Déliberation - liste des delib 27 03 23

Documents similaires

Procès Verbal - pv 27 03 23 signe

Déliberation - liste deliberations 2025 03 17

Déliberation - liste deliberations 2026 03 09

Déliberation - liste deliberations 2026 03 09

Déliberation - liste des deliberations 3 07 23

Déliberation - liste deliberations 2024 04 08

Compte-Rendu - liste dcm 2024 09 23

Déliberation - liste deliberations 2026 04 27

Procès Verbal - pv cm 2025 03 17

Déliberation - liste deliberations cm 27 02 2023

Déliberation - liste des delib 27 03 23 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Déliberation - liste des delib 27 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,

Département

d’Eure-et-Loir

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023

L'an deux mille vingt trois, le LUNDI 27/03, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 23/03/2023

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR – Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY - M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN – Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX – Mme Michelle BAUDOUIN - M. Olivier COULON - Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Mme Isabelle BOISSET Pouvoir à : Mme Béatrice HAMELIN

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Absente excusée : Mme Valérie LOUVEAU

Absents : M. Pascal DEPINOY

M. Frédéric OULES

M. Emmanuel DENIZE

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votes : 16

La séance ouverte, Mme Nicole LE TUTOUR, a été désignée secrétaire de séance.

Le PV du conseil municipal du 27/02/2023 est adopté à l’unanimité.

DECISIONS

- 2023 / DEC / 07 : attribution à Mme X d’une concession de terrain (n° 2023-003) située à l’emplacement n° 224, pour une durée de 30 ans à compter du 1er mars 2023, pour y fonder une sépulture familiale. Montant de la concession : 311 €

- 2023 / DEC / 08 : attribution à M. Y d’une concession de terrain (n° 2023-004) située à l’emplacement n° 158, pour une durée de 30 ans à compter du 7 mars 2023, pour y fonder une sépulture familiale. Montant de la concession : 311 €

DELIBERATIONS

FINANCES 1. Provision comptable pour créances douteuses – année 2023

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du CGCT.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle, qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

Les dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) seront ouvertes annuellement lors du budget sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Pour rappel, une provision pour créances douteuses a été constituée en 2022 pour la somme de 196 €,

DECIDE de constituer une provision complémentaire pour créance douteuse pour la somme de 151 €, répartie de la façon suivante :

Montant provisionné pour créance douteuse sur 5 ans :

- 2014 : 15% de 73,08 €

- 2015 : 15% de 264,96 €

- 2019 : 15% de 113,48 €

- 2020 : 15% de 18,52 €

- 2021 : 15% de 534,41 €

D’AUTORISER le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir

2. Affectation des résultats constatés au compte administratif 2022 au budget de la ville

Le compte administratif 2022 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 553 112,52 € en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2022 en section d’investissement est déficitaire à hauteur de 64 139,09 €, ainsi que le solde des restes à réaliser de 2022 à hauteur de 258 600 €, ce qui conduit à un besoin de financement global de 322 739,09 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :

- Inscription d’un crédit de 322 739,09 €. au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

3. Vote des taux de fiscalité locale pour 2023

Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2023. Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37% et celui sur les propriétés non bâties de 35,04 %.

A noter que, à compter de 2023, les collectivités retrouvent leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il convient donc de voter le taux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, FIXE le produit assuré par les contributions directes à 1 351 703 € issu de l’application des taux suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 51,37 % soit 1 288 360 €

Taxe sur le foncier non bâti : 35,04 % soit 47 584 €

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 16,10 % soit 15 759 €

AUTORISE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

4. Vote du budget communal pour 2023

M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif 2023 tel qu’il a été préparé par les services municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu, les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature,

DÉCIDE, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2023, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-dessous : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations

réelles 1 986 618,43 € 2 163 480,00 € 1 943 472 ,00 € 1 600 376,09 € Opérations

d’ordre 427 235,00 € 20 000,00 € 20 000.00 € 427 235,00 €

Résultat reporté 230 373,43 € 64 139,09 €

TOTAL 2 413 853,43 € 2 413 853,43 € 2 027 611,09 € 2 027 611,09 €

Le présent budget a été voté avec la reprise des résultats de l’exercice 2022, après le vote du compte administratif 2022.

5. Subventions aux associations pour 2023

M. le Maire et Laurence BANCKAERT, conseillère déléguée au sport et à la vie associative, ont rencontré les associations hanchoises pour étudier leurs demandes de subventions

Ils proposent la liste des subventions ci-dessous :

Taekwondo 1 250

Club Primevères 400

Hanches Pétanque 2 100

Les Bleuets 1 500

ASCH section football (déjà versée) 225

AEDAH – bibliothèque 2 800

OCCE – fonctionnement courant (11,50€ par élève) 2 806

Les Archers du Val Drouette 350

AEDAH – hors bibliothèque 7 500

Les amis de l’école 300

Comité d’animation 1 800

Hanches Fripons 300

Comité de Jumelage Amberg/canton 200

FNACA 150

Prévention Routière 80

Association des Amis du COMPA 30

Association Paroisse de la Sainte-Famille 200

TOTAL SUBVENTIONS ...................................................................................21 991 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE les subventions aux associations conformément au détail ci-dessus.

MMES BANCKAERT et HAMELIN ne prennent pas part au vote.

AFFAIRES GENERALES

6 Autorisation d’ouvertures dominicales des magasins pour l’année 2023 - rectificatif

Délibération qui annule et remplace la délibération 2022-12-14/17 du 14 décembre 2022Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail permet désormais au Maire, depuis 2015, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable à nouveau pour l’année 2023.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale ou un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Cinq des douze dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés.

Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Vu les demandes adressées par les différentes enseignes pour les dates suivantes :

- DistriCenter : 15 janvier, 2 juillet, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre 2023 de 9h00 à 18h30 ;

- Picard : 10 décembre de 9h à 18h, 17 décembre de 9h à 19h, 24 décembre de 9h à 19h30 et 31 décembre de 9h à 20h ;

- Centrakor : 8 janvier, 5 février, 19 mars, 2 avril, 7 mai, 14 mai, 4 juin, 11 juin, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 17 décembre.

- Hyper U : 22 janvier 2023, 25 juin 2023, 24 septembre 2023, 26 novembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023 jusqu’à 18 heures.

Vu la demande rectificative adressée par Centrakor le 9/01/2023 modifiant ainsi la liste des dimanches d’ouverture :

- Centrakor : 8 janvier, 5 février, 19 mars, 2 avril, 7 mai, 14 mai, 4 juin, 11 juin, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.

Vu le mail du Secrétaire Général de la Préfecture confirmant qu’il était possible de modifier la liste des dimanches d’ouverture

M. le Maire propose d’accorder les dates suivantes aux commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune :

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Vêtements – Chaussures – Textile de la maison : les 15 janvier, 2 juillet, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre 2023 de 9h00 à 18h30 ;

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Produits alimentaires surgelés » : les 10 décembre de 9h à 18h, 17 décembre de 9h à 19h, 24 décembre de 9h à 19h30 et 31 décembre de 9h à 20h ;

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Décoration – Mobilier - Équipement de la maison » : les 8 janvier, 5 février, 19 mars, 2 avril, 7 mai, 14 mai, 4 juin, 11 juin, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre.

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Hypermarché » : les 22 janvier 2023, 25 juin 2023, 24 septembre 2023, 26 novembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023 jusqu’à 18 heures.

Vu l’avis favorable émis par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, en date du 9/03/2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur l’ouverture dérogatoire les dimanches de l’année 2023, cités précédemment.

PERSONNEL

7 - Recours à l’apprentissage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et suivants, les articles D 6271-1 à D 6271-3

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics en relevant

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.

L’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes.

La commune de Hanches peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Si l’agent concerné bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte.

La demande d’agrément auprès des services préfectoraux, visant à garantir en amont l’aptitude de la collectivité à fournir une formation professionnelle à un apprenti et les garanties de moralité et de compétence professionnelle du maître d’apprentissage, n’est plus nécessaire depuis la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC, est fixé par les articles D 6222-26 et suivants du code du travail. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la progression dans le cycle de formation. Les employeurs disposent, depuis le décret n°2020-478 du 24 avril 2020, à compter du 27 avril 2020, de la possibilité de majorer librement cette rémunération de 10 ou 20 points, pour tous leurs apprentis, quel que soit le diplôme préparé. Ces majorations ne sont toutefois pas obligatoires. Il ne s’agit que d’une possibilité laissée à l’appréciation des employeurs publics. Enfin, ce dispositif peut s’accompagner d’aides financières (Conseil régional, FIPHFP pour les travailleurs handicapés) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

A compter du 1er janvier 2022, le CNFPT contribue à hauteur de 100% aux frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics, par le versement aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) d’une participation sur le coût de la formation, dans la limite du montant maximal défini par le barème du CNFPT.

Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de recourir aux contrats d’apprentissage,

• DECIDE de conclure à compter du 17/04/2023 (ou dès que possible après cette date) un contrat d’apprentissage

• au service technique

• pour préparer le CAPA « Jardinier Paysagiste » (formation de 2 ans)

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.