Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 20230403 04
Déliberation - del 20230403 19
Déliberation - del 20230403 10
Déliberation - del 20230403 01
Déliberation - del 20230403 18
Déliberation - del 20230403 20
Déliberation - del 20230403 09
Déliberation - del 20230403 16
Déliberation - del 20230403 14
Déliberation - del 20230403 03
Déliberation - del 20230403 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20230403 05)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DE E EC LE VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
3
avril,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
Présents
:
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M.
Michel
BOUGLOUAN,
M.
Guillaume
DATE
DE
CONVOCATION
:
CLIN,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Marie
SOUBIE-
24
mars
2023
LLADO,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Alain
LECLERC,
M.
Johan
CENAC,
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Safia
DAVID,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M.
Jérémy
NARBONNE
(à
partir
de
19h17
pour
le
point
1)
, M.
Foster
ABU,
Mme
Valentine
MASSOLIN,
M.
Mathieu
LOUIS,
M.
Jean-Paul
STERZATI,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Emilie
LE
FAUCHEUX
(TRAD),
Mme
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
Julie
GOBERT,
M.
Michel
COLAS
EN
EXERCICE :
35
Absents,
excusés
et
représentés
:
PRESENTS
:
24
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
ABSENTS
REPRESENTES:
9
TALLET,
Mme
Lucie
KAZARIAN
qui
a
donné
pouvoir
à
VOTANTS
:
33
Mme
LEGROS-WATERSCHOOT,
Mme
Florence
BRET-
ABSENTS
:
2
MEHINTO
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SOUBIE-LLADO,
M.
Pascal
BAILLY
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUGLOUAN,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LAFFORGUE,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HURTADO,
Mme
Samia
TABAÏ
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
ABU,
M.
Jérémy
NARBONNE
sui
a
donné
pouvoir
à
M.
PARIGOT{
arrivé
EC
:
au
point
1 à
19h17)
Maxence
PINARD
qui
a donné
pouvoir
SECRETAIRE
DE
SEANCE
à
M.
CLIN,
M.
Karim
KHERFOUCHE
qui
a
donné
pouvoir
M. Michel COLAS
# M. BOLSSIR Absentes
:
Mme
Nathalie
LANIER
et
Mme
Marlène
STABLO
[ 05/
OBJET
: MAJORATION
DE
LA
TAXE
D’HABITATION
RESIDENCES
SECONDAIRES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
1407
ter
et
1639
A
bis,
VU
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
VU
la
délibération
n°4
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2015
portant
majoration
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
logements
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale,
pour
2016
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
03/04/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
—
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
peut
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et 60%
de
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
CONSIDERANT
que
cette
majoration
peut
être
instituée
pour
les
impositions
dues
au
titre
de
l'année
2024,
si
le
Conseil
Municipal
délibère
avant
le
1®"
octobre
2023,
CONSIDERANT
les
trois
cas
de
dégrèvement
de
cette
majoration,
sur
réclamation
dans
les
conditions
de
délai
et
de
formes
prévues
par
le
Livre
des
Procédures
Fiscales,
suivants
:
°
Pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
leur
habitation
principale,
e
Pour
le
logement
libre
de
toute
occupation,
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
accueillant
des
personnes
âgées
ou
dans
un
établissement
délivrant
des
soins
de
longue
durée,
les
personnes
qui
bénéficient
des
mêmes
dispositions,
e
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
ci-dessus
qui,
pour
une
cause
étrangère
à
leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le logement
à un
usage
d'habitation
principale,
VU
l'avis favorable
de
la Commission
municipale
des
Finances
du
14
mars
2023,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
20
mars
2023,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Michel
BOUGLOUAN,
Maire-Adjoint
délégué
aux
finances
et
au
personnel,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
32
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
(M.COLAS),
DECIDE
de
majorer
de
60%
la
part
revenant
à
la
Commune
de
la
cotisation
de
la
Taxe
d'Habitation
(TH)
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
due
à
compter
de
l'année
2024 ;
AUTORISE
le
Maire
à émettre
les
titres
de
recettes
correspondants
;
PRECISE
que
les
recettes
sont
et seront
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
17
avril
2023
Registre
des
Délibérations,
a
été
transmis
au
représentant
de
l'Etat le
SUR
ARES
publié
ou
notifié
le
2
0
À
R
0
et qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la
dernière
date.
Le
Maire,
Le
Maire,
eu
né Maud
TALLET
Re
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
03/04/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE