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Déliberation - cms d un medecin referent Petite Enfance
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d un medecin referent Petite Enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Famille,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 49-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 49
Mairie de Thonon-les-Baïins
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023
mis en ligne le 22/12/2023
CM20231218-49
RESSOURCES HUMAINES
Vacations d’un médecin référent Petite Enfance
Madame VULLIEZ, Maire Adjointe en charge de la petite enfance, des familles et des solidarités intergénérationnelles, expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les crédits de personnels inscrits au budget en cours,
Considérant l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique indiquant la nécessité de disposer d’un médecin pour tout établissement d’accueil petite enfance d’une capacité supérieure à 10 places. Ce médecin est le seul compétent pour mettre en place des mesures préventives d'hygiène générale, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie.
Il peut se mettre en lien avec ses confrères lors de situations le nécessitant, garantissant ainsi la santé des enfants et du personnel. Il veille à l’accueil des enfants souffrant d’affections chroniques et/ou présentant une situation de handicap. Il rédige en collaboration avec le médecin traitant, les parents, la direction, le Protocole d’ Accueil Individualisé (PAT).
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
— recrutement pour exécuter un acte déterminé,
— recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
— rémunération attachée à l’acte,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER le recrutement d’un personnel vacataire pour effectuer les fonctions de médecin référent petite enfance, à compter du 1er janvier 2024,
- DE PRECISER que chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un forfait brut de 87,10 € par heure d’intervention, dont le nombre peut osciller entre 0 et 16 par mois,
selon les besoins,
- DE CONFIRMER que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures- -es Conseillers Munièjpaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
Séanp eo LS
Le UE
Christophe ARMINJON fean DORCIER Ta F Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à
compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_49-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_49 AR | CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 49-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 49
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
A en mi om a 200 pou 2 mm
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et le douze décembre deux mille vingt-+rois, s'est réuni à l'Espace de conférences de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOY, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine
PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jéan-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER,
Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
Les membres dont Les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : | |
NOMS DES MANDANTS À -NOMS DES MANDATAIRES Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA
_ M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTIAN M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD . M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER,
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_49-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_49