Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 115 du 30 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 115 du 30 octobre 2018 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 115 du 30 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-115

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2018wi

Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2018-10-23-003 - Décision 392018 - Délégation de signature au 23102018 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral

complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 réglementant les conditions

d’exploitation de l’installation de méthanisation BIOVILLENEUVOIS à

Villeneuve-sur-Lot (6 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et

actualisation des compétences transférées (16 pages) Page 12

47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et

de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin

de la grande séoune (8 pages) Page 28

47-2018-10-30-002 - Composition BVE CT Préfecture (2 pages) Page 36

47-2018-10-30-001 - Suppléance du préfet de Lot-et-Garonne le 8 novembre 2018 (1 page) Page 38

2Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 39/ 2018

+, +

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budpgétaire, financier et comptable des Etablissements

Publics de Santé,

Vu l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres

Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1° juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1° juillet 2016,

Vu la convention en date du 1® juillet 2016 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 01/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres, modifiée par la décision n° 20/2018,

D'ECIDE

DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-10-23-003 - Décision 392018 - Délégation de signature au 23102018 3Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Octobre 2018 - 2 -

1) Mme Marion LOPEZ, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et de la Communication, est

chargée d'assurer temporairement les fonctions de Directrice Adjointe chargé de la Qualité et de la Gestion des Risques et reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des

personnels non médicaux.

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

* Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

* Délégation pour présider les instances représentatives des personnels {CTE, CHSCT) en cas d'absence ou

d'empêchement du Directeur.

Ÿ Délégation pour signer les documents et courriers concernant la démarche qualité et la communication

afférente.

Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de M. DIRIG, délégation pour signer les

courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

* En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marion LOPEZ :

> Mme Béatrice LEDUC, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

> Mme Anne-Sophie DUPONT-FORTIN Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

M. Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Projets, reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC. Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales et des secrétariats médicaux.

* Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

Ÿ En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme Marion LOPEZ, délégation pour

signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non médicaux.

“En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Nicolas DIRIG et de Mme Marion LOPEZ :

> Mme Béatrice LEDUC, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

> Mme Audrey MEYNARD, Adjoint des Cadres Hospitalier, reçoit délégation pour signer les attestations ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

Le reste sans changement.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-10-23-003 - Décision 392018 - Délégation de signature au 23102018 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - Octobre 2018 - 3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d'une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 24 octobre 2018. Elle annule la décision du Directeur n°20/2018 en date du 22 mai 2018.

Fait à AGEN, le 23 octobre 2018

Le Diredeur,

Didier LAFAGE

Nicolas DIRIG Marion LOPEZ

Directeur adjoint Directrice adjointe

—

—

__

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-10-23-003 - Décision 392018 - Délégation de signature au 23102018 5Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Services Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Nouvelle Aquitaine

Unité départementale de lot et Garonne

Arrêté préfectoral complémentaire

modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004

du 22 décembre 2017 réglementant les conditions d’exploitation

de l’installation de méthanisation BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

Va l'arrêté préfectoral n°2013340-004 du 6 décembre 2013 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 autorisant l’exploitation d’une installation de méthanisation par la SAS BIOVILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande déposée le 16 juillet 2018 par la SAS BIOVILLENEUVOIS en vue de rajouter des équipements à ces installations ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement daté du 5 octobre 2018 ;

Vu le positionnement de la SAS BIOVILLENEUVOIS sur le projet d’arrêté préfectoral, en date du 5 octobre 2018 :

Vu l’avis du 18 octobre 2018 du Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu,

Considérant que les modifications envisagées ne constituent pas une modification substantielle de l’installation ;

Considérant que les modifications envisagées n’entraînent pas d’augmentation des quantités de déchets traités annuellement, ni des quantités de digestats générés ;

Considérant que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé doivent être adaptées pour prendre en compte l’existence de ces nouveaux équipements ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h06 — 14h00 à 17h00

Direction départementale des territoires - 47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 6ARRÊTE

ARTICLE 1: CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

Les prescriptions de l’article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

«L'établissement exploite une installation de Gméthanisation traitant jusqu'à 80 000 tonnes/an (220 t/j) de déchets organiques et produisant environ 7,6 MNm‘/an de biométhane valorisé par injection dans le réseau de distribution de gaz naturel.

L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de

la façon suivante :

° Un bâtiment principal de 1 125 m° constitué du hall de réception, de la zone de pré- traitement, de la fosse de réception (fosse semi-enterré d’un volume de 600 m°), de la zone de lavage et de la zone bureau/contrôle commande.

+ Une unité d'hygiénisation (nécessaire pour les sous-produits animaux de catégorie 3), grâce à un chauffage à au moins 70 °C pendant au minimum 1 h.

+ Un digesteur de 8 000 m° de volume utile pour la biomasse, constitué d’un un cylindre vertical en acier carbone, de hauteur (avec toit) : 24,3 m, et de diamètre : 17,93 m. Le temps de séjour moyen sera supérieur à 30 jours. Le digesteur est chauffé via des échangeurs thermiques pour conserver la température entre 38 à 40 °C et brassé. La capacité de stockage du biogaz dans le ciel gazeux d’un digesteur est d'environ 700 rm.

° __ Un second digesteur de 9350 m° de volume utile pour la biomasse, constitué d’un un cylindre vertical en acier, de hauteur : 25 m, et de diamètre : 24 m.

+ Deux cuves de stockage digestat brut : 22 m de diamètre m pour 12 m de haut, c'est- à-dire 1 500 m° de volume ufile et 1 000 m° de capacité de stockage de Biogaz chacune,

* Deux stockages de digestat brut constitués de cuves cylindriques en béton ayant une hauteur de 6 m, un diamètre de 25 m et un volume de 2900 m°, Ces deux post digesteurs stockent seulement du digestat stabilisé dont la fermentation est terminée,

° __ Un biofiltre pour le traitement de l’air odorant dans le bâtiment,

° Un bassin de rétention permettant de gérer l’ensemble des eaux circulant sur l'installation (eaux de pluie et eaux d'extinction incendie),

°__ Un pont bascule à l'entrée du site, pour la pesée des matières entrantes,

+ Une aire de distribution de gazole, servant à l'alimentation du chargeur télescopique,

+ Une aire de circulation bitumée,

+ Une zone de stockage extérieure de 420 m° de broyat de maïs, graines et issus de céréales, fruits et légumes,

° Une cuve de mélange d’un volume utile de 1 080 m° permettant d'homogénéiser les matières entrantes provenant de la fosse de réception avant leur entrée dans un des digesteurs,

° Une chaudière de 750 kW. avec une cheminée d‘une hauteur de 10 m.

2 sur 6

Direction départementale des territoires - 47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 7Du biogaz est produit également dans la cuve de stockage du digestat brut (environ 5 à 10 % de la production totale). Le biogaz contient environ 65 % de méthane et 34 % de dioxyde de carbone, le complément étant composé principalement d'ammoniac, di-azote, hydrogène, oxygène, hydrogène sulfuré.

L'eau chaude produite sur site par le système de valorisation est notamment utilisée pour le chauffage de l'unité d'hygiénisation, le maintien à température des systèmes biologiques de traitement de l'air et de l'unité de désulfuration, ainsi que pour le chauffage des locaux.

Afin de limiter la consommation en énergie électrique (pour chauffer l'unité d'hygiénisation et les digesteurs), 3 échangeurs thermiques sont installés.

Une torchère brûle l'excédent de biogaz et est également utilisée en secours en cas de défaillance du système de valorisation retenu.

Le biogaz est valorisé par injection. Avant d'injecter le biométhane dans le réseau de transport de gaz naturel, le biogaz produit est traité par deux épurateurs permettant d’injecter chacun 857 Nm°/h de biométhane. En sortie du traitement d'épuration le flux de biométhane riche en méthane est injecté dans le réseau de gaz naturel. »

ARTICLE 2: ODEURS

Les prescriptions de l’article 3.1.3 « Odeurs » de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47- 2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

« Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

En dehors des digesteurs et des cuves de stockage de digestat brut, les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

Les locaux (bâtiments) qui reçoivent les déchets à traiter ou après traitement sont clos et mis en dépression. Les postes odorants sont couverts ou dotés d'un système de captation.

L'air extrait est épuré par lavage dans le préfiltre puis le bio-filtre (bactéries fixées sur des couches de biomasse, dans un réservoir préfabriqué cylindrique en béton armé), puis rejeté via une cheminée à une hauteur de 12 m par rapport au sol.

Les circuits d'alimentation du process en déchets et de captages du biogaz s'effectuent par l'intermédiaire de canalisations étanches.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. »

ARTICLE 3: STOCKAGE DU DIGESTAT

Les prescriptions de l’article 7.6.5 «Stockage du digestat» de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

« Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter

3 sur 6

Direction départementale des territoires - 47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 8tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.

Les digesteurs et les cuves de stockage de digestat du site de méthanisation sont dans une rétention de 9 520 m°,

Les digesteurs, les cuves de stockage de digestat et la fosse de réception sont équipées de dispositifs de contrôle de fuite. La vérification de l'absence de fuite et d'écoulement accidentel est réalisée une fois par mois et consignée dans un registre. »

ARTICLE 4: DÉFENSE INCENDIE

Les prescriptions de l’article 7.6.12 «Défense incendie» de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

« Les digesteurs et les cuves de stockage de digestats doivent être munis de dispositifs permettant aux secours publics de réaliser une extinction en cas d'incendie situé à l'intérieur des ces installations.

La vidange de ces cuves doit être possible, en cas d'incendie, par des moyens gravitaires ou mécaniques. »

ARTICLE 5: PLAN DE MASSE DE L'ÉTABLISSEMENT

Le plan figurant à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 du 22 décembre 2017 est remplacé par le plan figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :

1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

* a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 13 ; publicité ;

* b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinâge d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

4 sur 6

Direction départementale des territoires - 47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 9Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement :

1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT et peut

y être consultée.

2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.

3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

ARTICLE 8: NOTIFICATION ET EXÉCUTION

Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,

Les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à la société Biovilleneuvois à l’adresse de son siège social.

Agen, le 2 5 OCT. 2018

élëne GIRARDOT

5 sur 6

Direction départementale des territoires - 47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 10Annexe : Plan de masse |

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Direction départementale des territoires - 47-2018-10-25-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-12-22-004 11À y

Liberté + Égalité + Fraternité Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE PREFET DE TARN ET GARONNE

ARRETE

N° N°

(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne)

portant extension du périmètre du syndicat EAU 47

et actualisation des compétences transférées

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementale d'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant actualisation des compétences transférées au syndicat EAU 47 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Albret Communauté en date du 20 septembre 2017 décidant après avoir modifié leur statut pour prendre les compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » de les transférer au syndicat Eau47 dont elles deviennent membres par représentation-substitution pour ses 34 communes membres au 1”"janvier 2019 ; |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 12Vu la délibération du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 28 septembre 2017 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1” janvier 2019 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des demandes ;

Sur la proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETENT

Article 1 : La Communauté de Communes Albret Communauté est autorisée à adhérer au

syndicat Eau47 pour les compétences optionnelles «Eau potable », «Assainissement collectif » et «Assainissement non collectif» dans le cadre de l’article 2.2. des statuts du syndicat :

- Pour ces 34 communes membres

Ces transferts de compétences prendront effet au 1” janvier 2019.

Article 2 : Les statuts du syndicat Eau47 comportant en annexe la liste actualisée des

membres et compétences transférées au 1” janvier 2019 sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L’arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 est abrogé à la date du 1° janvier 2019.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat Eau47, les présidents des groupements intercommunaux membres du syndicat Eau47 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.

Agen, le 2 9 OCT. 2918

inter le #éUu. af

Le préfet,

Le préfet

Pour le préfet,

Le secrétdire général,

Hg \ U

Emmanuel MOULARD

Pour le Préfet

Le Segrétaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 13STATUTS

du Syndicat départemental EAU 47

Version applicable au 1° JANVIER 2019

Approuvés en Comité syndical le 28 septembre 2017

(délibération n° 17_ 083 CBIS2)

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1°" janvier 2019 page 1/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 14Table des matières

Article 1°". FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE eee

Article 2, OBJET/ COMPÉTENCES ….eerrerieeinrenennrsnrennranneee cerner

2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de

l'assainissement et appui administratif et technique...

2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement

collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte)

- Eau potable : users 4

- Assainissement collectif : 4

- Assainissement non collectif :............................................... 4

2.3. Modes de gestion des services...

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL …

4.1. Généralités...

4.2. Règles de représentativité...

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués

supplémentaires... ee

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES

5.1. Organisation du syndicat en Territoires...

5.2. Composition du Bureau...

5.3. Les Commissions consultatives : 7

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT …...........................................................

6.1. Généralités... sienne

6.2. Contributions des communes et EPCI..........................................

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS .…............................................................

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1°’ janvier 2019 page 2/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 15Article 1°. FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE

Il est formé le syndicat départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,

selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).

Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d'Eau Potable et d'Assainissement de

Lot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif des

Syndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et Région de Tournon d’Agenais

à effet du 1° janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012.

Le Syndicat Eau47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour

tout ou partie de son territoire, transférer au syndicat Eau47 tout ou partie des compétences exercées par

celui-ci.

Le Syndicat est dénommé : « Eau47 »

Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedex

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES

L'objet du Syndicat Eau47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des services

publics d’eau potable et d'assainissement, ainsi que l'harmonisation du prix de ces services.

2.1.Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui

administratif et technique

Le Syndicat Eau47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des services

publics d'adduction de l’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son

appui administratif et technique.

Ainsi, a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur son

territoire et plus particulièrement de :

- _ harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l’eau

au niveau départemental ;

-__ définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et de

rechercher les financements nécessaires ;

- coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieurs

membres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d'eau potable et de

protection des ressources ; Il en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;

Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de son

périmètre en raison de l'origine souterraine des sources, différent du découpage administratif.

- de façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études,

expertises...) ;

- représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l’eau potable, l’assainissement

collectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agence

de l’Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue,

Schéma départemental de l’eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et de

toute instance de gestion intégrée de l'eau.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1° janvier 2019 page 3/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 16Le syndicat Eau47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition de

tout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l’article L.5211-4-1 1Jf du Code Général des Collectivités

Territoriales pour l’assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées à l'eau potable et à l'assainissement.

À cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour :

élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,

assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,

assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de projets à caractère technique.

2.2.Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif

(compétences opérationnelles à la carte)

Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles,

assurer en teur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224-

7-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Eau potable :

o gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;

Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, le

syndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture d’eau en gros, dans le

cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux et producteurs d’eau potable.

Assainissement collectif :

-_ collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous- produits de traitement

-__ contrôle de ces missions

Assainissement non collectif :

o Contrôle:

= Périodique de l'entretien des installations

“ Ponctuel dans le cadre des ventes

" Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation

"Conseils aux particuliers et aux acteurs de l'ANC

Établissement des schémas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement, et

toutes recherches, analyses et études ;

Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.

Actions de coopération décentralisée :

Eau47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services de

distribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec les

collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à

l'article L.1115-1-1 du CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et

groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de

l'assainissement.

Le syndicat Eau47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrise

d'ouvrage d’une autre collectivité qui lui en ferait la demande.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1*° janvier 2019 page 4/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 17Les compétences transférées dans le cadre de l'article 2.2. ne pourront être reprises par une commune ou

un EPCI membre du Syndicat Eau47 pendant une durée de dix ans à compter de la date d'effet de leur

transfert. La reprise des compétences par le membre prend effet le 1° janvier de la troisième année suivant

la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est devenue exécutoire.

Les modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts, notamment les modalités

financières, sont fixées conjointement entre les deux assemblées délibérantes des collectivités et

établissements concernés dans le respect de la réglementation en vigueur.

2.3.Modes de gestion des services

Le syndicat Eau47 peut exercer chacune de ses compétences :

-__ soit en gestion directe (exploitation en régie dans le cadre d’une régie à autonomie financière), - Soit en gestion indirecte ou déléguée (Concession : DSP).

Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territoriale

concernée.

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47

Le Syndicat Eau47 est constitué :

- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.

et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. au moins

pour une partie de leur territoire ;

dénommés « les membres adhérents»

- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.

et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. pour

tout ou partie de leur territoire ;

dénommés « les membres avec transfert ».

l'adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêté

préfectoral après délibération favorable du Comité syndical.

La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL

4.1. Généralités

Le Syndicat Eau47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCI membres.

Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1° janvier 2019 page 5/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 184.2. Règles de représentativité

Les communes et EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles particulières

de représentation suivantes :

POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI,

auxquels s'ajoute{nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI de 1.000 à 4.999

branchements Adduction d'eau potable{AEP),

- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune ou EPCI de 5.000 à 9.999

branchements AFP,

- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) par commune ou EPCI de 10.000 à 19.999

branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune ou EPCI de 20.000

branchements AEP ou plus.

POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),

auxquels s'ajoute{nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour une commune de 1.000 à 4.999

branchements Adduction d'eau potable(AEP),

- où 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour une commune de 5.000 à 9.999

branchements AEP,

- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour une commune de 10.000 à 19.999

branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) pour une commune de 20.000 branchements

AEP ou plus.

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires

Pour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelles visées à l’article 2.2, le

nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que

comporte tout le territoire du membre.

Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées à

l'article 2.2, pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par

rapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.

Pour les communes ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles

visées à l’article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de délégués supplémentaires

est calculé par rapport au nombre de branchements AËP que comporte la seule partie transférée du

territoire.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués

supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou par celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence exercée.

Pour les membres avec transfert, n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eau potable, le nombre

de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou au

nombre d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence transférée à Eau47.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1°" janvier 2019 page 6/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 19Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES

5.1. Organisation du syndicat en Territoires

Le périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d’une ou plusieurs unités de distribution

cohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseaux

de transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat Eau47 exerce

les compétences mentionnées à l’article 2.2.

Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».

5.2. Composition du Bureau

Le Bureau comprend les membres suivants :

- Le Président

Le Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée du

mandat des assemblées qu'ils représentent.

- Les Vice-présidents

Chaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) par

un Vice-président, élu par l'assemblée parmi les délégués.

Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d'autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pour

administrer les commissions spécifiques mises en place.

- Les représentants des Territoires

Le Bureau comprend également, en plus du Vice-président représentant le Territoire, deux représentants supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.

- Les représentants des membres adhérents

Le Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :

- un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre.

5.3. Les Commissions consultatives :

- Les commissions territoriales

Des Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation et

le suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leur

Territoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l'article 2.2. et

émettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.

- Les Commissions thématiques spécifiques

Des commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont un

rôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un vice-président, élu par le Comité syndical sur

proposition de chaque Commission parmi leurs membres respectifs.

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT

6.1. Généralités

Les membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun,

tels que définis dans l'article 2.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1° janvier 2019 page 7/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 20Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Président territoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sont affectés à leur Territoire.

Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notamment

dans l'article L.5212-19 du CGCT.

Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou non

collectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.

6.2. Contributions des communes et EPCI

Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :

-_ provenant des membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle (article

2.2.):

o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comporte

tout le territoire du membre.

o Dans le cas d'études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage est assurée

par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des

conventions à intervenir.

-__ provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles (article 2.2.} pour une partie de leur territoire :

o pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1. : Cotisation calculée par

rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie non transférée du

territoire ;

o pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 ,1. : Aucune cotisation,

que ce soit pour la partie transférée ou pour la partie transférée du territoire.

o Pour les deux, dans le cas d'études où de travaux d'intérêt général dont la maîtrise

d'ouvrage est assurée par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées,

définies dans des conventions à intervenir.

Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comité

syndical.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée par

rapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celui

d'Assainissement non collectif.

Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :

- participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages

d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du

CGCT.

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1°’ janvier 2019 page 8/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 21Article 7. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur et

notamment du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les

dispositions relatives :

aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

au règlement intérieur de la collectivité,

aux modifications statutaires,

à la dissolution du syndicat,

aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres,

retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à

l'exercice du service).

LEZ:

Adoptés en Comité syndical le 28 septembre 2017

Syndicat départemental Eau47- STATUTS applicables au 1° janvier 2019 page 9/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 22SYNDICAT EAU47

n n

INSEE! Ordre

002

003

004

005

006

007

008

009

Allemans du

Allez et Cazeneuve

Ambrus

DIMIOInmIB|IwUIn

|

011

Barbaste

Beauziac

Bias

Birac sur Trec

de

Bourran

Boussès

sur Baïse

Cancon

Casseneuil

de Gratecambe

sur

Saint Sauveur

sur Garonne

Cavarc

Cazideroque

Dessous

Coulx

Courbiac

LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JANVIER 2019

EPCI-FP de

rattachement

Val Garonne A.

de Lauzun

de Lauzun

Grand Villeneuvois A.

Landes Gasc.

Albret Cté

Fumel Vallée du Lot

Landes Gasc.

de Lauzun

Fumel Vallée du Lot

de Duras

de Duras

Albret Cté

Bastides

Val Garonne A.

PAPS

Landes Gasc.

CAGV

Val Garonne A.

PAPS

Bastides

de Lauzun

Fumel Vallée du Lot

Bastides

Landes Gasc.

Albret Cté

Lot et Tolzat

Albret Cté

Bastides HAPérig.

Albret Cté

Val Garonne A.

de Lauzun

Bastides

Grand Villeneuvaois A,

Grand Villeneuvois A.

Landes Gasc.

Grand Villeneuvois A.

Bastides

Val Garonne A.

Bastides

Val Garonne A,

Val Garonne A.

PAPS

Bastides

Fumel Vallée du Lot

Lot et Tolzat

Fumel Vallée du Lot

ANNEXE AUX STATUTS et à la délibération n° 17_083_CBIS2 du 28/09/2017

Eau potable

xs

X

01/01/2016

X

01/01/2015 /

01/01/2016

01/01/2015

01/01/2016

X

TRS

ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT EAU47 - Version applicable au 1er janvier 2019

Mode de

gestion

AEP | AC

17 C

Date délibération des

Collectivités

Adhés°

17

17/03/2002 pour AEP

Cté 28/07/16 pour AC

ANC

6

21/11/2013

Transfert ANC

7

Cté 28/07/16 pour AC

ANC

nlol

—

NlAnlhnlnlnlziIniIninin

18/09/2012 Adhés”

01/04/2015 Transfert =.

AC =

DB antér° aux nx

statuts

/2016

26/09/2014 centre

bourg

01/04/2015

6

1

1

NINnInNnIOInInlInIn 1

26/02/2002 pour AEP

28/07/2016 AC ANC

18/01/2001 pour AEP

28/07/16 AC/ANC

1

page 1/5

2712712|27|2|7|2|27

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 23LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JANVIER 2019

SYNDICAT EAU47

Mode de Date délibération

gestion Collectivités

EPCI-FP de Commune

attach t : Farine emen Eau potable

Grand Villeneuvois A. X 01/07/2016

Ÿ

+

Croix Blanche (La)

Damazan

Dausse

Devillac

Dondas

Doudrac

sur Garonne

de

sur Lot

la Tour

Castel Amouroux

Timbaut

de

Moncassin

Bernac

Petit

ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT EAUA47 - Version applicable au 1er janvier 2019

Fumel Vallée du Lot

Bastides

Grand Villeneuvois A.

PAPS

Bastides

Bastides

Landes Gasc.

de Duras

PAPS

Val Garonne A.

de Duras

Albret Cté

Val Garonne A.

Val Garonne A.

Bastides

Albret Cté

Cté

Grand Villeneuvois A.

Val Garonne A.

Albret Cté

Albret Cté

Fumel Vallée du Lot

Bastides

Val Garonne A.

Landes Gasc.

Grand Villeneuvois A.

Lot et Tolzat

Landes Gasc.

Landes Gasc.

Lot et Tolzat

Bastides

de Lauzun

Val Garonne A.

Val Garonne A,

Val Garonne A.

Albret Cté

Albret Cté

de Lauzun

Villeneuvois A.

Albret Cté

Bastides

de Lauzun

Albret Cté

de Lauzun

Villeneuvois A.

de Duras

Landes Gasc,

Val Garonne A.

de Duras

Bastides

Val Garonne A.

Val Garonne A.

Fumel Vallée du Lot

01/01/2016 01/01/2016

01/01/2016 01/01/2016

01/01/2016

——"— MERE

01/01/2016

BE Ne.

1 7 AC

S1 03/09/2015 AEP

ANC

27

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Afhn|njnin

08/06/2015 ac Cne

AEP ANC

27

28/03/2002

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C

C

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AfnIAnfniInlninlnlx

13/11/2014 Adhés°

AC

ANIOININIANIANIN)

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Cté 28/07/16 AC ANC

page 2/5

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 24SYNDICAT EAU47

Commune

Massels

Massoulès

Mauvezin sur

Naresse

Mézin

de

Monbahus

Monbalen

Moncaut

Monclar d'

Moncrabeau

Monheurt

sur

sur Lède

Montastruc

Montauriol

de Lauzun

T

d'

Moulinet

Moustier

Nérac

Nomdieu

Pardaillan

Paulhiac

d'Agenais

Hauterive

Sainte Marie

Puch d'Agenais

Razimet

Réunion

Rives

Antoine de Ficalba

Astier de Duras

Aubin

Saint Avit

Saint Barthélémy d'Agenais

LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JANVIER 2019

EPCI-FP de

rattachement

Fumel Vallée du Lot

Fumel Vallée du Lot

Garonne A.

Bastides

Albret Cté

de Lauzun

Bastides

Grand Villeneuvois A.

Albret Cté

Lot et Tolzat

Albret Cté

Bastides

Albret Cté

Prayssas-Canfluent

Bastides

Albret Cté

Bastides

Lot et Tolzat

Bastides

Bastides

Albret Cté

de Duras

de Lauzun

de Lauzun

Bastides

Bastides

de Lauzun

Albret Cté

Albret Cté

Bastides

de Duras

Bastides

Bastides

Fumel Vallée du Lot

Landes Gasc.

Lot et Tolzat

Albret Cté

Landes Gasc.

Albret Cté

Prayssas-Confluent

CAGV

Val Garonne A.

PAPS

de Lauzun

Bastides

Albret Cté

Landes Gasc.

Bastides

de Lauzun

Grand Villeneuvois A.

de Duras

Bastides

Val Garonne A.

Val Garonne A.

Éau potable

X

01/01/2016

X

01/01/2017 01/01/2015

X X

01/01/2016 01/01/2016

01/01/2016 | 01/01/2016

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X x

01/01/2016 01/01/2018

CAGV

X

x

ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT EAUA7 - Version applicable au 1er janvier 2019

01/01/2016

X

01/01/2016

01/01/2016

x

x

01/01/2016

CAGV

X

X

Date délibération des

Collectivités

AEP AC

ANC

01/07/2016

7

28.01.2014 pour AC

09.02.2016 AEP

03/09/2015 AEP AC

ANC

7

19/11/2014 Adhésion

01/04/2015 AEP

23/07/2015 AC

2

0

07

01/04/2015 AEP ANC

7 AC

30/11/2001

Mode de

gestion

AEP | AC

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 25LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JANVIER 2019

” SYNDICAT EAU47

Mode de Date délibération

gestion

térece EPCI-FP de

176

177

178

179

180

181

182

183

184

185

186

187

188

ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT EAU47 - Version applicable au 1er janvier 2019

Sainte Bazeille

Colomb de Lauzun

Colombe de Duras

Sainte Colombe de

Etienne de

Etienne de Villeréal

de Born

Gemme Martaillac

Géraud

Jean de Duras

Jean de Thurac

Laurent

Marthe

Martin Curton

Martin de Beauville

Martin de Villeréal

Martin Petit

Maure de

Maurice de

Maurin

Pardoux du Breuil

Pardoux Isaac

Pastour

Pé Saint Simon

Pierre de Buzet

Pierre sur

Quentin du

Robert

Romain le Noble

Sardos

Sernin

Sylvestre sur Lot

Urcisse

Vincent de Lamontjoie

Saumont

de Savères

du

sur Lède

de Duras

sur

Péboudou

sur Lot

sur Garonne

rattachement

Val Garonne A.

de Lauzun

de Duras

Grand Villeneuvois A.

Grand Villeneuvois A.

Bastides

Bastides

Landes Gasc.

de Duras

de Duras

PAPS

Albret Cté

Grand Villeneuvois A.

Landes Gasc.

Landes Gasc.

PAPS

Bastides

Val Garonne A.

Albret Cté

Bastides

PAPS

Val Garonne A.

de Lauzun

Lot et Tolzat

Albret Cté

de Duras

Bastides

CAGV

PAPS

de Duras

Fumel Vallée du Lot

PAPS

Albret Cté

Bastides

Landes Gasc.

Albret Cté

PAPS

de Lauzun

Bastides

de Duras

Bastides

de Lauzun

Val Garonne A.

Bastides

Val Garonne A.

Albret Cté

de Duras

Val Garonne A.

PAPS

Lot et Tolzat

Fumel Vallée du Lot

Albret Cté

Lot et Tolzat

Val Garonne A.

Bastides

X

01/01/2018

x

01.01.2019

x

01/01/2016

01/01/2017

01/01/2018 01/01/2018

01/01/2016 01/01/2016

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01/01/2016

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À 0170172017

Collectivités

18/12/2001

(AEP/ANC)

08/02/2016 (pour

7

01/07/2016

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03/09/2015 AEP AC

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AEP/ANC

28/07/16 pour AC

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 26SYNDICAT EAUS47 LISTE DES MEMBRES ET COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

ÉTAT AU 1er JANVIER 2019

Compétences optionnelles à la carte ns: Mode de

n° n° éhndue EPCI-FP de {article 2.2 des stat Date délibération des in INSEE| Ordre rattachement ENG GDIE Assainissement | Assainissement Collectivités 8

collectif non collectif AEP | AC JANC k = er 17/02/2004 pour AEP

312 | 236 |Tournon d'Agenais Fumel Vallée du Lot x | 01/01/2017 OL 28/07/2016pour AC| C | C|R É ANC

313 237 |Tourtrès Lot et Tolzat X X x 20/12/2001 C C R

314 | 238 [Trémons Fumel Vallée du Lot | 01/01/2016 x o1/o172016 | 5'03/09/Fer RÉPARER ge D y ER

315 239 |Trentels Fumel Vallée du Lot X 04/02/2002 C / /

240 |Valeilles (82) Montaigu Quercy P Ser.| 01/01/2016 Si 03/09/2015 C / /

316 | 241 |Varès Val Garonne A. x x 01/02/2002 C / R

317 242 |Verteuil d'Agenais Lot et Tolzat X X 28/02/2002 € E R

318 243 |Vianne Albret Cté 01.01.2019 01.01.2019 06/06/2002 C / /

319 244 |Villebramar Lot et Tolzat X x 20/11/2001 C Ÿ R

320 | 245 [Villefranche du Queyran Landes Gasc. 01/01/2016 01/01/2016 R R R

321 | 246 [Villeneuve de Duras Pays de Duras 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 29/06/2016 C|cCcIR

323 247 [Villeneuve sur Lot CAGV 01/01/2017 CAGV CAGV 24/03/2016 AEP Ville | C / /

324 248 |Villeréal Bastides HAPérig. X x X 11/03/2002 É C R

325 249 |Villeton Val Garonne A. 01/01/2017 ../../2016 C / /

326 | 250 |Virazeil Val Garonne A. x x x 30/01/2002 C CR

327 | 251 [Xaintrailles Albret Cté 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019 25/08/2017 /IRIR

Groupements membres (adhésion simple) :

1 S.I des Eaux de la Lémance

2 Si. des Eaux de Clairac Castelmoron

3 S.!. des Eaux de Damazan Buzet

4 S.l. des eaux de la région de Cocumont

Légende :

> ÎTransfert au 1er janvier 2018

Transfert par les Communes en direct

Transfert par les EPCI-FP (Communauté de communes ou d'Agglomération), par représentation-substitution

X Adhésion/ transfert de compétence antérieur au 01.01.2012 (date de création du Syndicat mixte Eau47)

(date d'effet) Adhésion/ transfert de compétence à la date d'effet indiquée

/ Pas de transfert ou si croix dans colonne AC transfert mais pas d'équipements

Mode de gestion :

C

Régie

Concession (délégation)

ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT EAU47 - Version applicable au ter janvier 2019 page 5/5

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées 27À C4

Liberté + Égalité « Fraternité Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE PREFET DE TARN ET GARONNE

ARRETE

N° N°

(Lot-et-Garonne) (Tarn-et-Garonne)

portant proposition de fusion

du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges

du bassin versant des deux Séoune

et du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Préfet de Tarn et Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1960 portant création du syndicat intercommunal pour

l’assainissement de la vallée du la Séoune ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1969 portant création du syndicat d’aménagement hydraulique de la grande Séoune ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 28Vu la délibération du 12 octobre 2018 du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune demandant la fusion du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune ;

Vu la délibération du 10 octobre 2018 du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune demandant la fusion du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune ;

Considérant les enjeux de la nouvelle organisation territoriale visant à organiser les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) à l’échelle des bassins versants pour le grand cycle de l’eau ;

Considérant la cohérence territoriale des bassins versants du syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune ;

Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETENT

Article 1° - Il est proposé la fusion des deux syndicats mentionnés ci-après :

e le syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges du bassin versant des

deux Séoune ;

e le syndicat mixte du bassin de la grande Séoune ;

Article 2 - Le projet de statuts du futur syndicat est annexé en pièce jointe au présent arrêté.

Article 3 - Le projet de périmètre concerne la communauté d’agglomération et les communautés de communes suivantes pour les 38 communes nommées :

Communauté d’ Agglomération d’ Agen :

— Boé

— Castelculier

— Lafox

— Saint Caprais de Lerm

— Saint Pierre de Clairac

— Sauvagnas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 29Article 4 - Le présent arrêté est notifié concomitamment :

e au président de chaque syndicat cité à l'article 1° du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'avis de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés,

e au président de chaque EPCI à fiscalité propre cité à l'article 3 du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'accord de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de

publicité.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Tarn-et Garonne, et au recueil des actes

administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 4 GCT, EU Montauban, le

Pour le préfet, Pour le Préfet :

Le Secrétaire Gé Le secrétaire général,

' W

Emmanuel MOULARD

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 30Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois :

Laroque-Timbaut

Saint Robert

Communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres :

Beauville

Blaymont

Cauzac

Dondas

Engayrac

La Sauvetat de Savères

Puymirol

Saint Jean de Thurac

Saint Martin de Beauville

Saint Maurin

Saint Romain le Noble

Saint Urcisse

Tayrac

Communauté de communes des Deux Rives :

Perville

Montjoi

Castelsagrat

Communauté de communes Pays de Serres en Quercy :

Ve: ere ::::—"Roquecor

Belvèze

Bouloc

—. Lauzerte

. Touffailles

Miramont de Quercy

Montagudet

Fauroux

Brassac

Saint Amans du Pech

Lacour

Montaigu de Quercy

Bourg de Visa

Saint Nazaire de Valentane

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 31SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES DEUX SEOUNE

Statuts

Préambule :

La maîtrise d'ouvrage sur le bassin versant de la Séoune était assurée par 4 collectivités : le Syndicat mixte d’entretien et de rénovation des berges ((SMERB) du bassin versant des deux Séoune (47), le syndicat mixte du bassin de la grande Séoune (82), la communauté de communes du pays de Serres en Quercy (82) et le syndicat d’assainissement des cours d’eau de Montcuq, Castelnau et Lalbenque (46)

Une démarche de concertation a été engagée depuis le 27 février 2017 entre tous les acteurs du bassin (syndicats de rivières et EPCI FP compétents). Elle s’est traduite par l’organisation de 7 comités de pilotage et la validation d’un projet de syndicat mixte fermé (SMF) interdépartemental du bassin de la Séoune en décembre 2017.

La construction du syndicat mixte interdépartemental du bassin de la Séoune s’organise en 3 étapes

- 1% étape : Les 2 syndicats mixtes, le SMERB du bassin versant des deux Séounes (47) et le syndicat mixte du bassin de la grande Séoune (82)), ont engagé une modification statutaire sur l’objet (compatibilité GEMAPT) et l’extension de leur périmètre, ceci, dans la perspective de fusionner. Cette démarche s’est conclue par deux arrêtés, 82-2018-04-13-005 du 13 avril 2018 et 47-2018-07-24-001 du 24 juillet 2018 (en annexe Î)

2m étape : Fusion des deux syndicats mixtes cités pour aboutir à la création du nouveau syndicat mixte interdépartemental du bassin de la Séoune à la date du 1* janvier 2019.

3ème étape: Extension du syndicat mixte interdépartemental du bassin de la Séoune au territoire de la Communauté de commune du Quercy blanc situé sur ce bassin versant.

Les statuts définitifs du syndicat mixte interdépartemental du bassin de la Séoune seront arrêtés dans le courant de l’année 2019 après un passage dans les trois CDCI.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 32Article 1 —- Dénomination

En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination « Syndicat mixte du bassin des deux SÉOUNE ».

Article 2 — Composition du syndicat

Le syndicat est composé des collectivités suivantes :

e La communauté de communes des deux Rives (82) pour tout ou partie des communes de Perville, Montjoi et Castelsagrat

e La communauté de communes Pays de Serres en Quercy (82) pour tout ou partie des communes de Belvèze, Bouloc, lauzerte, Touffailles, Miramont de Quercy, Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint amans du pech, Lacour, Roquecor, Montaigu de Quercy, Bourd de visa, Saint Nazaire de Valentane)

e Communauté des Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres pour tout ou partie des communes de Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La-Sauvetat-de- Savères, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse et Tayrac.

e Communauté d’agglomération d’AGEN pour tout ou partie des communes de Boé, Castelculier, Lafox, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac et Sauvagnas.

e Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert.

Article 3 — Objet du syndicat

Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement:

ITEM 1 L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

ITEM 2 L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan

d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

ITEM 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervention concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des documents de planification notamment le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.

Article 4 — Périmètre des champs d’actions du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant des deux Séoune.

Une carte précisant le contour du bassin versant est jointe en annexe 1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 33Article 5 — Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 6 — Siège du syndicat

Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de BEAUVILLE (47).

Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé

sur le territoire des collectivités membres.

Article 7 — Administration du syndicat

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 21 délégués titulaires comme suit :

Collectivités membres Nombre de délégués par collectivités membre

Etape I : Fusion SMF 82 / 47

Communauté de communes des deux 1Â Rives (82)

Communauté de communes Pays de 8 Serres en Quercy (82)

Communauté d’agglomération d'Agen 5

(47)

Communauté de communes Porte 6 d'Aquitaine en Pays de Serres (47)

Communauté d'agglomération du 1 Grand Villeneuvois (47)

Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants, en nombre équivalent, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 8 — Constitution du bureau

Le comité élit parmi ses membres son bureau. La composition du bureau est fixée dans le règlement intérieur.

Article 9 — Dépenses

Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.

Article 10 — Recettes

Les recettes comprendront :

e Les participations des EPCI-FP

Ces participations seront votées annuellement par le comité syndical à partir des indicateurs suivants:

indicateur 1 : superficie de la collectivité compris dans le bassin versant

indicateur 2 : population de la collectivité comprise dans le bassin versant

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 34e Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et autres

collectivités ou établissements publics

e Le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés

e Le produit des emprunts

e Les dons et legs

Article 11 — Conventions avec des collectivités extérieures au syndicat

Par convention et dans les domaines suivants :

L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.

Article 12 — Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-29-001 - Arrêté portant proposition de fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande séoune 35—#

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant composition du bureau de vote

concernant l’élection du

Comité Technique de proximité de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-11-002 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Arrête

Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Technique de proximité de la Préfecture de Lot-et-Garonne se compose comme suit :

Fonction Prénom Nom

Président Dominique-Jean STOLL

Vice-Président Céline BAILLY

Secrétaire Gisèle HANSEN

Secrétaire adjoint Sylvie PASSINGE

Téléphone : 05 53 77 6047 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-30-002 - Composition BVE CT Préfecture 36Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque liste en présence :

Syndicat Prénom Nom

FO Préfectures et des Services du Ministère de l'Intérieur - FSMI Bruno PARINAUD Titulaire

FO Préfectures et des Services du Ministère de l'Intérieur - FSMI Sylvie PASSINGE Suppléante CFDT Martine DUBRANA Titulaire CFDT Marie-Christine BORIES Suppléante UATS-UNSA Frédérique BOULESQUES | Titulaire UATS-UNSA Michel FROMENT Suppléant

Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à laccomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

A Agen,le 3 0 OCT. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-30-002 - Composition BVE CT Préfecture 37D =

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-

partements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, le jeudi 8 novembre 2018 de 8h00 à 24h00.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 0 OCT. 2018

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Patricia WILLAERT

Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-10-30-001 - Suppléance du préfet de Lot-et-Garonne le 8 novembre 2018 38