Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 090 du 21 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 090 du 21 aout 2018 Document publié le Mardi 21 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 090 du 21 aout 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-090

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à

exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du

TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la

protection de l’environnement (38 pages) Page 3

47-2018-08-14-003 - arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible

d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le

département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 (2 pages) Page 42

47-2018-08-14-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible

d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le

département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 (3 pages) Page 45

47-2018-08-09-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément en qualité de

garde particulier de chasse (3 pages) Page 49

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-08-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission

Départementale de Présence Postale Territoriale (4 pages) Page 53

2Direction départementale des territoires

47-2018-08-21-001

Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER

GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux

alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du

TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation

des installations classées pour la protection de

l’environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 3EX =

Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

DREAL Nouvelie-Aquitaine

Unité Départementale

Arrêté préfectoral n°

autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-I et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment son article 15 ;

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 4Vu l’ordonnance 2017-81 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le schéma départemental des carrières de Lot et Garonne approuvé le 29 juin 2006 ;

Vu la demande du 12 janvier 2017 présentée par la société MAZOYER GRANULATS dont le siège social est situé Lieu-dit «La Bausse » 47110 LE TEMPLE SUR LOT en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune du TEMPLE SUR LOT au lieu-dit «Rouby » ;

Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande et complété en dernier lieu le 19 décembre 2017 ;

Vu la décision en date du 1% mars 2018 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 34 jours, du mercredi 2 mai au lundi 4 juin 2018 inclus, sur le territoire des communes du Temple sur Lot, de Castelmoron sur Lot, Fongrave, Granges sur Lot, Laffite sur Lot, Laparade, Montpezat d’Agenais et Saint Sardos ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Va la publication de cet avis dans deux journaux locaux :

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du Temple sur Lot, de Castelmoron sur Lot, Fongrave, Granges sur Lot, Laffite sur Lot, Laparade, Montpezat d’Agenais et Saint Sardos :

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu le rapport et les propositions en date du 12 juillet 2018 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 26 juillet 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté transmis le 2 août 2018 au demandeur pour observations ;

Vu la réponse du demandeur en date du 8 août 2018 concluant à l’absence d’observation ;

Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;

Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;

Considérant que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé :

Considérant que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512-6-1 lors de la cessation d’activité ;

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 5Considérant qu’en application de l’article 15 2° et 5° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, la présente autorisation a été instruite et est délivrée selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance ;

Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 — BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

La société MAZOYER GRANULATS dont le siège social est situé au Lieu-dit «La Bausse » 47110 LE TEMPLE SUR LOT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires comportant les activités désignées à l’art.1.2.1, sur le territoire de la commune du TEMPLE SUR LOT, au lieu-dit « Rouby ».

Article 1.1.2 : Réglementation générale

Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.

Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 6NUMERO

NOMENC ACTIVITÉ CAPACITÉ PS LATURE

2510-1 | Exploitation de carrière Production moyenne annuelle A commercialisable :25 000 t/an

Production maximale annuelle : 60 000 t/an

(Volume total à extraire de 90 000 m soit

162 000 tonnes de sables et graviers)

2517 Station de transit de produits minéraux ou de Aire de stockage temporaire de NC déchets non dangereux inertes autres que 1000 m? : ceux visés par d'autres rubriques. °

À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non Classé)

Article 1.2.2 : Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :

| LE: Superficie Superficie

Commune Lieu-dit | Section Domero des SHnaROn autorisée exploitable parcelles administrative

“— | (m) (m?) |

= "AR sur Rouby ZR 21 Extension 40870 32100

Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d'ensemble sont joints en Annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 1.2.3 : Autres limites de l’autorisation

Article 1.2.3.1 : Droit de propriété

La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.

Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre

Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques : ligne électrique haute tension et canalisation d’eau potable enterrées et longeant la RD 911 au Nord du site.

De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Article 1.3.1 : Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 7l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 —- DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION

Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation

L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 10 années à compter de la date de notification du présent arrêté.

Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.

Article 1.4.2 : Caducité

I. - L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale :

+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

* d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

* d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.

IT. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1 : Montant des garanties financières

La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d’exploitation et de remise en état en Annexes 4 et 5 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.

Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :

Phase 1 2

Périodes 0-5 ans 5-10 ans

Surface des infrastructures S1 (ha) 0,17 0,23

Surfaces en chantier S2 (ha) 0,95 0,82

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 8Linéaires de berges L (m) 350 350

Montant des garanties financières 58 847,04 € 22 847,82 €

L’indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 107,7 (mars, 2018)

Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20

Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières

Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières

L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :

* tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;

° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

Article 1.5.6 : Levée de l’obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 9L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

CHAPITRE 1.6 —- MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

Article 1.6.1 : Porter à connaissance

Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le

bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers

Dans le cas d’une modification notable, les études d’impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d’appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.

Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par l’exploitant et aux frais de celui-ci.

Article 1.6.3 : Changement d’exploitant

La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :

* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;

*__ les documents établissant ses capacités techniques et financières ;

*__l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;

* l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y

compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.

Article 1.6.4 : Cessation d’activité

En l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, le type d’usage futur du site doit être compatible avec un éventuel projet d’aménagement du site en zone de loisirs aquatiques.

Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.

La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :

* le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) :

* 1e plan de remise en état définitif

* un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

© lévacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

des interdictions ou limitations d’accès au site ;

la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

le cas échéant, la dépollution des sols ;

© le cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé

7

9

©

oO

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Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.

CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive

Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d’archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.

Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m) :

° 2,15 ha à compter de la date de l’arrêté

« 1,06 ha à la date de l’arrêté + 5 ans

Article 1.7.2 : Archéologie préventive

Sans Objet.

Article 1.7.3 : Autorisation de défrichement

Sans objet.

Article 1.7.4 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;

+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 1.8 —- VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

Article 1.8.1 : Contrôles et analyses

L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.

Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.

CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS

Article 1.9.1 : Mesures et sanctions

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 11En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.514- 11 du code de l’environnement.

| TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE |

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 : Objectifs généraux

Les carrières en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les

vibrations et l’impact visuel.

Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de Ia ressource en eau.

Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires

Article 2.1.2.1 : Information du public

L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.

Article 2.1.2.2 : Bornage

Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :

1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation :

2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.

L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu ou Lambert 93.

Article 2. 1.2.3 : Eaux de ruissellement

Le site est globalement plat avec une légère pente vers l’Est. Les eaux météoriques s’écoulant sur le site ruissellent majoritairement dans cette direction pour rejoindre le fossé périphérique Est qui débouche vers le Ségnoles, la Bausse puis le Lot. En périphérie, les eaux ruissellent

également vers le Nord (en direction du fossé bordant la RD 911) ou le sud (vers un plan d’eau d’une ancienne gravière).

Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique

L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

Des panneaux signalant la sortie de carrière sont présents de part et d’autre de la RD 911.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 12Les camions sortant du site longeront la RD 911 (par la carrière SGC) pour rejoindre le chemin de Douzon. Ils emprunteront alors la RD 911, après marquage du stop, jusqu’au rond-point de Gouneau pour y faire demi-tour et repartir en direction des installations de traitement situées au siège de la société. L’interdiction de tourner directement à gauche en direction des installations de traitement est matérialisée par des panneaux signalétiques.

Les camions venant sur le site depuis les installations de traitement emprunteront la RD 911 puis la voie de décélération existante et qui sera entretenue (les pierres déposées seront enlevées et le marquage de rive et de STOP refaits). Ils tourneront à droite sur le chemin de Douzon, puis emprunteront la piste privée présente au Nord de la parcelle ZR 24 de façon à effectuer leur demi- tour sans empiéter sur la RD 911. Ils rejoindront ensuite la piste de la gravière SGC, longeant la RD 911 (parcelle ZR22).

Une convention de passage doit être signée avec les propriétaires des parcelles ainsi qu’avec la société SGC afin d’acter cette autorisation.

Article 2.1.2.5 : Autres travaux

La traversée du fossé longeant la limite Est du site d’étude se fera par le biais d’un passage busé, suffisamment calibré pour ne pas perturber les écoulements dans le fossé et permettre le passage des camions.

Avant le début de l’exploitation, la carrière sera entièrement clôturée et interdite au public, des panneaux seront mis en place tout autour du site ainsi qu’une barrière au niveau de l’accès au site. La bonne continuité de ces barrières et la présence des panneaux sera vérifiée annuellement tout au long de l’autorisation d’exploiter.

Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière

La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :

+ les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.5 ci- dessus sont achevés ;

+ le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet ;

+ __le plan de gestion des déchets d’extraction (article 2.1.7.3) est transmis au préfet.

L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune du Temple sur Lot la mise en service de l’installation.

Article 2.1.4 : Dispositions d’exploitation

Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.

Article 2.1.4.2 : Technique de décapage

Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.

Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.

Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 13Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des

Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées.

Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière

Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement

Le site fonctionnera par campagnes d’exploitation ponctuelles, soit environ 130 jours par an, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h et, exceptionnellement en fonction de la charge de travail, de 7h

à 22h du Jundi au samedi, hors dimanches et jours fériés.

Article 2.1.5.2 : Description des installations autorisées

Aucun bâtiment ou installation ne sera mis en place sur le site pour l’exploitation du gisement.

Article 2.1.5.3 : Modalités d’extraction

L’exploitation du gisement suivra globalement les étapes suivantes :

- Travaux de découverte : il s’agit de retirer la terre végétale (50 cm environ) et la couche de

sables et gravier argileux non valorisables (1 m). Les stériles de décapage seront stockés en

merlons puis seront utilisés pour le remblayage de certaines zones du site.

- Extraction du gisement : elle s’effectuera en fosse, directement à la pelle mécanique. Le

gisement étant dans la nappe, l’exploitation se fera en retro, depuis le haut du talus. Les matériaux

seront stockés temporairement pour ressuyage avant d’être repris et chargés dans les

transporteurs.

Le traitement du gisement n’aura pas lieu sur la carrière mais dans les installations de traitement, également gérées par la société, et présentes à moins de 300 m. Les matériaux y seront traités,

stockés et commercialisés.

L'exploitation se déroulera selon 2 phases réglementaires ; elle débutera en partie Nord de la

carrière. La piste de desserte interne sera située dans la bande des 10 m, à l’Est du site. Cette piste

permettra d’accéder à la voie mise en place au Nord de la carrière SGC voisine pour rejoindre la RD 911.

Dans un premier temps, la terre végétale décapée en début d’exploitation sera utilisée pour la constitution d’un merlon paysager et de protection acoustique de 2 mètres de hauteur sur environ

250 m en bordure de la RD 911.

L'exploitation se fera par tranches successives du Nord vers le Sud. Les graves seront extraites suivant un front orienté globalement Est-Ouest. Les stériles de décapage, ainsi que les stériles

d’exploitation, seront progressivement réemployés pour le remblayage du site, également depuis le Nord vers le Sud. Ce remblayage permettra de ramener le terrain au-dessus du toit de la nappe

alluvionnaire, à une côte proche de l’état initial et ainsi de mettre les terrains hors d’eau.

Les berges du lac créées seront talutées progressivement au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les deux phases d'exploitation suivront la même logique en avançant vers le sud.

Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexes n°4 du présent arrêté.

La cote minimale du fond de la carrière est 34 m NGF.

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Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.

Afin d’assurer la stabilité des terrains, les talus créés lors de l’exploitation (enlèvement de 1,5 m de terres de découverte et de 3 m environ de gisement partiellement en eau) présenteront une pente maximale de 1/1 (45°) et seront progressivement adaptés dans le cadre de la remise en état. En outre les abords de l’exploitation seront tenus à une distance d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé.

Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux

La production est évacuée par voie routière.

Article 2.1.7 : Consignes et plans d’exploitation

Article 2.1.7.1 : Consignes d’exploitation

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation

L'exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :

° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

+ les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;

° les bords de la fouille ;

* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;

+ les relevés bathymétriques ;

* les zones remises en état ;

+ les voies de circulation ;

+ les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ;

* la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et une copie est adressée à l’inspection des installations classées.

Article 2.1.7,3 : Plan de gestion des déchets d'extraction

L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :

* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;

° la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;

° en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;

* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;

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*__ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;

* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;

* une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.

Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une

modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.

CHAPITRE 2.2 — PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. En particulier afin de couper les vues sur le du site depuis la RD 911 et les habitations

du lieu-dit « Bel air », un merlon enherbé de 250 m de long et 2 m de haut sera mis en place en limite Nord du site et parallèle à la RD 911.

Article 2.2.2: Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts

L'ensemble des mesures de réduction des impacts présentées dans le dossier de demande d’autorisation doivent être respectées.

Elles concernent notamment :

- le risque de colmatage des berges par blocage de fines sur le talus Ouest: une bande sur l’ensemble de la zone Ouest du plan d’eau sera maintenue. L'exploitation de cette bande ne se fera qu’en fin d’autorisation suivi d’un nettoyage de la berge afin de la laisser propre sans dépôt de turbidité.

- la préservation du réseau hydrographique :afin de réduire le risque d’affecter l’écoulement des fossés par des bouchons de terre lors de travaux de décapage et de mise en place du merlon temporaire, et de la piste de desserte interne, le merlon ne sera pas accolé directement au fossé et l’exploitant fera particulièrement attention à maintenir la continuité des écoulements dans les fossés lors de travaux pré-exploitation. En cas de nécessité, l’exploitant préviendra la mairie et prendra à sa charge le curage du fossé.

-la limitation du risque inondation : entretien du fossé longeant l’Est du site en s’assurant régulièrement de l’absence d’accumulation d’éléments susceptibles d’engendrer le débordement du fossé dans la mesure où la parcelle présente un risque d’inondation lors de crues centennales. Le merlon sera orienté Est/Ouest dans l’axe des écoulements de crues et l’ensemble des stockages de matériaux seront effectués en dehors des zones présentant un risque d’inondation . Sur le reste de la périphérie du site, un rehaussement de 50 cm maximum pourra être mis en place sans toutefois créer de rehaussement trop important qui pourrait former un obstacle à l’écoulement des eaux en cas de crue.

Dans le cadre de la remise en état finale les mesures de réduction du risque lié aux inondations seron :

* remblaiement de la partie Nord du site qui retrouvera une côte proche du terrain naturel initial,

* talutage des berges en pente douce en vue de supprimer les risque d’érosion en cas de submersion (liés aux crues du Lot en phase de remplissage du plan d’eau),

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CHAPITRE 2.3 —- REMISE EN ÉTAT

Article 2.3.1 : Conditions de remise en état

La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.3 ci- dessus.

La remise en état consistera globalement au remblaiement et nivellement d’une partie du site (associés à un ensemencement et des plantations) ainsi qu’en la création d’un plan d’eau sur le reste du site (avec talutage et reprofilage des berges).

Une fois remis en état, les terrains se présenteront comme suivant :

- Un plan d’eau ;

- Une partie remblayée au Nord ;

- Des berges aux courbes douces ;

- Des plantations sous forme de bosquets et arbres isolés.

Plan d’eau

La fosse en eau, formée lors de l’extraction des matériaux, sera conservée dans la partie Sud de la carrière. Ce plan d’eau sera alimenté par la nappe présente dans les alluvions et par les eaux de pluie s’écoulant sur le site. Après réhabilitation complète du site, le plan d’eau restant présentera une superficie d’environ 1,9 ha dont les berges auront été talutées et aménagées afin de casser les profils trop linéaires de la carrière et de créer des milieux favorables à la faune et flore locale.

Zones remblayées et nivelées

le remblaiement sera principalement réalisé sur la partie Nord (environi ha), le reste des matériaux sera mis en œuvre sur la pointe Sud-Est. Il ramènera les secteurs concernés au-dessus de la nappe, à une côte proche du terrain naturel initial.

Les matériaux employés pour le réaménagement correspondent uniquement au stérile de découverte et de traitement. Les matériaux bruts étant traités sur un autre site, les stériles de traitement seront ramenés sur la gravière pour le remblaiement. Le volume total des stériles est estimé à environ 41 500 m° (respectivement 32 500 de découverte et 9 000 m3 de traitement). Cela permettra le remblaiement d’environ 1,3 ha sur une hauteur moyenne de 4,5 m. Dans un second temps, la terre végétale (16 000m3) , stockée sur site notamment au niveau du merlon paysager, sera reprise et régalée en surface (sur environ 50 cm d'épaisseur). Cette opération permettra une reprise spontanée et rapide de la végétalisation et donc une meilleure intégration paysagère des terrains.

Berges

Les bords des plans d’eau seront aménagés pour créer des berges aux courbes douces et sans angle en vue de supprimer les risques d'érosion en cas de submersion (liés aux crues du Lot en phase de remplissage du plan d'eau). La berge amont et aval du plan d'eau (berge Est et Ouest) seront directement talutées dans les graves en place avec des pentes (2H/1V soit environ 27°). Leur profil plus abrupt est adapté à la pêche et l’installation de certains oiseaux, marins-pêcheurs, hirondelles.

Des berges plus longues seront remblayées et talutées en pente douces (3H/1V soit environ 18°) au Nord et Sud. Au Nord, elles permettront l'installation de la végétation humide.

La vépétalisation

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> De plantes aquatiques, se développant dans le plan d’eau et ses berges. Ces plantes de bord d'eau permettront de stabiliser les berges et serviront d'abri, de refuge et de lieu de reproduction aux oiseaux, canards, mammifères …

- Nénuphars (Nymphea alba + Nyrnphea sunrise + Nymphea attraction),

- Trèfles d'eau (Menyanthes trifoliata),

- Joncs (Scirpus lacustris),

- Roseau aromatique, (Acorus calamus),

- Butome (Butamus umbellatus),

- Massettes (Typhea latifolia),

- Renoncule (Renunculus lingua) …

La plantation de ces plantes aquatiques et de ces arbustes de bord d'eau est prévue sur la berge Nord du plan d’eau, en considérant un espacement moyen de 2,5 m entre chaque plan (soit environ 50 plants).

> Des arbres et arbustes suivants :

- Chêne pédonculé (Quercus robur),

- Chêne rouvre (Quercus patraeu),

- Frêne commun (Fraxinus excelsior),

- Prunellier (Prunus spinosa),

- Erable champêtre (Acer campestre),

- Orme résistant (Ulmus resista)

- Charme (Carpinus betulus),

> Des essences favorisant la présence d’oiseaux (conformément au souhait du propriétaire) : - Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia),

- Aubépine (Crataegus monogna)

- Bourdaine (Frangula alnus)

Ces plantations ne devront pas être trop denses car elles ne devront en aucun cas faire obstacle aux écoulements des crues. La densité de plantation pourra être d'un plan tous les 20 à 25 m2. Il s’agira de 3 à 4 bosquets d’une quinzaine de plans (300 m? par bosquet), disséminés sur la zone Nord du site.

Cette réhabilitation du milieu permettra de favoriser la biodiversité et la richesse faunistique du site. La faune et la flore pourront réinvestir les lieux et contribueront ainsi à la réintégration du site dans son environnement

L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.

L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 6 mois avant le terme de l’autorisation.

La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté.

Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.

Article 2.3.2 : Remblayage

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 18Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.

Le remblayage de la carrière est réalisé uniquement avec les déchets d’extraction ou d’exploitation de la carrière, sans apport de matériaux inertes extérieurs.

Ces matériaux correspondent aux stériles de découverte et de traitement. Les matériaux bruts étant traités sur un autre site, les stériles de traitement seront ramenés sur la gravière pour le remblaiement et notamment les boues argileuses issues du lavage des matériaux. Le volume total des stériles est estimé à environ 41 500 m° (respectivement 32 500 m° de découverte et 9 000 m° de traitement). Le volume de terres végétales régalé en surface sur 50 cm d’épaisseur sera de 16 000 m:.

CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE

Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)

L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.

Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.

CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.5.1 : Déclaration et rapport

L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d’autorisation initial ;

° les plans tenus à jour ;

° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;

* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

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Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection

des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 — RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À

L’'INSPECTION

Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection

L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :

Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéances

Article 2.1.3 |Attestation de constitution de garanties| Préalablement à la mise en service de la

financières mentionnée à l’article 1.5.2 |carrière

Article 2.4.1 |Déclaration des émissions polluantes et| Avant le 31 mars de l’année suivante.

des déchets

Articles 1.5.3| Attestation de constitution de garanties|3 mois avant la fin de la période

& 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 |quinquennale, ou avant 6 mois suivant une

augmentation de plus de 15 % de la TPO1

Article 2.1.7.2 | Plan d’exploitation Annuellement

Article 2.1.7.3 | Plan de gestion des déchets d’extraction |Tous les 5 ans

Article 2.3.1 |Notification de chaque phase de remise| À chaque fin de phase d’exploitation en état

Article 2.5.1 |Rapport d’accident Au plus 15 jours après l’évènement

Article 1.6.4 |Notification de mise à l’arrêt définitif |6 mois avant la date de cessation d’activité

Article 1.6.4 | Arrêt définitif: À l’échéance de l’arrêté préfectoral plan final et reportage photographique

de remise en état

Article 6.2.4 | Rapport de mesures de bruits En cas de dépassements des seuils

réglementaires.

TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES

CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS

Article 3.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords

L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de

nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 3.1.2 : Contrôle des accès

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L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.

Article 3.1.3 : Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie

L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité (extincteurs dans tous les engins) sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 3.3.1 : Installations électriques

Sans objet.

CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 3.4.1 : Rétentions et confinement

I. - Le ravitaillement en hydrocarbure des engins de chantier est réalisé par camion-citerne directement sur le site et sur une aire étanche mobile permettant la récupération totale des éventuelles égouttures .

Leur entretien est effectué en dehors du site, dans un bâtiment prévu à cet effet au niveau du siège de l’entreprise MAZOYER.

IL. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

« dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

+ dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 litres.

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Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.

CHAPITRE 3.5 — DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 3.5.1 : Travaux

Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION

Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation

Le site étant pour partie implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions suivantes :

* aucune infrastructure ne sera mise en place sur le site ;

* aucune exploitation ne se fera dans la Zone rouge du PPRi (bande de 10m le long du fossé qui borde d’Est du site) ;

° un Plan de Sécurité Inondation , définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et

du risque de pollution, sera rédigé par l’exploitant pour l’ensemble de son activité dans ce secteur comme le prescrit le Plan de Prévention Inondation et Instabilité des berges du Lot de la commune du Temple sur Lot approuvé le 24 juillet 2014,

° L'exploitant devra veiller à ce que les stockages des matériaux extraient ainsi que des terres de découverte ne forment pas d’obstacle au bon écoulement des eaux en cas de crue. Conformément à l’étude hydraulique réalisée : le merlon paysager sera orienté Est/Ouest dans l'axe des écoulements de crues pour ne pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux en cas de crue ; l’ensemble des stockages de matériaux seront effectués en dehors des zones présentant un risque d’inondation ; sur le reste de la périphérie du site, un rehaussement de 50 cm maximum pourra être mis en place. Toutes les buttes et merlons seront supprimés à la fin de l'exploitation, * L'exploitant fera particulièrement attention à maintenir la continuité des écoulements dans les fossés, et en cas de nécessité, il préviendra la mairie et prendra à sa charge le curage du fossé ;

TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Article 4.1 : Dispositions générales

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l'installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.

19

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 22En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.

Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :

* Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;

+ La vitesse des engins est limitée à 30 km/h à l’intérieur du site. ;

* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;

* Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;

Le brûlage à l’air libre est interdit.

Article 4.2 : Contrôle des rejets

Sans objet.

TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

Article 5 : Dispositions générales

La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.

CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

Article 5.1.1 : Origine des approvisionnements en eau

Aucun prélèvement ne sera effectué dans les eaux souterraines ou superficielles pour l’activité de la carrière.

Le site ne sera pas relié au réseau AEP.

Article 5.1.2 : Prélèvement d’eau en nappe par forage

La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la

norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).

Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.

La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

En application de l’art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.

20

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 23CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX

Article 5.2.1 : Identification des effluents

Aucun point de rejets canalisés n’est présent sur le site.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.

Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

Sans objet.

Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet

Sans objet.

Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement

Sans objet.

Article 5.2.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux

Sans objet (le lavage des matériaux n’est pas réalisé sur le site).

Article 5.2.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Sans objet.

Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes

L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.

Article 5.2.8 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) :

Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :

° le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;

* la température est inférieure à 30 °C ;

* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105);

° la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);

+ __les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;

° La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

21

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 24Article 5.2.9 : Contrôle des rejets d’eaux

Un contrôle de paramètres définies ci-dessus pourra être réalisé à la demande de l’inspection des installations classées. Dans ce cas les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l’inspection.

L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 5.2.10 : Gestion des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

CHAPITRE 5.3 —- SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES

Article 5.3.1 : Implantation des piézomètres

La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).

Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.

La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

En application de l’art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.

Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.

Article 5.3.2 : Réseau de surveillance

Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :

coordonnées dans . RU

le système de | Localisation par NU Référence de Ta : (superficiel ou | Profondeur de

iv l’ouvrage EE RPROLERAIE rofond), masse l’ouvrage 88 Lambert II ou | (amont ou aval) P d’eau 8e

Lambert 93

| - X : 453066.693 Ouvrage existant Puits 19 Y :1931979 826 Amont |

PRES A préciser lors de

Ouvrage existant Puits 7 La Aval VON GREUt a remière 8 Y :1932400,6 (concernée par la P gravière) Mn me de

. . X :452265,21 relevé piézo Ouvrage existant Puits 6 Y :1932107.959 Aval

La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 6.

Article 5.3.3 : Suivi piézométrique

Un suivi piézométrique des eaux souterraines sera réalisé à fréquence bi annuelle (en période de hautes eaux et en période de basses eaux) sur les piézomètres définis à l’article 5.3.2.

22

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 25L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l’ouvrage

et la hauteur de la nappe en m NGF.

Article 5.3.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines

Sans objet.

| TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS

CHAPITRE 6.1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1 : Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance

pour celle-ci.

Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont

applicables.

Article 6.1.2 : Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des

bâtiments.

Article 6.1.3 : Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 h, la période allant de 22 h à réglementée (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés 7, l'établissement) ainsi que les dimanches et

jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) Pas d’activité égal à 45 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) Pas d’activité

23

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 26Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe 7. Elles sont constituées essentiellement des bâtis existants compte tenu du peu de zones constructibles identifiées aux abords du site.

Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

| PÉRIODES 1.1.1.1.1 PÉRIODEDEJOUR |1.1.1.1.2 PÉRIODE DE

Allant de 7 h à 22 h, NUIT |

(sauf dimanches et jours fériés) Allant de 22 h à 7 h,

(ainsi que dimanches et jours

: ___ friés)

Niveau sonore limite admissible

LP1 « Limite de propriété 1 » 71,1 dB(A) Pas d’activité En limite Nord du site à proximité

de la RD 911 et en direction de la

zone à émergence réglementée n°1

(Lieu-dit « Bel air », 30 m au Nord

du site

l’autre coté de la RD911).

LP2 « Limite de propriété 2 » 70 dB(A) Pas d’activité en direction de la zone à émergence

réglementée n°2 (Lieu-dit «Bel

air », 30 m au Nord du site de l’autre

coté de la RD911).

LP3 « Limite de propriété 3 » 70 dB(A) Pas d’activité en direction de la zone à émergence

réglementée n°3 (Lieu-dit

« Larigné », à 710 m au Sud-Ouest

du site).

LP4 « Limite de propriété 4 » 71,1 dB(A) Pas d’activité en direction de la zone à émergence

réglementée n°4 (Lieu-dit « Rouby »

à 200 m à l’Ouest du site).

Article 6.2.3 : Tonalité marquée

Sans objet.

Article 6.2.4 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997.

Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées tous les ans.

Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

24

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 27L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

CHAPITRE 6.3 — VIBRATIONS

Sans objet (absence de tir de mines).

| TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 7.1 — PRINCIPES DE GESTION

Article 7.1.1 : Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

° la préparation en vue de la réutilisation :

+ _ lerecyclage ;

* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

+ l’élimination.

Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.

Article 7.1.2 : Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.

Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 7.1.3 : Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière.

Les déchets sont considérés comme déchets d’extraction inertes, au sens du présent arrêté, s’ils satisfont aux critères fixés à l’annexe I du l’arrêté du 22 septembre modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Les zones de stockage de déchets d’extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L’exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.

Article 7.1.4 : Déchets produits par l’établissement

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :

25

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 28Types de déchets Code des déchets Nature des déchets

Déchets dangereux Sans objet

Déchets non dangereux

Stériles de 01 O1 02 Terre végétale mêlée découverte d’argile et sables limo- argileux non valorisables

provenant du décapage des

terrains lors de

l’exploitation

Stériles OI 04 09 Fraction argileuse du d’exploitation gisement récupérée sur le site de traitement (lavage et

tri) et ramenée sur la

gravière pour participer au

remblaiement.

Article 7.1.5 : Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défim à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 7.1.6 : Suivi des déchets

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

| TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

Article 8.1 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction

Il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :

1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :

(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8.2 : Publicité ;

26

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 29(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Article 8.2 : Publicité

Conformément aux dispositions du code de l’environnement :

1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Temple sur Lot, et peut y être consultée.

2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie du Temple sur Lot pendant une durée minimum d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.

3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.

4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Article 8.3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot,

le maire du Temple-sur-Lot et le directeur régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

° à Monsieur le gérant de la société Mazoyer Granulats, dont le siège social est situé lieu-dit « La Bausse » 47110 LE TEMPLE SUR LOT.

et dont copie sera adressée :

. aux mairies des communes du Temple-sur-Lot, Castelmoron-sur-Lot, Fongrave, Granges- sur-Lot , Lafitte sur Lot, Laparade, Montpezat d’Agenaïis et Saint-Sardos. ° au conseil départemental de Lot et Garonne

Agen, le 2 1 AOÛT 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

27

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 30ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION

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Figure 5 :

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2)

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 37ANNEXE 5 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 38+

LOCALISATION DES POINTS DE PRELEVEMENTS D’EAUX SOUTERRAINES EXISTANTS AUX ALENTOURS DU SITE.

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ANNEXE 6:

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 39Polnts

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1922424.542

1932437.814

1932217.306

1932164.603

1832126.708

1932040,588

1631858.42

1931832436

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1951546.414

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1931635.684

1931606.702

1931014.643

1931475.548

1931506.137

1931371559

1931417.72

1931344.711

1931362.767

1931286.254

1821278.541

1931284.057

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1931521.334

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28.692 38.878

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Les Vignes de Segnoles

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Le Bois du Tap

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37

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 40ANNEXE 7 : LOCALISATION DES ENJEUX PAR RAPPORT AUX NUISANCES SONORES

Légende

Le Site d'étude

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® Mesure en limite de propriété

@ Mesure en Zone à Emergence

Réglementée

""” Âxe majeur

Âxe secondaire

38

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société MAZOYER GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Rouby » sur la commune du TEMPLE SUR LOT, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la 41Direction départementale des territoires

47-2018-08-14-003

arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce

susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les

périodes et modalités de sa destruction dans le département

de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-003 - arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 42EX al

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120.1, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6,

R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de Ja nature et des

paysages et notamment son article 157 ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le

département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-23-003 classant le pigeon ramier nuisible, pour la protection des cultures, dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1° mars au 31 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20juin 2018 ;

Vu la consultation du public du 11 au 31 juillet 2018 via le site internet de la préfecture du

département de Lot-et-Garonne ;

Considérant la demande de classement du pigeon ramier, comme une espèce susceptible

d’occasionner des dégâts, émanant des présidents de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne;

Considérant les risques de dégâts, en période sensible, (semis de printemps de cultures

protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;

Considérant les résultats des études de l’impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux :

Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-003 - arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 43Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas de résultat satisfaisant ;

ARRÊTE

Article 1° : Le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts du 1° mars 2019 au 30 juin 2019 sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code de l'environnement :

" Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ".

Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1 et le 31 mars, sur autorisation

préfectorale individuelle délivrée par le préfet. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

Article 4 : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité

immédiate des cultures de céréales et d’oléo-protéagineux. Le tir doit s’effectuer à poste fixe matérialisé de main d'homme. Ce poste doit être installé à l’intérieur ou en limite des cultures. Le tir dans les nids est interdit.

Article 5: À l'issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la

fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2019.

Article 6: Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la

transition écologique et solidaire, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de

recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Agen, le

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Patricia WILLAERT

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Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-003 - arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 44Direction départementale des territoires

47-2018-08-14-002

Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce

susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les

périodes et modalités de sa destruction dans le

département de Lot-et-Garonne pour la campagne

2018/2019

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 45‘

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral

classant le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8

et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et KR. 427-25 ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages et notamment son article 157 ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-23-002 classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures, dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1” mars au 31 mars 2018 ;

Vu les éléments techniques et l’avis de la fédération départementale des chasseurs sur l'espèce

sanglier ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 juin 2018 ;

Vu la consultation du public du 11 au 31 juillet 2018 via le site Internet de la préfecture du

département de Lot-et-Garonne ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 46Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1° : Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts

pour la période du 1% juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le territoire des communes suivantes :

Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Mézin, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte- Maure-de-Peyriac et Sos (Gueyze et Meylan), Allons, Boussès, Durance, Houeillès, Pindères, Pompogne, Sauméjan.

et

Allez-Cazeneuve, Ambrus, Andiran, Anthé, Anzex, Argenton, Bajamont, Barbaste, Bias, Bouglon,

Bourlens, Buzet-sur-Baïse, Cassignas, Castelculier, Castella, Caubeyres, Cazideroque, Clermont-

Soubiran, La-Croix-Blanche, Courbiac, Damazan, Dolmayrac, Fargues-sur-Ourbise, Grayssas,

Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-Amouroux, Lafox, Laroque-Timbaut, Lavardac,

Leyritz-Moncassin, Le-Fréchou, Masquières, Monbalen, Moncrabeau, Monheurt, Montayral,

Montgaillard, Nérac, Pompiey, Poussignac, Puch-d’Agenais, Pujols, Puymirol, Razimet, Romestaing, Ruffiac, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-de- Villeneuve, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Georges, Saint-Jean-de- Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Saint-Vite, Sauvagnas, La-Sauvetat-de-Savrères, Sembas, Le-Temple-sur-Lot, Thézac, Thouars-sur-Garonne, Tournon-d’Agenais, Villefranche-du-Queyran, Xaintrailles,

Article 2 :

ll peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l’arc entre la date de clôture générale de la

chasse et le 31 mars 2019, sur autorisation individuelle du préfet.

Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l’article L. 427-1 du code de l’environnement.

Article 3 : Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir mentionnées à l’article 2 doivent préalablement faire l’objet d’une demande (modèle joint en annexe) qui doit préciser l'identité, la qualité et l’adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où elles seront effectuées.

Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des chasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, Service Environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de prise d'effet.

Le bénéficiaire d’une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2019.

Article 4 : L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir.

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 47Article 5 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la

transition écologique et solidaire, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de

recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Agen, le

réétiuh

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-14-002 - Arrêté préfectoral classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018/2019 48Direction départementale des territoires

47-2018-08-09-011

Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément en

qualité de garde particulier de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-09-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément en qualité de garde particulier de chasse 49E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;:

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature

à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;

Vu la décision en date du 11 juillet 2018 nommant M. Sébastien RICHARD en charge de l’intérim de Mme Johanne PERTHUISOT, chef du service environnement ;

Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, président de la société de chasse de LAPLUME, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Jean-Pierre TROUBAT à Monsieur Serge BOZZI, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de LAPLUME ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Serge BOZZI, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1” : Monsieur Serge BOZZI, né le 22 novembre 1947 à LE PASSAGE (47) demeurant 156

Rue Paul Dangla 47000 AGEN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-09-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément en qualité de garde particulier de chasse 50La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Serge BOZZI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Serge BOZZI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Laplume, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Serge BOZZI, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 9 août 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

P/Le chef du service environnement

empêché,

L’Adjoint,

IR

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-09-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément en qualité de garde particulier de chasse 51E = J Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement de l’agrément de M. Serge BOZZI en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Serge BOZZI, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de LAPLUME dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :

— LAPLUME

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 9 août 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Le chef du‘service environnement,

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-08-09-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d' agrément en qualité de garde particulier de chasse 52Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-08-20-001

Arrêté préfectoral portant modification de la commission

Départementale de Présence Postale Territoriale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission Départementale de Présence Postale Territoriale 53DE ss

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DES LIBERTES

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;

Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995, modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;

Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service

public des postes et télécommunications ;

Vu le décret 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à

l’aménagement du territoire ;

Vu le décret 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux

attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu l'arrêté n°2008-161-6 du 9 juin 2008 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale ;

Vu les arrêtés modificatifs du 10 juillet 2014, du 1° juin 2015, du 18 mai 2016, du 26 juin 2018 portant modification de l'arrêté n°2008-161-6 du 9 juin 2008 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale ;

Vu les propositions de désignation recueillies par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, le Conseil départemental de Lot-et-Garonne et l’ Association des Maires de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission Départementale de Présence Postale Territoriale 54Vu le contrat d’entreprise 2018-2022 signé entre La Poste et l’Etat le 16 janvier 2018,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n° 2008-161-6 en date du 9 juin 2008 est abrogé et remplacé par le présent arrêté ayant le même objet.

Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :

La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignés ci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.

L_- Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des communes du

département, désignés jusqu’au renouvellement des conseillers municipaux lors des

prochaines élections municipales :

- au titre des communes urbaines : M. Jean DIONIS du SEJOUR, Maire d’Agen, suppléante Mme BOULMIER, Adjoint au Maire d’Agen.

- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac,

suppléante Mme VULLIAMY, Maire de Lafitte sur Lot.

- au titre des communes de moins de 2 000 habitants : M. Henri TANDONNET, Maire de Moirax, Président de la Commission des Communes Rurales, suppléant M. Jean-Marc CAUSSE,

Maire d’Aubiac.

- au titre des communautés de communes : M. Jean-Louis COUREAU, Maire de Puymirol,

Président de la Communauté de communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres, suppléante Mme Sylvie COSTA, Maire de Cours, déléguée de la Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas.

IT - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseil

départemental de Lot et Garonne jusqu’au renouvellement des conseillers départementaux

lors des prochaines élections départementales :

1) M. Jean DREUIL, suppléant M. Daniel BORIE

2) M. Rémy CONSTANS, suppléant M. Alain MERLV

III - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le Conseil

Régional d’Aquitaine jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux lors des prochaines

élections régionales :

1) Mme Maryse COMBRES, suppléant M. Guillaume MOLIERAC

2) Mme Sandrine LAFORRE, suppléant M. Tarik LAOUNI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission Départementale de Présence Postale Territoriale 55IV - Le représentant de l’Etat ou son représentant :

Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en veillant notamment à l’information régulière de celle-ci.

V - Le représentant de La Poste :

Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.

Le Président est élu par l’ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit l'installation ou le renouveltement de la commission.

Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :

La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.

Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l’Etat, La Poste et l’association nationale la plus représentative des maires, conformément à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

La commission est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d’organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.

Article 4 : Fonctionnement.

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement

Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la

commission départementale de présence postale territoriale.

Article 5 : Périodicité des réunions

La Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La Poste ou du représentant de l’Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.

Article 6 : Modalités du vote

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission Départementale de Présence Postale Territoriale 56Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Délégué départemental du groupe la Poste de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen, le 20 AOÛT 2016

Cat

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-08-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission Départementale de Présence Postale Territoriale 57