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Déliberation - DM742023VirementCreditsRemboursementFiletInflation2022
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DM742023VirementCreditsRemboursementFiletInflation2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
PL
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023/74
MEURTHE ET MOSELLE | Décision du Maire
CANTON Liberté — Egalité — Fraternité
GRAND COURONNÉ | -—
COMMUNE DECISION DU MAIRE
PULNOY | -——
OBJET : Virements de crédits
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PULNOY
- Vu l'article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Considérant l'obligation de remboursement à l'Etat par la commune du filet inflation perçu en 2022 d'un montant de 45 498 €
- Considérant les crédits disponibles au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » du Budget 2023
DECIDE
Article 1 :
Au sein de la section de fonctionnement, des crédits du chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » sont transférés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour un montant de 45 498 €.
Article 2 :
Ces virements de crédits seront portés à la connaissance du Conseil Municipal dès sa prochaine séance.
Article 3 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle
- Madame la Directrice générale des services de la Commune de Pulnoy - Madame la Responsable des finances de la Mairie de Pulnoy - Trésorerie Municipale de Nancy
- Publication sur le site internet de la Commune
A PULNOY, le 4 décembre 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215404393-20231204-DM742023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 05/12/2024
Publication : 06/12/2023