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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 003 convention ODP cave coop France TV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le Te ——
ID : 034-213401987-20230118-DEC_23_003-DE
Perolis Décision n°DEC_23_003
Objet : Convention relative à l'autorisation d'occupation temporaire de la cave coopérative - France TV Studio
| Ville de ÿ
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2221-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et publication le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles
que définies par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la Commune est propriétaire de l'ancienne cave coopérative de Pérols, relevant de son domaine
privé ;
Considérant la volonté communale de louer la cave coopérative pour le tournage d’une série télévisée ;
DÉCIDE
Article 1 : La convention est signée avec l’entreprise FRANCE TV STUDIO - 26 rue d'Oradour-sur-Glane - 75015
Paris
Article 2 : La période d'utilisation est la suivante :
Du 25 janvier 2023 à 07h00 jusqu'au 27 janvier 2023 à 08h00.
Article 3 : L'utilisation du site est effectuée au tarif de 500,00 € par jour de mise à disposition, soit un montant
total de 1 000,00 €.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé
et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont
ampliation sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité ainsi qu'à Monsieur le Receveur
Municipal.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Fait à Pérols, le 18 janvier 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
34419 DE LA CAMARGUER 4
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