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Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Bléré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 20 07 2020)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Aménagement du territoire,
1 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020 COMPTE-RENDU L’an deux mille vingt, le vingt juillet, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le treize juillet, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes municipale, sous la présidence de M. Fabien NEBEL, Maire. Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean Michel, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick (arrivée à 19h15), Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, Mme PAPIN Gisèle, M. LABARONNE Daniel (arrivée à 19h25 – départ à 20h50), Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme CHARPENTIER Séverine, Mme DRAOUI Emilie Absents excusés : Mme MAUDUIT Anne (pouvoir à M. RAUZY Bruno), M. OMONT Jean-Claude (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre), Mme MALVEAU Cindy (pouvoir à Mme DALAUDIER Nicole), Mme DEJUST Ludivine (pouvoir à M. LOUAULT Stéphane) OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 19h05. Mme PAPIN Gisèle est nommée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’inscrire 2 points supplémentaires à l’ordre du jour : - zone d’activités de Sublaines–Bois Gaulpied – chemins de randonnées – déclassement de 2 chemins supplémentaires (en complément d’une délibération du conseil municipal du 29/01/2019), - contrat d’apprentissage – service communication. → Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’ajouter ces 2 points à l’ordre du jour. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (15 juin 2020) → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal, sans observation. 2 1. AFFAIRES GENERALES 1.1. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) et COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) – ELECTION DES MEMBRES Lors de sa séance du 15 juin 2020, le conseil municipal a délibéré sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO et de la CDSP. M. le Maire a reçu une liste unique de candidats, représentative de l’assemblée, soit : - liste majoritaire : 4 candidats titulaires + 4 candidats suppléants - liste minoritaire : 1 candidat titulaire + 1 candidat suppléant Titulaires Suppléants JEAUNEAU Jean Michel BESNIER Sendrine CHANTELOUP Lionel GOETGHELUCK Patrick BOUVIER Jean-Pierre KLEIN Jean VERITE Laurent LABARONNE Daniel DEJUST Ludivine LOUAULT Stéphane → Le conseil municipal : - décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à une élection à bulletin secret, - procède à l’élection des membres de la CAO et de la CDSP à main levée. Nombre de votants : 27 Nombre d’abstentions : 0 Nombre de suffrages exprimés (votants – abstentions) : 27 Majorité absolue : 14 Nombre de suffrages obtenus par la liste de candidats : 27 Les candidats listés dans le tableau ci-dessus ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, ils sont élus membres de la CAO et de la CDSP. 1.2. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – COMPOSITION Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ; - de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ; - de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants dans les autres cas. 3 La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1 er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par M. le Maire, en nombre double, et validée par le conseil municipal. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la liste de contribuables proposée par M. le Maire pour la composition de la commission communale des impôts directs, conformément au tableau ci-dessous : Commissaires titulaires Commissaires suppléants Contribuables domiciliés hors commune 1. RICHER Jean-Michel (ATHEE S/CHER) 2. HEMOND Patricia (AMBOISE) Contribuables domiciliés dans la commune 3. LELOUP Jean-Pierre 4. BEAUGE Henri 5. CHAUVEL Régis 6. BREDIF Evelyne 7. CHAMORET Jacques 8. COLIL Jean-Claude 9. ROBINEAU Jean-Noël 10. GIRARD Eric 11. REUILLON Jean-Jacques 12. ROY Marie-Laure 13. VILLATTE Joël 14. VERDON Richard 15. PONLEVOY Cyrille 16. FIALEIX Christophe Contribuables domiciliés hors commune 1. THIERCELIN Carl (TOURS) 2. DRAOUI Emilie (LA CROIX EN TOURAINE) Contribuables domiciliés dans la commune 3. CAILLET Laurent 4. CAPPELLE Françoise 5. BAROU Françoise 6. PRETESEILLE Daniel 7. HEURTEBISE Florence 8. CHANTELOUP Lionel 9. RAUZY Sabine 10. BANNIER Christian 11. LAVALLEE Pascale 12. DEBOURG Jean-Pierre 13. ROUX Didier 14. BERLAND James 15. MALVEAU Régine 16. HOULLIER Christine 2. AFFAIRES FINANCIERES 2.1. AUTORISATIONS DE PROGRAMME – MISES A JOUR Dans le cadre d’une gestion pluriannuelle des investissements, la ville de Bléré a mis en place, en mars 2017, des autorisations de programme avec crédits de paiement (AP-CP). 4 Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement : c’est le montant global de l’opération (travaux + honoraires + frais annexes). Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur chaque exercice budgétaire. Cette technique permet d’engager une opération d’investissement dans sa globalité, juridiquement et comptablement, mais de n’inscrire que les crédits nécessaires chaque année pour l’exécution de l’opération. Le budget est ainsi plus sincère et il n’y a plus de restes à réaliser d’une année sur l’autre. Les AP-CP font l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, qui est annexée au budget. Ils peuvent être modifiés au fur et à mesure de l’exécution du programme/des travaux, notamment pour ajuster les crédits de paiement annuels, par une nouvelle délibération. Comme évoqué lors du vote du budget 2020, il était prévu de faire une mise à jour de certains programmes d’investissement dans l’été. Cette révision est d’autant plus nécessaire après la période d’état d’urgence sanitaire qui a bouleversé l’avancement des travaux en cours et la conception d’autres projets. Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer sur la mise à jour des programmes suivants : Autorisation n° 5 – opération 129 : accès Moncartier Cette opération comprend les aménagements de voirie sur la rue des Canaux et la route de Tours pour l’accès au futur lotissement. Une 1 ère tranche de travaux a été réalisée en 2018, sur la route de Tours, mais le projet a ensuite été suspendu en raison des fouilles archéologiques prévues sur le site. Le projet de lotissement est aujourd’hui relancé mais la 2 nde tranche de travaux sur la rue des Canaux ne sera pas engagée avant le 2 ème semestre 2021, au mieux. C’est pourquoi il est nécessaire de réviser l’autorisation de programme correspondante, avec une nouvelle ventilation des crédits de paiement selon le nouveau planning de réalisation des travaux. Autorisation n° 6 – opération 136 : parvis mairie Cette opération comprend : - le déplacement du monument aux morts et les aménagements paysagers autour du nouvel emplacement, - la mise en accessibilité du parvis, avec de nouveaux aménagements paysagers, - la mise en lumière du bâtiment et l’aménagement de la partie arrière (parking). La révision du programme permettra de : - prendre en compte l’augmentation des prix intervenue depuis la 1 ère estimation des travaux faite début 2017, - prendre en compte les évolutions techniques du projet, et leurs incidences financières, intervenues lors de la validation de chaque tranche de travaux. 5 Autorisation n° 8 – opération 124 : vestiaires du stade de football Cette opération comprend : - la construction d’un nouveau club house - la rénovation des vestiaires existants La construction du nouveau bâtiment est en cours et la rénovation des vestiaires existants sera engagée dès la rentrée de septembre 2020. Le montant global de l’opération n’est pas modifié mais la révision du programme permettra de modifier la ventilation des crédits de paiement annuels, en augmentant les crédits prévus pour 2020. Autorisation n° 10 – opération 112 : réhabilitation du site de la fonderie Cette opération comprend : - la mise en sécurité du site, pour l’accessibilité - le réaménagement complet du site Le dossier pour la mise en sécurité est lancé mais les contraintes administratives sont lourdes. C’est pourquoi il n’y aura pas de travaux en 2020, comme prévu initialement. D’où la révision du programme pour modifier la ventilation des crédits de paiement annuels. Les autres autorisations ne sont pas modifiées, soit parce que la modification n’est pas nécessaire, soit parce que les dossiers doivent être relancés/repris suite à l’installation du nouveau conseil municipal. Une nouvelle révision des AP sera donc proposée en fin d’année 2020, ou début 2021 au moment des orientations budgétaires. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la révision des autorisations de programme n° 5, 6, 8 et 10, - approuve la nouvelle ventilation des crédits de paiement annuels correspondants, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous : 6 révision du montant du programme - mars 2018 : 400 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement du programme - juillet 2020 crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 Total nouvelle ventilation 0,00 33 688,00 38 000,00 78 312,00 250 000,00 400 000,00 mandaté 33 688,00 0,00 financement prévisionnel 2017 2018 2019 2020 2021 Total Etat - DETR 0,00 Etat - contrat ruralité 0,00 Région 0,00 CAF 0,00 Fonds propres 33 688,00 38 000,00 78 312,00 250 000,00 400 000,00 400 000,00 Autorisation de programme n° 5 Opération 129 : accès Moncartier - aménagements route de Tours et rue des Canaux Imputation budgétaire : compte 2315 - fonction 822 7 révision du montant du programme - juillet 2020 : 550 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement suite révision du programme - juillet 2020 : crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total nouvelle ventilation 0,00 72 000,00 24 000,00 325 000,00 30 000,00 99 000,00 550 000,00 mandaté 71 568,46 23 032,74 financement prévisionnel 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Etat - réserve parlementaire 4 000,00 4 000,00 Office des anciens combattants 1 600,00 1 600,00 Région 25 000,00 75 000,00 100 000,00 Département 0,00 Fonds propres 66 400,00 24 000,00 290 000,00 64 000,00 444 400,00 550 000,00 Autorisation de programme n° 6 Opération 136 : requalification des abords de l’Hôtel de Ville Imputation budgétaire : compte 2315 - fonction 020 8 montant initial du programme : 710 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement du programme - juillet 2020 crédits de paiement 2019 2020 2021 Total nouvelle ventilation 67 630,00 575 000,00 67 370,00 710 000,00 mandaté 67 628,03 financement prévisionnel 2019 2020 2021 Total Etat - DETR 0,00 Région 56 000,00 57 000,00 113 000,00 Département 0,00 Fédération Française Football 20 000,00 20 000,00 40 000,00 Fonds propres 67 630,00 489 370,00 557 000,00 710 000,00 Autorisation de programme n° 8 Opération 124 : vestiaires stade de foot Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 412 9 2.2. BUDGET 2020 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 Cette décision modificative est consécutive à la mise à jour des autorisations de programme présentée ci-dessus. Elle permet également d’ajuster les crédits concernant les amortissements. En effet, les amortissements sont calculés à partir de notre inventaire puis ajustés avec l’inventaire transmis par la trésorerie. Or, cet inventaire est toujours transmis après le vote le budget et il y a souvent quelques mises à jour par rapport à notre état ; d’où un ajustement des crédits budgétaires. Pour information, les amortissements correspondent à une opération « d’ordre budgétaire » : une dépense = une recette. Il n’y a donc aucune incidence sur l’équilibre du budget. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la décision modificative n° 1 du budget principal 2020 comme présentée dans le tableau ci-dessous. montant initial du programme : 660 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement du programme - juillet 2020 crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 Total ventilation initiale 60 000,00 182 176,00 200 000,00 217 824,00 660 000,00 mandaté 20 220,00 financement prévisionnel 2019 2020 2021 2022 Total Etat 0,00 Région 0,00 Département 0,00 Fonds propres 60 000,00 100 000,00 200 000,00 300 000,00 660 000,00 660 000,00 Autorisation de programme n° 10 Opération 112 : réhabilitation du site de la fonderie Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 020 10 2.3. EXONERATION DE LOYER PENDANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE A la fin du mois de mars, le Maire en exercice et ses Adjoints ont décidé une exonération de loyers pour les titulaires d’un bail commercial, pour la période avril + mai. Les loyers de mars ont été émis intégralement mais avec la possibilité d’échelonner les paiements, si besoin. Les professionnels concernés sont : - Garage LOPES Jean-Luc - ALAMBIKE - PODAXIS - M. DUWICQUET Clément Ces professionnels ont été informés mais aucune décision officielle n’a été prise. C’est pourquoi M. le Maire demande au conseil municipal de prendre une délibération pour acter « l’abandon » des loyers d’avril et mai 2020. Cette délibération donnera un cadre juridique aux exonérations accordées et elle s’inscrit dans une volonté de préserver le tissu économique local. Budget DM Total Budget DM Total 6811-01 dotation amortissements 226 745,00 2 496,00 229 241,00 O23 Virement en section d'investissement 2 249 955,00 -2 496,00 2 247 459,00 0,00 0,00 Budget DM Total Budget DM Total 2 249 955,00 -2 496,00 2 247 459,00 Virt de la section de fonctionnement O21 0,00 2 496,00 2 496,00 amortissement logiciel 28051-01 2313-020 travaux + honoraires 300 000,00 -117 824,00 182 176,00 2313-124 travaux + honoraires 231 000,00 344 000,00 575 000,00 0,00 56 000,00 56 000,00 subvention région - acompte 50% 1322-412 2315-822 travaux + honoraires 328 312,00 -250 000,00 78 312,00 2315-020 travaux + honoraires 245 176,00 79 824,00 325 000,00 56 000,00 56 000,00 Total DM Total DM Section d'investissement opération 112 : réhabilitation site de la fonderie opération 124 : vestiaires stade de football opération 129 : accès Moncartier (route de Tours et rue des Canaux) opération 136 : parvis hôtel de ville 0,00 56 000,00 56 000,00 Section de fonctionnement 0,00 Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation 11 A noter : le terme « d’abandon » est employé dans la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 qui incite les bailleurs publics et privés à renoncer à leurs loyers pendant la période d’état d’urgence sanitaire. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide l’abandon des loyers d’avril et mai 2020, pour les 4 professionnels mentionnés ci- dessus. 2.4. EXONERATION PARTIELLE SUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES Dans le même objectif de préservation des commerces locaux, et comme évoqué lors de la précédente séance du conseil municipal, M. le Maire propose une exonération de 50% sur le montant de la redevance annuelle 2020 pour les terrasses. Vous trouverez ci-dessous le tableau des commerces concernés. exonération 50% Commerce Adresse Surface (en m2) Prix (€ / m2) Montant initial (en €) Montant réduit (en €) Café du commerce 12 place Charles Bidault 41,00 13,30 545,30 272,65 Le Soleil 14 place Charles Bidault 5,00 13,30 66,50 33,25 La Belle Epoque 14 quai Bellevue 30,00 13,30 399,00 199,50 La Charbonnette 17 rue du pont 10,50 13,30 139,65 69,83 Cheval Blanc hôtel-restaurant 5 place Charles Bidault 15,00 13,30 199,50 99,75 Le Bistrot à Tapas 45 rue Gambetta 28,00 13,30 372,40 186,20 Aux Délices Blérois 7 avenue de l'Europe 11,40 13,30 151,62 75,81 Le 20 6 place Charles Bidault 30,00 13,30 399,00 199,50 Union - Chez les filles 21 place de la Libération 19,50 13,30 259,35 129,68 Le Sultan 3 rue Gambetta 22,00 13,30 292,60 146,30 Le Sulky 3 rue du Général de Gaulle 23,50 13,30 312,55 156,28 Le Marigny 22 rue de Loches 8,00 13,30 106,40 53,20 La Sarrazine 21 rue du Pont 14,40 13,30 191,52 95,76 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide une exonération de 50% sur le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public pour les terrasses, pour l’année 2020, pour les commerces mentionnés ci- dessus. 12 3. RESSOURCES HUMAINES 3.1. RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MISE A JOUR N° 2 Afin de permettre le recrutement par mutation, le 24 août 2020, de la future responsable du service ressources humaines, il est proposé de modifier le paragraphe II– DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS de la délibération portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le poste de responsable des ressources humaines étant, à ce jour, classé dans le groupe C1 de la filière administrative, par référence au grade détenu par la précédente responsable (adjoint administratif 1 ère classe), il convient d’actualiser la délibération créant le RIFSEEP pour faire passer le poste du groupe C1 au groupe B1 de la filière administrative, pour être en cohérence avec le nouveau grade (rédacteur principal 1 ère classe) de l’agent qui exercera ces fonctions à compter du 24 août 2020. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le passage du poste de responsable du service ressources humaines du groupe C1 (cadre d’emploi des adjoints administratifs) au groupe B1 (cadre d’emploi des rédacteurs), pour être en cohérence avec le nouveau grade de l’agent qui occupe ce poste, - fixe comme suit les dispositions modifiées du RIFSEEP : II. DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient des montants maximaux spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o De l’existence d’une responsabilité d’encadrement, de coordination ou / et de projet o Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, o De la responsabilité de formation d’autrui, o De l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif), - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Types de connaissances requises (de niveau élémentaire à expertise), 13 o Complexité des tâches (exécution simple ou interprétation), o Temps d’adaptation nécessaire, o Niveau d’autonomie et/ou d’initiative du poste, o Diversité et / ou simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Niveau de vigilance requis, o Risques encourus (accident, maladie), o Valeur du matériel utilisé, o Responsabilité de la sécurité d’autrui, o Responsabilité financière, o Effort physique, o Tension mentale, nerveuse, o Horaires atypiques, o Exigences et / ou contraintes en termes de relations internes, externes. Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions à partir des emplois présents au tableau des effectifs et de retenir les montants maximaux. Pour les catégories A : Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts A1 Directeur /Directrice général(e) des services 36 210 6 390 42 600 Pour les catégories B : Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, 14 - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 • Responsable finances – Marchés publics – Suivi de l’Assemblée • Responsable des ressources humaines 17 480 2 380 19 860 B2 • Chargé(e) de communication – Maintenance des systèmes d’information – Interface utilisateurs 16 015 2 185 18 200 B3 • Chargé(e) d’accueil et de pré-instruction urbanisme – Affaires immobilières • Assistant(e) de direction des élus • Assistant(e) de direction des services techniques 14 650 1 995 16 645 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : 15 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 Responsable du service périscolaire 17 480 2 380 19 860 Pour les catégories C : Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Officier d’état civil – Accueil • Officier d’état civil – Elections – Accueil • Officier d’état civil – Cimetière – Logements – Accueil social 11 340 1 260 12 600 C2 • Agent(e) d’accueil CNI - Passeports 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : 16 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) / € A répartir entre les deux parts Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 • Responsable des espaces verts • Responsable du patrimoine 11 340 1 260 / 12 600 C2 • Agent(e) de maintenance des espaces verts • Agent(e) de maintenance des bâtiments • Agent(e) d’entretien des bâtiments • Agent(e) de maintenance de la voirie rurale • Agent(e) de propreté urbaine • Régisseur /régisseuse événementiel • Assistant(e) maternel(e) école maternelle • Agent(e) d’animation périscolaire • Agent(e) d’animation périscolaire – Soutien administratif • Agent(e) de surveillance de la voie publique (ASVP) 10 800 1 200 12 000 C2 logé • Agent(e) d’entretien des bâtiments - Conciergerie 6 750 1 200 7 950 17 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 • Animateur /Animatrice périscolaire 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 • ATSEM 10 800 1 200 12 000 3.2. ÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MIS À DISPOSITION DE L’ÉCOLE MATERNELLE JEANNE LECOURT Le retour à la semaine de 4 jours pour l’école maternelle à la rentrée 2020 entraîne la réorganisation du service des agents de la collectivité mis à disposition de l’école, à savoir une ATSEM et 4 adjoints techniques. L’ATSEM étant soumise à des restrictions d’activité d’ordre médical sera affectée au service périscolaire pour compenser la suppression du temps de travail en classe le mercredi, 18 conformément à la proposition suivante : 16h15 – 18h00 lundi, mardi, jeudi, vendredi soit 1,75 x 4 x 36 S + 1h30 de réunion mensuelle sur du temps scolaire. Les adjoints techniques, dont l’emploi du temps comprend à ce jour une mission d’entretien des locaux en plus des missions d’accompagnement des enseignants, verront leur emploi du temps modifié selon les modalités exposées dans les documents transmis au conseil municipal. L’évolution de l’emploi du temps des agents sur le temps scolaire apparaît d’ailleurs clairement sur le document 2020 entre juin et septembre. Le temps quotidien de NAP sera également transformé en temps d’entretien des locaux, qu’il s’agisse de ménage quotidien ou de grand ménage. Cette nouvelle répartition des missions tiendra compte : - du passage à la semaine d’école de 4 jours à partir de septembre 2020, impliquant la modification des annualisations, - des règles d’organisation du travail dans la collectivité, conformément au règlement intérieur des services, - de la demande des enseignants de bénéficier d’un temps de préparation quotidien, - de l’annualisation des agents sur la base de 1 593 heures de travail par an, - de la nécessité d’augmenter le temps d’entretien consacré aux bâtiments périscolaires ainsi qu’à l’école élémentaire, dans un souci d’équité au sein du groupe scolaire, - de la nécessaire maîtrise des coûts et de la redistribution des prestations de ménage, assurées antérieurement par un prestataire extérieur, entre les agents, - de la qualité de service attendue de la part des agents par rapport à une prestation extérieure. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la nouvelle organisation du temps de travail des agents mis à disposition de l’école maternelle Jeanne Lecourt qui sera mise en œuvre à la rentrée de septembre 2020, conformément aux plannings présentés. POINT SUPPLEMENTAIRE : CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICE COMMUNICATION M. le Maire présente la demande d’une étudiante de 19 ans habitant Blois. Elle vient d’achever sa première année de DUT MMI (métiers du multimédia et de l’internet) à l’IUT de Blois et souhaite poursuivre son cursus par une 2 ème année en alternance. Elle souhaite préparer le diplôme suivant dans les conditions détaillées ici : - « Licence professionnelle Métiers du numérique », qualification de niveau II - Formation de 12 mois (de début sept 2020 à fin août 2021) - Rythme de l’alternance : 2 semaines de cours / 3 semaines en entreprise jusqu’à mi-avril puis longue période dans l’entreprise jusqu’à fin août - Principales activités et compétences visées par le diplôme : Assurer la charge de l’intranet, de la communication interne et externe des entreprises en utilisant les ressources associées aux réseaux informatiques et sociaux Les conditions d’accueil et de rémunération proposées sont les suivantes : - maître d’apprentissage : le responsable du service communication 19 - rémunération égale à 51% du SMIC (salaire minimum fixé en fonction de l’âge de l’apprenti et de son niveau de diplôme) - période : à compter du 1 er septembre 2020, jusqu’au 31 août 2021 - sur emploi du temps hebdomadaire à 35h sur l’année complète → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de conclure un contrat d’apprentissage dans les conditions d’accueil et de rémunération détaillées ci-dessus, - autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment le contrat d’apprentissage et la convention avec l’établissement d’enseignement. 4. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 4.1. PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2018-2021 – AVENANT N° 1 L’existence d’un Projet Éducatif Territorial (PEdT) est indispensable pour prétendre obtenir un accompagnement de l’Etat, via le fonds de soutien, pour le financement des activités périscolaires dans nos écoles publiques. Le 1 er PEdT a été adopté par le conseil municipal le 12 mai 2015, pour la période 2015-2018. Un nouveau PEdT a été adopté par le conseil municipal le 29 mai 2018, pour la période 2018-2021 (il est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021). Cependant, le nouveau PEdT doit être modifié suite à la modification des rythmes scolaires de l’école maternelle (retour à la semaine de 4 jours). → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve l’avenant n° 1 au projet éducatif territorial pour la période 2018-2021, - autorise M. le Maire, ou son 1 er Adjoint délégué aux affaires scolaires et périscolaires, à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. 4.2. MUTUALISATION D’AGENTS D’ANIMATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLERE VAL DE CHER – AVENANT N° 2 Lors de sa séance du 16 juillet 2019, le conseil municipal a validé une convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2019-2020, avec la mise à disposition de 6 agents, pour le service périscolaire, pour des missions d’animation et encadrement des temps d’accueil périscolaire du matin, du soir, des temps d’activités périscolaires, de la pause méridienne. Cette mise à disposition présente pour chacune des structures un réel intérêt : elle donne à la collectivité accueillante une stabilité de l’équipe ainsi constituée, et permet à l’agent – en regroupant différents temps de travail effectués dans plusieurs structures – d’obtenir un seul contrat et une seule fiche de paye. La commune rembourse ensuite la CCBVC, sur la base du coût total des agents mis à disposition (salaires + charges), en fonction du volume horaire effectué. 20 Lors de sa séance du 20 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention, concernant : - le remplacement d’un agent, - l’augmentation du temps de travail de 2 agents. Aujourd’hui, le conseil municipal doit se prononcer sur l’avenant n° 2 à la convention qui prévoit la mise à disposition d’un agent au profit de la commune pour la totalité de son temps de travail. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les dispositions de l’avenant n° 2 à la convention de mutualisation, - autorise M. le Maire à signer le document. 5. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE 5.1. CESSION D’UN GARAGE COMMUNAL SITUE 3 RUE DES MERLETS Un riverain s’est porté acquéreur d’un garage communal situé 3 rue des Merlets, en vue d’avoir un accès direct depuis sa propriété, située 60 rue de Loches. Ce bâtiment, cadastré initialement section AD n°400, représente une superficie cadastrale de 149 m². Une délibération a été prise en date du 10 décembre 2019 actant cette cession pour la somme de 23 000 euros. La collectivité a cependant fait réaliser un bornage en limite du chemin d’accès privé cadastré AD n°397 et AD n°399 afin d’éviter tout conflit de voisinage (le document d’arpentage est joint en annexe de la note, en dernière page). Au vu du nouveau document d’arpentage, il a été convenu que la collectivité conserve les parcelles AD n°965 (3m²) et AD n°964 (2 m²) pour permettre l’élargissement de la voirie (parcelles à intégrer dans le domaine public). Le riverain devait donc acquérir les parcelles AD n°962 (123 m² -implantation du bâti) et AD n°963 (22m²) ; à charge pour lui de revendre la bande cadastrée AD n°963 aux propriétaires de l’impasse privée, ce qui permettait un élargissement de celle-ci. Toutefois, les riverains ne souhaitent pas se porter acquéreurs. L’intéressé a reformulé une offre à 20 000 euros, en fonction de la nouvelle emprise à acquérir, qui correspond uniquement à la parcelle AD n°962 (123 m²) ; la collectivité conservera également la parcelle AD n°963. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - retire la délibération n° 2019-100-13 du 10 décembre 2019 relative à la vente du garage, situé 3 rue des Merlets, au prix de 23 000 €, - accepte la vente de la parcelle cadastrée section AD n°962 au prix de 20 000 €, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires immobilières, à signer l’acte notarié correspondant. 21 5.2. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN SITE DE RADIOTELEPHONIE – RUE DES FRERES LUMIERE Dans le cadre du déploiement de la couverture mobile, un site de radiotéléphonie mobile Bouygues Telecom sera prochainement installé sur les parcelles communales cadastrées section ZM n°302 et n°312 situées rue des Frères Lumière. A cet effet, il y a lieu de signer une convention avec la SAS CELLNEX France pour autoriser cette installation sur les parcelles communales. La redevance annuelle est fixée à 4 500 euros net et elle sera revalorisée chaque année de 1 %. Cette convention sera signée pour une durée de 12 ans (puis pourra être prorogée par périodes successives de 12 ans). En parallèle, un dossier de déclaration préalable, au regard des règles d’urbanisme, a été déposé en mairie, pour autoriser l’implantation d’un pylône ainsi que l’installation de la zone technique, avec pose d’une clôture et d’un portillon en périphérie. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les termes de la convention relative à l’implantation d’un site de radiotéléphonie mobile sur les parcelles communales cadastrées section ZM n°302 et n°312 avec la SAS CELLNEX France ; - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires immobilières, à signer ladite convention. 5.3. CAMPING MUNICIPAL LA GATINE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – AVENANT N° 1 AU CONTRAT Par contrat en date du 30 mars 2017, la commune de Bléré a confié la gestion et l’exploitation du camping La Gâtine à la société Action Développement Loisir – ESPACE RECREA pour une durée de 5 ans. En raison de la crise sanitaire, le camping n’a pas pu ouvrir à la date prévue cette année (3 avril) et le délégataire a informé la collectivité, dans un premier temps, de son souhait de différer la date d’ouverture de l’équipement au 29 avril 2020. Cette fermeture a ensuite été prolongée, conformément aux mesures générales prescrites pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Durant cette période, le délégataire a toutefois continué à assurer les missions lui incombant en vertu du contrat de délégation de service public, notamment en termes de garde du bâtiment, prise en charge du personnel et communication avec les clients. Depuis le 28 mai et les annonces du Premier Ministre, la réouverture des campings est à nouveau autorisée. Le délégataire a toutefois anticipé cette annonce et pris l’attache du délégant dès le 19 mai pour envisager les différentes formules possibles pour la gestion 2020, allant de la fermeture pendant toute la saison à une ouverture sur une durée plus ou moins restreinte, avec une modélisation de l’impact financier lié à chaque situation. 22 Ces simulations ont fait apparaître que le déficit serait quasiment aussi important en cas de fermeture complète du camping que si le camping ouvrait tout de même du 03/07 au 20/09. Une rencontre a ensuite eu lieu entre les représentants du délégataire, M. le Maire et Mme Isabelle BALARD, et les parties sont tombées d’accord sur une perspective d’ouverture du 3 juillet au 20 septembre 2020. Dans ce contexte et afin de compenser partiellement l’impact de la crise sanitaire pour le délégataire, celui-ci propose la suspension de la redevance d’exploitation de 20 000 € versée au titre de l’année 4 (2020) ainsi que l’indemnisation des coûts générés par la mise en œuvre de moyens supplémentaires, à hauteur d’environ 1 800 € estimés pour l’été 2020. Ces dispositions sont soumises à l’appréciation du conseil municipal, dans le cadre de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 vote contre et 3 abstentions) : - approuve les dispositions de l’avenant n° 1 au contrat de délégation, - autorise M. le Maire à signer cet avenant. POINT SUPPLEMENTAIRE : ZONE D’ACTIVITES DE SUBLAINES – BOIS GAULPIED – CHEMINS DE RANDONNEES – DECLASSEMENT ET CLASSEMENT DE CHEMINS L’aménagement de la seconde tranche de la Zone d’Activités de Sublaines – Bois Gaulpied, située sur la commune de Bléré, va avoir un impact sur les chemins de randonnées pédestres existants. En effet, le site est traversé par des chemins classés au PDIPR (Plan Départemental d’Itinéraire de Promenades et de Randonnées). C’est pourquoi le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 octobre 2018, a sollicité les communes de Bléré et Sublaines, ainsi que le Conseil Départemental, pour : - le déclassement des chemins concernés, préalablement à leur cession à la communauté de communes, - pour la création d’un itinéraire de substitution pour la randonnée pédestre. Le conseil municipal, lors de sa séance du 29 janvier 2019 : - a émis un avis favorable sur l’itinéraire de substitution proposé par la communauté de communes pour la randonnée pédestre, - a décidé de lancer la procédure de déclassement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées des chemins ruraux suivants : N°37 dit de la Folie au Carroi du Saule (de la parcelle YV n°33 à la RD n°31) ; N°40 dit des Vallées à la Guichardière (entre le CR n°149 dit Carroi du Saule jusqu’à la RD n°31). - a demandé au conseil départemental le classement au PDIPR du : Chemin Rural n°38 de La Roche à Cours (entre le CR n°37 et la limite de commune avec Sublaines) (dans le Bois Gaulpied) – pour l’itinéraire de substitution Cependant, en préparant le dossier pour le lancement de l’enquête publique préalable au déclassement, nous avons constaté que 2 chemins ruraux avaient été oubliés dans la délibération 23 initiale. Ces 2 chemins ne sont pas inscrits au PDIPR mais ils doivent malgré tout être déclassés, pour être ensuite cédés à la communauté de communes dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité de Bois Gaulpied. Il s’agit des chemins ruraux suivants : N° 48 dit de la Folie N° 116 dit du Bois Gaulpied aux Garennes → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de lancer la procédure de déclassement des chemins ruraux suivants : N° 48 dit de la Folie N° 116 dit du Bois Gaulpied aux Garennes 6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal Comme exposé lors du conseil municipal du 15 juin, le Maire a l’obligation de rendre compte, à chaque réunion du conseil municipal, de toutes les décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal. N° décision Date Objet 2020-16 19/06/2020 Aménagement et sécurisation de circulation douce rue de Loches - Demande de subvention à l'Etat au titre des Amendes de Police 2020 Montant estimatif des travaux : 26 766,36 € HT 2020-17 22/06/2020 Implantation de deux abris accolés pour l’installation de distributeurs alimentaires en système « drive » - rue des Regains – Dossier de déclaration préalable 2020-18 22/06/2020 Remplacement de toiture en partie arrière d’un local commercial – 2 rue Jean-Jacques Rousseau - Dossier de déclaration préalable 2020-19 22/06/2020 Conclusion d'une convention de mise à disposition temporaire de locaux affectés aux activités d'Accueil de Loisirs sans Hébergement de la Communauté de Communes Bléré - Val de Cher - Eté 2020 2020-20 30/06/2020 Aménagement de la rue de la Varenne - acte modificatif 1 Montant initial du marché : 245 992,68 € HT Travaux supplémentaires : 22 094,05 € HT Nouveau montant du marché : 268 086,73 € HT 2020-21 30/06/2020 Contrat d'assurance dommages aux biens - acte modificatif 2 (retrait des biens mis à disposition de la communauté de communes dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement) 24 2020-22 30/06/2020 Contrat d'assurance véhicules - acte modificatif 2 (retrait des véhicules mis à disposition de la communauté de communes dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement) 2020-23 30/06/2020 Cession de stands métalliques : - 5 stands - prix unitaire : 80 € 2020-24 01/07/2020 Requalification des abords de l'hôtel de ville - jardin et parvis - lot 2 espaces verts - acte modificatif 1 Montant initial du marché : 17 400,00 € HT (tranche ferme) Travaux supplémentaires : 1 280,00 € HT Nouveau montant du marché : 18 680,00 € HT 2020-25 01/07/2020 Construction du club house du stade de football et rénovation des vestiaires existants - lot 5 serrurerie - acte modificatif 1 Montant initial du marché : 39 967,36 € HT Travaux supplémentaires : 1 981,68 € HT Nouveau montant du marché : 41 949,04 € HT 2020-26 02/07/2020 location d'un bâtiment artisanal - 2 rue des Frères Lumière - montant du loyer : 10 290 € / an (pour le renouvellement du bail commercial) ● Concessions cimeUère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal La « délivrance et la reprise des concessions cimetière » fait partie des délégations de compétences accordées au Maire par le conseil municipal, ce qui signifie que le conseil municipal doit être informé des décisions prises en la matière, comme il l’est pour les décisions listées ci- dessus. DATE D’ATTRIBUTION TYPE DE CONCESSION N° CONCESSION DUREE 31.03.2020 TERRAIN 3251 50 ANS 08.04.2020 TERRAIN 3252 30 ANS 13.05.2020 TERRAIN 3253 30 ANS 19.05.2020 TERRAIN 3254 30 ANS 27.05.2020 TERRAIN 3255 50 ANS 27.05.2020 TERRAIN 3256 50 ANS 18.06.2020 TERRAIN 3257 50 ANS 23.06.2020 CAVE-URNE 17 30 ANS ● Comptes rendus des commissions : - commission urbanisme : 16 juin 2020 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme 25 - commission culture, vie associative, affaires sportives et communication : 23 juin 2020 Informations sur les domaines de compétences de la commission, échanges sur le mode de fonctionnement souhaité Point sur la saison culturelle et sur la reprise des activités sportives - commission cadre de vie : 24 juin 2020 Information sur le budget et échanges sur les achats envisagés Camping municipal : présentation du bilan d’activité 2019, échanges sur « comment dynamiser le camping ? » Concours maisons fleuries : échanges sur le règlement et les modalités du concours 2020 - commission culture + patrimoine : 30 juin 2020 Organisation du Bléré Opéra de Poche 2020 dans le garage situé quai Bellevue - commission immobilière : 7 juillet 2020 Echanges et avis sur les points à l’ordre du jour du conseil Echanges sur des futures cession/acquisition de terrain ● CCAS : La 1 ère réunion du nouveau conseil d’administration est programmée le 22 juillet 2020. La séance est levée à 21h05.