Compte-Rendu - 220404 cr Conseil Municipal du 04.04.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 201207 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 07.12.2020

Compte-Rendu - 210408 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 08.04.2021

Compte-Rendu - 210610 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 10.06.2021

Procès Verbal - 221011 PV CONSEIL MUNICIPAL DU 11.10.2022

Procès Verbal - 251023 Procès verbal du conseil municipal

Compte-Rendu - 200706 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 06.07.2020

Procès Verbal - 240514 PV CONSEIL MUNICIPAL adopté

Compte-Rendu - 220602 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 02.06.2022

Compte-Rendu - 210928 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 28.09.2021

Compte-Rendu - 210216 CR CONSEIL MUNICIPAL DU 16.02.2021

Compte-Rendu - 220404 cr Conseil Municipal du 04.04.2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220404 cr Conseil Municipal du 04.04.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1/12

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2022

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC, J. GIBOIN,

P. MARTINEZ, S. NICLOUX.

Étaient absent(e)s/excusé(e)s :

S. LEBLANC donne pouvoir à B. COYOLA, P. NAUDET donne pouvoir à B. DOMENEC,

P. MACÉ.

Secrétaire de séance : B. COYOLA.

OUVERTURE DE LA SEANCE à 18h15.

Lecture du PV du 21/02/2022.

Le PV est soumis à l’approbation du conseil municipal.

APPROUVÉ à l’unanimité.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de

la délégation donnée au maire :

DÉCISION DU MAIRE N°2/2022 du 31 janvier 2022

Portant acceptation de l’offre de prix proposée par la SARL LE DEUN & BONNET pour un montant de 646,80 € HT soit 776,16 € TTC, concernant la mission d’implantation de la halle sur l’airial.

DÉCISION DU MAIRE N°3/2022 du 10 février 2022

Portant acceptation du devis de HOMELAND’ELECTRICITE pour un montant de 792,08 € net (TVA non applicable – art 293 bis du CGI) comprenant la fourniture et la main d’œuvre pour la réfection du tableau électrique du logement communal au 166 route de la mairie.

DÉCISION DU MAIRE N°4/2022 du 18 février 2022

Un contrat de bail d’habitation est établi entre la commune et Monsieur LIBBERECHT Mark et Madame ROUMAILHAC Marion pour la location du logement communal situé au 166 route de la mairie.

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans à compter du 22 février 2022, moyennant un loyer mensuel de 650,00 €.

6.2022 Vote du compte administratif 2021.

Monsieur Didier CLAVERY, maire, sort de la salle et ne participe pas au vote.

Madame Brigitte DOMENEC est élue, présidente de séance.2/12

Le conseil municipal, DÉCIDE de voter le compte administratif de l’exercice 2021 et d’arrêter ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

Réalisées :

Restes à réaliser :

Prévues :

Réalisées :

Restes à réaliser :

en €

283 870,00

47 519,18

216 992,00

283 870,00

57 806,30

78 364,00

Fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

Réalisées :

Prévues :

Réalisées :

958 154,00

245 723,95

958 154,00

1 008 138,90

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

10 287,12

762 414,95

772 702,07

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

7.2022 Approbation du compte de gestion 2021.

Monsieur Didier CLAVERY reprend la présidence et expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par la trésorière à la clôture de l’exercice.

Le maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

- de voter le compte de gestion 2021 de la trésorière, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

8.2022 Affectation des résultats d’exploitation 2021.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, le 4 avril 2022,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,3/12

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de :

Un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

Un excédent d’investissement de :

Un déficit des restes à réaliser de :

Soit un besoin de financement de :

150 702,79

611 712,16

762 414,95

10 287,12

138 628,00

128 340,88

DÉCIDE d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : EXCÉDENT

Affectation complémentaire en réserve (1068)

Résultat reporté en fonctionnement (002)

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCÉDENT

762 414,95

128 340,88

634 074,07

10 287,12

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

9.2022 Vote des taux des impôts directs de la commune 2022.

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Après proposition de la commission finances, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux de la part communale actuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- de voter les taux suivants pour 2022 :

TAXE FONCIERE BATI : 31,66% = 14,69% (taux communal) + 16,97% (taux départemental)

TAXE FONCIERE NON BATI : 44,74%

- d’autoriser le maire à signer l’état de notification des taux d’imposition 1259 joint au budget primitif de la commune.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

10.2022 Subventions aux associations 2022.

Dans le cadre du soutien aux associations de Saint-Michel-Escalus les élus attribuent chaque année un budget. Ce soutien est étendu aux associations extérieures à la commune qui reçoivent des administrés de Saint-Michel-Escalus ou participant à certaines actions d’utilité publique.

Ne peuvent être attribuées des subventions qu’aux associations ayant déposé un dossier de demande complet et notamment après avoir signé le contrat d’engagement républicain obligatoire en 2022.4/12

Pour Abstention

- AAPPMA de Léon et environs

- ACCA de St-Michel-Escalus

- AMICALE BOULISTES de St-Michel-Escalus

- CHORALE ACCORD MAJEUR de St-Michel-Escalus

- COMITE DES FÊTES de St-Michel-Escalus

- ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS

COMBATTANTS 40

- OMNISPORT RACING CLUB LINXOIS

- SPA

100 €

300 €

300 €

250 €

400 €

50 €

200 €

100 €

10

9

10

10

9

10

9

10

1

1

1

TOTAL : 1 700 €

Le vote donne :

ABSTENTION : M. BAUCHER pour le Comité des fêtes, D. CLAVERY pour l’ACCA,

souhaitent s’abstenir car membres des bureaux de ces associations. B. COYOLA s’abstient

pour l’Omnisport Racing Club Linxois.

POUR : M. BAUCHER hors Comité des fêtes, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY hors ACCA,

B. COYOLA hors Omnisport Racing Club Linxois, B. DOMENEC, J. GIBOIN, S. LEBLANC,

P. MARTINEZ, P. NAUDET, S. NICLOUX.

11.2022 Vote du budget primitif 2022.

L'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Les indemnités 2021 (montant brut) sont présentées en euros.

Didier CLAVERY

- mandat de maire

- mandat de vice-président de la Communauté de communes

11 901,60

6 067,44

Brigitte DOMENEC

- mandat d’adjointe au maire 4 620,60

Patrick NAUDET

- mandat d’adjoint au maire 4 620,60

Michel BAUCHER

- mandat d’adjoint au maire 4 620,60

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif 2022 :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

70 628,00 €

209 256,00 €5/12

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

979 810,00 €

979 810,00 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

287 620,00 €

287 620,00 €

979 810,00 €

979 810,00 €

(dont 216 992 € de RAR)

(dont 78 364 € de RAR)

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

12.2022 Convention relative à l’attribution d’une aide du fonds européen agricole pour le développement rural - Programme de développement rural aquitain 2014-2020 - Mesure 19 LEADER.

Vu la décision du Comité de Programmation du Gal Landes Nature Côte d’Argent du

23/02/2022 ;

Vu la demande d’aide européenne relative à l’opération Halle du partage « La Marensine »

déposée auprès du service instructeur le 25/06/2021 ;

Vu l’autorisation d’engagement des crédits n° 220004804153 du Fonds Européen Agricole de

Développement Rural (FEADER) en date du 03/03/2022 ;

Vu le régime d’aide SA n°SA.43783, relatif aux Aides aux services de base et à la rénovation

des villages dans les zones rurales ;

Il est proposé d’établir une convention

ENTRE

La Région Nouvelle-Aquitaine, dénommée ci-après « Autorité de Gestion ou AG » en tant

qu’Autorité de Gestion du FEADER 14, rue François de Sourdis 33077 BORDEAUX CEDEX,

représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET,

et

Le Groupe d’Action Locale Landes Nature Côte d’Argent, dénommé ci-après « GAL »

représenté par son Président, Monsieur Arnaud Gomez,

ET D’AUTRE PART,

La commune de Saint-Michel-Escalus dénommée ci-après « le bénéficiaire », 178 Route de

la Mairie 40550 Saint-Michel-Escalus représentée par son Maire, Didier CLAVERY.

Il a été convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une aide financière

à la commune de Saint-Michel-Escalus pour mettre en œuvre l’opération : Halle du partage «

La Marensine »6/12

Le projet consiste à élever sur l’airial la charpente d’une grange sur le modèle des bergeries

anciennes, ouverte aux quatre vents. Point de départ d’un circuit pédestre initié par le

Département, elle sera également une halte pour de nombreux cyclotouristes. Cet espace

sera agrémenté d’un éclairage ponctuel visant à valoriser le cadre végétal naturel et d’un

équipement électrique favorisant l’installation des marchands. Un soin particulier sera apporté

à l’esthétique de l’ensemble dans un souci d’authenticité et d’intégration dans le site.

Deux objectifs principaux motivent la mise en place de la halle « Marensine » :

- Le souhait de créer au cœur du village un point d’animation de toutes les activités sur

le passage stratégique des usagers, touristes, commerçants, associations, élèves…

- La volonté de créer du lien :

• Patrimonial et culturel : expositions, théâtre de plein air ;

• Patrimonial et touristique : point d’information tourisme, étape cyclotouriste,

mobilier interactif ;

• Développement économique : marchés de saison, circuits-courts, vide grenier ;

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-

jointe.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

13.2022 Acceptation du devis LAFITTE TP pour les travaux de réfection de la route d’Escalus.

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R 2122-8,

Vu le devis 22PGE002 de l’entreprise LAFITTE TP du 8 février 2022,

Considérant la nécessité de réfection de la voirie de la route d’Escalus suite aux travaux

d’extension du réseau d’assainissement du quartier St Pierre,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir la proposition de l’entreprise

LAFITTE TP pour un montant de 29 950 € HT soit 35 940 € TTC comprenant :

- La mise en place de signalisation de chantier,

- L’imprégnation, le rabotage de la couche de roulement et l’application d’une couche

d’enrobé à raison de 120kg/m² sur 2500m².

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

14.2022 Délibération pour accorder une servitude de passage sur les parcelles D 21 et D354.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 637 et suivants et 686 et suivants ;7/12

Considérant pour les besoins de desserte sur la commune de Saint-Michel-Escalus des propriétaires des parcelles D16, D17, D18, D19, D20, D183, D232, D234, D235, D236 et D237 ;

Le conseil municipal DÉCIDE :

Article 1 : De consentir une servitude réelle et perpétuelle consistant en un droit de passage pour piétons et véhicules et de passage de réseaux et canalisations divers sur les parcelles section D n°21 et n°354 lieudit Le Bas Rouge appelées fonds servant et appartenant à la commune.

Au profit des parcelles :

- section D n°16 lieudit Le Bas Rouge

- section D n°17 lieudit 345 route des Lacs

- section D n°18 lieudit Le Bas Rouge

- section D n°19 lieudit 385 route des Lacs

- section D n°20 lieudit Le Bas Rouge

- section D n°183 lieudit 435 route des Lacs

- section D n°232 lieudit 315 route des Lacs

- section D n°234 lieudit Le Bas Rouge

- section D n°235 lieudit Le Bas Rouge

- section D n°236 lieudit Le Bas Rouge

- section D n°237 lieudit 283 route des Lacs

appelées fonds dominant.

Article 2 : L’assiette de la servitude de passage ne devra jamais être encombrée et aucun véhicule ne devra stationner, elle ne pourra être ni obstruée ni fermée par un portail d’accès.

L’assiette de la servitude de passage devra être entretenue continuellement en bon état de viabilité et le cas échéant remise en état. Chacun des propriétaires des fonds dominant et servant s’obligera à remettre l’assiette de la servitude de passage en état de viabilité, à ses frais exclusifs, dans l’hypothèse où la détérioration de la voie serait due à son fait ou à celui de ses ayants causes ou ayants droits, ou résulterait de travaux sur le fonds dominant ou servant.

Article 3 : L’assiette de cette servitude figure en teinte grisée sur le plan joint à la présente délibération.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire pour signer l’acte de servitudes par devant Maître CEVRERO Nicolas, Notaire à Léon.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

15.2022 Renouvellement de la convention avec le service remplacement du CDG40.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion des Landes

(CDG40) propose aux communes adhérentes, un service facultatif appelé « service

remplacement ».

Ce service permet aux communes de faire appel à des agents contractuels employés par le

CDG, pour faire face à des besoins ponctuels, liés à des accroissements temporaires

d’activités, des remplacements liés à des congés maladie, des congés maternité, des8/12

demandes de disponibilité ou encore dans l’attente de recrutement d’agent ayant le statut de

fonctionnaire.

Considérant que l’adhésion à ce service est nécessaire pour assurer plus facilement la gestion

du personnel temporaire,

Considérant que la commune fait appel régulièrement à ce service et est déjà sous convention

depuis 2008,

Considérant que l’adhésion à ce service donne lieu à une participation financière de la

commune uniquement en cas de sollicitation du service par la commune,

Considérant que cette participation s’élève à 8% de la totalité des rémunérations brutes des

agents mis à disposition par le CDG à la commune,

Considérant que la convention est établie pour une durée indéterminée et qu’elle peut être

dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par courrier simple au terme des

contrats en cours,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

- de renouveler l’adhésion au service remplacement du CDG40,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention citée en objet.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

16.2022 Délibération relative à l’organisation du temps de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations du 25 janvier 2005 et du 30 juin 2010 précisant les modalités de la journée de solidarité ;

Vu l’avis du comité technique du 28 février 2022 ;

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.9/12

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 j

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 j

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25 j

Jours fériés - 8 j

Nombre de jours travaillés = 228 j

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h

arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services technique et administratif, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.10/12

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours d’aménagement et de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la mairie de Saint-Michel-Escalus est fixée comme il suit :

Le service administratif :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4,5 jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées avec 4 jours à 8 heures et 1 jour à 3 heures.

Le service technique :

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - agent à temps complet : semaine à 35 heures sur 5 jours,

- agent à temps non complet : semaine à 28 heures sur 4 jours,

Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour : 7 heures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

- d’adopter la proposition du maire.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

17.2022 Modification de la régie d’avances.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu la délibération14/2018 de création de la régie d’avances du 4 juin 2018 ;

Vu l’avis conforme de la comptable publique assignataire en date du 28 mars 2022 ;

Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’avance pour pallier à l’augmentation du tarif des carburants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès des services de la Commune de Saint- Michel-Escalus.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de la Commune de Saint-Michel-Escalus.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :

- carburants (compte d’imputation : 60622).11/12

Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : par CB sur place.

Le paiement par CB ne sera possible qu'à hauteur de 750 € car au-delà, les dépenses doivent obligatoirement être payées par virement.

La carte bancaire sera automatiquement domiciliée sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur ès qualité.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP des Landes.

Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 600 €.

Article 8 : Le régisseur verse auprès de la comptable publique assignataire, Trésorière de Castets la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois.

Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : M. le Maire et Mme la comptable publique assignataire en résidence à Castets sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 12 : M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Article 13 : La présente délibération abroge et remplace la délibération 14/2018 du 4 juin 2018.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

Présentation du Rapport Social Unique 2020 (RSU).

Le Bilan Social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret 1997 etc…).

Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son Comité Technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ».

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique a modifié les dispositions encadrant le bilan social. Dorénavant, les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le RSU est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...). A l’instar du bilan social, le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation. Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d’égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.12/12

L’arrêté fixant la liste des indicateurs à saisir pour la Fonction Publique Territoriale n’étant pas paru, la saisie a été calquée sur celle du bilan social sur l’année 2019, réalisée en 2020. La trame des indicateurs du rapport social unique 2020 est donc identique à celle du bilan social 2019. Pour la réalisation du bilan social 2019 et à l’instar d’autres Centres de Gestion, le Centre de Gestion des Landes avait mis à disposition de la collectivité un outil en ligne, qui permet notamment un pré-remplissage optimisé des données.

Grâce à l’outil en ligne, les données du RSU sont valorisées au travers d’une synthèse, qui reprend les principaux indicateurs du RSU (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).

Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ». Le point a été présenté au Comité Technique du Centre de Gestion des Landes le 24 janvier 2022.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport social unique de 2020 de la commune de Saint-Michel-Escalus.

Divers.

Sans objet.

FIN DE LA SEANCE à 19h45