Compte-Rendu - 210408 cr Conseil Municipal du 08.04.2021

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Compte-Rendu - 210408 cr Conseil Municipal du 08.04.2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210408 cr Conseil Municipal du 08.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Transports, 1

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2021

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY, B. COYOLA, B. DOMENEC, J. GIBOIN,

S. LEBLANC, P. MARTINEZ, P. NAUDET, S. NICLOUX.

Étaient absent(e)s/excusé(e)s :

P. MACÉ donne pouvoir à D. CLAVERY.

Secrétaire de séance : P. NAUDET.

OUVERTURE DE LA SEANCE à 17h30.

Lecture du PV du 16/02/2021.

Le PV est soumis à l’approbation du conseil municipal.

APPROUVÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT : compte-rendu des décisions prises en vertu de

la délégation donnée au maire :

DÉCISION DU MAIRE N°2/2021 du 26 février 2021

Portant acceptation du devis de la société ALEC COLLECTIVITES pour un montant de 416,00 € HT soit 499,20 € TTC, comprenant un panneau d'information avec poteaux rondin traité autoclave classe IV, double face en REYNOBOND blanc, visserie inox, dimension 1,60 m x 1,00 m ; l’emballage et le transport.

DÉCISION DU MAIRE N°3/2021 du 26 février 2021

Portant acceptation du devis du SYDEC pour un montant de 1 028,69 € HT soit 1 234,43 € TTC, comprenant les opérations d’élagage réalisées par l’entreprise SERPE dans le cadre du déploiement de la fibre.

Les frais seront mis à la charge des propriétaires suivant le décompte fourni par la société.

3.2021 Extension du réseau d’assainissement Quartier St Pierre.

Monsieur le maire présente le projet d’extension du réseau d’assainissement au quartier St Pierre.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 180 000 € HT soit 216 000 € TTC.

En application de son règlement financier relatif aux participations financières des communes, le Sydec participe à hauteur de 35% du montant HT de l’opération dans le cadre des travaux d’assainissement.

La participation prévisionnelle de la commune pour ces travaux s’élève à 117 000 € HT, hors aides du Conseil départemental et de l’Agence de l’eau (représentant au maximum 50% du2

montant).

Cette participation sera ajustée au coût réel hors TVA constaté en fin d’opération en fonction des prestations réellement exécutées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :

- d’approuver le projet d’extension du réseau d’assainissement quartier St Pierre réalisé par le SYDEC pour un montant estimatif de 180 000 € HT soit 216 000 € TTC (totalité de l'opération y compris honoraires et frais divers),

- de demander au SYDEC, compétent pour l'eau potable et l'assainissement collectif sur la commune, d'entreprendre ces travaux ainsi que les démarches et prestations annexes qui y sont liées,

- de participer au financement de ces travaux pour un montant total estimatif de 117 000 € HT à verser au SYDEC selon le règlement financier relatif aux participations financières des communes voté par le SYDEC. La participation, amortie sur 5 ans, sera ajustée au coût réel hors TVA constaté en fin d'opération en fonction des prestations réellement exécutées,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de l’opération et au règlement des dépenses.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

4.2021 Convention pour le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage du Département des Landes au profit de la commune de Saint-Michel-Escalus – aménagement d’un plateau ralentisseur.

Considérant la volonté des élus de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ;

Considérant que la commune de Saint-Michel-Escalus est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale ;

Considérant que l’aménagement à réaliser impose la simultanéité d’interventions ;

Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes autorise la commune de Saint- Michel-Escalus à réaliser l’aménagement des espaces publics, sur la route départementale (RD) numéro 374 du PR 02+215 au PR 02+240, sur le territoire de la commune de Saint- Michel-Escalus.

Par ailleurs, en application de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, le Département propose de transférer, par convention de manière temporaire, sa qualité de maître de l’ouvrage à la commune de Saint-Michel-Escalus pour la réalisation de cette opération d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :

- le transfert du Département des Landes de sa qualité de Maître d’Ouvrage au profit de

la commune de Saint-Michel-Escalus pour la réalisation de l’opération d’aménagement

d’un plateau ralentisseur,

- d’autoriser M. le maire à signer la convention relative à ce transfert et toutes les pièces

concernant cette délibération.

Le vote donne :3

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

5.2021 Vote du compte administratif 2020.

Monsieur Didier CLAVERY, maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur Patrick NAUDET est élu, président de séance.

Le conseil municipal, DÉCIDE de voter le compte administratif de l’exercice 2020 et d’arrêter ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

Réalisées :

Restes à réaliser :

Prévues :

Réalisées :

Restes à réaliser :

en €

155 296,00

119 608,34

20 920,00

155 296,00

138 466,13

20 920,00

Fonctionnement :

Dépenses

Recettes

Prévues :

Réalisées :

Prévues :

Réalisées :

847 232,00

249 599,82

847 232,00

861 311,98

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

18 857,79

611 712,16

630 569,95

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

6.2021 Approbation du compte de gestion 2020.

Le maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.

Le maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

- de voter le compte de gestion 2020 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.4

7.2021 Affectation des résultats d’exploitation 2020.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, le 8 avril 2021,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire.

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de :

Un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

Un excédent d’investissement de :

Un déficit des restes à réaliser de :

Soit un excédent de financement de :

52 947,92

558 764,24

611 712,16

18 857,79

0,00

18 857,79

DÉCIDE d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : EXCÉDENT

Affectation complémentaire en réserve (1068)

Résultat reporté en fonctionnement (002)

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCÉDENT

611 712,16

0,00

611 712,16

18 857,79

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

8.2021 Vote des taux des impôts directs de la commune 2021.

En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Après proposition de la commission finances, Monsieur le maire propose au conseil municipal de maintenir les taux de la part communal actuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

- de voter les taux suivants pour 2021 :

TAXE FONCIERE BATI : 31,66% = 14,69% (taux communal) + 16,97% (taux départemental)

TAXE FONCIERE NON BATI : 44,74%

- d’autoriser le maire à signer l’état de notification des taux d’imposition 1259 joint au budget primitif de la commune.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.5

9.2021 Subventions aux associations 2021.

Dans le cadre du soutien aux associations de Saint-Michel-Escalus les élus attribuent chaque année un budget. Ce soutien est étendu aux associations extérieures à la commune qui reçoivent des administrés de Saint-Michel-Escalus ou participant à certaines actions d’utilité publique.

Pour Abstention

- AAPPMA de Léon et environs

- ACCA de St-Michel-Escalus

- AMICALE BOULISTES de St-Michel-Escalus

- COMITE DES FÊTES de St-Michel-Escalus

- ESCALE PLURIELLE

- ASSOCIATION CONJOINTS SURVIVANTS

- FOYER COOPÉRATIF DU COLLEGE LUCIE AUBRAC

- RACING CLUB LINXOIS

- SPA

100 €

300 €

300 €

400 €

250 €

100 €

100 €

200 €

100 €

11

10

11

10

10

11

11

11

11

1

1

1

TOTAL : 1 850 €

Le vote donne :

ABSTENTION : M. BAUCHER pour le Comité des fêtes, D. CLAVERY pour l’ACCA,

S. LEBLANC pour Escale Plurielle, souhaitent s’abstenir car membres des bureaux de ces

associations.

POUR : M. BAUCHER hors Comité des fêtes, J.N. BROUSTAU, D. CLAVERY hors ACCA,

B. COYOLA, B. DOMENEC, J. GIBOIN, S. LEBLANC hors Escale Plurielle, P. MACÉ,

P. MARTINEZ, P. NAUDET, S. NICLOUX.

10.2021 Vote du budget primitif 2021.

L'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Les indemnités 2020 (montant brut) sont présentées en euros.

Didier CLAVERY

- mandat de maire

- mandat de vice-président de la Communauté de communes

7 107,90

2 578,66

Brigitte DOMENEC

- mandat d’adjointe au maire 2 759,53

Patrick NAUDET

- mandat d’adjoint au maire 2 759,53

Michel BAUCHER

- mandat d’adjoint au maire 2 759,536

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif 2021 :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

241 750,00 €

241 750,00 €

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

958 154,00 €

958 154,00 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

262 670,00 €

262 670,00 €

958 154,00 €

958 154,00 €

(dont 20 920 € de RAR)

(dont 20 920 € de RAR)

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

11.2021 Transfert de compétence de la communauté de communes Côte Landes Nature en qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5 et L.5211-17,

VU le code des transports,

VU la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019,

VU l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

VU les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature,

VU la délibération n°DEL2020CD020323 de la communauté de communes Côte Landes Nature en date du 1er mars 2021, prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui acte de la prise de compétence « organisation de la mobilité » et l’identification de la communauté de communes Côte Landes Nature comme autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,

Considérant que la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, dite AOM. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Les régions prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes à partir du 1er juillet.

Considérant que les services organisés actuellement par les communes membres et les biens affectés à ces services, après saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges7

Transférées (CLECT) seront, en cas de transfert, mis à disposition de la CC CLN après le 1er juillet 2021 ;

Considérant que la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région ». Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature a délibéré pour laisser à la REGION NOUVELLE AQUITAINE la gestion et l’exploitation des lignes régulières d’autobus et de transport scolaire.

Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à compter de la notification de Monsieur le Président de la communauté de communes Côte Landes Nature.

Considérant que pour que le transfert de compétence devienne effectif, il faut que deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’expriment en faveur de ce transfert.

Sur proposition de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

- de se prononcer en faveur de la prise de compétence « organisation de la mobilité » par la communauté de communes Côte Landes Nature et de son identification comme autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des dix communes membres.

- Monsieur le maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération, de notifier celle-ci au représentant de l’Etat dans le département et au président de la communauté de communes Côte Landes Nature.

- Monsieur le maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

12.2021 Adoption de la motion FNCCR Projet « Hercule ».

Vu le rapport de M. le président du SYDEC,

Considérant que les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent

pas être les otages de la stratégie financière d’EDF,

Considérant ce qui suit :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois

entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales

du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour

accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF

vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis,

affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités

locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les

versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs,

déjà massivement confrontés à de graves difficultés.8

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a

fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la

distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR (Fédération Nationale

des Collectivités Concédantes et Régies), dont le SYDEC est un membre historique, ont

adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un

contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine

relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution.

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble

des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition

écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR,

assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De

surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer

leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du

projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le

gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone.

Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les

premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le

SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général.

De fait, la présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la

FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune

information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette

holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la

gouvernance future de la distribution d’électricité.

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance

locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux

de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision

économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande

vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette

subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage

préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos

territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air

à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de

relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la

capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité

lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de

propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du

TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la9

distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait

sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à

l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée

; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de

la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins,

via le tarif réglementé de vente.

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques

insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la

fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la

pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en

plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint-Michel-Escalus décide d’adopter

la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départementale d’Equipement

des Communes des Landes.

Le vote donne :

POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

FIN DE LA SEANCE à 18h35.