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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 35 Vidéo protection + annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 35 Vidéo protection + annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L
Thiers Dore
et Montagne
L'INTERCO
Communauté de communes
Thiers Dore et Montagne
A7 avenue du Général de Gaulle
63300 THIERS
contact(dcctdm.fr
04.73.53.24.71
www.cctdm.fr
Conseiller.e.s en exercice : 58
Conseiller.e.s présent.e.s : 46
Suppléants ayant voix
délibératives : 2
Conseiller.e.s représenté.e.s : 5
Total votants : 53
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 20260521-35
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2026 à 18 HEURES 30
Séance présidée par : Tony BERNARD, Président
Date de la convocation : 12 mai 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et
Montagne s’est réuni le 21 mai 2026 à 18 heures 30, 47 avenue du Général De
Gaulle — 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Jean-Eric GARRET, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Françoise MOREL, Isabelle
PERRIN, Tony BERNARD, Laurent CLIVILLÉ, Catherine MAZELLIER, Géraldine
FRANZKOWIAK, Mohammed OULABBI, Louis-Antoine BRAVARD, Jean-Pierre MELÉ,
Chantal CHASSANG, Frédéric LOUBEYRE, Jean-Luc MANRESA, Philippe BAUDIMENT,
Ludovic DASSAUD, Marjolaine BECHON, Marina DA COSTA, Alexandra VIRLOGEUX,
Thibaut D’ESCRIVAN, André DEBOST, Georges DENEUVY, Christophe DOS SANTOS,
Frédéric CHONIER, Serge FAYET, Rachel BOURNIER, Francis ROUX, Bernard DUNIAT,
Lawrence JULLIEN DE POMMEROZL, Louis-Emmanuel BODINAT, Anne LE BRAS, Claire
LOPEZ, Siome SEKHARI, Karine LEGRAND, Henri-Louis FAYET, Martine BERMUDEZ,
Palmyre SANNAJUST, Christophe CAPRON, Laëtitia BERNARD, Gérard BLOC, Isabelle
LAVEST, Philippe BARRAU, Didier CORNET, Denis CABAUSSEL, Olivier LEVIGNE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Philippe BLANCHOZ à Tony BERNARD,
Eric DOUBTSOF à Laurent CLIVILLÉ,
Patrick SAUZEDDE à Marina DA COSTA,
Daniel BALISONI à Didier CORNET,
Frédérique BARADUC à Frédéric CHONIER.
Conseiller.e.s absent.e.s excusé.e.s :
Michel MARECHAL, Béatrice DOUROUX, Ghislaine DUBIEN, Julien MERLE, Duran
YILMAZ.
Conseiller.e.s ayant voix délibératives :
Emilie ALBERT, Hélène LAMARQUE.
Secrétaire de séance : Francis ROUX.
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE
DU DOSSIER D'EXTENSION DE LA VIDEO PROTECTION
Rapporteur : Francis ROUX, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
AR Prefecture
063-200070712-20260521-20260521_35-DE
Reçu le 05/06/2026
Publié le 05/06/2026 article L.2422-12 ;
025 approuvant la création
d’un groupement de commandes entre la Ville de THIERS et la Communauté de
communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) dans le cadre du marché de travaux
pour l'installation et la maintenance du système de vidéo protection.
Considérant que la Ville de THIERS et la CCTDM ont créé un groupement de
commandes afin de passer un marché d’extension et maintenance du parc de
vidéo protection, en désignant la CCTDM comme coordonnateur;
Considérant que cette opération se décompose en trois sous-opérations :
- Sous-opération 1 : extension et maintenance du parc de vidéo protection de
la Ville de THIERS ;
- Sous-opération 2 : installation et maintenance du parc de vidéo protection
de la CCTDM ;
- Sous-opération 3: extension du réseau fibre noire entre les services
techniques de la Ville de THIERS et le siège de la CCTDM ;
Considérant que l'extension du réseau fibre est indispensable au bon
fonctionnement de l’ensemble du parc de caméra, et concerne donc les deux
entités ;
Considérant que pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, il
est souhaitable de recourir aux modalités de co-maitrise d'ouvrage offertes par le
Code de la commande publique ;
Considérant que la CCTDM étant déjà coordonnateur du groupement de
commandes, il est opportun que la Ville de THIERS lui transfert sa maitrise
d'ouvrage, uniquement sur la sous-opération 3 ;
Considérant
Ayant entendu l’exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve la convention de co-maitrise d'ouvrage entre la Ville de THIERS et la Communauté de
communes Thiers Dore et Montagne ;
e Autorise le Président à signer tout document se rapportant à la présente décision.
TOTAL VOTANTS : 53 Conseillers présents : 48 Représentés : 5 Non-participation :
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 53 Pour : 53 Contre : Abstention :
Pour ampliation certifiée conforrie
Le Président, Le RE
LT . | _——
Francis ROUX
Maire de Châteldon
)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact(@cctdm.fr
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Reçu le 05/06/2026
Publié le 05/06/2026 Ville de Thiers Thiers Dore et Montagne L'INTERCO
1
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA VILLE DE THIERS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERS DORE ET MONTAGNE
POUR L’EXTENTION ET LA MAINTENANCE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ENTRE
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, sise 47 avenue du Général de Gaulle, 63300
THIERS, représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD, agissant en application de la
délibération du Conseil Communautaire du ....,
Ci-après dénommée « CCTDM »
D’une part
ET
La Commune de THIERS, sise 1 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, représentée par son Maire,
Monsieur Francis ROUX, agissant en application de la délibération du conseil municipal du ...,
Ci-après dénommée « la Ville »
D’autre part
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063-200070712-20260521-20260521_35-DE
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Publié le 05/06/2026 2
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de THIERS possède un parc de 42 caméras de vidéo protection. En collaboration avec les services de Gendarmerie, la Commune souhaite étendre ce réseau en ajoutant plusieurs caméras.
De son côté, la Communauté de communes THIERS DORE ET MONTAGNE a le projet de se doter d’un système de vidéo protection dans ses zones d’activités (environ une vingtaine de caméras).
Ce projet se divise en trois sous opérations :
- Extension et maintenance du système de vidéo protection de la Ville de THIERS, dénommée ci- après sous-opération 1 ;
- Installation et maintenance du système de vidéo protection dans les zones d’activités économiques de la CCTDM, dénommée ci-après sous-opération 2
- Extension du réseau de fibre noire entre les Services Techniques de la Ville de THIERS et le siège de la CCTDM, dénommée ci-après sous-opération 3.
Les deux entités ont déjà signé une convention de groupement de commande le 13 janvier 2026.
L’extension du réseau fibre concerne les deux entités et est indispensable à la fiabilisation de
l’ensemble du parc de caméra. En effet, au vu du positionnement, et de l’éloignement de certaines
caméras, seul un fonctionnement via la fibre est envisageable.
Aussi, devant la nécessité de concevoir un projet global et cohérent, les deux collectivités ont décidé
de travailler conjointement à la mise en œuvre du projet.
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et
humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage organisée
par l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un
ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises d’ouvrage, à ce
qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble
dans le cadre d’une convention.
La convention de maîtrise d’ouvrage définit l’organisation des maîtrises d’ouvrage et le groupement
de commandes permettra de retenir un prestataire unique.
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités techniques, financières et
administratives du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage entre les deux collectivités.
Ceci ayant été préalablement exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir l’organisation et la coordination des maîtrises
d’ouvrages revenant à la Ville de Thiers et à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne,
nécessaires à la réalisation de l’opération d’extension du système de vidéo protection.
ARTICLE 2 – PROGRAMME PREVISIONNEL
L’opération se décompose en trois sous opérations que sont :
Sous opération 1 : Extension et maintenance du système de vidéo protection de la Ville de THIERS ;
Sous opération 2 : Installation et maintenance du système de vidéo protection de la CCTDM, Sous opération 3 : Extension du réseau de fibre noire entre les Services Techniques de la Ville de THIERS et le siège de la CCTDM.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du parc de caméras, il est nécessaire de concevoir
un projet global et cohérent.
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties
conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de la sous opération 3 à la Communauté de
communes Thiers Dore et Montagne, dans les conditions de la présente convention.
Aussi, la Ville de Thiers transfère temporairement à la CCTDM la maitrise d’ouvrage uniquement pour la réalisation de la sous opération 3.
Cette sous opération a pour objet de relier les équipements de la Ville de Thiers et de la CCTDM, en
tirant une fibre le long de l’avenue Léo Lagrange et de l’avenue du Général De Gaulle.
Le coût définitif sera connu après l’attribution du marché de travaux, la participation définitive des
collectivités étant calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des études et travaux,
actualisations et révisions de prix comprises.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCTDM assume, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble du
programme objet de la présente convention.
Les missions de la CCTDM en tant que maître d’ouvrage unique en application de la présente
convention sont les suivantes :
Élaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière pour la sous opération, en
relation avec les sous opérations 1 et 2 ;
Engager si nécessaire toute étude complémentaire à l’opération ;
Engager une consultation en vue de désigner :
o Les entreprises de travaux ;
o Tout cabinet ou toute entreprise nécessaire à la bonne réalisation de l’opération.
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération ;
S’assurer de la bonne exécution des marchés ;
Assurer le suivi des travaux ;
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Assurer la réception des ouvrages ;
Procéder à la remise des ouvrages à la Ville pour ce qui la concerne ;
Assurer les éventuelles actions en justice tant en demande qu’en défense, dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant à l’opération.
La CCTDM devra néanmoins demander l’accord de la ville avant toute action en justice ;
Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) et les Dossiers d’Intervention
Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice de fonctionnement…) et les
remettre ensuite à la Ville pour les ouvrages dont elle est gestionnaire,
Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission de maître
d’ouvrage unique.
La mission de la CCTDM comme maître d'ouvrage ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
Transmettre à la CCTDM tous les documents utiles à l’étude du projet, y compris tous les
documents techniques et administratifs ainsi que les diagnostics existants pour les ouvrages
existants,
Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires à la réalisation de l’opération,
Autoriser la CCTDM à assurer la conduite d’opération depuis l’identification des besoins
jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et la fin des garanties particulières des
contrats,
Répondre aux consultations de la CCTDM sur les domaines de compétence Ville et ouvrages
prédéfinis, tout au long du processus (consultations, travaux, réception des ouvrages),
Valider les différentes étapes de l’étude programme,
Participer aux réunions de chantier,
Assurer l’entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
La Ville pourra demander à tout moment à la CCTDM la communication de toutes pièces et contrats
relatifs à l’opération objet de la présente convention.
ARTICLE 5 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Par une convention distincte, la Ville et la CCTDM ont mis en place un groupement de commandes dont l’objet est d’organiser l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire des marchés nécessaires à la réalisation du projet.
Le coordinateur du groupement de commandes est la CCTDM.
Les titulaires des différents marchés seront retenus après avis d’une Commission des Marchés en Procédure Adaptée (CMAPA) composée de représentants de la Ville et de la CCTDM.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
L’enveloppe financière travaux prévisionnelle de la sous opération 3 s’élève à 115 000 € HT.
La répartition des coûts entre les deux collectivités est la suivante : 50 % pour chaque entité.
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A ce titre, chaque partie supportera la charge du coût des ouvrages destinés à lui être remis et inscrit annuellement à son budget les crédits correspondants à sa part de programme.
Les titulaires des différents marchés nécessaires à la réalisation de la sous opération devront établir une double facturation afin que la CCTDM n’ait pas à avancer de frais.
Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de l'opération et liés : Aux études préalables réalisées,
Aux modifications éventuelles du programme de l'opération,
Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers ;
Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises, Aux augmentations résultant des révisions de prix.
La CCTDM en informera la Ville. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque compétence.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ASSOCIATION DE LA VILLE
La CCTDM tiendra régulièrement informée l’exécutif de la Ville de l’évolution de l’opération dans les
conditions suivantes :
L’exécutif de la Ville (ou son représentant) participera au comité de pilotage de l’opération et
sera invité aux différentes réunions la concernant lors de l’élaboration des études et de
l’avancement des chantiers. Il adressera ses observations à la CCTDM (ou à son représentant)
mais en aucun cas directement au mandataire, au maître d’œuvre ni aux entreprises titulaires
des marchés publics.
La Ville se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, financiers et
administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maitre d’ouvrage unique devra donc rendre
accessible à la ville, tous les dossiers relatifs à l’opération, ainsi que le chantier.
ARTICLE 8 – COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage est mis en place par la CCTDM afin d’assurer le cadrage et le suivi global de l’opération.
Il est composé du Président de la CCTDM, du Maire de la Ville de Thiers, des responsables techniques du Pôle technique de la CCTDM et du Pôle Cadre de Vie de la Ville, des responsables des services Informatiques et de la Police Municipale, qui peuvent se faire assister en cas de besoin. Le comité porte notamment sur :
Le suivi du planning ;
Les procédures et leur déroulement ;
La gestion des risques et incertitudes ;
L’identification des contraintes et enjeux ;
La validation des cahiers des charges ;
La coordination entre les études ;
La validation des éléments de conception.
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ARTICLE 9 - FOND DE COMPENSATION DE LA TVA
Les parties, y compris la Ville pour les travaux réalisés pour son compte, et sous réserve des conditions
habituelles d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une attribution de fonds de compensation.
Chacune des parties fera son affaire de la récupération du FCTVA, y compris la Ville pour les travaux
réalisés pour son compte. La CCTDM lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser
l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévus à la présente
convention.
ARTICLE 10 – MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES – ACHEVEMENT DE LA MISSION
10.1. Modalités de réception des ouvrages
La CCTDM :
Organise les opérations préalables à la réception prévue aux marchés publics de travaux, la CCTDM ou son représentant organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises et la Ville. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte- rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par l’exécutif de la Ville. Assure la réception des ouvrages
Transmet à la Ville une copie de la décision de réception des ouvrages (avec ou sans réserve) ou de refus,
Transmet à la Ville, le cas échéant, une copie du procès-verbal de constat de levée des réserves.
10.2. Remise d’ouvrage
Les ouvrages relevant de la compétence de la Ville seront remis provisoirement après réalisation des opérations de réceptions, et à condition que la CCTDM ait assuré toutes les obligations qui lui incombent dans la mesure où elles ne nuisent pas à une remise provisoire consistant en la gestion, la garde et en l’entretien courants des ouvrages et installations.
A cet effet, la Ville, par l’intermédiaire de son exécutif, cosignera avec la CCTDM un procès-verbal de remise en gestion provisoire, établit contradictoirement. La remise est jugée définitive à l’issue de l’année de parfait achèvement. Cette remise définitive fait l’objet d’un procès-verbal établit contradictoirement et signé par les parties.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
La CCTDM assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise partielle ou complète à la
Ville dans les conditions prévues à l'article 10.2 ci-dessus, des ouvrages relevant de la compétence de
la Ville.
La Ville assure dès la remise des ouvrages le suivi d'éventuelles actions en garantie décennale pour les
ouvrages relevant de sa compétence. La CCTDM est responsable de la levée des réserves, jusqu’à la fin
de garantie de parfait achèvement et des garanties particulières des contrats. A l'issue de la garantie
de parfait achèvement d’un ou deux ans, et des garanties particulières des contrats, la Ville fera son
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Publié le 05/06/2026 7
affaire des actions en garanties contractuelles et légales relatives aux ouvrages relevant de sa
compétence.
La CCTDM apportera toutefois son assistance technique à la Ville lors des expertises menées après
expiration de la garantie de parfait achèvement, si le litige porte sur des travaux dont elle assurait la
maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de la présente convention.
En outre, la CCTDM et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des actions précontentieuses ou
contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux
Collectivités.
ARTICLE 12 – MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
12.1 – Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
12.2 – Durée
La présente convention expire à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement du dernier
marché réceptionné.
12.3 – Modification
Toute modification de la présente convention qui serait nécessaire, fera l’objet d’un avenant.
12.4 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties en raison d’un ou plusieurs motifs
liés à l’intérêt général rendant impossible la poursuite de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas de non-respect
par l’une ou l’autre des engagements pris au titre de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception demeurée sans effet.
La période d’un mois peut être mise à profit pour un règlement amiable.
Fait à THIERS, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Thiers
Thiers Dore et Montagne Le Maire,
Le Président,
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Tony BERNARD Francis ROUX
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Publié le 05/06/2026 ———— Liaison fibre à déployer par Thiers
——… Liaison Fibre à déployer par TDM
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Annexe 1 - Répartition du règlement financier des travaux entre maitre d’ouvrage
Compétences Ville de Thiers Communauté de commune Thiers Dore et Montagne
Sous opération 1 100 % 0 %
Sous opération 2 0 % 100 %
Sous opération 3 50 % 50 %
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Publié le 05/06/2026