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Procès Verbal - Proces verbal CM du 18 02 2021 MAJ
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 18 02 2021 MAJ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
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CESSE Te Vel el
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PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 2
CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 18 FÉVRIER 2021
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2020
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Rapporteur :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES ET BUDGETS, SERVICES A LA POPULATION
M. DAVET 1. Désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense
M. BOUYROUX
Mme OTHABURU
2. Tarifs publics 2021 : rectification des tarifs du marché municipal
3. Exonération des droits de place du marché municipal en raison de la
crise sanitaire de la Covid 19
Mme PETAS 4. Constitution d’un Groupement de commandes entre la ville et le ccas pour la relance d’un marché public de prestations d’assurances
M. BOUDIGUE 5. Budget principal exercice 2021 : créances éteintes suite à la clôture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire
Mme DELFAUD 6. Modification du règlement intérieur de la Halte Nautique
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
M. AMBROISE 7. Conventions d’objectifs et de financement 2020-2023 avec la CAF de la Gironde – Actions liées aux offres de service Enfance/Jeunesse
M. PASTOUREAU
M. DUFAILLY
8. Convention d’objectifs et de financement 2020-2023 avec la CAF de
la Gironde – Actions liées aux offres de service petite enfance
9. Convention de partenariat 2021 avec le Collège Henri Dheurle
Mme POULAIN 10. Renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants et désignation d’un titulaire 3
Mme POULAIN 11. Théâtre cravey : Remboursement de billets pour annulation de spectacles durant la crise sanitaire de la Covid 19 (période du 03
avril au 13 décembre 2020)
Mme JECKEL
Mme DESMOLLES
12. Convention de partenariat avec l’Association SOS Chats 33
13. Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec
la Fondation 30 millions d’amis
M. SLACK 14. Convention de partenariat avec la Société des Courses de La Teste pour la saison 2021
M. SAGNES 15. Mise en place des Conseils de quartier
Mme GRONDONA 16. Mise en place d’un Conseil de sages
Mme GRONDONA 17. Rapport annuel 2020 de la commission communale pour
l’accessibilité
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Mme DELEPINE 18. Alignement de la propriété 6bis allée Jean Dagros – Acquisition de la parcelle CW n° 270
M. SAGNES 19. Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal – parcelle FY n° 215 sise rue des Boyens
M. DAVET
M. BERILLON
20. Convention tripartite SRU entre l’Etat, la commune et
l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
21. Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 33-18-112 d’action
foncière en faveur de la production de logements entre la commune,
la Cobas et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
M. BUSSE 22. Cession de véhicules et matériels
Mme TILLEUL 23. Elimination des déchets des services municipaux : convention 2021 avec la cobas 4
La Teste de Buch vendredi 12 février 2021
CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. PELIZZARDI
tél : 05.56.22.38.74
réf : SP/VG n° 2021-02-05
DGS :
Sn : Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
__— Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| JEUDI 18 FEVRIER 2021 à 17 H 00 |
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée sécurisée sur votre adresse mail prenom.nom@latestedebuch.fr
par le biais de la plateforme de convocation électronique Gironde Numérique (Mairie de La Teste de Buch - pastell@girondenumerique.info). Il vous suffit de cliquer sur le lien proposé.
Dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 jusqu'au 1“ juin 2021, ce conseil municipal se réunira sans la présence du public. Le caractère public de la séance sera satisfait par la retransmission des débats en direct sur le site internet de la ville ou depuis sa chaine YouTube.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègue, cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
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Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2020, Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse ainsi que l'ensemble des conventions et avenants Caf (points 7 et 8).
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré « B.P. 50105 « 33164 La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 00, Fax 05 56 54 46 40 « mairie@latestedebuch.fr
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Monsieur le Maire :
Bonjour à tout le monde, après 2 mois d’absence sans conseil, j’espère que vous avez eu deux bons mois, même si les conditions sont toujours assez difficiles à gérer, mais nous allons continuer, nous avons ce conseil que nous avons pu faire à 17 heures, nous avions penser le faire à 15 heures. La séance est ouverte,
M. SAGNES présent
Mme GRONDONA présente
M. PASTOUREAU présent
Mme POULAIN présente
M. BOUDIGUE présent
Mme DEVARIEUX présente
M. BERILLON présent
M. BERNARD présent
Mme DELFAU présente
M AMBROISE présent
Mme DESMOLLES présente
M SLACK présent
Mme SECQUES a donné procuration à Mme PETAS
Mme COUSIN présente
M. BOUYROUX présent
Mme DELEPINE présente
M VOTION présent
Mme PLANTIER présente
M. BOUCHONNET présent
Mme PETAS présente
M. MAISONNAVE présent
M. DUCASSE présent NN
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Mme DELMAS présente
Mme PHILIP présente
M. MURET présent
Mme MONTEIL- MACARD présente
M. CHAUTEAU présent
Mme PAMIES présente
M. DEISS présent
Mme TILLEUL présente
M. DUFAILLY présent
Mme JECKEL présente
M. BUSSE présent
Mme OTHABURU présente
M. DAVET présent
Avec l’accord de l’assemblée je vais désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article 2121- 15 du code général des collectivités territoriales, je vous propose Mme JECKEL, merci.
Avant de débuter l’ordre du jour du conseil municipal, je voudrais conformément à l’article 35 du règlement intérieur du conseil municipal, vous informer de la décision de M. CHAUTEAU de quitter le groupe Engagement Ecologique et Social - Décision qui m’a été communiquée par courrier parvenu en mairie le 17 février, et qui m’a également prévenu.
Ce que je souhaiterai, c’est qu’au prochain conseil municipal, nous allons modifier le règlement intérieur afin que M Chauteau puisse avoir son propre groupe.
Pourquoi le modifier... car actuellement pour faire un groupe il faut être deux personnes et comme il est tout seul c’est pour qu’il puisse avoir l’expression.
Malheureusement il ne pourra pas, on a regardé, il ne pourra pas communiquer sur la Teste Mag, j’en suis désolé, mais cela n’empêche pas aujourd’hui de représenter un groupe. Donc ça je vous le proposerai au prochain conseil municipal.
Monsieur MURET :
Juste une observation, sur notre ordre du jour de ce soir, je vous remercie d’avoir rétabli le conseil à 17 heures, c’est très gentil et effectivement le conseil à 15 heures aurait posé de problèmes à certains d’entre nous, dont moi-même.
Une observation pour faire remarquer que dans l’introduction avant de passer aux délibérations de ce soir, figurent les décisions, qui a la Teste nous avons d’ordinaire, c’est une coutume testerine, on les traite en terme de communication mais à l’issue des délibérations, là je vois qu’elles figurent juste après l’approbation du procès-verbal du précèdent conseil, vous l’avez expérimenté pendant des ANNWSZENN
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années, souvent on est fatigué, on a prévu d’interpeller sur plein de décisions et puis l’opposition est elle-même fourbue, n’a plus envie d’aller jusqu’au bout et renonce à un certain nombre de ces interventions sur les décisions et si on les place en début de conseil j’ai peur que l’on casse l’ambiance, et que l’on s’amuse à en faire plus , qu’elle est la bonne idée ?
Monsieur le Maire :
D’abord il n’était pas prévu de les mettre en début de conseil, il est prévu de les laisser comme.......
Monsieur MURET :
A la COBAS, elles sont comme ça juste en entête et on les traite d’abord, si on peut les voir à la fin moi ça me va....
Monsieur le Maire :
Quant au fait que ce soit à 15 heures, c’est gentil, mais il ne s’agit pas d’une gentillesse, il s’agit simplement que ce conseil comporte 23 délibérations et que nous avons considéré qu’en commençant à 17 heures, normalement à 19 heures nous devrions avoir terminé, sauf si nous avons beaucoup de choses à se dire.
Toujours dans le déroulement de la séance, j’ai deux choses à vous dire, et deux personnes à vous présenter, nous allons commencer par Alexandre CANTON, il vient à côté de moi, je n’ai pas l’habitude d’avoir la police si proche, cela m’intimide !!
Alexandre, nous faisions un pari sur la jeunesse, la voilà la jeunesse, il a 32 ans il arrive de Toulouse, où il avait des responsabilités au niveau de la police municipale, il a fait tout son parcours dans la police municipale, il exécutait sur Toulouse les missions qui semblaient être un peu plus périlleuses que celles que nous avons ici, nous espérons que ces missions il ne les retrouvera pas, mais il est aguerri, il ne retrouvera pas celles qui étaient à Toulouse ici.
Il a en charge toute la police municipale, à cela je vous annonce le recrutement des 5 personnes qui vont arriver d’ici le mois d’avril, 2 maitres chien, 2 motards et une 5ème personne, il y a une dame parmi ces 5 personnes, là aussi nous avons choisi la jeunesse, une moyenne d’âge de 37 ans. Des gens avec une belle expérience, des gens solides, je tenais à vous le présenter, il a pris ses fonctions depuis le 1er février, il découvre notre territoire qu’il connaissait à titre privé au niveau des vacances, il habite sur place, il a une belle mission qui l’attend, il est investi avec une expérience assez forte pour quelqu’un de 32 ans.
Je sais que nous allons pouvoir compter sur lui, nous comptons sur lui, merci.
Maintenant je vais appeler, Astrid ZORZABALBERE, nouvelle directrice de l’EPIC OT, elle est jeune, c’est une locale, elle habite ici, elle est mariée, 3 enfants, elle est installée ici, famille Arcachonnaise, elle arrive du Congrès exposition de Bordeaux où elle avait un poste d’adjoint à la direction, elle aussi est très motivée par rapport au chantier que nous lui avons confié, elle va travailler en binôme avec l’élue Catherine Othaburu, comme Alexandre qui va travailler avec Éric Bernard qui est chargé de la sécurité et bien sûr sous l’autorité du DGS et du Maire.
Voilà une équipe qui s’agrandit au fur et à mesure, je vais même vous faire une confidence, aujourd’hui même, nous avons fait le choix du DST adjoint, le choix est arrêté, le candidat je lui ai signifié cet après-midi qu’il allait venir sur la Teste, il arrivera au mois de mai. L’équipe se renforce au fur et à mesure pour le bien de notre commune, merci à tous les deux.
Aussi, un petit mot, nous avons le bonheur de voir quelqu’un qui est revenu dans la collectivité Aurélie Merlet qui était absente depuis 2 ans, pour des raisons de santé et qui nous est revenue en pleine forme, quelqu’un qui est au service juridique, d’une grande compétence, c’est dommage qu’elle n’ait pas été utilisée par le passé mais c’est quelqu’un d’une grande compétence. NN
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Madame PAMIES :
Monsieur le Maire, vous avez ouvert ce conseil en informant l’ensemble de ces membres de la scission de notre groupe, je voulais simplement apporter quelques éclaircissements si vous le permettez.
Des divergences de position ont rapidement vu le jour après l’élection quant au mode de fonctionnement de notre groupe d’élus.
Nous souhaitions continuer à associer l’ensemble de nos colistiers volontaires à la préparation et au suivi des conseils municipaux en privilégiant essentiellement les principes de la démocratie participative. Mais cela s’est montré assez compliqué voire impossible.
Aujourd’hui, la grande majorité de nos colistiers, qu’ils appartiennent à un parti politique ou non, soutiennent notre démarche parce qu’ils n’ont pas réussi à travailler avec M. Chauteau de façon concertée et constructive.
De plus, il était nécessaire de rappeler ici que le vote du budget primitif est un moment fondateur d’une prise de position politique au sein d’un exécutif
Nous ne sommes pas dans la majorité municipale et attendons plus d’avancées significatives sur le chemin de la transition écologique et de l’action sociale.
Nous serons toujours prêts à contribuer à la mise en œuvre de projets allant dans cette direction, à vos côtés, et nous avons voté contre ce premier budget parce que nous le jugeons trop timide dans les différents domaines que nous défendons.
Enfin nous serons vigilants pour faire en sorte que les électeurs qui nous ont permis de siéger aujourd’hui au sein de ce conseil ne se sentent pas trahis par nos prises de décision. Voilà pourquoi nous avons décidé de la scission et que je tenais à vous faire ces quelques précisions.
Monsieur le Maire :
Je ne fais que constater, après ce que je me permettrai de dire, j’ai été dans la majorité et dans l’opposition, il m’est arrivé de voter contre mais il m’est arrivé de voter les budgets favorablement quand je le considérais, après un budget ce n’est pas une décision politique, c’est une décision en son âme et conscience.
Si on considère que le budget correspond à sa ville, à la vision que l’on a de sa ville, parfois il faut aller au bout de ses convictions et oublier le côté idéologique. Je ne suis pas en train de juger ce que vous avez fait ou pas fait, ce que je dis c’est avec mon expérience, avec mon âge, qui n’est pas le même que le vôtre, mais ici autour de la table je n’ai jamais perdu de vue que nous avons tous cette même volonté c’est de servir notre ville, c’est ça qui est important.
Oui, des appels nous en avons faits, récemment encore pour travailler ensemble, et on continuera à en faire, après, il ne faut pas non plus que l’on prenne des croches pieds en permanence, moi je suis comme les autres, je ne vais pas forcement tendre la 2ème joue tout de suite, il faut que l’on travaille ensemble et il y aura des points de désaccords, on en débattra, c’est ce qui s’appelle la démocratie, le tout est de le faire intelligemment, nous sommes tous intelligents ici, je n’ai pas l’ombre d‘un doute la dessus.
Apres chacun à son caractère, et il faut en avoir et ne pas se laisser influencer, il faut avoir du caractère.
Madame DELMAS :
Je souhaite la bienvenue aux nouveaux arrivants, et ce que je vais dire par la suite, je n’ai rien contre ces personnes-là bien évidemment.
Je me souviens M Le Maire quand vous étiez dans l’opposition vous prôniez les recrutements en interne, et là je m’aperçois que vous faites beaucoup de recrutements en externe. MN
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Monsieur le Maire :
Vous avez raison, vous me parlez des trains qui arrivent en retards, mais vous ne parlez pas des trains qui arrivent à l’heure, vous savez que nous avons fait 2 jobdating, nous avons des postes qui ont été pourvus par 50 agents en interne.
Parfois et vous le savez il y a des postes qui nécessitent de recruter en externe, les fonctions des 2 agents qui ont été recrutés, malheureusement nous ne les avions pas en interne, on aurait pu les avoir mais avec une formation de longue durée.
Il était pour nous nécessaire de recruter assez rapidement et je le redis nous avons quand même recruté une régionale et un jeune qui va peut-être rencontrer une testerine, mais il a 32 ans et j’ose imaginer qu’il va faire sa vie ici, dans peu de temps il sera considéré comme un testerin et dans 10 ans il pourra aller couper son bois d’usage dans la forêt....
On continue à réfléchir en interne bien évidemment.
Il faut en venir quand même au procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2020, pas de problème ?
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur MURET :
J’avais 3 toutes petites choses à préciser, page 9 vous en parlez souvent M Le Maire, c’est votre expérience qui vous a rendu sans doute si magnanime vis-à-vis de nous les élus de l’opposition, c’est votre temps dans l’opposition, vous avez précisé « j’ai vécu quasiment dans l’opposition pendant 12 ans » c’est sur le quasiment que je voudrais revenir, je suis bien placé pour en avoir jugé, je dirai c’est quasiment 6 ans et demi, pas 12 à quelques nuances près.
Je le rappelle quand on perçoit les indemnités de vice-président de la COBAS et d’adjoint, on n’est pas dans l’opposition, c’est la petite nuance qu’il faut souligner.
J’en viens à ma 2ème observation, elle est très symbolique, mais comme nos procès-verbaux sont pour l’histoire, page 39, toujours dans vos propos M le Maire il est écrit des marinades, rendons les Mardinades à ce qu’elles sont, s’il vous plaît avec un petit « d ».
Et page 445, encore sous votre dictée M le Maire, vous nous avez parlé de votre bureau, que je me félicite comme vous, qu’il ait été réalisé par nos employés municipaux aguerris et talentueux, et vous nous avez parlé de 2000€, alors ce bureau qui a fait déjà beaucoup parlé, a bénéficié d’un remarquable article dans la presse locale, article dont j’ai gardé la meilleure feuille, puisque l’on ne trouve plus que « La Teste » 2 ou 3 jours par semaine dans sud-ouest, c’est important de le souligner. Dans cet article il fait état de 4500€ , alors que se passe-t-il, y a-t-il eu inflation dans le cours de bureautique entre le conseil du 18 décembre et la parution de cet article ? Qui dit la vérité le Maire en conseil municipal ou bien les journaux, je suis perdu.
Monsieur le Maire :
Les deux, tout simplement vous savez qu’il y a le bureau du maire et le bureau de réunion, voilà le bureau du maire faisait 2000€ et l’ensemble avec le bureau de réunion fait 4500€, tout simplement.
Quant aux mardinades j’ai dit les marinades parce que je n’étais pas sûr que ce soit le mardi, j’ai enlevé le d, et à ce que vous dites de l’opposition, M Muret, puisque vous étiez sur le point de mes mandats, vous le savez pertinemment j’ai gardé ce que j’appelle moi des « timbres de collection », j’ai gardé tous les mails que j’ai envoyé à mon prédécesseur, j’étais véritablement dans l’opposition, quand vous êtes 2ème adjoint que vous avez toutes les décisions concernant les travaux qui se prennent dans votre dos, vous pouvez considérer que vous n’êtes pas considéré comme un ami, le contraire d’ami ce n’est pas ennemi mais c’est opposant. NN
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On m’avait mis d’autorité dans l’opposition on ne pouvait pas m’enlever mes indemnités vous avez raisons, pour les enlever, il fallait m’enlever ma délégation, et ça politiquement il ne voulait pas le faire, quant à la COBAS je vous rappelle que je ne l’ai été que 14 mois, puisque c’était un engagement qui avait été pris en début dans les négociations et qui n’a pas été respecté, mais on ne va pas parler du passé, ça ne m’intéresse même pas.
Je vais même dire j’en ai tiré profit de tout ça, c’est ça qui fait grandir dans la vie, je ne suis pas à pleurnicher sur mon sort au contraire j’en suis ravi, on m’a même rendu service. Il faut savoir dire les choses, cela c’est fait de peu de choses, je me serai retrouvé Maire la première fois à 40 et quelques années, je ne sais pas si j’aurai eu la capacité à gérer l’ensemble, aujourd’hui je suis un maire avec une expérience et je ne suis pas dans le doute, c’est là que je savoure et que je me régale, et surtout je suis entouré d’une belle équipe.
Le fait d’avoir toujours fait un sport collectif, j’ai toujours joué collectif et là je suis entouré d’une belle équipe, ce que mon prédécesseur n’avait pas le sentiment d’avoir, il en avait une belle équipe mais il n’a pas su tirer profit à mon avis de tous les élus qu’il avait autour de lui. Vous le savez tous, tout le monde le sait, il n’y en avait aucun qui avait une délégation, on a aussi des informations directes de certains qui sont ici présents de ce côté maintenant qui étaient élus et adjoints et qui travaillaient dans de mauvaises conditions.
Nous nous sommes dits pleins de choses, nous pouvons commencer ce conseil, l’appel a été fait, l’approbation du PV a été fait, les décisions on les fera à la fin, on va aussi saluer la presse, ils sont là tout le temps présent. 12
Rapporteur : M. DAVET DEL2021-02-43
DÉSIGNATION d’un CONSEILLER MUNICIPAL
CHARGÉ des QUESTIONS de DÉFENSE
_____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la circulaire du Secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants du 26 octobre 2001,
Mes chers collègues,
Considérant que la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Considérant qu’afin de réactiver et « redynamiser » le réseau des correspondants défense en Gironde, Madame la Préfète a sollicité les communes, par courrier en date du 28 décembre 2020, afin de désigner un conseiller municipal chargé des questions de défense.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner un conseiller municipal chargé des questions de défense,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets et services à la population du 11 février 2021 de bien vouloir
- DÉSIGNER Madame Christelle JECKEL, Adjointe au Maire déléguée à l’Etat Civil, la vie associative et aux relations avec les Forces Armées pour remplir ces fonctions. 13
DÉSIGNATION d’un CONSEILLER MUNICIPAL
CHARGÉ des QUESTIONS de DÉFENSE
Note explicative de synthèse
_____
Créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Les correspondants défense ont une action locale fédératrice et doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense et les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.
Ils agissent également en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent ainsi pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.
Enfin, ils ont un rôle pédagogique sur la sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire.
Au sein de chaque conseil municipal, il est désigné comme l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Le renouvellement des conseils municipaux est l’occasion de maintenir et renforcer ce réseau étendu à l’ensemble des communes en France. NN
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Monsieur le Maire :
Lecture de la délibération,
Monsieur MURET :
Je crois savoir que Mme Jeckel a un parcours dans l’armée mais je n’en connais pas particulièrement la substance, mais si vous voulez nous éclairer, cela ne fera que légitimer votre profil.
Monsieur le Maire :
La meilleure personne qui peut vous éclairer c’est Mme Jeckel, simplement c’est un choix naturel qui s’est fait, si ici il y a quelqu’un qui connait bien ce monde-là c’est Christelle, elle va nous en dire quelques mots.
J’ai reçu avant-hier, le colonel Farnault, le colonel de la Base, j’étais surpris, il me dit vous avez une belle mairie, je dis oui, je lui dis « vous connaissez le bureau au 3ème » il me dit non je ny suis jamais allé. J’étais surpris que le colonel de la base, 2 ou 3ème plus grande de France, n’ait jamais été reçu dans le bureau au 3ème étage.
Madame JECKEL :
Tout d’abord, je tiens à remercier Monsieur le maire pour la confiance qu’il m’accorde en me nommant correspondant défense et comme l’a dit M Muret, c’est un rôle qui me tient à cœur, parce que j’ai effectué plus de 20 ans au service de la défense, et notamment dans le service de l’armée de l’air. J’ai été photographe en mission embarquée, dans la communication et les relations publiques, j’ai terminé au niveau de la base aérienne de Cazaux.
Effectivement, nous souhaitons tout d’abord grâce à cette correspondance défense réinstaurer le lien qui unit la base de Cazaux avec notre commune. Cette base accueille environ 2000 militaires et personnels civils qui travaillent sur notre territoire et dont un grand nombre vit, scolarise ses enfants et consomme sur notre commune, c’est un gros poumon, un gros bassin qui permet de faire vivre notre commune.
Nous avons déjà à plusieurs reprises rencontré le colonel Farnault, commandant de la base de Cazaux pour lui faire part de cette volonté de renforcer notre lien armée-nation et renouer des partenariats étroits avec notre base.
La mission du correspondant défense est de faire l’interface dans le lien armée-nation entre notre commune et le monde de la défense et aussi au sens large de la sécurité.
Cela peut se décliner à travers de nombreux points, notamment, l’information des concitoyens sur l’actualité de la défense, comme les missions de nos forces sur le territoire national et sur les théâtres d’opérations extérieurs, les différents métiers proposés au sein de la défense, nous organisons des rencontres défenses, des stages autours desquels nos jeunes et nos concitoyens pourront découvrir l’institution militaire ses valeurs, ses missions et peut être pour nos jeunes découvrir des vocations.
Le parcours citoyen fait partie du rôle armée -nation, et permet de faire connaître aux élèves les valeurs de la République et de les amener à devenir des citoyens responsables et libres. Cela se traduit par un premier acte citoyen qui est le recensement militaire de nos jeunes testerins. Je rappelle qu’il s’agit d’un acte volontaire et spontané qui doit se faire en mairie dès 16 ans et qui est demandé pour diverses inscriptions dont le permis de conduire, le baccalauréat et qui permet aussi une inscription d’office sur les listes électorales de la commune.
Nous avons aussi le devoir de mémoire à travers les différentes cérémonies militaires, rencontres avec nos anciens combattants. NN
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Pour cela plusieurs actions sont en préparation, en fonction des restrictions sanitaires du moment, mais nous envisageons une cérémonie du 14 juillet où nous mettrons en avant notre armée, mais aussi les services de défense qui œuvrent sur notre territoire avec nos pompiers, notre police municipale, les anciens combattants, les jeunes du conseil municipal, et les élèves des écoles. Nous souhaitons cette année mettre à l’honneur les jeunes volontaires qui dès l’âge de 17 ans ont fait le choix de consacrer des périodes de leurs vacances scolaires pour effectuer une formation militaire initiale de réserve, c’est ce que l’on appelle des FMIR, cette période s’achèvera début juillet et nous souhaitons pourvoir accueillir la cérémonie de présentation au drapeau de ces jeunes sur notre commune, chose que nous avons déjà envisagé avec le colonel Farnault.
Nous avons aussi d’autres manifestations en cours de préparation, mais toutes ces manifestations autour de la défense et notre base aérienne ont pour but de resserrer le lien entre la population et les forces armées, avec le personnel en activité et réservistes, remettre du civisme au cœur de notre jeunesse et notre population et transmettre le devoir de mémoire, de solidarité et de reconnaissance.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 16
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2021-02-44
TARIFS PUBLICS 2021
Rectification des tarifs du marché municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2331-2 à L2331-4,
Vu la délibération n° 2020-12-525 du conseil municipal du 18 décembre 2020 relative aux tarifs publics 2021,
Mes chers collègues,
Considérant que par délibération du 18 décembre 2020 le conseil municipal a approuvé à l’unanimité les tarifs publics pour l’année 2021,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée concernant les tarifs du marché intérieur municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier en conséquence les tarifs comme suit :
Marché intérieur (par an mois le m²)
Tarifs 2020
Tarifs 2021
Bancs tous commerces 7,00 7,20
Réserves sèches 7,00 7,20
Chambres froides 7,00 7,20
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets et services à la population du 11 février 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER la rectification proposée ci-dessus. NN
OENRRO
SAS
TS
NON
NNNOUU
A
A SL
LUS
CNNNNUVSL
SLR
MONO
PRONONCE
NP
PS
17
Monsieur le Maire :
Merci M Bouyroux,
Monsieur VOTION :
Je voulais profiter de cette délibération concernant le marché qui regroupe une partie de nos commerçants locaux pour évoquer le concours mis en place par l’office de tourisme de la ville à l’occasion de la St Valentin.
Pour ceux qui ne sont pas informés ce concours qui s’est déroulé du 3 au 11 février a pour but de mettre en avant nos commerçants par le biais de différentes déclarations, d’affections de soutien ou même d’amour qui pouvaient leur faire plaisir en cette période délicate de COVID. Pour y participer il suffisait simplement de se rendre sur le site référençant tous nos commerçants mis en place il y a quelques mois, à savoir les « vitrines testerines.com » et de suivre le lien mis en place.
Ce jeu a connu une belle participation pour sa première année avec 114 messages dont une majorité de très belles déclarations.
Cinq repas étaient mis en jeu concoctés par 5 restaurants de la ville, l’Authentic et Etché ona pour le Pyla , la Petite case créole et le bistrot du centre pour la Teste et la mise en bouche à Cazaux. Afin de délibérer sur les gagnants, un jury a été mis en place pour l’occasion, constitué de Thibault Tressieres manager de l’office de tourisme, M Sylvain Mazzocco nouveau président de l’association des commerçants du centre-ville, Mme Catherine Othaburu et moi-même.
Après plus d’une heure de délibération, nous avons privilégié les déclarations les plus travaillées et les plus créatives, ces dernières sont maintenant visibles sur le lien du concours mais aussi sur les panneaux lumineux de la ville, les gagnants ont été informés par M Tressieres et il a également transmis chaque déclaration aux commerçants nommés dans celles-ci.
En conclusion une belle réussite et une belle marque de soutien pour nos entrepreneurs locaux.
Monsieur le Maire :
C’est vrai que nous avons eu des retours de chargés de com dans les villes voisines qui ont trouvé l’idée assez audacieuse, et c’est vrai qu’en ces temps un peu difficile elle était audacieuse et ce fut une réussite et bravo a tous ceux qui ont initié ça.
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 18
Rapporteur : Mme OTHABURU DEL2021-02-45
EXONERATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE MUNICIPAL EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19
_____
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de la covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire,
Vu la délibération n°2020-12-525 du 18 décembre fixant les tarifs publics à appliquer par les services municipaux pour l’année 2021,
Mes chers collègues,
Considérant que les différentes mesures gouvernementales mises en œuvre de manière à limiter les effets sanitaires de la pandémie de la covid 19 ont fortement handicapé l’activité des commerçants non alimentaires du marché municipal au cours du mois de novembre 2020,
Considérant que cette situation, sans mesure de soutien, peut mettre en péril la viabilité de certaines entreprises notamment les plus fragiles ou les plus récentes,
Considérant que la Commune souhaite mettre en œuvre des mesures complémentaires afin de soutenir les commerçants non alimentaires du marché dont l’activité a été impactée par la crise de la covid-19,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets du 11 février 2021 de bien vouloir :
- ACCORDER une exonération de droits de place d’une durée d’un mois, du 1er au 28 février 2021, aux commerçants du marché municipal exerçant une activité non alimentaire suivants :
Non alimentaires extérieur Activités
Montant
exonéré
1 ABSOLUMENT PLUMES (ERNANDES) bijoux fantaisies 31,50 €
1 ALIK Mehdi Présentoir à couteaux, parapluie 126,00 €
1 ALIOT Frédérique vêtements enfant 94,50 €
1 ALOHA (LOZANO José) vêtement, fripes 189,00 €
1 ASMARD Jean confection-bonneterie 126,00 €
1 AZAIS Casimir Bijoux 63,00 €
1 AZAIS Christian Textile 126,00 €
1 BADETZ Isabelle Poterie 126,00 € 19
1 BENHAIM Francis Chaussures 63,00 €
1 BENSOUSSAN Réouven Textile 126,00 €
1 BIELSA-GIRIBET Katia foutas, maillots de bain femme 126,00 €
1 BLECH Didier vêtements femmes 126,00 €
1 Bleu Soleil (JAVELOT Catherine) cadeaux, décoration de la table 63,00 €
1 BOREL Christiane Peinture 189,00 €
1 BRUNET Maryse Bijoux 63,00 €
1 CARRIE Vincent Ustensiles de cuisines 126,00 €
1 CHAPELLE Christelle Chaussures 126,00 €
1 CHEVALLIER Laurent maroquinerie; ... 94,50 €
1 CHRISTYFLOR (DUPRAT Christine) Fleurs 189,00 €
1 COLLIN Karine accessoires femmes 126,00 €
1 CROSET Jérôme chaussures, vêtements femme 126,00 €
1 DIOP Ali artisanat africain 189,00 €
1 DIOP Mamadou artisanat africain 94,50 €
1 DRAY Rahma textile homme 252,00 €
1 DREAN Philippe textile 63,00 €
1 DUMARTIN Cécile prêt à porte femme 252,00 €
1 ECO-STYLE (JOANEL Kenny) Chaussures 94,50 €
1 EKWE MACKY Augustine prêt à porter femme 283,50 €
1 ENTREPRISE STEPHANE ALISON Brocante 94,50 €
1 FAVERJON Brigitte vêtements bébés 126,00 €
1 FAVREAU Fabien textile féminin 94,50 €
1 FERNANDES Sylvain Bijoux 31,50 €
1 FLOR (MAURI Jean-Luc) Plantes 189,00 €
1 FOUCHE BOUGOIN Céline Chaussons pour enfants, bonnets 126,00 €
1 GARDAIS Jacky Leggins 126,00 €
1 GAY Marie Textile 252,00 €
1 GAY Olivier textile femmes 126,00 €
1 GIRALDES Lucie Décorations fait main 31,50 €
1 GONFALONIERI Nadège collants, leggins 63,00 €
1 GUEDJ Marie Cosmétiques 94,50 €
1 HANDSCHUTTER Alain linge maison, couettes 126,00 €
1 IMAGIN (KROSZAWIC Nathalie) Tableaux 126,00 € 20
1 JACOBS COMPANY Textile 126,00 €
1 JORY Christina Lingerie 94,50 €
1 JOURNET Pascale porte-monnaie 126,00 €
1 KALFA André Vêtements femmes 189,00 €
1 KESETIAAN (SUPRIATNA Sylvie) Bijoux 189,00 €
1 KHAN Nasir Ahmad textile homme 252,00 €
1 LE PETIT SOUK D'ANNA Sacs et Bijoux 63,00 €
1 LE TEMPS DES FLEURS (BERNADET Monique) Fleurs 189,00 €
1 LORIEUL Grégory Linge de maison 189,00 €
1 LOUGRAT Elise fripes 189,00 €
1 LOZADA Marie lingerie féminine 283,50 €
1 MANOLEO FANTAISIES (Pereillo) Paniers et sacs artisanats 63,00 €
1 MARBOEUF Valérie / Samuel vestimentaire femme 157,50 €
1 MAREE HAUTE (PINSOLLE Philippe) déco marine 126,00 €
1 MASSINET Fabien Chaussures 252,00 €
1 MENUISERIES JP HERNANDEZ fenêtre, portail 63,00 €
1 METBACH Henri vêtements femme 63,00 €
1 MOINOT Maurice textile enfants 63,00 €
1 MORA Sophie accessoires féminin 126,00 €
1 MOREL Patricia Livres 94,50 €
1 NAVARRI Sylvie Bijoux 252,00 €
1 NOLIBOS Laurent Bijoux 126,00 €
1 OVALET Pierrick Foutas, écharpes, nappes 126,00 €
1 PAILHAS Christelle (Delporte) bijoux, coques téléphone 157,50 €
1 PEREZ David Prêt à porter 94,50 €
1 PEREZ Yan / PEREZ Bernadette textile féminin 378,00 €
1 PICHONNET Bruno Minéraux 126,00 €
1 PONT Ludovic bijoux fantaisies, montres 63,00 €
1 REINHARD Catherine Soldes 63,00 €
1 ROMERO Jean-Marc textile homme enfants-ados 126,00 €
1 ROMUALD Éric legging, bonnet, maillot de bain 189,00 €
1 SAMB Mamadou Lamine / Papa objets africains 94,50 €
1 STOP FASHION (ASNAR) prêt à porter 252,00 € 21
1 TARAZON Gérard Décoration 94,50 €
1 TARAZON Swany accessoires téléphone 63,00 €
1 TRIBU (Lacoste) création textiles, sacs 63,00 €
1 TURANI Y BELLOTO Yannick linge de table 252,00 €
1 VALADAS Thierry Maquillage, bijoux, savons 126,00 €
1 V CREATION ( LE COCQ Vohangy) bijoux fantaisies 94,50 €
1 VENTURA Sophie textile féminin 252,00 €
1 WINTERSTEIN Bruno Soldeurs 31,50 €
1 WINTERSTEIN Éric Soldeurs 126,00 €
1 WINTERSTEIN Jean (65) Soldeurs 63,00 €
1 WINTERSTEIN Jean (dic) Soldeurs 31,50 €
86
11 403,00 €
Marché intérieur Activités
Montant
exonéré
1 CARTIER Christine Fleurs 171,36 €
1 FLEURS DE DUNE Mme MARCHAND Corinne Fleurs 566,35 €
1 LA CHAPELLE M. DURET Éric Bar 1 244,88 €
3
1 982,59 €
89 Total Général
13 385,59 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à la présente délibération. 22
EXONERATION DROITS DE PLACE DU MARCHE MUNICIPAL EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19 POUR LES COMMERCANTS ABONNES EXERCANT UNE ACTIVITE NON ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DU 2ème CONFINEMENT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis la mise en œuvre du 2ème confinement destiné à limiter les effets sanitaires de la pandémie de la covid 19, l'occupation du domaine public a été rendue impossible pour les commerces non alimentaires du marché municipal. Cette situation, sans mesure de soutien, peut mettre en péril la viabilité de certaines entreprises notamment les plus fragiles ou les plus récentes.
Après concertation et échanges avec les associations de commerçants, la Commune souhaite mettre en œuvre des mesures complémentaires afin de soutenir les commerçants exerçant une activité non alimentaire qui ont été impactés par le 2ème confinement et n’ayant pu exercer leur activité.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder une exonération de droits de place aux commerçants abonnés du marché municipal suivants :
Non alimentaires extérieur Activités
Montant
exonéré
1 ABSOLUMENT PLUMES (ERNANDES) bijoux fantaisies 31,50 €
1 ALIK Mehdi Présentoir à couteaux, parapluie 126,00 €
1 ALIOT Frédérique vêtements enfant 94,50 €
1 ALOHA (LOZANO José) vêtement, fripes 189,00 €
1 ASMARD Jean confection-bonneterie 126,00 €
1 AZAIS Casimir Bijoux 63,00 €
1 AZAIS Christian Textile 126,00 €
1 BADETZ Isabelle Poterie 126,00 €
1 BENHAIM Francis Chaussures 63,00 €
1 BENSOUSSAN Réouven Textile 126,00 €
1 BIELSA-GIRIBET Katia foutas, maillots de bain femme 126,00 €
1 BLECH Didier vêtements femmes 126,00 €
1 Bleu Soleil (JAVELOT Catherine) cadeaux, décoration de la table 63,00 €
1 BOREL Christiane Peinture 189,00 €
1 BRUNET Maryse Bijoux 63,00 €
1 CARRIE Vincent Ustensiles de cuisines 126,00 €
1 CHAPELLE Christelle Chaussures 126,00 €
1 CHEVALLIER Laurent maroquinerie; ... 94,50 €
1 CHRISTYFLOR (DUPRAT Christine) Fleurs 189,00 € 23
1 COLLIN Karine accessoires femmes 126,00 €
1 CROSET Jérôme chaussures, vêtements femme 126,00 €
1 DIOP Ali artisanat africain 189,00 €
1 DIOP Mamadou artisanat africain 94,50 €
1 DRAY Rahma textile homme 252,00 €
1 DREAN Philippe textile 63,00 €
1 DUMARTIN Cécile prêt à porte femme 252,00 €
1 ECO-STYLE (JOANEL Kenny) Chaussures 94,50 €
1 EKWE MACKY Augustine prêt à porter femme 283,50 €
1 ENTREPRISE STEPHANE ALISON Brocante 94,50 €
1 FAVERJON Brigitte vêtements bébés 126,00 €
1 FAVREAU Fabien textile féminin 94,50 €
1 FERNANDES Sylvain Bijoux 31,50 €
1 FLOR (MAURI Jean-Luc) Plantes 189,00 €
1 FOUCHE BOUGOIN Céline Chaussons pour enfants, bonnets 126,00 €
1 GARDAIS Jacky Leggins 126,00 €
1 GAY Marie Textile 252,00 €
1 GAY Olivier textile femmes 126,00 €
1 GIRALDES Lucie Décorations fait main 31,50 €
1 GONFALONIERI Nadège collants, leggins 63,00 €
1 GUEDJ Marie Cosmétiques 94,50 €
1 HANDSCHUTTER Alain linge maison, couettes 126,00 €
1 IMAGIN (KROSZAWIC Nathalie) Tableaux 126,00 €
1 JACOBS COMPANY Textile 126,00 €
1 JORY Christina Lingerie 94,50 €
1 JOURNET Pascale porte-monnaie 126,00 €
1 KALFA André Vêtements femmes 189,00 €
1 KESETIAAN (SUPRIATNA Sylvie) Bijoux 189,00 €
1 KHAN Nasir Ahmad textile homme 252,00 €
1 LE PETIT SOUK D'ANNA Sacs et Bijoux 63,00 €
1 LE TEMPS DES FLEURS (BERNADET Monique) Fleurs 189,00 €
1 LORIEUL Grégory Linge de maison 189,00 €
1 LOUGRAT Elise fripes 189,00 €
1 LOZADA Marie lingerie féminine 283,50 € 24
1 MANOLEO FANTAISIES (Pereillo) Paniers et sacs artisanats 63,00 €
1 MARBOEUF Valérie / Samuel vestimentaire femme 157,50 €
1 MAREE HAUTE (PINSOLLE Philippe) déco marine 126,00 €
1 MASSINET Fabien Chaussures 252,00 €
1 MENUISERIES JP HERNANDEZ fenêtre, portail 63,00 €
1 METBACH Henri vêtements femme 63,00 €
1 MOINOT Maurice textile enfants 63,00 €
1 MORA Sophie accessoires féminin 126,00 €
1 MOREL Patricia Livres 94,50 €
1 NAVARRI Sylvie Bijoux 252,00 €
1 NOLIBOS Laurent Bijoux 126,00 €
1 OVALET Pierrick Foutas, écharpes, nappes 126,00 €
1 PAILHAS Christelle (Delporte) bijoux, coques téléphone 157,50 €
1 PEREZ David Prêt à porter 94,50 €
1 PEREZ Yan / PEREZ Bernadette textile féminin 378,00 €
1 PICHONNET Bruno Minéraux 126,00 €
1 PONT Ludovic bijoux fantaisies, montres 63,00 €
1 REINHARD Catherine Soldes 63,00 €
1 ROMERO Jean-Marc textile homme enfants-ados 126,00 €
1 ROMUALD Éric legging, bonnet, maillot de bain 189,00 €
1 SAMB Mamadou Lamine / Papa objets africains 94,50 €
1 STOP FASHION (ASNAR) prêt à porter 252,00 €
1 TARAZON Gérard Décoration 94,50 €
1 TARAZON Swany accessoires téléphone 63,00 €
1 TRIBU (Lacoste) création textiles, sacs 63,00 €
1 TURANI Y BELLOTO Yannick linge de table 252,00 €
1 VALADAS Thierry Maquillage, bijoux, savons 126,00 €
1 V CREATION ( LE COCQ Vohangy) bijoux fantaisies 94,50 €
1 VENTURA Sophie textile féminin 252,00 €
1 WINTERSTEIN Bruno Soldeurs 31,50 €
1 WINTERSTEIN Éric Soldeurs 126,00 €
1 WINTERSTEIN Jean (65) Soldeurs 63,00 €
1 WINTERSTEIN Jean (dic) Soldeurs 31,50 €
VMNLL
LAS
MN
SON
LAS
A
SONNNNUNOUV
A
25
86
11 403,00 €
Marché intérieur Activités
Montant
exonéré
1 CARTIER Christine Fleurs 171,36 €
1 FLEURS DE DUNE Mme MARCHAND Corinne Fleurs 566,35 €
1 LA CHAPELLE M. DURET Éric Bar 1 244,88 €
3
1 982,59 €
89 Total Général
13 385,59 €
Monsieur le Maire :
Merci Mme Othaburu, je voudrais dire qu’il s’agit d’un geste solidaire, il faut bien penser que ces commerçants sont en difficultés mais il faut bien penser aussi que c’est de l’argent du contribuable que l’on n’encaisse pas, quelque part c’est sur des recettes, il y a un effort qui est fait de l’ensemble de la population à la fois des commerçants et de la population.
C’est un geste solidaire dans son ensemble, il est nécessaire, nous devons être solidaire, il faut que la Teste soit exemplaire dans la solidarité, c’est ce que nous cherchons à faire tous pour le bien être des contribuables et l’ensemble des commerçants. Certes une bonne partie des commerçants à qui nous n’allons pas prélever ces loyers, ils ne sont certes pas d’ici mais ce sont des commerçants qui viennent depuis des années ici sur le marché en extérieur.
Merci nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 26
Rapporteur : Mme PETAS DEL2021-02-46
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LA RELANCE D’UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS D’ASSURANCES
_____
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et suivants ;
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant qu’un précédent groupement de commande avait été institué, par une convention conclue le 02 octobre 2020, pour la passation d’un marché public de services d’assurances ;
Considérant qu’à l’issue de l’appel d’offres passé par ce précédent groupement de commande, deux lots sur sept ont été classés sans suite et supposent, par conséquent, d’être relancés dans le cadre d’une nouvelle consultation à savoir les lots relatifs aux prestations d’assurance pour les véhicules à moteur (lot n°3) et pour les risques statutaires (lot n°5) ;
Considérant que le précédent groupement de commande s’achevait à la notification ou au classement sans suite de la totalité des lots composant l’appel d’offres, que par conséquent une nouvelle convention doit être prise pour instaurer un nouveau groupement habilité à lancer relancer un nouvel appel d’offres ;
Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Considérant la volonté d’optimiser les procédures d’achats en termes d’efficience et de coûts pour la Ville et le CCAS en recourant à la mutualisation de ces procédures via un groupement de commande ;
Considérant qu’une convention de groupement de commande devra dès lors être signée et désigner un coordonnateur chargé de la conduite de la procédure de mise en concurrence ;
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets et services à la population du 11 février 2021, de bien vouloir :
APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS pour la passation du marché public de prestations d’assurances ;
APPROUVER la désignation de la Ville au titre de coordonnateur de ce groupement ; AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe. 27
Groupement de commande
pour la relance d’un marché public de prestations d’assurances
Note explicative de synthèse
Les contrats d’assurance de la Ville, du CCAS et de l’EPIC Office de Tourisme de La Teste de Buch sont arrivés à échéance le 31 décembre 2020. Afin de les renouveler, un groupement de commande, regroupant les trois entités, a été institué par une convention en date du 02 octobre 2020.
Un appel d’offres formalisé a été mis en œuvre et une Commission d’Appel d’Offres s’est tenue le 02 décembre 2020 pour décider de l’attribution de chaque lot.
Les lots relatifs aux prestations d’assurance pour : les dommages au bien (lot n°1), à la responsabilité civile (lot n°2), la protection juridique (lot n°4), la protection fonctionnelle (lot n°5) et les risques expositions (lot n°7) ont été attribués.
Les lots relatifs aux prestations d’assurance pour les véhicules à moteur (lot n°3) et pour les risques statutaires (lot n°5) n’ont pas été attribués et ont été classés sans suite pour motif d’intérêt général.
A la suite de cette décision, il a été procédé à la prolongation des contrats qui étaient en cours jusqu’au 30 juin 2021, par voie d’avenant.
Afin d’assurer la continuité des services d’assurances sur les domaines couverts par les deux lots précités, il convient de relancer un appel d’offres avec pour objectif une prise d’effet de nouveaux contrats d’assurances pour les véhicules à moteur et pour les risques statutaires au 1er juillet 2021.
Le groupement de commande, institué par convention le 02 octobre 2020, s’achevant dès lors que tous les lots prévus au marché public ont été notifiés ou classés sans suite, il n’a plus légitimité pour relancer une nouvelle consultation.
En conséquence, il est proposé, afin d’optimiser les coûts financiers et la gestion administrative, de renouveler le groupement de commande précédent, avec pour membres la commune et le CCAS de La Teste de Buch. L’EPIC Office de Tourisme n’ayant pas besoin de souscrire à un contrat pour les risques statutaires et ayant peu de véhicule à assurer, il est jugé peu pertinent de l’associer à ce groupement.
L’article L2113-6 du Code de la commande publique permet de constituer un groupement entre ces entités. A cette fin, chaque entité prend une délibération pour autoriser la signature d’une convention commune pour la constitution du groupement de commandes.
Le projet de convention annexé à la délibération prévoit de désigner la Ville en tant que coordonnateur du groupement. La convention définit, l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que sa durée.
La délibération a donc pour objet de :
APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS pour la passation du marché public de prestations d’assurances ;
APPROUVER la désignation de la Ville au titre de coordonnateur de ce groupement ; AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe. BASSIN D'ARCACHON
28
C O N V E N T I O N D E G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S E N T R E L A V I L L E E T L E C C A S P O U R LA RELANCE D’UN MA R C H E P U B L I C DE PRESTATIONS D’ASS U R A N C E S 29
La présente convention de groupement de commandes est conclue entre :
La Commune de LA TESTE DE BUCH, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville BP50105, représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire ;
Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de LA TESTE DE BUCH, dont le siège social est situé 12 rue du Parc de l’Estey à La Teste de Buch, représenté par Monsieur Patrick DAVET Président.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de LA TESTE BUCH, en vue de la passation d'un marché public de prestations d'assurances statutaire et pour les véhicules à moteur.
Elle fait suite à une précédente convention de groupement de commande, conclue le 2 octobre 2020, pour des prestations d’assurances, réparties en huit lots. Ce précédent groupement a pris fin avec la notification et le classement sans suite des différents lots du marché public.
Le classement sans suite de deux lots, respectivement pour l’assurance des VAM et pour l’assurance des risques statutaires, oblige à relancer un nouveau marché public et donc à reconstituer un nouveau groupement de commande.
Coordonnateur du groupement et mission
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Commune de LA TESTE DE BUCH.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du Code de la commande publique, à I ’organisation de la consultation pour la sélection des titulaires du marché public. A ce titre le coordonnateur supervisera la rédaction des pièces contractuelles, la publication de l’avis de publicité, les échanges avec les candidats, la réception des offres, leur contrôle et leur régularisation éventuelle, l’analyse des offres, la sélection des titulaires et procédera à l’attribution de chacun des lots.
Membres du groupement
Les membres du groupement seront associés à chacune des étapes de passation mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
Les membres du groupement conviennent que chacun, en ce qui le concerne, signera le marché à hauteur de ses besoins et s'assurera de sa bonne exécution.
Chaque membre conservera l’exemplaire original de chaque contrat dont il est le signataire et assurera le suivi et le règlement desdits contrats. 30
Procédure de consultation et forme du marché
La procédure de consultation choisie par le groupement de commande est une procédure d'appel d'offres conformément aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique.
Le marché fera I'objet d'un allotissement dont les modalités seront déterminées au cours de la rédaction des pièces contractuelles en fonction des besoins propres à chaque membre du groupement d'achat.
Commission d’Appel d’Offres
La commission d'appel d'offres (CAO) de la Ville sera la commission d'appel d'offres du groupement.
Dispositions financières
Les divers frais annexes afférents à la passation du marché, dont les frais de publication, seront réglés par la Commune de LA TESTE DE BUCH.
Le CCAS remboursera à la Commune la quote-part la concernant. Cette quote-part est égale au prorata de I’estimation des dépenses pour chaque membre.
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et durera jusqu’à la notification ou du classement sans suite de l’ensemble des lots prévus au marché public de prestations d’assurances.
En cas de relance de certains lots infructueux, le groupement de commande poursuivra ses effets jusqu’au terme de la seconde procédure de passation.
A l’issue de la notification ou du classement sans suite de chacun de lots, pour chaque membre du groupement, il appartiendra à ceux-ci de gérer en autonomie leurs contrats respectifs.
Résiliation
Chaque membre pourra décider pour un motif d'intérêt général mettre fin à la présente convention, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Signatures
Fait en 2 exemplaires originaux à La Teste de Buch le ..................... MVNOLC
LÉ
MONO
PRONONCE
NP
PS
31
Pour la Commune de La Teste de Buch
Le Maire, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2021
Patrick DAVET
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de La Teste de Buch
Le Président, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Administration en date du......
Patrick DAVET
Monsieur le Maire :
Merci Mme Petas, nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité
Je voudrais vous donner une information, qui n’a rien avoir avec le conseil, tout a l’heure on parlait de solidarité, je viens d’apprendre sauf si je n’ai pas très bien compris, que nos amis les ostréiculteurs sont fermés, il y a un arrêté qui vient de tomber « fermés pour l’ensemble du Bassin ». Donc on est ensemble ....partageons cette information avant qu’elle ne soit, confirmée, une pensée pour eux, aussi. 32
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2021-02-47
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2021
Créances éteintes suite à la clôture d’une procédure de Rétablissement Personnel Sans
Liquidation judiciaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances rectificative n°2010-1658 et des décrets consécutifs, notamment l’article 55,
Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022-MO du 16/12/2011sur le recouvrement des recettes des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu le courrier de Madame la trésorière d’Arcachon en date du 8 décembre 2020,
Mes chers collègues,
Considérant la décision de la Commission de Surendettement de la Banque de France en date du
09/07/2020, prononçant l’effacement de la dette d’un débiteur à l’égard de la Ville dans le cadre d’un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour un montant de 1 066.52 €.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la Commission administration générale,
relations humaines, finances et budgets, service à la population du 11 février 2021 de bien vouloir :
- CONSTATER l’effacement du solde de la dette au titre de recettes n°254 de l’exercice 2020,
- IMPUTER cette dépense d’un montant total de 1 066.52 € à la nature 6542, fonction 01 du
budget principal 2021 de la commune,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce
dossier. 33
Constatation d’extinction de créances suite à des jugements de clôtures de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la commune est
chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les
revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction comptable n°11-022-MO en date du 16 décembre 2011,
relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, en application de
l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, le comptable
public dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des débiteurs de la
commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites à sa disposition, n’a pas
pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité
l’admission en non-valeur de ces sommes.
L’admission en non-valeur doit être prononcée par le Conseil Municipal sur présentation d’un état des
sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non
recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget
au compte 6541.
L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 01 janvier 2012 entre les créances éteintes et
les créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,
...).
Les créances éteintes sont des créances qui restant valides juridiquement en la forme et au fonds mais
dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la
collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article
643-11 du code du commerce) ;
Du prononcé de la décision du juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code
de la consommation) ;
Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).
Par courrier en date du 08/12/2020, Madame La Trésorière d’Arcachon, nous a informés d’une
décision de la Commission de Surendettement de la Banque de France, décidant l’annulation de la
dette d’un débiteur de la ville suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour un
montant de 1 066.52 €.
SNA A LS 4
LNNNN
34
Le tableau ci-dessous détaille le montant de la perte liée à ce jugement :
Objet Lieu
Date du
jugement
Type de jugement Exercice N°titre Objet du titre de recettes
Montant créances
éteintes
CREANCES ETEINTES 2020
Commission de surendettement de
la Banque de France 09/07/2020
Rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire 2020 254 Trop perçu sur rémunération 1 066,52 €
Total 2020 1 066,52 €
Total créances éteintes de la présente délibération 1 066,52 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l’effacement de cette dette pour un
montant de 1 066.52 €. Cette dépense est imputée à l’article 6542 « créances éteintes » du budget
principal 2021.
Monsieur le Maire :
Merci M Boudigues, là il n’y a pas grand-chose à faire, nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 35
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2021-02-48
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
_____
Vu l’arrêté inter préfectoral du 1ier septembre 2014,
Vu l’arrêté municipal du 24 avril 2015 relative à la circulation et le stationnement ainsi que le balisage des espaces de loisirs sur le lac de Cazaux,
Vu la révision du règlement intérieur approuvé par le conseil municipal du 22 juillet 2014,
Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale de la Halte nautique du 16 févier 2021,
Vu le projet de règlement intérieur ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant d’une part, les évolutions des pratiques nautiques et portuaires ainsi que les évolutions réglementaires,
Considérant d’autre part, la volonté de favoriser le développement des bateaux à propulsion principale électrique ou hydrogène,
Considérant enfin, les nouvelles modifications à apporter sur l’établissement de la liste d’attente de demandeurs,
Considérant en conséquence la nécessité de préciser et clarifier certains points du règlement intérieur en vigueur,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets et services à la population du 11 février 2021 et de la commission extra-municipale de la halte nautique du 16 février 2021 de bien vouloir :
APPROUVER les modifications du règlement intérieur de la Halte nautique de Cazaux ci annexé. 36
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
Note explicative de synthèse
Les dernières modifications du Règlement intérieur de la Halte nautique datent de 2014.
Les modifications proposées aujourd’hui répondent à plusieurs nécessités :
- Mettre à jour les textes règlementaires de référence
- S’adapter et anticiper des pratiques nouvelles
- Eviter les détournements de règlementation
- Clarifier et préciser le texte déjà existant
- Mettre en place deux listes d’attente distinctes (non-résidents et résidents principaux de la Commune)
- Favoriser le développement des bateaux à énergies non fossiles.
La principale modification est celle de l’article 2. Elle propose la création de deux listes d’attente distinctes : une pour les non-résidents et une pour les résidents principaux à La Teste de Buch. Chaque liste bénéficiera de 50% des attributions annuelles.
Cette mesure a pour but de diminuer les temps d’attente pour les résidents Testerins.
La création de deux listes distinctes en fonction de la résidence principale est possible car elle s’appuie sur le principe de l’utilisation maximale du service proposé.
La demande d’emplacements étant supérieure à l’offre, la Commune peut décider d’accorder une plus grande place aux demandeurs qui utiliseront le plus le service offert. La proximité résidentielle est un des critères d’utilisation maximale.
Par ailleurs, en matière portuaire, la proximité résidentielle est aussi un critère de sécurité (surveillance, réactivité).Ce critère ne doit toutefois pas être disproportionné par rapport aux demandeurs de chaque liste. C’est pour cette raison que la proportion de 50% est proposée.
Par ailleurs, ce même article 2 prévoit la priorisation, au sein de chaque liste, des bateaux à propulsion principale électrique ou hydrogène afin de développer ce mode de propulsion et mieux protéger notre environnement.
Ce document a été présenté et a reçu l’approbation de la commission extra-municipale lors de sa séance annuelle du 16 février 2021.
La délibération a donc pour objet de :
Modifier le Règlement intérieur de la Halte nautique de Cazaux comme indiqué dans le document joint (modifications en rouge, commentaires en marge). £ HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
REGLEMENT INTERIEUR
I-CONDI NS D'ACCES A LA HALTE NAUTIQUE |
Article |
L'usage et l'accès à la Halte Nautique sont réservés aux navires de plaisance
Fe . nes L ÉrE
Article 2
La location d'un poste de mouillage est prévue pour une année du 1“ janvier au 31 décembre.
37 Article 3
La mise à disposition d'un poste de mouillage étant strictement personnelle, elle ne peut en aucun cas donner lieu à cession sous quelque forme que ce soit.
En cas de vente d’un bateau,
titulaire au profit du nouveau propriétaire.
La location ou la sous location d'un poste de mouillage est strictement interdite. Toutefois si le bateau est vendu en partie et devient copropriété, seul le premier titulaire du poste de mouillage pourra bénéficier du renouvellement de la location kt. e nouveau --{
copropriétaire ne pourra prétendre à une location pleine et entière sur ce poste de mouillage qu'après 7 années de copropriété et à condition que le titulaire renonce à ce poste de mouillage.
Article 4
En cas de décès du propriétaire, la possibilité de conserver l'usage du poste de mouillage est donnée à e droit de prop et de jouissance du bateau.
Un courrier recommandé avec accusé de réception devra être transmis à la Halte Nautique dans les 30 jours qui suivent le décès, le
Articl
Les bateaux ne seront admis dans la Halte Nautique que sur présentation d'une attestation d'assurance à jour, correspondant à la durée de la demande d'utilisation des installations et couvrant au minimum les risques suivants :
Ÿ_ Dommages causés aux ouvrages de la Halte Nautique quelle que soit leur nature, soit par le bateau, soit par ses usagers.
Ÿ_ Renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l’intérieur de la Halte Nautique et du chenal d'accès.
Ÿ Dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l'intérieur de la Halte Nautique y compris ceux pouvant découler de l'incendie du bateau et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d’eau.
Le bénéficiaire d'un emplacement devra être en permanence titulaire d’une police d'assurance en cours de validité.
Article 6
Les papiers d'identification du bateau au nom du bénéficiaire principal de l'emplacement : ss" “Acte de francisation
“Titre de navigation
Ÿ Carte de circulation
doivent être présentés par le bénéficiaire à la régie de la Halte Nautique au moment de l'attribution, du renouvellement annuel du poste de mouillage ou en cas de changement de bateau.
Article 7
L'attribution d'un poste donne lieu à la délivrance :
Ÿ d'une autorisation écrite du Maire,
“ de deux badges destinées à être apposées visiblement l’un sur le bateau, l’autre
de la voiture du propriétaire du bateau. Ces badges ne peuvent en aucun cas donner lieu à
38 cession sous quelque forme que ce soit ni être dupliqués. Le bénéficiaire s'engage à ne disposer de l'emplacement que pour le bateau déclaré sur le contrat de location (sauf professionnels de la plaisance) et s'oblige expressément a n'en prendre possession, au plus tôt, qu'au premier jour de la période définie après 14h00 et à le libérer, au plus tard, le dernier jour de cette période avant 10h00. 7 (CN | Le bénéficiaire devra aviser la capitainerie, au moins 7 jours à l'avance, de toute absence du bateau supérieure ou égale à 7 jours dans la période définie sur le contrat. Le bénéficiaire devra alors aussi indiquer la date de son retour sur son emplacement. La Commune pourra alors utiliser cet emplacement pour la durée de l'absence sans qu'il en résulte une quelconque indemnisation au profit du titulaire.
Article 8
Chaque passerelle flottante sera repérée par une lettre placée d'une manière très apparente. Chaque poste recevra un numéro d'ordre. Toutefois, il est prévu que si les besoins de l'exploitation l'exigeaient, le poste attribué pourrait être changé même pendant la période de location. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bénéficiaire entendrait substituer un nouveau navire à celui pour lequel il a été contracté, il devra en aviser Le Maire avant toute mise sur le poste de mouillage du nouveau bateau. La Commune appréciera alors si les caractéristiques du nouveau bateau permettent son
Article 9
Les bateaux ne peuvent être amarrés qu'aux emplacements prévus à cet effet. Il est formellement interdit de les déplacer Sanslautorisation durpersonneldelamégie,
icle 1
Pour permettre l'identification des bateaux amarrés dans la Halte Nautique, le titulaire d’un poste de mouillage doit s'assurer que les initiales du quartier d'immatriculation ainsi que le numéro d'immatriculation du bateau figurent bien de chaque côté de la coque pour les bateaux à moteur et que le nom u bateau figure bien à la poupe
temps que l'autorisation d'utiliser les installations de la Halte Nautique est apposé de façon visible sur le bateau.
Article 12
Sauf cas de force majeure, il est interdit de mouiller, ou de s'amarrer dans la Halte Nautique, ainsi que dans son chenal d'accès.
ns Page 3 re
39 Dans le cas où une embarcation stationnant abusivement et illégalement ne porterait aucune marque extérieure permettant son identification, son enlèvement et sa mise à sec aux frais, risques et périls du propriétaire pourront être effectués après la mise en demeure apposés sur le bateau suivant les dispositions de l’article 37.
Le délai de préavis est fixé à huit (8) jours.
Le propriétaire d'une embarcation stationnant abusivement pee heures sur un RTE réservé, sans autorisation préalable de la régie, se verra
L'utilisation de la cale de mise à l'eau est obligatoire pour tout mouvement (mise à l'eau et sortie).
Article 14
Il est rappelé que conformément au code de la navigation, la sortie et l'entrée du chenal pour les voiliers, se fera voiles affalées.
Article 1
L'accès aux passerelles flottantes est strictement réservé aux usagers. Les pontons doivent toujours être libres de passage et non encombrés de matériel. Les chiens circulant dans l'enceinte de la Halte nautique seront tenus en laisse conformément à l'arrêté municipal du
(affiché à la capitainerie). La circulation des cycles ou engins à moteur est strictement interdite sur la promenade aménagée contournant le port depuis l'esplanade Jean Labat jusqu'à l'entrée de la capitainerie. En cas de non-respect, un procès-verbal pourra alors être dressé.
Article 16
Il est formellement interdit de pratiquer la pêche, la natation, les sports nautiques, la planche à voile, ans les eaux de la Halte ainsi que dans son chenal d'accès.
sportives organisées.
Article 17
La vitesse maximale dans la halte et dans son chenal d'accès est de 5 km/h (soit approximativement 3 nœuds). Marche au ralenti obligatoire.
11 - CONDITIONS FINANCIERES |
Le taux de la taxe d'usage et ses modalités de paiement sont fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Le paiement de la taxe d'usage :
Ÿ Pour les amarrages annuels du 1° janvier au 31 décembre, le paiement devra être encaissé avant le
|" février de l'année, faute de quoi le poste sera de nouveau à la disposition de la halte nautique. “S'agissant d’une redevance fixée forfaitairement pour une période déterminée, choisie librement par l'utilisateur, le paiement sera dû dans sa totalité, que la durée d'occupation soit totale ou partielle. Toutefois, si la demande est effectuée | mois au plus tard après la signature du contrat un
——— PAG
40 remboursement pour cas de force majeure pourra être étudié. Le bateau devra alors être
impérativement retiré dans un délai n’excédant pas | mois après la date d'accord du remboursement. “Pour les amarrages annuels attribués au cours du deuxième semestre de l’année, le montant de la taxe sera calculé au prorata des mois restant à couvrir et sera payé d'avance.
“Pour les amarrages temporaires, par période forfaitaire de un mois, une semaine, un week-end, un
jour, lines d'avance. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Arti
Le paiement de la taxe d'usage donne droit à l’utilisation de l'emplacement mais ne couvre pas les vols ou détériorations commis sur les embarcations. La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit.
Article 21
Sans préjudice de l'application des stipulations de l'article 19, en cas de non-paiement des sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'emplacement sera de nouveau mis à la disposition de la Halte Nautique. Si dans pareil cas, l'emplacement est toujours occupé après le délai imparti, l’article 37 du présent règlement pourra être appliqué pour procéder à l'enlèvement du bateau en situation
irrégulière.
| 111- NDITIONS REGLEMENTAI
Article 22
IL est formellement interdit de vivre Btideldormirh bord des bateaux dans la Halte Nautique. mé
Article 23
Il'est défendu d'allumer du feu sur les bateaux à quai, sur, pontons, quais, terre-pleins et tous autres ouvrages et d'y avoir de la lumière à feu nu.
4
Les appareils de chauffage, d'éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie. L'utilisation d'appareil et d'installations défectueux peut-être interdite par les
Article 25
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive, autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les opérations de ravitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tous risques de salissure polluante, d'incendie et d'explosion. En aucun cas, la responsabilité de
RS Page 5 RE
41 la Commune ne sera recherchée pour les incidents ou accidents susceptibles de survenir à l'occasion de ravitaillement en carburant.
l'est interdit d'effectuer sur les navires aux postes d'accostage des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage, notamment la vidange d’un moteur et leur utilisation abusive surtout la nuit.
i 7
Il'est mis gratuitement à disposition des usagers de la Halte Nautique, une borne de récupération des eaux noires et grises des bateaux. Tout rejet, déversement de détritus ou de résidus d'hydrocarbure est formellement interdit. Les ordures ménagères doivent être déposées dans des
Article 28
Tout navire séjournant dans la Halte Nautique doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. Si les services municipaux constatent qu'un bateau est
de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, une mise en demeure de procéder à la remise en état ou la mise à sec du bateau sera adressée au propriétaire dans le cas où il n'aurait pas répondu aux avis informatifs du service. Le délai de préavis est fixé à un mois. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il pourra être procédé à la mise à sec du bateau aux frais, risques et périls du propriétaire suivant les dispositions de l’article 37.
icle 29
Les usagers de la Halte Nautique ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition, notamment par la pose de tapis sur les pontons, le déplacement des taquets Les tabourets sont admis dès lors qu'ils ne gênent pas la circulation sur les pontons et qu'ils
sont maintenus en bon état.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, à la capitainerie, toute dégradation qu'ils constatent à ces ouvrages, qu'elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations ou modifications des ouvrages sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées.
L'utilisation de la cale de mise à l'eau est réservée aux usagers de la Halte Nautique et au public fréquentant le lac de Cazaux. Tout stationnement de bateaux ou de véhicules sur la cale et ses accès est formellement interdit. Dans le cas où un ou plusieurs usagers laisseraient sciemment ou par inadvertance leurs bateaux ou véhicules stationnés sur la cale ou ses accès, la Commune aura le droit de procéder à leur enlèvement aux frais, risques et périls du propriétaire suivant les dispositions de l'article 37. Les véhicules en infraction seront verbalisés selon les dispositions générales du Code de la route.
Article 31
Dans le cas où un ou plusieurs usagers, par des mouvements désordonnés, mettraient en danger, soit la stabilité, soit la conservation d'une des passerelles, ou bien par leur attitude obstrueraient la circulation sur cette passerelle, les services municipaux pourront évacuer le ou les perturbateurs et si besoin est, requérir à cet effet la force publique sans préjudice du retrait éventuel de l'autorisation.
BAR —" — —
42 En cas de retrait des autorisations pour les motifs définis ci-dessus, la cotalité de la taxe déjà acquittée par les usagers, quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, sera acquise à la Ville.
Article 32
La Commune ne sera pas responsable des accidents ou de leurs conséquences (immersion ou noyade
etc ...) pouvant survenir aux usagers ou à leurs passagers, soit en circulant sur la passerelle, soit en
embarquant ou débarquant de leurs bateaux. La garde et la conservation des bateaux ne sont pas à la
charge de la Commune.
Articl
Sauf urgence, dans le cas où tout ou partie des passerelles devraient être interdites à l'exploitation ou enlevées pour réparation, la Commune devra en informer les usagers par lettre recommandée au moins vingt jours à l'avance. Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour la conservation de leurs bateaux pendant le période d'indisponibilité des installations. En cas de force majeure, la Commune ne sera pas responsable des avaries ou de la destruction causée aux bateaux par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des passerelles flottantes. Dans le cas précité, les usagers n'auront droit à aucune indemnité, mais ils ne paieront que le temps pendant lequel ils auront pu faire usage des installations.
Article 34
Les usagers doivent garer leurs véhicules aux endroits prévus à cet effet par la Commune. lis doivent s'assurer que le badge communal qui leur a été délivré en même temps que l'autorisation d'utiliser les installations de la Halte Nautique est apposée visiblement sur le tableau de bord de leur véhicule. Tous les véhicules supérieurs à 3.5 Tonnes ne doivent pas
stationner dans l'enceinte de la Halte Nautique.
Les campings cars sont interdits dans l'enceinte de la Halte Nautique, sauf dérogation donnée par Mr le Maire.
Article 35
La garde et la conservation des bateaux ne sont pas à la charge de la Commune sur laquelle aucune responsabilité ne pèse pour la perte ou les dommages ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents. Ces dispositions sont applicables dans le cas où les services municipaux constateraient la déficience des amarrages appartenant au propriétaire du bateau. En aucun cas, la responsabilité de la Commune ne sera recherchée à l'occasion de l'exécution des services accessoires que l'usager pourrait confier à des tiers. Ces tiers qui devront être dûment mandatés par l'usager, ne sauraient se prévaloir de droits autres que ceux confiés à ce dernier par le présent règlement.
En l'absence de zone aménagée à cet effet, la réparation et le carénage ne sont autorisés, sur la zone indiquée par les agents de la Halte nautique, que si des mesures de protection des lieux sont prises (positionnement de bâches, non rejet des eaux souillées dans les eaux du Lac et plus généralement toute mesure utile à la protection de la préservation de l’environnement...). Une autorisation préalable du responsable de la Halte nautique sera donc nécessaire.
Article 37
En cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante de la Commune pour procéder à l'enlèvement d’un bateau en situation irrégulière, au regard des articles 12, 21,28 u présent règlement, ou au renflouement d’une épave, le propriétaire contrevenant sera redevable des frais d'enlèvement et de ckage facturée par la dite entreprise. En cas de retrait des autorisations pour les motifs définis ci-
43 dessus, la totalité de la taxe déjà acquittée par les usagers, quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, sera acquise à la Ville.
Articl
En cas de non-respect des obligations définies et stipulées au présent règlement, le propriétaire du bateau pourra se voir refuser le renouvellement de son autorisation après en avoir été avisé.
I ISPOSITIONS DIVER |
Article 39
Le fait de pénétrer dans la Halte Nautique et de demander l'usage de ses installations implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l'engagement à s'y conformer. Un exemplaire sera à chaque autorisation délivrée par la Commune. Une copie du présent règlement sera affichée en permanence dans un endroit bien apparent de la Halte Nautique. L'autorisation d'utiliser les installations de la Halte nautique emporte approbation par l'usager du présent règlement.
Article 4
De même, le fait de pénétrer dans la Halte Nautique, implique pour chaque intéressé la connaissance de l'arrêté préfectoral du 1° re et« al du : 2015 N° 201
portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le lac de CAZAUX-SANGUINET. Une copie de cet arrêté sera affichée dans un endroit bien apparent du port.
Article 41
L'approbation du présent règlement emporte l'approbation des modifications qui pourraient être votées par le Conseil municipal en cours d'année.
Article 42
M. le Directeur Général des Services et tous agents placés sous son autorité sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera transcrit sur le registre des délibérations de la Mairie et transmis au Sous-Préfet(e) de l'arrondissement d'Arcachon.
07 60 11 50 47
Courriel : haltenautique @iaresredebuch.fr
— guet — Page 8 D D
44 Navigation sur le Lac
CENT SEE ALT
z CS CEST EEE CETTE
CCR TETE LOTS
Zonage des activités
© Extémité du polygone (A.B.C.D)
bande des 300 m (bouées jaunes)
LUI Zone mittaire
// 7 Zone militaire interdite
F7[1 Polygone de sécurité
MM bise à l'eau de Kite surf
IR Véhicule Nautique à Moteur (VNM)
du 01/04 au 15/09.
Cazaux
JET SKI TONRE DE CHASSE
© Autorisé uniquement dans les Landes, Â\ us agi dinstatiatons âlachasse
pe nan pee période de chasse, un pérmétre de 30m de sécurité doit être respecté ; en période
© interdit les vendredis, week-end et jours de chasse, le périmètre s'élugt à 150m
fériés et interdit l'accès à l'instatation pour loutes
Een Lémaeerrynienleer activés de loisirs (pêche, navigation à +
de Navarrosse à Biscarrosse et l'Estey SugheL. La paies sufsche ème LES POBTS Cazaux à La Teste-de-Buch
les zones défimes sur la carte au verso «10 ports sont référencés et dotés de à nombreuses places de stationnement LES AUTRES EQUIPEMENTS
NITE-SURF * Les services renseignent sur Là + Des aires de carénage, point d'aviaile-
ne ne Le à Qu mur une Pate imae an sam us rh hisuemqeeedmdler< med nd L'atinbuton et le renouvesement du drod à
SKI-AAUTIQUE ET BOUÉES TRACTEES Oimterdit au départ de Navarosse, Qu dns tue DRE: draite Cincne ct à la Haie nautique de Cazaux (renseigne- © temps car 15/06 au 1509 de navigation (uniquement sur La parte ments à à Caphairarte) entre le lever et le coucher Qu
+ En Gironde, dans les zones réservées à PLANCHE À VOILE, PADQLE ET CANOË ©Les cops-mors et moutages non LÉCLNSE DE RANARROSSE cet eflet mas interdit du 16 septembre référencés sont formellement interdits ©) Son tranchissement est autorisé avec le au 31 mars selon l'amêté N°2015-309 ou |} @ Auterisé à partr de 10n Le pot à age , 24/04/2015 - Aricie 6 leash (rehant la personne à la planche) + En Gironde, le stationnement ne peut pas permés flumal Qu lever au coucher du sold © de des 300 m est obligatoire en mulieu lacustre excéder 24 heures, + Viesse imitée à & kmvh (3 nœuds)
CTUTIT A ART 2 TAN
45 £ Attestation
GE à remettre au service de la Halte Nautique de Cazaux
Je soussigné(e) :
NOM vesssssengene musee sense T ENT NURS SENS TEEN ENT ENS U NN SIN DCR NTNTONE
Domicile sssssssscisssnsmassesmanenesssomnvenauemmmmnnsenessensensecnnamseneanessnicisstns
Code postal :
VIE Ssnsssmmmonnennmonamnnences
Propriétaire du bateau :
NOM : nn ss rss rene rennes ssnenneneenesneneenenneeneneeeenenneeanennenneneeneseeneensenesessees
Emplacement N° Ssssssscmssnemecsecnmnscersessonssons
Attribué le : ...............4.4..iussssiisseeiussesssssn
Déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la Halte Nautique de Cazaux, approuvé en Commission extra-municipale en date du 16 février 2021 et voté par le Conseil municipal en date du 18/02/2021.
J'accepte de m'y conformer.
Fait à
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Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)
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47
Monsieur le Maire :
Merci Mme Delfaud,
Monsieur CHAUTEAU :
Merci de me donner la parole Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Relativement à ce point 6 de notre ordre du jour, je veux faire cette courte observation :
En tant qu’écologiste, mais pas que...je note avec satisfaction que cette délibération à dominante Ecologique est présentée par Madame Delfaud, certes en sa qualité de Conseillère municipale déléguée à Cazaux mais qui est également la 12ème Vice-présidente Cobas déléguée à la Solidarité, la Santé et à la Prévention. J’y vois une coïncidence heureuse, pourquoi ?
Parce que l’Ecologie est un idéal que toutes et tous nous partageons, j’en suis sûr, mais qui pour moi, dans mon action politique, est avec le Social et l’Economie, un des outils majeurs de la Solidarité, de la Santé et de la Prévention sous toutes ses formes.
Qu’induisent dans ce sens quelques points cruciaux du règlement intérieur de la Halte Nautique de Cazaux :
Premièrement :
Avec l’octroi des emplacements, les mesures écologiques sous forme de discrimination positive en faveur des propulsions non carbonées (électriques et hydrogène), en diminuant l’impact sur l’écosystème lacustre que nous savons extrêmement vulnérable, contribuent à la préservation de la santé des riverains et des usagers.
Deuxièmement :
Les mesures de Solidarité sont patentes. La priorité donnée aux familles testerines, y compris par transmission héréditaire des droits d’emplacements, préservent la population locale, en particulier la plus modeste économiquement, du pouvoir trop souvent abusif de l’argent. On ne peut pas acheter le loisir paisible des amoureux de ce lac...
Je me permets d’user de ces observations pour signifier mon esprit de loyauté, vis à vis des électeurs écologistes et de gauche, vis à vis également des colistiers qui continuent de me faire confiance, et vis à vis enfin des partenaires politiques de gauche. C’est à eux, qui m’ont amené à exercer ce mandat de conseiller municipal, que je m’honore de rendre des comptes.
Je poursuivrai sans relâche mon engagement écologiste et social de 20 années d’action politique, libre de toute tutelle, refusant l’utilisation dogmatique, élitiste et professorale de l’écologie politique locale. Je réprouve fermement les attitudes parfois vindicatives vis à vis des quatre maires de la Cobas, y compris et je le déplore la défiance vis à vis de celui qui est de mon positionnement politique. L’Ecologie politique, à mon sens, si elle veut servir l’idéal « Ecologie », doit être guidée par la tempérance et l’éthique.
Désormais, je parlerai publiquement en mon nom et en qualité de président fondateur de l’association que j’ai créée en août 2020, « La Baie de Buch, Sociable par Nature ».
Je ne désespère pas que mes deux ex-collègues Engagement Ecologique et Social viennent un jour m’aider à redonner à la gauche éclairée et modérée de ce territoire des couleurs écologistes, sociales et d’économie vertueuse.
Merci de votre écoute.
Monsieur MAISONNAVE:
Moi je vais revenir sur le règlement intérieur, je vous rassure je n’ai pas de bateau à la halte nautique et pas de bateau du tout, ça a le mérite d’être clair, je reviens sur l’article 3 où il est précisé que le nouveau copropriétaire ne pourra prétendre à une location pleine et entière de ce poste de mouillage qu’après 7 MONONONNONONOUROUROUROUR
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années. Or il s’avère que le dernier règlement intérieur était de 5 années, et là où j’ai un petit doute, on dit que la location de mouillage et prévue du 1er janvier au 31 décembre, mais ces contrat sont signés l’année N-1 entre le 1er septembre et le 15 octobre.
Ce qui veut dire que pour les gens qui ont signé des contrats l’année dernière la durée qui s’applique, vu que ce soir on délibère, donc on approuve ce règlement intérieur, ils sont sur les 5 années ou sur les 7 années ?
Monsieur le Maire :
Il y a quelqu’un qui va vous répondre, Mme Delfaud, je vous laisse la parole,
Il y avait 2 choses importantes là-dedans, nous sommes passés sur les listes, de 30% de locaux à 50%, après au-delà on va nous dire que l’on fait de la ségrégation, c’était pas tout a fait possible, mais il est évident , normal que les locaux soient privilégiés, j’y tiens et pas que dans ce domaine.
Oui aujourd’hui écologiquement on a envie d’avancer, vous le savez tous, de protéger notre environnement pour de longues années, nous avons tous ici autour de la table cette âme écologiste, qui se développe de plus en plus.
Ma vision des choses il y a 5 ou 10 ans n’est absolument pas celle d’aujourd’hui, aujourd’hui je suis intimement lié à tout ça et quand on parle de la protection des énergies fossiles, ce ne sont pas des mots en l’air, nous sommes véritablement dans cette réflexion concernant l’environnement.
Madame DELFAUD :
Nous avons changé, tu étais à la commission Thierry, je voulais souligner que cela prendra effet aujourd’hui après le vote du conseil municipal de ce soir.
Monsieur MAISONNAVE:
Oui, ça prend effet mais juridiquement parlant ça veut dire que les gens qui ont signé le contrat précèdent, l’année dernière, on applique les 7 ans ? Pourtant ils ont signé sur 5 ans la première fois ?
Non ça s’applique de suite ?
Monsieur le Maire :
Il n’y a pas d’effet rétroactif, ceux qui ont signé pour 5 ans ils resteront sur 5 ans, et quand ça arrivera à terme.....
Madame DELFAUD :
Voilà tout à fait, c’est pour les nouveaux
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 49
Rapporteur : M. AMBROISE DEL2021-02-49
CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020-2023 AVEC LA CAF DE LA GIRONDE
ACTIONS LIEES AUX OFFRES DE SERVICE ENFANCE-JEUNESSE _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu les conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde ci-jointes,
Mes chers collègues,
Considérant que la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde propose le renouvellement des
« Conventions d’Objectifs et de Financement » liées aux activités périscolaires et extrascolaires du
secteur Enfance-Jeunesse, pour la période 2020-2023, afin de soutenir, par le versement d’une
subvention, les différentes actions proposées par les services,
Considérant qu’en raison de la situation sanitaire actuelle, la CAF Gironde n’a pas été en mesure de
faire parvenir à la Ville la totalité des documents qui composent les Conventions d’Objectifs et de
Financement dans des délais permettant leur présentation lors d’un Conseil Municipal de l’année 2020,
Considérant que les documents présentés ce jour ont fait l’objet d’une procédure exceptionnelle par
la CAF permettant le versement des subventions afférentes mais avec l’engagement pour la Commune
de les présenter au premier Conseil Municipal de l’année 2021.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement
durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER les termes des conventions ci-annexées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions. 50
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF GIRONDE (Secteur Enfance/Jeunesse)
Note explicative de synthèse
Par leur action sociale, les Caisses d’allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
Par le biais des Contrats Enfance Jeunesse, les CAF soutiennent les actions à l’attention de l’Enfance et
de la Jeunesse visant à :
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en direction de toutes les familles et de tous les
territoires,
Contribuer à la structuration d’une offre « Enfance et Jeunesse » adaptée aux besoins des
familles,
Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants,
Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion
sociale sur les territoires.
Pour ce faire, LA CAF propose chaque année aux collectivités une convention bipartite, la Convention
d’Objectifs et de Financement. Cette convention est fractionnée en plusieurs actions liées aux
différents services et moyens proposés par les collectivités territoriales.
Afin de permettre une meilleure lisibilité, la présente délibération est uniquement
consacrée aux actions de la Convention d’Objectifs et de Financement en lien avec
l’Enfance et la Jeunesse (3/17 ans).
En raison de la situation sanitaire actuelle, la CAF Gironde n’a pas été en mesure de faire parvenir à la
Ville la totalité des documents qui composent la Convention d’Objectifs et de Financement dans des
délais permettant leur passage en Conseil Municipal avant la fin de l’année 2020.
C’est pourquoi les documents présentés ce jour ont fait l’objet d’une procédure exceptionnelle par la
CAF permettant le versement des subventions afférentes mais avec l’engagement pour la Commune
de les présenter au premier Conseil Municipal de l’année 2021.
Pour l’année 2020, les actions valorisées par la CAF de la Convention d’Objectifs et de Financement
liés au secteur de l’Enfance et de la Jeunesse (3/17 ans) présentés aujourd’hui sont donc les suivantes : 51
* Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « accueil adolescents » : Valorisation
financière liée au nombre de jeunes accueillis dans l’année (exprimé en heures) dans les structures
d’accueil jeunes de la Ville et lors des mini-séjours organisés à l’attention des jeunes.
* Avenant prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « accueil
adolescents », bonus « territoire CTG » : valorisation financière liée au nombre total d’heures
d’ouverture d’accueil proposées au secteur jeunes par la Ville dans l’année.
* Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire » : Valorisation financière liée
au nombre de jeunes accueillis dans l’année (exprimé en heures) dans les accueils périscolaires de la
Ville.
* Avenant prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
« Périscolaire », bonus « territoire CTG » : valorisation financière liée au nombre total d’heures
d’ouverture des accueils périscolaires proposé par la Ville dans l’année.
* Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire » : Valorisation financière
liée au nombre de jeunes accueillis dans l’année (exprimé en heures) dans les centres de loisirs de la
Ville.
* Avenant prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
« Extrascolaire », bonus « territoire CTG » : valorisation financière liée au nombre total
d’heures d’ouverture des centres de loisirs proposé par la Ville dans l’année.
* Subvention de soutien aux formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
(BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) : valorisation financière
des stages BAFA et BAFD effectués par les agents de la Ville durant l’année.
* Pilotage du projet de Territoire : Valorisation financière du salaire de l’agent territorial nommé
« charge de coopération CTG (Convention Territoriale Globale) par la Ville, soit 1 équivalent temps
plein (0,5 pour l’Enfance et 0,5 pour la Jeunesse). NN
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Monsieur le Maire :
Merci M Ambroise,
Madame PAMIES :
Nous sommes bien évidemment favorable à la reconduction de cette convention avec la CAF au bénéfice d’une jeunesse testerine si éprouvée actuellement par la situation sanitaire. Nos jeunes ont grand besoin de pouvoir s’épanouir à travers une offre d’actions éducatives, diverses et variées, que permet la richesse historique, environnementale et culturelle de notre commune, car l’éducation ne l’oublions pas et c’est une enseignante qui vous le dis, ne s’arrête pas aux portes de l’école.
Avec un projet éducatif territorial (PEDT) une commune peut proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent, de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs dans le respect des compétences de chacun.
A travers ce dispositif, la politique locale devient alors le cadre durable d’une véritable éducation partagée, impliquant tous les acteurs du territoire, parents, enseignants, associations et collectivité.
Il s’agit donc là d’un outil essentiel pour faire émerger des projets communs, autour d’enjeux essentiels que ceux de l’éducation à l’environnement, au développement durable, à la santé, à la citoyenneté et au sport, et à la culture aussi.
En 2008, l’équipe municipale de J-F Acot-Mirande avait élaboré avec l’ensemble des acteurs du territoire, un PEDT, dénommé OYA. Or au changement de municipalité, l’ancien maire J-J Eroles n’a pas souhaité poursuivre ce projet, laissant au placard tout un champ d’actions dédié à la jeunesse et à de nombreux acteurs de notre commune. Il a fallu attendre plusieurs années pour voir émerger un nouveau PEDT sur la commune.
Il est donc à espérer pour l’épanouissement de notre jeunesse que le PEDT actuel ne soit pas balayé comme il a été balayé en 2008, au risque de devoir attendre à nouveau plusieurs années avant sa réécriture.
Ma question est donc la suivante : que va-t-il advenir du PEDT actuel ?
Juste pour information, j’ai souhaité consulter cette semaine le PEDT en naviguant sur le site de la ville, puisque il y a un onglet qui lui est dédié et manque de chance ou mauvaise révélation, on m’a informé qu’il était actuellement inaccessible.
Monsieur AMBROISE :
Je n’ai aucune information particulière sur ce document, ni M Pastoureau, on le regardera et vous pouvez nous faire confiance pour mettre en pratique tout ce qui sera le plus utile pour les jeunes. Vous avez fait état d’éducation, d’environnement, de santé.... Je suis très sensible aussi à l’amélioration du niveau calamiteux des jeunes français en français et en maths, ça me parait une des priorités plus urgentes que toutes les autres encore, et donc ça si on peut faire quelque chose dans ce sens on le fera croyez moi.
Monsieur PASTOUREAU :
L’histoire géographie aussi, mais ça c’est un détail, on a eu une réunion la semaine dernière à la COBAS, et elle a commencé à s’emparer de la question, et avec la CAF elle est en train de mettre en place des actions.
La CAF aujourd’hui préfère traiter avec un territoire plus vaste, un Pays on va dire, plutôt que commune par commune, il y a une réflexion qui est engagée dans ce domaine-là ça sera des actions qui seront complémentaires de celles qui existent déjà au niveau municipal, j’avais appelé ça moi « boucher des trous » éventuellement mais cela peut être aussi une espèce de mutualisation de ce qui ce fait, voir ce qui se fait dans chaque commune, si on peut tirer profit des expériences des uns et des autres pour mettre en place quelque chose.
Il y a toute une réflexion qui est en train de se mettre en place au niveau communautaire. NN
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Monsieur le Maire :
Nous avons deux experts, la finalité c’est que nous avons la volonté de faire auprès de notre jeunesse, nous tenons énormément à notre jeunesse, et on s’aperçoit qu’il faut que nous soyons prudents, et que nous réfléchissions.
Aujourd’hui notre jeunesse diminue localement , nous sommes aujourd’hui menacés de 2 fermetures de classes supplémentaires, parce que notre jeunesse , notre enfance diminue, l’an dernier on a sauvé une classe, on va encore batailler cette année, la jeunesse c’est une de nos préoccupations, parce que nous sommes sur un secteur , la moyenne d’âge aujourd’hui sur la Teste est de 65 ans, ça veut dire qu’on va faire moins d’enfants que les années passées, il faut que notre jeunesse actuellement nous nous en occupions, préoccupions, et c’est ce que nous faisons, à tous les niveaux, que ce soit la petite enfance, également je le redis, nous avons une jeunesse intelligente, qui est en place aujourd’hui, qui veut vivre ici, il faut lui en donner les moyens et nous allons lui en donner les moyens, on s’en préoccupe au quotidien et on va s’en préoccuper dès le plus jeune âge.
Monsieur MURET :
Monsieur le Maire vous êtes sûr de votre chiffre 65 ans ? Je suis un peu surpris
Monsieur le Maire :
Oui, moi pas, vous savez.......
Monsieur MURET :
J’ai une bonne intuition des statistiques en général.....
Monsieur le Maire :
Vous savez quand j’ai évoqué au dernier conseil que ça faisait 3 ans......
Monsieur MURET :
Ah oui, la masse manquante de la démographie...
Monsieur le Maire :
Nous sommes 28 700 habitants, il y avait 1400 logements qui n’étaient pas recensés, et il n’y a pas beaucoup de jeunes dans ces logements....
Monsieur MURET :
L’explication c’est que c’était des gens trop âgés qui n’ouvraient pas à l’agent recenseur....
Monsieur le Maire :
Oui, on va dire comme ça....
Monsieur MURET :
C’est fort quand même 65 ans, compte tenu du dynamisme de Cazaux, ça serait une partie extrêmement limitée de Pyla, mais là ça me surprend quand même.
Monsieur le Maire :
Soyez pas surpris....
Monsieur MURET :
Je suis preneur de tous les éléments que vous voudrez bien me faire parvenir.
Monsieur le Maire :
Je vous dis, nous avons une diminution de l’enfance, nous avons suffisamment aujourd’hui des gens dans l’éducation nationale, pour le confirmer...... NN
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Monsieur MURET :
65 ans c’est la moyenne d’Arcachon, ce n’est pas la Teste.....
Monsieur le Maire :
Non, Arcachon est au-dessus, vous pouvez rajouter presque 10 ans, je crois que c’est la 2ème ou 3ème plus vieille ville de France, on ne va pas parler d’Arcachon, ici, mais 65 ans c’est le chiffre.
Monsieur BOUDIGUES :
Je voudrais confirmer ce chiffre, j’ai travaillé sur la pyramide des âges, et je vous confirme que ce chiffre est vrai, et je pense même qu’il serait supérieur, l’étude complète on est vraiment à cette limite-là.
Monsieur le Maire :
Nous nous faisons du mal.... nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 55
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2021-02-50
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020-2023 AVEC LA CAF DE LA GIRONDE
ACTIONS LIEES AUX OFFRES DE SERVICE PETITE ENFANCE _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la convention et avenants avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde ci-joints,
Mes chers collègues,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde propose le renouvellement de la
Convention d’Objectifs et de Financement pour les actions en lien avec la Petite enfance (0/3 ans)
pour la période 2020-2023, afin de soutenir par le versement d’une subvention, les différentes
actions proposés par le service.
Considérant qu’en raison de la situation sanitaire actuelle, la CAF de la Gironde n’a pas été en
mesure de faire parvenir à la Ville la totalité des documents qui composent la Convention
d’Objectifs et de Financement dans des délais permettant leur passage en Conseil Municipal avant la
fin de l’année 2020.
Considérant que les documents présentés ce jour ont fait l’objet d’une procédure exceptionnelle
par la CAF permettant le versement des subventions afférentes mais avec l’engagement pour la
Commune de les présenter au premier Conseil Municipal de l’année 2021.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement
durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention et avenants ci annexés,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits convention et avenants. 56
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF GIRONDE
(Secteur de la Petite Enfance)
Note explicative de synthèse
Par leur action sociale, les Caisses d’allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
Par le biais des Contrats Enfance Jeunesse, les CAF soutiennent les actions à l’attention de la Petite
Enfance visant à :
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience,
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 0 à 3 ans,
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants,
Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale
Pour ce faire, LA CAF propose chaque année aux collectivités une convention bipartite, la Convention
d’Objectifs et de Financement. Cette convention est fractionnée en plusieurs actions liées aux
différents services et moyens proposés par les collectivités territoriales.
Afin de permettre une meilleure lisibilité, la présente délibération est uniquement
consacrée aux actions de la Convention d’Objectifs et de Financement en lien avec la
Petite Enfance (0/3 ans).
En raison de la situation sanitaire actuelle, la CAF Gironde n’a pas été en mesure de faire parvenir à la
Ville la totalité des documents qui composent la Convention d’Objectifs et de Financement dans des
délais permettant leur passage en Conseil Municipal avant la fin de l’année 2020. C’est pourquoi les
documents présentés ce jour ont fait l’objet d’une procédure exceptionnelle par la CAF permettant le
versement des subventions afférentes mais avec l’engagement pour la Commune de les présenter au
premier Conseil Municipal de l’année 2021.
Pour la période 2020-2023, les actions de la Convention d’Objectifs et de Financement liés au secteur
de la Petite Enfance (0/3 ans) présentés aujourd’hui sont donc les suivantes : LÉLINNNÉSLANN
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* Prestation de service Lieux d’accueil Enfants Parents (LAEP), bonus « territoire
CTG ») : valorisation financière liée au nombre d’heures annuelles de fonctionnement (heures
d’ouvertures du service au public pour l’accueil des enfants et des parents + heures d’organisation de
l’activité)
* Prestation de service Relais Assistants Maternels (RAM), bonus « territoire CTG » :
valorisation financière des salaires du personnel animant l’action RAM, dans la limite d’1,5 équivalent
temps plein (ETP).
* Prestation de service Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Multi-accueil «
Alexie Fleury », bonus « territoire CTG » : valorisation financière liée au nombre de places
d’accueil proposées par l’établissement.
* Prestation de service Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Multi-accueil
« Marie-Thérèse Eyquem », bonus « territoire CTG » : valorisation financière liée au nombre
de places d’accueil proposées par l’établissement.
* Prestation de service Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) Service d’Accueil
Familial (SAF), bonus « territoire CTG » : valorisation financière liée au nombre de places
d’accueil proposées par l’établissement.
Monsieur le Maire :
Merci monsieur Pastoureau, même chose que l’autre, mais cette fois c’est la petite enfance, nous
passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 58
Rapporteur : M. DUFAILLY DEL2021-02-51
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE HENRI DHEURLE POUR L’ANNEE 2021
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le Code de l’Education,
Vu la convention de partenariat ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre de la politique éducative de la Ville différents projets transversaux à l’attention des collégiens sont menés en partenariat entre les services de la Ville et le collège Henri Dheurle.
Considérant la volonté commune de proposer aux collégiens les meilleures conditions de réussite scolaire et éducative, les projets de partenariats nouveaux prévus pour 2021 ont été réunis dans la convention ci-jointe,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec le collège Henri Dheurle, AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention. 59
Convention de partenariat avec le collège Henri Dheurle
pour l’année 2021
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la politique éducative menée par la Ville, de nombreux partenariats ont été noués entre les services municipaux et les différents acteurs éducatifs du territoire.
A ce titre, depuis plusieurs années, différents projets transversaux à l’attention des collégiens sont menés en partenariat entre les services de la Ville et le collège Henri Dheurle. Ces actions sont d’ordres culturels, artistiques, sportifs, éducatifs et de loisirs.
Ainsi, des actions sont aujourd’hui menées par le service Culturel, le service des Sports et le service Education/Jeunesse. Ces actions peuvent être menées dans l’enceinte de collège mais également dans différentes structures municipales existantes (Bibliothèque municipale, structures sportives municipales, accueil multi sites jeunes...)
Pour le service Culture :
- Accueil des collégiens sur différentes manifestations proposées par la bibliothèque - Interventions au collège de l’animateur Multimédias
- Ateliers BD du 13.01.21 au 28.04.21
- Projet "Une œuvre, un artiste", s'inscrivant dans la dynamique d'un parcours d’éducation artistique et culturel.
Pour le service des Sports :
- Mise à disposition d’équipements sportifs municipaux
- Prêt et installation de matériel logistique
- Versement d’une subvention au profit de l’UNSS
Pour le service Education/Jeunesse :
- Atelier thématique
- Accompagnement à la scolarité
- Informations sur l’offre Jeunesse municipale
- Commande et prise en charge financière des transports en bus
Ces actions sont préparées et concertées entre les professionnels des services municipaux et l’équipe éducative du collège, permettant ainsi une approche commune, un resserrement des liens éducatifs et une meilleure appréhension globale du public concerné.
Ainsi regroupées dans une convention globale, ces actions peuvent faire l’objet de suivis et d’évaluations facilitées et s’ajuster pour permettre plus de cohérence et de continuité éducatives. BASSIN D'ARCACHON
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de la Teste de Buch
Hôtel de Ville
BP50105
33 1 64 la Teste de Buch Cedex
Représentée par Monsieur Patrick Davet, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 18 février 2021,
D'une part, et
Le Collège Henri Dheurle
9, rue Pierre de Coubertin
33260 la Teste de Buch
Représenté par Monsieur Guillaume Froeschel, agissant en qualité de Principal de I'établissement scolaire
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis plusieurs années, différents projets transversaux à l'attention des collégiens sont menés en partenariat entre les services de la Ville et le collège. Dans une volonté commune réaffirmée de travail en partenariat et un souci permanent de proposer aux collégiens les meilleures conditions de réussite scolaire et éducative, les deux parties s'accordent sur le fait de renouveler et développer les différentes actions et projets existants par le biais de la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par l'intermédiaire de ses services Education/Jeunesse, Sports et Culture, la Ville de la Teste de Buch et le collège Henri Dheurle souhaitent pérenniser et formaliser par la présente convention les différentes actions partenariales existantes, et ce dans un objectif partagé de fluidité, de cohérence et de continuité éducatives.
CONVENTION DE PARTENARIATAVEC LE
COLLEGE HENRI DHEURLE POUR L’ANNEE 2021
_____ 61
ARTICLE 11 : Engagements de la Ville de la Teste de Buch
La Ville de la Teste de Buch s'engage à mettre à disposition le personnel municipal ainsi que le matériel permettant le bon déroulement des actions listées ci-dessous.
La Ville s'engage à travailler dans un esprit de concertation et de partenariat dans la mise en place et le déroulement des actions et projets.
ARTICLE III : Engagements du collège Henri Dheurle
Le collège Henri Dheurle s'engage à travailler dans un esprit de concertation et de partenariat, notamment dans le choix des classes concernées par les différentes actions, dans l'organisation horaire et spatiale des actions et dans l'organisation et la prise en charge des élèves en cas d'éventuels déplacements.
ARTICLE IV : Actions
Actions en lien avec le service Culture :
- Intervention Hors les Murs de l'animateur multimédia et du médiateur numérique sur des projets spécifiques
- Accueil des collégiens sur différentes manifestations littéraires ou autres événements proposées par la bibliothèque municipale, à retenir avec les enseignants.
- Ateliers BD au collège du 13.01.21 au 28.04.21
- Projet "Une œuvre, un artiste", s'inscrivant dans la dynamique d'un parcours d’éducation artistique et culturel.
Actions en lien avec le service des Sports :
Mise à disposition des équipements sportifs de la Ville pour l'année scolaire en cours selon un planning établi chaque année en concertation avec les professeurs d'EPS Salle Coubertin, Dojo Coubertin, Stade J.de Grailly, Salle du tennis de Table à la maison des associations, Plaine des sports G.Moga, Piste d'athlétisme, Salle Turpin, Salle d'escalade Mise à disposition de 132 séances de natation scolaire au Stade Nautique de la Ville pour chaque année scolaire.
- Assistance pour prêt et installation de matériel logistique sur quelques événements comme le Cross du Collège.
Versement d'une subvention de 2800 € au profit de l’Association Sportive Scolaire l’Ecureuil (ASSE) faisant l'objet d'un dossier de demande de subvention de la part du collège.
Actions en lien avec le service Education/Jeunesse :
- Atelier prévu à partir de la rentrée de septembre 2021 : séances vidéo/débat et interventions artistiques/culturels sur les thématiques du harcèlement et de la discrimination.
Accompagnement à la scolarité : accès à « Pro Note » Télé Service du Collège, permettant de suivre la scolarité des élèves concernés. Echanges réguliers entre le Conseiller Principal d'Education, voire les enseignants et les animateurs du service Jeunesse. Convention d'engagement quadripartite (Animateurs Jeunesse / Parents / Jeune/ Collège). Animation de séances à raison de 3 fois par semaine (mardi, jeudi, vendredi) de 16 h à 18 h et le mercredi de 12h30 à 18h à l'Entrepot(e)s, site Jean de Grailly.
Parcours de communication : permettre au service Jeunesse de communiquer à l'intérieur de l'établissement, auprès des élèves par plusieurs moyens (présentation des actions en 62
début d'année, information sur les plannings dans les lieux stratégiques du collège, distribution de documents divers réalisés par le service)
- Commande et prise en charge financière des transports en bus vers les équipements sportifs, selon un planning annuel établi par le service des sports, ainsi que pour le fleurissement des tombes à l'occasion des cérémonies commémoratives du I l novembre 1918.
Article V : Assurances — Responsabilité
La Ville de la Teste de Buch et le collège Henri Dheurle déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation des activités dans leurs locaux respectifs
Lors des activités réalisées dans le collège et dans le temps scolaire, les élèves seront sous la responsabilité de l'établissement.
Lors des activités réalisées en dehors du temps scolaire et en dehors de l'établissement, les jeunes seront sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.
Article VI : Annulation
La présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure et pour les risques liées directement ou indirectement à la pandémie Covid 19 ou si l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements.
Article VII : Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2021. Durant l'ensemble de sa période de validité, la présente convention pourra se voir complétée par les conventions spécifiques à chaque projet et action énumérés ci-dessus. De même, d'autres conventions spécifiques correspondant à des actions et projets nouveaux initiés durant la période de validité définie, pourront également venir compléter la présente convention.
Article VIII : Evaluation
La présente convention ainsi que l'ensemble des actions menées par son biais feront l'objet d'évaluations spécifiques conjointes de la part des deux parties préalablement à toute décision de renouvellement ou de non renouvellement.
Fait à La Teste de Buch, en deux exemplaires originaux, le
Patrick DAVET Guillaume FROESCHEL,
Maire de La Teste de Buch Principal du Collège Henri Dheurle NN
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Monsieur le Maire :
Merci M Dufailly,
Monsieur DUFAILLY :
Je me permets juste d’intervenir pour rajouter des précisions, et répondre à certaines interrogations par rapport à la jeunesse.
Je pense que la jeunesse est un sujet passionnant puisqu’il nous concerne tous, puisqu’il s’agit de nos enfants, petits-enfants, et je crois que c’est un sujet, qui n’est ni de l’opposition, ni de la majorité, ni de droite ni de gauche.
Je peux déjà vous dire que tous les élus de la majorité sont très attentifs aux besoins de notre jeunesse, parce que oui être jeune c’est avoir la vie devant soi, la tête pleine de questions sans en avoir toujours les réponses.
Les jeunes ont besoin de liberté, d’être libre de choisir son destin, sa vie, ils ont besoin d’humanité mais aussi de civilité.
Le paradoxe entre cet enthousiasme, cette ivresse de la jeunesse, avec l’incertitude ou la peur face à l’avenir, peut être source d’angoisse même amplifiée depuis presque un an avec la crise sanitaire.
Que ce soit pendant le confinement ou lors des couvres feu, nous avons identifié un nouveau besoin de la jeunesse c’est le besoin de la qualité de vie, de vivre mieux, ce besoin si cher à notre Maire.
J’en profite pour remercier tous les services qui œuvrent chaque jour dans ce sens. Le service éducation et jeunesse fait tout pour garder le lien avec les jeunes et leur permettre malgré les difficultés actuelles de conserver leurs ambitions et leurs rêves.
Je prends l’exemple du service des sports qui vient de mettre en place pour les vacances de pâques un nouveau dispositif de sports vacances qui va permettre aux enfants de découvrir des activités sportives tel que le surf ou le sauvetage. Je pense aussi avec notre rapprochement avec les entreprises locales, rapprochement initié dès notre arrivée pour freiner les répercussions de la crise économique lié à la covid19.
Ce rapprochement nous a permis de répondre avec la plus grande efficacité aux besoins de stage d’entreprises des élèves de 3ème. Pour nous c’est une réussite, une satisfaction puisque nous avons facilité l’inter action entre les jeunes et les entreprises.
Le travail permet de maitriser sa vie, c’est rassurant et la jeunesse a aussi besoin de se sentir protéger, dans son intimité, sa famille, dans son éducation, sa santé, sa culture.
Depuis le début de l’année avec M le maire nous rencontrons les présidents d’associations, je tiens à les saluer à nouveau pour leur engagement quotidien et leur abnégation, ils sont le reflet direct de l’état de santé de notre jeunesse, ils nous ont conforté dans nos actions, ils sont nos projets futurs pour répondre aux besoins que j’évoquais précédemment.
Nous voulons faire passer un message à la jeunesse testerine, ces jeunes qui sont parfois obligés de partir, soit par nécessité pour les études ou simplement pour tenter l’aventure, nous voudrions leur dire n’ayez pas peur de partir, car nous ferons tout pour que lorsque vous reviendrez , vous ne soyez plus obligés de partir. Partout j’entends, le travail, le logement et le maintien de ce magnifique cadre de vie.
C’est la fin d’un immobilisme d’antan, nous ne ferons pas de compromis avec la réalité de ce qu’on vécut les testerins de ce qu’est devenue la Teste et de ce que veulent aujourd’hui les testerins, l’engagement politique n’aurait plus de sens si on se mettait à travestir la réalité. NN
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Monsieur PASTOUREAU :
Pour répondre, à une question, des jeunes qui seraient dans des situations de difficultés notamment financières, en ce qui concerne les écoliers, de maternelle et de primaire, nous avons une commission qui s’appelle la commission des impayés, à laquelle M Ambroise, Mme Grondona et moi-même nous siégeons, avec la SOGERES et le CCAS, et dans cette commission nous regardons au cas par cas les enfants qui seraient dans une situation difficile notamment qui seraient retirés de la cantine souvent pour des raisons financières, et donc à ce propos là on s’est déjà ému de certains cas, des enfants ont été ré inscrits et nous sommes en train de regarder vraiment au cas par cas, notamment les enfants dont les parents sont impactés par la crise, les 2 ayant une profession dans le domaine du tourisme. Là aussi il y a une action qui va être menée, on a une réunion bientôt de la caisse des écoles et on va voir ce que l’on peut faire aussi pour ces enfants-là.
Ensuite M Le Maire a décidé la mise en place d’une subvention municipale qui sera de 100€ renouvelable une fois à destination des étudiants sur Bordeaux ou autres, qui sont boursiers, cette somme sera accordée sur justificatif notamment pour ce qui est du transport, soins, hébergement et donc je les invite à se rapprocher du CCAS, il y aura une campagne d’information pour qu’ils connaissent leurs droits, souvent d’ailleurs lorsqu’ils se retrouvent en difficulté, ils ont du mal a franchir la porte du CCAS, il faut vraiment qu’ils se renseignent, car il y a d’autres aides qui existent, du Département, de la Région, de l’Etat, donc il y aura cette subvention municipale qui pourra aller jusqu’à 200€ et qui permettra je l’espère de régler une partie de leurs difficultés.
Monsieur le Maire :
Je voudrai rajouter, c’était au mois de janvier, où il y avait au niveau du collège, des stages de 3ème, il y avait une quarantaine d’enfants qui n’avaient pas trouvé de stage et nous avons au travers de notre site de quelques coup de téléphone, en 48 heures nous avons trouvé un stage à tous les enfants. Je tiens à remercier les équipes ici et à la fois tous les professionnels qui ont pris ces enfants, parce que vous savez que c’est un stage obligatoire et malheureusement il y a parfois des enfants qui ne trouvent pas, et là ça n’a pas été le cas.
C’était là aussi une opération solidaire, qui nous a fait plaisir et on a eu des retours des parents qui nous remercier pour l’aide que l’on avait pu leur apporter.
Monsieur MAISONNAVE :
Juste une remarque, 65 ans cela m’a perturbé mais alors M Boudigue j’ai regardé sur internet et je vois que c’est la tranche des 65 /69 ans qui est la plus importante sur la commune de la Teste, qui représente 9% de la population, alors je me dis si c‘est la tranche la plus importante, arrivé à 65 ans une moyenne d’âge ça va être un peu plus compliqué, j’espère que vous vérifierez vos propos, parce que quand je lis sur internet ça n’a pas l’air d’être la moyenne d’âge.
Monsieur le Maire :
C’est à nous qu’il faut faire confiance ce n’est pas à internet, je vous dis on ne se fait pas plaisir en disant ça, c’est la réalité, croyez nous à nous, est ce que vous pensez un seul instant qu’il y a que 9% de la population, vous regardez autour de vous, autour de chez vous , vous n’avez pas des gens qui ont plus de 69 ans, la moyenne est de 65 ans , aujourd’hui à la Teste.
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 65
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2021-02-52
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D’ENTREPRENEUR
DE SPECTACLES VIVANTS ET DESIGNATION D’UN TITULAIRE _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu code de travail et notamment ses articles L7122-1 à L7122-18,
Mes chers collègues,
Considérant que dans la cadre de l’exploitation de salle de spectacles et la programmation d’artistes, la législation exige l’attribution d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant,
Considérant que la licence d’exploitation d’entrepreneur de spectacles vivants arrive à échéance en mars 2021, il convient de procéder à une demande de renouvellement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
Considérant que lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacle est exercée par une personne
morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, à condition
qu’une personne physique soit désignée.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021 de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler la licence d’entrepreneur de spectacles vivants,
- ACCEPTER la désignation de Madame Sylvie JOUBERT, Directrice de la Vie Culture par intérim, pour être titulaire de ces licences de catégories 1, 2 et 3,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération 66
RENOUVELLEMENT DE LICENCE D’ENTREPRENEUR
DE SPECTACLES VIVANTS ET DESIGNATION D’UN TITULAIRE
Note explicative de synthèse
Au terme de l’article L 7122-2 du code du travail, l’entrepreneur de spectacles est défini comme suit :
« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles vivants, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit la mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ».
Afin d’être en conformité avec la législation, La Ville de La Teste de Buch a fait une première demande de cette licence d’entrepreneur de spectacles en 2006, qu’elle a obtenue par arrêté de la DRAC Aquitaine.
Cette licence arrive à expiration en mars 2021, il faut donc procéder à une demande de renouvellement selon le détail suivant :
Licence catégorie 1 : Exploitation de lieux : Théâtre Cravey et salle du Zik-Zac
Licence catégorie 2 : Producteur de spectacles
Licence catégorie 3 : Diffuseur de spectacles
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale (Article L7122- 4 du code de travail), la licence est accordée au représentant légal ou statuaire de celle-ci à condition qu’une personne physique soit désignée.
Il est donc proposé de désigner Madame Sylvie Joubert, Directrice de la Vie Culturelle par intérim, comme titulaire de la licence dans l’ensemble des catégories.
Une fois la licence accordée à Sylvie Joubert, les droits attachés à sa licence pourront être transférés à la personne qui lui succèdera pour une durée n’excédant pas 6 mois, sur simple information de l’autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.
La délibération a donc pour objet d’approuver la demande de renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. VNNNNANM
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Monsieur le Maire :
Merci Mme Poulain, nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 68
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2021-02-53
THEATRE CRAVEY
REMBOURSEMENT DE BILLETS POUR ANNULATION DE SPECTACLES DURANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19
(période du 03 avril au 13 décembre 2020)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 12121-29, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19, Vu la délibération n° 2020-07-17 du 16 juillet 2020, concernant les premiers remboursements des spectacles annulés ;
Mes chers collègues,
Considérant qu’en raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la propagation de l’épidémie du coronavirus, la Ville de La Teste de Buch a été contrainte d’annuler les représentations des spectacles programmés au Théâtre Cravey du 3 avril 2020 au 13 décembre 2020,
Considérant les demandes de remboursement des personnes qui n’ont pu assister aux représentations annulées,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021de bien vouloir :
- D’ACCEPTER de rembourser les personnes sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et la restitution du ou des billets achetés.
- REGULARISER ces dépenses d’un montant total de 789 € par émission de mandats à l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour les recettes encaissées sur les exercices 2019 et 2020.
- CHARGER Monsieur Le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. CLÉ
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Monsieur le Maire :
Merci Mme Poulain,
Madame PAMIES :
Merci M. Le Maire. Mon intervention ne concernera pas le montant du remboursement des places de spectacles, qui reste bien dérisoire. En revanche, cela m’amène à avoir pour réflexion sur le devenir de la vie culturelle de notre commune.
Au lieu d’annuler les spectacles n'était-il pas envisageable de trouver des solutions pour continuer à faire vivre la culture sur la commune, en proposant davantage d’alternatives, comme : les spectacles en déambulation ou sur sites extérieurs, qui ne manquent pas sur la commune ? Ne peut-on pas également envisager de faire bénéficier aux troupes d’artistes, je ne parle pas des résidences mais du bel équipement de la salle Cravey, qui serait certes sans public mais où elles auraient la possibilité de filmer leur spectacle, qui pourrait être retranscrit sur grand écran sur un ou plusieurs sites de la commune, il y aurait différentes solutions alternatives à proposer j’en suis sûre, où on pourrait mettre en place très facilement surtout à l’extérieur les gestes barrières qui sont nécessaires aujourd’hui.
Je crois qu’il devient dangereux pour de multiples raisons de laisser notre commune sans vie culturelle. Si la situation sanitaire devait perdurer, voire s’aggraver, allons-nous laisser mourir le monde du spectacle ou allons-nous leur proposer des alternatives, en tout cas si vous y consentez, je serais ravie de participer à cette réflexion avec vos équipes.
Madame POULAIN :
Bien évidemment la vie culturelle de la Teste n’est pas du tout arrêtée au contraire, nous avons énormément de spectacles prévus, il est difficile actuellement avec les attentes du 1er ministre qui reporte de quinzaine en quinzaine tous les spectacles qui doivent être programmés, et il est d’autant plus compliqué de programmer un spectacle et en même temps de programmer au cas où le 1er ministre n’autoriserait pas de programmer... une captation de spectacle ou autres.
Sachez que le théâtre Cravey est très régulièrement utilisé pour des résidences d’artistes, encore lundi et mardi une répétition était faite par des danseurs et une troupe de théâtre, des musiciens y vont régulièrement, bien évidemment des spectacles sont prévus et organisés mais au dernier moment nous sommes obligés de les reporter, là il y a un spectacle avec Clémentine Célarier qui est encore prévu le 22 avril, nous sommes en train de voir si nous conservons cette date, ou si nous reportons en mars 2022, on a décidé d’un commun accord avec la production de conserver la date du 22 avril sinon on reportera.
Bien sûr les spectacles qui étaient programmés et qui ont accepté ont été reportés et non pas été annulés, certain ont préféré ne pas reporter et annuler complétement. Le service de la vie culturelle continue à travailler énormément et à être prêt à tout moment à toutes éventualités.
En ce qui concerne des spectacles de rues je voudrais faire un bilan des fêtes de noël, je vous rappelle qu’il y a eu plusieurs manifestations qui ont été prévues, il y avait le père noël qui est arrivé au port de la Teste, là il y avait 5 personnes présentes, les spectateurs étaient interdits, nous l’avions prévu, on a décidé malgré tout de faire cette animation, il y a eu toutes les illuminations sur toute la ville, l’esplanade du marché municipal, le marché de noël, la piste de trappeur, toutes les déambulations artistiques qui ont eu lieu tous les jours, ça a permis aux artistes locaux de pouvoir travailler et produire leurs spectacles, et tous les jours il y avait des spectacles sur le centre-ville et sur Cazaux. VNNNNANM
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La fréquentation pour ces festivités a été incroyable, il y a eu au marché de noël 9000 entrées, au manège sur l’esplanade du marché 2000 personnes et le parcours de trappeur, gratuit et offert par la municipalité il y a eu 3000 visiteurs qui ont profité de ces installations. Nous avons eu énormément de retours sur cette manifestation, notamment les gens qui nous arrêtaient dans la rue, les appels téléphoniques à l’accueil de la mairie qui demandaient à parler directement au Maire, sur les réseaux sociaux les gens semblaient ravis et des courriers que nous avons reçu et transmis au service culture.
Toutes ces festivités on a décidé de les conserver et de les instaurer au sein de la ville, parce que tous les testerins comme tous les Français avaient besoin de joie, de gaité, bonne humeur et de se mettre du baume au cœur, donc on a maintenu ces festivités malgré la Covid 19 et malgré les intempéries, et l’alerte rouge Vigipirate, on attend avec impatience les fêtes de noël 2021, imaginez la fréquentation qu’il y aura si nous n’avons pas toutes ces restrictions.
Monsieur le Maire :
C’est vrai que ces fêtes de noël ça a été un grand moment, j’en ai vécu un, j’ai eu une discussion dans la maison du père noël en tête en tête et pendant quelque seconde j’y ai re cru, c’est incroyable, j’espère qu’il n’y a pas que moi qui y croit encore ici, là j’ai trahi le secret... la joie qu’il y a eu et les remerciements que nous avons eus, c’était un très grand moment.
Je vais finir sur une note un peu plus désagréable, le théâtre Pierre Cravey, vraiment c’est un véritable souci, je l’avais déjà dit, financièrement, on vient de m’annoncer le dernier chiffre, on est plus prêt de 6 millions que de 5 mais nous avons des malfaçons à n’en plus finir, on va rentrer certainement dans des procédures, on a actuellement les baies vitrées qui se fissurent , l’isolation phonique qui ne fonctionne pas, la résidence à côté , c’est bien de faire des résidences dans le centre, actuellement ils dorment bien, il y a vraiment de véritables soucis, je ne suis pas content, parce que ça a été mal géré.
On vient d’apprendre encore quelque chose de nouveau, il y en a eu peu mais il y en a eu, dans la galerie, la coursive, il y a eu 3 expositions, et c’est interdit.
C’est interdit car il n’a pas le classement T qui autorise les expositions dans cette galerie, et il a simplement qu’une L et N, ça veut dire que cette coursive ne peut pas être utilisée, puisque nous avons une salle qui fait plus de 300M², qui fait 408M², c’est considéré comme une salle de désenfumage et elle n’a pas, et il y a eu des manifestations, ça ce n’est pas sérieux ce qui a été fait , on peut se faire retoquer par la préfecture.
Heureusement qu’il n’y a pas eu d’accident, mais vous savez dans le monde de l’assurance ça n’arrive jamais sauf quand ça arrive.
Nous il n’y en aura plus, il y a une note qui a été faite, des instructions qui avaient été données à la mairie en disant c’est interdit vous ne pouvez pas faire et malgré cela il y a eu 3 manifestations qui ont été réalisées, je le dis, il faut que nous le sachions tous, nous, on en fera pas on n’a pas le droit de le faire.
Véritablement cette salle Pierre Cravey, elle nous crée pas mal de tracas, ça a été fait à la légère, on en a les preuves aujourd’hui, hormis cela je vais finir sur une bonne note, vivement que la culture reparte à plein régime.
Nous avons une équipe culture aussi qui travaille beaucoup, nous avons une directrice par intérim Sylvie Joubert qui est quelqu’un qui se dévoile de façon assez importante, c’est dommage aussi qu’elle était sous cloche, et nous avons une élue à la culture qui nous pousse, on doit même parfois lui dire attention, on ne va pas pourvoir tout faire en même temps. VNNNNANM
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La culture il n’y a pas de soucis, c’est comme l’enfance pas de crainte là-dessus, on va se donner les moyens de rendre les gens heureux par la culture, et on travaille déjà sur d’autres sujets qui seront attrayants pour les testerins.
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 72
Rapporteur : Mme JECKEL DEL2021-02-54
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION SOS CHATS 33
_____
Vu la responsabilité du Maire au regard de ses obligations définies par le Code Rural en matière de divagation, de prise en charge de la gestion des opérations notamment à l’égard de la population féline, des animaux blessés ou malades, par un corps médical,
Vu le code rural, notamment les articles L 212-10, L 211-20 à L 211-27 et R 211-11à R 211-12 Vu le code de la santé publique,
Vu le code de déontologie vétérinaire,
Vu le projet de convention en annexe,
Mes chers collègues,
Considérant que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2021 pour un montant de 8 000 €,
Considérant que la commune dispose d’un accueil félin, chalet Langoiran au centre Bonneval, plaine des sports Gilbert Moga, actuellement occupé et géré par l’association SOS Chats 33 avec qui elle souhaite développer un partenariat concernant la capture et la stérilisation des chats errants sur la commune,
Considérant qu’il est nécessaire de définir par une convention les obligations respectives de l’association et de la commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-jointe avec l’association SOS Chats 33,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
IMPUTER la dépense au chapitre 011 nature 6226 fonction 112 du budget principal. 73
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
LA TESTE DE BUCH ET L’ASSOCIATION SOS CHATS 33
Note explicative de synthèse
La commune de la Teste de Buch dispose :
- d’une fourrière canine dont la gestion est prise en charge par la COBAS, située lieu-dit
« le natus » à La Teste de Buch,
- d’un accueil félin dont la gestion est prise en charge par l’Association SOS Chats 33,
Chalet Langoiran au centre Bonneval, plaine des sports G. Moga à La Teste.
Le Maire est tenu de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des « chats libres » et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s’engage à les faire conduire le plus rapidement possible chez un des vétérinaires disponibles mentionnés dans la convention de partenariat, si leur état semble nécessiter des soins urgents.
Vu la responsabilité du Maire au regard de ses obligations définies par le Code Rural en matière de divagation, de prise en charge de la gestion des opérations notamment à l’égard de la population féline, des animaux blessés ou malades, par un corps médical, il convient de définir par la présente convention de partenariat les obligations réciproques de l’association « SOS Chats 33 » et la commune.
Par cette convention, l’Association s’engagera :
- A capturer les chats quel que soit leur état sanitaire, exceptés les chats morts et ce dans la limite de ses possibilités matérielles et humaines ;
- A les conduire chez le praticien choisi entre les deux cliniques vétérinaires de la commune :
clinique vétérinaire BONNEVAL – SELARL ALPHAVET – 31 av. Frédéric de Candale 33260 La Teste
clinique vétérinaire de l’HIPPOCAMPE – VETO LA TESTE – 3 A rue du Baou - 33260 La Teste
pour la stérilisation, l’identification des chats adoptables au nom de l’association et à leur apporter les soins nécessaires ;
- A la remise sur le site de capture ;
- A donner la liste des personnes bénévoles autorisées à capturer les chats au nom de l’association ;
- A transmettre à la commune par mail, de manière systématique après chaque prise en compte par le vétérinaire les éléments suivants :
la date de capture
le lieu de capture
le compte-rendu d’une éventuelle stérilisation
le nom du vétérinaire qui a pris en charge l’animal
le document vétérinaire attestant du tatouage I-CAD + « S » dans l’oreille (pour chat stérilisé).
La commune s’engage à régler les frais engagés directement au vétérinaire concerné. Les prestations annuelles 2021 ne devront pas dépasser la somme de 8.000 € TTC, votée au budget primitif 2021. Au-delà de ce montant, l’Association devra obtenir un accord écrit préalable de la commune pour la poursuite des interventions. 74
BAREME FORFAITAIRE ACTES VETERINAIRES 2021
CLINIQUE BONNEVAL CLINIQUE L'HIPPOCAMPE
ACTE MONTANT TTC MONTANT TTC
CASTRATION + TATOUAGE I-CAD (à l'encre) + tatouage S 60,00 € 60,00 €
OVARIECTOMIE + TATOUAGE I-CAD (à l'encre) + tatouage S
(chatte gestante ou non) 80,00 € 80,00 €
CASTRATION + TATOUAGE I-CAD PUCE ELECTRONIQUE 79,00 € 65,00 €
OVARIECTOMIE + TATOUAGE I-CAD PUCE ELECTRONIQUE
(chatte gestante ou non) 99,00 € 95,00 €
EUTHANASIE SOUS ANESTHESIE (médicaments compris) 47,00 € 41,00 €
CREMATION SANS RESTITUTION DES CENDRES 35,00 € 45,00 € BASSIN D'ARCACHON
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CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION S.O.S CHATS 33
____
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de LA TESTE DE BUCH, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 La Teste de Buch, dûment habilité par délibération en date du 18 février 2021,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
ET
L’Association SOS CHATS LA TESTE 33, dont le siège social est 3 rue du Domaine des Dunes – Apt 1063 – Bât J, à La Teste de Buch.
Représentée par sa Présidente, Madame Céline CARRETIER, dument habilitée à la présente
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’autre part, 76
Dans le cadre d’une politique raisonnée, durable et éthique de protection des animaux conforme aux dispositions de l’article L.211-27 du code rural, le Maire propose d’instaurer un partenariat avec l’association « SOS Chats La Teste 33 » dans l’objectif commun de capturer des chats non identifiés, sans propriétaire ou gardien, vivant sur le territoire de la commune de La Teste de Buch afin de faire procéder à leur stérilisation, conformément à l’article L.214-5 avant de les relâcher.
Les parties en présence s’engagent à conduire ces interventions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de protection animale en ville, et selon les règles et les devoirs de déontologie qui régissent la profession vétérinaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, toutes mesures favorisant à la fois à la régularisation de la population des chats errants et sans maître, et empêchant leur divagation sur la voie publique, la présente convention a pour objet d’instaurer un partenariat actif entre les différents acteurs. Ainsi, dans ce cadre, il y a lieu de définir les modalités d’intervention de l’Association pour la capture, la stérilisation, les soins et l’euthanasie des chats errants sur le territoire de la commune de La Teste de Buch.
ARTICLE 2 : Engagements de l’Association
L’Association s’engage :
- A capturer les chats quel que soit leur état sanitaire, exceptés les chats morts et ce dans la limite de ses possibilités matérielles et humaines ;
- A les conduire chez le praticien choisi entre les deux cliniques vétérinaires de la commune :
clinique vétérinaire BONNEVAL – SELARL ALPHAVET – 31 av. Frédéric de Candale 33260 La Teste
clinique vétérinaire de l’HIPPOCAMPE – VETO LA TESTE – 3 A rue du Baou - 33260 La Teste
pour la stérilisation, l’identification des chats adoptables au nom de l’association et à leur apporter les soins nécessaires ; le choix entre les deux cliniques se fera en fonction de la disponibilité immédiate du vétérinaire ;
- A la remise sur le site de capture ;
-
- A donner la liste des personnes bénévoles autorisées à capturer les chats au nom de l’association ;
- A transmettre par mail, de manière systématique après chaque prise en compte par le vétérinaire les éléments suivants :
date de capture
lieu de capture LL
CNNNNA
US
77
compte-rendu d’une éventuelle stérilisation
nom du vétérinaire qui a pris en charge l’animal
document vétérinaire attestant du tatouage I-CAD + « S » dans l’oreille (pour chat stérilisé).
ARTICLE 3 : Modalités financières et engagements de la commune
La commune s’engage à régler les frais engagés directement au vétérinaire concerné.
Les prestations annuelles 2021 ne devront pas dépasser la somme de 8 000 € TTC votée au budget primitif 2021. Le montant de la prestation pour l’année 2022 sera défini et transmis à l’Association une fois approuvé au budget par le Conseil Municipal.
La facturation est adressée à la Mairie par le praticien pour règlement.
La commune s’engage à ne plus effectuer de trappage par les services municipaux ou autre société de capture sans contacter l’Association, et à mettre à disposition de l’Association les cages de trappes stockées à la Police Municipale de la commune.
Au-delà de ce montant, l’Association devra obtenir un accord écrit préalable de la commune pour la poursuite des interventions.
ARTICLE 4 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’effet qui sera celle mentionnant son dépôt en sous-préfecture d’Arcachon.
En cas de non-respect des engagements réciproquement convenus ci-dessus, chacune des parties pourra dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet 15 jours après réception de l’envoi en recommandé.
En cas de litige, il conviendra dans un premier temps de rechercher un règlement amiable, notamment en soumettant à l’avis d’un médiateur reconnu, à défaut le différend pourra être porté devant la juridiction administrative de Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville, Pour l’Association, Le Maire de la Teste de Buch La Présidente
Patrick DAVET Mme Céline CARRETIER
Monsieur le Maire :
Merci Mme Jeckel, nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 78
Rapporteur : Mme DESMOLLES DEL2021-02-55
CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
___
Vu la responsabilité du Maire au regard de ses obligations définies par le Code Rural en matière de divagation, de prise en charge de la gestion des opérations notamment à l’égard de la population féline, des animaux blessés ou malades,
Vu le code rural, notamment les articles L 212-10, L 211-20 à L 211-27 et R 211-11à R 211-12 Vu le code de la santé publique,
Vu le code de déontologie vétérinaire,
Vu le projet de convention de partenariat avec l’association SOS Chats 33 pour un accueil félin sur son territoire,
Mes chers collègues,
Considérant qu’une inscription de crédits a été prévue au budget supplémentaire 2021 pour un montant de 3 000 €,
Considérant que la commune dispose d’un accueil félin sur sa commune occupé et géré par l’association SOS Chats 33 avec qui elle souhaite développer un partenariat concernant la capture et la stérilisation des chats errants sur la commune,
Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis aide financièrement les communes désirant s’engager dans la stérilisation et l’identification des chats errants à hauteur de 50 %.
Considérant qu’il est nécessaire de définir par une convention les obligations respectives de la fondation et de la commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention établie par la Fondation 30 millions d’amis, AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
PREVOIR l’inscription de 3000 € au chapitre 65 nature 6574 fonction 05 du budget supplémentaire 2021. 79
CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Note explicative de synthèse
Vu la responsabilité du Maire au regard de ses obligations définies par le Code Rural en matière de divagation, de prise en charge de la gestion des opérations notamment à l’égard de la population féline, des animaux blessés ou malades, par un corps médical, il convient de définir par la présente convention de partenariat définissant les obligations réciproques de l’association « Fondation 30 Millions d’Amis » et la commune.
Le Maire est tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des « chats libres » et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s’engage à les faire conduire chez le vétérinaire disponible partie à la convention, afin de les faire stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 M d’Amis. Les indentifications seront facturées par les cliniques vétérinaires à la Fondation 30 Millions d’Amis et non à la commune.
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages d’identification, réalisés au cours de la période de validité de la convention pour un montant maximum de 6.000 € pour les deux parties.
La ville a ainsi prévu l’inscription au budget supplémentaire 2021 une somme de 3 000 € au profit de la Fondation.
Ce qui correspond à budget global de 6.000 € engagé par la Fondation et la stérilisation d’environ 85 chats. CONVENTION
de stérilisation et d'identification
MILLIONS D‘amMS des chats errants
recannis d'ubite pubaque
ENTRE :.
La municipalité de LA TESTE DE BUCH
1 Esplanade Edmond Doré
33260 LA TESTE DE BUCH
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | - EXPOSÉ
La municipalité de LA TESTE DE BUCH s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de
son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations
de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 - CONVENTION
80 - La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de tatouage effectué.
Sans numéros de tatouages, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2021. Passé cette date, la participation de la municipalité de LA TESTE DE BUCH ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de LA TESTE DE BUCH
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de LA TESTE DE
BUCH, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans
propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de LA TESTE DE BUCH en informe la population, par affichage et publication dans la
presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de LA TESTE DE BUCH s’oblige en première
intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de LA TESTE DE BUCH et qui n’ont pas pu être restitués
à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de LA TESTE DE BUCH.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.3.1 — L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours
Albert 1° — 75008 PARIS », enregistrée en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215
085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de LA TESTE DE BUCH et la Fondation 30 Millions d’Amis.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
81 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de LA TESTE DE BUCH.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de LA TESTE DE BUCH conformément au questionnaire 2021 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d'identification par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de LA TESTE DE BUCH.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la municipalité de LA TESTE DE BUCH et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de tatouages, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum TTC de:
- 80 € pour une ovariectomie + tatouage l-CAD
- 60€ pour une castration + tatouage l-CAD
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des tatouages, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de LA TESTE DE BUCH s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2021-474,
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de LA TESTE DE BUCH, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de LA TESTE DE BUCH, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité,
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
82 3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de LA TESTE DE BUCH.
3.2 — La municipalité de LA TESTE DE BUCH s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 — La municipalité de LA TESTE DE BUCH s'engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Il! : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de LA TESTE DE BUCH à la Fondation 30 Millions d’Arnis.
Fait à Paris, le 14 2021
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de LA TESTE DE BUCH
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Patrick DAVET, Maire
83 VNNNNANM
AS
LS
IS
84
Monsieur le Maire :
Merci Mme Desmolles, nos amis les chats nous les aimons bien, mais il faut prendre les mesures nécessaires pour leur bien et le bien de la population, nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 85
Rapporteur : M. SLACK DEL2021-02-56
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET L’ASSOCIATION « SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE »
pour l’organisation de manifestations à l’hippodrome pour la saison 2021 _____
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives.
Considérant que l’association « Société des Courses de La Teste » participe à l’animation estivale, festive et conviviale de la Ville et, en ce sens, à son image de marque en organisant, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune,
Considérant que la commune et la Société des courses ont souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble de leurs relations partenariales
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention. 86
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre LA VILLE de LA TESTE DE BUCH
ET LA SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE
SAISON 2021
Note explicative de synthèse
La Ville de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La société des courses de La Teste organise, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation et à la promotion de la commune.
Elle souhaite promouvoir et développer au profit de ses résidents, mais également au profit du développement du tourisme local, des actions culturelles et événementielles fortes. A cet effet, la commune souhaite à nouveau formaliser ses partenariats dans l’organisation des manifestations en ce domaine.
La Ville et la Société des Courses de La Teste ont souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble de leurs relations partenariales en définissant les engagements réciproques de chacune des parties.
La Ville de La Teste de Buch souhaite apporter son soutien à la Société des Courses de La Teste pour l’organisation de ces manifestations par :
une aide en moyens humains et matériels,
une aide en matière de communication. BASSIN D'ARCACHON
87
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ET LA SOCIETE DES COURSES DE LA TESTE
SAISON 2021
Entre les Soussignés :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire en exercice, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2021,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et :
La Société des Courses de La Teste (SCTB), association type Loi de 1901, régulièrement déclarée le 7 mai 1904 à la Sous-Préfecture, dont le siège est déclaré à L’hippodrome du Becquet – CD 112 - 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Monsieur Jacques LE DANTEC, Président,
ci-après dénommée « l’Association »,
D’autre part,
Préambule :
La commune de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son soutien aux actions des associations locales dans le domaine des animations festives. Elle souhaite promouvoir et développer au profit de ses résidents, mais également au profit du développement du tourisme local, des actions culturelles et événementielles fortes. A cet effet, la commune souhaite à nouveau formaliser ses partenariats dans l’organisation des manifestations en ce domaine.
L’hippodrome de La Teste de Buch, géré par la Société des Courses de La Teste, est, avec trois autres hippodromes du grand sud-ouest (Bordeaux-Le Bouscat, Pau et Toulouse) classé en première catégorie.
Situé au sein du domaine du Becquet qui s’étend sur plus de 80 hectares, cet hippodrome possède des infrastructures de qualité, notamment un centre d’entraînement permanent qui génère une activité économique importante.
La société des courses de La Teste organise, à partir de ses infrastructures, plusieurs réunions par an, surtout en période estivale, ce qui concourt de manière notable à l’animation de la commune. 88
La commune a souhaité formaliser par une nouvelle convention l’ensemble des interventions et des relations partenariales engagées avec la Société de Courses de La Teste, qui définira les engagements réciproques de chacune des parties.
Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Charges et obligations de la Commune
Aides en équipements, matériels et logistique, communication :
La Commune s’engage à apporter son concours à l’Association dans le cadre de l’organisation des différentes réunions organisées sur l’hippodrome du Béquet à la Teste de Buch.
A cet effet, l’Association adressera à la Commune, par l’intermédiaire de la Direction Générale des Services, ses demandes d’interventions.
A) Les prestations de la Commune à l’Association prendront la forme de :
- Passage de la cribleuse sur la piste à raison d’une fois par mois d’avril à septembre sur ½ journée à partir de 13h.
- Entretien et balayage sur les routes goudronnées de l’hippodrome le 16 juin et 23 juillet 2021 ainsi que 2 ½ journée après midi selon besoin.
- Passage du tracteur avec agent pour fauchage mécanique sur la partie centrale : 7 avril,
8 juin et 21 juillet 2021 à partir de 13h.
- Bouchage « nids de poules » à l’entrée : dès le mois d’avril 2021.
B) Les dates des courses des réunions « Premiun » auront lieu les :
24 mars 2021
16 et 28 avril 2021
28 mai 2021
9, 17, 18 et 19 juin 2021
6, 16, 25, 26 et 31 juillet 2021
1, 20 et 21 août 2021
3 et 4 septembre 2021
En dehors de ces réunions, le service logistique de la Commune assurera :
- pour la « Breeze Up » des 26 et 27 avril 2021 le prêt du podium roulant avec auvent, 20 barrières, 10 tables, 150 chaises, 3 tentes 4x5.
- pour la vente de Yearlings Osarus des 14 et 15 septembre 2021 le prêt du podium roulant avec auvent, 10 barrières, 40 tables, 150 chaises, 30 bancs, 1 tente 4x5 et 3 tentes 8x5.
- pour « la journée des Anglo-arabes » le jeudi 23 septembre 2021 le prêt de 20 tables, 150 chaises, 2 tentes 4x5, 1 tente 8x5 et 40 barrières.
La structure du podium roulant ou tout matériel mis à disposition ne pourra en aucun cas être modifié (bâche du podium roulant enlevée, sangles coupées, matériel démonté au sol). 89
Le matériel mis à disposition du bénéficiaire en dehors des activités et réunions hippiques, ne pourra en aucun cas être prêté ou sous-loué sous peine de résiliation automatique de la présente convention.
Le service de communication de la Ville assurera :
- Mise à disposition gratuite des supports par la ville
- Trois campagnes d'affichages 8 m² sont réservées à la société des courses - L'affichage dans les nouveaux totems digitaux Clear Channel, visuel HD fournis par l'hippodrome pour chaque course.
ARTICLE 2 : Charges et obligations de l’Association
Assurances :
L’Association s’engage à souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile et un contrat multirisques dommages aux biens avec clause de renonciation à recours réciproque de la part des différentes parties et de leurs assureurs respectifs afin d’assurer l’ensemble des risques relatifs à ce matériel.
Cette attestation sera obligatoirement remise en mairie par l’association, ainsi que la convention de mise à disposition du matériel dûment remplie et signée.
Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre la Société des Courses de La Teste et la Ville pour lesquelles cette dernière s’implique par des aides telles que décrites à l’article 1 de la présente convention et participe également au rayonnement de la commune (18 courses filmées et télévisées...). L’Association s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre des politiques éducative, sportive, culturelle, touristique et socio-économique de la Ville
Mise à disposition de la « Salle du Champs de Courses de l’hippodrome » par la société des courses à la commune de la Teste de Buch.
Conformément aux délibérations du conseil municipal du 20 juin 2013, il est convenu de disposer de cet équipement par la commune par priorité d’usage pour 30 jours annuels minimum dont 5 week-ends moyennant une redevance fixée tel que suit :
- La journée jusqu’à 19 heures (sans gardiennage) : 250 € - nettoyage pris en charge par SCTB
- La journée au-delà de 19 heures : 640 € - nettoyage et gardiennage par SCTB
De plus, 5 journées sur le quota des 30 jours, seront mises gracieusement (sans redevance) à disposition de la ville de la Teste de Buch, le nettoyage et l’agent SIAP restant à la charge de la commune. Le gardiennage sera pris en charge par la Ville de la Teste et la société choisie pour le gardiennage sera la même que celle de la SCTB.
Promotion-Communication :
L’Association s’engage à : 90
- faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la ville et son logo,
- faire figurer pour toute réunion sur le site de l’hippodrome, des panneaux ou banderoles reprenant le logo de la ville,
- mettre à disposition de la ville 2000 invitations numérotées pour la saison 2021 qui seront remises au Cabinet du Maire avant le début de la saison.
ARTICLE 3 : Durée – Modification de la convention.
La présente convention, qui prendra effet le jour de la signature, est conclue jusqu’au 31 décembre 2021.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : Conditions de résiliation de la convention.
La résiliation de la présente par la Ville, pour quelque motif que ce soit, ne sauraient ouvrir droit à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
La résiliation de la présente pourra intervenir soit :
- du fait de l’Association : En ce cas, il lui appartiendra d’avertir la Commune par lettre recommandée avec AR sous délai d’un mois minimum avant la date de résiliation.
- du fait de la Commune, soit pour des motifs d’intérêt général soit en cas d’absence d’activité de l’Association ou de non-respect des termes de la présente convention. Dans ce dernier cas, la résiliation n’interviendra qu’après une mise en demeure notifiée par lettre recommandé avec AR restée infructueuse.
ARTICLE 5 : Arbitrage – Contentieux
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch, le En deux exemplaires originaux
Le Président de la Société des Courses Le Maire de La Teste de Buch, de La Teste de Buch,
Jacques LE DANTEC Patrick DAVET VNNNNANM
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Monsieur le Maire :
Merci M Slack, ce partenariat existe déjà depuis plusieurs années avec l’hippodrome, nous allons continuer bien sûr, ça fait partie des fleurons de notre ville, c’est un des plus grands hippodromes Français, des courses se font heureusement, et malheureusement on ne peut pas les voir.
Madame PAMIES :
Effectivement on ne peut que se féliciter du partenariat avec l’hippodrome, qui permet à notre ville de bénéficier d’une notoriété non sans effet dans le domaine hippique, ces bienfaits et son importance ne peuvent évidemment pas être remis en cause. J’ai déjà pu le mentionner en commission, mais je me suis étonnée du coût imputé à la ville pour disposer de la salle de réception de l’hippodrome, car si on calcule tous les services rendus par la ville pour le bon fonctionnement de cette société, car il ne s’agit pas là d’une association à but non lucratif mais bien d’une entreprise, ne serait-il pas logique voir évident que la ville bénéficie à titre gracieux de quelques jours de cette salle.
Monsieur le Maire :
Nous bénéficions de 5 jours par an à titre gracieux
Madame PAMIES :
Vous venez de répondre à ma question
Monsieur MURET :
Une précision, à moins que cela ait changé, mais l’hippodrome qui s’appelle « société des courses du Bequet », c’est une association.
Madame PAMIES :
C’est une association anonyme j’ai trouvé le numéro de siret....
Monsieur MURET :
Une association peut avoir un numéro de siret, il faut se re positionner
Monsieur le Maire :
La convention que nous passons, elle est passée avec la société des courses de la Teste, association loi 1901.
Monsieur MURET :
Donc j’ai raison,
Monsieur le Maire :
Il doit y avoir 2 entités
Monsieur MURET :
Je pense que cela a été toujours un format associatif, la gouvernance est associative, le format juridique est associatif, ce n’est pas parce qu’il y a un numéro de siret, une association qui a beaucoup d’activités, d’emplois, peut avoir un numéro de siret ne serait ce que pour ses fournisseurs, mais ça reste une association, c’est une vrai association.
Monsieur le Maire :
Elle s’appelle la société des courses mais c’est une association VNNNNANM
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92
Monsieur MURET :
Voilà, c’est un vocable trompeur, ce que je voulais rappeler c’est qu’à l’époque où nous avions initié ce partenariat, qui a consisté à apporter 900 000€ je crois a un projet de 5 ou 6 millions de réfection totale de la tribune c’est ce que la teste a apporté, la loi à ce moment-là avait donné une part significative, je ne me souviens plus si c’est 90 ou 100 000€ par an à la ville, et la ville pendant 2 exercices budgétaires a touché une part des paris PMU générés par cet hippodrome et aujourd’hui elle ne le touche plus parce que c’est l’intercommunalité qui l’a repris...... ça a re changé ? La loi change tout le temps .....
Monsieur le Maire :
Non, c’est l’intercommunalité mais on les récupère
Monsieur MURET :
Est-ce que vous pouvez me dire quel est le profit tiré par la ville aujourd’hui sur nos budgets qui correspond à.....
Monsieur le Maire :
C’est 70 000 à 80 000 ça dépend des paris
Monsieur MURET :
Pour une fois que la COBAS nous rend des sous
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 93
Rapporteur : M. SAGNES DEL2021-02-57
MISE EN PLACE des CONSEILS de QUARTIER
_____
Vu la Loi N° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu les articles L 2143-1 et L.2143-2 du Code générale des collectivités territoriales,
Mes chers collègues,
Considérant la volonté de la Municipalité de favoriser la participation des habitants à la vie locale, 6 conseils de quartiers seront mis en place dans le courant du 1er trimestre 2021,
Considérant que le découpage des zones des quartiers a été effectué selon la population et les activités du secteur :
- Conseil de Quartier 1 - la Règue Verte – Aiguillon.
- Conseil de Quartier 2 - La Teste Est
- Conseil de quartier 3 - La Teste Centre-Ville
- Conseil de quartier 4 - La Teste Miquelots – Zone Industrielle
- Conseil de quartier 5 - Cazaux
- Conseil de quartier 6 – Pyla sur Mer.
Considérant que chaque Conseil de quartier est composé des membres suivants :
Désignés par Monsieur le Maire
- 1 Président et 1 Vice-Président,
- 5 personnes qualifiées
- 5 associations maximum
Par tirage au sort
- 6 membres maximum, suite à une candidature motivée, adressée à Monsieur le Maire.
Considérant que le Conseil de quartier est une instance participative et citoyenne qui n'a pas de pouvoir de décision, mais le Maire et ses services peuvent le consulter sur des projets affectant les quartiers ou la ville,
Considérant que le Conseil de quartier est donc un relais entre les services de la mairie et la population du quartier, un espace d’informations, de débats, de dialogues et de réflexions en lien direct avec la vie du quartier,
Considérant que les conseillers doivent être impliqués dans la vie quotidienne de leur quartier et être en lien avec les habitants et assureront à tour de rôle des permanences tous les 15 jours dans les Maisons de quartier,
Considérant que par ailleurs, chaque Conseil de quartier sera doté d’un budget participatif annuel de 5000 euros afin de favoriser la mise en œuvre de projets qui visent à améliorer le cadre de vie ou la vie sociale du quartier. 94
Considérant que les modalités de candidature, de constitution des Conseils de quartier ainsi que leur mode fonctionnement sont détaillés dans un Règlement Intérieur,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021 de bien vouloir
ACCEPTER le principe de mise en place des conseils de quartier,
ACCEPTER les principes de fonctionnement des conseils de quartier comme défini
dans le Règlement Intérieur ci-joint. 95
MISE EN PLACE DES CONSEILS DE QUARTIER
NOTE DE SYNTHESE
1 – Cadre législatif
La démocratie participative désigne l’ensemble des dispositifs et des procédures qui
permettent d’augmenter l’implication des citoyens dans la vie politique et d’accroître leur
rôle dans les prises de décisions.
Au sens large, la notion de démocratie participative s’adresse à des individus et des groupes
sociaux sans statut ni mandat pour prendre part de façon conventionnelle aux processus
décisionnels et qui n’ont d’ordinaire d’autres moyens de peser sur ces processus que le vote,
le recours en justice et la mobilisation collective.
Elle recouvre des dispositifs très divers (Conseils de quartier, budgets participatifs, Agenda
21, jurys citoyens...) qui permettent une participation aux processus publics de discussion
et/ou de décision et/ou de gestion et de contrôle.
La Loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité fait obligation aux seules communes de plus de 80 000 habitants de mettre en place des conseils de quartier.
La Loi prévoit un dispositif incitatif pour l’installation des Conseils de Quartier pour les communes entre 20 et 80 000 habitants, c’est-à-dire que si elles décident d’user de la faculté qui leur est offerte de créer des Conseils de Quartier, elles bénéficient de l’ensemble des dispositions et avantages prévus en la matière pour les municipalités de plus de 80 000 habitants : fixation par le Conseil Municipal de la dénomination, de la composition et des modalités de fonctionnement des Conseils de Quartier ; possibilité offerte au Maire de les consulter ou de les associer à l’élaboration des actions susceptibles de concerner le Quartier.
L’article L-2143-2 du C.G.C.T. définit ces conseils de quartier comme des « comités consultatifs sur tous problèmes d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. »
L’activité des Conseils de Quartier est régie par un Règlement Intérieur qui définit leur mode de fonctionnement.
2 - Fonctionnement des Conseils de quartier
Les Conseils de quartier seront dorénavant intégrés au service Vie des Quartiers. Celui-ci gèrera dorénavant les Maisons de quartier (existantes et à venir), les instances participatives et les projets initiés dans le cadre des budgets participatifs.
Le service assurera le suivi des réunions, et la mise en place des permanences qui seront organisées dans les Maisons de Quartier.
Les conseils de quartier sont des instances participatives où chacun peut s’exprimer et être écouté, qu’il s’agisse de donner un avis sur les projets municipaux ou de co construire des projets collectifs pour améliorer le cadre de vie ou la vie sociale du quartier. 96
3 - Moyens : les budgets participatifs
Chaque Conseil de quartier sera doté d’un budget participatif annuel de 5000 euros. Les projets seront choisis collectivement par les membres du Conseil en respectant les critères si dessous.
La mise en œuvre des projets sont accompagnés par le service Vie des Quartiers.
QUOI ? QUAND ? POURQUOI FAIRE ? AVEC QUI ?
Réunions
Minimum, une
fois par
trimestre
S’investir pour son quartier,
échanger avec les élus, donner
son avis, faire des
propositions, transmettre les
propositions des habitants.
L’élu référent du Conseil
Responsable du service +
un animateur du quartier
Autres selon les besoins
Permanences dans les
Maisons de quartier
2 fois par
mois
Rencontrer les habitants, être
à l’écoute de leurs attentes.
Equipe de la Maison de
quartier
Ateliers Projet
Budget participatif
Selon les
besoins
Mise en œuvre des projets
Accompagnement par
équipe et / ou responsable
du service
Territoire Thématiques des projets Critères de recevabilité
6 conseils de quartier
Concerne le territoire du
quartier :
Aménagement du cadre de
vie ou animation.
Faisabilité technique, juridique,
se déroule au maximum sur 1 an
et ne dépasse pas le budget
initialement prévu.
Ne va pas à l’encontre des projets de
la Municipalité.
6 budgets participatifs de 5
000 €.
Pas de report sur l’année
suivante si le budget n’est
pas totalement utilisé. BASSIN D'ARCACHON
97
R E G L E M E N T I N T E R I E U R
C o n s e i l d e Q u a r t i e r - L a T e s t e d e B u c h
_ _ _ _ _ _ _
Préambule
La Loi du 27 Février 2002 relative à la Démocratie de proximité fait obligation aux seules
communes de plus de 80 000 habitants de mettre en place des Conseils de Quartier.
La Loi prévoit un dispositif incitatif pour l’installation des Conseils de Quartier pour les
communes entre 20 et 80 000 habitants, c’est-à-dire que si elles décident d’user de la faculté
qui leur est offerte de créer des Conseils de Quartier, elles bénéficient de l’ensemble des
dispositions et avantages prévus en la matière pour les municipalités de plus de 80 000
habitants : fixation par le Conseil Municipal de la dénomination, de la composition et des
modalités de fonctionnement des Conseils de Quartier ; possibilité offerte au Maire de les
consulter ou de les associer à l’élaboration des actions susceptibles de concerner le
Quartier.
1 - Missions
Les membres des Conseils de Quartier s’engage à :
Respecter les libertés individuelles
Contribuer à la sérénité des débats et au respect de la liberté de parole,
Participer régulièrement aux réunions du Conseil de Quartier,
Exercer leurs activités dans le cadre du règlement intérieur.
Le Conseil de Quartier n’a pas de pouvoir de décision mais il joue le rôle de relais privilégié
entre la population et la municipalité. Il constitue un cadre de promotion de la citoyenneté
et de la démocratie de proximité. C’est un lieu d’information, de débat, de dialogue et de
réflexion ayant un intérêt direct avec la vie du Quartier.
Le Maire, le Conseil municipal et les services de la commune peuvent le consulter sur les
projets de la ville. A travers ce partenariat, il contribue à l’évolution de la commune et à
l’amélioration du cadre de vie du Quartier et de ses habitants.
Le Conseil de Quartier est apolitique, non corporatiste et non lucratif. Dans le cadre de
leurs fonctions, les membres ne sont pas rémunérés. 98
2 - Découpage des Quartiers
Un plan des Quartiers est annexé au règlement intérieur. Le découpage est effectué en
fonction de la population et des activités du secteur.
La ville de La Teste De Buch est composée de six Conseils de Quartier :
- Conseil de Quartier 1 La Règue verte - Aiguillon
- Conseil de Quartier 2 La Teste Est
- Conseil de Quartier 3 La Teste Centre-ville
- Conseil de Quartier 4 La Teste Miquelots - Zone industrielle
- Conseil de Quartier 5 Cazaux
- Conseil de Quartier 6 Pyla-sur-Mer
3 - Composition du Conseil de Quartier
Le Conseil de Quartier est composé de :
- Membres désignés par le Maire :
Parmi les élus, d’un(e) Président(e) et d’un (e) Vice-Président (e).
Cinq personnes au maximum qualifiées,
Cinq associations au maximum, chacune représentée par une seule personne.
- Six membres au maximum tirés au sort à la suite d’une candidature accompagnée
d’une lettre de motivation respectant la parité homme-femme adressée à Monsieur le
Maire.
Des personnes ressources, non élues au conseil de Quartier, peuvent être appelées à donner des renseignements complémentaires ou informatifs et sur invitation être autorisées à se joindre aux séances du Conseil de Quartier.
A l’exception des élus proposés par Monsieur le Maire pour représenter la municipalité,
les conseillers municipaux ne peuvent pas siéger en Conseils de Quartier.
Les membres des Conseils de Quartier sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable sauf pour les Présidents, responsables d’un Quartier. Leur nomination et le
temps de leur mandat font objet d’une communication en Conseil municipal. En tout état de
cause leur mandat ne pourra pas dépasser la durée du mandat municipal.
4 - Candidature 99
Les Conseils de Quartier sont ouverts aux personnes majeures domiciliées ou soumises à un
impôt à La Teste de Buch.
Conditions particulières :
deux conjoints ne peuvent siéger simultanément ;
un(e) élu(e) ou le (la) conjoint(e) d'un élu(e) municipal(e) ne peut se porter
candidat(e).
Une liste constituée des candidatures restera ouverte pendant la durée du mandat afin que
les habitants puissent s’y inscrire à tout moment et prétendre à un remplacement éventuel
d’un membre, par tirage au sort ou par nomination. Préalablement à la réunion annuelle du
Quartier, un appel à candidatures s’effectuera par toute voie de communication (presse,
médias, ...).
5 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de Conseiller de Quartier se perd par :
Par la démission de la personne sur envoi d’un courriel au service vie des quartiers
« conseildequartier@latestedebuch.fr », au Maire et au Président du Conseil de Quartier,
Le décès,
La dissolution du Conseil de Quartier,
Par l’exclusion pour des absences répétées et non excusées à trois réunions consécutives,
Par la radiation sur décision du Maire ou de son Représentant pour manquement au
devoir de réserve,
Par la perte des qualités requises pour être candidat(e) telles définies aux articles 3 et 4.
Le remplacement du siège vacant s’effectuera, par la nomination ou le tirage au sort du
nouveau membre, en fonction du poste vacant à pourvoir.
6 - Obligation des membres
Les membres des Conseils de Quartier s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiel toute information et document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.
En cas de dysfonctionnement lié au non-respect du règlement intérieur, le Maire peut radier un ou plusieurs membres du Conseil de Quartier et/ou peut saisir le Conseil municipal qui peut prononcer la dissolution du Conseil de Quartier.
7 - Fonctionnement
- Permanences dans les maisons de quartier
Les conseillers de Quartiers doivent être les porte-paroles des habitants, aussi ils se doivent
d’assurer une permanence tous les quinze jours dans les maisons de Quartier ou
dans une salle mise à leur disposition par la municipalité. Ils sont des acteurs et des 100
animateurs de leur Quartier en relation avec les Maisons de Quartier. Les permanences
seront fixées selon un planning annuel, elles seront assurées par les membres du Conseil à
tour de rôle.
- Réunions du Conseil de Quartier présidé par un élu.
Le Conseil de Quartier se réunira, au minimum, une fois par trimestre :
Une convocation, fixant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu, sera communiquée
par courriel, à chaque membre, quinze jours avant la date de la réunion. Un planning
annuel des réunions sera fixé lors de la 1ère réunion.
Les membres du Conseil de Quartier peuvent transmettre au Président du Conseil
de Quartier un sujet par courriel afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour lors d’une
prochaine séance.
Le Maire ou le Président conservent à tout moment le droit de retirer un sujet
inscrit à l’ordre du jour.
L’assemblée approuve le compte-rendu de la réunion précédente en début de séance,
à la fin de celle-ci, sur proposition du Président.
- Réunions des groupes « projets ».
Les projets à l’initiative des conseils de quartier sont travaillés dans des groupes de travail
spécifiques. Ces réunions sont animées par le service Vie des quartiers.
Lorsqu’une question concerne plusieurs Quartiers, il peut être constitué un groupe de
travail entre les différents Quartiers.
8 - Coordination de l’action des Conseils de Quartier
Un Comité de coordination des Conseils de Quartier composé du Maire et/ou des
élus en charge de la Démocratie Participative, des Présidents de chaque Conseil de Quartier
et du service « Vie des Quartiers » est créé. Il se réunit au minimum une fois par an et il est
animé par le Maire.
Le Comité de coordination a pour rôle de :
- veiller au bon déroulement de la vie des Conseils de Quartiers.
- harmoniser les réflexions des Conseils de Quartier et de coordonner les projets qui
peuvent concerner plusieurs Quartiers
- garantir la bonne circulation de l’information entre les différents Quartiers
9 - Réunions publiques de Quartier
Les Conseils de Quartiers ainsi que les habitants de chaque Quartier sont invités par le
Maire lors d’une réunion publique annuelle. Cette réunion permet notamment :
- D’exposer les travaux réalisés et de présenter les futurs projets,
- De débattre entre les élus et les habitants de Quartier. 101
10 - Assemblée Générale annuelle des Conseils de quartiers.
Les Conseils de quartier avec les élus présentent les projets et actions menées dans les
quartiers à l’ensemble de la population.
11 – Moyens.
Budgets participatifs.
Chaque Conseil est doté d’un budget participatif annuel de 5000 euros.
Les critères préalables sont la faisabilité technique et juridique.
Les projets doivent se dérouler au maximum sur 1 an et ne peuvent pas dépasser pas le budget initialement prévu, il n’y a pas de report des crédits sur l’année suivante si l’ensemble du budget n’est pas utilisé.
Les projets sont choisis collectivement par les membres du Conseil, ils doivent concerner le quartier et s’inscrire dans les thématiques d’aménagement du cadre de vie ou d’animation du quartier.
La mise en œuvre des projets est accompagnée par le service Vie des Quartiers.
Logistique et secrétariat
Le service « Vie des Quartiers » assure le fonctionnement, l’animation, le suivi des projets la
logistique ainsi que le secrétariat.
Il assiste à toutes les réunions du Conseil de Quartier afin d’en assurer le compte-rendu. Celui-
ci est transmis, après approbation du Président de Quartier, au Maire, aux élus et à l’ensemble
des membres du Conseil de Quartier.
ANNEXE – PLAN DES QUARTIERS 2021 Æ
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Monsieur le Maire :
Merci Monsieur Sagnes,
Madame MONTEIL-MACARD :
Nous sommes ravis que vous reconduisiez les comités de quartiers, effectivement cette politique de proximité permet aux administrés de participer à l’organisation et à la vie de la ville au travers d’instances tirées au sort, mais permettez nous de trouver quelques anomalies dans cette délibération.
Vous nommez un président, vice-président, 5 personnes qualifiées, 5 associations, et au tirage au sort 6 personnes suite à une candidature motivée, cela n’est pas équitable, vous choisissez 12 personnes contre 6 tirées au sort.
En comparaison avec la municipalité de Jean-Jacques Eroles, M Le maire avait désigné à l’époque 8 personnes, 2 élus, et 10 personnes tirées au sort, et cet équilibre fonctionnait bien.
Pourquoi demander une lettre de motivation s’il y a un tirage au sort ? Y aurait-il une pré sélection, au quel cas ça ne s’appelle pas un tirage au sort, et de plus qui va analyser les lettres ? S’il y a tirage au sort comment va-t-il s’organiser ?
J’avoue que cette délibération est discriminatoire, beaucoup auraient voulu s’inscrire par conviction ou envie de participer pour le territoire mais ne veulent pas forcement envoyer un courrier.
Monsieur le Maire :
Envoyer un courrier c’est ce que l’on appelle la motivation, ce n’est pas un salon de thé que je veux faire, c’est un véritable conseil où les gens vont y travailler.
Vous savez quand vous me parlez de tirage au sort, sur le premier mandat j’étais président d’un comité de quartier, le tirage au sort il n’avait que le nom, c’était un faux tirage au sort, aujourd’hui nous, on va demander des lettres de motivation, ceux qui ne sont pas motivés et qui viennent simplement pour passer un moment, on ne pourra pas les retenir, il faut qu’il y est une véritable motivation, de passer du temps, de faire des choses pour leur ville.
Ce sera équitable, parce que l’on va écouter les gens, quant aux associations elles sont représentées par l’ensemble des associations testerines, l’objectif c’est de faire sortir des idées, de travailler sur des projets, c’est ça que nous allons faire et mettre en place, tel est notre volonté.
Notre volonté c’est ça, la preuve aujourd’hui notre volonté de faire participer tout le monde, ce n’est pas de l’affichage que nous faisons, c’est une véritable volonté de faire travailler d’impliquer l’ensemble de la population, nous travaillons tous pour cette ville.
Monsieur SAGNES :
Je voudrais dire juste un petit mot sur le tirage au sort, 6 membres maximum, mais ça sera la parité 3 femmes et 3 hommes, et pour les présidents et vice-présidente il pourra y avoir et ou présidentes vice présidentes
Je souhaite revenir sur le rôle des conseils quartiers, en vous rappelant que les conseils de quartiers apportent leur point de vue sur les futures décisions municipales qui concernent leur quartier et avant que celles-ci ne soient débattues en conseil municipal.
Les conseils de quartiers constituent une aide précieuse aux élus municipaux dans l’amélioration des décisions à venir et ils créaient ainsi une forte liaison entre le conseil municipal et le quartier. A travers ce partenariat les conseils de quartiers contribuent ainsi à l’évolution de la commune et à l’amélioration du cadre de vie du quartier et de ses habitants. Les conseils de quartiers peuvent également monter des projets, ceux-ci doivent s’inscrire dans des thématiques d’aménagement du cadre de vie et ou des animations de quartiers. VNNNNANM
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Il ne vous a pas échappé que la collectivité a décidé d’un effort financier important, en débloquant un budget participatif annuel de 5000€ par quartier.
Les conseillers de quartiers sont donc des portes paroles des habitants et également des acteurs et des animateurs de leur quartier via les maisons de quartiers, on peut donc dire que le conseil de quartier est un relai privilégié entre la population et de la municipalité. Ils constituent un cadre de la promotion de la citoyenneté et de la démocratie de proximité, enfin les conseils de quartier font complètement partie de notre volonté municipale de se rapprocher et d’écouter tous les testerins, notre souhait et donc de mette en place des structures et des échanges structurants comme nous l’avons annoncé lors de la campagne électorale des dernières municipales.
Madame MONTEIL-MACARD :
Je voudrai juste revenir, c’est en définitive une pré sélection, puisque vous allez lire ces lettres de motivation, qui va lire ces lettres ?
Monsieur le Maire :
Les élus de la majorité....
Madame MONTEIL-MACARD :
Donc ça ne s’appelle pas un tirage au sort...
Monsieur le Maire :
Vous l’appelez comme vous voulez, il y aura un tirage au sort...tout à l’heure je vous ai dit que l’on avait fait un recrutement concernant le DST, on a reçu une vingtaine de courrier, dans un 1er temps on a regardé les gens qui semblaient véritablement motivés pour venir travailler chez nous et ensuite on en a sorti 5 puis 2 et évidemment 1 est resté.
Là nous allons au travers des lettres voir les gens qui ont véritablement envie de travailler, tout simplement, on ne veut pas faire le dernier salon où l’on cause, c’est un lieu de travail que nous voulons faire.
C’est pour ça qu’ils ne marchaient pas les autres, j’avais été nommé président de quartier et je sais pertinemment comment ça fonctionne, donc aujourd’hui on va travailler, il y a aujourd’hui énormément d’idées qui sont sorties.
Demandez à l’ancien conseil des sages, faites une étude, ils nous ont dit « on a fait un gros travail, mais notre travail il est parti à la poubelle, » pas tout à fait parce que c’est nous qui l’avons récupéré pendant la campagne.
Madame MONTEIL-MACARD :
Je vais juste vous répondre qu’en tant qu’ancienne présidente de comité de quartier, nous avions un comité de quartier qui travaillait et c’était loin d’être un salon de thé.
Monsieur MURET :
Moi ce qui m’interpelle c’est vos explications, les éclaircissements que vous fournissez ne sont pas du tout pour nous tranquilliser, au contraire nous inquiètent, vous êtes en train d’expliquer que vous mettez en place des instances de démocraties participatives, pas simplement étriquées sur leur représentativité avec 6 malheureux membres désignés au tirage au sort ou par motivation on ne sait plus trop, mais véritablement un système complétement verrouillé.
Finalement vous vous mettez à vos côtés des conseils de quartier « godillot » c’est ce que je comprends, vous allez vous et votre majorité avoir une main mise sur la sélection, vous allez choisir de façon totalement discrétionnaire, ce n’est pas la démocratie participative au terme où on l’entend avec une représentativité aléatoire, parce que l’on a rien inventé , il y a pas VNNNNANM
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des désignations, il n’y aura pas un vote, c’est le tirage au sort avec ce qu’il a d’absurde , mais au moins il permettait d’avoir une représentativité d’un panel de notre population.
L’autre aspect que je trouve très discutable sur votre présentation c’est le poids démographique, je pense comprendre la logique d’avoir ce tout petit quartier Aiguillon- Regue verte, sans doute pour le rattacher à la maison mais pourquoi ne pas avoir mis la façade maritime, on se retrouve avec des gros quartiers qui ont finalement autant de représentativité aléatoire avec ces 6 personnes que vous maitriserez et que vous désignerez, car si parmi ceux qui sont extrêmement motivés il y a une tête qui vous revient pas, forcement elle ne sera pas dans la corbeille pour le tirage au sort, on l’a bien compris dans vos explications......
Monsieur le Maire :
C’est comme ça que vous faisiez, vous m’expliquez comment il faut faire....
Monsieur MURET :
Non, non je n’ai pas du tout la même mémoire que vous M le Maire et quand on dit tirage au sort, on met les noms dans une corbeille et c’est le sort qui décide, entendre de la part du première magistrat qu’effectivement il va choisir à peu près qui il veut pour mettre 6 personnes dans chacun des conseils, c’est très choquant et pour cette raison, notre groupe s’abstiendra.
Monsieur le Maire :
Une fois de plus vous avez tort, vous êtes en train de démontrer que vous ne voulez pas participer, c’est vous qui interprétez, c’est votre interprétation, nous c’est exactement le contraire, évidemment tout a été voté à l’unanimité jusqu’à la 14ème, il fallait bien qu’a moment donné vous dégainiez, ça c’était un moyen de le faire.
Vous êtes en train de m’expliquer ce que vous vous pensez et comment vous fonctionnez, nous c’est exactement le contraire, je suis en train de vous dire que les gens vont pourvoir intervenir, discuter et parler et il est normal que nous ayons dans ces instances sur lesquelles on met de l’argent, il est normal que nous ayons des gens motivés, et peu importe leur pensées, d’abord on ne connait pas tout le monde, il y a des gens qui vont nous écrire que l’on ne connait pas particulièrement , il n’y aura pas une sélection par rapport à une idéologie ou une tête, je ne fonctionne pas comme ça, je suis un commerçant, si je devais uniquement faire rentrer dans mon commerce les gens qui avaient une tête bizarre, j’aurai peut-être un peu moins de clients.
Moi j’ouvre les portes à tout le monde, il n’y a pas de têtes mauvaises ou de bonnes têtes il y a des gens qui ont envie de travailler, aujourd’hui vous me prouvez que vous n’avez pas envie de travailler sur ce sujet-là, opposez-vous et puis c’est terminé, mais vous avez tort.
Madame DELMAS :
Prouvez-moi que vous allez fonctionner de façon démocratique, et à ce moment-là vous nous associez à la sélection avec les lettres de motivation, et au tirage au sort. Prouvez nous qu’il y aura toute objectivité, quelqu’un qui ne sait pas écrire a peut-être quand même aussi de bonnes idées, cela va être un frein....
Monsieur le Maire :
Mme Delmas, vous allez me faire pleurer..... VNNNNANM
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Madame DELMAS :
Non, je ne vous fais pas pleurer, vous êtes tellement heureux, ce que je demande c’est de participer à ce tirage au sort et a la sélection que vous ferez des lettres de motivation, ça créditerait vos propos.
Monsieur le Maire :
Tout à l’heure on a évoqué noël, malheureusement on ne vous a pas beaucoup vu à la participation......
Madame DELMAS :
Pendant 12 ans aux manifestations on ne vous a pas beaucoup vu....
Monsieur SAGNES :
Vous ne pouvez pas faire partie du conseil de quartier, parce que les élus n’ont pas le droit de faire partie des conseils de quartier.
Madame DELMAS :
Non ce n’est pas ça, j’ai lu la délibération, j’ai juste demandé à être associée au processus de sélection des candidats et du tirage au sort, c’est tout, pour accréditer ce que viens de dire M le Maire.
Monsieur le Maire :
Si je dis oui, vous votez ?
Madame DELMAS :
Oui,
Monsieur le Maire :
Je vous dis oui, vous ferez partie de la sélection, donc vous allez voter la délibération ?
Madame DELMAS :
La sélection dès le départ, y compris lettres de motivation ?
Monsieur le Maire :
Oui, voyez, comme quoi c’est si facile, il suffisait de me demander comme ça tout de suite.
Monsieur SAGNES :
Juste revenir sur ce que disait M Muret, le quartier n°1 qui peut sembler un petit peu petit, mais au niveau budget, on a consacré exactement le même budget que les autres, que vous avez traité de plus gros et plus grand, ils auront le même budget, je pense que c’est un effort conséquent que la commune fait et les activités présentes sur cette maison de quartier resteront et seront toujours actives.
Monsieur MURET :
Je serai intéressé d’avoir le poids respectif démographiquement de chacune des entités que l’on vote ce soir.
Monsieur le Maire :
Les quartiers sont différents, je connais bien la Teste.....
Monsieur MURET :
Est-ce qu’il y a un rapport de 1 à 5 dans la population de chaque quartier que vous dessinez.... VNNNNANM
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Monsieur le Maire :
Les quartiers sont différents ne remettez pas tout en cause......
Monsieur MURET :
La logique d’une représentativité y compris d’une démocratie participative c’est d’être représentatif d’une population, si il y a 10 000 habitants d’un côté et 800 de l’autre vous avez exactement le même organe pour les gouverner ? C’est absurde, ça doit s’élargir, ça doit être comparé, c’est pour ça que si on peut avoir la population de chaque quartier, pour avoir une notion.
Monsieur BERNARD :
Il y a des propos qui sont difficiles à entendre, « godillot » ce n’est pas très sympathique. Parmi les 3 groupes il y a un groupe qui s’appelle les associations, il y a 5 représentants d’associations, je pense qu’aucunes associations n’apprécieraient le titre de « godillot », je me mets à la place du milieu associatif, je trouve que ce propos est tout a fait déplacé les concernant.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 108
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2021-02-58
MISE EN PLACE D’UN CONSEIL de SAGES
______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2143-2,
Mes chers collègues,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer sa politique de démocratie participative par la mise en place d’un Conseil de Sages.
Considérant que cette instance participative permet aux seniors de plus de 55 ans de continuer à jouer un rôle actif dans la vie locale et favorise les réflexions et propositions à partir de thématiques proposées par Monsieur le Maire ou le Conseil de Sages.
Considérant que le Conseil de Sages est composé pour la durée du mandat municipal de 15 membres.
1 Président bénévole, nommé par le Maire
14 membres, avec le respect de la parité homme-femme désignés par tirage au sort, à
la suite d’une candidature motivée adressée Monsieur le Maire.
Considérant que les modalités de fonctionnement du Conseil de Sages sont détaillées dans un règlement intérieur selon le cadre de références de la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages et la Charte des Conseils des Sages.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11 février 2021 de bien vouloir
ACCEPTER le principe de mise en place du Conseil de Sages conformément au
Règlement Intérieur ci-joint,
APPROUVER le principe de l’adhésion de la commune à la Fédération Française des
Villes et Conseils des Sages qui s’élève pour l’année 2021 à 720 euros (calculé chaque
année en fonction de la population communale),
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion correspondant. 109
MISE EN PLACE D’UN CONSEIL de SAGES
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le 1er Conseil de Sages a été créé en France en 1983, par Monsieur Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d’Etat (1991/1993) et ancien maire de Saint-Coulitz (Finistère).
UNE INSTANCE DE PARTICIPATION CITOYENNE
Le Conseil de Sages est une instance participative de démocratie locale, un lieu de réflexions et de propositions. Il permet aux seniors de continuer à jouer un rôle actif et déterminant de la vie locale, et d’autre part, aux élus municipaux de s’entourer des conseils de leurs anciens et de recueillir leur avis sur les projets et les décisions intéressant la Commune.
CADRE DE REFERENCE.
La charte de la Fédération Française des Villes et des Conseils des Sages jointe en annexe.
COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Le Conseil de Sages est composé de seniors bénévoles et volontaires de plus de 55 ans.
Sa composition sera la suivante :
1 Président bénévole nommé par le Maire,
14 membres avec le respect de la parité homme-femmes, désignés par tirage au sort,
à la suite d’une candidature motivée adressée à Monsieur le Maire.
FONCTIONNEMENT et MOYENS
Le Conseil de sages travaille sur des sujets et thématiques après validation de Monsieur le Maire
L’activité du Conseil se décline en :
- Séances plénières
Au moins une fois par trimestre ou sur proposition du Président, ces réunions permettent d’échanger sur les sujets travaillés. Le compte-rendu des réunions trimestrielles est transmis après approbation du Conseil de Sages, à Monsieur le Maire et aux aux élus chargés de la Démocratie participative et à l’ensemble des membres.
- Groupes thématiques
Les thématiques retenues font l’objet de groupes de travail spécifiques animés par un des membres.
Un groupe de travail « coordination des travaux des commissions » constitué du Président,
des élus en charge de la Démocratie Participative, la responsable de la Vie des Quartiers et
des référents des groupes de travail se réunit avant chaque séance plénière du Conseil de
Sages pour en fixer l’ordre du jour.
Sur demande du Conseil de Sages, le service « Vie des Quartiers » peut l’accompagner sur
certains projets. BASSIN D'ARCACHON
110
R E G L E M E N T I N T E R I E U R
C o n s e i l d e S a g e s - L a T e s t e d e B u c h
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Préambule
Le premier Conseil de Sages a été créé en France en 1983, par Monsieur Kofi Yamgnane,
ancien secrétaire d’Etat (1991-1993) et ancien Maire de Saint Caulitz (Finistère).
Le Conseil de Sages est un organisme consultatif, un lieu de réflexion et de proposition
ouvert aux seniors. Ce Conseil composé d’individus volontaires liés par leur motivation et
leur engagement individuel au bénéfice de la collectivité permet à chacun de continuer à
jouer un rôle actif et déterminant dans la vie de la ville.
Par ses avis et ses études, le Conseil de Sages peut éclairer le Conseil Municipal sur
différents projets et apporter une critique constructive. Comme toute instance consultative,
ce n’est pas un organisme de décision. Cette dernière appartient aux seuls élus légitimés par
le suffrage universel.
I. Candidature
Le Conseil de Sages est ouvert aux personnes :
- âgées de 55 ans minimum dans l’année civile,
- domiciliées ou soumises à un impôt à La Teste de Buch,
- inscrites sur les listes électorales
- n’ayant plus d’activités professionnelles,
- n’appartenant pas aux Conseils de quartiers.
Conditions particulières :
- deux conjoints ne peuvent siéger simultanément,
- un(e) élu(e) ou le (la) conjoint(e) d'un élu(e) municipal(e) ne peut se porter
candidat(e).
Une liste constituée des candidatures restera ouverte pendant la durée du mandat afin que
les habitants puissent s’y inscrire à tout moment et prétendre à un remplacement éventuel
d’un membre, par tirage au sort ou par nomination.
II. Composition 111
Les membres sont désignés pour la durée du mandat municipal et leur nomination fait l’objet
d’une communication en Conseil municipal.
L’assemblée est composée :
- d’un(e) Président(e) bénévole nommé(e) par le Maire.
- de 14 membres, avec le respect de la parité homme-femme, désignés par tirage au
sort, à la suite d’une candidature motivée à l’attention de Monsieur le Maire.
Tous les membres sont égaux, aucune hiérarchie n’est définie, ni ne doit avoir lieu. Ces
principes fondateurs s’accompagnent d’un règlement intérieur.
III. Vacance de siège
La vacance de siège est justifiée :
- par la démission,
- par l’exclusion pour des absences répétées et non excusées à trois réunions
consécutives,
- par la radiation sur décision du Maire ou de son représentant pour manquement au
devoir de réserve en application de l’article IV ;
- par la perte des qualités requises pour être candidat(e) telles définies à l’article II.
Le remplacement du siège vacant s’effectue :
- pour les membres du Conseil des Sages, par tirage au sort, au cours de l’année lors
d’une séance plénière ;
- pour le/la Président(e) du Conseil des Sages, par une nouvelle nomination du Maire.
IV. Obligation des membres
Les membres du Conseil de Sages s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à
garder confidentiels toute information et document qu’ils auront à connaitre dans le cadre
de leur mission. Ils s’interdisent également toute communication extérieure jusqu’aux
conclusions de leurs travaux. Il n’y aura pas de propriété intellectuelle des dossiers traités.
En cas de dysfonctionnement lié au non-respect des statuts et du règlement intérieur, Le
Maire ou son représentant peut radier un ou plusieurs membres du Conseil de Sages et/ou
peut saisir le Conseil municipal qui peut prononcer la dissolution du Conseil de Sages.
V. Fonctionnement du Conseil des Sages
Le Président est chargé de régler démocratiquement l’ensemble des débats. Les élus
référents de la Démocratie Participative ainsi que la responsable Vie des Quartiers
participent aux séances plénières.
Les membres débattront des sujets à travailler.
Pour chaque thème retenu, un groupe de travail se constituera et désignera un référent. 112
Fonctionnement des séances plénières
- Les séances plénières se déroulent dans une salle municipale, au moins une fois par
trimestre, sur proposition du Président ou du tiers des membres.
- Ces séances plénières entendent également les propositions de la municipalité sur les
différents sujets de réflexion et de travail.
- Chaque thématique de travail définie ou proposée lors de cette assemblée
constituera un groupe de travail et nommera un référent.
- Les réflexions du groupe de travail seront présentées à l’assemblée pour débat et
établissement d’un rapport au Maire.
- L’assemblée approuve le compte-rendu de la réunion précédente en début de séance
et sur proposition du Président fixe la date de la séance plénière suivante.
Fonctionnement des groupes de travail
Des référents sont proposés sur la base du volontariat et en fonction des thématiques.
Chaque référent d’un groupe de travail réunit les participants autant de fois que nécessaire :
- Il coordonne et anime la réunion ;
- Il prépare et présente un exposé lors de chaque assemblée plénière afin d’informer le
Conseil de l'avancée des dossiers ;
- Il participe aux réunions de coordination ;
- Il rédige le rapport final.
Le groupe de travail pour mener à bien ses travaux de réflexion pourra s'adjoindre la
compétence d’experts. Ponctuellement, les différents groupes pourront être réunis afin
d’étudier un point particulier ou un projet commun.
Fonctionnement du groupe de coordination
Il est composé du Président, des élus en charge de la Démocratie Participative ainsi que la
responsable de la Vie des Quartiers, des référents des groupes de travail. Le Président réunit
le groupe de coordination avant chaque séance plénière pour en fixer l’ordre du jour.
VI. Relation et collaboration avec la municipalité
Le Conseil de Sages est un outil de consultation et de concertation. A ce titre, il peut être
sollicité par Le Maire ou les élus en charge de la Démocratie Participative pour des avis sur
les projets municipaux.
Le Conseil de Sages peut solliciter le service « Vie des Quartiers » pour l’accompagner sur
certains projets.
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+ \ CHARTE DES CONSEILS DES SAGES®
Votée par l’Assemblée Générale de la FVCS, le samedi 16 novembre 2019 à La Roche sur-Yon
Préambule
Les personnes d'au moins cinquante-cinq ans, qui représentent une proportion croissante de la
population, sont de plus en plus nombreuses à vouloir mettre leur temps libre, leurs compétences,
leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres pour rester actifs et
solidaires.
Or, les développements de la démocratie locale, qui reconnaît aux habitants le droit à être informés
et à être consultés sur les décisions qui les concernent, offrent la possibilité et les moyens de
participer pleinement à la vie de la cité.
C'est dans ce contexte que s'organisent des Conseils, qui recueillent l'énergie et la disponibilité de
ces « Sages », dans un cadre tolérant et dépassant les clivages politiques.
La définition des principes fondamentaux et la détermination des règles minimales applicables à ces
Conseils des Sages® ont relevé du texte fondateur de ce type de structure : la Charte dite de Blois,
qui a fait l’objet d’une réécriture complète approuvée, le 8 octobre 2010, par l'assemblée plénière
de la Fédération des Villes et Conseils des Sages®.
Aux termes d’une révision de ses statuts, en 2012, la Fédération est compétente pour veiller au
respect de la Charte, dispositif qui complète le dépôt auprès de l'INPI de la marque « Conseil des
Sages® ».
Dans leur nouvelle rédaction, adoptée le 8 novembre 2018, à Lormont, les statuts de la FVCS
(Fédération française des Villes et Conseils des Sages®) organisent plus étroitement les liens entre
Conseils des Sages®, Charte et Fédération.
| : Définition
Art. 1 - Le Conseil des Sages® est une force de réflexion et de proposition, qu'une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) met, volontairement, en place auprès
de lui, dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
de ses articles L 2143-2 et L5211-49-1.
Il : Statut
Art. 2 - La décision de création, de suppression ou de dissolution d'un Conseil des Sages® relève
exclusivement de la compétence du Conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de
l'EPCI auprès duquel il est placé, qui fixe les modalités de sa constitution initiale, sa composition,
ses modes de fonctionnement et de renouvellement.
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Art. 3 - Le Conseil des Sages® a pour vocation la recherche de l'intérêt commun, et non pas celle des
seuls intérêts particuliers des retraités et des seniors
Il ne peut en aucun cas, imposer une décision à la commune ou l’EPCI qui l'a créé.
Comité consultatif, politiquement neutre, il ne doit jamais se comporter en contre-pouvoir ou en
porte-parole des autorités territoriales.
HI : Missions
Art. 4 - Les missions du Conseil des Sages® sont fixées par la commune ou l’EPCI qui l'a créé.
81 : Sauf décision contraire de cette dernière ou de ce dernier, le Conseil des Sages® est,
notamment, chargé de :
-__ conduire des études sur des sujets ou des thèmes qu'il ou elle lui confie, ou initiés
par le Conseil des Sages”,
- mener une réflexion sur la mise en place de projets soumis par la commune ou l’EPCI,
- donner des conseils sur les questions relevant de la vie locale.
82 : Sur décision explicite de la commune ou de l’EPCI, qui en fixe les conditions, limites ou
exclusions, le Conseil des Sages® peut être chargé :
- de constituer une interface en faisant remonter les demandes, les revendications, les
initiatives ou les doléances des habitants,
- d'informer la population, par le biais de communication sur ses travaux (presse,
manifestation, colloque, publication, ..)
IV : Composition
Art. 5 - La candidature au Conseil des Sages® d'une commune ou d’un EPCI est ouverte, sous les
réserves visées aux articles 6 et 7, à toute personne, animée d'une véritable volonté participative,
habitant sur son territoire, retraitée, pré retraitée et/ou sans activité professionnelle permanente,
ayant atteint un âge minimum fixé par la commune ou l’EPCI, sans pouvoir être inférieur à 55 ans.
Art. 6 - La commune ou l’EPCI précise les conditions d'accès à son Conseil des Sages®, et, peut,
notamment :
e d’une part, définir la nature du lien devant exister avec lui,
e d'autre part, fixer des critères d'exclusion de candidatures.
Art. 7 - La commune ou l’EPCI peut, pour tenir compte de ses spécificités propres, fixer des
conditions d'accès dérogeant aux dispositions de l'article 5, à l'exclusion de celles portant sur l'âge
minimum.
Art. 8 - Le mode de sélection des membres du Conseil des Sages® et d'une éventuelle liste d'attente,
ainsi que les règles applicables à cette sélection sont fixés par la commune ou l’EPCI, qui :
+ lorsque la sélection s'effectue par élection, définit le corps électoral et les modes de votation;
+ lorsque la sélection résulte d'un choix, en fixe les critères, qui peuvent être un ou plusieurs
de ceux figurant dans la liste indicative suivante:
- motivation personnelle des candidats,
- représentation de l'ensemble du territoire local,
- recherche de la parité homme, femme,
- répartition des classes d'âge,
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- représentation des différentes appartenances socioprofessionnelles.
Art. 9 - À l'exclusion de la constitution initiale, la commune ou l’EPCI peut, dans les conditions qu'il
définit, charger le Conseil des Sages® ou un établissement public communal de procéder à la
sélection, sur la base des règles qu'il a fixées.
V : Obligations des membres
Art. 10 - Chaque membre d'un Conseil des Sages® reconnaît la présente Charte.
Il apporte, bénévolement, l'expérience et les connaissances, acquises au cours de sa vie, au service
de la communauté dans son ensemble.
Il s'interdit toute prise de position qui ne serait pas motivée par l'intérêt commun des habitants de
la commune ou de l’EPCI.
Il s’interdit tout acte à caractère politique susceptible de porter atteinte à la neutralité politique de
son Conseil des Sages® et s’oblige à ne plus participer à ses travaux, dans les six mois précédant une
élection politique à laquelle il envisage de se présenter.
Il reconnaît être lié par le devoir de réserve.
Il s'interdit de faire partie de deux ou plusieurs Conseils des Sages® ou d'organismes, qui, quelle
qu'en soit la dénomination, peuvent être assimilés à un Conseil des Sages®. Cette interdiction ne
s'applique pas lorsque ce membre est chargé par sa commune ou EPCI ou par son Conseil de le
représenter.
Art. 11 - Être membre du Conseil des Sages® n'implique aucun avantage financier, ni privilège de
quelque nature que ce soit.
VI : Divers
Art. 12 - Les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages® sont régies par un règlement
intérieur, qui doit être approuvé par le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de
l’EPCI qui l’a mis en place.
Ce règlement intérieur comporte, notamment les mesures visant à faire respecter les obligations
des membres du Conseil des Sages®.
« Conseil des Sages® » est une marque déposée par la FVCS
qui dispose de la propriété intellectuelle de l'appellation.
(Fédération Française des Viles et Conseis des Sages “Partageons nos valeurs. échangeons nos expériences"
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Partageons nos valeurs. échangeons nos Expénences
{ F œ (Fédération Française des Villes et Conseils des Sages |
71 boulevard Aristide Briand — 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Tél : 02 53 07 3093-0781674977 Courriel : villes-conseilsdesages@fves.fr Site : www.fvcs.fr
Bulletin d'adhésion
à la
Fédération Française des Villes et Conseils des Sages
Son Conseil Municipal en ayant délibéré*, la commune de
représentée par M/Mme............................. son Maire, soussigné (e), déclare adhérer
à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages®, dont les statuts et le règlement
intérieur lui ont été communiqués.
Ces textes précisent notamment que cette adhésion :
e est reconductible, par tacite reconduction ;
e est assortie de l'engagement de verser la cotisation annuelle déterminée
conformément à la grille annexée au règlement intérieur de ladite Fédération, en
fonction de la population de la commune, à savoir : habitants.
e donne le droit d’utiliser les services de la Fédération et tous les attributs de la marque
« Conseil des Sages® », notamment le logo et les devises.
Sont joints à ce bulletin d'adhésion :
e l'extrait de la délibération du Conseil municipal autorisant l'adhésion.
e les statuts et/ou la charte et/ou le règlement intérieur du Conseil des sages, s’il est
déjà en place, sinon, le soussigné (e) prend l’engagement de faire parvenir ce ou ces
documents dès leur validation.
e la fiche de liaison comportant toutes les informations permettant de contacter, d’une
part, les responsables élus et administratifs de la commune, qui seront les
correspondants de la Fédération et à ce titre, destinataires de toutes les informations
et notifications utiles et d’autre part, s'ils ont été désignés, les représentants de la commune (élus et sages) auprès de la Fédération.
Dates Cachet et signature du Maire
BDA_02 Bulletin d’Adhésion
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PAPAS.
PALAU.
LAPANUN.
PAPAS.
LLLINNS
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A
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Monsieur le Maire :
Merci Mme Grondona,
Madame DELMAS :
Nous serons aussi associés au tirage au sort pour le conseil des sages ?
Monsieur le Maire :
Je vous ai dit oui, une première fois, je vous accorde une deuxième fois
Madame DELMAS :
Merci, vous ne trouvez pas que c’est un peu jeune 55 ans pour un conseil des sages, pour
une moyenne d’âge de 65 ans ?
Monsieur SAGNES :
Quand on a écrit le règlement intérieur, c’est vrai que l’on s’est posé la question, mais
comme nous adhérons à une fédération nationale, dans les statuts l’âge est 55 ans.
Même si ça vous paraît un peu jeune.
Monsieur le Maire :
On en connait tous qui a 55 ans ne sont toujours pas sages, je ne vise personne ici
Madame GRONDONA :
Notre municipalité a fait le choix d’adhérer à la fédération Française des villes et conseil de
sage, cela permettra à notre conseil de s’inspirer des différentes actions réalisées dans les
autres villes.
Dans la synthèse jointe à la délibération, je vous rappelle que le conseil des sages est une
instance participative de démocratie locale qui permet aux seniors de continuer à jouer un
rôle actif et déterminant dans la vie locale.
Le conseil de sage peut travailler sur des sujets et thématiques après validation par M Le
Maire, le conseil se réuni 1 fois par trimestre sur proposition du président et un compte
rendu des réunions est transmis à M le Maire, aux élus chargés de la démocratie participative
et l’ensemble des membres.
Le service vie des quartiers peut accompagner le conseil sur certains projets.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 118
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2021-02-59
RAPPORT ANNUEL 2020
DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
_______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3,
Vu le rapport d’activités ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que chaque année la Commission Communale pour l’Accessibilité établit
un rapport d’activités à présenter en conseil municipal sur l’état d’avancement de la
mise en accessibilité du territoire,
Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie le 26
janvier 2021 pour dresser le rapport annuel des travaux réalisés matière de voirie,
d’espaces publics et du cadre bâti (établissement recevant du public),
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 11
février 2021 de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la présentation en conseil municipal du rapport annuel
d’activité ci-joint. 119
Commission communale pour l’accessibilité
NOTE EXPLICATIVE DE SYTHESE
Chaque année, la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA), composée l’élus désignés par M. le Maire, de représentant d’associations de personnes en situation de handicap et de techniciens de la Ville, de la COBAS et de l’Etat, se réunit avec pour missions de :
dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant ;
organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées ;
tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public
situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
La CCA s’est réunie le 26 janvier 2021 pour présenter les travaux réalisés en 2020 concernant le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics (PAVE) et concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Cette présentation reprend les investissements engagés par la Ville.
La commission échange sur les projets à venir et sur les besoins pour permettre d’améliorer l’usage des espaces, lieux et bâtiments recevant du public, en particulier pour les personnes porteuses d’un handicap moteur, auditif, visuel ou psychique. 120
Commission communale pour l’accessibilité
ANNEE 2020
Rappel du cadre réglementaire :
L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique – d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :
elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant ;
elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées ;
elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public
situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. 121
Commission Communale pour l’Accessibilité 2020-2026
Par la délibération du 4 octobre 2007, le Conseil municipal a approuvé la création de la commission communale pour l’accessibilité.
Par arrêté municipal du 1er septembre 2020, M. Patrick DAVET a désigné les représentants de la Commission Communale d’Accessibilité.
Cette commission est composée de 4 élus (M. Patrick DAVET, Président, Mme Brigitte GRONDONA, M. Philippe BUSSE, Mme Geneviève SECQUES) et des représentants des associations suivantes :
- Associations départementales ou locales traitant de la déficience auditive,
- Associations départementales ou locales traitant de la déficience visuelle,
- Associations départementales ou locales traitant de la déficience motrice,
- Associations départementales ou locale traitant de la déficience psychique,
- Un ou plusieurs administrés atteints de l’une de ces déficiences ou un membre de sa
famille,
- Associations ou organismes représentant les personnes âgées
- Des représentants des acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la ville
- Un Technicien de la C.O.B.A.S.
Des techniciens de la Ville de La Teste de Buch participent à la commission pour présenter
les actions réalisées et à venir (Services Techniques, Service Prévention, Service Urbanisme,
CCAS).
La Commune de La Teste de Buch s’est engagée dans l’élaboration de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) et du PAVE (Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) en 2015 sur 9 ans. Le dossier Ad’Ap a été déposé le 25 septembre et validé par l’Etat le 06 janvier 2016.
Conformément à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission pour l’accessibilité se réunie le 26 janvier 2021 pour dresser le rapport annuel des travaux réalisés en 2020. 122
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
Le tableau ci-dessous récapitule les travaux engagés en 2019 et 2020 pour mettre en accessibilité des voies de la commune.
Année Secteur Rue Nature de travaux
2019
LA TESTE DE
BUCH
Rue Gaston de Foix (entre la rue
Jean de Grailly et Capitaine)
Aménagement Ville globale dont :
Transformation de la piste cyclable en voie verte.
Mise en place de barrière bois pour délimiter la voie verte de la chaussée ; Stationnement conservé
Cheminement conforme en partie Sud
Quai bus modifié
Allée Camille Julian Cheminement conforme en partie Est
Rue des Maraichers Réfection des trottoirs en enrobé
PYLA SUR MER Boulevard de l’Océan (entre lignon et palombes Création d’un contraste visuel et tactile entre piste et trottoirs (revêtement différent : béton & enrobé)
2020 LA TESTE DE BUCH
Rue Lagrua Aménagement COBAS avec la création d’une voie verte et la respect des normes PMR
Avenue Chantebois Réfection des trottoirs en enrobé
Plaine des Sports - Bonneval Aménagement de l’entrée en zone 20 et de l’entrée du Stade
BILAN SUR LES PRIORITES A COURT TERME (de 2016 à 2020)
Secteur Rue Nature de travaux Réalisé Détails
LA TESTE
DE BUCH
Rue Charlevoix de
Villiers
Revêtement des trottoirs Oui Travaux faits en 2018
Rue Pierre de
Coubertin
Transformation piste cyclable en voie verte Oui Travaux faits en 2018
Rue Gaston de
Foix (entre la rue
Jean de Grailly et
Capitaine )
Aménagement Ville globale dont :
Transformation de la piste cyclable en voie verte.
Mise en place de barrière bois pour délimiter la
voie verte de la chaussée ;
Oui Travaux faits en 2019 123
Stationnement conservé
Cheminement conforme en partie Sud
Quai bus modifié
Allée Clémenceau Aménagement passages piétons Oui Travaux faits en 2018 Plaine des Sports –
Gilbert Moga
Extension de la zone de rencontre dès l’entrée de
la plaine
Oui Travaux faits en 2018
Plaine des Sports –
Etienne Turpin
Création d’une zone de rencontre Oui Travaux faits en 2018
Plaine des Sports –
Bonneval
Création d’une zone de rencontre Oui Travaux faits en 2020
Avenue des
Ostréiculteurs
Création d’une zone de rencontre Non Emprise SYNDICAT MIXTE DES PORTS Réflexion d’un projet en cours
Rue Victor Hugo Mise en conformité des cheminements Non Aménagement conséquent, réduction de la largeur de la voie pour élargir les
trottoirs. Route Départementale
Rue Henri
Dheurle
Mise en conformité des cheminements Non Aménagement conséquent (reprise des emprises et enfouissement des réseaux)
Rue Pierre de
Coubertin
Mise en conformité place de stationnement PMR
et traversée piétonne
Sera fait en
été 2021
Projet de réaménagement des abords du
collège pour mise en sécurité
Rue Gaston de
foix (entre la rue J.
de Grailly &
Président Carnot)
Mise en conformité des cheminements Non Aménagement conséquent (reprise des emprises et enfouissement des réseaux)
Place Jean Hameau Mise en conformité Passage Piéton Non Nécessite travaux sur des dalles spécifiques.
PYLA SUR
MER
Boulevard de
l’Océan
Divers aménagements, signalisation et mobilier
urbain
Oui en
majorité
Travaux faits en 2018 et 2019
Reste quelques aménagements à réaliser,
étude en cours sur les intersections avec
la piste cyclable
Impasse garde feu
du juge (Poste)
Cheminement piéton à créer Oui Travaux faits en 2018 124
Avenue des
Chênes
Mise en conformité des passages piétons Oui Travaux faits en 2018
Place D. Meller :
Accès club de
voile
Mise en conformité du cheminement
(revêtement)
Oui
Travaux faits en 2018
Place D. Meller :
Accès plage 2
Mise en conformité du cheminement
(revêtement)
Oui Travaux faits en 2018
Place D. Meller :
Rue des lauriers
Aménagement zone de rencontre, passages
piétons, supprimer stationnement anarchique
Non A étudier
Allée de la
Chapelle Mise en conformité des passages piétons
Non Construction à proximité, attente fin des
travaux
CAZAUX
Rue André
LAFONT
Zone de rencontre à créer avec traversées de
part et d'autre
Non Projet en cours d’étude au niveau du stade
de foot
Rue du Maréchal
Leclerc
Diverses mises en conformité Oui Majorité des aménagements réalisables faits (potelet non obligatoires aux passages
piétons, barrières sur les trottoirs
implantées par la Ville pour lutter contre
le stationnement)
Rue des fusillés Mise en conformité du cheminement piéton Oui Trottoirs aménagés, passage sur la passerelle fait, passages piétons réalisés
Rue Raymond
Sanchez
Mise en conformité des passages piétons
Piste cyclable à modifier en voie verte
Oui
Travaux faits en 2018
La piste cyclable n’a pas été modifié en
voie verte, car il existe un cheminement
piéton de l’autre côté.
Rue Jean Lavigne Supprimer obstacle sur le cheminement Non Candélabre nécessaire pour la sécurité de l’éclairage la nuit sur la chaussée
Route du LAC Zone de rencontre à créer
Cheminement piéton en calcaire à créer
Oui
Non
Zone de rencontre créé
Cheminement piéton à étudier (travaux
SIBA dans le même secteur)
Avenue de Verdun Cheminement piéton Non Aménagement conséquent (reprise des emprises et enfouissement des réseaux) 125
Autres travaux faits (en dehors du PAVE) ayant un impact sur les mobilités dans la Ville, en 2019 et 2020
LA TESTE DE BUCH :
o Trottoirs dans le quartier de Clairblois (réfection en bicouche) : 266 200.32€ TTC (allée Jean Giono – Rue Jean Moulin – Rue/Square André Prat – Rue Léoo Lagrange – Allée Jean Bloin – Rue Yves du Manoir – Avenue Marcel Pagnol) o Réfection de la chaussée et des trottoirs en enrobés dans le quartier des Aviateurs, et création de passage piéton : 453 346.33€ TTC (Rue Maryse Bastié – Rue Louis Blériot – Allée Clément Ader – Allée Georges Madon – Allée René Fonck – Rue Charles Nungesser) o Aménagement global des impasses boulevard des Miquelots, dont la réfection des trottoirs en bi-couche et la création de passages piétons : 542 601.18€ TTC (Impasse du Piérou – Impasse de Marens – Impasse des Jacquets – Impasse du Piquey – Rue des Moussettes – Impasse des Marouquets – Rue de la Moutchalette)
o Réfection des trottoirs en enrobés Allée Fernand Magellan : 101 781.84 € TTC o Réfection des trottoirs en enrobés rue Alain Colas : 35 788.60€ TTC
o Aménagement du Parvis de l’Eglise Saint Vincent : 96 200.16€ TTC
o Création d’un cheminement piéton, rue André Dignac : 7 383.48 € TTC o Trottoirs dans le quartier de la Séougue (réfection en bicouche) : 382 288.80 € TTC (Rue Captal de Ruat – Rue des Frères Mongolfliers – Rue Francois Coli – rue Henri Farman – Rue de la Calandrelle – Impasse des Frères Caudron – Rue Hubert Latham – Rue Adrienne Bolland)
o Réfection des trottoirs dans le quartier « Les Genêts d’Or » (réfection en bicouche) : 102 592.20€ TTC (Allée des Cormorans – Allée des Caiocs – Allée des Aigrettes)
o Aménagement complet de l’Avenue Charles De Gaulle (entre Gujan et le boulevard de Curepipe), avec la création d’une voie verte en partie Sud : 1 780 000€ TTC
o Aménagement de la rue André Lesca (tronçon entre Paradis des Canards et chemin de la Peguilleyre), avec la création de trottoirs en enrobé : 466 266.60 € TTC
o Aménagement de trottoirs rue des Hippocampes : 32 616.72€ TTC
PYLA SUR MER :
o Réfection de la chaussée et des trottoirs en enrobés Avenue Saint Antoine de Padoue : 41 649.96€ TTC o Réfection de la chaussée et des trottoirs en enrobés Avenue Edouard Branly : 33 357.90 € TTC o Réfection de la chaussée et des trottoirs en enrobés Avenue du Maréchal Joffre : 76 170.82 € TTC 126
CAZAUX :
o Création d’un accès PMR à la nouvelle salle de tennis : 46 383.00 € TTC o Aménagement complet de l’Allée du Moulin et de la Rue Robert Schuman, y compris création de trottoirs en enrobé : 464 080.80€ TTC
Une majorité des travaux d’aménagement demandés entre 2016 et 2020 a été réalisée. Les travaux demandés consistaient majoritairement à
des travaux de petite ampleur (création de passage piéton ou réfection de trottoirs par exemple). Pour l’avenir, des travaux d’aménagement devront être réalisés pour répondre aux attentes du PAVE : enfouissement de réseaux secs (car les poteaux sont des gênes sur les cheminements), reprise des emprises de la voirie avec l’élargissement des trottoirs notamment.
Actuellement, avec l’élection de la nouvelle municipalité en juillet 2020, une réflexion globale sur les déplacements et sur les futurs investissements est en cours. Pour cela un diagnostic des chaussées et une étude de circulation dans le centre-ville vont être réalisés en 2021.
È AGENDA ACCESSIBILITE années 2016 à 2018 Coût des travaux (estimation)
a : Catégorie ERP Type ERP , Nombre Bâtiments Espaces Extérieurs £ Sites (m8 au L M) Surface bâtie | Espace extérieur de niveaux Ta TT
2016 = ——— 5ème W 210 re 900 m2 2 = ———— ———————
2e Maito-annoxo-Cazaux ee M = +000 2 4 4609-00<€ =
2016 Service Culture (ex) 5éême W 200 m° 900 m2 1 ATTENTE AUDIT SDI, Non occupé
2016 | Service Police Municipale 5éme W 211 m 1 100 m2 1 5275,00€ | | 2 750,00 €
2018 Office du Tourisme + étage Eême W 384 m2 750 m2 1 ATTENTE AUDIT SDI, Non occupé
2018 Banque Alimentaire 5éme W 278 m° 600 m2 2 ATTENTE AUDIT SDI, Non occupé
2017 | Maison des Artistes {6bis) Arts 5 V 221 m2 200 m2 4
2015 | Salou Zieag A 2ème | 20m 4 [ 5050%e | 2047 | SaleFlour L 222 m2 550 m2 2
2021 AAAG 5éme L 145 nm 400 m? 1
2016 A" 6 L 354€ 200 m2 2
2046 | Club-du-2éigeLaFocte L 2072 200-r2 1
= Mae peuress S = 250 8% +
2016 | Club du 36 age Cazaux L 150 m2 750 m2 4
[12016 |” Vestiaire Popuiaire 5éme : 202 m° 475 m° 1 — a — = —— ee +
2912 Salles De Gaulle RILNANW 210 re 250 m2 +4
2017 | Bibliothèque Captalat s 1072 750 me 4
. . : ATTENTE AUDIT SDI, Projet de 2017 Salle Musique Monteil 5éme L 422 m° 500 m° 2 NN
2016 Cimetière LT 5éme W 40 m° 300 m2 2 ATTESTATION IMPOSSIBLE
2016 Eglise St Vincent 3ème V 1003 200 m2 2 —— 2e
2016 5éme V 369 me 500 m2 4 a a
2047 A Eéme X 251 ae + ———— a
2017 Stade du Clavier 2éme X 74 m2 900 m2 1 PROJET EN COURS
2016 << © 5éme x 359 mn 500 m2 4 a ——— a
2017 Club Voile Pyla 5éme X 405 m2 350 m? 1
2016 | Hakte-Nautique-Capitainerie 5éme m 50 200 m2 4 1250,00€ 590-00<€
2018 Tennis CZX 5éme X 30 m2 350 m° 1 ATTESTATION IMPOSSIBLE
2017 Club Jeunes CZX 5éme X 58 m° 350 m° 1 PROJET EN COURS
2047 | Club-houceRugbyLT 3éme LN 5492 500-m2 2
2016 | Sièges Pétanque 5éme x 1122 350 m2 4 2-806-00<€ | ————
2016 | Club-house Rugby CZX 5éme x 73 m2 900 m2 1 ATTESTATION IMPOSSIBLE
2046 | Voctiaire-Opor Séme x 4m | 200# 4 22100,00€ | | 500,00€
33 Sous-total surfaces traitées 4962 n°
127
AGENDA ACCESSIBILITE années 2019 à 2021 Coût des travaux
Sites DS à où D) VU. ) Surface bâtie | Espace extérieur [Nombre de niveaux Batiments Espaces Extérieurs PRIX HT PRIX HT
Maison Verthamon ex HDV} 5ème W 994 900 m2 2 50068 00€ 225000€
Service CCAS 5éme W 300 750 m° 1 PROJET EN COURS
Centre technique municipal 5éme W 4378 1 000 m2 1 PROJET EN COURS
Marché Municipal 4éme M 1740,00 900 m2 1 PROJET EN COURS
ht - . ere eee + ee 2
Mairie du Pyla 5éme W 239,00 200 m2 1 8 196,00 € 500,00 €
Ecole La Farandole Mat. 4éme R 1496.00 200 m2 2 Réputé OK
Ecolo-Bromentier-Rrimaire 4ôme R 1623.00 650 me 2 Bee
à ——— ———— R eee ee 2 Repiek
Maison Lalanne 5éme S 210,00 250 m2 2 PROJET EN COURS
Ecole-Lafon-Prmaire 4éme R 1798.00 750 m2 4 ses ||
Ecole Miquelots Primaire 4ëme R 1230,00 475 m° 1 PROJET EN COURS
Ecole Gaume Primaire 5éme R 1894.00 500 m2 1 PROJET EN COURS
Cap Girondin 4éme R/UN'W 943,00 1 250 m°2 1 PROJET EN COURS
Cap Giresse 3éme L.NR. 1449,00 750 m° 1 PROJET EN COURS
Complexe Brameloup 5éme W 1166,00 300 m? 2 PROJET EN COURS
Stade Municipal 4éme PA 721,00 500 m? 2 20 317,20€ 1 250,00 €
Salle Omnisports Coubertin 3ème X 1658.00 800 m°2 1 2 352,00 € 2 000,00 €
Salle Omnisports Bonneval 2ème X 2700,00 900 m°? 2 14 532,00 € 2 250,00 €
Dojo-de-Cazaux 5éme x 502 99 5002 4 32-100.00€ +250.00€
Tennis La Teste 5éme X 1444,00 350 m°? 1 PROJET EN COURS
9 743 n°
Sous-total surfaces traitées
128
Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) Asso. Tir à l'Arc
Asso. Pèna Flamenca
Asso. Conso. Cadre de Vie
Asso. Passerel
Asso. Dunes & Forêt
du Mount
Maisons 11 rue de l'Yser
Asso. Bat
AGENDA ACCESSIBILITE
Catégorie ERP Type ERP
(1,2,3,4 ou 5) (U. V, L, M...)
Sous-total surfaces concernées
2022 à 2024
Surface bâtie Espace extérieur | Nombre de niveaux
||
+4
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
L
1
1
1
1
1
1
L
1
1
1
Sous-total HT
TVA
Sous-total TTC
travaux
Espaces Extérieurs
PRIX HT
Bâtiments
PRIX HT
1 200,00 €
23 750,00 €
875,00 €
375,00 €
14 350,00 € 250,00 €
6 250,00 € OK
PROJET EN COURS
ATTENTE AUDIT SDI, Non occupé
ATTENTE AUDIT SDI, Non
1
ATTENTE AUDIT SDI, Non occupé
ATTENTE AUDIT SDI, Non occupé
ATTENTE AUDIT SDI,
ATTENTE AUDIT SDI,
175,00 €
62,50 €
6 12500 €
3175,00€
4
ATTENTE AUDIT SDI, Non
3 750,00 € 625,00 €
2 400,00 €
3 550,00 €
125,00 €
125,00 €
ATTENTE AUDIT SDI,
PROJET EN COURS
4 375,00 € 125,00 €
139 262,61 €
27 852,52 €
167 115,13 €
129 130
Attestations d’accessibilité 2019 - 2020
Bâtiment Date
Maison des Habitants Règue Verte 28/10/2019
Maison des Habitants J FLEURY Miquelot 27/02/2020
Tribunes Dubroc 24/02/2020
Cimetière Cazaux 17/03/2020
Maison des Habitants Cazaux 16/06/2020
Bibliothèque Captalat 18/12/2020
Halte Nautique 21/12/2020
Club de Voile Cazaux 21/12/2020
ERP Privés (bilan 2020)
Ont été déposées 62 autorisations de travaux auprès du service de l’Urbanisme : 31 ont reçu un avis favorable ou un avis favorable avec prescriptions et 7 un avis défavorable. 6 dossiers ont été classés sans suite. 18 dossiers sont encore en cours d’instruction.
Registre d’accessibilité
Rappelons la mise en place du registre public d'accessibilité, suite au décret du 28 mars 2017 : ce registre, élaboré par le service Prévention de la Ville est disponible sur le site internet de la Ville (mis à jour le 19/01/2021). MNNNNNRN
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Monsieur le Maire :
Merci Mme Grondona,
Madame PAMIES :
A la lecture de ce rapport, on ne peut que se réjouir des nombreux travaux réalisés et bien sûr regretter que d’autres ne le soient pas.
Comme fort bien mentionnés dans ce rapport, les travaux réalisés de 2016 à 2020 n’ont été majoritairement que de petite ampleur, il est donc temps de passer à la vitesse supérieure, afin de répondre à une nécessité fondamentale : l’accès pour tous et la sécurité des usagers les plus vulnérables.
J’aurais donc deux questions à vous poser M. Le Maire : la première, sur combien de temps avez-vous envisagé d’étaler la phase de diagnostic ? et la seconde concerne plutôt les futurs projets d’aménagement, allez-vous tendre vers la transformation du centre-ville en zone de circulation apaisée, végétalisée et donc plus attractive, comme l’engagent aujourd’hui de nombreuses villes, qui évoquent même pour certaines le zéro voiture.
Monsieur BUSSE :
Les travaux à venir, il y en a un certain nombre qui vont être engagés, sur le temps de diagnostic que l’on va mettre, ça fait partie des diagnostics généraux que l’on a engagé il nous faut les 6 mois de cette année pour faire des diagnostics pertinents et proposer des actions qui vont dans un sens d’accélération des mesures prisent en fonction des mobilités réduites. Nous avons lancé une étude de schéma de circulation, tout ça pour avoir des points de mesures pertinents et faire les analyses pour se diriger à terme et long terme vers moins de circulation dans le centre-ville et pouvoir dégager des espaces qui permettent des déplacements apaisés pour les piétons, cyclistes, mais cela pourra se faire que sur un temps assez long.
Monsieur le Maire :
Il y a une prise de conscience de la circulation dans le centre, nous sommes dans la réflexion concernant les déplacements avec une véritable envie d’avoir des endroits de stationnement, des navettes qui pourraient emmener dans le centre , ce qui permettrait de réduire le nombre de voitures , d’avoir des déplacements apaisés, vélos, et à pied, c’est ce que nous voulons, c’est un véritable sujet de réflexion.
Pour revenir à l’accessibilité et la mobilité dans la ville aux personnes à mobilité réduite. Je vais revenir sur le travail d’Alexandre Canton, souvent on parle de notion de civilité ou incivilité, je lui ai demandé de mettre l’accent, on va le faire doucement mais à un moment on va le faire fortement, je veux que les gens ne se garent plus du tout sur les trottoirs, encore moins sur les places handicapées.
Ici nous sommes 2 membres du Lion’s club, on a fait une opération où il y a des panneaux, il faut qu’il y est 2 places handicapées à la suite en disant « si tu prends ma place prends mon handicap » on va être à cheval la dessus, pas de discussion, quelqu’un qui va prendre une place handicapée il y aura sanction.
Sur les trottoirs, vous pouvez faire remonter les informations, moi quand je vois des véhicules garés sur les trottoirs, j’appelle la police municipale, je leur demande de faire sortir du trottoir, ils ne comprennent pas il y aura sanctions, on ne peut pas accepter aujourd’hui nous avons des rues avec des mini trottoirs, on ne peut pas accepter que des véhicules professionnels ou des particuliers se garent sur des trottoirs.
Ils se mettent sur la chaussée, certes cela fait un ralentissement, mais on se doit de protéger le piéton et les gens à mobilité réduite en particulier.
C’est un des rôles que nous demandons à M Canton, l’arrêt au passage piéton je vais en faire aussi un cheval de bataille, je veux que les gens s’arrêtent au passage protégé pour piéton. MNNNNNRN
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132
Voilà ce que l’on veut mettre en place, c’est vrai que l’aménagement des lieux pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, a été fait à petite vitesse, on veut accélérer le rythme pour se mettre en conformité, il y a une loi là-dessus il faut que nous nous donnions les moyens de le faire, et surtout la volonté de le faire, car nous avons ici comme ailleurs des gens en difficultés quant à leurs déplacements.
Monsieur SAGNES :
Une précision pour ce qui concerne l’urbanisme, nous travaillons sur des projets de parkings qui se situeraient en périphérie du centre-ville pour inciter les gens à stationner en dehors du centre-ville et de s’accaparer aussi le centre-ville, de marcher dans la ville. Plusieurs projets vont sortir où on a commencé à avancer sur certains secteurs qui vont être piétons, mais pour l’instant nous sommes juste en phase d’étude et vous tiendrons au courant au fur et à mesure que les dossiers avancerons.
Monsieur le Maire :
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 133
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2021-02-60
ALIGNEMENT 6 BIS ALLEE JEAN DAGROS A CAZAUX –
ACQUISITION DE LA PARCELLE CW N° 270
___
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21,
Mes chers collègues,
Considérant que la propriété située 6 bis allée Jean Dagros, à Cazaux, est frappée par un alignement selon un arrêté délivré par les Services Techniques le 13 mars 2018,
Considérant que cet alignement porte sur la parcelle cadastrée section CW n° 270, d’une superficie de 21 m², en nature de trottoir,
Considérant que des négociations sont intervenues entre la Commune et les propriétaires afin de régulariser cet alignement moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement,
Considérant que les frais afférents à l’établissement de l’acte notarié estimés à 1 000€ sont à la charge de la Commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 11 février 2021 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir la parcelle cadastrée section CW n° 270 dans les conditions précitées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir. 134
ALIGNEMENT 6 BIS ALLEE JEAN DAGROS A CAZAUX –
ACQUISITION DE LA PARCELLE CW N° 270
Note explicative de synthèse
La propriété située 6 bis allée Jean Dagros, à Cazaux, est frappée par un alignement selon un arrêté délivré par les Services Techniques le 13 mars 2018, dans le cadre d’une division foncière.
Cet alignement porte sur la parcelle cadastrée section CW n° 270, d’une superficie de 21 m², en nature de trottoir.
Les nouveaux propriétaires des parcelles CW n° 269-270 se sont rapprochés de la Commune pour régulariser cet alignement.
Aux termes de négociations, un accord a été trouvé pour que la parcelle CW n° 270 soit cédée à la Commune moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
Les frais d’acte notarié d’un montant de 1 000€ environ seront pris en charge par la Commune.
La délibération a donc pour objet de :
approuver l’acquisition, par la Commune, de la parcelle cadastrée section CW n° 270, moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement et la prise en charge des frais d’acte,
autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié d’acquisition et tout autre acte à intervenir.
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Monsieur le Maire :
Merci Madame Delepine
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 138
Rapporteur : M. SAGNES DEL2021-02-61
INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE FY 215 SISE RUE DES BOYENS
_____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil en particulier son article 713,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2018 n°2018-11-143 relative à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition de biens sans maître,
Vu l’arrêté municipal en date du 14 juin 2019 n°2019-607 portant constatation de la vacance de l’immeuble,
Mes chers collègues,
Considérant que par délibération en date du 22 novembre 2018 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’acquisition définie aux articles précités, pour la parcelle FY n° 215,
Considérant l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 23 avril 2019,
Considérant qu’aucune personne n’a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée section FY n° 215 située rue des Boyens, d’une superficie de 445 m², dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant, dès lors, que l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et qu’il peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit,
Considérant que la Commune prendra en charge les frais afférents à cette acquisition qui fera l’objet d’un acte notarié, d’un montant estimatif de 2 000€,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 11 février 2021 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’exercer les droits reconnus à la Commune en application de l’article 713 du Code Civil,
- DECIDER que la Commune s’appropriera la parcelle cadastrée section FY n° 215, située rue des Boyens dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet, après avoir pris l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle précitée, 139
INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE FY 215 SISE RUE DES BOYENS
Note explicative de synthèse
Par délibération n° 2018-11-413 en date du 22 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de déterminer si la parcelle cadastrée section FY n° 215, située rue des Boyens, lieudit « Saubanna » est un bien sans maître au sens de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et l’a autorisé à mettre en œuvre la procédure d’acquisition définie à l’article L 1123-3 du même code.
Cette parcelle est portée, au Cadastre, au nom de Madame Jeanne SENTUC qui est décédée depuis plusieurs années, sans autre précision.
Les recherches effectuées auprès du Trésor Public et du Notaire ont permis de conclure que les critères de qualification des biens sans maîtres sont réunis (la parcelle n’a pas de propriétaire connu et depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien elles ont font l'objet d'une exonération ou n’ont pas été mises en recouvrement en raison de leur faible revenu cadastral).
Par courrier électronique du 03 septembre 2018, le Notaire mandaté par la Ville a répondu que l’état hypothécaire relatif à cette parcelle est revenu quasiment vierge du Service de la Publicité Foncière, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’inscription au fichier immobilier depuis 1956. Par ailleurs, par courrier électronique du 14 septembre 2018, la Trésorerie d’Arcachon a répondu à la Commune que cette parcelle étant classée « S » (pour sol), elles ne génèrent aucun revenu cadastral, et par conséquent aucune imposition n’a été établie pour ces parcelles.
Suite à la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs, le 23 avril 2019, l’arrêté municipal n° 2019-607 en date du 14 juin 2019 a été pris portant constatation de la vacance de cette parcelle FY n° 215, en application de l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Conformément à cet article, cet arrêté :
- a été transmis à la sous-Préfecture le 18 juin 2019,
- a été affiché in situ, rue des Boyens. En effet, il n’a pas pu être notifié aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu, la matrice cadastrale n’apportant pas de précision à ce sujet.
- a été affiché à l’Hôtel de Ville le 18 juin 2019,
Il a, en outre, fait l’objet d’un avis mis en ligne sur le site internet de la Ville le 21 juin 2019 et publié dans les numéros 1204 – 1205 et 1206 de la Dépêche du Bassin couvrant la période du 20 juin au 10 juillet 2019 inclus. 140
Suite à cette publicité, Madame Hélène LAGARDERE, petite nièce de Madame Jeanne SENTUC s’est manifestée mais elle n’a pas été en mesure de produire un quelconque document ou titre prouvant qu’elle était propriétaire de la parcelle cadastrée section FY n° 215.
Par courrier du 28 octobre 2020, elle a indiqué ne pas revendiquer la propriété de cette parcelle.
Ainsi, aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du CGPPP. Dès lors, conformément à l’alinéa 4 de cet article, la parcelle cadastrée section FY n° 215 est présumée sans maître.
Selon l’article 713 du Code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la Commune renonce à exercer ses droits.
La procédure d’acquisition, par la Commune, est précisée par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques : une délibération du Conseil Municipal prévoit l’incorporation dans le domaine communal puis un arrêté du Maire constate cette incorporation.
Le Conseil Municipal devra donc accepter d’exercer les droits reconnus en application de l’article 713 du Code Civil.
Les frais afférents à cette incorporation (frais de Notaires, dépôt des pièces auprès de la Conservation des Hypothèques) à la charge de la Commune, sont estimés à 2 000€.
La délibération a donc pour objet de :
décider que la Commune s’approprie la parcelle cadastrée section FY n° 215 située rue des Boyens, lieudit « Saubanna », d’une superficie de 445 m².
autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet, après avoir pris l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle précitée.
llot rue des Boyens
Parcelles défaillance actuel Parcelles défaillance 2100
Darrallse Aéfaillanre 24nN Parrallse défsillanre artial
141 MNNM
PONS
SAS
SA
142
Monsieur le Maire
Merci monsieur Sagnes, nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 143
Rapporteur : M. DAVET DEL2021-02-62
CONVENTION TRIPARTITE SRU ENTRE L’ETAT, LA COMMUNE ET L’ETABLISSEMENT FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, et L 321-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 302-9-1 et suivants,
Vu les délibérations en date du 1er juin 1987, du 14 février 1990, du 17 août 1990, du 29 novembre 2011 et du 31 janvier 2013 instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones urbaines et d’urbanisation future délimitées par le PLU approuvé en vigueur,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 « prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste de Buch »,
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que par convention opérationnelle n°33-18-112 d’action foncière en faveur de la production de logements entre la Commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, la Commune a confié à l’EPF NA la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention,
Considérant qu’en application de l’arrêté de carence, le représentant de l’Etat est désormais seul habilité à exercer le droit de préemption urbain institué par la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit,
Considérant que l’Etat a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine pour intervenir par délégation du droit de préemption dans l’objectif de la réalisation de logements locatifs sociaux,
Considérant qu’il est nécessaire pour l’Etat, la Commune et l’EPF NA de fixer les conditions et modalités selon lesquelles l’EPF devient délégataire du droit de préemption urbain et de déterminer les engagements respectifs de l’Etat et de la Collectivité, au service de la mobilisation de foncier pour le développement de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 11 février 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention tripartite ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. 144
CONVENTION TRIPARTITE SRU ENTRE L’ETAT, LA COMMUNE ET L’ETABLISSEMENT FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Note explicative de synthèse
Par délibération en date du 1er juin 1987 complétée par délibérations du 14 février et du 17 août 1990, puis par délibération du 29 novembre 2011 modifiée le 31 janvier 2013, la Commune a instauré un Droit de Préemption Urbain renforcé sur la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme approuvé, en vigueur.
Par conséquent, tout propriétaire qui souhaite vendre un bien bâti ou non bâti situé sur le territoire de La Teste de Buch doit en informer la Commune, par le biais d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reprenant les caractéristiques principales de la vente (nom du propriétaire, situation et description sommaire du bien, prix de vente).
Sur la base de cette DIA, la Commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objet, notamment, de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat.
Tout ou partie de ce droit de préemption peut être délégué à un Etablissement Public Foncier qui est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d’acquérir et d’assurer le portage de biens immobiliers.
La Commune, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) ont signé, en novembre 2018, la convention opérationnelle n°33-18-112 « d’action foncière en faveur de la production de logements » par laquelle la Commune a confié à l’EPF NA des missions de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention.
Ses interventions sont limitées géographiquement à des périmètres de veille foncière (176 ha) et de réalisation (27,82 ha) définis dans la convention opérationnelle n°33-18-112.
Les périmètres de veille foncière correspondent, de manière générale, aux zonages UA, UAa et UB du PLU de la Commune sur le territoire de La Teste stricto sensu.
Quant aux périmètres de réalisation, ils correspondent à 4 projets (secteur du Baou, secteur Sécary, secteur Gare et secteur façade maritime).
Par délibération n° 2020-07-159 du 16 juillet 2020, la Commune a autorisé le Maire à déléguer ponctuellement, c’est-à-dire au cas par cas, l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à l’EPF NA à l’occasion de l’aliénation de biens situés dans les périmètres de veille foncière.
Par cette même délibération, la Commune a autorisé le Maire à déléguer, de manière générale, l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à l’EPF NA sur tous les périmètres de réalisation définis dans la convention n°33-18-112. 145
Or, par arrêté en date du 18 décembre 2020, la Préfète de la Gironde a prononcé la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste de Buch.
En effet, un objectif de 524 logements locatifs sociaux lui avait été fixé pour cette période mais il n’a pas été atteint.
Cet arrêté de carence a pour effet le transfert, pour une période de 3 ans minimum à compter du 1er janvier 2021, du droit de préemption urbain de la Commune à l’Etat qui est, dès lors, seul habilité à exercer le droit de préemption urbain institué par délibération de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit, conformément à l’article L 210-1 du code de l’urbanisme.
Par souci de simplicité et d’efficacité, l’Etat peut déléguer son droit de préemption, notamment à un Etablissement Public Foncier.
L’Etat a donc sollicité l’EPF de Nouvelle-Aquitaine pour intervenir, par délégation du droit de préemption, dans l’objectif de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.
Par conséquent, l’Etat propose à la Commune et à l’EPF NA de signer une convention tripartite fixant les modalités et conditions d’examen des DIA et d’exercice du droit de préemption urbain pour la mobilisation de foncier pour la construction de logements sociaux.
De plus, cette convention encadre et détermine les modalités d’application de la convention opérationnelle n° 33-18-112 précitée ainsi que de ses avenants à venir, pendant la durée de la convention tripartite et sur le périmètre de la convention opérationnelle.
La convention tripartite prend effet à sa date de signature et se terminera au plus tard à la fin de l’état de carence de la collectivité.
Les préemptions générées par l’application de cette convention tripartite ont pleinement vocation à être intégrées au partenariat entre l’EPF et la Collectivité dans les conditions fixées à la convention opérationnelle n° 33-18-112.
L’enveloppe financière nécessaire pour l’exercice du droit de préemption urbain, par l’EPF NA, est donc prévue dans la convention opérationnelle n° 33-18-112. Elle s’élève actuellement à 8 millions d’euros HT et pourrait être portée ultérieurement à 10 millions d’euros HT, par avenant. En tout état de cause, les biens acquis par l’EPF NA doivent être cédés, dans les meilleurs délais, à un opérateur de logements sociaux.
La délibération a donc pour objet de :
Approuver les termes de la convention tripartite ci-jointe,
Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels.
PJ : arrêté préfectoral de carence du 18 décembre 2020, convention SRU 146 NNNNONONONONONRONRONRONRNONONONONONONONNNRNRRRRRRRRRRRRNRNNNRRRRRRNRRRRRRNRNNNNNNNNNRRRRRRRRRRRRRNRNNNNNONNNNRRRRRRRRRORORONROONRONONONONRONROROROROROROROORORORORONK
2 :
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction Durable
aol Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
Fraternité
Arrêté du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste-de-Buch
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère écono- mique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures rela-
tives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à
R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier de la préfète en date du 22 juin 2020 informant la commune de La Teste-de-Buch de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de la commune de La Teste-de-Buch en date du 7 août 2020 présentant ses observa- tions sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
VU l'avis de la commission nationale en date du 17 novembre 2020 visée au II de l'article L. 302-9-1-1 ;
VU l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement, en date du 8 décembre 2020;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif glo- bal de réalisation de logements sociaux de la commune de La Teste-de-Buch pour la période triennale 2017-2019 était de 524 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de La Teste-de-Buch pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif global en PLAI ou assimilés ;
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2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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NONNNNRNNNNNNNNNNNRNNNNNNNNNNNNONNNNNNNNNRNNONONONNNNNNNRNNONONNNNNNONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONONON
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 294 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 56,11 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 50,34 % de PLAI ou assimilés et de 1,72 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales, sur le plan quantitatif, de la commune de La Teste-de- Buch pour la période 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT la programmation insuffisante de logements locatifs sociaux durant la période 2017-2019 :
CONSIDÉRANT la proportion insuffisante de logements locatifs sociaux dans l'augmentation des résidences principales durant la période 2017-2019 pour rattraper le déficit en logements sociaux au titre de la loi SRU ;
CONSIDÉRANT la tension importante sur la demande de logement locatif social ;
CONSIDÉRANT que les objectifs triennaux cumulés depuis 2011 ont été atteints à hauteur de 102 %:
CONSIDÉRANT que la commune de La Teste-de-Buch participe financièrement aux opérations de logements lo- catifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que la commune a fait preuve de volontarisme et s'est engagée dans une démarche de mobili- sation des outils favorisant la mixité sociale et s'est engagée dans une dynamique positive de production ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments conduit à appliquer une majoration faible du prélèvement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de La Teste-de-Buch est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le coefficient de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 1,2 (taux de majoration de 20 %).
Article 3 :
Le coefficient de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
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Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pendant la durée d'application du présent arrêté, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construc- tion et de l'habitation.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que monsieur le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Co- hésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le { 8 DEC. a
La préfète
Fabienne BUCCIO
ché af wslne:d |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022
En =
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
" pINQ Égalité tablissement public foncier Fraternité de Nouvelle-Aquitaine
CONVENTION TRIPARTITE SRU N°
ENTRE
L'ETAT
LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NOUVELLE-AQUITAINE
Entre
L’Etat, représenté par Madame la Préfète de la Gironde, Madame Fabienne BUCCIO, d'une première part,
La Commune de La Teste-de-Buch, dont le siège est situé 1 Esplanade Edmond Doré B.P. 50105 33164 LaTeste-de-Buch Cedex, représentée par son maire, Patrick DAVET, autorisé à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 18 février 2021, Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
d'une deuxième part,
et
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du bureau n°............. en date mére TOR
Ci-après dénommé « EPF » ou « EPFNA » ;
d'une troisième part
Convention Tripartite ETAT — Commune de La Teste-de-Buch — EPF
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PRÉAMBULE
La commune de La Teste-de-Buch doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles L302- 5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Un objectif de 524 logements locatifs sociaux lui avait été fixé pour la période 2017-2019. Cet objectif n’ayant pas été atteint, la carence de la commune a été définie par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020, en application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Au 1% janvier 2020, le taux de logements sociaux de la commune s’élève à 13,84 % (1993 logements sociaux et 14399 résidences principales). Le déficit en logements sociaux au 1” janvier 2020 par rapport à 25 % est donc de 1606 logements sociaux. L’objectif notifié pour la période 2020-2022 s’élève à 792 logements sociaux, correspondant à 50 % du déficit en logements sociaux constaté au 1° janvier 2019.
Suie à la prise de l’arrêté de carence, en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme, le
représentant de l’État est dès lors seul habilité à exercer le droit de préemption urbain, institué par délibération de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit. L'État engage donc une action foncière dans l’objectif de réaliser des logements locatifs sociaux sur le territoire communal.
Sont visés les terrains, bâtis ou non bâtis, affectés au logement (au sens du droit des sols), ou destinés à
être affectés au logement, ainsi que ceux visés dans une convention entre la préfète et un organisme de logement social, en vue de la construction ou l’acquisition de logements locatifs sociaux (LLS) conformément à l’article L 302-9-1 du CCH.
L'État peut déléguer son droit de préemption, notamment à un établissement public foncier créé en application de l’article L321-1 du code de l’urbanisme.
L'État a donc sollicité l’'EPF de Nouvelle-Aquitaine, pour intervenir par délégation du droit préemption, dans l’objectif de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.
L’EPF intervient conformément aux dispositions de son programme pluriannuel d’intervention (PPI) qui prévoit notamment l’intervention pour la construction de logements, notamment de logements sociaux et l’appui aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
La présente convention tripartite organise les conditions d’examen des DIA et d’exercice du droit de préemption urbain pour la mobilisation de foncier pour la construction de logements sociaux. La présente convention tripartite encadre et détermine les modalités d’application de la convention opérationnelle ainsi que de ses avenants passés et à venir, pendant la durée de la convention tripartite et sur le périmètre de la convention opérationnelle.
Elle nécessite une implication forte de la commune pour la réalisation des projets, dans le cadre d’une politique et d’une stratégie foncières à même de permettre la construction de logements sociaux dans un volume satisfaisant aux objectifs. Ces objectifs de stratégie foncière ont notamment été rappelés dans le contrat de mixité sociale avec l’Etat signé le 31 août 2017 tel que prévu par l’instruction du gouvernement du 30 juin 2015.
Une étude de gisements fonciers pourra être engagée avec les services de l'Etat qui permettra de déterminer les éléments du PLU qui limitent les possibilités de production de logements sociaux.
Le présent document a force de convention entre l’État, l’EPF et la collectivité au sens du dernier alinéa de l’article L321-1 du code de l’urbanisme.
Convention Tripartite ETAT — Commune de La Teste-de-Buch — EPF
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Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par un arrêté du , l’État a délégué son droit de préemption urbain à l’EPF dans les périmètres où la collectivité l’a instauré par délibération en date du 31 janvier 2013.
Cette délégation générale se substitue à toute autre délégation antérieure, prise par la collectivité, sur son droit de préemption.
La présente convention a pour objets de déterminer :
- les conditions et modalités selon lesquelles l’'EPF devient délégataire du droit de préemption urbain sur le territoire de la collectivité en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme.
- les engagements de l’État,
- les engagements de la collectivité
- au service de la mobilisation de foncier pour le développement de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2 — PERIMETRE D’INTERVENTION
La présente convention porte sur l’ensemble du périmètre institué par délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2013 sur lequel la préfète dispose du droit de préemption urbain. L'intervention pourra être réalisée sur l’ensemble des parcelles du territoire de la collectivité qui, d’une part sont bâties ou non bâties, affectées au logement, destinées à être affectées au logement de par le document d’urbanisme applicable, ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et d’autre part sont en capacité de recevoir, en elles-mêmes ou sur un périmètre élargi une opération ponctuelle de logements locatifs sociaux dans des conditions réalistes.
A l’intérieur de ce périmètre, les interventions sur des biens situés dans les périmètres de la convention opérationnelle n°33-18-112 d’action foncière en faveur de la production de logements signée le 23 novembre 2018 entre la commune de La Teste-de-Buch, la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud et l’'EPFNA relèvent de dispositions particulières définies par la présente convention.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature, et prend fin :
e au plus tard, à la fin de l’état de carence de la collectivité.
e La convention opérationnelle a vocation à perdurer tout le temps de la convention tripartite, y compris par voie d’avenant, ce à quoi la commune s’engage.
e Si la convention opérationnelle venait à s’achever malgré cet engagement, l’Etat pourra résilier la convention.
Convention Tripartite ETAT — Commune de La Teste-de-Buch — EPF
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En tout état de cause, le retrait du constat de carence de la collectivité, formalisé par arrêté préfectoral, mettra fin de plein droit à la présente convention.
La présente convention peut être résiliée :
e D'un commun accord entre les parties,
e Unilatéralement par l’Etat en cas de refus de la commune d’accepter une proposition de préemption, en application de l’article 6.2
e Unilatéralement par l’Etat en cas de modification de l’arrêté préfectoral de délégation du droit de préemption urbain à l’EPF Nouvelle Aquitaine
ARTICLE _4 — COMPATIBILITE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L’EPF ET LA COLLECTIVITE
Les dispositions de la présente convention tripartite, pendant sa durée, priment les dispositions de la convention opérationnelle notamment relatives à l’exercice du droit de préemption.
CHAPITRE 2 — PROCESSUS D’INTERVENTION
ARTICLE 5 - INTERVENTION DE L’EPF
L’EPF exerce le droit de préemption prévu au 2°" alinéa de l’article 210-1 du code de l’urbanisme.
L'intervention de l’EPF consiste à acquérir par préemption des biens immobiliers au cas par cas, en fonction des opportunités, en vue de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux. La collectivité et l’EPF ont vocation à analyser les projets de développement ainsi que leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. Ces projets s’inscriront en pleine cohérence avec les enjeux de l’État : usage économe du foncier et construction de logements locatifs sociaux en adéquation avec les hypothèses financières de tous les co-financeurs susceptibles d’intervenir, qualité environnementale; ainsi qu’avec les objectifs inscrits dans le programme pluriannuel d’intervention de l’EPF.
ARTICLE 6. - MODALITES DE PARTENARIAT
6.1 Réception par la commune, transmission et instruction des déclarations d’intention d’aliéner
La commune réceptionne et pré-instruit les DIA. Elle détermine pour chacune si elle propose la renonciation ou l’examen de l’opportunité d’une préemption.
Elle communique à l’EPF et à l’Etat les DIA par voie électronique dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la DIA en mairie, par un envoi préférentiellement hebdomadaire comprenant :
- les DIA réceptionnées et instruites,
- le tableau joint en annexe 1, dûment complété des informations relatives aux DIA transmises,
- Pour les DIA pour lesquelles la commune propose la renonciation au droit de préemption, l’analyse courte de la collectivité
-Pour les DIA pour lesquelles la commune propose l’examen plus approfondi, l’analyse de la réglementation d’urbanisme avec tous les renseignements d’urbanisme relatifs au bien concerné (zonage, règlement, servitudes applicables ou toute autre spécificité...) et la motivation préalable de
l'intérêt de mener une opération de logements locatifs sociaux.
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Le tableau renseigné, et les documents d’analyse et de motivation devront impérativement être transmis sous format de fichier modifiable par l’EPF (Word et Excel).
Les adresses utilisées sont les suivantes :
Pour l’EPF : contact@@epfna.fr, copie pierre.landes(@epfna.fr et lionel.laborde(@epfna.fr
Pour la collectivité : urbanisme(@latestedebuch.fr
Pour la DDTM : ddtm-shlcd-dphd(@gironde.gouv.fr, copie anne-sophie.pruvost@gironde.gouv.fr et pierre.morin(@gironde.gouv.fr
La collectivité, l’Etat et l’'EPF désigneront en leur sein les interlocuteurs chargés du suivi des DIA
transmises en application de la présente convention.
6.2 Exercice du DPU ou renonciation:
a/Examen
L’Etat et l’'EPF examinent les DIA transmises et l’analyse produite par la commune.
Si l’EPF ou l’Etat considèrent qu’il est nécessaire d’examiner l’opportunité d’une préemption, l'EPF :
+ en concertation avec la collectivité et la DDTM sollicite les services des domaines pour l’estimation du bien
e sollicite de la commune et de la DDTM une analyse approfondie sur l’opportunité de la préemption et des conditions qui s’y attachent.
e Le cas échéant, si cela s’avère pertinent, réalise une étude de capacité pour la réalisation d’une
opération de logements, sur le site objet de la DIA ou sur un périmètre élargi
e Le cas échéant, si cela s’avère pertinent, sollicite l’avis et l’engagement des bailleurs sociaux identifiés
Dans le cas contraire, si la commune a proposé la renonciation, l’EPF ne répondra pas à la DIA et sera réputé avoir tacitement renoncé à l’exercice du droit de préemption. Si la commune n’a pas proposé la renonciation et que l’Etat et l’EPF considèrent qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’opportunité d’une préemption, les parties en échangeront de manière rapide, et l’Etat décidera en dernier ressort de lancer ou non cet examen.
b/Proposition par l'EPF de préemption ou de renonciation
A l'issue de l’examen de l’opportunité d’une préemption, l’EPF proposera de manière écrite à la collectivité et à l’Etat, soit la préemption à un prix correspondant à la réalité du marché, soit la renonciation.
Dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la proposition de préemption de l’EPF, l’Etat et la collectivité confirmeront leur position à cet égard.
Si l’Etat et la collectivité donnent leur accord sur une préemption proposée par l’EPF, l'EPF se chargera alors d’exercer le droit de préemption. Si le bien est situé dans le périmètre de la convention opérationnelle mentionnée à l’article 2, la préemption est réalisée au titre de la convention opérationnelle et l’ensemble des actions réalisées ensuite par l’EPF suivra les dispositions de cette convention, avec information régulière de l'Etat. Dans le cas contraire, sauf à ce que le bien soit cédé dans un délai de 6 mois de la préemption à un opérateur, il a vocation à intégrer le périmètre de la convention opérationnelle par voie d’avenant, ce que la commune accepte d’ores et déjà expressément.
En cas de désaccord de la collectivité sur une proposition de préemption, si l’Etat considère le bien comme stratégique ou d’importance significative pour la production de logements sociaux, il pourra enjoindre à la commune d’accepter la préemption en application de ses engagements au titre de la présente convention. Si la collectivité ne modifie pas son refus, et si les conditions définies par le PPI Convention Tripartite ETAT - Commune de La Teste-de-Buch — EPF
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de l’EPF et d’éventuelles délibérations spécifiques de son conseil d’administration sont réunies, l’Etat pourra demander à l’EPF de préempter malgré le refus de la collectivité, dans les conditions suivantes : - soit dans le cadre d’une convention existante par ailleurs entre l’EPF et l’Etat, permettant ce type d’interventions en urgence
- soit dans le cadre de la présente convention, avec transfert ultérieur du bien sur une convention spécifique entre l’EPF et l’Etat sur la commune
En tout état de cause, si la commune refuse la préemption de biens stratégiques et concourants à la réalisation de logements sociaux sur son territoire, l’Etat, après en avoir informé la commune, pourra résilier de manière unilatérale la convention.
En cas de désaccord de la collectivité sur une proposition de renonciation, les parties en échangeront de manière rapide, et l’Etat décidera en dernier ressort. En l’absence de décision explicite, comme en cas de décision explicite de l’Etat acceptant la renonciation, l’EPF ne répondra pas à la DIA et sera réputé avoir tacitement renoncé à l’exercice du droit de préemption.
6.3 Suites de l’exercice du DPU :
Après exercice du droit de préemption, l’EPF accomplira toutes les formalités requises par le code de l’urbanisme, jusqu’à l’acquisition du bien préempté, y compris en assurant le suivi du contentieux éventuel de fixation judiciaire du prix. L'EPF adressera une copie de la décision de préemption à la collectivité ainsi qu’à la DDTM.
La collectivité affichera en mairie pendant 2 mois la décision de préemption de l'EPF.
L’EPF cèdera à un opérateur avec l’accord de l’Etat et de la commune. Ce choix interviendra le plus en amont possible afin d’associer l’opérateur à l’étude de capacité du site et, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la maîtrise du foncier par l’EPF. Le cas échéant, une consultation ouverte d'opérateurs pourra être menée par l’EPF si les opérateurs pressentis ne s’engagent pas à réaliser l’opération dans les conditions nécessaires.
L'État entamera toutes démarches utiles à l’avancement effectif des projets pour la réalisation desquels
sont effectuées des acquisitions au titre de la présente convention.
L'État incitera le délégataire à accorder une attention particulière aux demandes de financement et d'agrément déposées par des opérateurs de logements sociaux sur des emprises acquises par l’EPF.
ARTICLE 7 - COMPTE RENDU
L'EPF rendra compte trimestriellement à la DDTM et à la collectivité des suites des préemptions engagées en délégation du DPU.
Un bilan annuel de l’exercice du DPU sera réalisé par l’EPF et sera transmis à l’État et la collectivité.
ARTICLE 8 —- DUREE DES PROCEDURES ET MODALITES D’INTERVENTION
Les biens acquis, ou dont l’acquisition est engagée, en application d’une préemption réalisée sur le périmètre de la convention opérationnelle sont portés selon les conditions, notamment de durée de portage et de montant maximal d’intervention, de cette convention, dans la mesure où le projet reste conforme aux droits et effets produits par les arrêtés de carence et de transfert du DPU.
Les biens acquis, ou dont l’acquisition est engagée, en application d’une préemption réalisée en dehors du périmètre de la convention opérationnelle ont vocation à être intégrés rapidement à la convention opérationnelle par voie d’avenant, sauf cession rapide à un opérateur dans un délai de moins de 6 mois Convention Tripartite ETAT — Commune de La Teste-de-Buch — EPF
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de la préemption. Le montant total de l’engagement financier de l’EPF au titre des deux conventions est en tout état de cause plafonné au montant prévu dans la convention opérationnelle.
Cette enveloppe est destinée au financement de l’ensemble des dépenses liées à la maîtrise foncière, notamment le paiement :
- des prix d’acquisition et des frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions et procédures diverses,
- des prestations de tiers liées aux études,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
Dans le cas où le transfert à la convention opérationnelle n’aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, la commune reste, au titre de la présente convention, garante du rachat dans les mêmes conditions que la convention opérationnelle et en tout état de cause, la cession devra avoir lieu dans un délai de un an à compter de l’acquisition, et au maximum dans un délai de un an à compter de la fin de la carence de la commune et, en cas de résiliation, dans un délai d’un an à compter de la date de celle-ci.
En cas de résiliation pour cause de refus de la commune d’accepter une décision de préemption, le bien objet de la décision de préemption sera porté sur une convention spécifique entre l’Etat et l’EPF, comme indiqué à l’article 6.2.
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET AFFICHAGE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES
L'État effectuera les démarches légales de publicité et d’affichage de la convention et de l’arrêté général déléguant le droit de préemption à l’EPF.
La collectivité effectuera les démarches légales d’affichage de la convention et des décisions de préemption prises par l’EPF dans le cadre de la convention.
ARTICLE 10 — DISPOSITIF DE SUIVI
Les préemptions générées par l’application de cette convention tripartite, ont pleinement vocation à être intégrées au partenariat entre l’EPF et la collectivité, dans les conditions fixées à la convention opérationnelle signée.
En conséquence, le suivi de la présente convention tripartite sera réalisé par un comité de pilotage au moins annuel sous la présidence de la préfète ou de son représentant et en présence de la commune et de l’EPF. Un bilan annuel y sera réalisé par l’EPF, qui portera aussi sur l’avancement de la convention opérationnelle.
ARTICLE 11. — CONTENTIEUX
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la
présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
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FA emmener a en 4 exemplaires originaux
Pour l'Etat, La Commune de La Teste-de-Buch
La Préfète représentée par son Maire,
Fabienne BUCCIO Patrick DAVET
L'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Sylvain BRILLET
Avis préalable du Contrôleur Général Économique et Financier, François MAGNIEN n° 2021/......... en date QE sous
Annexe n°1 : Tableau de suivi des DIA
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Monsieur le Maire :
Lecture de la délibération
Madame PAMIES :
La mise sous tutelle, j’imagine que ce n’est jamais une nouvelle très appréciable pour une municipalité, en revanche d’un point de vue social, c’est plutôt une bonne chose, aussi M. Le Maire, je conçois qu’il est difficile de payer les erreurs passées qui ont conduit notre commune à une telle carence et donc à cette mise sous tutelle.
Mais ne devrions-nous pas là y voir tous ensemble l’opportunité de réfléchir à notre ville autrement en impulsant des projets plus cohérents et en lien avec les objectifs demandés, à savoir, offrir davantage de logements accessibles au public les plus fragiles et équilibrer ainsi la mixité de notre population, proposer suffisamment de logements sociaux à chaque nouveau projet de réalisation, et limiter ainsi la spéculation foncière et la flambée des prix de l’immobilier de notre territoire.
Par ailleurs, nous avons tous été témoins ces derniers jours des conséquences de l’artificialisation des sols de notre commune. Les problèmes d’inondations et de saturation des canalisations deviendront à l’avenir des situations récurrentes si nous persistons à réaliser des projets de constructions peu réfléchis.
Si je dois prendre l’exemple de Cazaux, ce quartier vit actuellement avec des réseaux de canalisation incapables de supporter une trop forte augmentation de la population, à présent on est sujet à des inondations à répétition qui vont être chaque année de plus en plus conséquentes si on continue à une trop forte bétonisation dans le quartier. Mais rien ne s’arrête pour autant puisque pas plus tard qu’hier les Cazalins ont tous été témoin de la destruction prévue bien évidemment des lots de la rue de Verdun et de l’abattage des arbres du petit square où seront implantés de nouveaux commerces et logements, que la population a besoin de se loger et de lieux attractifs, nous ne remettrons jamais ce besoin en question, mais pas à n’importe quel prix.
Je vous le demande M. Le Maire quels seront pour vous les leviers pour maîtriser l’expansion et les effets de cette artificialisation ?
N’y a-t-il pas urgence dans les engagements de notre commune pour le climat, la biodiversité et la transition énergétique par la réalisation de projets qui soient source d’innovations et d’emplois ? Notre commune peut être porteuse de projets utiles et partagés, respectueux des milieux de l’environnement, tout en développant un territoire intelligent, dense et accueillant. Aussi M. Le Maire nous resterons particulièrement vigilants aux futures réalisations sur notre commune et apporterons tout le soutien à vos équipes, si vous en avez le besoin.
Monsieur MAISONNAVE :
Juste une remarque par rapport à ce que dit Mme Pamies, au niveau du réseau d’assainissement, juste une remarque, quand la population augmente 7 à 8 fois l’été, voir plus, il n’y a pas de problème de réseau d’assainissement, tout va bien, je suis désolé , l’été, quand la population augmente il n’y a aucun souci, les réseaux d’assainissement ils sont assez dimensionnés au niveau de la population, ce n’est pas le souci, le souci c’est qu’aujourd’hui avec le climat, les pluies, on est en train de voir des pluies qui ne sont pas arrivées depuis 20 ans, c’est vrai que ce problème là il est technique, les réseaux d’assainissement par moment ils subissent les contre coups du pluvial , mais il ne faut pas laisser dire que pour autant le travail n’est pas fait de ce côté-là, au contraire.
Monsieur le Maire :
M Maisonnave, vous avez raison de dire que l’on a beaucoup moins de problèmes, mais aujourd’hui on a des problèmes, il faut penser que ce qui arrive actuellement au niveau de ces intempéries, il faut arrêter de dire que c’est la faute à pas de chance, ça arrive de façon de plus en plus régulière et ça NN
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arrivera de façon encore de plus en plus régulière, parce que nous sommes dans un phénomène de réchauffement de la planète, il faut arrêter de dire ça, la preuve qu’il y a aujourd’hui une prise de conscience, vous travaillez au SIBA, et vous avez entendu le président du SIBA dire associé avec l’appui de tous les maires, le grand chantier de demain, c’est l’assainissement , nous allons tout refaire tel que cela avait été fait pour les eaux usées, nous allons le faire pour les eaux pluviales.
Aujourd’hui, oui, il y a une défaillance à ce niveau-là, elle doit être reprise, c’est une défaillance du temps, on n’a pas imaginé quand ces réseaux ont été faits il y a plusieurs décennies qu’il y aurait ce phénomène, on est d’accord ce phénomène il est lié aussi à une artificialisation des terrains et l’eau s’écoule moins.
Regardez ce qui se passe sur les Océanides, où j’ai pris un arrêté, et j’ai mis en demeure la partie privé de réaliser les travaux, si nous sommes inondés, c’est parce que le réseau des eaux pluviales n’a pas été conçu là-dedans, ce qui nous inonde tout un quartier.
Il faut arrêter de dire que c’est la faute à pas de chance, c’est notre faute, et aujourd’hui on est en carence en matière des circuits des eaux pluviales et c’est la raison pour laquelle, le Président du SIBA a pris cette décision , et il fallait la prendre, que nous re fassions tout ce réseau d’eau pluviale. Le problème des huitres aujourd’hui dans le bassin, c’est lié aussi à ces eaux qui se mélangent, entre les eaux noires et les eaux pluviales, c’est certainement une des raisons, je ne suis pas spécialiste mais on peut l’imaginer.
Madame DELMAS :
Cette convention tripartite SRU entre l’Etat, la Commune et l’Etablissement foncier de nouvelle aquitaine, ainsi que l’avenant 1 que nous verrons par la suite, font suite à la déclaration de carence prononcée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2020.
J’aimerais revenir, Monsieur Le Maire, sur votre courrier du 7 aout 2020 en réponse au bilan triennal SRU 2017-2019 communiqué le 22 juin 2020 et dans lequel Madame la Préfète vous informait de son intention d’engager une procédure de constat de carence. Vous avez fait part de vos observations en soulignant les nombreux efforts consentis par la commune tant sur l’aspect quantitatif que sur l’aspect qualitatif et financier, les raisons des retards constatés et les difficultés rencontrées.
D’ailleurs, dans son arrêté de carence Madame la Préfète considère je cite « que les objectifs triennaux cumulés depuis 2011 ont été atteints à 102 % et que la commune a fait preuve de volontarisme ..... » ce qui n’est pas rien dans un arrêté administratif préfectoral. En revanche, et c’était le plus important, vous n’avez rien écrit conformément à ce qui vous était demandé sur les actions mises en œuvre pour développer le logement social dans votre commune. Vous concluez, Je vous cite « la Commune poursuit sa réflexion afin d’identifier les secteurs de production »
Ou encore « je ne manquerai pas d’évoquer avec vous les sujets et perspectives que la Commune porte pour les années à venir »
En fait, rien de concret comme d’habitude, aucun engagement étayé et formel, bien au contraire, des annonces d’interruptions brutales des 2 projets municipaux en cours de discussion du BAOU et du CAP de MOUNT soit environ 250 logements qui étaient de nature à différer le constat de carence , ou bien tout récemment la suspension de tout programme collectif en centre-ville n’ont pas échappé à l’administration préfectorale.
Quels sont les points majeurs qui marquent cette nouvelle situation ?
Cette convention contrairement à celle signée en décembre 2018 avec l’EPF et la COBAS est à l’initiative de l’Etat.
La Commune perd son droit de préemption au profit de l’Etat qui le délègue à L’EPF. NN
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En effet, désormais la mairie doit transmettre dans les 5 jours les DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à la sous- préfecture et à l’EPF avec un avis et l’EPF après préemption doit céder le plus rapidement possible le bien à un bailleur social.
L’étendue du périmètre de la veille foncière est non plus sur 4 secteurs tels qu’ils avaient été définis dans la convention de 2018 (pour mémoire BAOU-SECARY-GARE – FACADE MARITIME) mais sur la totalité des zones urbaines et futures du PLU en vigueur.
La commune perd son droit de réservation et donc d’attribution de logements existants ou à venir car transféré à l’Etat, la pénalité financière est majorée (+20 %) mais dans une moindre mesure compte tenu des efforts réalisés par la commune.
Pour résumer, en matière d’urbanisme, vous n’aurez plus le choix, ni la maitrise foncière, vous ne déciderez plus ni où ni pour qui, on peut donc parler d’une mise sous tutelle. Vous avez fait preuve Monsieur le Maire d’une absence de vision prospective et d’un manque d’ambition.
Monsieur le Maire :
Mme Delmas, je pensais que vous étiez quelqu’un d’un peu plus élégant, vous ne vous échappez pas devant vos responsabilités, là vous nous passez la patate chaude, mais on l’a prend car nous on ne s’échappe pas, la fameuse réunion que j’ai eu avec la préfecture, nous avons été élus le 3 juillet, et j’étais convoqué fin juillet début août, et moi je suis un peu comme le taureau qui rentre dans l’arène, même si je sais que je dois mourir je vais combattre.
Si j’étais arrivé devant la préfète, en disant coupez moi la tête, c’était fait, j’ai essayé de combattre pour rattraper ce que vous nous avez laissés.
D’ailleurs ce qu’a dit Mme Pamies, c’est ce que pense les testerins, c’est l’héritage que nous avons aujourd’hui, mais ce n’est pas grave, le passé il est fait je ne vais pas vous le reprocher ; c’est nous qui sommes maintenant aux manettes, et on va batailler, et je répondrai après comment nous allons batailler.
Si vous voulez venir travailler avec nous, réfléchir, pour rattraper ce qui a été mal fait, venez, c’est avec grand plaisir.
Monsieur MURET :
Je vais redire, ce sujet qui est un vrai sujet de débat et qui revient assez souvent, et on a échangé en commission avec M le premier adjoint, c’est le sujet de la Teste, c’est vraiment un des gros points qui pèse sur notre futur.
Lors du dernier Conseil, Monsieur Bérillon nous indiquait avoir plaidé de toutes ses forces, la cause de la ville de La Teste pour éviter la carence. Hélas, cela n’a pas suffi...
Que ne l’avez-vous pas plus écouté, Monsieur le Maire, et que n’en avez-vous fait de même dans cette lettre du 7 aout, que nous avons là, que vous nous avez transmis, dans laquelle Mme la préfète vous demandait des explications et du détail sur les perspectives de logement social, vous ne lui en avez absolument pas donné.
Oh certes vous avez tout de même défendu le bilan des logements sociaux produits sous l’égide de votre prédécesseur et c’était pour vous un exercice de continuité républicaine remarquable. Mais contrairement à ce que la Préfète attendait de vous, vous n’avait pas cru bon de dresser la moindre perspective sur la création et les nouveaux projets pendant le mandat qui s’ouvre. Dans les mois et les années qui viennent, quels seront les logements sociaux que vous visez et à quels endroits préparez-vous ces projets, quels sont les projets engagés, prévus à court ou moyen termes, il n’y a rien dans ce courrier, qui était la dernière occasion de plaider la cause de la Teste pour essayer d’éviter la carence. NN
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Aussi à lire votre courrier, je pense que nous aurions intérêt à joindre ce courrier qui est une pièce importante et citée dans l’arrête préfectoral, si vous en êtes d’accord à le joindre au procès-verbal de ce conseil.
À vous lire M. le Maire on serait tentés de supposer que vous n’avez pas la moindre perspective de
construction de logement social, pas une vague idée, pas un seul objectif, en cela, votre souhait de paralyser les constructions collectives en centre-ville paraitrait totalement cohérent. Mais ce serait un déni de réalité effarant, et je ne vous accuserai pas de ça.
La réalité est toute différente, en fait c’est au pied du mur qu’on voit le maçon.... Comme on dit... et là en l’occurrence le maçon artisan du logement social.
Votre lucidité SRU, vous est peut être apparue dans ces fameuses 30 secondes de méditation solitaire que vous autorise le 3eme étage, pour vous rendre compte de l’étau financier et juridique que l’Etat fait peser sur les communes pour accomplir les critères de la Loi SRU, ce n’est pas du vent
On vous l’a répété tant de fois, faire des promesses sur les estrades est bien différent d’appliquer la loi quand on est devenu Maire d’une grande ville comme La Teste de Buch. Chose que vous n’aviez visiblement pas encore perçu ou réalisé lorsque vous avez signé ce courrier le 7 aout qui est bien mince.
Réalisant cela, le poids et l’étau qui se resserre sur la ville, et dans l’intérêt de la ville vous pourriez à l’inverse tout mettre en œuvre pour combler au pas de charge, et dans les 5 ans qui reste l’ensemble du retard imputés à la ville, le chiffre astronomique de 790 logements sociaux supplémentaires, et pour cela il faudrait refuser tous types de permis de construire sauf ceux à vocation sociale, il faudrait aider à la préemption à tout va pour les organismes sociaux, faire de la compensation foncière à n’en plus finir, mais en fait je ne crois pas que vous soyez atteint d’une frénésie de construction de logement social de ce type.
La réalité qu’elle est-elle ? et bien du logement social, La Teste devra en produire, pas beaucoup mais assez, vous devrez en autoriser, en procurer à la ville et aux testerins, sinon les conséquences seront graves et extrêmement pénalisantes pour la commune, droit de préemption totalement confisqué, alourdissement de la pénalité financière, quand on voit le chiffre astronomique que la petite commune de Gujan Mestras est obligée de verser, ça fait peur, préemption du quota municipal dans les attributions de logements, c’est assez gravissime que la municipalité n’est plus la main sur l’attribution de logements et les priorités sociales qui sont les siennes et enfin tutelle sur les permis de construire, pour l’instant nous y avons échappé mais c’est l’épée de Damoclès qui pèse au-dessus de votre politique de logement social M. le Maire.
Alors du logement social, La Teste de Buch doit en faire et en fera, mais de façon raisonnée, équilibrée, dans des opérations de mixité et à son rythme et sans consommer d’espace sur la nature, c’est exactement ce qu’a fait pendant 12 ans Jean Jacques EROLES. Et vous aussi vous aurez à vous plier à cette réalité, et vous devrez appliquer le programme de Jean-Jacques EROLES. Quel est-il et bien le logement social il va falloir en faire, mais où ? Où allez-vous en faire,
L’heure n’est plus de répondre quand on vous demande où mettre les logements pour les jeunes testerins de nous dire « j’ai des idées.. », parce que là les idées il faut les mettre en œuvre, le couperet va tomber, dans déjà un an et demi et pendant tout le mandat vous aurez ce poids sur les épaules.
Où ? Et bien c’est simple, là où il était déjà prévu qu’il s’en construise, c’est-à-dire pas des idées, mais bien les projets, et les projets de votre prédécesseur , c’est-à-dire au Baou d’abord, où votre projet de parking relai vers la dune et Arcachon sera réduit à peau de chagrin et Gironde habitat qui est le NN
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propriétaire de l’essentiel du foncier que vous promettiez d’évincer lors de la campagne, construira du logement social, espérons de façon harmonieuse et écologique.
Avenue de Verdun à Cazaux dans les logements prévus par la précédente équipe, à Cazaux au Cap
de Mount où finalement les habitants en dépit de vos promesses ne seront pas consultés lors d’un vaste référendum local pour la destination de Cap de Mount il y aura bien du logement social à Cap de Mount dite le clairement aujourd’hui aux testerins et cazalins.
Peut être aussi que votre projet de façade maritime, puisque la ville maitrise un certain nombre de
foncier sur cet espace, il faudra faire une grande part aux logements à loyer modéré, mais ça c’est à l’échelle de 15 ou 20 ans cela ne règle pas les problèmes de loi SRU dans l’exercice de ce mandat.
Au final, au prix de toutes les voltes faces et les renoncements auprès de votre électorat, à l’encontre de toutes vos déclarations de campagne, vous appliquerez quasiment trait pour trait les programmes de projets sociaux engagés par l’équipe précédente. Et que JJ EROLES par sincérité, par honnêteté, par éthique lui, n’a jamais caché aux électeurs.
L’emplacement de vos logements sociaux n’est pas la moindre des contradictions dans vos déclarations, dans vos discours, c’est preuve qu’en terme de responsabilité, on en apprend plus en 6 mois 1/2 de charges qu’en 12 ans d’opposition, qu’on peut se tromper pendant des années, mentir pendant des années, se rendre sage une fois qu’on devient Maire.
C’est aussi quelque part une trahison envers les électrices et les électeurs qui ont cru en vos promesses. Et je sais, que ce ne sera pas le seul des renoncements qu’ils auront à déplorer.
Monsieur le Maire :
L’avantage d’avoir 60 ans, c’est que l’on prend ça avec philosophie, à 45 ans j’aurai bondi, mais là M Muret vous n’avez pas honte quand vous utilisez des mots comme ça.....
Monsieur MURET :
Ne remettez pas ça sur la honte, la dernière fois ça n’a pas servi.......
Monsieur le Maire :
Vous n’avez pas honte, vous êtes en train de rabâcher des choses, pendant 12 ans, vous avez fait 2000 logements dans la ville, vous avez fait le bonheur d’une profession, vous avez fait fuir la population testerine jeune, la moyenne d’âge aujourd’hui est 65 ans, les jeunes à partir de 29 ans, ce sont des statistiques, ils quittent la ville parce qu’ils ne peuvent plus se loger, tout ça à cause de votre travail de ces 12 années, vous avez défiguré le centre-ville avec vos 2000 logements.
C’est ce que dit la population et c’est pour ça qu’elle vous a sanctionné et aujourd’hui vous parlez de trahison sur Davet, mais ce sont des mots qui vous correspondent et que vous voulez m’associer, bien sûr je le dis ici que du logement social je veux et je vais en faire, je le ferai avec les services de l’Etat, mais la différence avec vous c’est que moi dans ces logements sociaux, je veux y mettre ma population , vous, vous faisiez le contraire, vous abandonniez cela, l’attribution des appartements vous l’avez abandonnée, nos jeunes partent à l’âge de 29 ans, ils ne peuvent plus se loger quand ils construisent une famille.
C’est là que je vais combattre, aujourd’hui nous nous trouvons dans une situation de carence car nous récupérons cette situation catastrophique, mais je ne vais pas pleurnicher, je vais avancer, on a une équipe où l’on travaille beaucoup pour avancer, pour trouver des endroits, oui vous les avez cités, mais vous avez oublié Sécary où l’on va faire des logements sociaux, mais je veux combattre pour que ce soit les nôtres, c’est eux qui méritent d’être là en premier, c’est le côté humain. NN
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Mais si nos jeunes je ne les loge pas là, ils partent à 40 Kms, 2 voitures sur les routes matin et soir pour venir travailler, ce n’est pas ce que je veux et ça leur coute de l’argent.
Vous êtes en train d’attribuer des mots pour faire de la politique, et c’est de la mauvaise politique, si c’est comme ça que vous voulez évoluer vous n’y arriverez pas, évoluez de façon intelligente, de façon saine mais pas en utilisant des mots, « godillots, trahison » Davet ne trahi jamais, posez-vous la question sur vous, sur ce que vous faites, mais sachez que nous on a une ambition de développement de notre ville, il y a aussi un élément dont on ne parle pas, la qualité de vie, je veux faire tout ça mais en conservant cette qualité de vie qui est en train de disparaitre.
Vous trouvez qu’il est beau le centre de la ville, demandez aux électeurs pourquoi ils ont voté pour nous et pourquoi ils ont voté contre vous, ils ont sanctionné l’urbanisme, vous n’avez pas remarqué aujourd’hui il n’y a pas une grue dans la ville.
On va en faire on n’a pas le choix des logements sociaux, on se doit de respecter les règles de l’Etat, il y a une demande, mais je veux absolument qu’ils soient attribués à des locaux, et on se bat pour cela.
Vous avez cité des endroits où on va faire, mais vous n’avez pas cité Sécary, au Baou, mais on va discuter avec les services de l’Etat, on ne peut pas faire une entrée de ville faire des blocs, de façon à mettre aussi de l’accession sociale à la propriété, c’est tout ça notre préoccupation, ce n’est pas faire de l’affichage, c’est faire de la politique sociale, alors que je suis quelqu’un de droite tout le monde le sait mais je veux faire de l’humain travailler pour les autres, c’est ça aussi le social, vous vous trompez M Muret, vous vous trompez de politique, d’arguments, vous êtes dans le faux, mais continuez à faire ainsi, présentez-vous à des élections, on verra bien, avancez tout ces arguments et on verra qui a raison, moi je respecte si vous êtes candidat.
Mais pendant 12 ans vous n’avez pas écouté les testerins, vous n’avez pas eu d’anticipation sur la ville de demain, nous nous penchons sur comment peut être notre ville demain, nous avons pris un jeune en stage qui est d’ici, qui fait sciences po, la question que nous lui avons demandé « comment tu vois la ville de demain toi qui a 21 ans ? » qui a envie de vivre ici, de pouvoir profiter de la mer, de la forêt, de la dune.... Vous, avec vos immeubles on ne la voit plus la ville, on ne les voit plus toutes ces images là, vous vous trompez et vous mettez de la mauvaise volonté, vous mettez des sentiments qui sont nuisibles, qui sont nauséabonds vous avez tort de faire comme vous faites, et d’utiliser des mots, mais je préfère quand vous parlez du « maçon » que de « la mariée sous laquelle on regarde sous la robe », ce n’était pas très élégant, c’est mieux le maçon, au pied du mur.
Moi, je pense que nous sommes aujourd’hui dans le vrai et vous savez moi j’ai un baromètre, c’est la rue, et quand les vieux testerins me disent affectueusement « mon drôle on est content de toi » je me dis que l’on est sur le bon chemin et si ce n’était pas le cas ils me diraient « là mon drôle tu déconnes » sauf qu’à mon prédécesseur ils ne lui disaient pas parce qu’il ne se montrait pas il s’échappait, moi j’y suis dans la rue, vous vous trompez et vous avez tort de tenir ces propos là, vous devriez nous dire, pendant 12 ans on a pas fait que des bonnes choses on en a fait des bonnes bien sûr, on va essayer de vous aider par rapport à cette carence, et là j’ai l’impression que vous prenez du plaisir à nous dire vous êtes en carence , mais nous on en prend pas de plaisir quand je suis passé devant la préfecture à Bordeaux, ça me faisait râler mais c’est pas grave on a assumé comme des grands et on a essayé de combattre.
Puisque vous faites un peu de politique, vous saviez pertinemment que les décisions étaient prises avant que l’on rentre dans la salle, M Berillon peut le dire les décisions pour les 3 communes, Arcachon Gujan la Teste elles étaient prises avant que l’on rentre dans la salle, vous le savez mais vous ne voulez pas le dire, vous vous trompez et vous mettez de la mauvaise foi, et la mauvaise foi je n’aime pas, je veux travailler avec tout le monde sauf avec les gens de mauvaise foi, sachez-le. NN
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Monsieur BERILLON :
Monsieur Muret lorsque nous sommes allés à la Préfecture, M le Maire, moi-même au titre de la COBAS, nous avons eu l’élégance de ne pas accabler la mandature précédente. Nous avons pris acte des faits, sur quoi c’est tablé la préfecture, sur des chiffres que j’ai là sous les yeux, le bilan arrêté au 31 décembre 2019.
L’objectif était de mettre sur le marché 524 logements sociaux, 294 ont été réalisés, soit un écart de 230.
La commune a été carencée parce qu’elle est arrivée qu’a 56% de l’objectif SRU et il y a du travail encore faire.
On pourrait aussi dire comme le fait le Maire de Gujan Mestras, dire oui, il y a du travail qui a été fait et je le dis à votre crédit, parce que moi je prends un peu de hauteur par rapport à cette polémique. Il y avait le programme local de l’habitat, le PLH de la COBAS où là la Teste était dans les clous puisque sur un objectif de 321 logements, 294 ont été réalisé soit 92%, voilà les faits.
Quand nous sommes arrivés dans cette salle de la préfecture, nous savions très bien que les jeux étaient faits, ils ont été faits pour le bassin d’Arcachon, les jeux étaient faits aussi pour l’ensemble des communes côtières, la côte basque ou la côte de la Charente maritime, l’Etat voulez « se payer » ces communes là parce que nous sommes peut-être des communes riches.
Je suis quand même choqué de vos paroles, pour quelqu’un qui a des ambitions comme vous, il faut avoir un peu de respect à la fois pour la continuité Républicaine mais également pour le travail des élus que nous faisons tous.
C’est quoi un logement social, on parle de tout mais nous avons des logements sociaux qui peuvent être du logement social ordinaire ou familial, des logements adaptés aux Séniors, adaptés aux étudiants, travailler sur la cohabitation intergénérationnelle, sur les Foyers (FJT) et après vous avez une typologie de logements sociaux en fonction du revenu, les plus modeste qui peuvent bénéficier d’un prêt locatif d’aide à l’intégration, d’autres d’un prêt locatif d’usage social ou un prêt à l’intégration, tout ça fait que l’on ne peut pas globaliser en disant « il faut construire », non nous allons travailler de façon sereine.
La mise sous carence nous allons travailler avec les services de l’Etat, avec le service de l’urbanisme, Gérard Sagnes, nous allons apporter des solutions concrètes, on ne va pas bétonner partout, qu’elle est la différence entre vous et nous ?
Les testerins n’ont pas voulu du béton partout, nous nous disons il va falloir faire du logement social mais on va respecter l’environnement.
Cet environnement comment ça va se passer, la règle du jeu c’est le droit de préemption il est transféré à l’EPF, je fais partie du conseil d’administration de l ’EPF, il va quand même dialoguer avec la commune. Ensuite la DIA qui devra être transmise systématiquement à l’EPF, et l’EPF écoutera aussi l’avis de la commune.
Après au niveau des programmes, l’obligation légale, l’article 55 de la Loi SRU , cette loi qui est un peu liberticide, je préférerai que l’on est plus de liberté au niveau des communes, elle dit que pour un programme immobilier de plus de 12 logements ou d’une superficie d’emprise au sol de plus de 800M² il faut 30% de logements sociaux, on va le faire.
La commune qui d’après la carence devrait perdre la main sur ces contingents communaux et bien nous allons travailler la main dans la main avec nos partenaires, le département, ils savent parfaitement que l’on a des besoins sur le bassin, il y a des gens qui travaillent il y a des jeunes et il est anormal qu’ils fassent des 40 Kms aller-retour pour venir travailler à la Teste ou sur le bassin. NN
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La pénalité SRU, de la période 2017/2019 elle a augmenté de 20%, il faut quand même savoir que nous avons défendu la spécificité du bassin, son environnent, le coût du foncier, la difficulté à construire et trouver des terrains, l’exemple d’Arcachon qui a une pénalité de 10%, nous nous avons 20%, Gujan qui était déjà carencé, je n’ai pas l’impression que Gujan soit en prison et soit sous un carcan intolérable est pénalisé à 50%.
Alors il va falloir concilier la nécessaire construction de logements sociaux, et j’insiste avec l’indispensable préservation de notre environnement, vous l’avez dit, il faut le faire.
Il y a d’autres leviers qui existent, que je vais présenter au conseil de la COBAS le 25, c’est l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat, c’est pour permettre de bénéficier, mobiliser des aides combinées de la COBAS, et là elle va nous aider, du Département, et de l’Etat l’ANAH, pour qui, les propriétaires très modestes, et cela sous conditions de ressources pour améliorer cet habitat et soutenir ainsi le secteur local du bâtiment et de la rénovation.
Il y aura donc un levier financier qui sera intéressant, la COBAS pourra investir 1€ et il y aura grâce à un effet de levier, 10% d’investissement réalisé.
Ce programme sera présent pour 3 objectifs, amélioration énergétique, lutte contre la précarité énergétique, c’est important nous sommes dans la transition énergétique, et l’adaptation à la perte d’autonomie. L’ANAH qui vise les propriétaires occupants, aussi les propriétaires loueurs, on peut avoir un levier du logement social aussi bien sur l’immobilier existant, lutte contre l’habitat dégradé et très dégradé, non loin d’ici il y a ce genre de logements il faut savoir que les propriétaires occupants pourront bénéficier de ces aides sous conditions de ressources s’ils souhaitent rester dans un habitat en payant à des conditions très modestes leur logement, ça peut être le propriétaire bailleur qui peut louer moyennant conditions de ressources il pourra louer aussi en respectant les règles des logements sociaux et pouvoir bénéficier d’aides.
Ces aides seront importantes, les aides attribuées par convention avec l’ANAH, dès lors que c’est conventionné c’est considéré comme du logement social, ça veut dire que tous ces points-là permettent d’additionner, on veut obtenir un objectif de logements sociaux qui soit conforme aux impératifs que nous impose l’Etat, les petits ruisseaux font les grandes rivières, nous allons chercher aussi dans l’habitat testerin actuel comment on peut aider les personnes qui ont des ressources modestes à mieux vivre et elles vont mieux vivre, parce qu’on leur fera bénéficier des dispositifs d’aides aux logements sociaux.
Cela fera aussi travailler des entreprises locales, l’économie et c’est cet engagement qui sera important, pour faire tout ça il y aura un service qui va être créé, « le service de l’habitat » il va recruter un spécialiste du conseil thermique. Je reviens toujours, rénovation énergétique, transition énergétique, préservation de l’environnement, ville bas carbone, nous y sommes, tout ça pour que l’on puisse faire de cette carence une opportunité pour faire de la Teste une ville qui pense à tous ses habitants et sans bétonner, au contraire on fera du logement social, il y aura des projets qui seront présentés dans quelques jours, mais il y aura de la verdure des espaces verts, de quoi vivre, pas du béton, vivre, circuler.
Monsieur le Maire :
Pour conclure, avant de passer au vote, les services de l’Etat on a bien défendu ce que nous devions défendre, ils ont bien compris ce que nous voulons faire et ils veulent nous accompagner, ils ont envie que ça se passe bien, sans quoi, regardez ce qui a été fait à Biarritz, elle n’a pas été entendue, elle a dit « à partir d’aujourd’hui il ne se passera plus rien dans sa ville, ni d’un côté ni de l’autre », elle se pénalise certainement mais elle leur dit je ne ferai rien, il n’y aura aucun logement social qui sera fait dans ma ville je ferme tout.
Ce n’est pas la bonne idée, nous on a dit ce que l’on voulait faire. NN
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Avec M Berillon et M Sagnes, nous sommes en réunion régulièrement avec les services, DGS et Directeur de cabinet, nous travaillons là-dessus, on va faire car il y a une attente. Tous les jours j’ai quelqu’un qui m’appelle pour me dire j’ai besoin d’un logement, et d’un logement social, ce sont des gens qui travaillent, employés, ouvriers, qui ont des salaires inférieur à 1500€, et malheureusement avec Mme Grondonna avec qui nous travaillons aussi, nous avons 1000 demandes de locaux, aujourd’hui de logements sociaux.
Encore ce matin j’ai eu une demande mais je ne peux pas dire oui, toutes les demandes sont urgentes, sérieuses et on ne peut pas faire de discrimination là-dessus.
On a cette volonté de faire mais nous n’oublierons jamais de mettre en avant la qualité de vie, je suis désolé mais ce qui a été fait derrière, cette promiscuité que nous avons avec les immeubles, l’autre jour nous avions une réunion dans la salle Hiss au 3ème étage, des gens en extérieur, une dame sur son balcon en petite tenue, ce n’est pas ça la qualité de vie, c’est que chacun puisse vivre aussi dans son intimité, là il n’y a pas d’intimité on voit ce qu’il mange, on voit la télé, ça a été réfléchi cela ? non et nous nous voulons plus de ça.
On réfléchit pour que nous puissions loger ceux qui travaillent ici mais toujours dans un souci de qualité de vie, ce n’est pas quelque chose de négociable.
Nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 167
Rapporteur : M. BERILLON DEL2021-02-63
AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE n° 33-18-112 D’ACTION FONCIERE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE, LA COBAS et L’EPF-NA _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, et L 321-1,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 302-9-1 et suivants,
Vu les délibérations en date du 1er juin 1987, du 14 février 1990, du 17 août 1990, du 29 novembre 2011 et du 31 janvier 2013 instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones urbaines et d’urbanisation future délimitées par le PLU approuvé en vigueur,
Vu la convention opérationnelle n°33-18-112 d’action foncière en faveur de la production de logements entre la Commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, par laquelle la Commune a confié à l’EPF NA la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 « prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste de Buch »,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°33-18-112,
Mes chers collègues,
Considérant qu’en application de l’arrêté de carence, le représentant de l’Etat est désormais seul habilité à exercer le droit de préemption urbain institué par la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit, c’est-à-dire sur les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU,
Considérant que l’Etat a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine pour intervenir par délégation du droit de préemption dans l’objectif de la réalisation de logements locatifs sociaux,
Considérant que, par délibération du 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention tripartite entre l’Etat, la Commune et l’EPF NA fixant les conditions et modalités selon lesquelles l’EPF devient délégataire du droit de préemption urbain et déterminant les engagements respectifs de l’Etat et de la Collectivité, au service de la mobilisation de foncier pour le développement de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux,
Considérant que la convention opérationnelle n°33-18-112 limite les interventions de l’EPF NA, notamment par voie de préemption, à des périmètres de veille foncière (176 ha) et de réalisation (27,82 ha), 168
Considérant que les périmètres de veille foncière correspondent aux zonages UA, UAa et UB du PLU de la Commune sur le territoire de La Teste stricto sensu,
Considérant que le droit de préemption urbain dont a été dessaisie la Commune et qui est délégué par l’Etat à l’EPF NA porte sur la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future du PLU en vigueur,
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de mettre en conformité la convention opérationnelle n° 33- 18-112 et la convention tripartite entre l’Etat, la Commune et l’EPF NA en élargissant les périmètres de veille foncière définis dans la convention opérationnelle à toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU en vigueur,
Considérant par ailleurs la demande de l’EPF NA d’augmenter son engagement financier maximal prévu dans la convention opérationnelle n°33-18-112 en le faisant passer de 8 millions d’euros HT à 10 millions d’euros HT,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 11 février 2021 de bien vouloir :
- ACCEPTER de modifier les périmètres de veille foncière définis dans la convention opérationnelle n° 33-18-112 en y intégrant la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme approuvé, en vigueur,
- ACCEPTER d’augmenter l’engagement financier global de l’EPF NA en le portant à 10 millions d’euros hors taxes,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n° 33-18-112 et tout autre acte à intervenir. 169
AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE n° 33-18-112 D’ACTION FONCIERE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE, LA COBAS et L’EPF-NA
Note explicative de synthèse
Par délibération en date du 1er juin 1987 complétée par délibérations du 14 février et du 17 août 1990, puis par délibération du 29 novembre 2011 modifiée le 31 janvier 2013, la Commune a instauré un Droit de Préemption Urbain renforcé sur la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme approuvé, en vigueur.
Tout ou partie de ce droit de préemption peut être délégué à un Etablissement Public Foncier qui est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d’acquérir et d’assurer le portage de biens immobiliers.
La Commune, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) ont signé, en novembre 2018, la convention opérationnelle n°33-18-112 « d’action foncière en faveur de la production de logements » par laquelle la Commune a confié à l’EPF NA des missions de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention.
Les missions de l’EPF NA consistent notamment en l’acquisition de biens immobiliers par tous moyens, notamment par voie de préemption, pendant toute la durée de la convention, soit 6 ans à compter de la première acquisition (26 août 2019).
Ses interventions sont limitées géographiquement à des périmètres de veille foncière (176 ha) et de réalisation (27,82 ha) définis dans la convention opérationnelle n°33-18-112.
Les périmètres de veille foncière correspondent, de manière générale, aux zonages UA, UAa et UB du PLU de la Commune sur le territoire de La Teste stricto sensu.
Quant aux périmètres de réalisation, ils correspondent à 4 projets (secteur du Baou, secteur Sécary, secteur Gare et secteur façade maritime).
Par délibération n° 2020-07-159 du 16 juillet 2020, la Commune a autorisé le Maire à déléguer ponctuellement, c’est-à-dire au cas par cas, l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à l’EPF NA à l’occasion de l’aliénation de biens situés dans les périmètres de veille foncière.
Par cette même délibération, la Commune a autorisé le Maire à déléguer de manière générale l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé à l’EPF NA sur tous les périmètres de réalisation définis dans la convention n°33-18-112, ce qui a été fait par décision n° 2020-186 du 24 juillet 2020.
Or, par arrêté en date du 18 décembre 2020, la Préfète de la Gironde a prononcé la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste de Buch.
Cet arrêté de carence a pour effet le transfert, pour une période de 3 ans minimum à compter du 1er janvier 2021, du droit de préemption urbain de la Commune à l’Etat qui est, dès lors, seul habilité à exercer le droit de préemption urbain institué par délibération de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit, conformément à l’article L 210-1 du code de l’urbanisme. 170
Par souci de simplicité et d’efficacité, l’Etat a décidé de déléguer son droit de préemption à l’EPF de Nouvelle-Aquitaine dans l’objectif de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.
Par conséquent, l’Etat a proposé à la Commune et à l’EPF NA de signer une convention tripartite fixant les modalités et conditions d’examen des DIA et d’exercice du droit de préemption urbain pour la mobilisation de foncier pour la construction de logements sociaux.
De plus, cette convention encadre et détermine les modalités d’application de la convention opérationnelle n° 33-18-112 précitée ainsi que de ses avenants à venir, pendant la durée de la convention tripartite et sur le périmètre de la convention opérationnelle.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé les termes de cette convention tripartite et autorisé le Maire à la signer.
Or, le droit de préemption urbain dont a été dessaisie la Commune et qui est délégué par l’Etat à l’EPF NA porte sur la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future du PLU en vigueur.
Il est donc nécessaire de mettre en conformité la convention opérationnelle n° 33-18-112 et la convention tripartite qui va être signée entre l’Etat, la Commune et l’EPF NA.
Pour ce faire, les périmètres de veille foncière sur lesquels peuvent intervenir l’EPF NA en vertu de la convention opérationnelle n°33-18-112 doivent être élargis à toutes ces zones qui intègrent également les secteurs de Cazaux et de Pyla sur Mer.
L’EPF NA a donc proposé à la Commune de signer un avenant prenant en compte l’extension des périmètres de veille foncière à toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU en vigueur.
Par ailleurs, l’article 3 de la convention opérationnelle n° 33-18-112 précise que l’engagement financier maximal de l’EPF-NA est de 8 millions d’euros hors taxes.
Dans la mesure où les préemptions générées par l’application de la convention tripartite entre l’Etat, la Commune et l’EPF NA auront vocation à être intégrées au partenariat entre l’EPF et la Collectivité dans les conditions fixées à la convention opérationnelle n° 33-18-112, l’EPF-NA a proposé d’augmenter cette enveloppe financière et de la porter à 10 millions d’euros hors taxes, ce que la Commune a accepté.
La délibération a donc pour objet de :
accepter de modifier les périmètres de veille foncière définis dans la convention opérationnelle n° 33-18-112 en y intégrant la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme approuvé, en vigueur,
accepter d’augmenter l’engagement financier global de l’EPF NA en le portant à 10 millions d’euros hors taxes,
autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention n° 33-18-112 intégrant ces modifications et tout autre acte à intervenir.
PJ : arrêté préfectoral de carence du 18 décembre 2020 (délibération précédente) , avenant n° 1, convention opérationnelle 33-18-112 Communauté d'Agglomération Je) IQ Etab Bassin d'Arcachon Sud lissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 171 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022 AVENANT N° 1 CONVENTION OPÉRATIONNELLE N° 33-18-112 D’ACTION FONCIÈRE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS Entre LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH (33), LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BASSIN D’ARCACHON SUD Et L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE Entre La Commune La Teste de Buch, dont le siège est situé –1 Esplanade Edmond Doré B.P. 50105 33164 La Teste de Buch Cedex - représentée par son maire, Monsieur Patrick DAVET, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2021, Ci-après dénommée « la Collectivité » ; La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, dont le siège est situé, 2, allée d’Espagne – BP 147 – 33 120 ARCACHON représentée par sa présidente, Madame Marie-Hélène des ESGAULX, autorisé à l’effet des présentes par une délibération du conseil communautaire en date du 5 novembre 2020. Ci-après dénommée « l’EPCI » ou « la COBAS » ; d’une part, ET L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°2020-095 en date du 24 novembre 2020. Ci-après dénommé « EPFNA » ; d’autre part. Commune de La Teste-de-Buch (33) | ; m2 me ÿ ÉTA
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PRÉAMBULE
La commune de La Teste-de-Buch, a conclu une convention opérationnelle d’action foncière pour la production de logements (annexes n°1) avec la COBAS et l’EPFNA, signée le 23 novembre 2018.
La Teste-de-Buch et l’EPF souhaitent au travers de la convention conclue en 2018, mettre en place un ensemble d’outils fonciers et réglementaires visant à favoriser :
· La production de logements accessibles
· La production de logements locatifs sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU · La limitation de la spéculation foncière et la limitation des prix
Plusieurs acquisitions ont déjà été effectuées par l'EPF dans cette optique.
La commune doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Un objectif de 524 logements locatifs sociaux lui avait été fixé pour la période 2017-2019. Cet objectif n’ayant pas été atteint, la carence de la commune a été définie par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020, en application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
La commune de la Teste-de-Buch fait l’objet d’un constat de carence via de l’article 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019. Cette carence a été prononcé par arrêté, le 18 décembre 2020, par Mme la Préfète de Région. En suivant, le droit de préemption urbain qui a été transféré de plein droit à la Préfète de la Gironde à la suite de l’arrêté de carence prononcé le 18 décembre 2020, est délégué par arrêté préfectoral du .................. à l’EPFNA. Ce droit de préemption concerne l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat du Plan Local d’urbanisme communal.
En conséquence, il convient d’étendre le périmètre de veille foncière, initialement ciblé dans la convention opérationnelle conclue entre la commune, la COBAS et l’EPFNA, à l'ensemble de ces zones urbaines et à urbaniser.
Également, en raison des acquisitions d’ores et déjà réalisées par l'EPF, en cours et à venir prochainement, les moyens financiers mobilisables par l’EPFNA au titre de cette convention seront revus à la hausse. Cette augmentation est également nécessaire du fait de la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPF, et donc des probables opportunités qui pourraient venir se présenter, découlant de cette délégation.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant vise dans un premier temps, à intégrer l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune dans la convention opérationnelle pour la production de logements, puis dans un second temps, à augmenter l’engagement financier global au titre de la convention.
ARTICLE 1 – MODIFICATION D’UN PERIMETRE D’INTERVENTION
Cet article vient modifier l’ARTICLE 2 « Périmètres d’intervention » en ajoutant toutes les zones U et AU du PLU de la commune de La-Teste-de-Buch.
- 2.1 Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active et d’études sera engagée
-
- Ce périmètre correspond au périmètre identifié en vert sur la carte.
- Sont ajoutées en périmètre de veille de la convention opérationnelle pour la production de logements, l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU de la commune de La-Teste-de- Buch.
-
- ARTICLE 2. – ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
Cet article vient remplacer l’article 3 de la convention initiale
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’Etablissement public foncier est de DIX MILLIONS D’EUROS HORS TAXES (10 000 000 € HT).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPF étant assujetti.
L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de préfaisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
La Commune de La-Teste-de-Buch
représentée par son maire,
L'établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son directeur général,
Patrick DAVET Sylvain BRILLET
La Communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Sud
représentée par sa présidente,
Marie-Hélène DES ESGAULX
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, François MAGNIEN n° 2021/...... en date du ...........................................
Annexe n°1 : règlement d'intervention
Annexe n°2 : convention opérationnelle. PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2014-2018
«
Bassin © Sud gpf Pole Atlantique Stmbhssament Pubc Foncier
Communauté d'Agglomération
CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-18-112
D'ACTION FONCIERE EN FA VEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
ENTRE
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD
ET
L’ETABLISSSEMENT PUBLIC DE NOUVELLE AQUITAINE Entre La Commune La Teste de Buch, dont le siège est situé —-1 Esplanade Edmond Doré B.P. 50105 33164 La Teste de Buch Cedex - représentée par son maire, Monsieur Jean Jacques EROLES, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018,
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
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d'une part, E
La Communauté d’Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, établissement public de coopération £ intercommunale dont le siège est au adresse représentée par, sa Présidente, Madame Marie Hélène des E ESGAULX, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 6 avril 2018, EE
Ci-après dénommée « la COBAS» : £ _ à Lu 9 À
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et d'autre part £ È E éd 1) £
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L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère & AGDE Wii } 6: 20 Ê industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS T Ê < se ; ! * Cedex — représenté par Monsieur Philippe GRALL, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du E 4 É See 4 £ 04 novembre 2013 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B-2018-72 en date du 03 mai 2018. & 8 5 ; à 8 8 Ci-après dénommé « EPF » : 2 8 | Ve ... #58
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PH Commune de La Teste-de-Buch (33)
Projet 1
Périmètres d'intervention de l'EPF
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C1] Périmètre de réaisation 4-81 ha
Commune de La Teste-de-Buch (33)
7" E CZ] Périmètre de réalisation 5.15ha
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Commune de La Teste-de-Buch (33)
Commune de La Teste-de-Buch (33) ZPle. CZ] Périmètre de veille 5652.74 m° HS = Commune de La Teste-de-Buch (33)
lot Rue du 14 juillet
Périmètres d'intervention de l'EPF
°A: EX LA Me \ PRÉAMBULE
La Commune de La Teste de Buch
La Commune de La-Teste-de-Buch est située au Sud-Ouest du département de la Gironde, au sud du Bassin d’ Arcachon. Sa proximité de Bordeaux (à 55 km) et d’un site touristique en fait aujourd'hui une Commune très attractive. Elle est bordée à l'Ouest par l'Océan Atlantique, au Nord par le Bassin d'Arcachon, et au Sud par le Lac de Cazaux.
Le territoire de La Teste de Buch occupe une superficie de 26.020 ha dont 10.320 ha d’eau (bassin 8.120 ha — lac de Cazaux 2.200 ha), et un territoire forestier de près de 10.000 ha. La Commune est composée de trois pôles urbains d’inégale importance :
- La Teste, le pôle le plus important véritable cœur de la commune, oriente sur le Bassin, ou se concentrent les services administratifs, les activités commerciales, industrielles et artisanales, le port et les principaux équipements sportifs et culturels,
- Le Pyla, situé à 6 km du centre-ville et le long du Bassin, quartier résidentiel qui compte environ
2.100 habitants,
- Cazaux, situé à 12 km du centre-ville, au bord du Lac du même nom, qui vit autour de la Base Aérienne 120, avec environ 2.700 habitants.
D'une Commune de moins de 10 000 habitants après la seconde guerre mondiale, la Teste de Buch atteint 15 000 habitants à la fin des années 60 et dépasse 20 000 habitants en 1990. La capitale
historique et économique du Bassin d'Arcachon, est aussi la plus peuplée avec 26 110 habitants en
2015. Si la croissance démographique tend à diminuer, de 1,85%/an entre 75 et 1982 à 0,87%/an entre 99 et 2007, les quartiers de Cazaux et des Miquelots sont ceux qui se sont plus développés sur ces périodes. Le centre le plus ancien a connu une tendance à la baisse avant de croitre à nouveau durant la dernière décennie grâce aux différentes opérations venues densifier le tissu urbain.
La très forte croissance communale s’est malheureusement faite durant ces dernières années au détriment des jeunes ménages confirmant une tendance au vieillissement de la population débutée en 1982 et marquée par une surreprésentation des plus de 75 ans.
En parallèle de la hausse de la population et en partie à cause du vieillissement de la population, complétée par un desserrement des ménages accru, la taille des ménages diminue fortement pour atteindre à peine 2 personnes par ménage en 2015.
Hausse de population et diminution de la taille des ménages ont entrainé un fort besoin en logements, le parc de résidences principales a été multiplié par 3 depuis le début des années 70 alors que la population n’a « que » doublé durant la même période. La production de logements, très orientée sur la maison individuelle de grande taille (4 et 5 pièves) dans les années 70 et 80 a très largement évolué vers la production de maisons de trois pièces mais aussi d'appartements (de 18% à 23,5 % du parc
entre 2009 et 2014).
Le locatif se développe pleinement pour faciliter l’accès au logement d’une population qui se diversifie
(de 30 à 38 % du parc entre 2009 et 2014).
Toujours en croissance, la Teste de Buch subit le développement majeur du département girondin (+ 19000 habitants par an), porté par la Métropole Bordelaise et un héliotropisme important. L'attractivité du Bassin d'Arcachon, et tout particulièrement celui du pôle testerin induisent alors une concurrence notable sur le marché foncier.
PH
Le Projet de la Commune :
La Teste de Buch attire des ménages de toutes tailles et de tout âge. Aussi si la diversification du parc permet de réaliser une grande partie de son parcours résidentiel sur la commune, la production est centrée sur l'accession libre à la propriété et l'investissement locatif.
Ces deux produits entièrement laissés au marché immobilier induisent une concurrence importante sur un marché limité par une offre foncière contrainte. Aussi entre spéculation foncière, constructibilité limitée, concurrence immobilière et forte demande, les prix de l'immobilier s’envolent depuis plus de 20 ans. Si le nouveau PLU va s'attacher à la production de logements selon les besoins identifiés, les prix du foncier et le coût de la construction excluent de plus en plus de ménages du territoire communal.
La Commune de La Teste-de-Buch entend donc intervenir avec l’appui de V'EPF sur le foncier en vue d'accompagner la production de logements maïitrisés. Le nouveau PLU en cours d'élaboration cible à la fois des secteurs de développement sur lesquels des orientations d'aménagement détaillées vont venir définir des programmations et des volumes de logements. L'ouverture de ces fonciers ne peut se faire sans une maitrise des fonciers et des valeurs, sans craindre une production de logements et des conséquences similaires aux effets observés.
L'EPF sur demande de la commune va acquérir certains fonciers ciblés (3 sur 7 du futur PLU) pour que la Commune puisse déterminer des prix de sortie et des typologies de production en rapport avec les besoins réels, notamment financier, de la population.
En outre, soumise à l’article 55 de la loi SRU, la commune doit disposer de 25% de logements locatifs sociaux. Avec un taux de 12,85%, le niveau de production devra atteindre 524 logements lors du triennal (2017-2019) et 627 sur le suivant.
Malgré des productions constantes de logements sociaux et les différentes dispositions inscrites au PLU, la commune subit encore une urbanisation mal contrôlée notamment à travers de nombreuses divisions parcellaires. Ce phénomène rarement organisé se traduit par une production d'environ 1/3 de logements supplémentaires et tend à creuser l’écart avec l'objectif fixé par la loi. Ici encore un partenariat entre l'EPF et la Commune, notamment à travers la révision du PLU devra permettre de limiter l'inflation tout en favorisant la production de logements accessibles.
La Teste-de-Buch et l'EPF souhaite au travers de cette convention mettre en place un ensemble d'outils fonciers et réglementaires visant à favoriser :
+ La production de logements accessibles
+ La production de logements locatifs sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU * La limitation de la spéculation foncière et la limitation des prix
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a été créé en tant qu'EPF de Poitou-Charentes par décret du 30 juin 2008. Il est devenu EPF de Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
C'est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'acquérir et d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional.
L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités
Qù ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Au titre de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2014-2018 (PPI), les interventions de l’EPF, au service de l'égalité des territoires, sont guidées par les objectifs généraux suivants :
- favoriser l'accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs, les centres villes ;
- renforcer la cohésion sociale des territoires en favorisant la mixité sociale, le désenclavement social, le développement de l'emploi et de l’activité économique (en proximité des centres bourgs et des centres villes), la reconversion de friches vers des projets poursuivant des objectifs d'habitat, de développement agricole local (développement du maraîchage, par exemple) ou de création de « zones de biodiversité » ;
- accroître la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition énergétique ;
- maîtriser l’étalement urbain et la consommation d'espaces naturels et agricoles : les éventuelles extensions de bourgs accompagnées d'interventions en centre bourg ancien seront privilégiées au regard des critères d’intervention en matière de minoration foncière ;
- favoriser les restructurations de cœur de bourg ou centre-ville ;
- accompagner les collectivités confrontées aux risques technologiques ou naturels et tout particulièrement aux risques de submersion marine.
Au service de chacun des territoires et dans le respect de ses principes directeurs et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, l'EPF :
- soutient le développement des agglomérations, en contribuant à la diversité de l'habitat, à la maîtrise des développements urbains périphériques, à la reconversion des friches en nouveaux quartiers de ville, à l’accueil de grands pôles d’activité, d'équipements et de recherche ;
- favorise l'amélioration du maillage urbain régional, en contribuant au renforcement des fonctions urbaines des villes, petites ou moyennes, et des EPCI qui les regroupent, ainsi qu’à la mise en œuvre de leurs politiques locales de l'habitat et de développement économique ; dans ces domaines, l'EPF interviendra en appui des collectivités qui le souhaitent ;
- conforte la structuration des espaces ruraux, en contribuant notamment à la réalisation des projets d'habitat et de développement portés par les collectivités et au maintien des commerces et des services ; l'intervention foncière de l'EPF pourra débuter par la mise à disposition de la collectivité de son ingénierie foncière pour l'aider, dans un contexte règlementaire parfois complexe, à analyser sur le plan foncier ses projets et à bâtir une stratégie foncière pour les mettre en œuvre ;
participe à la protection et à la valorisation des espaces agricoles, forestiers et des espaces naturels remarquables, notamment des zones humides, à la protection de la ressource en eau, ainsi qu’à la protection contre les risques naturels, technologiques ou liés aux changements climatiques, en complémentarité avec les autres acteurs
Enfin, de nouveaux leviers d'intervention financière et technique de l'EPF en faveur d’une mise en œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été adoptés dans le cadre du présent PPI. Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les
collectivités.
L’EPF, par la présente convention, accompagnera la Collectivité afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs
1
généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
© définir les objectifs partagés par la Commune, la COBAS et l'EPF ;
© définir les engagements et obligations que prennent la Commune, la COBAS et l'EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre
de la convention ;
+ préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPF et de la Commune, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l'EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
A ce titre, la Commune confie à l’Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
Réalisation d’études foncières
Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit
de priorité, expropriation....) ;
Portage foncier et éventuellement gestion des biens
Recouvrement/perception de charges diverses ;
Participation aux études menées par la Collectivité ;
Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;
Revente des biens acquis
Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.
++.
+
La COBAS rappelle que la présente convention s'inscrit dans la déclinaison de la convention d'objectifs 2017-2022 signée le 28 mai 2018, conformément aux délibérations du Conseil Communautaire du 06 avril 2018 et du Conseil d'Administration du 07 mars 2018.
Au vu des enjeux particuliers de la COBAS, des objectifs poursuivis, des priorités et des compétences respectives de l'EPF et de la COBAS, il est convenu que le partenariat doit permettre une intervention forte sur les grands enjeux de développement économique, de l'offre de logements et de protection de
l’environnement.
Ainsi, après plusieurs échanges avec les maires de la COBAS et leurs services, la COBAS demande à VEPF de se mobiliser de manière très réactive sur les orientations suivantes, en s’assurant d’une disponibilité forte auprès des maires et de leurs services sur la base des plusieurs enjeux fonciers
identifiés :
aù La lutte contre la flambée des prix de l'immobilier et du foncier, lutter contre la spéculation : des zones de surveillance, d'analyse des valeurs et de préemption -à la demande du maire- systématiquement en révision de prix pour introduire une incitation des opérateurs à la modération selon des objectifs de prix calculés avec le Maire et la Cobas
Appuyer la production de logement social quand elle est attendue par le maire et pilotée par la Cobas : acquisition, portage et préemption éventuelle. Pour mémoire, les pénalités SRU des communes seraient versées directement à l’'EPF pour appuyer l'équilibre de projets sur son territoire de compétence.
Le traitement des entrées de ville, pour veiller à l'optimisation de l’utilisation du foncier tant résidentiel que commercial
Interventions en centre-ville pour faire évoluer le tissu urbain sur des emplacements stratégiques pour le maire
Intervention en renouvellement urbain, y compris sur des sites vacants et qui ne mutent pas (successions difficiles, etc.)
Appui aux communes sur les problématiques de trait de côte et de risques de submersion marine Volet foncier contribuant à la protection des espaces naturels sensibles
Maitrise de la programmation des opérations immobilières sur les fonciers disponibles et renforcer le rôle central du maire dans l'urbanisation de sa commune en mettant à sa disposition des outils d'intervention foncière permettant de mieux négocier encore avec les opérateurs
ARTICLE 2. - PERIMETRES D’INTERVENTION
Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention (annexe 1). L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix,
expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l'évolution de la convention, ses modalités de résiliation.
Article2.1. — Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera
engagée
Ce périmètre correspond aux zonages UA et UB de la Commune ainsi qu’au foncier précisément ciblé ci-après en vert sur la carte.
Veille générale : zonage UA et UB du PLU
Commune très sensible à la pression foncière et à l'augmentation des prix particulièrement à proximité des commerces et services du centre, la Teste de Buch souhaite vivement maitriser les projets qui se développeront sur ces secteurs comme sur les fonciers identifiés plus après.
Ainsi au lancement de la révision de son PLU, la notice explicative retrace les points négatifs sur lesquels le nouveau PLU doit agir :
« Forte vitesse de mutation qui représente une menace pour le patrimoine culturel et environnemental :
Une offre de logements incomplète et une disponibilité foncière faible
Une pression foncière importante
Un territoire éclaté sur trois pôles distincts
Un déficit d'identité
fH
La délibération de la Commune en date du 28 janvier 2016 ouvrant le débat du PADD du PLU en cours de révision de la Teste de Buch précise ainsi les orientations de la Collectivité : 1 — Protéger un environnement exceptionnel
2 — Agir sur l'habitat et rééquilibrer les activités
3 — Améliorer la qualité de vie des habitants
Aussi il a été proposé au débat de renforcer l'intensité urbaine sur un périmètre restreint visant notamment le renforcement des centralités affirmées dont La Teste Centre afin de tourner la page de la croissance quantitative et de freiner l’étalement urbain.
Pour favoriser cet objectif il faut en priorité restructurer et requalifier les tissus urbains existants et leur donner davantage de cohérence. Ainsi le secteur de La Teste Centre est ciblé comme prioritaire afin d'affirmer ce secteur en tant que lieu d'échange et de partage favorisant la multiplicité des activités humaines. Au sein de la centralité interne la Commune souhaite renforcer la centralité autour des ménagements récents sur l’axe Eglise-Marché-Hotel de Vile-Place Gambetta- Place Jean Hameau.
Enfin au sein des thèmes proposés par le PADD il est visé dans La Teste Centre deux sujets majeurs qui doivent guider le principe de veille foncière active ciblé dans cette convention : © au sein des opérations de renouvellement urbain un encadrement visant à encourager une densification acceptable au regard du patrimoine et des formes urbaines et architecturales existantes
© fournir un habitat diversifié pour répondre aux besoins des habitants et favoriser la mixité sociale en favorisant l'application de la loi SRU, la construction de logements plus grands facilitant l'accueil des familles et l’action sur la vacance
Veille 1 : Ilôts centres
Au sein des secteurs identifiés (Impasse Gallieni, Hôt Franklin Hot Les Boyens, Ilot Dignac et Lot Rue du 14 juillet), des programmes sont en cours de réalisation selon des étapes plus ou moins avancées. Prioritaires pour la Commune, ces fonciers en densification pourraient produire un grand nombre de logements impactant le marché immobilier local.
Une surveillance accrue notamment via les ventes et les projets déposés en Mairie permettront à la Commune de maitriser le type de produit et les prix de sortie des futurs programmes. La lutte contre la spéculation foncière et la production de logements accessibles sont des objectifs clairs de la Collectivité et à ce titre une analyse plus fine pourra être réalisée par l'EPF. Cette analyse pourra permettre en fonction du marché immobilier actuels, des besoins actuels de la population et du projet de la Collectivité de réaliser des études de faisabilité visant à cibler des programmations développées et chiffrées en fonction des typologies de logements, des types d'occupations et des valeurs foncières à atteindre.
Les périmètres de veille foncière s'inscrivent dans la démarche d'anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagé par la collectivité. L'EPF pourra engager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d’un commun accord avec la collectivité et dans la logique du projet d'ensemble. Il pourra intervenir en préemption de la même manière. Les projets ont vocation à être précisés par avenants une fois les acquisitions réalisées.
Le droit de préemption sera délégué au cas par cas à l'EPF sur ce périmètre.
QÙ Projet : Lancée dans un projet de création d’un pôle multimodal autour de la gare de La Teste, la Commune souhaite faire de ce secteur un réel lieu de vie. En ce sens, l'OAP qui sera inscrite au PLU révisé, cible la création en plus du pôle multimodal d’un espace public et d’un programme de 40
logements dont 14 sociaux.
Sur ce périmètre, l'EPF engagera sur demande de la commune, une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de l’organe délibérant de
la collectivité.
Une fois le foncier acquis et dans la limite de la durée de portage fixée par la présente convention, il proposera à la commune un cahier des charges de consultations d'opérateurs en vue de la cession du foncier sur la base d’un programme validé par cette dernière.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
e Projet 4 : Façade Maritime
La façade maritime autour du « port central » et des « près salés ouest » est un des enjeux majeurs de la Collectivité à moyen et long terme. Ouverture ouest sur le Bassin d'Arcachon, une bande
L'EPF accompagnera la Collectivité pour affiner le projet d'urbanisation de cette façade possédant un bâti très hétérogène et protégé par des digues.
Une étude analysant à la fois la structure urbaine, son fonctionnement, l'état du bâti et proposant de grandes orientations pourront être réalisées. Ce plan guide de valorisation des fonciers pourra être réalisé dans le cadre de la présente convention et devra inclure un bilan financier ainsi qu'une stratégie opérationnelle de sortie de l'opération afin que la Collectivité puisse choisir une méthodologie adaptée.
Sur ce périmètre, l’EPF engagera sur demande de la commune, une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Une fois le foncier acquis et dans la limite de la durée de portage fixée par la présente convention, il proposera à la commune un cahier des charges de consultations d'opérateurs en vue de la cession du foncier sur la base d’un programme validé par cette dernière.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
ARTICLE 3. - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'établissement public foncier est de HUIT MILLIONS d'EUROS HORS TAXES (8 000 000 € HT).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l'engagement de l'EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l'EPF étant assujetti.
L'EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré- faisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.
ARTICLE 4. - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est de 6 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.
Toutefois en l'absence d'acquisition. la convention sera immédiatement échue au plus tard 3 ans après sa signature.
En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l’engagement de rachat de la collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue et l'EPF redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.
d'urbanisation pourrait être engagée dans ce secteur. Entre enjeux écologiques, risques d’érosion ou d'inondation, et pression foncière, ce secteur sensible devra s’il est ouvert un jour à l'urbanisation, être maitrisé pour analyser les impacts et favoriser une urbanisation respectueuse des équilibres environnementaux, sociaux et économiques.
fu 2.3 Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée Ce périmètre correspond aux secteurs en rouge sur la carte.
Le périmètre correspond aux projets suivants :
- Projet 1 : Secteur du Baou
Site : Le site actuellement marque l'entrée de la Commune par l'Ouest via la RD 1250. Actuellement occupé par l'échangeur d'accès à la commune, ce secteur est visé par un projet de densification et d’apaisement de la circulation.
Projet : Une fois les travaux de voiries et réseaux réalisés, un vaste espace sera libéré et permettra la réalisation d’un projet d'environ 180 logements dont 90 sociaux. Le projet sera intégré au PLU révisé et accompagné d’une OAP (cf plan ci-après).
Sur ce périmètre, l'EPF engagera sur demande de la commune, une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager la procédure de déclaration d’utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Une fois le foncier acquis et dans la limite de la durée de portage fixée par la présente convention, il proposera à la commune un cahier des charges de consultations d'opérateurs en vue de la cession du foncier sur la base d’un programme validé par cette dernière.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
e Projet 2 : Secteur Secary
Site : Ce tènement foncier correspond à une vaste propriété située au sud de la RN 250. Dent creuse d'urbanisation au sein d’un secteur déjà densifié, le foncier est ciblé par la Collectivité pour la réalisation d’une opération.
Ph
Projet : Le projet qui sera intégré au PLU révisé de la Commune et ciblé par une OAP (cf ci-après), comprendra 125 logements dont 63 sociaux.
280
ES
Sur ce périmètre, l'EPF engagera sur demande de la commune, une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager la procédure de déclaration d’utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Une fois le foncier acquis et dans la limite de la durée de portage fixée par la présente convention, il proposera à la commune un cahier des charges de consultations d'opérateurs en vue de la cession du foncier sur la base d’un programme validé par cette dernière.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
° Projet 3 : Secteur Gare
Site : Ce tènement foncier correspond à une vaste propriété située au sud de la RN 250. Dent creuse d'urbanisation au sein d’un secteur déjà densifié, le foncier est ciblé par la Collectivité pour la réalisation d’une opération. ares liner rente tete en 4 exemplaires originaux
L'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine «INA
représenté par son Directeur Général, Po inter
La Communauté d’ Agglomération du Bassin d’ Arcachon Sud représentée par sa Présidente,
Avis préalable favorable du Contrôleur Général ique et Financier, Hubert BLAISON n° 20k2.jker date du $ mai 2018. 5 Annexe n°1 : Règlement d'intervention Annexe n°2 : Convention cadre Annexe 1 : règlement d'intervention
Le présent règlement d'intervention détermine les conditions génériques d’intervention de l’EPF applicables à la convention auquel il est annexé. ’
Il porte sur les études que peut réaliser l’EPF, les modalités d'acquisition et de cession, de portage des biens et de clôture de la convention.
Il tient compte du document d’orientation du PPI 2018-2022 adopté par le conseil d’administrati V’'EPF par délibération n°2017-64 du 13 décembre 2017. ” jt
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des dispos
[Signataire Signature Z SR
Commune de La Teste de Buch — Maire
Monsieur Jean-Jacques EROLES
71
EPF - Le Directeur Général pou. intüuir]
Moneut Poll HorRdune 7
Communauté d'Agglomération Du Bassin d'Arcachon | C7
Sud — Présidente
Madame Marie Hélène des ESGAULX
ps Fait pour être annexé à la convention n° 33-18-112
La démarche d’études doit permettre de cibler de façon adéquate l’action foncière. Elle permet aussi potentiellement d’alimenter les documents de planification existants et d’avancer vers l'élaboration d’une stratégie foncière pour la collectivité. Tout ou partie des études pourront être menées selon les besoins, elles peuvent être menées en interne par la collectivité ou par l’EPF, ou par un ou plusieurs prestataires,
Les études correspondant aux spécifications des articles 1 à 3 pourront être menées par l’EPF en maîtrise
d’ouvrage propre et financées par celui-ci. Le montant est alors comptabilisé dans les dépenses engagées pour la mise en œuvre de la convention. En conséquence, ce montant est répercuté dans le prix de cession ou si aucune acquisition n’a eu lieu, est remboursé par la collectivité au titre des dépenses engagées. Certaines études pourront néanmoins être prises en charge en partie ou intégralement par l’EPF en application du PPI. La collectivité pourra aussi être maître d'ouvrage de l’étude et assistée par V'EPF.
1€ OIRE
Une étude sur les besoins fonciers peut correspondre à l’élaboration d’une stratégie sur une échelle longue ou à une échelle intercommunale. Elle peut servir, avant une démarche de recherche de gisements fonciers ou d’études pré-opérationnelles, à déterminer l’état du marché, les surfaces nécessaires et les unités de projet possibles (collectifs, lotissements denses, ...). 11 s’agit d’une analyse centrée autour de la question foncière, qui doit permettre d’affiner les besoins en termes de foncier, quel que soit son usage : habitat, commerce, artisanat, activités médicales, sportives,.... et de donner une cohérence à une échelle large.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 d-
M
Méthodologiquement cette étude peut comporter une phase d’entretiens permettant la qualification de la demande (experts des marchés, bailleurs, promoteurs, élus, agents immobiliers/notaires) croisée avec une analyse des documents d'urbanisme (PLU, PLH, SCOT...) et des études déjà réalisées (Agenda 21...) afin d'affiner les éléments exprimés dans les documents de planification en centrant l’analyse sur la question foncière.
Dans le cas d’un centre-bourg ou d’un centre-ville dégradé, une étude plus précise sur l’attractivité du bourg et des conditions de revitalisation, ou de revalorisation du foncier économique et commercial, pourra être menée.
La Collectivité et l’EPCI signataire le cas échéant transmettront pour la réalisation d’une telle étude à l’'EPF l'ensemble des données nécessaires (documents d’urbanisme, DIA, analyse des permis de construire). Cette étude pourra pour des raisons de simplicité être intégrée à une étude de gisement ou pré-opérationnelle.
Dans le cas où les documents d'urbanisme et de planification recèlent une analyse suffisante, notamment en termes d'analyse de marché et de définition des typologies de produits susceptibles d’être réalisés, de simples compléments pourront être réalisés. Dans ce cas, l’EPF pourra être associé à l’élaboration de ces documents réglementaires et aux études afférentes.
ARTICLE 2. - L'ETUDE DE GISEMENT FONCIER
L'étude de gisement foncier doit permettre d'identifier au sein de l’enveloppe urbanisée de la commune les sites mutables pouvant accueillir une opération d'aménagement en densification ou en renouvellement de l’existant. Elle doit servir à cibler au terme d’une démarche rigoureuse les types de biens suivants :
° Biens vacants, en vente, à l’abandon, pollués
° Dents creuses, Cœur d’ilot, parcelle densifiable, fond de jardin
A la suite de ce repérage une classification des biens en fonction notamment du coût d'acquisition et de la difficulté à acquérir pourra aboutir à une hiérarchisation des secteurs prioritaires d’intervention et une inscription de sites dans les différents périmètres d’intervention de l’EPF.
Dans le cas où une telle étude est prévue pour le PLH ou d’autres documents réglementaires, l’EPF pourra être associé à celle-ci et des études complémentaires pourront être menées en tant que de besoin.
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L'étude préalable doit permettre, sur des sites déterminés et compris dans les périmètres de la convention, de préciser un projet. Elle peut être menée postérieurement à l’acquisition pour encadrer le choix d’un opérateur ou permettre à la collectivité de déterminer un mode de portage et un phasage adéquats, ou antérieurement pour préciser les conditions d’acquisition et l’assiette d’un éventuel projet. Elle doit servir pour la collectivité à limiter les risques financiers et à optimiser la rentabilité foncière de l’opération.
Elle doit permettre de déterminer :
e Un plan de composition du site
e Un pré-chiffrage à travers un budget prévisionnel des coûts (aménagement, réhabilitation) et des recettes
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 2 À + Un mode de portage technique et réglementaire, et une définition des éventuels opérateurs susceptibles de porter un projet, ainsi que des financements mobilisables + Un phasage du projet et des cessions
Elle pourra aussi poser les bases de travail pour l’évolution du document d’urbanisme si cela s’avère réalisable et nécessaire pour la faisabilité de l’opération.
4.1” IN:
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par la présente convention, l’'EPF s'engage à procéder, avec l'accord de la Collectivité, à l’acquisition par acte notarié des biens inscrits dans les périmètres de réalisation, de façon systématique ou au cas par cas selon les dispositions de l’article 2.
A titre exceptionnel et dérogatoire, l’EPF pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de portage au maximum, pour l’achat de foncier à la collectivité visant à composer une unité foncière en vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.
Les acquisitions se déroulent selon les conditions évoquées ci-après dans la présente convention, en précisant qu'en application des dispositions figurant dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées à un prix inférieur ou égal à l'estimation faite par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l’expropriation.
Dans le cadre de la présente convention, l’EPF s’engage à transmettre à la Collectivité les attestations notariées des biens dont il s'est porté acquéreur, au fur et à mesure de leur signature.
Quelle que soit la forme d’acquisition, lorsque les études techniques ou les analyses de sols font apparaître des niveaux de pollution, des risques techniques ou géologiques susceptibles de remettre en cause l’économie du projet d’aménagement au regard du programme envisagé, l’EPF et la Collectivité conviennent de réexaminer conjointement l’opportunité de l’acquisition.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d’occupation illégale ou d’accident. Parfois, il peut être opportun de préserver des bâtiments. La Collectivité précisera donc, avant la signature de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments. Par ailleurs, des études complémentaires (diagnostics techniques, sondages, constat d’huissier...) peuvent être nécessaires.
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre le cas échéant, tous les moyens pour la réinstallation ou réimplantation des occupants et/ou locataires d’activités ou de logement présentant des titres ou droits des biens à acquérir ou acquis, dès lors que ce relogement est nécessaire pour permettre la réalisation du projet, et ce dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la présente convention ;
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L’EPF est seul habilité à négocier avec les propriétaires et à demander l’avis de France Domaine. En particulier, la Collectivité ne devra pas communiquer l’avis des Domaines aux propriétaires.
L’EPF engagera une acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit . par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe, soit par substitution à la Collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens légaux.
Le cas échéant, la collectivité s’engage à faire prendre par l’autorité compétente la décision nécessaire à la délégation par la Collectivité à l’EPF, sur les périmètres définis à l’article 2 ou au cas par cas, selon les modalités définies à cet article, des droits de préemption ou de priorité dont elle serait titulaire. J1 en sera de même pour la réponse à un droit de délaissement.
Si une autre personne morale est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de délaissement, la Collectivité s’engage à solliciter de cette personne la délégation à l’EPF dans les mêmes conditions.
La Collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l’EPF : décision instaurant le droit de préemption, décision déléguant l’exercice du droit de préemption à l’EPF et éléments de projets sur les secteurs d’intervention.
Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l’expropriation. S'il est décidé que l’EPF sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de propriété de biens à son profit à l’issue de la procédure, l’EPF et la Collectivité constitueront conjointement le dossier de DUP.
Les biens acquis par l'EPF et qui ne doivent pas être rapidement démolis et qui ne sont pas occupés au moment de l’acquisition ont vocation à être mis à disposition de la collectivité. Pour toute acquisition, l’EPF proposera donc la mise à disposition à la collectivité sauf disposition particulière justifiée par la nature ou l’état particulier du bien. Sur accord de la collectivité, le bien sera donc mis à disposition de celle-ci. Les dispositions du présent article s'entendent en cas de mise à disposition de la collectivité, sauf mention contraire.
6.1 — Jouissance et gestion des biens acquis
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF informerait la Collectivité, les biens sont remis en l’état à la Collectivité qui en a la jouissance dès que l’EPF en devient propriétaire. Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre
du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cela soit exhaustif) sur : ° La gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l’entretien des biens, les mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture des sites, déclaration auprès des autorités de police en cas d'occupation illégale, gestion des réseaux...
La Collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera l’EPF. La Collectivité visitera périodiquement les biens, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par an pour les biens occupés et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens, occupations illégales, contentieux, intervention sur le bien.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1" janvier 2018 3 re EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1 janvier 2018 4 \E L’EPF acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire de l’immeuble ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente. La commune gérera les relations avec d’éventuels locataires ou occupants, perception des loyers et redevances, récupérations des charges.
6.1.a. — Biens occupés au moment de l'acquisition
Sauf accord contraire, l’EPF assure directement la gestion des biens occupés lors de l’acquisition. L'EPF perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes au bien dont il est propriétaire. Il assure les relations avec les locataires et les occupants.
Sauf accord contraire, l’EPF se charge de la libération des biens. L’EPF appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. L’EPF mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité.
En particulier, la Collectivité et l’EPF se concerteront afin d’engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l’opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité. Elles seront prises en charge par l’EPF et intégrées dans le prix de revient du bien.
6.1.b Mises en locations
L’EPF pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Il devra alors s’assurer que les biens qu’il souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes : e Pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article 40 V de la loi du 6 juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui dispose que « les dispositions de l’article 10 de cette même loi, de l’article 15 à l’exception neuvième et dix- neuvième du 1, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ».
«+ Pour les autres immeubles, y compris les terres agricoles : les biens ne pourront faire l’objet que de « concessions temporaires » au sens de l’article L 221-2 du Code l’Urbanisme (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières. ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
+ Pour les immeubles ruraux libres de construction : la mise à disposition est placée sous l’égide de l’article 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
La durée d’occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.
Dans cette hypothèse, l’'EPF fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs.....).
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1* janvier 2018 b
PH
Si l’EPF décide de louer ou de mettre à disposition des biens, il encaissera les loyers correspondant qui viendront en déduction du prix de revente, sauf à retenir 5% de leur montant en frais de gestion en cas de difficultés particulières de gestion.
6.1.c. — Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
La Collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien du bien. Il s’agit notamment de : ° S'assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisants les accès ;
e Vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
° Débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés ; à cet égard, la Collectivité s’engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de l’environnement ;
° Elaguer ou couper des arbres morts ;
e Conserver le bien en état de propreté ;
6.1.4. — Disposition spécifiques aux biens bâtis à démolir
La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation, pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers ou retarder les travaux.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord de l’EPF, les mesures conservatoires appropriées quand celle-ci revêtiront un caractère d'urgence. Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement l’EPF qui fera exécuter les travaux à sa charge. Le coût des travaux sera pris en charge par l'EPF et intégré dans le prix de revient du bien.
6.1.e. — Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Si l’état du bien l’exige, l’EPF en tant que propriétaire procédera aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l’immeuble dans l’attente de sa réhabilitation. La Collectivité visitant le bien s’engage à prévenir rapidement l’EPF de toute réparation entrant dans ce cadre.
Dans la mesure où les biens ne sont pas occupés, ils sont mis à disposition de la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité assure toutes les obligations du propriétaire, informe l’EPF des différents travaux à effectuer, et les réalise après accord de l’EPF.
Il est précisé que dans les situations, où malgré les interventions de mise en sécurité d’un bien, ce dernier venait à se trouver occupé illégalement, l'EPF engagera immédiatement toute procédure contentieuse d’expulsion au plus vite, dans la perspective où une démarche amiable afin de libérer les lieux n’aboutirait pas. À ce titre, l’EPF pourra solliciter l'intervention de la police municipale sur ce bien afin d’engager une démarche amiable avec les occupants.
6.2. — Assurance
L’EPF n’assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non mis à disposition de la Collectivité ou d’un tiers. Dans le cas de biens mis à disposition de la Collectivité, celle-ci prend toutes les obligations du propriétaire et doit par la même assurer le bien.
L’EPF, ou dans le cadre d’une mise à disposition la Collectivité, assure également la garantie dommages aux biens pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n’est pas déterminée au
de AL? EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 moment de l’acquisition. Il appartient à la Collectivité d’informer l’EPF sur la destination réservée au bien. Par ailleurs, la Collectivité pouvant être gestionnaire du bien, elle informera l’EPF de toute occupation qu’elle effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu’elle concèderait à un tiers et vérifiera que son locataire s’assure en conséquence.
Sur les emprises qu’il a acquises, l’EPF pourra réaliser, avec l’accord de la Collectivité, toutes études, travaux, et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l’emploi », à l’exclusion des travaux d’aménagement. 1] pourra s’agir notamment de travaux de déconstruction, de remise en état des sols et des mesures de remembrement, archéologie préventive, d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.
Pour l’accomplissement de cette mission de production de foncier, l’EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révélera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d’études, études, huissier, avocat. Ils seront retenus dans le cadre de marchés, et conformément au Code des Marchés Publics et aux règles internes de l’EPF.
Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités dans la mesure de leurs compétences.
La Collectivité sera informée des mesures conservatoires et d’une manière générale, des travaux de remise en état des sols.
L’EPF sera alors maitre d’ouvrage des travaux ou études décidées et en assumera la charge financière et la responsabilité juridique. Le coût de ces travaux ou études sera cependant reporté sur le prix de vente des biens acquis dans le cadre de la présente convention.
Si la collectivité souhaite procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l’EPF pour son compte, elle devra contacter l’'EPF pour définir les modalités et les conditions d’exécution desdits travaux.
ARTICLE 7. — LA CESSION DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis sont cédés par l’EPF en fin de portage à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle a désigné, seule ou en commun avec l’EPF, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les conditions dans lesquelles peut intervenir en fin de portage la cession à un opérateur visent à éviter tout risque de perte de sens à l’action de l’EPF. A cette fin, une procédure de consultation d’opérateurs pourra être menée, en commun par la collectivité et l’EPF.
Si la collectivité réalise cette consultation, l’EPF assistera la collectivité à chacune des étapes. Il pourra par exemple s’il s’agit d’un appel à projets structuré participer à la réception des candidatures, à la présentation des offres et au choix de l’opérateur. L’EPF gardera comme objectif le maintien des perspectives de cession. Si l’EPF mène la consultation au titre de la convention, la commune sera invitée et associée à chaque étape.
Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur pour la réalisation du projet initialement prévu, la Collectivité rachètera les biens aux conditions fixées par la présente convention et ce, avant la date d'expiration de la présente convention.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité décide, avant même la réalisation de la première acquisition par l'EPF, d'abandonner l'opération telle que définie dans la présente convention, elle remboursera les dépenses engagées par l’EPF au titre de la Convention.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 7 Î#
Si, de sa propre initiative, la collectivité ne réalise pas sur un des biens acquis par l’EPF un projet respectant les engagements définis dans la convention ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle est immédiatement redevable envers l’EPF, en sus d’un éventuel remboursement de la minoration foncière perçue, d'une pénalité fixée forfaitairement à 10% du prix de cession hors taxe pour cette opération.
En cas de cession directe de l’EPF à un opérateur, ces obligations postérieures à la cession pourront être transférées en partie à l’opérateur dans l’acte de cession dans la mesure de ses capacités, la collectivité ne pouvant s'exonérer de ses responsabilités au titre de ses compétences en matière d’urbanisme
La Collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les immeubles acquis par l'EPF. Ce rachat s'effectuera dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des principes, et des engagements prévus dans la présente convention.
La cession à la demande de la Collectivité à toute autre personne physique ou morale, fera l’objet d’une délibération du conseil municipal qui tirera les conclusions de la consultation préalable conduite pour la désignation du ou des cessionnaires.
L'acquéreur prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. I] jouira des servitudes actives et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par lui.
En tant que de besoin, la Collectivité ou l'opérateur désigné se subrogera à l’EPF en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant des biens cédés et ce, devant toutes juridictions.
Il est précisé que les modalités et conditions de cession, à tout opérateur autre que la Collectivité, seront établies conjointement par l'EPF et par la Collectivité sur la base :
> des dispositions de l’article 11 pour préciser les droits et obligations des preneurs ;
> d’un bilan prévisionnel actualisé de l'opération foncière objet de la convention opérationnelle également approuvé par la Collectivité.
8.2 - Détermination du prix de cession L'action de l'EPF contribue à garantir la faisabilité économique des projets et donc vise à ne pas grever
les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir.
De manière générale, dans un souci de ne pas contribuer à la hausse artificielle des prix de référence, le montant de la transaction figurant dans l'acte de revente distinguera :
+ la valeur initiale d'acquisition du bien ;
+ les éléments de majoration du prix liés au portage et à l'intervention de l'EPF.
Les modalités de détermination du prix de cession à la Collectivité ou aux opérateurs présentées ci-après, sont définies au regard des dispositions du PPI 2014-2018 approuvé par délibérations n° CA-2014-01, CA-2014-36, CA-2014-37 et CA 2015-35 des Conseils d’ Administration du 4 mars 2014, 23 septembre 2014 et 16 juin 2015.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 : jf En dehors de tout dispositif de minoration foncière ou de cofinancement d’études et de travaux, le prix de cession des biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts supportés par l'EPF, duquel les recettes sont déduites, dépenses et recettes faisant l'objet d'une actualisation :
+ le prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat...) et le cas échéant, des frais de libération ;
+ dans certains cas particuliers, les frais financiers” correspondant à des emprunts spécifiques adossés au projet ;
+ les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;
+ le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amélioration du projet selon les principes directeurs de l’EPF ou en vue de l’acquisition et de la cession des biens ;
+ les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l’EPF ;
+ le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d'entretien ou de remise en état des biens pour leur usage futur,
+ le solde du compte de gestion® de l'EPF, du bien objet de la revente - Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles,
- Dépenses :
+ impôts et taxes
* assurances,
+ le montant de l’actualisation annuelle des dépenses d’action foncière
Les frais financiers ne sont identifiés que pour les opérations nécessitant un montage financier particulier. Pour les opérations courantes, il n'est pas fait de différence selon l'origine de la ressource financière utilisée par l'EPF.
Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais de gestion engagés par l'EPF pour assurer la gestion des biens mis en réserve duquel sont déduites toutes les subventions et recettes perçues par l'EPF pendant la durée du portage. Il ne prend pas en compte les frais et recettes de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition du bien acquis.
Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus parfaitement au moment de la validation du prix de cession, ce dernier correspondra au prix de revient prévisionnel. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recettes dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. Le cas échéant, une facture d’apurement des comptes concernant cette cession sera éventuellement établie dans l’année suivant la signature de l’acte de revente.
La totalité du prix est exigible à compter de la signature de l'acte de vente.
Modal e calcul x d’ ation
En application de la délibération du conseil d’administration de l’EPF CA-2017-63 du 13 décembre 2017, une actualisation modérée est appliquée uniquement sur la valeur vénale et les indemnités aux ayants droits et calculée par l’application d’un taux annuel par année calendaire pleine de portage. Les frais d’actualisation sont fixés de manière définitive lors de la promesse de vente à l’opérateur ou, en cas de cession à la collectivité, de l’envoi du prix de cession à celle-ci.
L'application d’un taux d’actualisation est limitée aux cas :
- d'intervention en extension urbaine, pour les terrains en dehors d’une zone U, pour l’habitat comme le développement économique, avec un taux de 1%/an pour l’activité économique et de 2%/an pour l'habitat
- et/ou de portage en « réserve foncière », c'est-à-dire sans engagement de projet alors que les terrains nécessaires à l’opération sont maîtrisés à l’exception de difficultés exceptionnelles, ou d'acquisition non nécessaire à la sortie rapide du projet
Dans un cas de terrain acquis dans une démarche d'anticipation foncière, où la maîtrise du foncier résulte d’une démarche de maîtrise progressive à horizon de l’engagement du projet, avec des prix en conséquence, l’actualisation n’aura pas vocation à être appliquée sauf si la collectivité demande l’acquisition à prix supérieur à ces objectifs de prix d’anticipation foncière.
Le taux d'actualisation annuel appliqué sera dans ce cas de 1%/an dès lors que le caractère de réserve foncière est constaté, et s’ajoute au taux d'actualisation appliqué en extension urbaine le cas échéant.
En tout état de cause, après l'échéance du PPI, soit à compter du 1° janvier 2023, les conditions en matière de taux d’actualisation seront revues pour tenir compte des dispositions du nouveau PPI de l'EPF, ce à quoi les signataires s'engagent expressément. En l’absence d’avenant spécifique, ces nouvelles dispositions s’appliqueront directement à la convention, avec l'accord de la collectivité. En cas de refus de celle-ci, la condition pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie et les dispositions relatives au rachat trouveront à s'appliquer.
CHAPITRE 3. Evolution et clôture de la convention
T :EV
Les périmètres et en particulier périmètre de réalisation peuvent évoluer par voie d’avenant, en particulier suite aux résultats d’études.
Le comité de pilotage mis en place dans la présente convention pourra acter ce principe de modification.
9.1 — Pilotage
Les parties contractantes conviennent de mettre en place, dès la signature de la convention, une démarche de suivi/évaluation de la convention opérationnelle.
Un comité de pilotage regroupant l’EPCI signataire de la convention cadre le cas échéant, la Collectivité et l'EPF, et, en tant que de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en place, Ce comité de pilotage est coprésidé par le Maire ou le Président de la collectivité et le Directeur Général de l'EPF. Il sera réuni en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre partie. La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour : Evaluer l’état d'avancement de la convention opérationnelle ;
Modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d’études ou à des acquisitions Evaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par la collectivité ; Favoriser la coordination des différents acteurs concernés ;
Proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant.
La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s’engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF.
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1* janvier 2018 10 \
S
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1" janvier 2018 9 IK A l'issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPF sera transmis à l’ensemble des participants. Il sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de huit jours ouvrés.
Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le
suivi général de la convention, à la demande de l’une ou l’autre partie.
Le comité de pilotage réalisera le bilan d’exécution de l'intervention. Ce bilan portera d’une part sur l’avancement de l'intervention de l’EPF (études, acquisitions et portage) et d’autre part sur l’avancement du projet de la Collectivité au regard des objectifs prévus dans la présente convention. Le relevé de
décisions du Comité de Pilotage précisera à cette occasion les suites données à la présente convention. Dans la mesure où le projet d'aménagement précisé par la Collectivité reste conforme aux objectifs
poursuivis ou au cahier des charges prévu, l'exécution de la convention de projet se poursuit dans les conditions de durée prévues à l’article 4.1.
Dans le cas contraire, en cas de projet d'aménagement non conforme aux objectifs poursuivis ou aux engagements prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 14.
Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée initialement prévue de l'intervention de l’EPF. Cet allongement sera acté également par avenant.
L'information ainsi constituée à travers ce bilan d’exécution de l’opération sera versée au dispositif d’observation et d’évaluation de l'intervention de l'EPF au titre de son P.P.I. 2014 - 2018.
- Transm ’infe
La Collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettent l’ensemble des données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF. La Collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettront à l’EPF toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études. L’EPF maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.
TICLE 10. - LE P NT D DE CES
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues à l'EPF dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de l'acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des Collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.
Si la Collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la cession de la totalité du prix de revente tel que défini à l’article 8.2 du présent règlement d'intervention.
Les sommes dues à l’'EPF PC seront versées par le notaire au crédit du compte du Trésor Public : IBAN n° FR76 1007 1860 0000 0010 0320 177 — BIC : TRPUFRP1 ouvert au nom de l'EPF de Nouvelle- Aquitaine.
ARTICLE 11. — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord.
Cependant, si la collectivité renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L’EPF pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.
L'EPF pourra proposer la résiliation :
. d'une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution s’avère irréalisable.
. si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu'aucun avenant n’est envisagé
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPF, Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPF doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La commune sera tenue de racheter les terrains acquis par l’EPF dans le cadre de la convention. Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPF et les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
RTI 12. —
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Annexes : exemples de demandes d'accord de la collectivité
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1“ janvier 2018 LL ke EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 12 le
| (4 $ Accord de la Collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion
d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Ci /C é d'Agg) /C é de Communes de +++ et l'EPF, notamment les articles 8 « Acquisition foncière», qui prévoit un accord de la Commune sur les conditions techniques et financières d'acquisition des biens par l'EPF, et 10 « La gestion et la mise en sécurité des biens acquis».
1) Coordonnées de la Collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. (Qualité) soussigné(e)
Donne son accord, après en avoir pris connaissance, sur les conditions d'acquisition et de gestion par l'EPF du bien suivant :
C de +++++ () Pr.
La vente aura lieu moyennant le prix de ++++ euros pour un bien libre de toute occupation.
Mise à d ion de la SAFER | [_[_ Mise à disposition de la collectivité ]
Mise en sécurité par l'EPF (mu débroussalllage, etc. Démolition par l'EPF
[ Maintien du locataire en place ]J [__[ Location à un tiers _]
[__[ Prêt à usage ]J [__ [Autre (Préciser) ]
A +++#4, le
Signature
Et
Cochet de lo collectivité
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 13 }e-
Accord de la Collectivité sur l'engagement de travaux
par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la C /C é d'Agglomé / é de
Communes de +++ et l'EPF
1) Coordonnées de la Collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement des travaux sur le bien cadastré ++++ :
2) Objet des travaux
Travaux de désamiantage et déconstruction des superstructures +++
3) Description du marché de travaux
Montant du marché de travaux, options comprises : +++ € HT
La tranche ferme comprend :
+++
Le
Cachet de la collectivité
EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1° janvier 2018 14 \é- Accord de la Collectivité sur l'engagement d’une étude de pré-faisabilité
par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° ++##, relative à +##, conclue le +## entre la Commune/Communauté d'Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l'EPF
1) Coordonnées de la Collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) , Soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement d'une étude de préfaisabilité sur le périmètre de +++
2) Objet de l'étude
Etude de préfaisabilté technique et financière d'une opération immobilière
3) Description du marché d'études
Montant du marché d'études : +++ € HT
La tranche ferme comprend :
- Réalisation de deux scénarios comprenant plan de composition, bilan financier prévisionnel, phasage et proposition de modes de réalisation, avec étude préalable du marché et contacts pris avec les opérateurs
Cachet de la collectivité
0 EPF - règlement d'intervention - version à jour du 1" janvier 2018 “N- F
LAIANNN
DAIANN
LIINNN
LAIANNN
Monsieur le Maire :
Merci M Berillon,
Madame DELMAS :
Il y a quelque chose qui m’a heurté, mais on a toujours été extrêmement vigilant à octroyer
les logements sociaux aux testerins, vous avez au CCAS les tableaux, il y a des preuves, mais
je ne peux pas entendre que l’on ne donnait pas aux testerins, vous n’avez pas l’exclusivité
d’aimer les testerins, on peut être critiqué mais on a toujours œuvré dans le sens de notre
commune et pour nos concitoyens et je peux vous assurer que l’on était submergé de
demandes de logements aussi et on a toujours privilégié les testerins.
Monsieur DUCASSE :
Je ne veux pas vous faire de procès d’intention, je pense que le discours que vous avez tenu
c’est celui que nous nous tenions nous même il y a quelques années, nous nous heurtions
comme vous allez vous heurter aux problèmes du prix du foncier, du marché, de
l’attractivité de notre ville contre lequel nous nous sommes battus pour arriver à résoudre
tous ces problèmes auxquels vous allez être confronté maintenant.
J’écoute avec attention ce que dit M Berillon, qui essaie de trouver des pistes nouvelles, et
comptez sur nous pour trouver ces pistes nouvelles pour nos testerins nous aussi, mais ne
nous faites pas de procès d’intention, nous vous en ferons pas nous non plus.
Monsieur le Maire :
Je ne vous en fais pas M Ducasse, mais il y a eu une belle partie de tennis là, mais ce n’est pas
moi qui est engagé, nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité
Rapporteur : M. BUSSE DEL2021-02-64
CESSION DE VÉHICULES et MATÉRIELS
________________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22,
Mes chers collègues,
Considérant que plusieurs véhicules et matériels désignés dans la note explicative de synthèse ci-jointe sont devenus économiquement irréparables ou ne sont plus utilisés par les services de La Ville de La Teste de Buch,
Considérant la nécessité de procéder à la réforme et à la vente de ces biens dont la valeur est supérieure à un montant de 4 600 euros,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace développement économique et touristique du 11 février 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER la réforme des biens désignés ci-dessous
- AUTORISER la mise en vente aux enchères en ligne des biens visés ci-dessous,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à la cession
des biens à l’issue des enchères, dès lors que l’offre d’achat est supérieure au prix de
réserve fixé ci-dessous
Immatriculation Désignation Date de 1ère mise en
circulation ou mise
en service
Prix de
réserve
4538 TG 33 Citroën C3 25/01/2007 500 €
DD 854 GH Mitsubishi Pajero 20/02/2004 3 000 €
5347 NT 33 Peugeot 106 21/12/1998 300 €
209 VK 33 Renault Master 16/10/2008 300 €
AE 227 TM Mercedes Sprinter 310 05/11/2009 300 €
BX 910 AC Renault Kangoo 30/06/2006 1 000 €
BB 714 RT Renault Twingo 30/06/2005 500 €
Balayeuse Ravo
Compact 545 XL
13/07/2010 3 000 €
CG 232 LD Peugeot 508 14/06/2012 3 000 €
1753 PA 33 Remorque Satellite 30/06/1999 200 €
2950 SJ 33 Renault Master 08/07/2005 1 000 €
AC 985 KA Peugeot Boxer 11/08/2009 1 000 €
5307 RR 33 Renault Trafic 08/04/2004 1 000 €
BB 652 RT Renault Twingo 30/06/2005 500 €
1256 PN 33 Renault Kangoo 20/06/2000 500€
1352 QJ 33 Renault Kangoo 04/12/2001 750€
Cuve à sulfater 100€
CESSION DE VEHICULES et MATERIEL
Note explicative de synthèse
La Ville de La Teste de Buch procède régulièrement au renouvellement de véhicules et matériels devenus obsolètes, économiquement non réparables ou dont elle n’a plus l’utilité. Ces derniers sont alors mis à la réforme, sortis du patrimoine communal et vendus.
La liste des biens à mettre à la réforme est la suivante :
Immatriculation Désignation N°
inventaire
Valeur nette comptable Date de 1ère
mise en
circulation ou
mise en service
4538 TG 33 Citroen C3 V/070203 0 € 25/01/2007
DD 854 GH Mitsubishi Pajero V/150297 2750 € 20/02/2004
5347 NT 33 Peugeot 106 V/010143 0 € 21/12/1998
209 VK 33 Renault Master V/080215 0 € 16/10/2008
AE 227 TM Mercedes
Sprinter 310
V/090231 0 € 05/11/2009
BX 910 AC Renault Kangoo V/110269 0 € 30/06/2006
BB 714 RT Renault Twingo V/010243 0 € 30/06/2005
Balayeuse Ravo
Compact 545 XL
V/010249
V/010249-1
V/010249-2
0 €
0 €
1 073,25 €
(moteur tubulure sera
amorti en 2024)
13/07/2010
CG 232 LD Peugeot 508 V/160314 0 € 14/06/2012
1753 PA 33 Remorque Satellite V/990126 0 € 30/06/1999
2950 SJ 33 Renault Master V/050182 0 € 08/07/2005
AC 985 KA Peugeot Boxer V/090227 0 € 11/08/2009
5307 RR 33 Renault Trafic V/040168 0 € 08/04/2004
BB 652 RT Renault Twingo V/010244 0 € 30/06/2005
1256 PN 33 Renault Kangoo V/050185 0 € 20/06/2000
1352 QJ 33 Renault Kangoo V/020153 0 € 4/12/2001
Cuve à sulfater M/2158/0178 0 €
NNNNANM
AS
LL
Pour leur cession, la Ville de La Teste de Buch a conclu le 30 janvier 2020 un contrat avec la société Bewide, pour la vente aux enchères en ligne (abonnement annuel). Le contrat est passé pour une durée d’un an, renouvelé par tacite reconduction, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder 4 ans.
Pour toutes les cessions dont le montant est inférieur à 4 600 €, M. Le Maire a été autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Au-delà de ce montant, il revient au Conseil Municipal de se prononcer.
La délibération qui vous est proposé a pour objet :
- d’APPROUVER la réforme des biens désignés ci-dessous
- de PROCEDER à la mise en vente aux enchères en ligne de ces biens sur le site Webenchères,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à la cession des biens à l’issue des enchères, dès lors que l’offre d’achat est supérieure au prix de réserve fixé ci-dessous
M ons ie ur le Ma ir e :
Merci M B us se , nous passons au vote,
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité
Immatriculation Désignation Date de 1ère mise en
circulation ou mise
en service
Prix de
réserve
4538 TG 33 Citroen C3 25/01/2007 500 €
DD 854 GH Mitsubishi Pajero 20/02/2004 3 000 €
5347 NT 33 Peugeot 106 21/12/1998 300 €
209 VK 33 Renault Master 16/10/2008 300 €
AE 227 TM Mercedes Sprinter 310 05/11/2009 300 €
BX 910 AC Renault Kangoo 30/06/2006 1 000 €
BB 714 RT Renault Twingo 30/06/2005 500 €
Balayeuse Ravo
Compact 545 XL
13/07/2010 3 000 €
CG 232 LD Peugeot 508 14/06/2012 3 000 €
1753 PA 33 Remorque Satellite 30/06/1999 200 €
2950 SJ 33 Renault Master 08/07/2005 1 000 €
AC 985 KA Peugeot Boxer 11/08/2009 1 000 €
5307 RR 33 Renault Trafic 08/04/2004 1 000 €
BB 652 RT Renault Twingo 30/06/2005 500 €
1256 PN 33 Renault Kangoo 20/06/2000 500 €
1352 QJ 33 Renault Kangoo 04/12/2001 750 €
Cuve à sulfater 100 €
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2021-02-65
ELIMINATION DES DECHETS DES SERVICES MUNICIPAUX
CONVENTION 2021 AVEC LA COBAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération de la COBAS du 17/12/2020,
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la COBAS est chargée de confier le traitement des déchets assimilables aux déchets ménagers à des prestataires.
Considérant que comme chaque année, une convention doit être établie pour définir les conditions et tarifs applicables aux déchets valorisables à déposer au centre de valorisation du Teich et au centre de transfert de la Teste de Buch.
Considérant qu’afin de maitriser les coûts de traitement des déchets et d'inciter les services municipaux à trier leurs déchets, un tonnage annuel pris en charge gratuitement par la COBAS est défini, au-delà duquel les apports sont pris en charge directement par la Commune.
Considérant qu’en 2021, les seuils de gratuité en tonnage restent identiques à ceux de 2020, sauf pour le tonnage des déchets non valorisables et déchets de balayeuse souillés qui augmentent à 200 tonnes supplémentaires (500 tonnes).
Considérant que l’évolution sur les tarifs pour 2021 est en augmentation pour : Gravats propres / Gravats souillés / Bois divers / Bois brut et palettes / Déchets non valorisables.
Considérant que l’évolution sur les tarifs pour 2021 est en baisse pour : Déchets verts propres / Déchets verts broyés / Souches.
Considérant que les déchets de matériaux amiante-ciment restent inchangés en poids et en tarif pour 2021.
Considérant que le conseil communautaire de la COBAS a approuvé la convention ci-jointe,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 11 février 2021 de bien vouloir :
ACCEPTER les termes de la convention 2021 ci-jointe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Elimination des déchets des services municipaux
Convention 2021 avec la COBAS
Note explicative de synthèse
EVOLUTION ENTRE 2019 ET 2020 SUR 12 MOIS
Déchets v
erts +
déchets verts
balayeuse
gravats
gravats souillés
bois divers B
Bois divers A (brut+ palettes)
souches
déchets verts
broyés
Déchets non Valorisables et déchets de balayeuses
souillés
la Teste
AMIANTE
la Teste
Tonnage
convention 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Tarif 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Tonnage réels sur
12 mois
-11.79%
+20.90
% 0%
-
14.08% 0%
-
188.5% 0% -21.11% +100%
Entre 2019 et 2020, le tonnage conventionné est identique.
Pour 2021, les seuils de tonnage sont identiques à 2020 sauf pour le tonnage des déchets non valorisables et déchets de balayeuse souillés qui augmentent à 200 tonnes supplémentaires (500t) (Tableau 1)
Entre 2019 et 2020, les tarifs sont identiques (tableau2)
Pour 2021, les tarifs ont évolué sauf les déchets d’amiante en Big Bag qui restent identiques (tableau 2)
Tarifs en augmentation :
- Gravats propres à 19€ > 13.26€
- Gravats souillés à 41€ > 40.80€
- Bois divers à 55€ > 30.60€
- Bois brut et palettes à 13€ > 10.20€
- Déchets non valorisables à 147€ > 117.31€
Tarifs en baisse :
- Déchets verts propres à 35€ < 35.70€
- Déchets verts broyés à 27€ < 27.54€
- Souches à 35€ < 40.80€
Quantité de déchets apportés réellement en 2020 sur 12 mois (tableau3)
La délibération a donc pour objet de :
ACCEPTER les termes de la convention 2021 ci-jointe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention
Tableau 1
déchets verts propres
déchets de balayeuses
verts propres
La Teste
déchets verts broyés
gravats
gravats souillés
bois divers B
Bois
divers A (brut+ palettes)
souches
Déchets non valorisables
et déchets de
balayeuses souillés
la Teste
AMIANTE
la Teste
Tonnage
convention
en tonnes
2017 600 600 50 100 0 50 50 50 300
Big bag
de
350 Kgs
2018 600 600 50 100 0 50 50 50 300
Big bag
de
350 Kgs
2019 1200 50 100 0 50 50 50 300
Big bag
de
350 Kgs
2020 1200 50 100 0 50 50 50 300
Big bag
de
350 Kgs
2021 1200 50 100 0 50 50 50 500
Big bag
de
350 Kgs
Tableau 2
déchets verts
propres
déchets verts propres de balayeuses
La Teste
déchets verts
broyés
gravats
gravats souillés
bois divers B
Bois divers A (brut+ palettes)
souches
Déchets non valorisables
et déchets
de
balayeuses souillés
la Teste
AMIANTE
la Teste
Tarifs tonnages
2017 35,35 € 44,00 € 27.27 € 13.13 € 40,40 € 30,30 € 10,10 € 40,40 € 116.15 € 50 €
2018 35.70 € 44,88 € 27.54 € 13.26 € 40.80 € 30.60 € 10.20 € 40.80 € 117.31 € 50 €
2019 35.70€ 27.54 € 13.26 € 40.80 € 30.60 € 10.20 € 40.80 € 117.31 € 50 €
2020 35.70€ 27.54 € 13.26 € 40.80 € 30.60 € 10.20 € 40.80 € 117.31 € 50 €
2021 35€ 27€ 19€ 41€ 55€ 13€ 35€ 147€ 50€
Tableau 3
déchets verts
propres
déchets verts propres de balayeuses
La
Teste
déchets verts
broyés
gravats
gravats souillés
bois divers B
Bois divers A (brut+ palettes)
souches
Déchets non valorisables
et déchets de balayeuses
souillés
la Teste
AMIANTE
la Teste
TOTAUX
Tonnage
réel
en tonne
2016 sur 12 mois 486.18 923.40 0.00 109.68 0,00 28.16 0,00 32.84 503.02 0,00 2083.28
2017 sur 9 mois 400.84 368.30 0.00 19.14 0,00 21.50 0,00 11.18 524.48 0,00 1345.44
2018 sur 10 mois 406.88 594.02 0.00 61.64 0.00 32.56 1.08 21.68 700.18 0.50 1818.54
2019 sur 10 mois 1159.82 0.00 30.56 0.00 52.72 0.00 16.74 823.48 0.00 2083.32
2020 sur 12 mois 1206.50 0 43.14 0 50.25 0 16.14 851.08 1.12 2168.23
Seuls les déchets du Pyla qui ne sont composés que de grépin sont considérés comme propres.
Tous les autres déchets de balayeuses sont traités en déchets non valorisables. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[033-243300563-20201217-DEL-2020-12-160-DE |
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 22/12/2020
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET
AU TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX
LA TESTE DE BUCH
Année 2021
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2021 Page 1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 033-243300563-20201217-DEL-2020-12-169-DE |
Accusé certiflé exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2020
Affichage : 22/12/2020
Harie-Hélène DES ESGAULX. Présidente de la COBAS
ENTRE =
> La communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), 2 allée d'Espagne, 33120 — ARCACHON, représentée par Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2020,
d'une part,
> La Mairie de La Teste de Buch, 18 rue du 14 juillet, 33260 LA TESTE DE BUCH,
représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET,
d'autre part,
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2020
Affichage : 22/12/2020
Hade-Hélène DES ESGAULX, Présidente de 1a COBAS
Exposé Préalable 4
Article 1 : Objet de la convention 4
Article 2 : Définition des déchets municipaux 4
Article 3 : Définition des apports prévisionnels de chaque commune 4
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux 4
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs 7
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation 7
Article 7 : Entrée en vigueur 7
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Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 22/12/2020
Affichage : 22/12/2020
Harle-Héiène DES ESGAULY. Présidente de ls COBAS
Exposé préalable
La COBAS confie le traitement des déchets ménagers et assimilés à des p
Prenant en compte les déchets produits par les communes membres et assimilables aux déchets ménagers, la COBAS a besoin de connaître, en fonction de la nature des déchets produits par les services municipaux, les tonnages prévisionnels annuels par commune et de définir les modalités et conditions d'acceptation de ces déchets.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'apport des déchets des communes membres de la COBAS au Centre de Valorisation du Teich et au Centre de Transfert de La Teste de Buch.
Article 2 : Définition des déchets municipaux
Les déchets municipaux sont des déchets relevant de l'activité des services techniques municipaux (espaces verts, balayures, constructions, démolitions....).
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent être assimilables aux déchets ménagers, afin de pouvoir suivre les mêmes filières d'élimination que les déchets ménagers, et ne doivent comporter aucune « sujétion technique particulière »,
- Les déchets pris en charge par la COBAS doivent provenir de travaux effectués en régie directe, par les services municipaux.
Article 3 : Définition des apports
Il est convenu que les communes membres et la COBAS définissent tous les ans :
- les apports prévisionnels pour l'année suivante, par catégorie de déchets,
- les conditions d'acceptation des déchets dans les différents centres de traitement, en raison de l'évolution de la réglementation, et des filières d'élimination.
Article 4 : Conditions et tarifs appliqués aux déchets des services municipaux
Afin de maîtriser les coûts de traitement des déchets et d'inciter les services municipaux à trier leurs déchets, un tonnage annuel pris en charge gratuitement par la COBAS est défini, au-delà duquel les apports seront pris en charge directement par la commune.
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amiante-ciment (plaques)
Désignation déchets | Lieuxde | Tonnage pris en charge [ia nent) nu à: | déchargement : parla COBAS Mane-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COE Déchets verts propres Centre de 1200 tonnes a)" €HT/tonne* valorisation Le,
Déchets verts de | Centre de transfert =
balayeuses
Déchets verts broyés Centre de 50 tonnes 27.00 €EHT/tonne*
valorisation
Gravats propres en Centre de 100 tonnes 19.00 EHT/tonne*
mélange valorisation
Gravats souillés Centre de - 41.00 €EHT/tonne*
valorisation
Bois divers en mélange Centre de 50 tonnes 55.00 EHT/tonne*
non triés valorisation
Bois Brut et palettes Centre de 50 tonnes 13.00 EHT/tonne*
valorisation
Souches Centre de 50 tonnes 35,00 €EHT/tonne*
valorisation
Cartons (pliés et mis à Centre de Gratuit
plat) valorisation
Déchets non valorisables | Centre de transfert 500 tonnes 147.00 € HT/tonne* et déchets de balayeuse Centre de
souillés valorisation
Fe Tarif pour le traitement et la collecte de l'amiante
déchets de matériaux en | Centre de transfert 50 € HT par unité
(BIG BAG 350 Kgs)
“Les prix à la tonne annoncés sont les tarifs en vigueur au 1° janvier 2021, ils peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La présente convention intégrant les déchets des services municipaux des 4 communes membres à ceux de la COBAS, la limitation du centre de transfert aux véhicules de moins de 3.5 tonnes ne s'applique pas aux véhicules municipaux.
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LES DECHETS COLLECTES EN PORTE A PORTE DANS LE CADRE DE LA REDENRNÉR EMEA EE 200 12 16006 | DE EEE
Le conseil communautaire du 11 juillet 2008 a décidé d'exonérer de 1 MSABVADEE, SpécIA établissements communaux à compter du 01/01/2009. Cette liste a été remise Aire
e les
Présidents de la COBAS
Liste des établissements communaux exonérés : à
DE BUCH
MUNICIPAL DE
DE LA FRANCAIS
DE LA
PET DE DUPUY
SPORTIF
CHEMIN
TERNELLE DE
LES
AV DU PAYS
RUE DU 14
DE LA
DU
DE LA TESTE
J DE BUCH
MAISON DES ASSOCIATIONS
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DE LA LAGUNE
PLAGE DE LA SALIE NORD
SUD DE BISCARROSSE PYLA
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CRAVEY MENAN
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SERVICE DES
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169-DE
1
La dotation en bacs de ces établissements est définie par un contrat de redevance spéciale, qui précise également les bacs restant à la charge de la commune (bacs destinés à la collecte des déchets des marchés et les bacs « volants » supplémentaires gérés directement par les services municipaux).
Article 5 : Révision des tonnages et des tarifs
Les parties conviennent de se concerter, chaque année, afin de définir les tonnages prévisionnels de l'année à venir, et les conditions d'acceptation.
Les prix annoncés sont les tarifs en vigueur au 1°’ janvier 2021, et peuvent être modifiés, à tout moment, par délibération du Conseil communautaire de la COBAS.
La COBAS s'engage à prévenir les services municipaux des 4 communes des éventuels changements de tarifs au moins un mois avant leur date de prise d'effet.
Article 6 : Communication des relevés quantitatifs et facturation
La COBAS s'engage à communiquer, sur demande des services, le solde de leur compte par type de déchets, à tout moment de l'année.
La COBAS facture aux communes chaque trimestre, les dépassements éventuels de forfait ; le détail des pesées est joint aux factures.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente convention concerne l'élimination des déchets municipaux pour l'année 2021 et sera mise en application après approbation par le conseil communautaire de la COBAS.
A Arcachon le,
La Présidentg de la C Le Maire de La Teste de Buch,
Patrick DAVET
Convention relative à la collecte et traitement des déchets municipaux 2021 LNNNN
Ov.
Monsieur le Maire :
Merci Mme Tilleul, nous passons au vote
Oppositions : pas d’opposition
Abstentions pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité
Tout a été voté à l’unanimité, comme quoi, on peut arriver à s’entendre.
Je sais pas si le prochain conseil on ne va pas le faire à 15h car il est presque 20h.
Les décisions, qui a des questions ?
Madame Delmas :
Pour la bonne conformité de ce que vous signez, la 2020-467, 468,469,470,471,472, cela concerne les consultations de marché d’aménagement du boulevard Louis Lignon, les critères de sélection, quand on fait l’addition ils sont sur 90 points, en principe c’est sur 100 points, ma question , je pense que c’est les 10 points de la démarche environnementale qui ont été oubliés ?
Monsieur le Maire :
Oui, oui
Madame Delmas :
Cela n’y est pas toujours, même dans les autres où il y a 100 points, ça n’y est pas toujours, on est vigilant à ça.
Idem pour la décision 2021-3 la démarche environnementale y est pour 10 points, mais on a toujours 95 points sur 100, sur les critères....
C’est juste pour la bonne conformité de votre décision
Monsieur le Maire :
Vous avez raison de le faire remarquer, nous ne l’avions pas vu, les 10%, vous avez raison c’est environnemental, et celle à 95%, on n’avait pas fait attention, vous faites bien de le soulever.
Monsieur MURET :
J’ai trouvé, j’ai compris ça allait s’effondrer, les termites envahissaient la Centrale il fallait absolument la fermer, ça fait 6 mois que ça dure, les termites traitées la Centrale va pourvoir re ouvrir, je me trompe ?
Monsieur le Maire :
Oui, nous sommes en train de faire les travaux concernant le transfert de la bibliothèque de la place Jean Hameau à la Centrale.
Monsieur MURET :
J’ai vu votre explication dans la presse, mais je n’ai pas visiblement assez d’éléments pour comprendre, comment vous compter vous y prendre pour réunir tout sur le même site avec le même service, on a parlé beaucoup de jeunesse aujourd’hui je pense qu’ils n’auront plus tout à fait les mêmes ateliers informatiques.
Monsieur le Maire :
Nous allons transférer l’association des amis de Jean Hameau sur la place Jean Hameau, en face de la stèle Jean Hameau, il fallait y penser, on dégage pas mal de place et on va recentrer.
Monsieur MURET :
Je ne sais pas si on va arriver à mettre dans un même lieu tous les livres et tous les ordinateurs, soit vous supprimez beaucoup de livres soit beaucoup d’ordinateurs, encore mon instinct des statistique qui ne me trompe pas.
Monsieur le Maire :
Est-ce que vous croyez que l’on attend de mettre tous les livres pour savoir s’il y a suffisamment d’espaces....
Monsieur MURET :
Vous auriez pu associer la représentation municipale qui est ici avec ce projet effectivement important de supprimer un établissement culturel en ville.
Monsieur le Maire :
Mais venez nous voir de temps en temps en mairie, l’autre jour j’ai même reçu M Pierre Pradayrol....
Monsieur MURET :
Les testerins me demandent, je ne sais pas quoi répondre, je viendrai au café, le 3ème étage ne me fait pas peur.
Monsieur PASTOUREAU :
En tant qu’enseignant, je trouve assez logique que les ordinateurs soient à côté des livres, les enfants qui viennent à la Centrale, viennent pour les ordinateurs et avoir la bibliothèque juste à côté, sera très bien.
Il y avait déjà des livres mais d’un niveau élevé, qui ne concerne pas les enfants et c’est très bien que l’on concentre les 2 lieux au même endroit.
Monsieur MAISONNAVE :
Sur la décision 473, c’est des formations pour les élus et dans l’article 1 il est mentionné que ça se déroulera courant 2020, ce n’est pas 2021 ?
Monsieur le Maire :
Certainement
Monsieur MAISONNAVE :
Et la n°474, j’ai vu une formation diplôme universitaire, droit et économie, gestion.... C’est pour un agent titulaire ou contractuel ? Est-ce dans le cadre d’une formation professionnelle ou par rapport à un poste à responsabilité, ou alors pris dans le compte personnel de formation sur quoi se dirige ce type de formation ?
Monsieur le Maire :
C’est un agent titulaire, formation de professionnalisation.
Merci à tous le prochain conseil aura lieu, le 13 avril logiquement à 17 h, bonne soirée.
La séance est levée à 20 heures
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Approuvé par Mme JECKEL secrétaire de séance le : 06 avril 2021