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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 223 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 223 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-223
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel
de Versailles
78-2021-10-21-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de
la compétence du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-10-22-00002 - Arrêté conjoint portant création et réglementation
d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section
située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville (3
pages) Page 10
78-2021-10-22-00007 - Arrêté pour TP sur la RN10 sur la commune de
Trappes dans le sens Paris / Province dans le cadre de travaux de réalisation
d’un massif au stade Gravaud du 26 au 29 octobre 2021. (2 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue
de la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE (3 pages) Page 17
78-2021-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de TRIEL-SUR-SEINE (3 pages) Page 21
78-2021-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé
124 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET (3 pages) Page 25
78-2021-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue
du Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE (3 pages) Page 29
78-2021-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place
Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 33
78-2021-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard
Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT (3 pages) Page 37
78-2021-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue
Marcel Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-10-22-00001 - 00206B438FFA211022101515-agrément de gardien de
fourrière automobiles-V.L.-SIVOM de St-Germain-en-L. (2 pages) Page 45
2 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007
du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson
(92) au titre de la compétences « service extérieur des pompes funèbres »
(8 pages) Page 48
3 Cour d'Appel de Versailles
78-2021-10-21-00004
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-10-21-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 4 MINISTÈRE , #? COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DE LA JUSTICE Le premier président Liberté Le procureur général
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTIL, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ; ‘4
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-10-21-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 5 Vu la désignation en date du 1° octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour en date du 1° décembre 2020 ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Nadine BRETONNIÈRE, _ attaché d’administration détachée dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, afin de Îles représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1: - aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieurà 60 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France. affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2021
Le procüreur général Le premier président eo
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Cour d'Appel de Versailles - 78-2021-10-21-00004 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 6 0TOZ/10/T0
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Arrêté conjoint portant création et
réglementation d’un accès de chantier
provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section
située hors agglomération sur le territoire de la
commune de Guerville
DDT - 78-2021-10-22-00002 - Arrêté conjoint portant création et réglementation d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville 10 PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES | des territoires Liberté Service Education et Sécurité Routières
fai Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant création et réglementation d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au
PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de
Guerville
Le préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental
Officier de la Légion d'Honneur des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 113;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de
directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE,
Directrice Départementale des Territoires, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 1° juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines en date du 20 octobre 2021
Considérant que pour assurer la réalisation des travaux de réparation du viaduc de Guerville, il est nécessaire de créer et de réglementer un accès chantier provisoire sur la RD 113 au PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la Voirie ;
35 rue de Noäailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-10-22-00002 - Arrêté conjoint portant création et réglementation d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville 11 ARRÉTENT
Article 1 : A compter du 25 octobre 2021 et jusqu’au 30 novembre 2023 inclus, sur la D113 du PR 47+0410 au PR 47+0833 (Guerville), dans le sens des PR décroissants, la vitesse
maximale autorisée est fixée à 50km/h.
Article 2 : À compter du 25 octobre 2021 et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, sur la D113 du PR 47+0833 au PR 47+0933 (Guerville), dans le sens des PR décroissants, la vitesse
maximale autorisée est fixée à 70km/h.
Article 3 : À compter du 25 octobre 2021 et jusqu’au 30 novembre 2023 inclus, sur la D113
du PR 47+0510 au PR 47+0933 (Guerville), dans ie sens des PR croissants, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h. |
Article 4 : A compter du 25 octobre 2021 et jusqu’au 30 novembre 2023 inclus, sur la D113 du PR 47+0410 au PR 47+0510 (Guerville), dans le sens des PR croissants, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70km/h.
Article 5 : A compter du 25 octobre 2021 et jusqu'au 30 novembre 2023, sur la D113 du PR
47+410 au PR 48+0036 dans le sens des PR croissants, le dépassement des véhicules, autres que les deux roues, est interdit.
Article 6 : A compter du 25 octobre 2021 et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, sur la D113
du PR 47+0410 au PR 48+0036 (Guerville), dans le sens des PR décroissants, le
dépassement des véhicules, autres que les deux roues, est interdit.
Article 7: À compter du 25 octobre 2021 et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, au
débouché de l'accès de chantier provisoire, sur la RD113 au PR 47+0650 (Guerville), les
conducteurs sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder
le passage aux autres véhicules circulant sur la RD.
Article 8 : À compter du 25 octobre 2021 et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, une voie de
tourne à gauche est aménagée au centre de la RD 113, du PR 47+650 au PR 47+715, pour
permettre le stockage des véhicules souhaitant rejoindre l'accès de chantier en provenance
d'Épône.
Article 9: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, troisième partie, intersection et régime
depriorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation.
Arrêté portant création et réglementation d'un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section située hors agglomération
sur le territoire de la commune de Guerville ‘
DDT - 78-2021-10-22-00002 - Arrêté conjoint portant création et réglementation d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville 12 Article 11 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions antérieures.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 14: :
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la. directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines, sont chargés, chacun .en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et du Conseil départemental des Yvelines. Une copie du présent arrêté est adressée à M. ie Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
2 2 OCT. 2021
22 OCT. 2021 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental
Pour le Préfet et par délégation et par délégation,
Doc Li Drechie (Dé pont ete Le Directeur départemental de la voirie
du Gratere, des Hueliues où
PTS. chef du bureâtrüe rité routière,
adjoint à la cheffe de service
Fait à Versailles, le
Arrêté portant création et réglementation d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville
DDT - 78-2021-10-22-00002 - Arrêté conjoint portant création et réglementation d’un accès de chantier provisoire sur la RD113 au PR 47+0650, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Guerville 13 DDT
78-2021-10-22-00007
Arrêté pour TP sur la RN10 sur la commune de
Trappes dans le sens Paris / Province dans le
cadre de travaux de réalisation d’un massif au
stade Gravaud du 26 au 29 octobre 2021.
DDT - 78-2021-10-22-00007 - Arrêté pour TP sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le sens Paris / Province dans le cadre de travaux de réalisation d’un massif au stade Gravaud du 26 au 29 octobre 2021. 14 E = Direction départementale PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le sens Paris/Province dans le cadre de travaux de réalisation d'un massif au stade Gravaud du 26 au 29 octobre 2021.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.25211,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018, Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 du 10 octobre 2018 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 22 octobre 2021,
CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de sondages aux abords de la piste cyclable parallèle à la RN10, sens Paris/Province (Terri- toire communal de Trappes), il est nécessaire de réduire la piste cyclable et de mettre en place des séparateurs plastique en rive de la RN10.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux de réalisation d'un massif au stade Gravaud proche de la piste cyclable parallèle à la RN10 au PR 15+200.
DDT - 78-2021-10-22-00007 - Arrêté pour TP sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le sens Paris / Province dans le cadre de travaux de réalisation d’un massif au stade Gravaud du 26 au 29 octobre 2021. 15 Les travaux seront réalisés entre le 26 et le 29 octobre 2021
Les dispositifs mis en place concernent :
— La réduction de la piste cyclable pendant la durée des travaux - La protection au droit du chantier par la pose de séparateurs plastiques.
ARTICLE 2 :
La signalisation verticale et le balisage sera mis en place et entretenu par l'entreprise en charge des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Dépar- tementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur général des services du Département, Monsieur le maire de la commune de Trappes, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adresséeà Monsieur le Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours.
Versailles le, © 2 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Bruno Santos
)
. f
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
TP sur la RN10O sur la commune de Trappes dans le sens Paris/ Province du 26 au 29 octobre 2021
DDT - 78-2021-10-22-00007 - Arrêté pour TP sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le sens Paris / Province dans le cadre de travaux de réalisation d’un massif au stade Gravaud du 26 au 29 octobre 2021. 16 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue de
la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue de la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE 17 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue de la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 rue de la Lyre 78711 Mantes-la-ville présentée par le responsable de l’établissement scolaire LA VAUCOULEURS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LA VAUCOULEURS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0595. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue de la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE 18 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LA VAUCOULEURS
19 rue de la Lyre
78711 Mantes-la-ville
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue de la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE 19 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LA VAUCOULEURS, 19 rue de la Lyre 78711 Mantes-la-ville, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LA VAUCOULEURS situé 19 rue de la Lyre 78711 MANTES-LA-VILLE 20 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00003
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
TRIEL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE 21 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de TRIEL-SUR-SEINE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 7 novembre 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de TRIEL-SUR-SEINE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE 22 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE 23 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de TRIEL-SUR-SEINE adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de TRIEL-SUR-SEINE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00003 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de TRIEL-SUR-SEINE 24 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé 124
RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé 124 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET 25 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé 124 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 124 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet présentée par le responsable de l’établissement scolaire CATHERINE DE VIVONNE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire CATHERINE DE VIVONNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0596. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé 124 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET 26 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE
124 rue de Clairefontaine
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé 124 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET 27 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire CATHERINE DE VIVONNE, 124 rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE CATHERINE DE VIVONNE situé 124 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET 28 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue du
Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue du Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE 29 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue du Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue du Moulin 78510 Triel-sur-Seine présentée par le responsable de l’établissement scolaire LES CHÂTELAINES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LES CHÂTELAINES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0407. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue du Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE 30 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LES CHÂTELAINES
5 rue du Moulin
78510 Triel-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue du Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE 31 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016271-0006 du 27 septembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LES CHÂTELAINES, 5 rue du Moulin 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES CHÂTELAINES situé 5 rue du Moulin 78510 TRIEL-SUR-SEINE 32 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place
Pierre Bérégovoy 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine 33 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le responsable de l’établissement scolaire LES HAUTES RAYES;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LES HAUTES RAYES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0594. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine 34 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LES HAUTES RAYES
place Pierre Bérégovoy
78700 Conflans-sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine 35 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LES HAUTES RAYES, place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES HAUTES RAYES situé place Pierre Bérégovoy 78700 Conflans-Sainte-Honorine 36 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard Paul
Cézanne 78280 GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 boulevard Paul Cézanne 78280 Guyancourt présentée par le responsable de l’établissement scolaire LES SAULES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire LES SAULES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0592. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT 38 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE LES SAULES
36 boulevard Paul Cézanne
78280 GUYANCOURT
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT 39 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire LES SAULES, 36 boulevard Paul Cézanne 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE LES SAULES situé 36 boulevard Paul Cézanne 78280 GUYANCOURT 40 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue Marcel
Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue Marcel Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue Marcel Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Marcel Pagnol 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le responsable de l’établissement scolaire MARCEL PAGNOL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable de l’établissement scolaire MARCEL PAGNOL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0199. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue Marcel Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 42 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
COLLEGE MARCEL PAGNOL
rue Marcel Pagnol
78270 Bonnières-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue Marcel Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 43 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement scolaire MARCEL PAGNOL, rue Marcel Pagnol 78270 Bonnières-sur-Seine, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au COLLEGE MARCEL PAGNOL situé rue Marcel Pagnol 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-22-00001
00206B438FFA211022101515-agrément de
gardien de fourrière automobiles-V.L.-SIVOM de
St-Germain-en-L.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00001 - 00206B438FFA211022101515-agrément de gardien de fourrière automobiles-V.L.-SIVOM de St-Germain-en-L. 45 E = Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°
portant agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
pour les "véhicules légers"
— S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye -
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325- et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté DRE n° 09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de
fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-04-08-00004 du 8 avril 2021 portant agrément de gardien de fourrière de
véhicules automobiles du syndicat à vocation multiple (S.IV.O.M.) de Saint-Germain-en-Laye sis au 16
rue de Pontoise à Saint-Germain-en-Laye (78100) pour les installations provisoires situées sur les
parcelles AH0332 AH0265 et AH0317 et accessibles par la rue Guy Crescent à Poissy (78300) ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles, déposée le 23 septembre 2021 par
Monsieur Daniel LEVEL, président du S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye afin de pouvoir transférer la
fourrière automobile sur les nouvelles installations situées au 31 route des Quarante Sous à Poissy
(78300) ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-
remorquage et fourrières » qui s'est tenue de façon dématérialisée du lundi 04 au vendredi 08 octobre
2021;
Vu le marché conclu entre le S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye et la société Auto Dépannage Val de Seine (A.D.V.S.) située au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630) afin de transporter les
véhicules jusqu'à 4604 kilogrames à la fourrière intercommunale pendant les heures d'ouverture de
celle-ci, et, en dehors des heures d'ouverture de conserver temporairement les véhicules dans sa
fourrière agréée ; |
Vu l'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles délivré par arrêté du 9 mai 2018 à la
société Auto Dépannage Val de Seine pour une durée de cinq ans;
Considérant que les nouvelles installations de la fourrière intercommunale sont conformes au cahier
des charges fourrière uniquement pour l'enlèvement des véhicules légers et le transport des véhicules
jusqu'à 4604 kilogrames ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00001 - 00206B438FFA211022101515-agrément de gardien de fourrière automobiles-V.L.-SIVOM de St-Germain-en-L. 46 Considérant que le dossier de demande d'agrément du S.IV.O.M. pour pouvoir transférer la fourrière
automobile sur les nouvelles installations situées au 31 route des Quarante Sous à Poissy (78300) ne
présente pas tous les moyens matériels et humains pour assurer notamment l'enlèvement des poids
lourds excédant 4604 kilogrammes jusqu'à 44 tonnes;
Considérant que les moyens matériels et humains doivent être précisés en ce qui concerne l'enlèvement des véhicules lourds jusqu'à 44 tonnes, Un agrément de gardien fourrière est délivré pour
une durée de 6 mois uniquement pour l'enlèvement des véhicules légers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles est attribué pour une durée de
six mois à compter de la signature du présent arrêté au S.IV.O.M. de Saint-Germain-en-Laye, pour les
installations situées au 31 route de Quarante Sous à Poissy (78300) pour l'enlèvement des véhicules
légers.
Article 2 : L’agrément délivré par arrêté n° 78-2021-04-08-00004 du 8 avril 2021 pour les installations
provisoires situées sur les parcelles AH0332, AH0265 et AH0317 et accessibles par la rue Guy Crescent à
Poissy sera abrogé au 31 octobre 2021.
Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Il porte à la fois sur le bénéficiaire (S.I:VO.M.), sur les
installations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté et tient compte des engagements pris avec le
société Auto Dépannage Val de Seine.
Tout nouveau contrat ou convention signé avec un prestataire de service et tous changements
concernant le prestataire devra être transmis à la préfecture au bureau de la réglementation générale
afin de déterminer s'il est compatible avec l'agrément délivré.
Article 4 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des
Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des dispositions
du cahier des charges approuvé par l'arrêté DRE n°09-057 du 19 février 2009 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté.
Une copie sera adressée au demandeur et et au directeur zonal de C.R.S. de Paris Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 27nr
Le préfet, & DCT, 2021
Poule Préfet et par délégation
e Secrétaire Général 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-22-00001 - 00206B438FFA211022101515-agrément de gardien de fourrière automobiles-V.L.-SIVOM de St-Germain-en-L. 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-20-00005
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Vaucresson (92)
au titre de la compétences « service extérieur
des pompes funèbres »
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92) 48 PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques
DE PARIS Direction des affaires juridiques
Es Fraternité
| ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 20 octobre 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92)
au titre de la compétences « service extérieur des pompes funèbres »
LE PREFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES : LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite ‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
VU Farrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Ris-Orangis (91) au SIFUREP ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91), Bièvres (91),Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d'Argenteuil (95),
1
htips:/wwrw tures-regions.gouv.fr/ile-de-france
https://twitter.com/Prefet75 IDF https:/www.linkedin,com/company/l-état-en-île-de-france/
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92) 49 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP ;
l'arrêté interpréfectoral en date du.18 août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Brÿ- sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des. pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
l'arrêté. interpréfectoral en date du 30 janvier 2018 portant adhésion au SIFÜREP des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l'Aumône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
l'arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de Châtillon (92), de Montrouge (92) et de Méry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « création et/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que: modification des statuts du syndicat, suite au retrait de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris, à compter du 1er janvier 2018;
l'arrêté interpréfectoral en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de Ballainvilliers (91) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »;
l'arrêté interpréfectoral en date du 30 décembre 2019 portant adhésion au SIFUREP de la commune de Villiers-le-Bel (95) au titre de ia compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
l'arrêté interpréfectoral en date du 25 mai 2021 portant adhésion au SIFUREP de la commune de Carrières-sur-Seine (78) au titre de la compétence;
la délibération du conseil municipal de Vaucresson du 12 novembre 2020 portant demande d'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »;
la délibération n°2020-12-31 du comité syndical du SIFUREP du 1er décembre 2020 approuvant cette demande d'adhésion;
la lettre de notification du président du SIFUREP de la délibération précitée du 1er décembre 2020 aux communes adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 janvier 2021;
les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’ Asnières-sur-Seine (92) du 11 mars 2021, Bondy (93) du 30 janvier 2021, Boissy-Saint-Léger (94) du 17 décembre 2020, Bonneuil-sur- Marne (94) du 17 décembre 2020, Champigny-sur-Marne (94) du 24 mars 2021, Chaville (92) du 14 décembre 2020, Dugny (93) du 3 décembre 2020, Garches du 9 décembre 2020, Épinay-sur-Seine (94) du 17 décembre 2020, Gonesse (95) du 14 décembre 2020, La-Queue-en-Brie (94) du 17 décembre 2020, Le Bourget (93) du 17 décembre 2020, Les Pavillons-sous-Bois (93) du 15 mars 2021, Nogent-sur- Marne (94) du 1er décembre 2020, Orly (94) du 4 décembre 2020, Pierrefitte-sur-Seine du 17 décembre 2020, Pontoise du 17 décembre 2020, Puteaux (92) du 10 mars 2021, Saint-Maur-des-Fossés (94) du 10 décembre 2020, Saint-Maurice (94) du 10 décembre 2020, Saint-Ouen-l'Aumône (95) du 11 février 2021, Villemomble (93) du 16 décembre 2020 et Villepinte (93) du 12 décembre 2020, sur l'adhésion de la commune de Carrières-sur-Seine au SIFUREP, au titre des compétences susvisées ; |
l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil, Argenteuil, , Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Ballainvilliers, Bièvres, Bobigny, Bois- Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Châtenay- Malabry, Châtillon, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Clichy-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie, Créteil, Drancy, Fontenay-aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gennevilliers, Gentilly, Grigny, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, La Courneuve, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Levallois-Perret, L'Haÿ-les-Roses, L'Île-Saint-Denis, Maisons-Alfort, Maisons-Laffitte, Malakoff, Mériel, Méry-sur-Oise, Montfermeil, Montreuil, Montrouge, Nanterre, Noisy-le-Sec, Pantin, Ris-Orangis, Romainville, Rosny-sous-Boiïis, Rueil-Malmaison, Rungis, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Ouen-sur-Seine, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thiais, Valenton, Vanves, Villejuif, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse, Villiers-le-Bel et Vitry-sur-Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du | de l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 | et L. 5211- 5 Il du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des
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hups:/twitter.com/Prefet75 IDF dis : https:/www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92) 50 assemblées délibérantes des adhérents du Syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat
représentant les deux tiers de la population :
SUR proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ‘et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1°": La commune de Vaucresson (92) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur
des pompes funèbres », conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 : La liste portant composition du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4: La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au
recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 20 octobre 2021
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Fait à Versailles, le 30 août 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 8 septembre 2021
Le préfet des Yvelines Le préfet de l'Essonne
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN
https:/www.prefectures-regions gouv.fr/ile-de-france
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92) 51 Fait à Nanterre, le 7 septembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Signé
Vincent BERTON
Fait à Créteil, le 3 septembre 2021
La préfète du Val-de-Marne
Pour la .préfète et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Signé
Mireille LARREDE
htips://www.birefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
btips://twitter.com/Prefet75 IDF
414
Fait à Bobigny, le 20 octobre 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de préfecture
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Cergy, le 30 août 2021
Le préfet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Signé
Maurice BARATE
https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92) 52 PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques
DE PARIS Direction des affaires juridiques
Liberté .
Égalité
Fraternité
ANNEXE
Liste des adhérents du SIFUREP et des compétences transférées par chaque commune membre au syndicat
https://www.prefectures-regions.gouv, fr/ile-de-france
htips://twitter,com/Prefet7 i bups://www.linkedin.com/company/-état-en-île-de-france/
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-20-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°75-2021-10-20-00007 du 20 octobre 2021 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Vaucresson (92) 53 ALFORTVILLE
ANTONY:
ARCUEIL
ARGENTEUIL
ASNIERES-SUR-SEINE
AULNAY-SOUS-BOIS
AUBERVILLIERS
BAGNEUX
BAGNOLET
BALLAINVILLIERS
BIEVRES
BOBIGNY |
BOIS-COLOMBES
BONDY
BOISSY-SAINT-LEGER
BONNEUIL SUR MARNE
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOURG-LA-REINE
BRY-SUR-MARNE
CACHAN
CARRIERE-SUR-SEINE
CHAMPIGNY-SUR-
MARNE _
CHARENTON-LE-PONT
CHATENAY-MALABRY
CHATILLON
CHAVILLE.
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE
CHEVILLY-LARUE
CHOISY-LE-ROI
CLAMART
CLICHY-LA-GARENNE
CLICHY-SOUS-BOIS
COLOMBES
COURBEVOIE
CRETEIL
DRANCY
DUGNY
EPINAY-SUR-SEINE
FONTENAY-AUX-ROSES
FONTENAY-SOUS-BOIS
FRESNES
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GENTILLY
GONESSE
GRIGNY
ISSY-LES-MOULINEAUX
IVRY-UR-SEINE
JOINVILLE-LE-PONT
LA COURNEUVE
LA GARENNE
COLOMBES
LA QUEUE-EN-BRIE
LE BLANC-MESNIL
LE BOURGET
LE KREMLIN-BICETRE
LE PERREUX SUR
MARNE
LE PLESSIS ROBISON
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SAINT-MANDE
SAINT MAUR DES
FOSSES
SAINT MAURICE
SAINT-OUEN
SAINT-OUEN-L'AUMONE
SCEAUX
STAINS
SUCY-EN-BRIE
SURESNES
THIAIS
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VANVES
VAUCRESSON
VILLEJUIF
VILLEMOMBLE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES
VILLEPINTE
VILLETANEUSE
VILLIERS-LE-BEL
VITRY-SUR-SEINE
107 Villes adhérentes
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