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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-212
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2021-10-07-00003 - 2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine
chgt nom (4 pages) Page 4
78-2021-10-01-00009 - DT12 Résidence Les Grands Chênes CHATOU (2
pages) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-10-07-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le cadre de la mise
en place de separateurs beton pour des forages visant a implanter des
piezomètres et sonder la pollution des sols. (3 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort (6 pages) Page 16
DDT / SHRU
78-2021-10-06-00014 -
AP_Résiliation_ConventionAPL_EPIC_OPH_VERSAILLES_JOUY (1 page) Page 23
78-2021-10-06-00013 - Astreinte administrative LHI SCI TIMBER (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-10-07-00002 - Ordre du jour n°168 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines (1 page) Page 30
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-10-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA PAMPA située 1 avenue de Maintenon
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 32
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système de vidéoprotection à LE DIAMOND situé 36 avenue du
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78-2021-10-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre
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système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES situé 168
avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 44
78-2021-10-04-00006 - Procès verbal de la session de certification à la PAE
FPSC du 04/10/2021 (2 pages) Page 48
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-10-06-00012 - Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (2 pages) Page 51
3 ARS
78-2021-10-07-00003
2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine
chgt nom
ARS - 78-2021-10-07-00003 - 2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 4 En -REPUBLIQUE
FRANÇAISE Le Département Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- 479 ARRÊTÉ N° 2021- PESms-. £eû
Portant changement de dénomination sociale
de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Korian Hameau du Roy » au bénéfice de « Korian Villa Saint Antoine »
sis 16 Boulevard Saint Antoine à Le Chesnay-Rocquencourt (78 150)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8,
L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-3 et R. 313-10-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment
son article 80 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de- France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2016-481 et n° 2016-PESMS-323 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'EHPAD « Korian Hameau du Roy » sis 16 boulevard Saint-Antoine 78 150 Le Chesnay à compter du 3 janvier 2017, et fixant sa capacité à 95 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint n° 2019-222 et n° 2019-PESMS-257 du 12 décembre 2019 actant le changement d'adresse de l'EHPAD « Korian Hameau du Roy » sis 16 boulevard Saint Antoine 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt ;
ARS - 78-2021-10-07-00003 - 2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 5 VU le courrier de la directrice de l'établissement en date du 3 décembre 2020 informant du
changement de dénomination de l'établissement « Korian Hameau du Roy » en « Korian Villa Saint Antoine » ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le présent arrêté a pour objet d’acter le changement de dénomination de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes actuellement dénommé « Korian Hameau du Roy » sis 16 Boulevard Saint Antoine - 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt, au bénéfice de « Korian Villa Saint Antoine » ;
que conformément au courrier susvisé, l'EHPAD « Korian Hameau du Roy » devient « Korian Villa Saint Antoine » ;
que cette modification satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne aucun surcoût;
ARRÊTENT
Article 1°" L’'EHPAD « Korian Hameau du Roy », situé 16 Boulevard Saint Antoine - 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt, géré par la SAS (Société par Actions Simplifiée) MEDOTELS sise ZI 25870 Devecey, change de dénomination sociale et devient l'EHPAD « Korian Villa Saint Antoine ».
Article 2° La capacité totale autorisée de l'établissement demeure inchangée, soit 100 places réparties comme suit :
95 places d'hébergement permanent ;
5 places d'hébergement temporaire.
Article 3° Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 25 001 565 8
Raison sociale SAS MEDOTELS
Adresse ZI 25870 DEVECEY
Statut juridique [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
ARS - 78-2021-10-07-00003 - 2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 6 Article 4°
Article 5°
Article 6°
Article 7°
Article 8°
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 082 246 6
Raison sociale EHPAD KORIAN VILLA SAINT ANTOINE
16 Boulevard Saint Antoine
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Adresse
Statut juridique [500] EHPAD
[924] Accueil pour Personnes Agées
[657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement | [11] Hébergement complet internat
95 places d'hébergement permanent
Capacité autorisée 5 places d'hébergement temporaire
Capacité habilitée Aide /
Sociale
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARS - 78-2021-10-07-00003 - 2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 7 Article 9° La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et au bulletin officiel du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 7 OCT. 2021
La Directrice générale P/Le Président du Conseil Départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines
lle-de-Franc
Et par Délégation
Amélie VERDIER Docteur Albert FERNANDEZ
Le Directeur Général Adjoint res Solidarités
CT
Docteur Albert Lan DEZ
ARS - 78-2021-10-07-00003 - 2021 129 2021 209 EHPAD Korian Villa st Antoine chgt nom 8 ARS
78-2021-10-01-00009
DT12 Résidence Les Grands Chênes CHATOU
ARS - 78-2021-10-01-00009 - DT12 Résidence Les Grands Chênes CHATOU 9 AT © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°12 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES - 780802039
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES GRANDS CHENES (780802039) sise 121, R LEON BARBIER, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
ARS - 78-2021-10-01-00009 - DT12 Résidence Les Grands Chênes CHATOU 10 P La Directrice départementale des Yvelines
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 74 700.07€, dont -6 312.98€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 81 013.05€ (douzième applicable s’élevant à 6 751.09€)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Le 01/10/2021 Fait à Versailles,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 225.01€. Soit un prix de journée de 0.00€.
2
ARS - 78-2021-10-01-00009 - DT12 Résidence Les Grands Chênes CHATOU 11 DDT
78-2021-10-07-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 sur la commune de
Trappes dans le cadre de la mise en place de
separateurs beton pour des forages visant a
implanter des piezomètres et sonder la pollution
des sols.
DDT - 78-2021-10-07-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le cadre de la mise en place de separateurs beton pour des forages visant a implanter des piezomètres et sonder la pollution des sols. 12 E Direction départementalt
PREFET des territoire: DES YVELINES
Pr Service de l'Éducation et de la Sécurité Routière:
Fraternité
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le cadre de la mise en place de séparateurs béton pour des forages visant à implanter des piézomètres et sonder la pollution des sols.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines, |
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ; .
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forets dans l'emploi de Direc-trice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départemen-tale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Vu la note du 8 décembre 2020 de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ; ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours
1/3
DDT - 78-2021-10-07-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le cadre de la mise en place de separateurs beton pour des forages visant a implanter des piezomètres et sonder la pollution des sols. 13 les plus chargés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par la Direction des Routes d'Île-de-France en date du 6 octobre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 27 septembre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 21 septembre 2021;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la nationale RN10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les forages, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN10 du giratoire RD912 au giratoire RD23.
Sur Proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mesures d'exploitation :
Deux forages seront effectués le long de la bretelle du shunt RN10/RD23. Ils seront réalisés dans l'accotement à droite de la bretelle de sortie vers la RD23. L'accès se fera depuis cette même bretelle. + Pour la réalisation du premier forage les engins chemineront derrière le dispositif de retenue existant
+ Pour la réalisation du second forage, la largeur disponible de l'accotement (environ 5m) permet- tra le déchargement des engins, et donc l'intervention, sans engager la largeur roulable de la bre- telle. .
+ compte tenu de la distance limitée entre le bord de voie et les engins, il sera mis en place des SMV dans le prolongement du dispositif de retenue existant
Dates prévisionnelles :Du lundi 11 octobre 2021 à 7h au vendredi 15 octobre à 18h00
Zone de travaux : 179 m en amont du PR15D de la RN10 dans le sens Paris Province
Restrictions : Limitation de vitesse à 50 km/h au droit du chantier
ARTICLE 2 :
Mesures d'exploitation : un sondage sera réalisé sur l’accotement enherbé de la RN10
Dates prévisionnelles :du lundi 11 octobre 2021 à 7 h au vendredi 15 octobre à 18h00
Zone de travaux : 185 m en aval du PR15G de la RN10 dans le sens Province Paris
Restrictions :
+ Limitation de vitesse à 50 km/h au droit du chantier
2/3
DDT - 78-2021-10-07-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le cadre de la mise en place de separateurs beton pour des forages visant a implanter des piezomètres et sonder la pollution des sols. 14 «+ _Nevutralisation de la bande dérasé (BDD). Le chantier est séparé des voies de circulation par des SMV assurant une fonction de retenue.
ARTICLE 3 :
La signalisation verticale et le balisage sera mis en place et entretenu par l'entreprise Aximum
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Néanmoins,. Le balisage correspondant sera assuré par l'entreprise Aximum (plan de balisage en annexe).
ARTICLE 4:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le 0 7 OCT. 2021
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation
Bruno SANTOS
chef du bureau de le sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
3/3
DDT - 78-2021-10-07-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sur la commune de Trappes dans le cadre de la mise en place de separateurs beton pour des forages visant a implanter des piezomètres et sonder la pollution des sols. 15 DDT
78-2021-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur diverses formes de propriétés sur la
commune de Châteaufort
DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 16 E = Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement iberté Éealité
Fraternité
VU
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VU
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VU
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35
| Arrêté n°78-2021-10-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires de Yvelines à monsieur Alain TUFFERY, adjoint à la directrice départementale des Territoires des Yvelines.
l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 Du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,
l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
la déclaration en date du 15 septembre 2021 de madame Céline DA SILVA , demeurant 13 route de Gif, 78117 Châteaufort, et faisant état de dégâts causés par le sanglier dans sa propriété.
de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.01 30 84 30 00
WWwW yvelines gouv fr | 4
DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 17 VU le rapport en date du 1er octobre 2021 de monsieur Christian Wilmsen, lieutenant de louveterie de la 6° circonscription, confirmant un effectif important de sangliers et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier, en protection de diverses formes de propriétés,
VU l'avis favorable en date du 5 octobre 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés, causés par lé sanglier, sur la propriété de madame Céline DA SILVA.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants en zone urbaine, en complément de la mobilisation de la société de chasse locale.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
Les dispositions de l’article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment sur divers formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
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Arrêté n° 78-2021-10-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort
DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 18 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser Une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants sur divers formes de propriétés, sur la propriété de madame Céline DA SILVA sise 13 route de Gif, 78117 Châteaufort et dans un rayon de 800 mètres, en zone ouverte, et à l'exclusion des zones urbanisées.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, y compris sanitaires contre l'épidémie de covid-19,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisésà balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux,
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Jusqu'à deux personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect dés mesures sanitaires dites « barrières Hést obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : En période de couvre-feu ou de reconfinement de la population, pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement dérogatoire et de se munir, le cas échéant, d'une attestation individuelle en cochant le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Le lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation.et:leur,communique une copie du présent arrêté.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
3/5
Arrêté n° 78-2021-10-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort
DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 19 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant.de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat ét d’encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 9 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, à la directrice départementale de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’ile-de- France, aux maires des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le { 7 CT. 2021
Pour le préfet,
P] la directrice dépa rtementale des Territoires
7”
Modalités et voies de recours :
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Arrêté n° 78-2021-10-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort
DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 20 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à COMEIET du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES). ‘
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2021-10-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune de Châteaufort
DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 21 DDT - 78-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur diverses formes de propriétés sur la commune 22 DDT
78-2021-10-06-00014
AP_Résiliation_ConventionAPL_EPIC_OPH_VERS
AILLES_JOUY
DDT - 78-2021-10-06-00014 - AP_Résiliation_ConventionAPL_EPIC_OPH_VERSAILLES_JOUY 23 E | Direction départementale PRÉFET . des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL n° 78/1/03.2007/99,864/1/078008/1872 et de son avenant n°1 relatif à 47 logements financés en PLS situés 1/3 rue Bonnard à JOUY EN JOSAS (78350)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4;
_ Vula loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention APL n°78/1/032007/99864/1/078008/1872 relative à 7 logements PLS situés 1/3 rue Bonnard à JOUY EN JOSAS (78350), conclue le 13 mars 2007 entre l'Etat et l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) OPH DE VERSAILLES (VERSAILLES HABITAT)
Vu l'avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 29 mars 2021, modifiant la convention établie entre l'État et l'EPIC OPH DE VERSAILLES (VERSAILLES HABITAT), expirant au 30 juin 2022;
Vu la demande du bailleur social EPIC OPH DE VERSAILLES (VERSAILLES HABITAT) en date du 25 juin 2021 par laquelle il sollicite le non renouvellement de la convention à l'issue de son expiration au 30 juin 2022;
ARRÊTE
Article 1° : La convention APL n° 78/1/03.2007/99.864/1/078008/1872 conclue entre l'Etat et l'EPIC OPH DE VERSAILLES (VERSAILLES HABITAT) portant sur 7 logements situés à JOUY EN JOSAS (78350), est résiliée.
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait ampliation à l'EPIC OPH DE VERSAILLES (VERSAILLES HABITAT)
Versailles, le Û 6 OCT, 2021
Le Préfet des Yvelines
l'ad
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00 ‘
www.yvelines.gouv.fr : 1
DDT - 78-2021-10-06-00014 - AP_Résiliation_ConventionAPL_EPIC_OPH_VERSAILLES_JOUY 24 DDT
78-2021-10-06-00013
Astreinte administrative LHI SCI TIMBER
DDT - 78-2021-10-06-00013 - Astreinte administrative LHI SCI TIMBER 25 E Direction départementale PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service habitat et rénovation urbaine Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
rendant redevable la SCI TIMBER représentée par Monsieur Julien LORCY d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un immeuble situé 68 boulevard Barbusse à Houilles (78800)
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants, L.543-1 et
L.541-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 10-1 et 24-8 ;
Vu l'arrêté de traitement de l'insalubrité n° A-20-00113 en date du 24 décembre 2020 portant sur l'immeuble situé 68 boulevard Barbusse à Houilles (78800) et notifié à la SCI TIMBER représentée par Monsieur Julien LORCY le 5 janvier 2021 en pli avisé et non réclamé, et renvoyé en lettre simple le 29 janvier 2021;
Vu le rapport de visite établi par Mme PEPIN, cheffe du service hygiène, sécurité et accessibilité de la ville de Houilles en date du 28 juillet 2021 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Vu le courrier du maire de Houilles en date du 29 juillet 2021 attestant du risque encouru par les occupants en raison de l'encombrement des parties communes et de la défaillance de la SCI TIMBER: représentée par Monsieur Julien LORCY en tant que copropriétaire pour remédier à ses désordres ;
Vu le courrier du maire de Houilles en date du 29 juillet 2021 notifié à la SCI TIMBER représentée par Monsieur Julien LORCY le 30 juillet en pli avisé et non réclamé, l'informant de la transmission du dossier à la Direction départementale des territoires des Yvelines afin que la procédure d'astreinte soit mise en oeuvre ;
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé ét la sécurité des occupants et des tiers;
Considérant que l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté n° A-20-00113 daté du 24 décembre 2020, à savoir remettre en l'état l'installation électrique, rechercher les causes d'humidité, mettre fin à toutes les infiltrations et prendre toutes les dispositions pour que le dispositif de ventilation soit réglementaire, n'ont pas été exécutées ;
Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;
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DDT - 78-2021-10-06-00013 - Astreinte administrative LHI SCI TIMBER 26 Considérant dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la SCI TIMBER représentée par Monsieur Julien LORCY d'une astreinte journalière en application des articles susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1:
La SCI TIMBER représentée par Monsieur Julien LORCY, domiciliée 68 boulevard Barbusse à Houilles (78800), propriétaire du logement situé au 2° étage de l'immeuble sis 68 boulevard Barbusse à Houilles (78800) (référence cadastrale : AB 1080).ou ses ayants droit, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 30 euros jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté de traitement de l'insalubrité n° A-20-00113 en date du 24 décembre 2020.
Article 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le montant dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Un échéancier indicatif global pour la première année est annexé au présent arrêté. Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans les conditions prévues par l'article L.511-17 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu’ au syndic premierappart.com géré par Monsieur DORE et sis 45 boulevard Jean Jaurès à Houilles (78800). Il sera affiché en mairie de Houilles ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles —- 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Versailles, le 0 6 OCT. 2021
Le préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Annexe : échéancier indicatif global.
Arrêté rendant redevable la SCI TIMBER représentée par Monsieur Julien LORCY d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
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DDT - 78-2021-10-06-00013 - Astreinte administrative LHI SCI TIMBER 28 DDT - 78-2021-10-06-00013 - Astreinte administrative LHI SCI TIMBER 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-07-00002
Ordre du jour n°168 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00002 - Ordre du jour n°168 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 30 PRÉFET
DES YVELINES Direction de la Coordination Églé et de l'Appui Territorial Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
Du 22 octobre 2021
N° dossier
et / ou Lieu Pemendeur Surface Examen à N° permis de d'implantation ‘ demandée |partir de: . projet
construire
SCI FONCIERE ATLAND
1 rue de l'Hautil CONFLANS MY VALLEY
5 rue Leonardo
168 de Vinci Projet de création d'un ensemble
c ZA Les Boutries | commercial «My Valley» d'une 18 831m° 09h30 PC n° 078 172 21 00062 surface totale de vente de
78700 Conflans-| 18831m2 au sein de la ZA Les
Sainte-Honorine Boutries à Conflans-Sainte-
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Versailles, le @ 7 OCT. 2021
Le Préfet
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Préfecture des Yvelines, Versailles
Direction de la Coordination et de |’ Appui Territorial (DiCAT)
Secrétariat de la CDAC
S& :01.39.49.7453 / dE: pref-cdac78(@vvelines.souv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00002 - Ordre du jour n°168 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-07-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à LA PAMPA située 1 avenue de Maintenon
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PAMPA située 1 avenue de Maintenon 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PAMPA située 1 avenue de Maintenon 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue de Maintenon 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de LA PAMPA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA PAMPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0170. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PAMPA située 1 avenue de Maintenon 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
1 avenue de Maintenon
78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LA PAMPA, 1 avenue de Maintenon 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PAMPA située 1 avenue de Maintenon 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-07-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à LE DIAMOND situé 36 avenue du Président
Franklin Roosevelt 78200 MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE DIAMOND situé 36 avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES-LA-JOLIE 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE DIAMOND situé 36 avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 Avenue Franklin Roosevelt 78200 Mantes-la-jolie présentée par le représentant de LE DIAMOND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LE DIAMOND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0262. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE DIAMOND situé 36 avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES-LA-JOLIE 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
36 Avenue du président Franklin Roosevelt
78200 Mantes-la-jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE DIAMOND situé 36 avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES-LA-JOLIE 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LE DIAMOND, 36 avenue du président Franklin Roosevelt 78200 Mantes-la-jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE DIAMOND situé 36 avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES-LA-JOLIE 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-07-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection
à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre
commercial open sky 1170 avenue de
Saint-Germain 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre commercial open sky 1170 avenue de Saint-Germain 78370 PLAISIR 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre commercial open sky 1170 avenue de Saint-Germain 78370 PLAISIR
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé mon grand plaisir, centre commercial open sky 1170 avenue de Saint-Germain 78370 Plaisir présentée par le représentant de VAP SULLY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 novembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 Septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de VAP SULLY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0720. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre commercial open sky 1170 avenue de Saint-Germain 78370 PLAISIR 41 Page 2 sui Page 2 sur
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
58 Bis rue la Boétie
75008 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre commercial open sky 1170 avenue de Saint-Germain 78370 PLAISIR 42 Page 3 su Page 3 sur
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de VAP SULLY, 58 bis rue la Boétie 75008 Paris pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à VAP SULLY situé Mon grand plaisir, centre commercial open sky 1170 avenue de Saint-Germain 78370 PLAISIR 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-07-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE -
REGAL YVELINES situé 168 avenue du Général de
Gaulle 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES situé 168 avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE 44 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES situé 168 avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 168 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville présentée par le représentant de LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1668. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES situé 168 avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE 45 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
6 allée de la Fosse Maussoin
93390 Clichy sous Bois
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES situé 168 avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE 46 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2018-11-29-028 du 29 novembre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de REGAL YVELINES, 168 avenue du Général de Gaulle 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA ROMAINVILLE - REGAL YVELINES situé 168 avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-04-00006
Procès verbal de la session de certification à la
PAE FPSC du 04/10/2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-04-00006 - Procès verbal de la session de certification à la PAE FPSC du 04/10/2021 48 Ph
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-04-00006 - Procès verbal de la session de certification à la PAE FPSC du 04/10/2021 50 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00012
Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00012 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 51 PRÉFET Direction de la Réglementation et des Collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
: VU l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 :
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 à R330-4 ;:
VU l'arrêté n° 78-2020-10-26-008 du 26 octobre 2020 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
“Article 1: Mme Lauren SERAN, Chargée de Mission auprès du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques de la Direction de .la Réglementation. et des Collectivités territoriales, est désignée, pour les services placés sous l'autorité du Préfet, en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00012 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 52 Adresse postale: 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex
_ Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél.: 01 39 49 78 00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www.yvelines.gouv.fr
Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment chargée ;
- de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;
- d'assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Article 3 : L'arrêté n° 78-2020-10-26-008 du 26 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance de la CADA,. inséré au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site Internet de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
6 6 OCT. 202
Le préfet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00012 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 53