Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 211 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 212 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 221 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 235 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 234 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 245 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 224 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-211
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2021-10-04-00005 - Décision du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature M. DENON et M. GAUBERT. (1 page) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-10-06-00002 - Arrêté portant reglementation de la circulation pour
la realisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le
sens Province Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de Mantes la
Ville (4 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-10-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN situé 2 avenue de l’Europe –
C.C Printemps Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 11
78-2021-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à NATURE ET DECOUVERTES situé 2 avenue de
l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 15
78-2021-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 28 rue du vieux marché 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 19
78-2021-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 287 avenue Gabriel Péri 78360
MONTESSON (3 pages) Page 23
78-2021-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue de Paris 78560 LE
PORT-MARLY (3 pages) Page 27
78-2021-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé rond-point Pariwest – CC
Auchan 78310 MAUREPAS (3 pages) Page 31
78-2021-10-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé Rue Alfred de Vigny - ZC de
Champ Fleury 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 35
78-2021-10-06-00010 - Arrêté SIDPC portant dispositions relatives à une
session de certification à la PAE-FPSC (2 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-10-06-00001 - Arrêté portant renouvellement partiel de la
composition de la CCE de l aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 42
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne (10 pages) Page 46
2 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2021-09-20-00012 - Microsoft Word - Arrt USD n 2021-164 du
20.09.2020.doc (3 pages) Page 57
3 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-10-04-00005
Décision du 04 octobre 2021 portant délégation
de signature M. DENON et M. GAUBERT.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-10-04-00005 - Décision du 04 octobre 2021 portant délégation de signature M. DENON et M. GAUBERT. 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté Égalité CENTRE PENITENTIAIRE
Fraternité DE BOIS D’ARCY
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DE BOIS D’ARCY
Réf : délégation signature spécifique : 04 octobre 2021
DECISION du 04 octobre 2021
portant délégation de signature
Objet : délégation spécifique
Le directeur du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R- R57-6-24 modifié par le Décret n°2014- 477 du 13 maï 2014 - art. 1, |
Décide à compter du 04 octobre 2021, de déléguer sa signature à Monsieur louis-Henri Denon responsable du service technique Monsieur Yann Gaubert adjoint au responsable du service technique
1° pour autoriser l'accès à l'établissement pour les entreprises intervenant dans le cadre des
travaux de maintenance ou de rénovation.
N°8 délégation spécifique
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-10-04-00005 - Décision du 04 octobre 2021 portant délégation de signature M. DENON et M. GAUBERT. 5 DDT
78-2021-10-06-00002
Arrêté portant reglementation de la circulation
pour la realisation des travaux de pose du PMV 6
situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris
de l’autoroute A13 hors agglomération de
Mantes la Ville
DDT - 78-2021-10-06-00002 - Arrêté portant reglementation de la circulation pour la realisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 6 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service de l'éducation et de la sécurité routières r | + + ’ "+
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autorou- tes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines {hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forets dans l'emploi de Direc- trice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départemen- tale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Vu la note du 8 décembre 2020 de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ; ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier natio-
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-10-06-00002 - Arrêté portant reglementation de la circulation pour la realisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 7 nal les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 28 septembre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 4 octobre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 28 septembre 2021;
Vu l'avis Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 28 septembre 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France en date du 5 octobre
2021;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Mantes la Ville en date du 29 septembre 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l'autoroute A13.
Sur proposition de la Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion des travaux de repose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Dates prévisionnelles : Nuit du 27 au 28 octobre et/ou du 28 au 29 octobre 2021
Zone de travaux : au PR 48+2150 dans le sens Province vers Paris de l'autoroute A13
Restrictions :
+ _Nevutralisation de la Bande d'Arrêté d'urgence de la voie lente et de la voie médiane du PR 48+3100 au 48+2000, dans le sens Province vers Paris, de 22h00 à 01h00
° _Neutralisation de la voie rapide du PR 48+1900 au PR 48+2300, dans le sens Paris vers
Province, de 22h00 à 05h00
° Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Province vers Paris entre les PR 48+2400 et 48+2000, avec la mise en place d'une sortie obligatoire via la bretelle de sortie du diffuseur n°12 de Mantes Sud, de 00h00 à 03h00
o Itinéraire de déviation : les usagers emprunteront la bretelle de sortie du diffuseur n°12 de Mantes Sud pour ensuite prendre la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 de Mantes Sud
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 2/4
DDT - 78-2021-10-06-00002 - Arrêté portant reglementation de la circulation pour la realisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 8 * _Neutralisation de la Bande d'Arrêté d'urgence de la voie lente et de la voie médiane du PR 48+3100 au 48+2000, dans le sens Province vers Paris, de 03h00 à O5h00
Les neutralisations de voie seront réalisées par flèches lumineuses de rabattement.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : + Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. + Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules }/ heure en section courante.
° _L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gaba- rits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels se- ront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
ARTICLE S :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 3/4
DDT - 78-2021-10-06-00002 - Arrêté portant reglementation de la circulation pour la realisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 9 ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Auto- routes Paris-Normandie, (SAPN) Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de- France, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le pré- sident du Conseil départemental des Yvelines, et Monsieur le maire de Mantes la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du service départemen- tal d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le 0 Ô OCT, 2021
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par
subdélégation,
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
des Territoires des Yvelines,
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l'autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 4/4
DDT - 78-2021-10-06-00002 - Arrêté portant reglementation de la circulation pour la realisation des travaux de pose du PMV 6 situé au PR 48+2150 dans le sens Province Paris de l’autoroute A13 hors agglomération de Mantes la Ville 10 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN
situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps
Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 11 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de MAUBOUSSIN ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MAUBOUSSIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0531. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Cambriolage – Vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 12 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
31 rue Cambacérès
75008 Paris
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 13 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MAUBOUSSIN, 31 rue Cambacérès 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MAUBOUSSIN situé 2 avenue de l’Europe – C.C Printemps Vélizy II 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 14 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à NATURE ET
DECOUVERTES situé 2 avenue de l’Europe – C.C
Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATURE ET DECOUVERTES situé 2 avenue de l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay 15 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraiernité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATURE ET DECOUVERTES situé 2 avenue de l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue de l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de NATURE ET DECOUVERTES ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de NATURE ET DECOUVERTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0608. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATURE ET DECOUVERTES situé 2 avenue de l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay 16 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l'établissement à l’adresse suivante :
11 rue des Etangs Gobert
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATURE ET DECOUVERTES situé 2 avenue de l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay 17 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016259-0012 du 15 septembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de NATURE ET DECOUVERTES, 11 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à NATURE ET DECOUVERTES situé 2 avenue de l’Europe – C.C Vélizy II 78140 Vélizy-Villacoublay 18 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 28
rue du vieux marché 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 19 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 rue du vieux marché 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0214. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 20 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 21 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 22 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 287
avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 23 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 287 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0212. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 24 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 25 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON 26 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue
de Paris 78560 LE PORT-MARLY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue de Paris 78560 LE PORT-MARLY 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue de Paris 78560 LE PORT-MARLY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue de Paris 78560 LE PORT-MARLY présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0213. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue de Paris 78560 LE PORT-MARLY 28 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue de Paris 78560 LE PORT-MARLY 29 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé 3 rue de Paris 78560 LE PORT-MARLY 30 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé
rond-point Pariwest – CC Auchan 78310
MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé rond-point Pariwest – CC Auchan 78310 MAUREPAS 31 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé rond-point Pariwest – CC Auchan 78310 MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rond-point Pariwest – CC Auchan 78310 Maurepas présentée par le représentant de PICARD ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0215. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé rond-point Pariwest – CC Auchan 78310 MAUREPAS 32 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé rond-point Pariwest – CC Auchan 78310 MAUREPAS 33 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé rond-point Pariwest – CC Auchan 78310 MAUREPAS 34 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à PICARD situé Rue
Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960
VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé Rue Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 35 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé Rue Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Rue Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de PICARD;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 juin 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0220. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé Rue Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 36 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse suivante :
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé Rue Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 37 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à PICARD situé Rue Alfred de Vigny - ZC de Champ Fleury 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX 38 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00010
Arrêté SIDPC portant dispositions relatives à une
session de certification à la PAE-FPSC
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00010 - Arrêté SIDPC portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE-FPSC 39 E 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2021-032 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de. compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement “Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément « FPSC -1801 B 15 » délivrée par la DGSCGC en date du 14 février 2021 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » de la direction générale de la gendarmerie nationale;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, .
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00010 - Arrêté SIDPC portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE-FPSC 40 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est organisée le mardi 19 octobre 2021, à 14h00, au 3 rue Mansart, Groupe scolaire de la Haise, 78370 PLAISIR
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°":
Président:
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
e Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
+ Monsieur Aurélien ROUSSEL, Gendarmerie 78
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 6 OCT. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas LE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00010 - Arrêté SIDPC portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE-FPSC 41 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-06-00001
Arrêté portant renouvellement partiel de la
composition de la CCE de l aérodrome de
Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00001 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CCE de l aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole 42 E 5 Direction de la réglementation
REINE et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement partiel de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ÉCOLE
_Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-
80 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°92-042 du 30 janvier 1992 portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l’École ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-31-005 du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-28-022 du 28 septembre 2020 portant
modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental des Yvelines portant désignation de ses représentants à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l’École ;
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom(xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00001 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CCE de l aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole 43 Vu la délibération n° CR-2021-061 du 23 septembre 2021 du conseil régional d'Île-de- France portant désignation de ses représentants à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École :
Considérant que le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ;
Considérant que le mandat des représentants du conseil régional d'Île-de-France et du conseil départemental des Yvelines à la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École s'est achevé suite aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de nommer les élus du conseil régional d'Île- de-France et conseil du départemental des Yvelines désignés par leurs assemblées respectives pour siéger à la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1 L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-31-005 du 31 juillet 2019 est
modifié comme suit :
Collège 2 - représentants des collectivités locales
2.2 Représentants du conseil régional et du conseil départemental
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Philippe LUCE M Richard RIVAUD
Conseil régional d'Ile-de-France Conseil régional d'Ile-de-France
Mme Sonia BRAU M. Philippe BENASSAYA Conseil départemental des Yvelines Conseil départemental des Yvelines
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 78-2019-07-31-005 du 31 juillet 2019, n°78-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 et de l'arrêté n°78-2020-09-28-022 du 28 septembre 2020 restent inchangées.
Article 3: Le mandat des représentants du conseil régional d'Île-de-France et du conseil départemental des Yvelines s'achèvera avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00001 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CCE de l aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole 44 Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site Internet.
Fait à Versailles, le, 6 OCT, 2g94
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-06-00001 - Arrêté portant renouvellement partiel de la composition de la CCE de l aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole 45 Préfecture de Police de Paris
78-2021-10-06-00011
arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 46 sn,
\ \ \
\ \
ri
re
h
hi ue
à
/ # /
# {} nf
NL
EE ll} gp" [ll mé ble
li
(Ci
du ES so
1
Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01027
relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ; VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 26 mai 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
A R R Ê T E
Article 1er
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de quatre directeurs territoriaux.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 47 2
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d’honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette G CDGVAL H de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 48 3
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IER
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l’état-major ;
- le service de l’accompagnement à la transition numérique ;
- la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
- la sous-direction régionale de police des transports ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
- la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
- l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des appels non urgents.
Par ailleurs, l’état-major coordonne l’activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
Le service de l’accompagnement à la transition numérique
Article 10
Le service de l’accompagnement à la transition numérique comprend :
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 49 4
- le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l’architecture logicielle et développement ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d’information ;
- la cellule prospective et accompagnement ;
- l’unité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l’accompagnement à la transition numérique, présents sur chaque département relevant du ressort de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
SECTION 3
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 11
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
- le service de nuit de l’agglomération ;
- la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d’agglomération des événements ;
- la musique des gardiens de la paix.
SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transports
Article 12
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
- du bureau de coordination opérationnelle ;
- du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurité des transports de surface (USTS) ;
- du département de police des gares parisiennes ;
- de la sûreté régionale des transports.
SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 13
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle ;
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
- le contrôle de gestion.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 50 5
SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 14
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
– le département du contrôle des flux migratoires ;
– le département criminalité organisée ;
– le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 15
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 16
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 17
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 18
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- d’un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
- d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
- d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d’écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 51 6
SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 19
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 20
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre
COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème, 9ème, 16ème et 17ème
arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du 20ème
arrondissement
COMMISSARIATS CENTRAUX des 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6èmes arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 21
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
- la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 52 7
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 22
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE
Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie, délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
NANTERRE
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses
ANTONY
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
ASNIERES-sur-SEINE
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt BOULOGNE-BILLANCOURT
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 53 8
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- Gervais, Romainville
BOBIGNY
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l’aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
SAINT-DENIS
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
AULNAY-SOUS-BOIS
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France Emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
MONTREUIL-SOUS-BOIS
GAGNY Gagny
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 54 9
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
CRETEIL
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l’aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine VITRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Limeil-Brévannes
L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais L’HAY-LES ROSES
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Chennevières-sur-Marne, La Queue-
en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
NOGENT-SUR-MARNE
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 24
L’arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 55 10 10
Article 25
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 octobre 2021
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-06-00011 - arrêté n°2021-01027 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 56 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2021-09-20-00012
Microsoft Word - Arrt USD n 2021-164 du
20.09.2020.doc
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-09-20-00012 - Microsoft Word - Arrt USD n 2021-164 du 20.09.2020.doc 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE GESTION DES RISQUES
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 42 et 43 ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-185 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels retenus pour assurer les fonctions confiées à l'unité de sauvetage déblaiement ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours.
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 assurent les missions qui sont confiées à l'unité de sauvetage déblaiement du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conseiller technique départemental sauveteur déblayeur :
AVENEL Sébastien CDT
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de conseiller technique sauveteur déblayeur :
AVENEL Sébastien CDT
CASCO José LTN
COULBAUX Pascal CNE
DEBIAIS Stéphane CDT
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-09-20-00012 - Microsoft Word - Arrt USD n 2021-164 du 20.09.2020.doc 58 2/4
GENINET Fabrice EXP
HAINCOURT Dominique LTN
PARIS Denis LTN
Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef de section sauveteur déblayeur (SDE3) :
AVENEL Sébastien CDT
CASCO José LTN
CHAMPEAUX Antoine LTN
CLERY Mathieu LTN
COULBAUX Pascal CNE
DEBIAIS Stéphane CDT
GENINET Fabrice EXP
HAINCOURT Dominique LTN
PARIS Denis LTN
Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef d'unité sauveteur déblayeur (SDE2) :
ALLAIN Gérard ADC
AUCLAIR Laurent ADC
BALMAT Olivier ADJ
BRETON Erwan ADC
COSTE-SEBIRAN Florent CNE
COUDROY Frédéric ADC
DALLEAU Laurent ADC
DUBOURG Fabien ADC
DUPROS Régis LTN
DUVERNOY Franck ADC
FAGOT Vincent ADC
GARCIA Jean-Jacques ADC
GRILLET Fabrice ADC
LANON Laurent ADC
LEBERT Willy ADC
OEILLET David ADC
OZANNE Thierry ADC
PICHON Bernard ADC
POTTIER Julien ADJ
ROBERT Richard LTN
ROUX Michaël LTN
TRIPIED Nicolas ADC
VIREY Thierry ADJ
Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions d'équipier sauveteur déblayeur (SDE1) :
ASSELIN Mathieu CPL
AVIGNON Laurent ADC
BALTAR Freddy SGT
BEE Christophe SCH
BOLLE Romain SGT
BONIN Cyril ADC
BRUNELLO Enrico SGT
CARTON Clément LTN
CHAUVEAU Frédéric ADC
CLAVIER Michel ADC
DEBLAIZE Christophe ADJ
DEPEYROUX Tom CPL
DUPRAT Nicolas CPL
FEKIR Mehdi SCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-09-20-00012 - Microsoft Word - Arrt USD n 2021-164 du 20.09.2020.doc 59 3/4
FORGET Alexandre SCH
FRUCHART Axelle SCH
GALTAT Arnaud CPL
GASMI Fabien SCH
GOUMAZ Romuald SCH
GUILLON Jérémie CPL
GUYONVARCH Jérôme ADJ
HAMON Katia IHC
HAUGEARD Romain SGT
JOSSERAND Benjamin CPL
JOUBERT Jean-Philippe SCH
LAUTIER Tony SCH
LEROY Thomas SCH
LESIGNE Joan ADC
LUCAS David SCH
MANGANI Nicolas SCH
MAUDUIT Anaïs SCH
MEZIERE Brice SCH
MONSAVOIR Jérémy CPL
MOUTY Cédric ADC
ORFEUILLE Grégory CPL
PELLETIER Romain SGT
PICHAVANT Benjamin SCH
PINSON Laurent ADC
POUL Jérôme SCH
POULIZAC Erwan SCH
POULOUIN Yann CPL
PREHEL Samuel CPL
PRUGNEAU Armelle IHC
REGNAULT Geoffrey SCH
REYNIER Amaury CPL
RICHIN Nicolas SGT
ROUET Cédric SCH
SAVALLI Yannick CPL
SUCAUD Thierry SCH
THEFANY Maxime SCH
THIBAULT Kévin CPL
TRICHET Sébastien CPL
TRINEZ Pierre-Alain LTN
VAIANA Nathan SCH
VILAS BOAS Sébastien SGT
VIRLOUVET Julien SCH
VUILLET Mathieu CNE
Article 7 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées dans le cadre de leurs missions.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020-185 du 29 décembre 2020 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2021
LE PRÉFET DES YVELINES,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
THOMAS LAVIELLE
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-09-20-00012 - Microsoft Word - Arrt USD n 2021-164 du 20.09.2020.doc 60