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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 273 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 273 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-273
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2021-12-30-00006 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM DU 30 DECEMBRE
2021 (2 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2021-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la
commune de Marly-le-Roi (4 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-12-30-00013 - 2021-038 arrêté relatif à la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
l'arrondissement de Versailles (4 pages) Page 12
78-2021-12-30-00014 - 2021-039 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011
portant création de la commission de l'arrondissement de Mantes la Jolie
pour l'accebilité aux personnes handicapées (3 pages) Page 17
78-2021-12-30-00015 - 2021-040 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011
portant création de la commission de l'arrondissement de Versailles pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (3 pages) Page 21
78-2021-12-30-00010 - 2021-041 arrêté relatif à la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
l'arrondissement de Rambouillet (4 pages) Page 25
78-2021-12-30-00011 - 2021-042 arrêté relatif à la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de
l'arrondissement de Mantes la Jolie (4 pages) Page 30
78-2021-12-30-00012 - 2021-043 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011
portant création de la commission de l'arrondissement de Rambouillet
pour l'accessibilité aux personnes handicapées (3 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-12-30-00016 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l’exercice des
compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux
de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA)
(3 pages) Page 39
78-2021-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de
l'aérodrome de Toussus-le-Noble (3 pages) Page 43
78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la
communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des communes de
Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay (6 pages) Page 47
2 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et
modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures
Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) (10 pages) Page 54
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2021-12-30-00003 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de la commune de Buc - Mme Rina DUPRIET (1 page) Page 65
78-2021-12-30-00002 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de la commune de Maurecourt - MMe Christine LEYGNIER (1
page) Page 67
78-2021-12-30-00004 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de la commune e Noisy le Roi - Mme Annie SASSIER (1 page) Page 69
78-2021-12-30-00001 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de Noisy - le-Roi - Mme Odile GUERIN (1 page) Page 71
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2021-12-14-00022 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-173
AU 14.12.2021.doc (4 pages) Page 73
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2021-12-30-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté relatif à la
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de Septeuil (2 pages) Page 78
3 ARS
78-2021-12-30-00006
ARRETE COMPOSITION CS CHIMM DU 30
DECEMBRE 2021
ARS - 78-2021-12-30-00006 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM DU 30 DECEMBRE 2021 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANGABE © D Agence Régionale de Santé
Robe lle-de-France Egalité … |
| |
Fraternité > 7 à
7 û = Ü 9 9 e
ARRÊTÉ n° EL es
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 21-78-071 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 2 décembre 2021 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courriel, en date du 28 décembre 2021, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux, désignant Madame le Docteur Raja KHIARI et Monsieur le Docteur Mohammed KHODJA, en
qualité de représentants de la commission médicale d'établissement, pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentants du personnel médical et non médical
- Dr Raja KHIARI et Dr Mohammed KHODJA, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux est rappelée dans l'annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et la Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
1/2
ARS - 78-2021-12-30-00006 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM DU 30 DECEMBRE 2021 5 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
-_ Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- François GARAY maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Fabrice POURCHE et Jean-Claude BREARD, représentant les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
- Marc HERZ représentant du président du conseil départemental du département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Florence SERRE, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation,
médico-techniques et socio-éducatifs ;
- Dr Raja KHIARI et Dr Mohammed KHODJA, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- Franck VIRGINIUS et David FRIGERE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Dr Pascal CLERC et Dr Pascal ANDRIEUX, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- René VAUCONSANT (Ligue contre le cancer) et Nicole DURAND (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines ;
- Gisèle MEYER (UNAFAM), personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
21/2
ARS - 78-2021-12-30-00006 - ARRETE COMPOSITION CS CHIMM DU 30 DECEMBRE 2021 6 DDT
78-2021-12-30-00007
Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages à divers formes de
propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi
DDT - 78-2021-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi 7 E = Direction départementale
PRÉFET | des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté ,
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-12 - |
portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés,
sur la commune de Marly-le-Roi
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU la déclaration en date du 4 octobre 2021 de monsieur Jean-Yves SIFFOINTE, commandant du centre de déminage de Versailles, faisant état de dégâts de sanglier sur le terrain du centre d'entrainement de déminage sis stade françois-Henri de VIRIEU, route de Saint-Cyr, 78160 Marly-le-Roi,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél . 01 30 84 30 00
wWww.yvelines.gouv fi 1
DDT - 78-2021-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi 8 VU l'arrêté n°78-2021-10-14-00003 du 14 octobre 2021 portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommagesà divers formes de propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi,
VU le rapport en date du 14 décembre 2021 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription, faisant état de la persistance de dégâts de sanglier sur le terrain du centre d'entrainement de déminage et préconisant, au regard de la configuration des lieux, de reconduire l'opération administrative de destruction du sanglier par utilisation de cages-piège,
VU l'avis favorable en date du 30 décembre 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
L'absence de capture de sanglier durant l'opération administrative engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°78-2021-10-14-00003 du 14 octobre 2021 et la persistance de dommages avérés sur les espaces verts du centre d'entrainement de déminage de Marly-le-Roi, malgré la mobilisation de la louveterie.
L'impossibilité, pour des raisons de sécurité, liées à la présence d’un stockage de munitions, de bureaux et de constructions sur le centre d'entrainement d'une part, et à la proximité d'installation sportives de la commune de Marly-le-Roi d'autre part, de procéderà une destruction par tir de nuit du sanglier.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au
représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces.
non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à
divers formes de propriétés.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l’État.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
2/4
Arrêté n° 78-2021-12-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages à divers formes de propriétés sur la commune de Marly-le-Roi ‘
DDT - 78-2021-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi 9 Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du |a directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1° circonscription, ‘agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative -de
destruction des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, sur l'emprise du terrain du centre d'entraînement
de déminage de Versailles, sur le territoire de la commune
de Marly-le-Roi, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose de cages-piège,
- Chaque cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin, : Ua ia fi
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n‘appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balle, par le lieutenant de louveterie,
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'articlé 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé, - le lieutenant de ;louveterie veille au respect des mesures “barrière” et de distanciation physique durant l'opération. CT
Article 3 : Le lieutehfsit de louveterie peut être assisté par les agents du centre de déminage munis d’un pass sanitaire, pour la Surveillance des cages et la relève
journalière du piège, afin d'être prévenu en cas de capture.
APRES
Article 4: Préalablement au lancement de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24h avant,
le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant,
informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de
la biodiversité (Tel :01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr)
et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) du commencement de l'opération.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité avec les agents du centre d'entrainement de déminage
contribuant à l'opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assurera la traçabilité
dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement
au consommateur final...
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction
départementale des Territoires, en précisant notamment le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés avec les propriétaires ou leurs représentants ayant participé à l'opération.
En cas de vente d'animaux tués au
3/4
Arrêté n° 78-2021-12-
portant reconduction d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages à divers formes de propriétés sur la commune de Marly-le-Roi
DDT - 78-2021-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi 10 bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte- rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et
reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au commandant du centre de déminage de Versailles, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune de Marly-le-Roi, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 9 @ DEC, 2021
Pour le préfet,
Ç / le directeur départemental des Territoires par intérim
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780711 VERSAILLES). .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
Arrêté n° 78-2021-12-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages à divers formes de propriétés sur la commune de Marly-le-Roi
DDT - 78-2021-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune de Marly-le-Roi 11 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00013
2021-038 arrêté relatif à la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP de l'arrondissement de
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00013 - 2021-038 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Versailles 12 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2021- Ü 3
RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE L'ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES (ANNEXE MODIFIÉE)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R13345 ;
Vu la loi n°2004-8711 du 13 août 2004 de Modemisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00013 - 2021-038 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Versailles 13 Arrête :
Article 1°’
il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, une commission d'arrondissement, pour la sécurité contre les risques d’ incendie et de-panique dans les établissements recevant du public.
Article 2
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Versailles.
En cas d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut également être présidée par Un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3
|] Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :-
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2;
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que sur
convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et les enjeux
d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie ;
- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) et B) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
l1/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l'État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, organisme agréé, etc).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00013 - 2021-038 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Versailles 14 Article 4
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par Un agent de la sous-préfecture de Versailles, chargé notamment de (d’):
- Convoquer les membres;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements recevant du. public et les procès-verbaux de visites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement prévention).
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Versailles.
Article 7
Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 8
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 30 DEL. 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas IELLE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00013 - 2021-038 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Versailles 15 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie
et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Versailles
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
e Monsieur PIANEZZE, Chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
° Madame COMBARET, Adjointe du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
° Monsieur DÔ, Chef de la section prévention des risques et de la sécurité du public ;
° Madame CANET, Chargée de mission à la section prévention des risques et de la sécurité du public ;
. Monsieur HELAINE, Chargé de mission à la section prévention des risques et de la sécurité du public. .
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00013 - 2021-038 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Versailles 16 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00014
2021-039 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011
portant création de la commission de
l'arrondissement de Mantes la Jolie pour
l'accebilité aux personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00014 - 2021-039 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Mantes la Jolie pour l'accebilité aux personnes handicapées 17 EH
PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté
Para Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2011 (annexe) portant création de la commission de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes handicapées
SIDPC 2621/0353
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2011-119 du 6 mai 2011 portant création de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines;
Considérant la réorganisation des services et les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00014 - 2021-039 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Mantes la Jolie pour l'accebilité aux personnes handicapées 18 Arrête :
Article 1°’: La liste des fonctionnaires de catégorie À ou B susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes handicapées en cas d'empêchement du sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, désignés en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2011-117 du 6 mai 2011, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2022, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 0 DEC. 2081
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, disacteur de cabinet
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00014 - 2021-039 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Mantes la Jolie pour l'accebilité aux personnes handicapées 19 ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie en cas d'empêchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie
Madame Léana RULLE, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
Madame Marie-Angélique PADRE, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
Madame Mina CHERIF, bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale ::1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00014 - 2021-039 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Mantes la Jolie pour l'accebilité aux personnes handicapées 20 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00015
2021-040 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011
portant création de la commission de
l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité
aux personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00015 - 2021-040 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées 21 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté
Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011(annexe) portant création de la commission de l’arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Sipp -20921/040O
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur.
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à
l'organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté. préfectoral n°SIDPC-2011-119 du 6 mai 2011 portant création de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein du service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00015 - 2021-040 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées 22 Arrête :
Article 1°’: La liste des fonctionnaires de catégorie À ou B susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées en cas d'empêchement du sous-préfet de l'arrondissement de Versailles, désignés en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2011-117 du 6 mai 2011, estt remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait àVersailles, le 30 DEC. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di eur de cabinet
Délais et voies de recours: |
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00015 - 2021-040 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées 23 ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)}s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :
+ Monsieur PIANEZZE, Chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
+ Madame COMBARET, Adjointe du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
°__ Monsieur DÔ, Chef de la section prévention des risques et de la sécurité du public;
+ Madame CANET, Chargée de mission à la section prévention des risques et de la sécurité du public;
+ Monsieur HELAINE, Chargé de mission à la section prévention des risques et de la sécurité du public.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00015 - 2021-040 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes handicapées 24 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00010
2021-041 arrêté relatif à la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP de l'arrondissement de
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00010 - 2021-041 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Rambouillet 25 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités A4 . . ._e s # e CE Égalité. Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2021-O41
relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à
R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ; |
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines;
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Rambouillet ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : wuwrw.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00010 - 2021-041 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Rambouillet 26 Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1°": {| est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de
Rambouillet, une commission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2: La commission d'arrondissement est présidée par la Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet.
En cas d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la sous- préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
1- Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire;
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2;
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que
sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C)en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, relatives dans les établissements recevant du public de 2°" et 3ème catégories.
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) et B) mais dont la présence s'avère nécessaire.
Il - Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d'un service de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, organisme agréé, etc ….).
Il - Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles de quorum.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00010 - 2021-041 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Rambouillet 27 Article 4 : Composition en groupe de visite
Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :
- Maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller
municipal désigné par le maire;
- _Sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention où du PRV2;
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que
sur_ convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le. commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, dans les établissements recevant du public de 2e et 3ème catégories.
Article 5: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Rambouillet chargé notamment de (d’):
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de visites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement prévention).
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2019-12 du 3 avril 2019 relatif à la commission d'arrondissement de Rambouillet.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la: sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines. |
Fait à Versailles, le 3 0 DEC. 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
oma LLE
s
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00010 - 2021-041 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Rambouillet 28 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Rambouillet en cas d'empêchement de la Sous-Préfète de l'arrondissement de Rambouillet
Sont désignées, conformément à l'article 3 du présent arrêté :
e Alain ADAM, Chef du Bureau de la Réglementation et des Sécurités
+ Shirley GREZ, adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Sécurités
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00010 - 2021-041 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Rambouillet 29 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00011
2021-042 arrêté relatif à la commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP de l'arrondissement de
Mantes la Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00011 - 2021-042 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Mantes la Jolie 30 PRÉFET | . Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Égalité | Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté SIDPC n° 26 21-042
relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie (modificatif de l'annexe)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;.
Vu la loi n°2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu.le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines;
Considérant la réorganisation des services et les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie;
Adresse postale : 1 rue jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00011 - 2021-042 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Mantes la Jolie 31 Sur proposition du directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1°": Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Mantes-la-
Jolie, une commission d'arrondissement, ainsi qu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2: La commission d'arrondissement est présidée par le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.
En cas d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la sous- préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
1 - Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire;
- Un sapeur-pombpier titulaire à minima du brevet de prévention où du PRV2;
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que
sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, relatives dans les établissements recevant du public de 2°" et 3" catégories.
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) et B) maïs dont la présence s'avère nécessaire.
Il - Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du président de la commission :
- Tout représentant d'un service de l'Etat, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, organisme agréé, etc …).
Hi. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas faire obstacle aux règles de quorum.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00011 - 2021-042 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Mantes la Jolie 32 Article 4 : Composition en groupe de visite
Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :
- Maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par le maire;
- __Sapeur-pombpier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2;
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que
sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l'établissement et les enjeux d'ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou.le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) en fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3" catégories.
Article 5: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, chargé notamment de (d'):
- Convoquer les membres;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police;
- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle des établissements recevant du public relevant de sa compétence;
- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de visites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement prévention).
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes- la-Jolie, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 0 DEC. 2071
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
S LAVIELLE
Délais et voies de recours : |
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, K présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00011 - 2021-042 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Mantes la Jolie 33 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l‘incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie en cas d'empêchement du Sous-Préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie
Sont désignées, conformément à l’article 3 du présent arrêté :
e Madame Léana RULLE, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
° Madame Marie-Angélique PADRE, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
e Madame Mina CHERIF, bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la
réglementation générale (BCATRG)
e Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00011 - 2021-042 arrêté relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Mantes la Jolie 34 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00012
2021-043 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011
portant création de la commission de
l'arrondissement de Rambouillet pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00012 - 2021-043 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 35 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 (annexe) portant création de la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Sipec 20271/043
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ,
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2011-119 du 6 mai 2011 portant création de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ; :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-006 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de Rambouillet;
Sur proposition du directeur de cabinet;
adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00012 - 2021-043 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 36 Arrête :
Article 1°: La liste des fonctionnaires de catégorie À ou B susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées en cas d'empêchement de la sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, désignés en annexe de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Rambouillet et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 d DEC. 2e
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
omas LLE
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, là présente décision peut faite l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00012 - 2021-043 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 37 ANNEXE
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
° Monsieur Alain ADAM, Chef du Bureau de la Réglementation et des Sécurités
+ Madame Shirley GREZ, adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Sécurités
adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00012 - 2021-043 arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 portant création de la commission de l'arrondissement de Rambouillet pour l'accessibilité aux personnes handicapées 38 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00016
Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l’exercice
des compétences du Syndicat Mixte
Interdépartemental de Gestion des Eaux de
Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses
affluents (SMIGERMA)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00016 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 39 ŒE EL Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fratrraité
Arrêté inter-préfectoral n°
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion-des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA)
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; : ‘
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet: du Val- d'Oise ;
Vu l'arrêté n°78-2021-02-01-008 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-045 du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté n°21-005 du 25 février 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1964 portant création du «Syndicat Intercommunal pour l'assainissement et l’entretien des rivières La Montcient et la Bernon, son affluent » (SIAEM) entre les communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Meulan-en-Yvelines,. Montalet-lé-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly et Seraincourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 janvier 2001 portant changement de nom du SIAEM en Syndicat Intercommunal de Gestion et d'Entretien de ia Montcient et de ses Affluents (SIGEMA), modification de ses statuts et confirmant l'adhésion de la commune de Lainville-en-Vexin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 février 2006 portant changement de nom du SIGEMA en Syndicat intercommunal de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SIGERMA) et modification de ses statuts ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2007 portant adhésion de la commune d'Aincourt au SIGERMA ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drel-intercommunalité@yvelines.gouv.fi
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00016 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 40 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014100-0071 du 10 avril 2014 portant substitution de «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » aux communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Montalet-le-Bois et Oinville-sur-Montcient, au sein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents ;
Vu l'arrêté n°2017037-0002 du 6 février 2017 constatant la représentation-substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à la Communauté d'Agglomération Seine & Vexin au sein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA);
Vu l'arrêté n°78-2018-10-01-002 du 1° octobre 2018 portant modification de la composition du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-05-04-00001 du 4 mai 2021 constatant la substitution de la CC Vexin Val de Seine à la commune d'Aincourt et de la CC Vexin Centre à Seraincourt au sein du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA);
Vu la délibération du 14 avril 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellément, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) demandant la dissolution et le placement en fin de compétence du syndicat le temps nécessaire à sa liquidation ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 20 mai 2021, de la Communauté de Communes Vexin Centre du 17 juin 2021, de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine du 21 septembre 2021 se prononçant en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA);
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) au 31 décembre 2021, afin de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du syndicat conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1.
Article 2: Durant cette période, en application des dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT susvisé, le Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Article 3: Les compétences «opérations de ruissellement » et «entretien des berges de Seine» exercées auparavant par le SMIGERMA sont transférées à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise en substitution des communes de Brueil-en-Vexin, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en- Yvelines, Montalet-le-Bois, Oinville sur-Montcient, Sailly (Yvelines), à la Communauté de Communes Vexin Val de Seine en substitution de la commune d’Aincourt (Val d'Oise) et à la Communauté de Communes Vexin Centre en substitution de la commune de Seraincourt (Val d'Oise),à compter du 1” janvier 2022.
Article 4: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00016 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 41 Article 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, les Sous-Préfets de Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du SMIGERMA, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, des Communautés de Communes Vexin Val de Seine et Vexin Centre, des maires d'Aincourt et de Seraincourt, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val d'Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Fait à Versailles, le, 3Q DEC. 2021
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Pour le Prifos : Pour is Pret eT pur délégation LeSuis-i à TR La sous-Préfèfà $ Le sénérale Adjointe Ka recteur de cabia cabinef
Philippe don Jehane BENSEDIRA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00016 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement, des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) 42 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
la composition de la Commission Consultative
de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de
Toussus-le-Noble
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 43 PRÉFET. PRÉFET
DES YVELINES DE L'ESSONNE
Liberté Eu Égali
été f “ré. :
Arrêté inter-préfectoral n°
portant MODIFICATION de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines, |
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Officier de l'Ordre
National du Mérite National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 57113 et R. 571-70 à R. 571-80 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants; .
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des àérodromes ; /
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif: aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à là réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ; . |
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et.les départements d'Île-de-France:
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de:la préfecture des Yvelines : . :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
13
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 44 Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1988 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de |’ Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour une durée de 3 ans;
Vu. Varrêté : inter-préfectoral n° 78-2020-12-08-008 du 8 décembre 2020 portant renouvellement. partiel de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-03-04-0005 du 4 mars 2021 modifiant partiellement la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral | n°78-202110-22-00014 du 22 octobre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu le courriel du 9 novembre 2021 de la présidente .de l'Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (UAPNRHVC) sollicitant le remplacèement de Madame Catherine TRECA (suppléante) décédée par Monsieur Florent MIRIEU de LABARRE ;
Considérant qu'il convient en conséquence de pourvoir le siège de suppléant de l'Union des Amis. du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse au sein du collège des associations ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire général. de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTENT
Article 1: L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-05-27-001 du 27 mai 2018 est modifié comme suit:
TITULAIRE SUPPLEANT
| MmeMartineMICHEL | M. Florent MIRIEU de LABARRE Union des Amis du Parc Naturel Régional de | Union des Amis du Parc Naturel Régional de |
la Haute Vallée de Chevreuse la Haute Vallée de Chevreuse
è (UAPNRHVC)_ D PS (UAPNRHVC) h |
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 45 Article 2: Les autres dispositions dés arrêtés inter-préfectoraux n°78-2019-05:27-001 du 27
mai 2019, n° 78-2020:12-08-009 du 8 décembre 2020, n°78-2021-03-04-0005 du 4 mars 2021, n°78-2021-10-22-00014 du 22 octobre 2021 restent i nchangées.
Article 3 : Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'ést pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le sous-préfet de. Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Yvelines et notifié aux membres de la commission,
Fait à Versailles, le 3 £ DEC, 2ç:
Le Préfet l'Essonne, Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
(Ce Secrétaire Général — — °{ — =
æ
Pour le Préfet lea DESPLANQUES le Secréta ere | > eD ANQ
Banoft KAPLAN
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de Toussus-le-Noble 46 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-27-00005
arrêté portant modification de l’adhésion de la
communauté d’agglomération Versailles
Grand-Parc au syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères
(SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le
compte des communes de Versailles,
Vélizy-Villacoublay et du Chesnay
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 47 PRÉFET,
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE |
part Secrétariat général aux politiques publiques Fraternité Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° {DF - 202.4 - Ad -27- 0000!
Portant modification de l'adhésion de la communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay
LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Yvelines
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5271-19, L. 5211-
S ;
VU la loi n°2014-58 du 2 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984 portant création du. SYCTOM de l'Agglomération : Parisienrie, modifié par les arrêtés n° 85-621 du 25 septembre 1985 et n° 98-978 du
25 septembre 1998 ;:
VU ies statuts du SYCTOM et notamment son article 24;
VU les statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc :
VU les délibérations conjointes n° C 3542 du 7 novembre 2019 du comité syndical du SYCTOM et D. 2019.12.7 du 3 décembre 2019 de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc portant sur l'aménagement des dispositions d'adhésion de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au SYCTOM ;
VU la convention portant sur l'aménagement des dispositions d'adhésion de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au SYCTOM, signée le 7 mai 2020 :
VU la délibération n° D.2021.04.14 du 6 avril 2021 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
VU la délibération du SYCTOM n° C 3748 du 24 septembre 2021 relative à l'approbation du retrait de la communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc pour les communes de Versailles, Vélizy- Villacoublay et du Chesnay du SYCTOM ;
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline. bourdoncie@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 48 VU la délibération n° 2021/S07/004 du 10 novembre 2021 de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine ;
VU la délibération n° 2021 DPE 55 du 16 novembre 2021 du Conseil de Paris :
VU la délibération n° CT2021/11/16 du 16 novembre 2021 de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est ;
VU la délibération n° CT-21/2326 du 16 novembre 2021 de l'établissement public territorial Plaine
Commune :
VU la délibération du 23 novembre 2021 de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ;
VU la délibération du 7 décembre 2021 de l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois ;,
VU la délibération n° 12 - 99/2021 du 13 décembre 2021 de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense ;
VU la délibération du 13 décembre 2021 de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ;
VU la délibération n° 2021-12-14_2597 du 14 décembre 2021 de l‘établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre ;
VU la délibération du 14 décembre 2021 de l'établissement public territorial Est Ensemble ;
VU la délibération C 2021/12/02 du 15 décembre 2021 de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouést ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.,
ARRÊTENT :
+
ARTICLE 1° : La communauté d'agglomération Versailles Grand-Parc est autorisée à se retirer du SYCTOM pour les communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay au 31 décembre 2021.
ARTICLE2: Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de ia préfecture de !a région d'lle-de- France, préfecture dé Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures- regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 27 DEC. 2021
. Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, :
assurant la suppléance du préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
+ —
Pierre-Antoine MOLINA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 49 Fait à Versailles, le 27 DEC. 221
Le préfet des Yvelines, La
Pour le Préfet et par délégation
e, Secrétaire Générale Adjointe
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 50 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
| mt par délégation
des Mauts-de. eine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 51 Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
1!
Jacques WITKOWSKI
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 52 Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour la Préfète et Lay délégation
La Secrétairefcfnérale
Mireille LARREDE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-27-00005 - arrêté portant modification de l’adhésion de la communauté d’agglomération Versailles Grand-Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du 53 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00008
Arrêté portant modification du périmètre
et modification des statuts du Syndicat Mixte
pour la Destruction des Ordures Ménagères et la
Production d’Énergie (SIDOMPE)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 54 -
E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du périmètre
et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la
Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-20, L.5721-1 et suivants :
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-02-01-008 du 1er février 2021. portant. délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, Sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1961 portant création d'un syndicat intercommunal pour la création et l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères entre les communes de Bois-d'Arcy, les Clayes- sous-Bois, Elancourt, Fontenay-le-Fleury, Neauphle-le-Vieux, Noisy-le-Roi, Plaisir et Villepreux ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 mai 1962, 15 juin 1963 et 22 novembre 1963, 27 avril 1965 et 28 septembre
1971 portant adhésion des communes de Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, La Verrière et Guyancourt, Le Mesnil-Saint-Denis, Neauphle-le-Château, Rennemoulin, Galluis, Chavenay, Beynes, Vicq, Saulx-Marchais, Crespières et Thiverval-Grignon au syndicat susvisé ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1971 modifiant les statuts du Syndicat qui prend le nom de «Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères des communes de la Région de Plaisir » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 20 avril 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Montfort-l'Amaury, le Tremblay-sur-Mauldre, Feucherolles, Saint-Germain-de-la-Grange, Mareil-sur-Mauldre, Maurepas, Davron, Saint-Nom-la-Bretèche, Jouars-Pontchartrain, Adainville, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Bazainville, Béhoust, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Garancières, Goupillières, Grandchamp, La Hauteville, Houdan, La-Queue-lez-Yvelines, Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Millemont, Orgerus, Osmoy, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Le Tartre-Gaudran, Thoiry, Tilly, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) et Goussainville (Eure-et-Loir);
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 3 et 29 décembre 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes
de Saint-Rémy-l'Honoré, Boissy-Sans-Avoir et Courgent (Yvelines);
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 55 Vu l'arrêté du 8 mars 1977 autorisant l'adhésion de la commune de Boissets au syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 avril 1978 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Montchauvet, Gambais, Montainville (Yvelines) et Champagne (Eure-et-Loir);
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 juin et 18 juillet 1979, 6 et 30 décembre 1983 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Bailly et de Voisins-le- Bretonneux ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 2 avril et 1er juin 1984 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Méré et la modification des statuts du syndicat;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 24 mai 1985 et du 30 mai 1986 autorisant respectivement l'adhésion des ‘communes des Alluets-le-Roi, Coignières et celui du 30 mai 1986 autorisant l'adhésion des communes de l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Mittainville ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 1er juin et 7 juillet 1987 approuvant la modification des statuts du syndicat;
Mu l'arrêté inter-préfectoral des 20 novembre et 7 décembre 1989 autorisant l'adhésion des communes d'Auteuil-le-Roi, Dannemarie, Gambaiseuil, Grosrouvre et Mulcent;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 10 octobre et 14 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la commune d'Herbeville: :
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1° et 12 juin 1995 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Gresséy;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 juillet et 6 septembre 1996 approuvant la modification des statuts du syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 24 octobre 1996 autorisant l'adhésion au syndicat des communes d'Andelu, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Maule, Nézel et Viroflay;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 mars et 15 mai 1998 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Buc, les Loges-en-Josas et Montigny-le-Bretonneux; |
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 2 avril 1999 autorisant la modification de l’article 2 alinéa 2 des statuts du syndicat; :
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Lambert- des-Bois et Saint-Forget au syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 12 mars et 12 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes de Toussus-le-Noble et Orvilliers (Yvelines) Saclay et Vauhallan (Essonne) au syndicat;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2002 /59/DAD des 16 mai, 6 et 17 juin 2002 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Milon-la-Chapelle et Rocquencourt au syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/30/DAD des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la transformation du Syndicat intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie en Syndicat mixte au sens de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2004 portant substitution de la Communauté de Communes Cœur d'’Yvelines aux communes Beynes, Jouars-Ponchartrain, Neauphe-le-Château, Saint-Germain-de-la- Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon au sein du SIDOMPE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/33/DAD des 25 août et 3 septembre 2004 autorisant le retrait de communes et l'adhésion du Syndicat intercommunal d'Évacuation et d'élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 56 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2005/28/DAD des 6 et 20 octobre 2005 indiquant que les fonctions de receveur du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères ét la Production d'’Énergie (SIDOMPE), seront exercées par le comptable de Versailles Municipale, en remplacement de celui de Versailles Banlieue à compter du 1° janvier 2006;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°199/DRCL/2007 du 24 avril 2007 et n°239/DRCL/2009 du 09 juillet 2009 portant modification des statuts du syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°244/DRCL/2011 du 24 août 2011 portant substitution de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin au sein du SIDOMPE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012184-0002 du 02 juillet 2012 portant substitution de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine à la commune d'Alluets-le-Roi au sein du SIDOMPE;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013042-0009 du 11 février 2013 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche au sein du SIDOMPE;
Vu l'arrêté n° 2014079-0004 du 20 mars 2014 portant substitution de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à la commune du Mesnil-Saint-Denis au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté n°2014105-0003 ‘du 15 avril 2014 portant retrait de la commune de Davron du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE);
Vu l'arrêté n°2014090-0004 du 31 mars 2014 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le compte de la commune de Châteaufort au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;
Vu l'arrêté n°2015140-0002 du 20 mai 2015 portant adhésion de la commune de Magny-les-Hameaux au Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;
Vu l'arrêté n°2015268-0003 du 25 septembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté n° 2016175-0006 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de la commune des Alluets-le-Roi du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE);
Vu l'arrêté n°2016175-0007 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de quinze communes du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) et portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et de Saint-Quentin-en- Yvelines au SIDOMPE ;
Vu l'arrêté n°78-2020-06-24- 004 du 24 juin 2020 portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE);
Vu l'arrêté n°78-2020-06-29-003 du 29 juin 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE);
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc du 6 avril 2021 demandant concomitamment son retrait du SYCTOM et l'extension de son périmètre aux communes de Versailles, Vélizy- Villacoublay et Le Chesnay-Rocquencourt (pour la partie du Chesnay commune historique) au sein du SIDOMPE à compter du 1° janvier 2022;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 57 Vu l'arrêté interpréfectoral n°1DF-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant modification de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) par retrait du SYCTOM pour le compte des communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et du Chesnay ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIDOMPE du 28 juin 2021 acceptant l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et Chesnay-Rocquencourt (pour la partie du Chesnay commune historique) au sein du syndicat à compter du 1% janvier 2022 et demandant la modification des statuts du SIDOMPE ;
Vu les délibérations favorables du comité syndical du Syndicat Intercommunal de l'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED) du 28 juin 2021, des conseils communautaires de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 29 septembre 2021, de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine du 23 septembre 2021, de Saint-Quentin-en-Yvelines du 30 septembre 2021 à l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Versailles, Vélizy- Villacoublay et Le Chesnay-Rocquencourt (pour la partie du Chesnay commune historique) au sein du SIDOMPE à compter du 1° janvier 2022 et à la modification des statuts du SIDOMPE ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions de majorité requises au titre de l'article L5211-20 du CGCT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Est autorisée l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour les communes de Versailles, Vélizy-Villacoublay et Le Chesnay-Rocquencourt (pour la partie du Chesnay commune historique) au sein du SIDOMPE, à compter du 1° janvier 2022.
Article 2 : Le SIDOMPE est désormais constitué des collectivités suivantes :
La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (pour le compte des communes de l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly et Marly-le-Roi) ;
Saint-Quentin-en-Yvelines (pour le compte des communes des Clayes-sous-Bois, Coignières, Élancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, La Verrière, Trappes, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux);
La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (pour le compte des communes de Bailly, Bièvres, Bois-d'Arcy, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en- Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l’Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles, Vélizy-Villacoublay et Viroflay) ;
La Communauté de Communes Gally-Mauldre (substitution aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche) ;
La Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (substitution aux communes de Beynes, Jouars- Ponchartrain, Neauphe-le-Château, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon et Villiers- Saint-Frédéric) ;
Le Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Élimination des Déchets Ouest Yvelines (SIEED).
Article 3: Est autorisée la modification des statuts du SIDOMPE qui sont annexés au présent arrêté ;
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 58 Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les Sous-Préfets de Rambouillet et Saint- Germain-en-Laÿe, les Présidents du SIDOMPE et du SIEED, les Présidents des Communautés d'Agglomérations et des Communautés de Communes membres, le Directeur Départemental des Finances des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 DEC. a0a1
Le Préfet,
Je Préfet pt par délégation
La sous Pré ire Générale
Adjointe
Fjéhane BENSEDIRA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 59 SIDOMPE - SYNDICAT MIXTE
Z.A. du Pont Cailtoux —- 4 Route des Nourrices
78850 THIVERVAL-GRIGNON
Tél. 01 30 81 03 91 - Fax. 01 34 81 29 79
Courriel : info@sidompge.fr
STATUTS
28 juin 2021
www.sidompe.fr
N° SIRET : 257 800 375 00046 — Code APE : 84122 —T.V A : FR 58 257 800 375
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 60 Table des matières
ARTICLE 1 — CREATION... sscsrsénesssssense eneeruee Dennnen eco net taneeomens sdns ere ==en mms" e semestres ess 3
ARTICLE 2 — OBJET eines érrrrrnrnnrnnrennrnee 3 ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT mi nrrrnrrennennrreneneenenenneseeernneoneneenenenneenenseneenrensenesnenenervnsiee 3 ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT... un | Penn eme tentes esse .….3 ARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL.... nn nesnssrensenenernnneeneneneneneenenensnreneensenenennenreereneennnenennenee snernssrerenses ARTICLE 6 — BUREAU SYNDICAL nn rrerrerenrrnersennnrnonseneesnesnerenensenensnsseseeresnsesneenée APPRENTI 3 ARTICLE 7 — EMPLOIS ADMINISTRATIFS... nee Dons nn eee eee reves seen een Dee essssrnnsenses 3 ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE msncsssesssnneesenencesencnnnmennnenennsennencenecseccsesssessnaeuce TT | ARTICLE 9 — DELIBERATIONS DU COMITE ....nnrsnnscsenecnsanennennenennnnnnenncennenemmeena rene ennneene rence rene senaseeneenente es 4 ARTICLE 10 — DELEGATIONS AU BUREAU nn nrnnnnsneesoraresssssnenernsenesecnenaresnncnsnencnnnenneeneneereseenenseeeeneerueee 4 ARTICLE 11 — DECISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE ………. Reese. mec... lee eThellesnnee nes. nes... 4 ARTICLE 12 - BUDGET . . ne a Pen ne Teesee dense tem anmmnes eme memes ete nee …4 ARTICLE 13 — RECETTES... nn annee ee Dana Te nb ien nerve em enes Eos masndaimeerer=emme-ns noce {=et come nenine=- ee" Crnmne= secte ent «eee ess 4 ARTICLE 14 — ACQUISITIONS ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES deenreee eme temecmetaes rnrermenesrrenrenrneeeeneineeee À ARTICLE 15 — DEPENSES . Ps e Tien smsesrsee ne miens" ime-seremnn+ eme us anepou sas essence 4 ARTICLE 16 — TRESORIER DU SYNDICAT... nr snnnnrnnennreenesennen nnennnneneeneennneneneneeneeeneeceseesstenenen ee 4 ARTICLE 17 — SUBSTITUTION...nnnnnnnnnnnssensscescccsonscccrrrsrrrnennennenennnnnnrenenssepenenennst en accoacnsense care sesnnennn senc enerereesneneeséeneee 4
Annexe 1 : Liste des communes du Sidompe au 1°’ janvier 2022... nie rrrerenrense .— en 5
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 28 JUIN 2021 2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 61 ARTICLE 1 — CREATION
Un Syndicat mixte dénommé « SIDOMPE» associant des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, est constitué dans les conditions spécifiées ci-après conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales et dont ia liste est jointe en annexe.
ARTICLE 2 — OBJET
Le SIDOMPE a pour objet la création et l'exploitation d'installations de traitement de déchets ménagers et
autres déchets assimilés, ainsi que de végétaux tant des collectivités adhérentes au Syndicat, que de toute entité administrative et/ou toute personne physique ou morale de droit privé.
Le traitement concerne notamment le stockage, le tri, l’incinération, la valorisation matière et énergétique,
etc...
Le SIDOMPE conserve la possibilité d'organiser, éventuellement, la collecte des déchets sous toutes ses
formes, chaque collectivité ayant la faculté d'adhésion ou non.
Le SIDOMPE peut organiser, et prendre en charge financièrement, le transport aller/retour en autocar des
groupes de personnes (adultes et/ou enfants) dans le cadre des visites pédagogiques effectuées ou
organisées par les mairies, les établissements scolaires, les centres de loisirs, de ses collectivités sur son site de Thiverval Grignon (ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices).
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le syndicat a son siège situé : ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL-GRIGNON.
ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par Commune et désignés par chacune des Collectivités concernées (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 — BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé du Président, d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les. limites fixées par l’article L5211-10 du CGCT et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés. Le mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux et suit la réglementation fixée à l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Locales. |
Les fonctions de membres du Comité sont bénévoles. Seuls le Président et les Vice-Présidents pourront recevoir les indemnités prévues par la loi.
ARTICLE 7 — EMPLOIS ADMINISTRATIFS
Les emplois administratifs sont créés par le Comité, les agents étant nommés par le Président du Syndicat.
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE
Le Comité tient chaque semestre une session ordinaire pendant laquelle il arrête notamment le budget et le programme des travaux de l'exercice suivant. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président.
Le Président est obligé de convoquer le Comité sur la demande du tiers des membres du Comité.
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 28 JUIN 2021 3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 62 ss ARTICLE 9 — DELIBERATIONS DU COMITE
Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation du Comité, de l'ordre et de la tenue des séances, de la publicité de ses délibérations, sont celles
que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 — DELEGATIONS AU BUREAU
Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le bureau lui rend
compte de ses travaux.
ARTICLE 11 — DECISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE
Pour l'exécution des décisions, et pour ester en justice le Comité est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées,
ARTICLE 12 — BUDGET
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 13 — RECETTES
Les recettes comprendront notamment :
- un versement des Collectivités adhérentes (ou de particuliers, entreprises privées, .) proportionnel au
tonnage de déchets déversés,
- le produit de la vente d'énergie,
- le produit des emprunts,
- le soutien des Eco-organismes et autres,
- le produit de la reprise des matériaux,
- toutes autres recettes.
ARTICLE 14 — ACQUISITIONS ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES
Le Syndicat pourvoira en recettes et en dépenses tant aux frais d'achats de terrains que de construction d'équipements liés à ses activités et/ou qui en seraient la suite ou la conséquence.
ARTICLE 15 — DEPENSES
Les dépenses mises à la charge des Collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de sa mission, seront des dépenses obligatoires pour les Collectivités et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office à
leurs budgets. ° .
En outre, elles sont autorisées à voter, à cet effet, les impôts nécessaires.
ARTICLE 16 — TRESORIER DU SYNDICAT
Les fonctions du Trésorier du Sidompe sont exercées par le Trésorier de Montfort l’Amaury (Centre. des finances publiques de Montfort l’'Amaury — 1 rue des Combattants — 78490 MONTFORT L'AMAURY).
ARTICLE 17 — SUBSTITUTION
Ces statuts se substituent à ceux adoptés par le Comité Syndicat du 18 mars 2019 (arrêté préfectoral N°78-
2020-06-29-003 du 28 juin 2020).
Fait à THIVERVAL-GRIGNON, le 28 juin 2021
Le Président
Guy PELISSIER
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 28 JUIN 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 63 Annexe 1 : Liste des communes du Sidompe au 1° janvier 2022
SIEED
ADAINVILLE
ANDELU
AUTEUIL-LE-ROI
AUTOUILLET
BAZAINVILLE
BAZEMONT
BAZOCHES-SUR-GUYONNE
BEHOUST
BOINVILLIERS
10 BOISSETS
11 BOISSY-SANS-AVOIR
12 BOURDONNE
13 BOUTIGNY-PROUAIS
14 CIVRY-LA-FORET
15 CONDE-SUR-VESGRE
16 COURGENT
17 CRESPIERES
18 DAMMARTIN-EN-SERVE
19 DANNEMARIE
20 DAVRON
21 FLEXANVILLE
22 FUNS-NEUVE-EGLISE
23 GALLUIS
24 GAMBAIS
25 GAMBAISEUL
26 GARANCIERES
27 GOUPILLIERES
28 GOUSSAINVILLE (CHAMPAGNE)
29 GRANDCHAMP
30 GRESSEY
31 GROSROUVRE
32 HAVELU
33 HERBEVILLE
34 HOUDAN
35 LA HAUTEVILLE
36 LA QUEUE-LES-YVELINES
37 LE MESNIL SAINT DENIS
‘38 LE TARTRE-GAUDRAN
39 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
40 LONGNES
41 MARCQ
42 MAREIL-LE-GUYON
43 MAULE
44 MAULETTE
45 MERE
46 MILLEMONT
47 MILON-LA-CHAPELLE
48 MITTAINVILLE
49 MONDREVILLE
50 MONTAINVILLE
51 MONTCHAUVET
52 MONTFORT-L'AMAURY
53 MULCENT
54 NEAUPHLE-LE-VIEUX
55 ORGERUS
56 ORVILLIERS
57 OSMOY
58 PRUNAY-LE-TEMPLE
59 RICHEBOURG
60 ROSAY
61 SAINT-FORGET
62 SAINT-LAMBERT-DES-BOIS
63 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
64 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
65 SAINT-REMY-L'HONORE
66 SEPTEUIL
45
©
O
VU
R
UN
mn
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 28 JUIN 2021
67 TACOIGNIERES
68 THOÏRY
69 TILLY
70 VICQ
71 VILLETTE
72 VILLIERS-LE-MAHIEU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT GERMAIN
BOUCLES DE SEINE
73 ETANG-LA-VILLE
74 MAREIL-MARLY
75 MARLY-LE-ROI
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC
76 BAILLY
77 “BIEVRES
78 BOIS-D'ARCY
79 BUC
80 CHATEAUFORT
81 FONTENAY-LE-FLEURY
82 JOUY-EN-JOSAS
83 LE CHESNAY — ROCQUENCOURT
84 LES LOGES-EN-IOSAS
85 NOISY-LE-ROI
86 RENNEMOULIN
87 SAINT-CYR-L'ECOLE
88 TOUSSUS-LE-NOBLE
89 VELIZY-VILLACOUBLAY
90 VERSAILLES
91 VIROFLAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES “CŒUR D’YVELINES"
92 BEYNES
93 JOUARS-PONTCHARTRAIN
94 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
95 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
96 SAULX-MARCHAIS
97 THIVERVAL-GRIGNON
98 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE
99 CHAVENAY
100 FEUCHEROLLES
101 MAREIL-SUR-MAULDRE
102 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
SAINT QUENTIN EN YVELINES COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
103 COIGNIERES
104 ELANCOURT
105 GUYANCOURT
106 LA VERRIERE
107 LES-CLAYES-SOUS-BOIS
108 MAGNY-LES-HAMEAUX
109 MAUREPAS
110 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
111 PLAISIR
112 TRAPPES
113 VILLEPREUX
114 VOISINS-LE-BRETONNEUX
COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE
(convention)
115 AULNAY-SUR-MAULDRE
116 FLINS SUR SEINE
117 LES ALLUETS-LE-ROI
118 NEZEL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00008 - Arrêté portant modification du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 64 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00003
Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de la commune de Buc - Mme Rina
DUPRIET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00003 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de la commune de Buc - Mme Rina DUPRIET 65 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel lhonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d'honorariat formulée par l'intéressée ;
Considérant que Madame Rina DUPRIET remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Madame Rina DUPRIET est nommée maire-adjointe honoraire de la commune de Buc.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont: chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Versailles, le 30 DEC.
Jean-Jaca
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00003 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de la commune de Buc - Mme Rina DUPRIET 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00002
Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de la commune de Maurecourt - MMe
Christine LEYGNIER
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00002 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de la commune de Maurecourt - MMe Christine LEYGNIER 67 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée par l'intéressée ;
Considérant que Madame Christine LEYGNIER remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Madame Christine LEYGNIER est nommée maire-adjointe honoraire de la commune de Maurecourt.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F À
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T à Versailles, le aû QEL. WE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00002 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de la commune de Maurecourt - MMe Christine LEYGNIER 68 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00004
Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de la commune e Noisy le Roi - Mme
Annie SASSIER
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00004 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de la commune e Noisy le Roi - Mme Annie SASSIER 69 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d'honorariat formulée par Monsieur le maire de Noisy-le-Roi ;
Considérant que Madame Annie SASSIER remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : Madame Annie SASSIER est nommée maire-adjointe honoraire de la commune de Noisy-Le-Roi.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00004 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de la commune e Noisy le Roi - Mme Annie SASSIER 70 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00001
Arrêté portant accès au rang de maire adjoint
honoraire de Noisy - le-Roi - Mme Odile GUERIN
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00001 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de Noisy - le-Roi - Mme Odile GUERIN 71 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et maires-adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d'honorariat formulée par Monsieur le maire de Noisy-le-Roi ;
Considérant que Madame Odile GUERIN remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Madame Odile GUERIN est nommée maire-adjointe honoraire de la commune de Noisy-Le-Roi.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30 DEc. AL Fa à Versailles, le
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00001 - Arrêté portant accès au rang de maire adjoint honoraire de Noisy - le-Roi - Mme Odile GUERIN 72 Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2021-12-14-00022
Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES
2021-173 AU 14.12.2021.doc
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-12-14-00022 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-173 AU 14.12.2021.doc 73 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Service départemental
des services d’incendie et de secours
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX
PÔLE PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE
Groupement opérations
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Arrêté fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le règlement intérieur du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et en particulier les articles 32 à 41 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-021 du 21 juin 2021 fixant la permanence de la chaine de commandement et la permanence du Service de santé et de secours médical du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;
SUR proposition du Colonel Stéphane MILLOT, Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : La garde permanente organisée au sein du Corps départemental est constituée par les officiers des centres d’incendie et de secours, des Etats-majors des groupements, de la Direction départementale des services d'incendie et de secours et du Service de santé et de secours médical qui assurent les fonctions de commandant des opérations de secours (COS - chef de site, chef de colonne, chef de groupe) et directeur des secours médicaux (DSM - médecin officier de garde départementale).
…/…
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-12-14-00022 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-173 AU 14.12.2021.doc 74 Page 2 sur 4
Article 2 : Les officiers désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de COS :
a) CHEF DE SITE
ARNOULD Aymeric Lcl SPP BETINELLI Christophe Lcl SPP BOUBET Stéphane Lcl SPP CASSIER Jean-Baptiste Col SPP DOUVILLE Bertrand Lcl SPP FREMONT Sébastien Lcl SPP GOUPIL Philippe Lcl SPP LE PERF Pierre-Yves Lcl SPP LEGIER Benoît Lcl SPP LENGLOS Christophe Lcl SPP MARILLEAU Philippe Lcl SPP MOSCODIER Bernard Lcl SPP OGER Philippe Lcl SPP PETITJEAN Sébastien Lcl SPP POURCHE Fabrice Lcl SPV SALLE Guy Col SPV TASSILE Nicolas Lcl SPP
Total : 17
b) CHEF DE COLONNE
ALBERT Bernard Cdt SPP
AUTENZIO Thierry Cdt SPP
BARBAZAN Matthieu Cne SPP
BECUE Emmanuel Cne SPP
BIDARD Marc Cdt SPP
BOBILLOT Jérôme Cne SPP
BUTEZ Cyril Cne SPP
CASARIN Philippe Cdt SPP
COULBAUX Pascal Cne SPP
CRUZ-MOREY William Cdt SPP
DE OLIVEIRA Irnando Cne SPP
DEBIAIS Stéphane Cdt SPP
DECKLERCK Anthony Cne SPP
DELEIGNIES Elsa Cne SPP
DOBIN Nicolas Cne SPV
DROUET Marine Cne SPP
ETCHEBERRY Jean-Christophe Cdt SPP
FAUVEAU Alain Cdt SPP
GODNAIR Perrine Cne SPP
GRAND Maxime Cne SPP
GRANGER Philippe Cdt SPP
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-12-14-00022 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-173 AU 14.12.2021.doc 75 Page 3 sur 4
GRANIER Nicolas Cdt SPP
HORN Stéphan Cdt SPP
KERN Valérie Cdt SPP
MAGIMEL Christelle Cdt SPP
MARCHAL Sylvain Cdt SPP
MARSOLLIER Damien Cne SPP
METOIS Philippe Cdt SPV
MOINE Pascaline Cne SPP
MOREL Philippe Cne SPP
PFAHL Guillaume Cne SPP
PINAULT Laurent Cne SPP
POTEVIN Christian Cne SPP
REFFAY Thibaut Cne SPP
SCHMIT Hugo Cne SPP
SCHOULEVITZ Rémy Cne SPP
SIMON Pierre-Yves Cdt SPP
VRANKEN Eric Cne SPP
Total : 38
La répartition territoriale des chefs de colonne est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.
c) CHEF DE POSTE DE COMMANDEMENT DE NIVEAU COLONNE ET CHEF DE GROUPE
La liste nominative des chefs de poste de commandement de niveau colonne et des chefs de groupe est validée périodiquement par le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 3 : Les officiers du Service de santé et de secours médical désignés ci-dessous sont susceptibles d'assurer les fonctions de DSM :
BENHAMMOUDA Isabelle Médecin hors classe SPP
CABARET Denis Médecin hors classe SPP
COUDERT Chantal Médecin de classe exceptionnelle SPP
DUQUESNE Jean-Michel Médecin de classe exceptionnelle SPP
FROMENTIN Benoît Médecin hors classe SPP
Total : 5
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-12-14-00022 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-173 AU 14.12.2021.doc 76 Page 4 sur 4
Article 4 : Ces officiers assureront leurs fonctions en respectant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. En cas de manquement, l'officier concerné pourra être radié de la liste.
Article 5 : Pour des raisons de service et sous contrôle des chefs de groupements territoriaux concernés, les chefs de colonne dont les affectations secondaires sont renseignées sont susceptibles d’effectuer des astreintes en journée sur leur groupement d’affectation administrative.
Article 6 : Le présent arrêté entre en application à compter du 20 décembre 2021.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-021 du 21 juin 2021 est abrogé.
Article 8 : Le Sous-préfet, le Directeur de cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 14 décembre 2021
LE PRÉFET DES YVELINES,
Jean-Jacques BROT
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2021-12-14-00022 - Microsoft Word - ARRETE GARDES DPTLES 2021-173 AU 14.12.2021.doc 77 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-12-30-00009
Arrêté portant modification de l’arrêté relatif à
la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales
de la commune de Septeuil
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-12-30-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres 78 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Septeuil
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11:
Vu l'arrêté n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-12-04-104 du 4 décembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Septeuil ;
Considérant les démissions de Madame Michèle ROUFFIGNAC et de Madame Nathalie PETIN intervenues respectivement les 19 et 20 octobre 2021;
Sur la proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1°: Composition
L'article 1” de l'arrêté n° 78-2020-12-04-104 du 4 décembre 2020 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
4
Conseillers municipaux appartenant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaire
Monsieur Bruno CHIDLOVSKY
Madame Marie-Anne TACHON
Suppléant
Titulaire
Monsieur Didier DUJARDIN
Madame Bérénice LUCHIER
Monsieur Jean-Claude BRIE
Suppléant
Le reste sans changement.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www,.yvelines gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-12-30-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres 79 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Septeuil sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le
Pour |e Préfet et par délégation,
Le Sous'Préfet de Mantes la Jolie,
] Gérard DEROUIN
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-12-30-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres 80