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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1 ap nomination com enqueteur
Document publié le Lundi 15 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 1 ap nomination com enqueteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024015-0001
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 15 janvier 2024
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant nomination d'un commissaire enquêteur pour la
modification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amilly EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
[ Arrêté préfectoral portant désignation d'un commissaire enquêteur
Monsieur Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1,
R. 134-7 à R. 134-32 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et- Loir;
Vu la délibération n°70-2023 du conseil municipal de la commune d’Amilly du 14 décembre
2023 autorisant le conseil municipal à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre la
procédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly ;
Vu la délibération n°2023.00132 du conseil municipal de la commune de Lucé du 21
décembre 2023 autorisant le conseil municipal à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre
en œuvre la procédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et
Amilly ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une enquête publique afin de procéder à la
modification des limites territoriales des communes de Lucé et Amilly ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour l’Eure-et-Loir, établie
pour l’année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Jean-Claude GAGNOL est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l'enquête publique destinée à modifier les limites territoriales des communes de Lucé et Amilly.
Article 2 : Pour les besoins de l'enquête publique, il est autorisé à utiliser son véhicule, sous
réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) æ
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement | T. LU Pour toute précision, consulter www.eure-et-oir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" « Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi qu'aux communes de Lucé et
-d'Amilly.
Chartres, le 45 JAN, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
«
Yann GÉRARD