Déliberation - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021

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Déliberation - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Arrigny. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE ARRIGNY

Canton de Sermaize-les-Bains

Arrondissement de Vitry-le-François

Département de la Marne

Mairie – Place Marie-France Bouquet

51290 Arrigny

Tel : 03.26.72.60.57 / mairie.arrigny@wanadoo.fr

Permanences mercredi et samedi de 10h30 à 12h30

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

15 AVRIL 2021 à 19 H

Présents : BOUQUET Laurent, VIBLER Richard, MAUPOIX Yves, HABERMANN Jacqueline, COEFFIER Nathalie, DROIT

Emmanuel, HOCQUAUX Sylvian, LEBLANC Gervais, GRIMLER Sylvianne et CROISSY Luc.

Absent excusé : REUSE Jean-Patrick est représenté par Madame HABERMANN

Richard VIBLER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

1/ Vote du Compte de Gestion 2020 et 2/ Vote du Compte Administratif 2020

 COMPTE DE GESTION DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL – EXERCICE 2020

Délibération pour approuver le compte de gestion du receveur municipal pour lequel les résultats sont identiques à

ceux du compte administratif de la Commune.

 COMPTE ADMINISTRATIF DRESSE PAR LE MAIRE – EXERCICE 2020

Vote du Compte de Gestion : 11 voix pour, adopté à l’unanimité.

Vote du Compte Administratif : 11 voix pour, adopté à l’unanimité.

(Comme le maire est l’ordonnateur du budget, il ne peut pas prendre part au vote. Ce dernier sort donc de la salle. M. le 1er

adjoint, Richard VIBLER assure la présidence du Conseil pour ce vote. M. VIBLER et M. MAUPOIX profitent de l’absence du

Maire pour exposer aux conseillers présents la situation actuelle : le Maire passe énormément de temps à travailler pour la

Mairie, négligeant son activité professionnelle, notamment pour résoudre les problèmes techniques et s’occupant des

montages conventionnels et financiers. Les adjoints proposent au Conseil municipal de mettre à l’ordre du jour d’une

prochaine séance, le retour au régime indemnitaire de droit commun pour le Maire.).

3/ Affectation du résultat de l’exercice 2020La section d’investissement du compte administratif ne présentant pas de déficit, l’excédent de fonctionnement sera

intégralement reporté au compte 002 du budget 2021

 Affectation en réserve (compte 1068)

Financement de la section d’investissement : /

 Report en section de fonctionnement

(ligne 002 en recettes) : 125 720,70 €

La Commune possède en outre de son excédent de fonctionnement de 125 720,70 €, une Capacité d’Auto-

Financement (CAF) de 36 151,20 €. Ceci signifie que la santé financière communale lui permet de recourir facilement

au levier de l’emprunt pour financer d’éventuels projets.

Le Maire en profite pour annoncer que la société URBASOLAR a effectué son premier versement de 30 000 € concernant le

projet d’installation de panneaux photovoltaïques – si le projet franchit tous les obstacles juridiques, il s’agira pour la

Commune de percevoir 35k€ / an durant 40 ans. Ce projet est néanmoins confronté à la situation de Arrigny et Larzicourt

comme Communes relevant du régime de la Loi littoral et des contraintes juridiques subséquentes, voire des incohérences

normatives qui s’appliquent dans leur cas.

4/ Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 (cf. « état 1259 »)

Taux votés en 2020 – reconduction des taux des exercices budgétaires précédents.

 TFB_Taxe foncière (bâti) : 8,91 %

 TFNB_Taxe foncière (non bâti) : 9,14 %

 CFE : 13,95 %

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau

schéma de fonctionnement des collectivités locales et de leurs groupements, qui entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Le produit de la TH sur les résidences principales de la commune, qui représentait 19 091 € en 2020, a été supprimé

par la réforme à compter de 2021 et sera compensé par le produit de la taxe départementale sur le foncier bâti.

Le taux de la TFPB indiqué sur l’état 1259, correspond désormais à celui de la TFPB de la commune en 2020 (8,91 %) +

celui de la TFPB du département en 2020 (15,51 %), soit 24,42 % en guise de compensation faisant suite de la

suppression progressive de la TH par le gouvernement** - il s’agit d’une « opération blanche » pour les contribuables.

Taux proposés en 2021 (reconduction des taux locaux d’imposition comme depuis plusieurs années)

 Taxe foncière (bâti) : 24,42 % ** (voir ci-dessus)

 Taxe foncière (non bâti) : 9,14 %

 CFE : 13, 95 %

*Le taux de la TFPB 2021 indiqué sur l’état 1259 (document officiel communiqué par l’Etat), correspond

désormais à celui de la TFPB de la commune en 2020 (8,91 %) auquel est ajouté celui de la TFPB du département en

2020 (15,51 %), -soit 24,42 %- en guise de compensation. Ce faisant, il a été proposé au conseil municipal de reconduire

les taux des années antérieures et ne pas opérer d’augmentation.Pourquoi les particuliers ne paient-ils pas plus d’impôts malgré l’affichage d’un taux de 24.42% pour la taxe foncière

sur le bâti et non plus 8.91% comme auparavant ?

 L’imposition sur le foncier bâti (TFPB) se décompose en fait en 3 parties : une part communale, une part départementale et une intercommunale. Or avec la dernière réforme en matière de fiscalité locale, le taux du Département a été transféré aux Communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’assiette globale d’imposition reste donc la même pour les habitants (nonobstant d’éventuelle hausse), c’est la répartition de l’impôt qui change en fonction de la nature du bien : résidence principale ou secondaire. Même si le taux TFPB de la Commune augmente significativement, cette opération est indolore pour les contribuables (sauf si la Communauté de Communes finissait par augmenter son taux relatif à la TFPB).

Le Maire propose donc de reconduire les mêmes taux que les années précédentes compte tenu de la situation

sanitaire et économique actuelle. La commune n’a pas besoin d’augmenter ses taux locaux d’imposition, d’autant que

le budget est excédentaire.

Il fait remarquer par des élus que les taux de la Commune sont très bas comparés à bien des villages alentours et

surtout comparés à la moyenne départementale et nationale.

Le Maire appelle à voter pour conserver les taux.

La délibération est adoptée : 10 voix pour, 1 abstention.

5/ Délibération rectificative : fixation d’une délégation à un conseiller municipal

Une discussion au sein du conseil municipal a déjà eu lieu à ce sujet. Le Conseil maintient sa position d’accorder

cette délégation à M. Leblanc, très actif dans la Commune, notamment pour des questions de responsabilité. Il fait

donc l’objet d’une délégation en matière de travaux communaux, et d’affaires agricoles et forestières.

6/ Fixation de l’indemnité de fonction accompagnant la délégation et présentation du tableau des indemnités de

fonction des élus

Le Maire explique qu’on ne peut pas rémunérer ou défrayer M. Leblanc dans l’utilisation de son matériel et

des services rendus de manière continue. Il sollicite donc le conseil municipal pour accorder à ce dernier une indemnité

de fonction. Ce poste est soutenable budgétairement, le Maire sollicite le conseil pour que soit versé la même

indemnité qu’aux adjoints. A noter que M. Leblanc n’est pas pour l’octroi d’une indemnité.

PRESENTATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ADJOINTS ET DE LA SUBDELEGATION

Cf « État récapitulatif des indemnités de fonction des élus »Libellés plafond mensuel de référence taux votés indemnités mensuelles votées soit un annuel de

Maire 991,80 70 % 694,26 8 331,12

1er adjoint 385,05 50 % 192,52 2 310,24

2ème adjoint 385,05 50 % 192,52 2 310,24

3ème adjoint 385,05 50 % 192,52 2 310,24

Conseiller avec délégation 385,05 50 % 192,52 2 310,24

Montant global des indemnités versées : 1 4640,34 17 572,08

La délibération est adoptée : 9 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention.

7/ Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – à

savoir un agent administratif à temps partiel (4h) à durée déterminée en charge du ménage et de l’entretien des

locaux de la Commune.

Il est proposé la création d’un emploi non permanent d’agent technique qui serait en charge de l’entretien

des différents locaux de la Commune et de menus travaux si besoin en remplacement d’un poste resté vacant.

La délibération est adoptée : 10 voix pour, 1 voix contre.

8/ Délibération rectificative : Adhésion à l’association les « Eco Maires ».

En adhérant à cette association, cela permettrait à la Commune d’être invitée aux assemblées, de participer à

différents concours avec des prix, des concours organisés aussi pour les enfants qui leur permettraient de les faire

réfléchir aux thématiques liées au développement durable etc,. Le coût de l’adhésion est de 30 euros pour l’année.

La délibération est adoptée à l’unanimité : 11 voix pour.

9/ Adhésion à l’association la « Fondation du Patrimoine ».

Une discussion avait déjà eu lieu concernant cette adhésion, l’idée était de pouvoir bénéficier d’aides pour

rénover certains bâtiments comme le lavoir, par exemple. Mais il s’agit en fait du loto du patrimoine de Stéphane Bern

nécessitant de posséder un bien patrimonial particulier, selon des critères qui ne favoriserait pas la Commune et donc

rend inutile une telle adhésion.La délibération est rejetée : 1 voix pour et 10 contre.

11 – Tableau des subventions

Prévues en

2020

Versées en

2020

Propositions pour

2021

REFUGE ANIMAUX 100,00 € - € 100,00 €

CHRYSALIDE 20,00 € - € 20,00 €

MISSION LOCALE 25,00 € - € 25,00 €

AMIS DE NOS EGLISES 70,00 € - € 140,00 €

COLLEGES LYCEES 90,00 € - € 90,00 €

GROUPE SCOLAIRE DE ST REMY 300,00 € - € 600,00 €

CATM 45,00 € - € 45,00 €

COMITE ANIMATION ARRIGNY 700,00 € - € 1 400,00 €

LES FOUS CHANTANT 50,00 € - € 50,00 €

30 MILLIONS D AMIS 50,00 € - € 50,00 €

CLIC 50,00 € - € 100,00 €

Pass'Age 50,00 € - € 100,00 €

MARATHON DU DER - € - € 50,00 €

NOUVELLES ASSOCIATIONS

ONCOBLEUETS-COURLANCY / / 50,00 €

UNITECH / / 50,00 €

DER RANGE - € - € 50,00 €

AMICALE DU MAQUIS DES CHENES 50,00 €

L'ILE DES LOISIRS (ORCONTE) 50,00 €

1 550,00 € - € 3 020,00 €

Faute de versement en 2020, il a été décidé à l’unanimité un report de la quasi-totalité des sommes non octroyées aux

associations, en 2021.

10/ Vote du Budget Primitif 2021 :