Conseil Municipal - CM 31 mars 2021

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Conseil Municipal - CM 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Bonnée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, 1

REUNION DU 31 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le 31 mars à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.

PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, BADY, DELTEIL, DELAHAYE, Mmes MADROLLES, DULAURENT, M. GUILLET, Mme DELAS, M. DELAPIERRE, Mme BOYER.

ABSENTS EXCUSES : M. DUBOIS

ABSENTS : /

A été élue secrétaire : Mme BOYER

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 12 février 2021.

2021.08 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal prend connaissance du tableau général du compte de gestion relatif au résultat d’exécution, établi par Madame le Comptable Public.

Ce document présente l’exécution du budget de l’exercice 2020, quant aux opérations de fonctionnement et d’investissement.

Situation :

Excédent de fonctionnement 154 334.94 € Excédent d’investissement 227 485.67 €

Excédent 2020 381 820.61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable Public.2

2021.09 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET COMMUNAL

Lecture est faite des montants réalisés en regard des prévisions budgétaires 2020.

FONCTIONNEMENT

Dépenses 435 720.70 € Recettes 478 850.82 € Excédent antérieur reporté (2019) 111 204.82 €

Excédent de fonctionnement 2020 154 334.94 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 176 628.69 € Recettes 334 251.86 € Excédent antérieur reporté (2019) 69 862.50 €

Excédent d’investissement 2020 227 485.67 €

Résultat global cumulé (excédent 2020) 381 820.61 €

Monsieur le Maire quitte momentanément la séance, Monsieur Marc LA CORTE, désigné par ses collègues, prend la présidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte administratif 2020.

2021.10 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES DEUX TAXES DIRECTES LOCALES

Le Conseil Municipal prend connaissance des bases d’imposition des deux taxes directes locales pour l’exercice 2021.

Les taux actuels (2020) sont les suivants ; le produit fiscal total correspondant est de 231 079,00 € (y compris les allocations compensatrices TF, la TH sur les résidences secondaires et/ou la TH sur les logements vacants) :

. Taxe foncière (bâti) 33,33 % (14,77 %+18,56%)* . Taxe foncière (non bâti) 48,43 %

*En application des dispositions de l’article 16 de la Loi 2019-1479 de finances pour 2020, portant réforme de la taxe d’habitation, le taux départemental 2020 de la TF sur les propriétés bâties est attribué aux communes afin de compenser la perte de la TH subie. Aussi, le taux de référence de la Commune pour 2021 est égal à l’addition du taux communal voté en 2020 (14,77%) et du taux départemental de 18,56%.

Concernant les deux taxes directes locales, le Conseil Municipal, après débat et après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition qui s’établissent comme suit pour 2021 :

. Taxe foncière (bâti) 33,33 %

. Taxe foncière (non bâti) 48,43 %3

2021.11 : VOTE DES DIVERSES SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le montant des subventions qui sera versé à chaque association ou établissement, selon la liste établie ci-dessous, sous réserve de la présentation de leurs comptes.

Le montant total des participations budgété est de 1 390.00 €. (liste annexée au BP 2021)

. Fraternelle de Bonnée 00.00 € . Amicale des Retraités de Bonnée 00.00 € . Anciens Combattants (ACPG CATM) 00.00 € . Soins Infirmiers à Domicile 100.00 € . MFR Férolles 30.00 € . PEP 45 30.00 € . CFA Est Loiret 30.00 € . Papillons Blancs Montargis 50.00 € . Les Amis de Brazzaville 50.00 € . Donneurs de Sang Bénévoles de Sully 50.00 € . La Saint Hubert 00.00 € . Le Souvenir Français 50.00 € . Union Commerciale du Val d’Or 00.00 € . Petites Mains 200.00 € . SNAD 2 300.00 € . Autres 500.00 €

Concernant les associations communales (Fraternelle de Bonnée, Amicale des Retraités de Bonnée, Anciens Combattants, La Saint Hubert), en raison de la crise sanitaire, elles n’ont pas organisé d’activités ni de manifestations en 2020 ; toutefois, le versement des subventions communales pour l’année 2020 a été maintenu. A ce jour, au vu de la situation identique à celle de l’année passée, le Conseil Municipal a décidé de ne pas attribuer de subventions aux associations communales, à l’exception de « Petites Mains », créée en septembre 2020 et n’ayant pas bénéficié de l’aide financière en 2020.

2021.12 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 (154 334.94 €) de la façon suivante :

Report à la section de fonctionnement du budget primitif 2021 : 104 334.94 €

Affectation à la section d’investissement du budget primitif 2021 : 50 000.00 €

2021.13 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2021

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 530 594.94 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 545 148.77 €

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 12 février 2021, un schéma d’étude pour le budget d’investissement 2021 a été proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif communal 2021.4

2021.14 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET EAU

Le Conseil Municipal prend connaissance du tableau général du compte de gestion relatif au résultat d’exécution, établi par Madame le Comptable Public.

Ce document présente l’exécution du budget de l’exercice 2020, quant aux opérations de fonctionnement et d’investissement.

Situation :

Excédent de fonctionnement 101 538.11 € Excédent d’investissement 47 952.32 €

Excédent 2020 149 490.43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable Public.

2021.15 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET EAU

Lecture est faite des montants réalisés en regard des prévisions budgétaires 2020.

FONCTIONNEMENT

Dépenses 55 536.01 € Recettes 72 265.29 € Excédent antérieur reporté (2019) 84 808.83 €

Excédent de fonctionnement 2020 101 538.11 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 287.17 € Recettes 6 465.01 € Excédent antérieur reporté (2019) 41 774.48 €

Excédent d’investissement 2020 47 952.32 €

Résultat global cumulé (excédent 2020) 149 490.43 €

Monsieur le Maire quitte momentanément la séance, Monsieur Marc LA CORTE, désigné par ses collègues, prend la présidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte administratif 2020.5

2021.16 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET EAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 (101 538.11 €) de la façon suivante :

Report à la section de fonctionnement du budget primitif 2021 : 101 538.11 €

Affectation à la section d’investissement du budget primitif 2021 : 00.00 €

2021.17 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU 2021

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 165 725.27 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 54 417.33 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif eau 2021.

2021.18 : SERVICE EAU POTABLE : AUGMENTATION DU TARIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la construction du réseau d’eau potable

date des années 1960. Ces canalisations vieillissantes favorisent l’apparition de fuites dont les

réparations engendrent des frais importants et croissants. Un état des lieux de la conduite principale de

ce réseau Route des Bordes est prévu cette année. Il permettra de déterminer et de programmer les

travaux de réfection à envisager dans les années à venir sur cette portion de réseau.

Une augmentation du tarif de l’eau est à envisager sur plusieurs années pour permettre le financement de ces travaux et l’attribution de subventions de l’Agence de l’Eau.

Pour cette année, l’augmentation suivante du tarif de l’eau est proposée :

. une augmentation de 0,05 €/m3, établirait le prix de l’eau à 1,00 € TTC le mètre cube.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’augmenter le tarif de l’eau de 0,05 €/m3.

Par conséquent, le prix de l’eau est fixé à 1,00 € TTC le mètre cube.

- DECIDE l’entrée en application de cette nouvelle tarification sur les volumes constatés à la relève des compteurs d’eau du quatrième trimestre 2021.6

2021.19 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal prend connaissance du tableau général du compte de gestion relatif au résultat d’exécution, établi par Madame le Comptable Public.

Ce document présente l’exécution du budget de l’exercice 2020, quant aux opérations de fonctionnement et d’investissement.

Situation :

Excédent de fonctionnement 26 774.19 € Excédent d’investissement 139 570.63 €

Excédent 2020 166 344.82 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 établi par Madame le Comptable Public.

2021.20 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Lecture est faite des montants réalisés en regard des prévisions budgétaires 2020.

FONCTIONNEMENT

Dépenses 66 001.81 € Recettes 63 944.56 € Excédent antérieur reporté (2019) 28 831.44 €

Excédent de fonctionnement 2020 26 774.19 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 483.66 € Recettes 16 641.27 € Excédent antérieur reporté (2019) 123 413.02 €

Excédent d’investissement 2020 139 570.63 €

Résultat global cumulé (excédent 2020) 166 344.82 €

Monsieur le Maire quitte momentanément la séance, Monsieur Marc LA CORTE, désigné par ses collègues, prend la présidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte administratif 2020.7

2021.21 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 (26 774.19 €) de la façon suivante :

Report à la section de fonctionnement du budget primitif 2021 : 26 774.19 €

Affectation à la section d’investissement du budget primitif 2021 : 00.00 €

2021.22 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2021

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 88 257.85 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 156 173.34 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif assainissement 2021.

2021.23 : URBANISME : CESSION DE LA PARCELLE F 15 ROUTE DES BORDES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier en date du 19 février 2021 de Monsieur Kévin DIFFENBACH, par lequel il informe de sa volonté d’acquérir la parcelle cadastrée F 15 Route des Bordes, appartenant à la Commune, jouxtant sa propriété.

Cette parcelle, située dans le bourg, enclavée entre trois propriétés privées et la RD 961 (Route des Bordes), actuellement considérée comme espaces verts, inoccupée, est classée en zone UA du PLU, constructible.

La Commune n’ayant pas l’usage de cette parcelle, objet de la demande de Monsieur DIFFENBACH, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce terrain. Sa superficie représente 135 m2.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de céder la parcelle cadastrée F 15 pour une superficie de 135 m2, à Monsieur

et Madame Kévin DIFFENBACH.

Le prix de vente est fixé à 3 000.00 € net vendeur.

La réalisation du bornage du terrain, si nécessaire, est à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces

nécessaires, à l’évolution de ce dossier.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à établir entre la Commune de

Bonnée et Monsieur et Madame Kévin DIFFENBACH, ainsi que les pièces s’y rapportant.8

2021.24 : URBANISME : PRESCRITPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’ URBANISME (PLU) : DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-31 et suivants, L.600-

11, R.153-11 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2008 approuvant le Plan Local

d’Urbanisme (PLU),

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement

(GRENELLE II) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové

(ALUR) ;

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt

(LAAAF) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe),

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, et de l’aménagement et

du numérique (ELAN) ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du PETR Forêt d’Orléans – Loire – Sologne, approuvé le 12

mars 2020 ;

VU l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes

applicable aux documents d’urbanisme ;9

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les évolutions du code de l’urbanisme et présente

l’opportunité et surtout l’intérêt pour la commune de réviser le PLU. En effet, Monsieur le Maire

indique :

 Qu’il y a lieu de fixer les modalités de concertation préalable, conformément à l’article L.103-

3 du code de l’urbanisme,

 Qu’il y a lieu de fixer les objectifs poursuivis.

CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme de Bonnée a été approuvé par délibération du

Conseil Municipal en date du 30 novembre 2008 ;

CONSIDERANT que le PLU de Bonnée n’a fait l’objet d’aucune procédure d’évolution jusqu’à ce

jour ;

CONSIDERANT que le SCoT Forêt d’Orléans – Loire – Sologne identifie la commune de Bonnée en

tant qu’« autre commune » de la Communauté de Communes du Val de Sully au sein de l’armature

territoriale, les 13 « autres communes » de la Communauté de Communes du Val de Sully ayant pour

objectif à l’horizon 2020 – 2040 selon le SCoT, de consommer 24,5 ha (en comptant un ratio

d’aménagement de 20%), de créer 470 logements dont 50% maximum en extension, pour une densité

brute de 10 logements/ha ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er avril 2021, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-745 du 17

juin 2020, relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents

d’urbanisme, seront applicables à tous les documents d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est

engagée à compter du 1er avril 2021, réduisant ainsi le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec

un SCoT à un délai d’un an ;

CONSIDERANT que l’évolution des textes législatifs et réglementaires ainsi que l’approbation du

SCoT Forêt d’Orléans – Loire – Sologne le 12 mars 2020 rendent nécessaire une refonte globale du

document d’urbanisme ;

CONSIDERANT que la commune de Bonnée demeure l’autorité compétente en matière de Plan

Local d’Urbanisme ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la délibération qui

prescrit la révision du PLU doit préciser les objectifs et les modalités de la concertation préalable,

CONSIDERANT que la révision générale du PLU doit concourir à la rédaction d’un document

stratégique traduisant le projet de territoire de la commune pour les 10-15 prochaines années ;10

CONSIDERANT que les objectifs à poursuivre sont les suivants :

 Définir les nouvelles orientations de développement de la commune, et ce dans le respect des

objectifs issus des dernières évolutions législatives et procédures relatives aux documents

d’urbanisme et en particulier :

o La loi Grenelle II adoptée le 12 juillet 2010,

o La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

o Les dispositions relatives au PLU issues de la loi d’Avenir pour l’Agriculture,

l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et de la loi portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,

o La réforme du code de l’urbanisme selon l’ordonnance du 23 septembre 2015 et plus

particulièrement du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, portant sur le contenu

du Plan Local d’Urbanisme ;

o La loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du

Numérique (ELAN).

 Rendre compatible le PLU avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du PETR Forêt

d’Orléans – Loire – Sologne, approuvé le 12 mars 2020 en matière de :

o Protection des espaces naturels et agricoles,

o Lutte contre l’étalement urbain tout en favorisant une gestion économe des terrains,

o Réduction des impacts des projets de développement (économique et résidentiel) sur

la consommation foncière,

o Préservation de l’offre commerciale de proximité,

 Maintenir un rythme de croissance démographique équilibrée et maitrisée,

o Assurer un équilibre entre croissance démographique et offre d’équipements et de

services aux habitants,

o Soutenir le parcours résidentiel des habitants sur la commune.

o Développer une offre de logements diversifiée.

o

 Maitriser l’aménagement du territoire et conserver l’identité et le cadre de vie de la commune,

o Valoriser les entrées de ville,

o Poursuivre le développement des modes doux entre les espaces publics du territoire

communal,

o Développer les services et équipements en cohérence avec les besoins de la population

croissante,

 Maintenir le tissu économique local

o Maintenir les espaces à vocation agricole et soutenir la diversification des

exploitations agricoles,

o Favoriser le développement de l’emploi sur le territoire communal,

o Soutenir les commerces de proximité en centre-bourg,

 Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural, paysager et naturel,

o Préserver les supports de la biodiversité sur le territoire communal (corridors

écologiques, réservoirs de biodiversité),

o Préserver les éléments remarquables du patrimoine architectural et paysager.11

CONSIDERANT que les modalités de la concertation seront organisées de la manière suivante :

 Publier dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet des informations se rapportant à

la révision générale du PLU ;

 Mettre à disposition du public durant toute la durée des études nécessaires à la mise au

point du projet de PLU, un registre destiné aux observations de toute personne intéressée,

tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;

 Possibilité pour toute personne intéressée de faire parvenir des observations par courrier

postal adressé au maire ou à l’adresse email suivante : mairie.bonnee@wanadoo.fr ;

 Organiser une réunion publique, avant que le projet de PLU ne soit arrêté par le Conseil

Municipal.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

1- de PRESCRIRE la révision générale du PLU sur l’ensemble du territoire communal,

conformément aux articles L.153-31 et suivants du code de l’urbanisme ;

2- d’APPROUVER les objectifs poursuivis, tels que cités précédemment dans le cadre de la révision

générale du PLU ;

3- de MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L.132-7 à L.132-13, R.132-4 à

R.132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes

publiques,

4- de FIXER les modalités de concertation, telles que citées précédemment, conformément aux

articles L.153-11 et suivants, et L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;

5- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal, à lancer les consultations nécessaires

et à signer tout contrat, avenant, convention de prestations ou de services nécessaires à la révision

générale du PLU ;

6- de SOLLICITER l’État pour qu’une compensation financière soit allouée à la commune, pour

couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision générale, conformément à l’article

L.132-15 du Code de l’Urbanisme.

7 – de DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget

de l’exercice considéré ;12

8 – de PRECISER que la présente délibération sera notifiée, conformément aux articles L.153-11,

L.153-32, L.153-33 et L132-7 à L132-13 du code de l’urbanisme :

- Au Préfet du Loiret,

- Aux présidents du Conseil Régional du Centre-Val de Loire et du Conseil Départemental du

Loiret,

- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,

- Au Centre Régional de la Propriété Forestière,

- À l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma

de Cohérence Territoriale (SCoT) PETR Forêt d’Orléans – Loire – Sologne,

- Au Président de la Communauté de Communes du Val de Sully.

Afin de solliciter leur volonté d’être associé ou non à la procédure d’élaboration du PLU

conformément à l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera également

notifiée :

- Aux maires des communes limitrophes,

- Aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents

voisins.

Est rappelé que sont consultées à leur demande les associations locales d’usagers agréées ainsi que les

associations agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnement, conformément à

l’article L.132-12 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 à R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département.

2021.25 : URBANISME : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’ URBANISME (PLU) : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la révision du Pan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé en 2008, est l’occasion de repréciser les orientations de développement dans le respect des objectifs de la Loi Grenelle II adoptée le 13 juillet 2010 et de la Loi Allur du 27 mars 2014. Il s’agit également de rendre compatible le document d’urbanisme avec le SCOT (Schéma de Cohérences Territoriales) notamment en matière de protection des espaces naturels et agricoles, de lutte contre l’étalement urbain tout en favorisant une gestion économe des terrains.

Les deux bureaux d’Etudes suivants ont été consultés pour assurer la mission relative à la révision générale du PLU de la Commune :

. le Cabinet ECMO

. le Cabinet RAGEY

Le Conseil Municipal prend connaissance des offres. A prestation égale, le montant de la

proposition du Cabinet ECMO est légèrement inférieur.13

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des offres,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir le Cabinet ECMO, pour un montant de travaux de 34 137,50 € HT, soit

40 965,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que les éventuels

avenants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires

à l’évolution du dossier.

2021.26 : VOIRIE - RESEAUX : VIABILISATION DE DEUX LOTS ISSUS DE LA DIVISION

DE LA PARCELLE CADATREE ZH 65 (EN PARTIE) RUE DU CLOS DU MONT-

AMENAGEMENT DE LA VOIRIE : APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION

DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de travaux concernant la

viabilisation des deux lots Rue du Clos du Mont et l’aménagement de la voirie desservant ces deux

parcelles.

Le projet d’aménagement et le Dossier de Consultation des Entreprises ont fait l’objet d’une

présentation préalable au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du projet d’aménagement et du Dossier de Consultation des

Entreprises,

Après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires

à l’évolution de ce dossier.14

2021.27 : VOIRIE - RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA ROUTE D’OUZOUER :

APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de travaux concernant la

Route d’Ouzouer.

L’aménagement de cette voie communale comprend la création de cheminements piétonniers et la reprise complète de la structure de la chaussée, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité. Les réseaux publics de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage seront enfouis ; les candélabres seront remplacés. La réfection du revêtement et le remplacement des candélabres du parking de l’Ecole élémentaire et du Foyer communal sont également prévus (parking jouxtant la Route d’Ouzouer).

Cette opération se compose de deux tranches fermes de travaux. La première concerne la partie de la Route d’Ouzouer comprise entre la Route des Bordes (RD 961) et la Rue du Clos du Mont, y compris le parking de l’Ecole élémentaire et du Foyer communal ; la seconde tranche s’étend de la Rue du Clos du Mont à la Rue des Sentes. Les travaux débuteront au deuxième semestre 2021 par la première tranche, pour une durée de deux mois, et se poursuivront en 2022 par la réalisation de la seconde tranche, pour une durée de deux mois.

Le projet d’aménagement et le Dossier de Consultation des Entreprises ont fait l’objet d’une

présentation préalable au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du projet d’aménagement et du Dossier de Consultation des

Entreprises,

Après discussion et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires

à l’évolution de ce dossier.

2021.28 : BATIMENT : REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE ARDOISES DU

FOYER COMMUNAL : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REALISATION DES

TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation des deux entreprises

suivantes pour la réalisation des travaux de réfection complète de la couverture ardoises du Foyer

communal :

- EURL Rollion

- SARL Dru

Le Conseil Municipal prend connaissance des devis. La proposition de l’Entreprise Rollion est

plus complète.15

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des offres, et après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir l’EURL Rollion, pour un montant de travaux de 24 230,60 € HT, soit

29 076,72 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que les éventuels

avenants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires

à l’évolution du dossier.

2021.29 : FINANCES : BATIMENT : REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE ARDOISES DU FOYER COMMUNAL : EXTENSION, CREATION, REAMENAGEMENT DE BATIMENTS PUBLICS OU LIEUX PUBLICS : DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY - EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération 2019.124 du 05 novembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé un règlement d’attribution des fonds de concours. Les fonds de concours alloués par la Communauté de Communes du Val de Sully sont destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’une de ses Communes membres. L’objectif de la Communauté de Communes est de permettre le soutien et l’accompagnement des Communes dans les investissements auxquels elles doivent faire face dans de nombreux domaines d’intérêt général.

Ainsi pour l’exercice 2021, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Réfection complète de la couverture ardoises du Foyer communal » au titre de l’extension, la création, le réaménagement de bâtiments publics ou lieux publics.

La construction du foyer communal date du début des années 1980. La toiture vieillissante favorise l’apparition de fuites dont les réparations engendrent des frais importants et croissants. Suite à l’établissement d’un diagnostic de l’état général de la couverture, les travaux consistent à reprendre l’ensemble de la couverture en ardoises du foyer communal.

Cette opération est estimée à 24 230,60 € HT. La réalisation est prévue au deuxième semestre.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- DECIDE de constituer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes (exercice 2021) pour le projet de réfection complète de la couverture ardoises du Foyer communal.

pour un montant prévisionnel de travaux de 24 230,60 € HT, soit 29 076,72 € TTC.16

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2021.30 : BATIMENT : REMPLACEMENT DE LA CLIMATISATION REVERSIBLE DU

FOYER COMMUNAL : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REALISATION DES

TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation des deux entreprises

suivantes pour la réalisation des travaux de remplacement de la climatisation réversible du Foyer

communal :

- Société Eiffage

- SARL Servitechnique

Le Conseil Municipal prend connaissance des devis. La proposition de la Société Eiffage est

plus complète.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des offres,

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et une abstention,

- DECIDE de retenir la Société Eiffage, pour un montant de travaux de 23 318,68 € HT, soit

27 982,42 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que les éventuels

avenants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires

à l’évolution du dossier.

2021.31 : FINANCES : BATIMENT : REMPLACEMENT DE LA CLIMATISATION REVERSIBLE DU FOYER COMMUNAL : EXTENSION, CREATION, REAMENAGEMENT DE BATIMENTS PUBLICS OU LIEUX PUBLICS : DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY - EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération 2019.124 du 05 novembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé un règlement d’attribution des fonds de concours. Les fonds de concours alloués par la Communauté de Communes du Val de Sully sont destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’une de ses Communes membres. L’objectif de la Communauté de Communes est de permettre le soutien et l’accompagnement des Communes dans les investissements auxquels elles doivent faire face dans de nombreux domaines d’intérêt général.17

Ainsi pour l’exercice 2021, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Remplacement de la climatisation réversible du Foyer communal » au titre de l’extension, la création, le réaménagement de bâtiments publics ou lieux publics.

L’installation de la climatisation réversible au foyer communal date de 2006. Depuis trois ans, des dysfonctionnements récurrents nécessitent des interventions régulières qui engendrent des frais importants et croissants. Depuis le début d’année, l’installation est hors service. Suite à l’établissement d’un diagnostic de l’état général de l’installation, un renouvellement de l’installation est préconisé.

Cette opération est estimée à 23 318,68 € HT. La réalisation est prévue au deuxième semestre.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- DECIDE de constituer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes (exercice 2021) pour le projet de remplacement de l’installation de la climatisation réversible du Foyer communal.

pour un montant prévisionnel de travaux de 23 318,68 € HT, soit 27 982,42 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

AFFAIRES DIVERSES

. Extension et aménagement du cimetière communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fin des travaux pour la semaine prochaine. Un système d’arrosage automatique des arbustes, non prévu dans le marché, est en cours d’installation par l’employé technique.

. Maisons fleuries 2020

En raison de la crise sanitaire, la remise des prix au Foyer communal prévue le 09 avril 2021 n’aura pas lieu. Les bons d’achats seront portés aux lauréats.

. Associations communales

Monsieur le Maire réunit le 07 avril 2021 les représentants des associations communales dont les activités et les manifestations sont interrompues en raison de la crise sanitaire.18

. Ecole

Accès : Les parents et les enseignants seront informés que pendant les travaux de la Route d’Ouzouer, prévus en mai-juin et en septembre, l’entrée/sortie de l’Ecole s’effectuera Route des Bordes. Des agents du SIVOM ou communaux assureront la traversée de la voie ; l’assistance de la Police intercommunale pourrait également être demandée.

Covid-19 : Une classe de CM2 est fermée depuis le 29 mars : des élèves ont été testés « positif/Covid-19 ».

. Passage de la fibre sur la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune sera desservie par la fibre en fin 2021. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les opérateurs doivent respectivement ouvrir le marché.

. « Boîte à livres »

La boîte à livres sera mise en place prochainement sur la Place de La Plaine.

. Elections Départementales et Régionales

A ce jour, ces élections restent prévues les 13 et 20 juin prochains.

. La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le vendredi 28 mai 2021 à 19 h 00

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents.