Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021

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Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Cepoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Données personnelles, COMMUNE DE CEPOY (Loiret)

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du

Mercredi 31 mars 2021 à 20H

Sous la présidence de : Régis GUERIN,

PRESENTS : Denis CHERON, Martine GOFFIN, Christophe MIREUX, Frédéric CHEREAU, Valérie BELLIERE adjoints ;

CLAUSARD Hervé, CHARLOTTON Robert, Patrick BRIERE,

Céline VIALA-MONDINI-DANIEL, Laurence LECOMTE, Françoise PEDRA MEIRA, Nicolas REPINCAY, Kévin VERDENET, SIMON Laure, Corinne VOCANSON, conseillers

ABSENTS :

Sylviane BARZIC : pouvoir à Martine GOFFIN

René GRANDJEAN : pouvoir à Robert CHARLOTTON

Charline LEFEVRE: pouvoir à Valérie BELLIERE

Secrétaire de séance : Nicolas REPINCAY

COMPTE-RENDU des COMMISSIONS

Compte-rendu des commissions

- Travaux et propreté du village

- Affaires générales et sociales

- Sécurité, animation, vie associative, culture

- Communication

- Développement durable

- Scolaires, périscolaires, enfance, adolescence et CMJ

- Finances

LES DELIBERATIONS

DELIBERATION n° 01 (Régis GUERIN)

Marchés publics : groupement de commandes pour la mise en place du RGPD (Règlement européen général pour la protection des données)

Depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing présente un intérêt certain.

Une première convention a été établie entre la Communauté d’Agglomération, les Communes membres, le CCAS de Montargis, le SMIRTOM, le SMAEP de Puy la Laude et le SMAEP de Chevillon sur Huillard, St Maurice sur Fessard, Villemoutiers et Vimory pour mettre en œuvre de façon mutualisée le RGPD à compter du 1er juin 2019 et pour organiser la mise en concurrence de la procédure adaptée selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique.Cette convention a pris fin, c’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur nouvelle convention de groupement de commandes relative à la mise en œuvre du règlement général de protection des données personnelles entre la Communauté d’Agglomération, les Communes membres, le CCAS et les syndicats Mixtes, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes avec l’AME.

Cette délibération annule et remplace la délibération 01-2021 dont la convention jointe était erronée.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 02 (Régis GUERIN)

Finances : approbation du compte de gestion 2020

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. A cet effet, le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice.

Le compte de gestion est voté par le conseil municipal et son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2020 dressé par le comptable public, et qui reprend les écritures du compte administratif 2020 établi par le Maire.

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 03 (Régis GUERIN)

Finances : vote du compte administratif 2020

Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L.1612-12 du CGCT)

L’examen et le vote du compte administratif par l’assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques.

Afin de clôturer l’exercice 2020, il est demandé au conseil municipal de voter le compte administratif 2020 établi par le Maire, et présenté par le doyen d’âge de l’assemblée

Section de fonctionnement :

- Dépenses 1 491 665.08€

- Recettes 1 799 051.97

- Résultat de l’exercice 2020 307 386.89€

- Résultat de l’exercice 2019 292 823.02€

- Résultat de clôture 2020 600 209.91€

Section d’investissement :

- Dépenses 260 619.39€

- Recettes 606 214.17€

- Résultat de l’exercice 2020 345 594.78€

- Résultat de l’exercice 2019 -304 206.52€

- Excédent de clôture 2020 41 388.26€

- Restes à réaliser (dépenses) 217 430.00€

- Restes à réaliser (recettes) 41 000.00€

- Solde des restes à réaliser -176 430€

- Besoin de financement 2021 135 041.74€Adoptée par 18 VOIX POUR.

Le Maire ne pris pas part au vote.

DELIBERATION n° 04 (Régis GUERIN)

Finances : affectation du résultat 2020

Vu l’article L.2311-5 du CGCT, l’affectation du résultat de l’exercice N-1 se fait après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de N-2.

L’affectation du résultat par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparaît au compte administratif.

Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D 001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent)

A la suite de la clôture de l’exercice 2020, il y a lieu de reprendre les résultats excédentaires et déficitaires des deux sections, fonctionnement et investissement, et de les reporter sur l’exercice 2021.

Après avoir approuvé le compte administratif 2020 dressé par le Maire, et constaté le résultat de clôture de l’exercice 2020 rappelé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

- Excédent 2020 307 386.89€ - Report excédentaire 2019 292 823.02€ -

Section d’investissement :

- Excédent 2020 345 594.78 - Report déficitaire 2019 -304 206.52€ - Déficit des restes à réaliser -176 430€

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit :

- Section de fonctionnement (compte 002 recettes) 465 168.17€ - Section d’investissement (compte 1068 recettes) 135 041.74€ - Section d’investissement (compte 001 recettes) 41 388.26€

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 05 (Régis GUERIN)

Finances : vote des taux des contributions directes

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 et ce jusqu’à compter des impositions émises au titre de l’année 2023.

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, en raison de la redescente du taux de la taxe foncière départementale, le taux de référence 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués au titre de l’année 2020: 18.56% (taux départemental) + 26.64€ (taux communal) soit 45.20%.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties, quant à elle, ne peut pas diminuer ou augmenter moins que la TFB.

La commission des finances, après étude et préparation du budget primitif, propose à l’assemblée de laisser inchangé les taux des contributions directes pour l’année 2021.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le vote des taux pour la taxe foncières bâtie et la taxe foncière non bâtie

- Taxe foncière bâti 45.20%

- Taxe foncière non bâti 64.22%

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 06 (Christophe Mireux)

Finances : vote des subventions versées aux associations

Après consultation et proposition de la commission animation, il est demandé au conseil municipal de voter les subventions qui seront versées aux associations pour l’année 2021 pour un montant total de 20 845€ selon la répartition jointe en annexe.

Adoptée par 15 VOIX POUR. Patrick BRIERE, René GRANDJEAN, Martine GOFFIN, Christophe MIREUX n’ont pas pris part au vote.

DELIBERATION n° 07 (Régis GUERIN)

Finances : vote du budget primitif 2021

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

- De mobiliser les subventions à chaque fois que possible.

Les principaux éléments du budget sont les suivants

Section de fonctionnement 2 233 725€

- Dépenses prévisionnelles 1 614 690€

- Dépenses imprévues 90 000€

- Virement à la section d’investissement 529 035€- Recettes prévisionnelles 1 768 557€

- Report excédent 2020 465 168€

Section d’investissement 1 263 984€

- Dépenses prévisionnelles 947 480€

- Remboursement capital emprunts 99 074€

- Restes à réaliser 2020 dépenses 217 430€

- Recettes prévisionnelles 517 520€

- Excédent de clôture 2020 41 388€

- Restes à réaliser 2020 recettes 41 000€

- Affectation du résultat 2020 (1068) 135 041€

- Virement de la section de fonctionnement 529 035€

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 8 (Valérie BELLIERE)

Finances : redevance d’occupation du domaine public pour le marché des producteurs Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que le déroulement d’un marché de producteur sur la place Pierre Gaston, en partenariat avec la Chambre de l’Agriculture, le premier vendredi de chaque mois, d’Avril à Octobre, va générer de la part des producteurs des demandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, ces autorisations temporaires, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Il est proposé au conseil municipal de fixer la redevance pour le marché de producteur à 2€ / mètre linéaire.

Les recettes seront encaissées dans le cadre de la régie « droits de place »

Adoptée à l’unanimité

DELIBERATION n° 9 (Frédéric CHEREAU)

Centre de loisirs : création d’emplois saisonniers et rémunération des animateurs Sur proposition de la commission des affaires scolaires et petite enfance, il est proposé au conseil municipal de procéder à la création de 8 emplois saisonniers (6 titulaires et 2 stagiaires) et de fixer la rémunération des animateurs pour la saison 2021 comme suit :

- Directeur adjoint et animateur BAFA 70.00€

- Animateur stagiaire (stage pratique) 15€

- Nuitée de camping 18.00€

- Heures de garderie et réunions smic en vigueur

Il n’y a pas eu de vote. Cette délibération sera remise à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, après étude en commission.

DELIBERATION n° 10 (Frédéric CHEREAU)

Scolaire et petite enfance : participation des communes aux frais de scolarité année 2021/2022Suite à la réunion annuelle des Maires ou adjoints aux affaires scolaires de l’Agglomération de Montargis du 23 mars 2021, pour la participation des communes aux frais de scolarité de l’année 2021/2022, pour les enfants scolarisés hors de la commune de domicile, il a été décidé, après plusieurs années de stagnation, d’une augmentation de 3%, soit:

- Pour un enfant en école maternelle 1395€/an

- Pour un enfant en école élémentaire 757€/an

Adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

 Informations du Maire

 Tour de table

La séance est levée à 22h50