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Déliberation - 201025
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 201025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 26 janvier 2001
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 19 fevrier 2001
SEANCE DU 16 février 2001
Création d’une servitude pour accès et passage de réseaux rue Jean
Pouilloux - avenant à bail à construction ville/Semie
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC, Maire
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, Mme Marie-Josèphe SOULISSE, Mme Nadine PINSON, M. Jean-Robert BEJUGE, M. Jacques LAMARQUE, M. Gérard NEBAS
Conseillers :
M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Danielle RICHARD, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme Geneviève RIZZI, Mme Annie COUTUREAU, M. Patrick ARNAUD, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, Mme Martine COURJAUD, M. Pierre STEVENET, M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, Mme Catherine REYSSAT, M. Guy-Marie GUERET, M. Alain PAGE, M. Robert PLANTECOTE, Mme Isabelle ANELONE
Secrétaire de séance : Isabelle ANELONE
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Jean-Claude ALAZARD donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.
M. Gilles FRAPPIER donne pouvoir à M. Gérard GAUDUCHON.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à M. Gérard NEBAS.
Mme Patricia LUCAS donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD.
Excusés :
Conseillers :
Mme Claire MINALI-BELLA, Mme Marie-Cécile MORISOT, M. Jacques VANDIER
DELIBERATION D2010682001
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 février 2001
Urbanisme & Affaires Immobilières Création d’une servitude pour accès et passage de réseaux rue Jean Pouilloux - avenant à bail à construction ville/Semie
Monsieur Robert LEON, Adjoint au Maire, expose :
Mesdames et Messieurs, Sur proposition du Maire
Après examen par la Commission Générale,
Monsieur DELRIEU, président de la Société HD Construction dont le siège est à NIORT - 10 rue Jean-François CAIL, envisage d'édifier quatre maisons individuelles entre la rue de Romagné et la rue Jean Pouilloux sur des parcelles de terrain qui jouxtent une opération de la SEMIE donnant sur la rue de la Plaine. Pour une meilleure harmonisation de l'urbanisation de ce secteur, il a été convenu avec Monsieur DELRIEU de lui accorder une servitude de passage des réseaux et accès au rond- point situé à l'extrémité de la rue Jean Pouilloux sur la parcelle cadastrée section HC n° 104 laquelle a été transmise à la SEMIE par bail à construction.
La création de cette servitude de passage au profit de Monsieur DELRIEU aurait lieu moyennant la somme de 900 F ainsi que, en raison de la modicité de cette somme, la prise en charge de tous les frais et travaux découlant de ce raccordement sur l'opération de la SEMIE :
- bornage, document d'arpentage, certificat d'urbanisme,
- frais de notaire liés à la modification du bail à construction Ville/SEMIE ainsi qu'à la création d'une servitude, - raccordement aux réseaux publics (AEP, assainissement, électricité, téléphone, éclairage public, câble), - aménagement d'un passage à savoir réalisation d'une plate-forme en enrobé d'une largeur de 5 mètres ce qui permettra un accès au rond-point et la présentation des conteneurs d'ordures ménagères à son extrémité, édification des clôtures à l'identique aux nouvelles limites de la parcelle SEMIE, le cas échéant déplacement de candélabre, et plantations.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- accepter l'opération décrite ci-dessus qui fera l'objet d'un avenant au bail Ville/Semie et d'un acte notarié de création de servitude dressés par Maître CAZENAVE, Notaire à NIORT:
Tous les frais découlant de cette délibération seront pris en charge par Monsieur DELRIEU.
(Monsieur Bernard BELLEC, Président de la SEMIE, n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
L'Adjoint Délégué
Robert LEON
Ordre du jour