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Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0118)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99278) / lundi 3 juillet 2023 à 07:47 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
23-C-0118
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
ACCORD PREALABLE DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR UNE PRISE DE
PARTICIPATION DIRECTE DE LA SAEM VILLE RENOUVELEE DANS UNE SOCIETE
DE PROJET « HABITER DEMAIN » EN PARTENARIAT AVEC LMH
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », comportent de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle des collectivités territoriales et EPCI sur les SAEM/SPL dont ils sont actionnaires et leurs filiales.
I. Rappel du contexte
L'article L 1524-5 du CGCT prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
II. Objet de la délibération
La SAEM envisage de développer avec Lille Métropole Habitat une opération immobilière sur les lots PL5 et 6 de la zone de l'Union au travers de la création d'une société de projet dont ils seront actionnaires.
Cette opération vise à développer 200 logements répartis en 30 % de logements locatifs sociaux au bénéfice de LMH, 30 % de logements locatifs intermédiaires et 40 % d’accession libre à Roubaix. Le programme de l’opération a été présenté en comité d’engagement et des risques du 21 mars 2023 qui a rendu un avis favorable.
Il est envisagé de constituer une société commune de type SCCV (Ville Renouvelée et LMH 50/50 doté d'un capital social de 1000 €.
La MEL en tant qu'actionnaire de la SAEM Ville Renouvelée doit donner son accord à cette prise de participation. (99278) / lundi 3 juillet 2023 à 07:47 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la création de cette filiale par la SAEM Ville Renouvelée et de donner son accord à la prise de participation de la SAEM Ville Renouvelée dans cette société de projet.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ