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Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1752845989 ARRETE N 2025 1199 DU 18 JUILLET 2025 Portnat Limitation Provisoire de Lusage de Leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E Direction départementale des territoires
PRÉFET
DU CANTAL Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1199 du 18 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre ler relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1158 du 11 juillet 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal;
Vu les avis émis lors de la consultation du Comité de Suivi Opérationnel des Etiages du 16 juillet 2025 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la fragilité des ressources en eau dans un contexte de fortes chaleurs et de fort déficit pluviométrique ;
22 rue du 139° régiment d'infanterie 1/20 BP 10414 - 15004 Aurillac cedex
Tél. : 0463 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une baisse générale des débits et
franchissement des seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renbforcée sur certaines zones de gestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Des mesures de limitations des usages de l’eau s'appliquent selon les
zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de
l'annexe 2 différencient les zonages selon que l’eau provienne du réseau d'eau potable ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d'eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE _2: Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2025-1158 du 11 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1* sont consultables:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-- Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
2/20 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les inspecteurs de l’environnement de l'Office français de la biodiversité et les
gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le AŸ paattet &ois
Le préfet
Philippe LOOS
3/20 Arrêté préfectoral n° CAS - 4199
relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Annexe 1 - Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
. Alagnon Alerte renforcée
Alagnon Haut Allier - TT 7 ——— Haut-Allier Vigilance i
Affluents du Lot Alerte renforcée |
Ander - Margeride Vigilance
Aubrac Vigilance
Lot Célé Vigilance
Rivière Lot Vigilance
Truyère aval Vigilance
Veyre Alerte renforcée
Cère Alerte renforcée
Maronne - Auze Alerte renforcée
Dordogne = j; = Sumène Alerte renforcée
Rhue Alerte
“4120 0c/S
Zonage
des
limitations
des
usages
de
l'eau
à
partir du
réseau
d'eau
potable
Annexe
2 de
l'arrêté
préfectoral
n° 2025. 4194
du
18 juillet 2025
Légende Communes Niveaux
de sécheresse
{__}
Situation
normale
|
Vigilance
[M
Alerte
(MM
Alerte renforcée
IBM
Crise
Ex PRÉFET DU CANTAL 1VINVI nq
1333üd ra
su)
EN
292,0jua1
apajy
EE
aueiy
2DUIBIA
ajEULLJOU UONENUS [
2552184295
2)
XNPSAIN
saunutuo) apuoña]
Gaoz
seliinf
84
np
GE
y -SZ02oU
12109294
2J2112,]
9P
Z 2XUUY
181njeu
naljiu
np
Arued
e neo,
ap
sofesn
sop
suoHe}ILui]
Sop
a6euoz
6/20 Arrêté préfectoral n° dc15 - 4199
Annexe 3.1
.- Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
= Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
PT
! Milieux |Réseau
naturels, AEP Usages
Alimentation en eau
| potable des populations !
Pas d'interdiction x
sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
| municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau,le XX X) X
| remplissage des citernes sera effectué depuisla | | | | | berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. |
OUI
|
OUI | OUI | Abreuvement du bétail
|
=
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
, Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
7120 | Milieux 1 |Réseau .
naturels | AEP Usages Ë [° 8
Arrosage des jardins INTERDIT de INTERDIT x x x POLAErS y compris 13hà20h entre 8het 20h | serres non agricoles | Lil
| til | a lues Neo | LL OUI ! OUI ; ! | entre8het INTERDIT XX, X d'agrément, espaces | Information | 20h Ï
| verts et golfs particuliers! via |
ou | ou Jardineries ae presse | INTERDIT de13hà20h | |x}x | | Fonctionnement des | OUI | OUI | fontaines publiques et | un. IX XIX | privées |
| | INTERDIT | | |
| | | sauf | | | | plantations | | | d'arbres et | | | | INTERDIT arbustes de | | sauf moins de 3 ans | | INTERDIT plantations | autorisé de | sauf d'arbreset | 20hà8het | x |
Information | plantations arbustes de limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et * via d'arbres et | moins de 3 ans) /semaine* | gestio OUI | OUI arbustes | communiqué | arbustes de | autorisé de | (affichage sur 1x! XX! n |
| | | de presse moins de 20hà8het | lesitedes | | lou | | | 3 ans limité à2 dates choisies)| | | © | | autorisé de nuits /semaine*. En cas de | | | 20hä8h (affichage sur le! pénurie d'eau FI | | | site des dates | potable alors | | | | | | choisies) ! Interdiction | | | totale pour | | plantations de ||] | | moins de 3 ans! |
| OUI | OUI |Arrosage des terrains del | INTERDIT INTERDIT | Interdiction x xx) x | | | sport y compris aires de13hä20h, de8hà20h | totale | | | d'évolutions équestres, | arrosage Saufpour | | | | | | centre équestres, possible de | terrainsde | | hippodromes, circuits ! 20h00 à8h, | SPOrt d'enjeu | motocrossetvtt | | limité à 2 nuits national ou { Î | par semaine* | international | |
| | (affichage sur le Interdiction | | | site des dates de8hè20h | | | . | choisies) Et limité a2 |
| | Information | nuits par | | | | via | semaine || | | communiqué | | Sauf en cas de | | | | de presse | pénurie d'eau | potable
(Interdiction
totale)
8/20 Milieux [Réseau Usa
naturels | AEP ges
Arrosage des golfs |
(conformément à |
OUI OUI | l'accord cadre golfet. |
| environnement 2019- |
| 2024) |
|
| |
Es
| Pratique du Canyoning |
OUI NON et des randonnées |
aquatiques |
| | | |
oul oul |Remplissage de piscines |
| familiales |
| | | | | ——— _— =}
| |
|
| Remplissage de piscines! |
eu! | ol accueillant du public
| |
P | DS ES Î | î
| Lavage de véhicules et
OUI | OUI engins nautiques par
des professionnels ||
|
| | ==] | Lavage de véhicules et |
| OUI OUI engins nautiques chez |
les particuliers
| Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
OUI | OUI
l Arrosage de surfaces de
| | circulation
| générant de la
| poussière (piste de
chantier, motocross,
| piste d'athlétisme. )
| OUI | OUI
| INTERDIT
INTERDIT | ru
INTERDIT saules B'eenS | seulement
de8hàä20h+ et les départs | entre 20het
réduction! © SeUIenENE 8h+
consommation nie 20 n et réduction
hebdomadaire Bh-réduction | nsommation || | tion A ! de30%+ | Helena hebdomadaire |
registre de os ae de 70 % + sauf |
prélèvement . ci si pénurie eau |
devra être en e t potable.
rempli ras Un registre de, |
hebdomadaire rempli prélèvement | |
| ment hebdomadaire | devre | | ment être rempli
| (hebdomadaire |
ment |
| | INTERDIT sauf mise en place d'un protocole |, ||
|
|
départemental encadrant la pratique x
INTERDIT Fe Sauf remise à niveau et Î |
Î |
premier remplissage sile | |
chantier avait débuté avant les| INTERDIT Lx | |
premières restrictions. | | | |
| Sauf a, J INTERPIT | | : | sauf impératif | | premier remplissage sile ! ssnitaire | |
chantier avait débuté avant les soumis à XX X| 1 + | ictions re premières restr et | validation de | impératif sanitaire soumis à | l'ARS
__ validation de l'ARS |
matériel haute pression ou |
|
_ INTERDIT sauf avec du INTERDIT, | |. | |
|
| sauf impératif| | |
sanitaire | | avec système de recyclage de| Affichage | | |]
l'eau (sauf impératif sanitaire). | Li He de IXIXIX) x
Affichage obligatoire de res de | | |
l'arrêté de restriction en . | | WiBuêUr restriction en |
vigueur | | 2 | |
| | | INTERDIT sauf impératif sanitaire IX | |
INTERDIT | |
| INTERDIT. | sauf impératif | Î | sauf impératif sanitaire, sanitaire ou xx X |
sécuritaire ou lié à des travaux | Ce rjtaire |
INTERDIT XXX) X
INTERDIT sauf impératif
sauf impératif sanitaire, sanitaire où |
sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire |
l
9 / 20 Milieux Réseau
naturels | AEP Usages
| Nettoyage / arrosage
| des sites de
| OUI | OUI manifestations | INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |: XX X| X | | temporaires sportives et| |
| culturelles | | | l L
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
ë Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
| naturels | AEP | Usages Ë |”
| | Les | || | exploitants | | | ICPE sont : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de | | | | tenus de prescriptions des ICPE LI | | | s'informer Les opérations exceptionnelles | | | Exploitation des | des | consommatrices d'eau et génératrices d'eaux | | installations classées pour . restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération | | OUI | OÙ | : - : | LXXX) | la protection de | d'usage qui | de nettoyage grande eau), | | | l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité | | | | : applicables publique.
| et de | Le registre de prélèvement devra être rempli sensibiliser | hebdomadairement.
| | leur
1 personnel.| = _ i 1.4
10/20 Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
Milieux
| naturels
OUI
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
OUI
| période d'étiage):
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
Interdit de 13 h | Interdit de8hà|
| à20h 20h
| Ces horaires Ces horaires
pourront être | pourront être |
adaptés pour les|adaptés pour les
| cas particuliers | cas particuliers
Information via | du maraîchage, | du maraîchage,
communiqué de |de l'horticulture, de l'horticulture,
presse et de systèmes | et de systèmes
+ | en goutte-à engoutte-a |
Information de goutte et/ou goutte +toute |
l'OUGC toute mesure | mesure |
+ d'anticipation | d'anticipation |
Toute mesure | Proposée par | proposée par
d'anticipation | l'OUGC l'OUGC
proposée par | |
l'OUGC |
|
|||
| |
|
7
Ne s'applique pas à l'irrigation de!
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
linférieure à 5O000m° par
|campagne d'irrigation.
11/20
INTERDIT |
Sauf
dérogations
prévues dans |
le présent
arrêté |
+toute |
mesure |
d'anticipation
proposée par
l'OUGC | pe ; : Milieux | Réseau
‘naturels| AEP Usages
| INTERDIT
| Sauf | |Cuitures | dérogations | maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont + le présent
ou | oui Île volume estival Information de l'OUGC arrêté attribué à la zone Œ | LE |
d'alerte est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure | | inférieur à 5 000 d'anticipation |
m° | proposée par | l'OUGC | | | |
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
| | 7 ES
]
Milieux Réseau | ; à Alerte | |
naturels AEP Usages Alerte i 2e
PIE C'A |
| Le fonctionnement par éclusées |
(principe de retenir l’eau pour la
| restituer par la suite), des centrales | |
hydroélectriques est interdit |
| quel que soit leur règlement d'eau, du |
| Information via | ‘er juin au 31 octobre, eta minima dès | |
| communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période | |
presse | sauf pour les ouvrages participant au
| + | soutien d'étiage, pour les ouvrages | | Information des ‘bénéficiant d'une dérogation et pour les | Installations de concessionnaires, ouvrages concédés participant à oul | NON production d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national. xx x! | d'origine hydraulique # | Toute mesure | Tout arrêt de fonctionnement des |
| d'anticipation | équipements de production électrique | | proposée des d'un ouvrage concédé sera porté | | E | concessionnaires| à la connaissance du service de police : | | | | | | | et propriétaires | de l'eau du département et de la || | | direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
| Sauf cas de force majeure, leur | |
| redémarrage ne sera possible qu'après
| accord formel du service de police de
| | l'eau. ‘ |
oul NON Installations de Information via Le fonctionnement par éclusées XX X| | | production d'électricité COMMUNIQUE de (principe de retenir l'eau pourla | | | | d'origine hydraulique presse restituer par la suite), des centrales | | + hydroélectriques est interdit, quel que
| Information des | soit leur règlement d'eau, du 1“ juin au | |
| |concessionnalres| 31 octobre, et a minima dès le niveau
| | et propriétaires | | |
12120 +
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les.
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national. l
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté à la
connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
information des
concessionnaires
et propriétaires
+
._ Toute mesure
d'anticipation
_ proposée des
concessionnaires
: et propriétaires 4
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d’étiage à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés :
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
£
h———
I
et d'ouvrages cités à l’article 15
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
: Information via
: communiqué de
| presse
|
Le remplissage des retenues est interdit
du 1° juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
13/20 Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
INTERDIT XX XX
INTERDIT |
sauf autorisation administrative spécifique | |
dont les modalités peuvent être définies dans, XX
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
|
| Vidange plans d'eau vers le
où! NOR réseau hydrographique
| | |
Ï
| Reporter les opérations de maintenance | |
notamment celles pouvant entraîner une | |
| dégradation du niveau de service des | |
| Gestion des systèmes | systèmes d'assainissement sauf si elles sont | | | | d'assainissement | urgentes et indispensables au bon | | | fonctionnement ultérieur du système | | d'assainissement et après accord du service | | police de l'eau.
14/20 Arrêté n°2025. 414% «v ABjuiiet 2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction" applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Le | | Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de | Se Usages l'étiage = Caleetirié, ae cote
(rereTa] 1— Irrigation agricole et arrosage — L + ts
Irrigation agricole des cultures| [formation AS TANADE de
(sauf prélèvements à partir de P +
1 s]" EE DD Information del'OUGC | Interdiction de 13h00 à 20h00 |_ Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale + de la ressource en eau pe EE É Toute mesure d'anticipation
en période d'étiage) proposée par l'OUGC Arrosage des ue
sf a Papa le jardins potagers Information via communiqué de! \erdiction de 13h00 à 20h00 Interciction de 8h00 à 20h g presse {yc serres non-agricoles) L
Arrosage des pelouses, Interdiction totale sü ere — (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes G à Information via communiqué de LA d'omement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
MP) ER PREz ce Pense “ A se presse Interdiction de Eh00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous particuliers (lots de fraïcheurs réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
jou jardins remarquables gérés| l'alimentation en eau potable) | par des collectivités
[| Interdiction de 8h00 à 20h00 & Arrosage des plantations Information via communiqué de bi à Interdiction de 8h00 à 20h00 | Et limité à 2 nuits par semaine
L sh d'arbre de moins de 3 ans presse Interdiction deBh00 &:20h00 Etlimité à 2 nuits par semaine | Sauf en cas de pénurie d'eau | potable alors Interdiction totale Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
, Arrosage des n à d'enjeu national ou terrains de sport (y compris Interdiction de 8h00 à 20h00 | national : interdiction de 5lalalxlsl aires d'évolutions équestres, Information via communiqué de Interdiction de 13h00 à 20h00 Arrosage possible de 20h00 à 8h00 à 20h00 arrosage " centres équestres, presse 8h00, limité à 2 fois par Lossible de 20h00 à 8h00, limité) hippodromes, circuits semaine ‘ i ne Spa à 2 fois par Semaine, sauf en
MOIOErRSS; CRUE ) cas de pénurie d'eau potable {Interdiction totale)
(Interdiction d'arroser les terrains.
__R a ii . < ï de goif Interdiction ser les terrainsInterdiction SE les terrains] à l'exception des greens qui
| s . peuvent être arrosés | de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des lentre 20h00 et 8h00 sauf en cas!
| + départs
| | Arrosage des golfs Réduction de la consommation + de pénurie deal potable à (conformément à l'accord Information via communiqué de hebdomadaire d'eau Réduction de la consommation | D; : ” * | cadre golf presse de 30% hebdomadaire d'eau de 60 % Réduction de la consomation | | hebdomadaire d'eau | et environnement 2019-2024) + + d'au moins 70 % | Un registre de prélèvement Un registre de prélèvement À | devra être rempli devra être rempli ; | hebdomadairement pendant la ;.hebdomadairement pendant la Un ce pement | période d'étiage. période d'étiage. hebdomadairement pendant la | période d'étage.
Irrigation dans le cadre
, | de la gestion collective des je AT ; il ; s an 18 associations d'irigants (ASA, Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique
CUMA....) |
19] | x | Abreuvement des animaux Information Msn de Pas de limitation sauf arrêté spécifique. |
2- Lavage et nettoyage JE
Information via communiqué de Interdiction as
He de de rique presse sauf avec du matériel haute pression ne he 2AIXIXIXIX sn u ee Affichage obligatoire de l'arrêté ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté
installati ns rofessionnelles de vigilance où du communiqué sauf impératif sanitaire) de restriction en vigueur | long pl de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
| Lavage de véhicules et engins) | formation vi iqué d Interaction totale 22| X | nautiques privés chez les RFO AION MA CORTRENAQUE GE i i i | particuliers a. presse _ Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, n < sal i Interdiction totale xxx toitures, trottoirs, voiries et Information via communiqué de LL. . Interdiction Saut impératif sanitaire et
| autres surfaces presse Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux “ere Ë US sécuritaire | imperméabilisées a
15/20 (sien = = Loisirs RE cs ; Interdiction totale Sauf remise à niveau … Remplissage de piscines Information via communiqué de! et # 1x familiales presse premier remplissage si le chantier avait débuté avant les interdiction totale | premières restrictions et après consultation du gestionnaire de _ l'alimentation en eau potable x Remplissage de piscines Information via communiqué de Interdiction totale Î accueillant du public presse L Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS ] Interdiction totale L Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " {/ est intercit d'introduire dans| | les systèmes de collecte des eaux usées : [….] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. #4 Toutelois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c el z}x|x|x Vidange de piscines d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de | traitement le permettent et que les déversements soient sens influence sur la qualité du milieu | récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, étre accordées sous | > ge L réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de coliecte." | Alimentation des fontaines | publiques Information via communiqué del L 341X|X|X | Et privées d'omement en presse Interdiction totale circuit ouvert D à Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
#is14|* Navigation fluviale : Priilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éduses } Pratiques ou activités dans le |
Îit pouvant avoir un impact sur) L in à Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur Et été 3|x|xIx les milieux aquatiques Information NEcamunqe del appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations nn ut Sauf lieux de baignade Pi | sportives) pi déclarés à l'ARS _ Fonctionnement des douches De sil
371X|IX|X de plages el tout autre Information Sans de Interdiction totale dispositif analogue Pi | |
Orpaillage (professionnel et Information via communiqué de! ES | 3IX|IXIX amateur) presse Interdiction lotale |
4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Sensibiliser les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. ICPE
Exploitation des installations eux règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont 41 xixlx classées d'économie d'eau reportées pour la protection de {exemple d'opération de nettoyage grande eau) |
| l'environnement (ICPE) Se référer à leur arrêté sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. | | d'autorisation ou de | | - prescriptions l Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. |
| Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est Î po
| interdit, Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, el a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
| Installations de production sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** ou «21 x | x|x AR t ouvrages bénéficiant d'une dérogalion précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement d'origine hydraulique adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de lout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
lulxlxlx Manœuvres des vannes sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de celle période, à l'exception | d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, | - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de ; l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'éliage et à l'alimentation des piscicultures. |
Î Remplissage des plans d'eau ] sauf retenues destinées à |
alxixixlx Tr slralese een Information via communiqué de! Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du ter juin au 31 octobre, ainsi | soutien d'éti À dont arrêté presse qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
d'autorisation le permet
{cf définition à l'article 6.1)
6- Rejets dans le milieu naturel
[ Vidange totale de plans d'eau or S1IXIX|IXIX vers le réseau lnfaration rcnariqué de Interdiction totale sauf autorisation administrative hydrographique pi
6-Travaux en cours d'eau
[El x | x | x | x | Travaux en cours d'eau | | dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département
HITS 5 ü 5 F 5 T * Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les compartiments sont définis à l'annexe 8 de l'arrèté d'orientation de bassin Adour-Garonne Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concemés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
16 / 20 rêté n°2025.4199 - 1Rro7r2 Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Usagers
| Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités | sé Pa Particulier, Usages Selon le niveau de gravité de l'étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1” novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
- Irrigation agricole et arrosage
| Interdiction totale | as je ÿ su vel sauf pour les plants [ni x | Iisétionagrisolenen Information via COMMUNIQUÉ) Interdiction de10hà18h | Interdiction de 8h à 20 h | maraîchers de moins d'une P' semaine dont l'interdiction estdeBhà20h
Irrigation agricole avec
système d'irrigation Information via communiqué ” je É be $ 1 | 2 x localisé (goutte-à-goutte, de presse Pas d'interdiction Pas d'interdiction | Interdiction de 8h à 20h
Û micro-asperseur)
Arrosage des Information via communiqué ï Se ; | us 5 BIXIXIXx jardins potagers de presse Interdiction de 10h à18h Interdiction de 8 h a 20h Ma de8hàä20h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins 121 x | x | x | x |'d'agrément, arrosage des Information via communiqué Interdiction totale
espaces verts, golfs depresse
particuliers
Arrosage localisé des
5|x|x|x LÉ de Ps MoR UT Interdiction de 10 h 318 h ion de 8h à 20h Interdiction totale | ans L
| | Arrosage des terrains de
| | sport (y compris aires Î
d'évaltions équestres, Information via communiqué] | 5 X|IXx|Xx centres équestres, 4 q Interdiction de8hà20h | interdiction de22hàä21h Interdiction totale
hippodromes, circuits presse
| motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
| 5 Interdiction d'arroser les | Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui | | PRÉ d | . . terrains de golf . àl'exception des greens et | peuvent être arrosés entre
2 XI Xx cadre golf Information via communiqué de 8 h à 20 het réduction de! des départs de20hä8h | 20het8 h sauf en cas de et environnement 2019- de presse la consommation et réduction de la pénurie d'eau potable
2024) hebdomadaire d'eau consommation et réduction de la de 30% hebdomadaire d'eau de 60 consommation
% hebdomadaire d'eau d'au
moins 70 %
18 |x x Abreuvement des Information via communiqué] Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur les [ animaux de presse abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée. nettoyage o
Information via communiqué sus
al x | x Lx Lx | levage de véhicules par Ath de presse à Interdiction sauf avec du marenel fais eres*en ou avec arosebienns Le de
| les professionnels ape chpnerers : un système de recyclage de l'eau £ l'arrêté de restriction en l l'arrêté de vigilance ou du | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur
| communiqué de presse
| Lavage de véhicules privés | | chez les particuliers, les information via communiqué! EE 22/X|X|X entreprises ou les © de presse | Interdiction totale
collectivités
| Nettoyage des façades, Interdiction zalxlx lxlx toitures, trottoirs, voiries Information via communiqué] Sauf si réalisé par un Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire | et autres surfaces de presse professionnel et avec du et à haute pression | l imperméabilisées matériel haute-pression
17/20 Usagers
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités Ps Particulier,
Ne E= Entreprise, Usages Selon le niveau de gravité de l'étiage C2 Collectivité, Les eaux stockées hors da la période do basses eaux (eaux stockées du 1 novembre au 31 mars) et dans des systèmes As Exploitant déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5 agricole —
Remplissage de piscines Information via communiqué] . Interdiction totale . . 31 | X familiales de presse sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier interdiction
avait débuté avant les premières restrictions
3|xiIxlx Remplissage de piscines Information via communiqué] interdiction sauf remise à niveau accueillant du public de presse et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Alimentation des
3x Ix|x fontaines publiques Information via communiqué! Interdiction totale Et privées d'ornement en de presse
cireuit ouvert
Pratique du canyoning et
…lx des sports en eaux vives, y Information via communiqué Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur linterdiction systématique du 33 X IX compris la pêche, le d appréciation des enjeux locaux étinement du lit mouillé canoë, le kayak et 8 Presse (dont zonages des fédérations sportives) P
l'orpaillage :
4-ICPE, autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Réduction de la Réduction de la L rem des usages CPE . e l’eau sont suspendus, à consommation des usages | consommation des usages l'exception des usages ICPE de l'entreprise de 25 %. |ICPE de l'entreprise de 50 %. sanitaires, de salubrité, de Sauf pour les exemptions | Sauf pour lesexemptions |. .. " ’ sécurité ou d'abreuvement. prévues dans le corps de prévues dans le corps de Sauf pour les exemptions
Exploitation des l'arrêté (faible l'arrêté (faible prévues dans le corps de
n1 xIxlx installations classées Information via communiqué! consommation, restrictions | consommation, restrictions l'arrêté (faible pour la protection de de presse déjà prescrites ou déja prescrites ou consommation, restrictions l'environnement (ICPE) prélèvements déjà réduits au|prélèvements déjà réduits au déjà prescrites ou
minimum). minimum). prélèvements déjà réduits au
Les usages non ICPE sont Les usages non ICPE sont Les usage non IQPE sont soumis aux restrictions de | soumis aux restrictions de souris aux restrictions de droit commun. droit commun. : droit commun.
Les opérations Les opérations Les opérations exceptionnelles exceptionnelles exceptionnelles
Usages industriels | | consommatrices d'eauet consommatrices d'eau et consommatrices d'eau et
42 x| x artisanaux ou É Information via communiqué] génératrices d'eaux polluées|génératrices d'eaux polluées| génératrices d'eaux polluées . de presse sont reportées. Pour les sont reportées. Pour les sont reportées. Pour les commerciaux (non ICPE) : . | . usages économiques, la usages économiques, la usages économiques, la réduction de 25% des réduction de 50% des réduction de 100% des prélèvements est recherchéelprélèvements est recherchée|prélèvements est recherchée
Installations de ‘ 43[X|X)X production d'électricité Respect du débit réservé et du règlement d'eau d'origine hydraulique _ S- Autres
Vidange de plans d'eau [Information via communiqué! SIXIXIXIX vers le réseau 4 Interdiction totale hydrographique de presse ydrographiqu
18 [20 Arrêté préfectoral n° Ÿ095 - 1i94 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 3.4, - Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l’eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset, Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières, Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-
Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial,
Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin- de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues, Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols, Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur- Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros- de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles, Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de- Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint- Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-lllide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint- Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint- Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie, Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran, Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle-Laurent, Chavagnac, Joursac, Landeyrat, Lastic, Laurie,
Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy,
Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse,
Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
19/20 Communes Arrêté-cadre correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Neussargues- Moissac, Rézentières, Talizat, Tiviers .
Communes où deux
arrêtés-cadre
s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
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