Procès Verbal - PV CM 16 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PV CM 16 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Dinan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Handicap et inclusivité, Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL – JEUDI 16 AVRIL 2026

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal se réunira, salle de conseil de Dinan Agglomération (8 boulevard Simone Veil à Dinan), le JEUDI 16 AVRIL 2026, en séance publique, à 19h30, aux fins de délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après. La séance sera retransmise par vidéo.

 Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026

1- CONSEIL MUNICIPAL – Commissions municipales - Créations et désignation des membres

2- CONSEIL MUNICIPAL – Désignation de délégués du Conseil municipal au sein des associations

3- CONSEIL MUNICIPAL - Commissions municipales - Composition de la Commission communale des impôts directs (CCID) – Proposition de liste

4- FINANCES - Règlement budgétaire et financier 2026

5- FINANCES - Présentation du rapport d’orientations budgétaires 2026

6- FINANCEMENTS EXTERNES – Travaux de rénovation énergétique du bâtiment 5 / 5bis rue Gambetta - Appel à Projet ACTEE / Fonds CHÊNE (saison 6) - FNCCR

7- FINANCEMENTS EXTERNES – Demande de subvention auprès de la Région Bretagne « Lieux culturels – Spectacle vivant, arts plastiques, cinéma et audiovisuel – Acquisition de matériel »

8- CENTRE SOCIAL- Mise en œuvre de la mission Vieillissement– Conventionnement CARSAT Bretagne – Atelier du 5 Bis

9- AFFAIRES JURIDIQUES – Protocole d’accord transactionnel – Affaire LAFONDVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

10- AFFAIRES JURIDIQUES - Protection Fonctionnelle - Relèvement de prescription

11- DINAN AGGLOMERATION - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement 2024

FAIT EN L'HOTEL DE VILLE DE DINAN

Le vendredi 10 avril 2026

Le Maire,

Didier LECHIEN

PJ : 11 rapportsVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 AVRIL 2026

Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le jeudi 16 avril 2026, à 19h30, en la salle de Conseil de Dinan Agglomération (8 bd Simone Veil - Dinan), lieu ordinaire de ses réunions publiques, en vue de délibérer sur les affaires figurant à l’ordre du jour de sa convocation portant la date du 10 avril 2026.

 Approbation du procès-verbal :

- Séance du Conseil municipal du 31 mars 2026

1. CONSEIL MUNICIPAL – Commissions municipales - Créations et désignation des membres

2. CONSEIL MUNICIPAL – Désignation de délégués du Conseil municipal au sein des associations

3. CONSEIL MUNICIPAL - Commissions municipales - Composition de la Commission communale des impôts directs (CCID) – Proposition de liste

4. FINANCES - Règlement budgétaire et financier 2026

5. FINANCES - Présentation du rapport d’orientations budgétaires 2026

6. FINANCEMENTS EXTERNES – Travaux de rénovation énergétique du bâtiment 5 / 5bis rue Gambetta - Appel à Projet ACTEE / Fonds CHÊNE (saison 6) - FNCCR

7. FINANCEMENTS EXTERNES – Demande de subvention auprès de la Région Bretagne « Lieux culturels – Spectacle vivant, arts plastiques, cinéma et audiovisuel – Acquisition de matériel »

8. CENTRE SOCIAL- Mise en œuvre de la mission Vieillissement– Conventionnement CARSAT Bretagne – Atelier du 5 Bis

9. AFFAIRES JURIDIQUES – Protocole d’accord transactionnel – Affaire LAFOND

10. AFFAIRES JURIDIQUES - Protection Fonctionnelle - Relèvement de prescription

11. DINAN AGGLOMERATION - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement 2024

Les délibérations sont consultables en ligne sur www.dinan.fr

Publié le 17 avril 2026

1. Approuvée

2. Approuvée

3. Approuvée

4. Approuvée

5. Approuvée

6. Approuvée

7. Approuvée

8. Approuvée

9. Approuvée

10. Approuvée

11. ApprouvéeVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL –JEUDI 16 AVRIL 2026

Angèle COUELLAN, secrétaire de séance, fait l’appel.

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire

Il nous faut adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2026 qui a été relu par notre secrétaire que je remercie. Des corrections ont été apportées. Il n’y a pas d’autres remarques. Je considère qu’il est adopté. Je vous remercie.

AFFAIRE N°1

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

*

* *Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL – Commissions municipales - Création et désignation des membres

Rapporteur : M. le Maire

Il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres des commissions obligatoires.

1- La commission communale d’accessibilité

Conformément à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Elle comprend :

 des représentants du Conseil municipal,

 des représentants d’associations de personnes handicapées,

 des représentants d’associations d’usagers,

 des représentants des acteurs économiques locaux,

 ainsi que toute personne qualifiée intéressée par les questions d’accessibilité.

La liste nominative des membres est fixée par arrêté du Maire.

La commission comprend 10 membres représentant le Conseil municipal, en plus du Maire, président, à savoir :

 8 membres titulaires (majorité) : Chantal BOULOUX, Tanguy METROPE, Philippe MORANT, Christine MASSART, Anne-Sophie GUILLEMOT, Lydie PATRY, Christelle BOUVIER, Yannick HELLIO

 2 membres titulaires (minorité) : Clémence ESSEVAZ-ROULET et Stella CORBES

2- La commission d’appel d’offres et la commission des marchés (Mise à jour)

Conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT, le Conseil municipal a procédé, à la mise en place, par délibération du 31 mars 2026, de la commission d’appel d’offres et de la commission des marchés, et a désigné leurs membres comme suit :

 Membres titulaires (majorité) : Yannick HELLIO, Jacques TOUMINET, Dominique

ORHANT, Laurent VANDAMME

 Membre titulaire (minorité) : Soilihi ABOUDOU

 Membres suppléants (majorité) : Béatrice SAGORY, Olivier BOBIGEAT, Anne-Sophie GUILLEMOT, Matthieu JOUNEAU

 Membre suppléant (minorité) : Baptiste THEVELEINVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Le Maire, ou son représentant, assure la présidence de ces commissions.

Monsieur le Maire souhaitant déléguer la présidence de la commission d’appel d’offres à Monsieur Yannick HELLIO, et compte tenu de la distinction entre la fonction de président, exercée en qualité de représentant du Maire, et celle de membre élu de la commission, il convient d’adapter sa composition.

Il est proposé, en conséquence, de compléter la composition des membres titulaires par la désignation d’un membre supplémentaire appartenant à la majorité.

La nouvelle composition est proposée comme suit :

M. le Maire président + son représentant : Yannick HELLIO

 4 membres titulaires (majorité) : Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Laurent VANDAMME, Béatrice SAGORY

 1 membre titulaire (minorité) : Soilihi ABOUDOU

 4 membres suppléants (majorité) : René DEGRENNE, Olivier BOBIGEAT, Anne- Sophie GUILLEMOT, Matthieu JOUNEAU

 1 membre suppléant (minorité) : Baptiste THEVELEIN

3- La commission consultative des services publics locaux

En application de l’article L.1413-1 du CGCT, les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Il est proposé de fixer le nombre de représentants du conseil municipal à 5 membres titulaires et à 5 membres suppléants élus en son sein par le Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La composition est proposée comme suit :

M. le Maire, président, ou son représentant : Yannick HELLIO

 4 membres titulaires (majorité) : Jacques TOUMINET, Dominique ORHANT, Laurent VANDAMME, Béatrice SAGORY

 1 membre titulaire (minorité) : Soilihi ABOUDOU

 4 membres suppléants (majorité) : René DEGRENNE, Olivier BOBIGEAT, Anne- Sophie GUILLEMOT, Matthieu JOUNEAU

 1 membre suppléant (minorité) : Baptiste THEVELEIN

*

* *Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’installation du Conseil municipal à l’issue des élections municipales le 21 mars 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :

1. DE CREER la commission communale d’accessibilité et la commission des services publics locaux telles que présentées ci-dessus ;

2. DE DECIDER à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection de leurs membres ;

3. DE PROCEDER la désignation de leurs membres ;

4. DE METTRE A JOUR la composition de la commission d’appels d’offres et de la commission des marchés tel que présenté ci-dessus.

Monsieur le Maire présente le rapport.

Monsieur le Maire

Est-ce qu'il y a des questions ou des observations sur cette composition ? Non. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

AFFAIRE N°2

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLANVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

*

* *

CONSEIL MUNICIPAL – Désignation de délégués du Conseil municipal au sein des associations

Rapporteur : M. le Maire

La commune est représentée dans divers organismes extérieurs, notamment associatifs.

Conformément à l’article L.2122-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces organismes, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Il appartient au Conseil municipal de déterminer les représentants appelés à être désignés.

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces nominations.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner des délégués du Conseil municipal pour les associations.

*

* *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Considérant l’installation du Conseil municipal à l’issue des élections municipales du 21 mars 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A l’UNANIMITE :

1. D’ACTER le caractère public du vote ;

2. DE DESIGNER les délégués du Conseil municipal dans les associations suivantes :

- Aéroclub : Olivier BOBIGEAT et Matthieu JOUNEAU

- Comité de la Fête des Remparts : Angèle COUËLLAN et Tanguy METROPE - Enfant dans la Ville : Camille SOUFFLET, Chantal BOULOUX, Charles HOUZE et Stella CORBES

- Comité de Jumelage Dinan-Dinant : Angèle COUËLLAN et Sonia DABIN - Comité de Jumelage Dinan-Exmouth : Angèle COUËLLAN

- Comité de jumelage Dinan Léhon - Abstatt : Angèle COUËLLAN et Matthieu JOUNEAU

- Ecole Diwan Dinan : Yves KOZIEL

- Ecole Duguesclin : Charles HOUZE et René DEGRENNE (maire délégué) - OGEC Ecoles primaires de Dinan : Charles HOUZE et Marina BADOUALVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

- Conseil de vie sociale Foyer ADAPEI : Odile MIEL-GIRESSE

- Conseil de vie sociale Résidence Yves Blanchot : Nathalie MALIDOR - Conseil de vie sociale PAX : Nathalie MALIDOR

- Conseil de vie sociale Les Petites sœurs des pauvres :

Nathalie MALIDOR titulaire et en suppléant Laurent VANDAMME

- Conseil de vie sociale Résidence du Connétable : Chantal BOULOUX

- Horizon Emploi : Christelle BOUVIER

- IME Les Vallées : Odile MIEL-GIRESSE Titulaire et

Chantal BOULOUX suppléante

- Mission locale du Pays de Dinan : Anne-Sophie GUILLEMOT

- Steredenn : Odile MIEL-GIRESSE et Lydie PATRY

- Le Gué : Camille SOUFFLET

- Noz Deiz : Lydie PATRY

- Fleurissement Dinan Léhon : Lydie PATRY

- Jardins ouvriers : Laurence LE DÛ

- Plus beaux détours de France : Camille SOUFFLET

- CNAS : Béatrice SAGORY

- Label Ville européenne : Angèle COUËLLAN

- Label Don du sang « ambassadonneur » : Chantal BOULOUX

Et DECIDE par 30 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-

ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie PINSON, Baptiste THEVELEIN) :

3. DE DESIGNER les délégués du Conseil municipal dans l’association suivante :

- La Chamaille : Grégory PERETOU, Christelle BOUVIER et Lydie PATRY

Monsieur le Maire présente le rapport.

Monsieur le Maire

Est-ce qu'il y a des questions ou des observations sur cette composition ? Non. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

Soilihi ABOUDOU

On souhaitait vérifier certains points : lors du mandat précédent, Stella Corbes était représentante titulaire à Steredenn. Or, cette année, elle ne figure plus parmi les membres. Nous voulions donc comprendre cette situation et, par ailleurs, savoir s’il serait possible d’obtenir un siège, par exemple au sein de la Chamaille, où trois places sont disponibles. L’idée serait de pouvoir en occuper une.

Monsieur le Maire

Concernant Stella, elle y siège au titre du CCAS. Nous proposons donc de la renommer à ce titre, au sein du conseil d’administration du CCAS, bien entendu.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Christine MASSART

Pour la Chamaille, c'est un nombre d'élus, c'est en fonction aussi des autres communes.

Monsieur le Maire

Stella Corbes sera proposée comme représentante du Conseil d’administration du CCAS à Steredenn.

Baptiste THEVELEIN

Je n’ai pas compris la réponse sur la Chamaille, sur le fait que ce soit lié au nombre d'habitants. Ça n'empêcherait pas que, dans les trois sièges, la Ville puisse nommer un membre de la minorité. Merci

Christine MASSART

C'est vrai que c'est un Conseil d'administration composé essentiellement d'élus, et donc dans les autres communes, c'est un élu, simplement.

Baptiste THEVELEIN

Merci pour votre réponse. Je me permets d’insister, non pas particulièrement pour avoir un siège, mais pour comprendre. Effectivement, il y a trois sièges et un des trois sièges pourrait revenir à la minorité. C’est une demande que nous formulons. J’ai bien compris qu’il y avait trois sièges et que d’habitude, il n’y en avait qu’un. On acte le choix d’en avoir que trois pour la majorité.

Anne- Sophie GUILLEMOT

Dans le collège des élus qui compose le Conseil d’administration de la Chamaille, pour chaque commune, ce sont des élus de la majorité.

Soilihi ABOUDOU

C’est clair. On prend acte.

Christine MASSART

La chamaille a 40 ans et les statuts n’ont pas été revus. Tout comme la présidence revient à un élu de Dinan. Il faudrait un changement avec l’aval du Conseil départemental aussi.

Emilie PINSON

Excusez-moi. Est-il précisé dans les statuts qu’il s’agisse d’un élu de la majorité ?

Christine MASSART

C’est ce qui se pratique.

Emilie PINSON

Ma question était de savoir si c’était précisé dans les statuts et non pas de savoir si cela se pratique ?

Monsieur le Maire

Écoutez, on va sortir de cela. A propose de la Chamaille, vous vous abstenez ? Vous votez contre ? Vous vous abstenez. Très bien. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

AFFAIRE N°3

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

*

* *

CONSEIL MUNICIPAL – COMMISSIONS MUNICIPALES - Composition de la Commission communale des impôts directs (CCID) – Proposition de liste

Rapporteur : M. le Maire

L’article 1650 du Code général des impôts prévoit, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs (CCID).

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année un avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée :  du maire ou de l’adjoint délégué, président ;

 de 8 commissaires titulaires ;

 et de 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ; - être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées ci-dessus.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

*

* *

Vu l’article 1650 du Code général des Impôts,Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

- D’ETABLIR cette liste de 32 noms (16 titulaires, 16 suppléants) :

1. ADAM Sylvie

2. BALAY Jean-Pierre

3. BEDEL Annie

4. BLANCHARD Gilles

5. BOBIGEAT Olivier

6. BONENFANT Bernard

7. BOULOUX Chantal

8. BOURGAULT Chantal

9. CARDOSO Nathalie

10. CRENAULT Patrick

11. COLSON André

12. CROCHETTE Denis

13. DEGRENNE René

14. DERU Didier

15. FORGET Michel

16. GIBLAINE Jean

17. GOMBERT Henri

18. HELLIO Pascale

19. HENRY Gérard

20. HOUZE Charles

21. LAPERCHE Patricia

22. MADIGAND Bernard

23. MASSART Christine

24. MINAULT Bertrand

25. ORHANT Dominique

26. PARIS Cécile

27. PINCEMIN Pierre

28. POTIER Udo

29. REGNAULT Frédéric

30. SOQUET Christiane

31. THEVELEIN Baptiste

32. TOUMINET Jacques

Monsieur le Maire présente le rapport.

Monsieur le Maire

Est-ce qu'il y a des questions ou des observations sur cette composition ? Non. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

AFFAIRE N°4

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

FINANCES - Règlement budgétaire et financier 2026

Rapporteur : Didier DERU

L’article 106 III de la loi NOTRé du 7 août 2015 a rendu obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) pour toute collectivité locale ou groupement de plus de 3 500 habitants appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57.

Cette nomenclature comptable, initialement applicable aux métropoles, a été généralisée à l’ensemble des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2024.

Une première version de ce règlement budgétaire et financier de la ville de Dinan a été adoptée par délibération du Conseil municipal le 29 février 2024.

À la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, un nouveau règlement budgétaire et financier doit être adopté avant le vote du budget.

Le règlement budgétaire et financier a pour objet de rappeler les normes tant légales que réglementaires ainsi que de formaliser des processus de gestion budgétaire et financière propres à la collectivité.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Ce règlement budgétaire et financier de la ville de Dinan s’articule autour de quatre thématiques :

1. Le cadre budgétaire et comptable, avec le rappel des grands principes budgétaires, et les modalités de préparation, de présentation, d’adoption et d’exécution du budget ;

2. La gestion pluriannuelle, avec les grands principes de la gestion pluriannuelle et la gestion des autorisations de programme ;

3. Les procédures d’exécution comptable, avec l’exécution budgétaire des dépenses et des recettes, la clôture d’exercice, les provisions et la comptabilité patrimoniale ;

4. Les autres dispositions particulières (gestion de la dette et de la trésorerie, garanties d’emprunt, gestion des subventions).

Le règlement budgétaire et financier peut être révisé par voie d’avenants adoptés en Conseil municipal, en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion de la Ville.

*

* *

Vu l’avis de la commission Ressources du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la ville de Dinan, tel que présenté en annexe.

Didier DERU présente le rapport.

Monsieur le Maire

Est-ce qu'il y a des questions sur ce règlement ?

Clémence ESSEVAZ-ROULET

Merci M. le Maire. Merci pour cette présentation du règlement budgétaire et financier. Nous sommes ravis de disposer de ce document, qui est effectivement très instructif. Je souhaitais simplement signaler une coquille à la page 10 — peut-être a-t-elle été corrigée depuis l’envoi du document, je ne sais pas — concernant des adjectifs mal accordés. Cela se situe au point 1.1.3.2 (plan de comptes M57), dans le paragraphe relatif à la nomenclature par nature. Préférez-vous que je vous transmette le détail par écrit ?

Didier DERU

Est-ce la même remarque qu’en commission, ou s’agit-il d’un autre point ?

Clémence ESSEVAZ-ROULET

Non, c’est une autre remarque.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Didier DERU

Je vous laisserai le soin, en effet, de nous faire part de vos remarques : s’il s’agit de remarques de fond, aucun problème ; pour les remarques de forme, n’hésitez surtout pas à nous les transmettre.

Clémence ESSEVAZ-ROULET

D’accord, il s’agit simplement de petites coquilles. Je pourrai vous en envoyer le détail par mail.

Didier DERU

Vous pouvez les envoyer plutôt à Thibault Signourel.

M. le Maire

Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

AFFAIRE N°5

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

*

* *Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

FINANCES - Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2026

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2014- 58 du 27 janvier 2014 Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) prévoit que : "dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail."

Par ailleurs, "ce rapport fait l'objet d'une transmission au représentant de l’Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique."

L'article 1 du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu du rapport d'orientation budgétaire précise que celui-ci doit comporter des informations présentant "les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et le groupement propre dont il est membre."

Le rapport doit également faire mention "des engagements pluriannuels", "des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget", étant entendu que ce document doit "permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget".

Au-delà de ce cadre réglementaire, le rapport d'orientation budgétaire constitue :

 Un outil à visée pédagogique permettant une appropriation du contexte et des

enjeux communaux de la préparation budgétaire, en vue de l'adoption du budget primitif le 29 avril prochain,

 Un outil d'aide à la décision permettant d’acter des orientations budgétaires de la

collectivité pour l’exercice 2026 et suivants.

La première partie du document proposé vous apporte des éléments pour :

 Appréhender le contexte économique et social dans lequel nous évoluons

actuellement,

 Connaître les principaux éléments de contexte législatif et réglementaire impactant

les finances communales, les informations fournies s'appuyant sur les connaissances disponibles au moment de sa rédaction.

La seconde partie du rapport présentera successivement :

 L’exécution financière 2025,

 Les déterminants du BP 2026, pour chacune des deux sections budgétaires

(fonctionnement et investissement), en dépenses et en recettes.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

*

* *

Vu l’avis de la commission Ressources du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :

1. DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2026 tel que présenté en annexe,

2. DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026.

Didier DERU présente le rapport.

Monsieur le Maire

Je vous remercie. Y a-t-il des prises de parole ?

Baptiste THEVELEIN

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je formulerai deux séries de remarques : d’abord sur la forme et les conditions du débat, puis sur le fond. Sur la forme, nous l’avons déjà dit en commission et nous le redisons ici devant l’ensemble du Conseil municipal, mais aussi devant les habitantes et les habitants : le rapport d’orientation budgétaire est l’un des actes politiques les plus structurants de l’année. C’est le document qui, en amont du budget primitif, doit nous permettre de comprendre, de questionner et de débattre des choix financiers de la collectivité, pour l’exercice à venir et pour la suite. C’est, en somme, le moment où l’on parle aux Dinannaises et aux Dinannais de l’avenir de leur Ville. Or, les conditions dans lesquelles nous avons pu examiner ce document ne sont pas satisfaisantes. Nous n’avons pas disposé de l’ensemble des documents préparatoires nécessaires à un examen sérieux, et le calendrier de transmission ne nous a pas permis un travail approfondi en amont. Nous tenons bien entendu à saluer le travail des services, qui produisent ces documents dans des délais contraints et dans un contexte incertain. Notre critique ne vise pas les agents, mais bien l’organisation politique du calendrier budgétaire. Nous comprenons également que le calendrier électoral, comme vous l’avez indiqué, ait pu conduire à resserrer l’ensemble du calendrier budgétaire. Aussi, nous serons vigilants lors des prochaines réunions et des prochains débats. Nous serons également attentifs à la mise à jour du règlement intérieur du Conseil municipal, notamment sur les sujets liés au fonctionnement des commissions. Nous ne pourrons pas travailler durablement dans ces conditions. Il ne s’agit pas d’une question de confort, mais de fonctionnement démocratique. Le Conseil municipal doit être en situation d’exercer son rôle, et nous entendons exercer le nôtre pleinement. Ceci étant dit, passons au fond. Nous avons plusieurs remarques à formuler, que nous avons organisées autour de trois axes. Le rapport qui nous est présenté ce soir constitue, dans une première partie, un exercice de contextualisation macroéconomique tout à fait classique. L’analyse du conflit au Moyen-Orient, de ses conséquences sur les prix de l’énergie et sur les perspectives de croissance est utile, et nous en prenons acte. Mais un débat d’orientation budgétaire ne peut pas se réduire à une note de présentation du cadrage technique de l’année en cours et des perspectives géopolitiques. Le cadre réglementaire prévoit que ce rapport comporte des engagements pluriannuels déterminant l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, de l’épargne nette et de l’endettement. Le rapport contient bien les autorisations de programme, mais ne propose aucune perspective pluriannuelle d’ensemble. L’État, dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme, travaille sur unVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

horizon triennal, même si celui-ci a vocation à être révisé chaque année. Pour une commune qui s’engage sur des investissements importants, une projection de même nature, sur trois ans, voire sur l’ensemble du mandat, serait non seulement bienvenue, mais attendue. Quelles hypothèses retenons-nous pour les finances de Dinan à l’horizon 2029 si le conflit au Moyen-Orient se prolonge et que l’inflation repart ? Quelles conséquences sur nos charges d’énergie, sur nos taux d’emprunt, sur la dotation globale de fonctionnement ? Le rapport le dit lui-même : l’impact ne peut être quantifié à ce stade. Mais c’est précisément la vocation de ce débat que de poser des hypothèses et d’en discuter. Nous notons par ailleurs que le document reprend d’une année sur l’autre des formulations quasi identiques. La phrase de cadrage sur l’objectif d’épargne nette positive est, mot pour mot, celle du rapport de l’année dernière, à un pourcentage près. Regardons maintenant les grandes lignes du cadrage financier proposé. Sur les dépenses de fonctionnement hors personnel, d’abord : cette année encore, il est demandé aux services de réduire leurs dépenses (-4 % l’an dernier, -5 % cette année), dans un contexte où les charges incompressibles continuent d’augmenter. Nous posons donc une question simple : comment est-il possible de promettre une telle contraction des dépenses sans réduire le service rendu aux habitants ? L’expression employée dans le rapport, celle de services publics municipaux « toujours moins dispendieux », nous interpelle. On rationalise, nous dit-on, mais à force de rationaliser, on dégrade. Par ailleurs, la baisse affichée est calculée par rapport aux inscriptions budgétaires de 2025 et non aux dépenses réellement exécutées. Or, si l’on compare aux montants effectivement consommés, l’écart est inférieur. La comparaison pertinente devrait être celle avec l’exécuté, et non entre deux prévisions. Sur la masse salariale, le rapport affiche un objectif de stabilisation malgré des mesures exogènes, notamment la hausse du taux de cotisation CNRACL, qui continuera d’augmenter jusqu’en 2028. Dans le même temps, il met en avant une politique de montée en compétences des agents, avec davantage de passages en catégorie B et un renforcement de la protection sociale complémentaire, ce que nous saluons. Nous avons cependant du mal à comprendre comment ces deux objectifs peuvent être conciliés. Comment stabiliser la masse salariale tout en absorbant ces hausses, en titularisant, en promouvant et en renforçant la couverture sociale ? Sur les recettes, le rapport anticipe une quasi-stabilité des recettes de fonctionnement, fondée notamment sur le maintien des dotations de l’État, une légère progression des bases fiscales et des recettes de la CAF. En revanche, le financement de l’investissement repose fortement sur la vente du patrimoine communal. En 2025, les produits de cession ont représenté 710 000 euros, dont 660 000 pour le presbytère Saint-Sauveur. En 2026, vous évoquez un programme de cessions à hauteur d’environ 1,22 million d’euros, incluant notamment le bâtiment Fontaine-des-Eaux, l’école du Château et le bâtiment Fayon, la Capitainerie du port. Sans ces cessions, le besoin d’emprunt serait significativement plus élevé. Or, notre patrimoine cessible n’est pas infini, et Dinan ne peut pas financer durablement ses investissements par des ventes d’actifs. Nous nous interrogeons donc sur la soutenabilité de cette trajectoire à moyen terme. Trois chiffres résument les fragilités de notre situation : nous ne maîtrisons que 52 % de nos recettes ; les dépenses de personnel représentent 67 % des dépenses de fonctionnement ; et l’autofinancement ne couvre que 13 % de l’investissement. Pour chaque euro investi, 87 centimes proviennent de l’emprunt, de subventions ou de cessions. Mais notre remarque la plus fondamentale porte sur ce que ce document ne dit pas. Le budget est la traduction financière d’un projet politique. Or, à la lecture de ce rapport, nous peinons à identifier un projet clair pour Dinan, au-delà de la poursuite de l’existant. Où est la transition écologique ? Elle est évoquée, mais sans chiffrage, sans trajectoire, sans objectifs. Où est la politique de mobilité ? Nous ne trouvons rien qui traduise une stratégie en la matière. Où est la lutte contre la précarité ? Les dispositifs mentionnés existent déjà, mais les indicateurs sociaux restent préoccupants. Où est l’équilibre territorial ? Les investissements se concentrent très largement sur le centre historique et ses abords immédiats. La transversalité de certaines politiques ne peut pas être un prétexte à leurVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

absence de lisibilité budgétaire. Si ces priorités sont réelles, elles doivent être clairement identifiables. Voilà, j’ai été un peu long. Nous tenons le détail de nos analyses à la disposition des services, de l’ensemble du Conseil municipal, ainsi que des habitantes et des habitants. Je laisserai Clémence Essevaz-Roulet compléter cette intervention avec nos demandes et nos conclusions. Je vous remercie.

Yannick HELLIO

Merci M. le Maire. Je voulais juste rappeler le taux de réalisation de près de 100% et souligner l’investissement du personnel pour atteindre un tel taux. Des réalisations qui font de Dinan Une ville où il fait bon vivre. De la commission d’appel d’offres et jusqu’au suivi du chantier, les agents sont présents sur le terrain et je tiens à les remercier.

Clémence ESSEVAZ-ROULET

Monsieur le Maire, je souhaite prolonger l’intervention de mon collègue avec quelques questions précises, puis je poursuivrai avec la conclusion de notre groupe. Page 8 du rapport d’orientation budgétaire, vous évoquez une part de logements vacants de 7,1 %. C’est un chiffre que vous nous communiquez régulièrement et que nous connaissons déjà. Je m’interroge sur son évolution : a-t-il baissé ou augmenté ? A-t-il évolué malgré les mesures mises en place par la Ville ? Page 10, s’agissant de la maîtrise des charges à caractère général, je m’interroge sur les modalités concrètes permettant d’atteindre cet objectif, qui peut paraître peu réaliste. J’aimerais obtenir des précisions à ce sujet. Page 17, vous indiquez que les sommes perçues de la CAF, dédiées à l’éducation, augmentent de 25,7 %, soit 640 000 euros. Je souhaiterais comprendre le mécanisme qui explique une telle progression, qui est loin d’être marginale. Par ailleurs, nous avions posé en commission des finances une question relative à la répartition femmes-hommes par catégorie (A, B, C) au sein des effectifs. Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas encore obtenu de réponse. Pour conclure, nous ne contestons pas la sincérité de la gestion courante. L’alignement entre la politique patrimoniale et touristique, les choix d’investissement dans le centre historique et la stratégie d’attractivité forme un ensemble cohérent, même s’il peut être discuté. Le délai de désendettement reste maîtrisé. En revanche, nous contestons les choix budgétaires. Comment engager la Ville dans la transition écologique sans mettre en place une véritable budgétisation verte ? Les collectivités locales sont des acteurs incontournables pour mener cette transition : rénovation des bâtiments, mobilités décarbonées, gestion durable de l’eau, adaptation aux épisodes climatiques extrêmes. Les communes et les intercommunalités constituent un levier décisif pour aligner les trajectoires territoriales avec les objectifs environnementaux à l’horizon 2030. Nous pensons que Dinan pourrait devenir une ville de référence en matière d’adaptation au changement climatique, un modèle à son échelle. Or, le budget proposé aux Dinannaises et aux Dinannais ne nous semble pas à la hauteur de ces enjeux. Nous attendons une budgétisation verte, avec des axes clairement identifiés et chiffrés. Page 2, vous indiquez qu’il n’est pas prévu de hausse des taux d’imposition, ni sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni sur la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Nous contestons ce choix, reconduit chaque année, qui prive la collectivité de marges de manœuvre et reporte les efforts sur les services publics et sur les habitants qui en ont besoin. Ce choix consiste à ne pas solliciter davantage les propriétaires immobiliers, notamment les résidences secondaires. C’est un choix politique et idéologique, qui doit être assumé devant les Dinannaises et les Dinannais. Pour le dire autrement, ce n’est pas répondre pleinement aux enjeux d’avenir, aux urgences en cours, ni aux besoins des jeunes et des publics les plus fragiles. Enfin, nous formulons trois demandes pour les prochains documents budgétaires :Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Premièrement, l’intégration d’une projection pluriannuelle sur trois ans, même sous forme de scénarios, permettant un véritable débat sur les trajectoires financières, et idéalement une vision à l’échelle du mandat. Deuxièmement, un suivi des ratios structurels (taux de rigidité, autonomie financière, taux d’autofinancement), qui n’apparaissent pas aujourd’hui. Troisièmement, un fléchage explicite des dépenses liées à la transition écologique, aux mobilités et à la solidarité, afin de rendre lisible l’engagement de la municipalité sur ces priorités. Nous prenons acte de ce rapport d’orientation budgétaire et nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat lors de l’examen du budget primitif du 29 avril. Je vous remercie.

Dominique ORHANT

Je voulais juste vous alerter sur la situation actuelle qui doit nous inciter à une grande prudence dans nos prévisions. L'évolution des modes de consommation, la structure même des commerces physiques, le transfert de nos achats vers le numérique doivent nous alerter, nous interroger sur nos décisions. Nous voyons tous que des commerces dans Dinan se vident. Notre taux de vacances annoncé il y a quelques mois doit être revu à la hausse. Il reste toujours en deçà des moyennes nationales, car notre commerce local est conséquent en nombre, mais il est résilient aussi par la qualité de ses commerçants. Nous avons néanmoins des commerces qui sont repris. Ce n'est pas un intérêt certain à notre Ville. Sachez que nous sommes très attentifs, que nous restons à l'écoute pour trouver des solutions malgré le fait que les moyens juridiques à notre disposition sont très limités en dehors de nos droits de préemption. Nous devrons certainement, dans les futurs mois et années, réinventer un centre-ville attrayant avec des services et des formes de commerces innovants.

Charles HOUZE

Quelques petits éléments de précision à apporter sur la hausse participation CAF. J'apporterai uniquement la réponse de la hausse des enfants en centre de loisirs et en périscolaire dans un premier temps. Vous parlez des mesures en faveur de la transition écologique. En ce qui concerne les écoles, nous avons un plan, en lien avec le PNR notamment, pour désimperméabiliser les cours d'école et augmenter la végétalisation, pour commencer avec l'école Mosaïque cette année. Et puis, vous parlez de tous les grands projets qui se situent intra-muros à Dinan. Je porterai en faux, parce que nous avons un beau projet d'école, d'une construction de nouvelle école, au niveau du quartier de la Fontaine des Eaux. Merci.

Didier DERU

Je suis désolé, mais j’ai essayé de prendre en note votre intervention ; il est possible que je n’aie pas tout relevé. Je vous ferai deux remarques. Vous avez formulé une remarque de forme, dont je vous ai donné acte, à la fois en commission et au début de mon propos. Je me permets toutefois de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, entre l’installation du Conseil municipal et la réunion de la commission, il ne s’est écoulé que très peu de jours. L’envoi des documents de commission a donc été effectué dans la précipitation. S’agissant du rapport d’orientation budgétaire, il n’a pas pu être transmis plus tôt, non pas parce qu’il y aurait eu quoi que ce soit à cacher — je le dis en toute transparence, le débat est ouvert — mais parce qu’il a dû être finalisé juste avant la commission. Rassurez-vous, comme je vous l’ai indiqué en commission, et comme la presse est présente, je le redis ici et je m’y engage : lorsque nous retrouverons un calendrier hors période électorale, des commissions spécifiques seront organisées, comme je l’ai indiqué tout à l’heure — une pour le débat d’orientation budgétaire, une pour le compte financier unique, une pour leVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

budget. S’il est nécessaire d’en tenir plusieurs, nous en tiendrons plusieurs. Sur le fond, je souhaite apporter un certain nombre de réponses. Je comprends votre posture : vous arrivez, vous souhaitez marquer votre position et votre place dans le débat. Vous évoquez un projet pour Dinan. Or, sauf si nous n’avons pas vu la même chose, les dernières élections municipales ont donné un résultat clair. Lorsqu’on approche les 70 %, cela signifie qu’une large majorité des Dinannaises et des Dinannais approuve notre projet. Deuxième élément : j’ai entendu un certain nombre de vos propos. Vous êtes dans l’incantation ; nous sommes dans la réalisation. Vous évoquez les budgets verts et la transition écologique. Mais ce que nous faisons a déjà été présenté. Mon collègue Charles Houzé a évoqué les travaux menés dans les écoles, notamment en matière de verdissement. Vous n’ignorez pas non plus que la place de la bibliothèque a été végétalisée. Nous agissons concrètement au quotidien, avec les services, pour adapter la ville aux enjeux climatiques et améliorer le cadre de vie. S’agissant des bâtiments et des économies d’énergie, je n’ai peut-être pas été suffisamment clair. Une réunion s’est tenue ce matin concernant la rénovation de l’immeuble situé 5 et 5 bis, qui accueille des services municipaux. Des travaux importants d’isolation thermique sont prévus, et vous les retrouverez dans le budget primitif. Vous verrez également que nous solliciterons des subventions à cet effet. Là encore, il s’agit d’actions concrètes. Sur les cessions d’actifs, vous avez raison : nous vendons certains biens. Mais nous ne cédons pas des « bijoux de famille ». Lorsqu’un bien n’est pas utilisé, il représente un coût. Le céder permet à la fois de supprimer une charge et de dégager des ressources pour investir. C’est un choix de gestion. Concernant les trajectoires financières, je partage l’idée qu’il est utile d’avoir une vision. Mais celle-ci doit rester pragmatique. Vous avez évoqué à juste titre les incertitudes géopolitiques, les prix de l’énergie et des matières premières. En revanche, vous n’avez pas mentionné un point que j’avais soulevé en commission : la Ville a sécurisé ses approvisionnements énergétiques par des contrats à prix stabilisés, tant pour l’électricité que pour le gaz. Cela nous protège, dans une certaine mesure, des fluctuations, y compris dans des contextes internationaux incertains. Enfin, sur la question fiscale, je vous reconnais bien là. Pour vous, la solution serait d’augmenter les impôts. Je rappelle simplement que nous avons évoqué tout à l’heure la commission communale des impôts directs. Le système fiscal local repose sur un équilibre entre les bases et les taux. Comparer uniquement les taux n’a pas de sens si l’on ne tient pas compte du niveau des bases. À Dinan, celles-ci sont dynamiques et relativement élevées. Augmenter les taux n’est pas une réponse systématique. Ce n’est pas parce que l’on n’augmente pas les impôts que l’on gère mal. Notre méthode est simple : nous travaillons. Nous travaillons au quotidien avec les services, nous ajustons les dépenses, nous différons certains investissements non prioritaires, nous pilotons finement les effectifs, et nous développons la mutualisation. Maîtriser les charges ne signifie pas dégrader le service public. C’est au contraire rechercher l’efficacité. Le budget que nous proposerons — et nous aurons l’occasion d’en débattre lors du budget primitif — est un budget réaliste, équilibré et au service de tous. Enfin, les taux de réalisation constatés, notamment dans le compte financier unique 2025, montrent que nous sommes proches des prévisions. Nous ne sommes pas dans l’approximation, mais dans une gestion concrète et maîtrisée. Je vous remercie.

Yannick HELLIO

Madame ESSEVAZ-ROULET, vous faisiez remarquer qu'on ne s'intéressait peut-être pas suffisamment à la rénovation énergétique. Ce n'est pas le sujet de ce soir, mais je voulais quand même vous donner quelques éléments d'information ou de réflexion. Sont prévus pour les mois qui viennent le changement des menuiseries à l'hôtel de ville, l'isolation deVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

la façade nord de l'école des Fontaines, le changement des éclairages au Centre des congrès, la mise en place d'une climatisation, l'école Yvonne Jean-Haffen, le raccordement au réseau de chaleur urbain à 60 millions d'euros pour la ville de Dinan. Quelques exemples. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et que nous n'avons pas de projet, et en tout cas qu'ils ne sont pas suffisamment verts.

Laurent VANDAMME

Monsieur le maire, mes chers collègues. Juste quelques notes prises rapidement. Je vais paraphraser ce qu’a dit Didier Déru à l’instant. Vous avez utilisé l’expression de « bon père de famille » ; c’est justement ce que j’avais noté. Ce budget, je le trouve plutôt prudent et rassurant. Alors oui, on peut toujours proposer une vision à trois ans. Il n’y a pas de problème avec cela. Mais, d’une certaine manière, c’est aussi se faire plaisir : c’est comme un business plan dans une entreprise. On est, en réalité, incapable de prévoir précisément ce que seront l’avenir et, surtout, les recettes. Vos remarques et vos propositions sont louables. Évidemment, si l’on augmentait très fortement les budgets de chaque délégation, il y aurait davantage de transition énergétique, davantage d’équipements pour tout le monde. Cela ne poserait aucune difficulté en termes d’intention. Mais la vraie question, ce sont les recettes. Didier parlait tout à l’heure « d’agiter un chiffon » ; pour ma part, j’évoquais le fait de tirer les bonnes ficelles de l’impôt. Aujourd’hui, on ne trouve pas de solution d’augmentation des recettes en dehors de l’impôt. On peut toujours vouloir dépenser davantage, mais encore faut-il en avoir les moyens. Or, augmenter fortement la fiscalité n’est pas sans conséquence. Si vous augmentez les impôts, à terme, vous risquez d’avoir moins d’habitants. Si vous augmentez la pression fiscale sur les entreprises, vous risquez d’avoir moins d’entreprises. Il y a donc un équilibre à trouver entre l’attractivité du territoire et le niveau des recettes. De ce point de vue, je trouve ce budget particulièrement prudent et équilibré. Sur la masse salariale, vous évoquiez tout à l’heure, la difficulté de concilier des évolutions de carrière, des revalorisations et une stabilité globale. Mais il existe des mécanismes de régulation, comme les départs à la retraite, qui permettent d’ajuster la masse salariale. Encore faut-il regarder ces éléments de manière plus approfondie, en entrant dans le détail de la gestion des ressources humaines de la collectivité. Je vous remercie.

Matthieu JOUNEAU

Oui, merci Monsieur le Maire, je rejoins effectivement ce qui vient d’être dit. Les propos de M. Thevelein sont louables, notamment sur les projections à trois ans, voire à six ans. Mais, concrètement, lorsqu’on est engagé dans l’action municipale au quotidien — chaque jour, chaque semaine, chaque mois — on se rend compte que cet exercice prospectif devient très compliqué. Je prendrai simplement trois éléments pour l’illustrer. D’abord, il y a l’instabilité des dotations de l’État. Nous le savons tous, depuis des mois, voire des années : ces dotations sont incertaines. Dans ce contexte, les collectivités locales doivent agir avec des charges, des responsabilités et des compétences qui, elles, ne cessent d’augmenter. Ensuite, il y a l’instabilité géopolitique. Nous vivons une période particulièrement incertaine, qui impacte à la fois le monde de l’entreprise et celui des collectivités locales. Cela a des conséquences directes sur nos décisions, comme cela a été rappelé par l’adjoint aux finances. Enfin, il ne faut pas oublier le contexte électoral. Nous sommes à un mois des élections municipales. L’année est déjà bien entamée : nous sommes à la fin du mois d’avril, soit près d’un tiers de l’année écoulé. Nous parlons donc aujourd’hui de l’année 2026, pas des années 2027 ou 2028. Il faut laisser le temps aux équipes, notamment aux nouveaux élus, de s’installer dans leurs fonctions et de construire la politique qu’ils souhaitent mener pour les années à venir. Ainsi, 2026Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

apparaît comme une année de transition : à la fois dans la continuité des exercices précédents, notamment 2025, et dans la préparation des orientations futures. Ce que je retiens, pour ma part, c’est une gestion communale rigoureuse, avec un niveau d’endettement particulièrement maîtrisé, ainsi qu’une politique structurée à l’égard des services municipaux, avec un accompagnement réel, notamment en matière salariale. Je note également une politique forte en direction des Dinannaises et des Dinannais. Je prendrai un exemple : le soutien à la vie associative. Malgré les contraintes, le budget dédié aux subventions a été maintenu au fil des années et s’élève aujourd’hui à environ 450 000 euros. C’est un engagement fort en faveur du tissu associatif, qui participe pleinement à l’animation et à la vie de la commune. Enfin, un mot sur le sport. En 2026, plus de 500 000 euros seront investis dans ce domaine : 400 000 euros pour la participation à la réalisation d’un terrain de rugby synthétique, et 100 000 euros pour la rénovation de vestiaires à Léhon. Ces équipements sont situés hors du centre historique, notamment à Léhon, ce qui répond aux remarques formulées précédemment. Par ailleurs, un terrain de basket 3x3 sera réalisé dans le quartier de la Fontaine-des-Eaux, pour un montant d’environ 65 000 euros. Ce projet bénéficiera d’une subvention de l’Agence nationale du sport, au titre de la politique de la ville, puisqu’il est situé en quartier prioritaire. Voilà les quelques éléments de précision que je souhaitais apporter. Je vous remercie.

Soilihi ABOUDOU

Avant tout, personne n'est là pour se montrer. On a pris acte des élections. Vous avez eu la majorité et on est là aussi pour travailler à notre rythme, à notre façon Une orientation budgétaire, c'est une flèche. Depuis 2015, je prends un exemple, on nous parle de l'école de La Ruche. Lors du mandat précédent, en juin, en réunion des Affaires scolaires, nous a dit que cela allait être orienté cette année. Or, dans le budget, on ne le voit pas. Donc, c'est normal qu'on se pose des questions, parce qu'une orientation est là pour montrer que cette année, on envisage de faire ce projet. On peut encore demander, dire "voilà, les moyens ne sont pas là, on ne le fait pas". Mais c'est une vision. On a envie de montrer cela, on a envie de faire cela. C'est qu'il y a une autre façon de nous dire que cela fait partie des orientations. Des terrains de basket, oui, cela peut figurer, cela montre aux Dinannais ce qu'il va y avoir. On a envie de faire cela, mais le budget va décider. Voilà les petites précisions pour lesquelles je voulais intervenir. Merci.

Béatrice SAGORY

Pour répondre à la question de Madame Essevaz-Roulet, par rapport aux précisions demandées par sur le taux d'hommes-femmes pour les catégories. En catégorie A, celle qui vous intéresse le plus, nous avons 24 personnes, dont 14 femmes et 10 hommes. Nous avons un taux de féminisation de 58, 3%.

Olivier BOBIGEAT

Merci, Monsieur le Maire. Je souhaitais rebondir sur deux points. Il fut un temps, j’ai eu la responsabilité des finances — et j’ai eu le plaisir de l’exercer. Un formateur me répétait souvent une devise, presque devenue un refrain : « un euro économisé en fonctionnement, c’est dix euros d’investissement rendus possibles ». La maîtrise du budget de fonctionnement est essentielle si l’on veut agir, inscrire notre action dans la durée, améliorer la qualité de la ville, son attractivité et, plus largement, la qualité de vie des habitants grâce à des investissements utiles. Deuxième point : l’attractivité. J’ai entendu des critiques sur les efforts menés en la matière. Mais pensons-y : sans cette attractivité, aurions-nous aujourd’hui, à dix ans, près de 600 locaux commerciaux pourVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

une ville de 15 000 habitants, quand une ville comme Saint-Brieuc en compte environ 350 ? Aurions-nous un taux de vacance commerciale d’environ 5 %, quand il atteint 25 % à Saint-Brieuc et environ 13 % en moyenne nationale ? Serions-nous en mesure de proposer une offre d’animations, d’événements et d’activités comparable à celle de villes de plus de 60 000 habitants ? Cette attractivité n’est pas accessoire : elle est essentielle. Elle permet d’offrir des services aux habitants, un cadre de vie de qualité, et tout ce que les gens viennent chercher chez nous. Sans les 800 000 touristes que nous accueillons chaque année, sans cette dynamique, nous serions une ville de 15 000 habitants comme tant d’autres : avec des commerces vacants, moins d’équipements, moins d’animation. C’est pourquoi je suis fier et heureux de cette attractivité. Merci.

Baptiste THEVELEIN

Je vais essayer de faire un peu « voiture balai » et de répondre à un certain nombre de points. Je ne serai pas trop long. Je voulais simplement réagir à quelques éléments de réponse qui ont été apportés. D’abord, pour contextualiser : notre intervention concerne ce qui est écrit dans le rapport d’orientation budgétaire, mais aussi ce qui en est absent. Vous avez apporté pas mal de compléments, j’en suis ravi, et nous sommes ravis que ces éléments puissent apparaître dans le procès-verbal de la séance du jour. Ce que nous regrettons, c’est qu’ils n’apparaissent pas dans le rapport d’orientation budgétaire, comme nous avons pu le mentionner. Sur le sujet de l’augmentation des impôts locaux, c’est évidemment un sujet auquel on peut s’attendre, et nous ne souhaitons pas être dans une posture sur ce point. À notre sens, la commune de Dinan se prive de quelque chose. Le gel des taux d’imposition des taxes locales directes — alors on entend souvent que si on augmente les impôts, les gens vont partir — ne se vérifie pas dans les faits. Cela ne se produit pas. Que cela concerne des entreprises ou des personnes physiques, la réalité et les chiffres nous le rappellent. Ce gel des taux nous prive de ressources nécessaires pour répondre aux besoins croissants de la population. Vous avez présenté une augmentation démographique, un dynamisme et une attractivité que nous saluons. Nous avons d’ailleurs indiqué dans notre intervention que la politique menée sur ce sujet était cohérente au regard de la question de l’attractivité. Je ne souhaite pas non plus entrer dans ce débat, même si je pense qu’il existe des échanges de chiffres entre l’intervention de M. Orhant et la vôtre, M. Bobigeat. Les services municipaux sont placés, dans le document, sous contrainte : gel des recrutements, baisse des frais de fonctionnement. Le gel de ces taux affaiblit également, en raison de la règle de lien entre les taux, la capacité de la commune à lutter contre un certain nombre de difficultés, notamment liées à l’augmentation des meublés touristiques. On ne peut pas augmenter suffisamment le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe sur les logements vacants si on n’augmente pas, dans une certaine mesure, la taxe sur le foncier bâti. Je souhaitais également préciser que la prospective à six ans existe dans les rapports d’orientation budgétaire. Vous l’avez dit, M. Déru : j’arrive au conseil municipal. Mais cela fait effectivement plusieurs années que je suis les affaires de la commune, ainsi que celles d’autres communes, et que je lis des rapports d’orientation budgétaire de communes comparables à Dinan, de 10 000 à 20 000 habitants, dans lesquels il est possible de voir une prospective sur l’ensemble du mandat. C’est une suggestion. Sur la forme du débat, je précise également que j’ai posé la question en commission et que j’ai indiqué que je la reposerais en conseil municipal. Il y a aussi un enjeu de connaissance, non seulement pour la presse, mais également pour le public, les échanges en commission n’étant pas publics. Concernant les catégories en ressources humaines, nous étions intéressés par l’ensemble des catégories et leur répartition. Nous aurons, je l’imagine, comme dans les précédents mandats, les rapports sociaux annuels avec ces éléments, mais nous étions curieux deVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

disposer de ces informations à date. Je tiens enfin à préciser que je ne crois rien a priori : je lis les rapports d’orientation budgétaire, je constate et j’interroge. C’est le sens de notre intervention ce soir. Je vous remercie.

Tanguy METROPE

Merci, Monsieur le Maire. Monsieur Thévelein, je suis comme vous : je débute, et effectivement, ce n’est pas parce qu’on débute qu’on ne s’intéresse pas aux affaires de la ville. Et effectivement, je débute aussi en commission des finances. Mais je voudrais vous faire une remarque. Vous avez dit qu’il n’y a pas de vision pluriannuelle sur les investissements ou sur les APCP que nous avons évoqués. Je vous pose donc une question : étions-nous à la commission des finances ensemble, ou n’avons-nous pas vu les mêmes éléments ? Puisque vous parlez des « bijoux de famille » — expression de mon collègue Didier Deru, mais qui est une très bonne formule, car c’est celle que j’employais moi-même lorsque je le disais à ma directrice du service du patrimoine — moi aussi, comme vous, je suis attaché au bien et au patrimoine de la ville. Et nous ne sommes pas ici pour brader le patrimoine mais je voudrais vous faire une remarque. L’adjoint aux finances, M. Deru, a rappelé qu’il existait des plans et des autorisations de programme. Si je prends un exemple, celui de la maison Yvonne Jean-Haffen : nous étions dans la même commission, vous savez pourtant qu’un investissement de 228 000 euros est prévu sur deux ans, ce n’est donc pas sur un an mais bien sur deux ans. Autre exemple : l’église Saint-Malo. Vous savez qu’un plan d’investissement — une autorisation de programme — est envisagé à hauteur de 960 000 euros, financé sur plusieurs années. Je vous rappelle les éléments donnés par l’adjoint aux finances : 2025, 2026, 2027, 2028, pour quatre phases de rénovation de l’église Saint-Malo jusqu’en 2029. Donc ne dites pas qu’il n’y a pas de vision ou de prévision à long terme ou pluriannuelle, ces éléments nous ont bien été présentés en commission des finances. C’est pour cela que je me suis posé la question : étions-nous au même endroit au même moment, car visiblement nous n’avons pas vu les mêmes chiffres ni les mêmes méthodes. Je souhaite également dire, et je rejoins ce que disait Laurent Vandamme, que ce budget me paraît relativement prudent compte tenu du contexte géopolitique, et qu’il faut rester attentif à l’usage de l’argent public, c’est aussi notre mission. Enfin, une dernière remarque : nous faisons un budget sous contraintes financières. Vous nous reprochez parfois certaines décisions ou la manière dont certains documents ont été présentés sur le plan démocratique. Mais je tiens à rappeler que les collectivités locales, notamment les communes, ont vu leurs budgets se réduire fortement. En 2014, des réformes de l’organisation territoriale ont été mises en place, notamment la loi NOTRe et la loi MAPTAM, votées par des responsables politiques de votre sensibilité. Est-ce de ma faute si aujourd’hui la commune dispose d’un budget de 31 millions d’euros tandis que l’Agglomération en dispose de 176 millions ? Ce n’est pas moi qui ai décidé de cela. La structuration intercommunale a été décidée et encadrée par l’État et les préfets. Vous pouvez considérer que cette organisation est satisfaisante, mais je considère qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre territorial issu de décisions prises par des responsables politiques de votre sensibilité. Si vous souhaitez remettre en cause ces choix, nous pourrions alors nous rejoindre, et je m’en réjouirais. Mais les contraintes budgétaires aujourd’hui nous sont imposées : ce n’est pas nous qui les avons décidées.

Emilie PINSON

Je voulais revenir très rapidement sur une formule qui a été reprise par deux personnes différentes. « En bon père de famille », c'est une expression extrêmement discriminatoire, qui est héritière du patriarcat, et je voudrais aussi préciser que l'Assemblée nationale a adopté un amendement sur la suppression de cette notion, en 2014, dans le Code civil.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Monsieur le Maire

Très bien.

Didier DERU

J’assume. Juste deux ou trois choses qui s’adressent à la fois à M. Aboudou, mais aussi à mes collègues. On parle de budget. Je vous rappelle que nous ne sommes pas dans le vote du budget, et je donnerai la réponse sur l’école de La Ruche, mon collègue complétera derrière. On est sur des orientations. Premier élément : je vous rassure, le sujet de l’école de La Ruche est une préoccupation. Sauf que ce n’est pas un petit projet, et ce n’est pas non plus un petit projet à mener. Il y a des acquisitions à faire, il y a un certain nombre de choses à prévoir. Il y aura un programme d’APCP qui sera ouvert dans le cadre du budget. Mais là où nous en sommes, sur les orientations, ne doutez pas qu’on ira ligne à ligne sur le budget, et on verra un peu comment tout cela se passe. Premier élément. Deuxième élément : j’ai omis de répondre à une question, parce que vous avez abordé en rafale la taxe locale, la taxe d’habitation et les résidences secondaires. Quelqu’un a dit : « faisons payer les résidences secondaires ». Je suis totalement en désaccord avec cela. Vous noterez, puisque vous suiviez assidûment la vie politique dinannaise avant de rejoindre cet hémicycle, que nous avons pris la décision d’augmenter ces taux pour deux raisons : d’abord parce qu’ils étaient relativement bas, ensuite parce que, en tant que ville touristique, nous avons pu faire contribuer davantage les personnes qui viennent chez nous, plutôt que d’augmenter, dans un contexte très compliqué depuis plusieurs années, les impôts locaux, notamment la taxe d’habitation. Ce n’est pas que nous ne voulons pas augmenter les impôts. C’est que nous ne pouvons pas, en raison des contraintes légales liées aux taux et à leurs mécanismes d’évolution. Et deuxièmement, ironie du sort, vous souhaitez augmenter les impôts, mais nous sommes déjà au-dessus de la moyenne, notamment pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui limite encore davantage les marges de manœuvre. Donc je comprends votre remarque, mais techniquement, nous ne sommes pas en capacité de le faire.

Monsieur le Maire

Je crois que tout le monde a pu s'exprimer sur ce rapport d'orientation budgétaire. Nous nous reverrons pour le vote du budget qui aura lieu désormais dans 15 jours. Merci beaucoup. Il n'y a pas de vote sur le rapport d'orientation budgétaire. Nous en prenons acte.

AFFAIRE N°6

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

*

* *

FINANCEMENTS EXTERNES – Travaux de rénovation énergétique du bâtiment 5 / 5bis rue Gambetta - Appel à Projet ACTEE / Fonds CHÊNE (saison 6) - FNCCR

Rapporteur : Didier DERU

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) porte le programme CEE ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), référencé PRO-INNO-66.

Ce programme apporte, via des appels à projets, un financement aux collectivités lauréates afin de :

 déployer un réseau d’économes de flux ;

 accompagner la réalisation d’études technico-économiques ;

 financer des missions de maîtrise d’œuvre ;

 acquérir des équipements de suivi des travaux de rénovation énergétique.

Le programme ACTEE+ vise à accompagner les collectivités dans la mutualisation de leurs actions, leur inscription dans une stratégie de long terme et la planification de leurs travaux de rénovation énergétique, tout en réduisant leurs consommations d’énergie.

La ville de Dinan a déposé une candidature à l’appel à projets ACTEE - Fonds CHÊNE (saison 6).

Le 26 février 2026, le dossier de candidature de la Ville a été retenu par le jury du programme ACTEE. À ce titre, elle bénéficiera d’un accompagnement méthodologique et d’un financement pour la mise en œuvre des actions retenues.

Les dépenses éligibles concernent la mission de maîtrise d’œuvre relative à l’opération de rénovation énergétique du bâtiment situé 5 / 5 bis rue Gambetta.

Ces travaux s’inscrivent dans une démarche globale de performance énergétique visant :  l’amélioration du confort d’été ;

 l’amélioration de la qualité de l’air intérieur ;

 la valorisation de l’image architecturale du bâtiment ;

 la réduction des consommations d’énergie.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

L’objectif est de répondre aux exigences du décret « Eco énergie tertiaire » à l’horizon 2050, soit une réduction de 60 % des consommations énergétiques. Le projet a été validé au titre des actions à court terme du Schéma Directeur Immobilier et Énergétique de la Ville de Dinan et inscrit au Plan Pluriannuel d’Investissement.

Le montant du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 122 100 €, hors taxes (HT). Le financement accordé au titre du Fonds CHÊNE s’élève à 73 260 €, soit 60 % de la dépense.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses en € HT Recettes

Mission de maîtrise

d’œuvre

(Mission de base +

mission OPC)

122 100 €

ACTEE - Fonds

CHÊNE (saison 6) 73 260 € 60%

Autofinancement 48 840 € 40%

122 100 € 122 100 € 100%

Suite à la sélection du projet, une convention de partenariat sera conclue entre la FNCCR et la ville de Dinan pour la mise en œuvre de l’opération.

*

* *

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l’avis de la commission Ressources du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

1. D’APPROUVER la mise en œuvre de l’opération de rénovation énergétique du bâtiment situé 5 / 5 bis rue Gambetta dans le cadre de l’appel à projets ACTEE – Fonds CHÊNE (saison 6) ;

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération ;

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions financées dans le cadre de cet appel à projets.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Monsieur DERU présente le rapport.

Monsieur le Maire

Y a-t-il des questions ?

Clémence ESSEVAZ-ROULET

Merci. J'avais juste une question sur l'expression "valorisation de l'image architecturale du bâtiment". J'aurais voulu avoir des précisions sur ce terme, s'il vous plaît, sur cette expression. Qu'est-ce que ça veut dire "valoriser l'image architecturale du bâtiment" ?

Yannick HELLIO

En fait, dans ce projet, ce n'est pas que faire une amélioration énergétique. C'est aussi donner un aspect différent à ce bâtiment. Aujourd'hui, c'est un bâtiment des années 70, tout en béton. Donc, il y a un travail de l'architecte du cabinet Colas-Durand, pour nous présenter un bâtiment qui s'adapte dans le site, parce qu'on est aussi proche d’un bâtiment historique, mais sans doute un peu plus moderne, avec des matériaux biosourcés. Enfin, il s’agit de donner une autre image architecturale du bâtiment.

Monsieur le Maire

Le projet sera présenté en commission Transition écologique et Aménagements.

Yannick HELLIO

Nous en sommes au stade d’avant-projet sommaire (APS). L’architecte des bâtiments de France a déjà été consulté. C'est un dossier qui avance normalement. Nous sommes dans les délais.

Monsieur le Maire

Est-ce qu'il y a d'autres questions sur cet appel à projet, sur le projet en général ? Non. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Je n'en vois pas. Des abstentions ? non. Il en est ainsi décidé, je vous remercie.

AFFAIRE N°7

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

*

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FINANCES - Financements externes – Demande de subvention auprès de la Région Bretagne « Lieux culturels – Spectacle vivant, arts plastiques, cinéma et audiovisuel – Acquisition de matériel »

Rapporteur : Odile MIEL-GIRESSE

Le Théâtre municipal des Jacobins constitue un équipement culturel structurant de la ville de Dinan, dédié à la création, à la diffusion artistique et à l’accès à la culture pour tous.

Cet équipement peut être mis à disposition d’organisateurs de manifestations culturelles, selon des modalités définies par la Ville. À ce titre, des moyens humains et techniques peuvent également être mobilisés.

Toutefois, une part significative du matériel scénique, notamment en matière de son et d’éclairage, est aujourd’hui vieillissante et nécessite un renouvellement progressif.

Dans cette perspective, et afin de planifier les investissements à venir, un programme pluriannuel de renouvellement a été établi, intégrant un ordre de priorité.

Par ailleurs, le Théâtre est soumis aux obligations du Décret Éco Énergie Tertiaire (DEET), qui impose une réduction des consommations énergétiques de 40 % à l’horizon 2030, puis de 60 % à l’horizon 2050. Compte tenu des contraintes architecturales du bâtiment, la modernisation des équipements d’éclairage constitue un levier prioritaire d’action, notamment par le remplacement des projecteurs halogènes par des dispositifs LED, moins énergivores.

Ainsi, le renouvellement du parc de projecteurs en technologie LED a été inscrit comme priorité pour l’année 2026. Cette opération implique également l’acquisition d’une console numérique d’éclairage, la console analogique actuellement en service étant devenue obsolète.

La Région Bretagne accompagne les structures culturelles dans leurs investissements en matériel nécessaire à la mise en œuvre de leur projet artistique, à hauteur de 20 % maximum des dépenses éligibles.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

À l’issue d’une consultation d’entreprises spécialisées, deux devis ont été retenus pour l’acquisition de vingt projecteurs LED et d’une console lumière, pour un montant total de 16 122,75 € HT.

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit Décret Éco Énergie Tertiaire) ;

Vu l’avis de la commission Ressources du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 3 224,55 € auprès de la Région Bretagne au titre de l’aide à l’acquisition de matériel scénique ;

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

La dépense en résultant sera inscrite au budget principal 2026, en section Investissement – fonction 30.1 – nature 2188 (opération 0103).

Odile MIEL-GIRESSE présente le rapport.

Monsieur le Maire

Y a-t-il des questions ? Non. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Non, je n’en vois pas. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

AFFAIRE N°8

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

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CENTRE SOCIAL - Mise en œuvre de la mission Vieillissement au sein du Centre Social – Conventionnement CARSAT Bretagne – Atelier du 5 Bis

Rapporteur : Odile MIEL-GIRESSE

Dans un contexte de vieillissement marqué de la population, où les retraités représentent une part importante des habitants du territoire, la lutte contre l’isolement, la prévention de la perte d’autonomie et le maintien du lien social constituent des enjeux majeurs pour la collectivité.

À l’échelle nationale, la convention cadre signée entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la Fédération des centres sociaux de France marque une reconnaissance forte du rôle des centres sociaux dans l’accompagnement du vieillissement. Cette convention porte plusieurs enjeux structurants : prévenir la perte d’autonomie le plus en amont possible, lutter contre l’isolement social, favoriser le maintien à domicile, et reconnaître les personnes âgées comme des citoyens à part entière, acteurs de leur parcours et de la vie locale.

Cette ambition est déclinée en Région Bretagne à travers le partenariat entre la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bretagne et la Fédération des centres sociaux de Bretagne, qui vise à structurer une mission vieillissement au sein des centres sociaux. Cette mission repose sur plusieurs principes : une approche globale et préventive, une intervention de proximité, le développement du pouvoir d’agir des habitants, ainsi que la coordination des acteurs du territoire. Elle s’organise notamment autour de fonctions essentielles telles que la veille sociale, l’aller-vers les publics isolés, le développement d’actions collectives et la mise en réseau des partenaires.

C’est dans ce cadre que la Ville de Dinan s’engage, via son centre social « L’Atelier du 5 Bis », dans la convention pluriannuelle 2025-2027 avec la CARSAT Bretagne. Cette convention vient consolider une dynamique déjà engagée localement, où la question du « vieillir en citoyen » est intégrée de manière transversale au projet social. Ainsi, la mission vieillissement s’inscrit pleinement dans le projet social et ne constitue pas un dispositif isolé. Elle repose sur une approche globale, préventive et participative, reconnaissant les habitants, notamment les aînés, comme des acteurs à part entière de la vie de la cité.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

La mise en œuvre de la mission vieillissement s’appuie sur les quatre axes du projet social de L’Atelier du 5 Bis :

- Permettre de se ressourcer, en garantissant un accueil attentif, des espaces d’écoute et des actions favorisant le bien-être ;

- Favoriser les conditions pour se rencontrer, en développant la mixité sociale et intergénérationnelle et en luttant contre l’isolement, notamment par des démarches d’aller-vers ;

- Permettre à chacun d’être citoyen, en valorisant l’engagement des habitants et en soutenant les initiatives ;

- Faciliter le quotidien, en renforçant l’accès aux droits, en luttant contre la fracture numérique et en développant les solidarités de proximité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

1. D’APPROUVER la convention pluriannuelle 2025-2027 à conclure avec la CARSAT Bretagne relative à la mise en œuvre de la mission vieillissement au sein du centre social ;

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Odile MIEL-GIRESSE présente le rapport.

Monsieur le Maire

Y a-t-il des questions ?

Clémence ESSEVAZ-ROULET

Merci. Nous saluons collectivement ce conventionnement. J’ai cependant quelques questions de détail sur la convention. Il est indiqué que le quatrième pilier de la mission « vieillissement » du centre social est de promouvoir, suivre et évaluer les actions. Sous quelle forme ce suivi et cette évaluation auront-ils lieu ? Comment y aurons-nous accès ? Pourrons-nous y avoir accès ? Quel est le calendrier de ce suivi et de ces évaluations ? J’ai noté que la CARSAT demande un bilan final à la fin de l’année 2027 pour évaluer les résultats des expérimentations. Pourrons-nous en avoir connaissance ? Une autre question concerne les prérequis de la mission « vieillissement ». Il est indiqué la désignation d’un référent vieillissement. Qui est cette personne ? A-t-elle déjà été identifiée ? Avez-vous déjà désigné quelqu’un ? Pouvez-vous nous en dire plus sur l’interface PPAS ? Le document ne détaille pas cette notion. Concernant la mise en œuvre, axe 9, il est indiqué : « sensibilisation à l’impact de l’environnement sur la santé (qualité de l’air, bruit, confort thermique, sécurité du logement), action conjointe avec les bailleurs, collectivités, associations environnementales ou urbanistes sociaux ». Ma question est la suivante : quels acteurs sont concernés par ce dispositif ? Quel est le calendrier ? À quelle date ? Quelles sont les mesures incitatives ? Y a-t-il des mesures coercitives ? Et enfin, quel est le calendrier de suivi ? Voilà pour mes questions sur le document.

Odile MIEL-GIRESSE

Je ne vais pas répondre forcément dans l’ordre, car j’ai noté un peu partout, donc vous me direz si j’oublie quelque chose. Concernant la personne référente, ce sera donc Madame Corinne Freslon, qui est la coordinatrice de projet Axe Senior et Inclusion au sein de l’atelier du 5bis. Elle travaille bien évidemment dans le cadre de groupes de travail et de groupes de discussion avec les bénévoles qui interviennent au centre social, puisque jeVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

vous rappelle qu’un centre social ne tient que par ses bénévoles. Les agents qui y travaillent sont des facilitateurs de projets et d’actions, mais les actions du centre social sont bien portées par les bénévoles. Concernant l’évaluation, je n’ai pas connaissance, à ce stade, d’un plan d’évaluation complètement formalisé. En revanche, je peux vous dire que l’objectif de cette évaluation sera d’être un levier de valorisation, de capitalisation, d’apprentissage et de transformation de tout ce qui aura pu être mis en place dans le cadre de ce plan pluriannuel de trois ans. Je vous rappelle que cette action s’étale sur trois années. Sur les différentes actions et les différents axes que vous avez vus dans la convention, certaines choses ont déjà commencé, puisque nous sommes déjà engagés dans cette période de trois ans. Il faut également rappeler que la CARSAT est un organisme cadre, et qu’il s’agit d’une convention bien structurée, avec des temps d’échanges prévus avec la CARSAT, mais aussi avec la Fédération des centres sociaux de Bretagne, afin de partager les pratiques mises en place sur le territoire breton. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, huit centres sociaux sont concernés, et nous sommes bien dans une démarche d’expérimentation à ce stade. C’est important de le rappeler. Enfin, cette mission vieillissement sera également intégrée aux réflexions menées dans nos réunions, auxquelles les différents élus dont Stella, il me semble, sont conviés, afin de voir comment nous avançons, ainsi que les marges de progression et d’amélioration possibles. Nous sommes vraiment dans une logique d’expérimentation, et je tiens à le souligner. Est- ce que j’ai oublié quelque chose ?

Clémence ESSEVAZ-ROULET

Au sujet des mesures opérationnelles, l'Axe 9 sur la santé environnementale, est-ce qu'il y a des mesures incitatives ou coercitives en prévision ?

Odile MIEL-GIRESSE

Mesures coercitives, non. Il faut savoir que dans le cadre de cette mission vieillissement, sur cet axe-là, il s’agit bien, en interne au centre social, de proposer des actions qui vont travailler sur ces items-là. Par exemple, je donne un exemple, mais je ne m’avance pas sur ce que pourraient porter les bénévoles du centre social. Toutes les mesures, notamment celles qui peuvent concerner les aménagements au sein des logements pour faire des économies d’énergie, ou encore la participation au Fonds de solidarité logement du Département, ainsi que ce qu’on peut appeler la lutte contre l’incurie dans les logements et l’adaptation des équipements, notamment des équipements ménagers plus ou moins énergivores. Voilà, on peut avoir aussi des ateliers de cet ordre-là. Et bien sûr, nous ne manquerons pas, puisque c’est aussi la vocation du centre social d’être ouvert sur l’environnement local, de faire appel aux associations existantes et disposant d’une expertise sur ces sujets. Et heureusement, nous sommes sur un territoire qui foisonne d’associations, notamment sensibles à toutes ces questions de développement durable et d’énergie. Donc je suis plutôt sereine sur ce que nous allons pouvoir faire sur cet axe-là.

Chantal BOULOUX

Merci, M. le Maire. Autre chose également : aujourd’hui, nous avons la chance d’être dans les mêmes locaux que le CCAS, puisque nous venons de nous rapprocher du centre social. Le CCAS est aussi une porte d’entrée. Alors effectivement, les personnes âgées qui s’y rendent viennent souvent pour un besoin ou une demande d’aide, mais cela peut aussi permettre un repérage de personnes qui pourront ensuite être orientées vers le centre social, notamment dans le cadre de cette mission. Nous disposons également du registre des personnes vulnérables qui a été mis en place. On constate effectivement qu’il y a de nombreuses personnes isolées et en difficulté. Une association de bénévoles intervient également auprès des aidants, ce qui permet de mieux identifier des situations de fragilité et de perte d’autonomie, et donc des besoins en matière de prévention.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Monsieur le Maire

Est-ce qu’il y a des questions ? Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

AFFAIRE N°9

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Soilihi ABOUDOU, Emilie

PINSON, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

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AFFAIRES JURIDIQUES - Protocole d’accord transactionnel - Affaire LAFOND

Rapporteur : Didier DERU

1. Contexte du dossier

Monsieur et Madame LAFOND sont propriétaires depuis 1993 d’une maison d’habitation située 98 bis et ter rue de Brest, à DINAN. Le bien est implanté sur un terrain composé de plusieurs parcelles, dont deux bâties, numérotées AM 140, 141, 431 et 475 au cadastre de la commune de DINAN, et AP 49 et 176 au cadastre de la commune de QUEVERT, pour une superficie totale de 1 064 m².

Le 24 septembre 2019, à la suite d'une pluie d’orage, l’habitation a subi une inondation de la partie rez-de-chaussée avec des traces d’eau atteignant une hauteur de 70 cm à 1 mètre. Puis, fin octobre 2019, un nouveau phénomène d’inondation a été constaté.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Il a rapidement été établi que l’inondation était consécutive à une importante résurgence d’eau parvenue à l’intérieur du logement après que la dalle du rez-de-chaussée se soit soulevée sous la pression de l’eau.

Les premières expertises amiables ont mis en évidence la présence d’une canalisation passant sous la maison et correspondant au tracé d’un ruisseau dont une partie n’est pas canalisée en amont de la propriété de Monsieur et Madame LAFOND.

Par une requête enregistrée le 13 mai 2020 sous le numéro 2002004, Monsieur et Madame LAFOND et leur assureur PACIFICA ont sollicité auprès du juge des référés du tribunal administratif de Rennes une expertise au contradictoire des communes de Dinan et de Quévert, et de Dinan Agglomération.

Les investigations de l’expert ont été longues et nombreuses. Le rapport d’expertise final a été déposé le 18 juillet 2025.

2. Conclusions de l’expertise judiciaire

Il résulte du rapport de l’expert que :

- L’ouvrage situé sous la maison de Monsieur et Madame LAFOND est une canalisation d’un tronçon du ruisseau le Cassepot ;

- Outre les eaux du ruisseau, la canalisation collecte les eaux pluviales de propriétés privées et l’exutoire du bassin tampon Le Chêne Picard, ce dernier ouvrage étant inclus dans le schéma directeur d’assainissement pluvial de la collectivité ; - La cause des désordres sur la propriété LAFOND est liée à un défaut de fonctionnement de la canalisation, lui-même dû à l’obstruction de son ouvrage de sortie en aval de la maison, éventuellement aggravée par des effondrements partiels ;

- Cette cause est imputable à un défaut de surveillance et d’entretien par son gestionnaire.

Il résulte par ailleurs des statuts de Dinan Agglomération que la communauté d’agglomération exerce, sur le territoire de ses communes membres, la compétence GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines), définie à l’article L.2226-1 du Code général des collectivités territoriales.

3. Recours au protocole transactionnel

Afin d’éviter les délais et les coûts d’une procédure au fond, notamment au regard des conclusions de l’expertise judiciaire, les parties se sont rapprochées.

Elles ont décidé de mettre un terme définitif au litige par la conclusion d’un protocole transactionnel. Cette solution permet également d’organiser dans de bonnes conditions la programmation des travaux de réseaux sur la zone.

Aux termes de ce protocole, Monsieur et Madame LAFOND ainsi que la société PACIFICA renoncent expressément et irrévocablement à toute réclamation, action ou recours, de quelque nature que ce soit, en lien avec le litige objet de la transaction.

Cette renonciation vaut à l’encontre des communes de Dinan et de Quévert, de Dinan Agglomération, ainsi que de leurs assureurs respectifs.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Comme tout protocole transactionnel celui-ci conserve une nature confidentielle vis-à-vis des tiers.

Ses principales caractéristiques sont exposées dans le document transmis aux conseillers municipaux (annexé).

Pour ce qui concerne la ville de DINAN, la SMACL, en sa qualité d’assureur de Dinan Agglomération, s’engage à lui payer la somme de 5.000 euros, correspondant au remboursement de la quote-part de frais d’expertise mise à sa charge selon l’ordonnance susvisée n°2002004 du 25 septembre 2025 et réglée par la Ville au cours des opérations d’expertise.

Dans ce dossier, les honoraires d’avocat de la Ville ont été intégralement pris en charge par l’assureur de la Ville.

L’ensemble de cet accord est en tout point favorable aux intérêts de la Ville de Dinan et permet de clore ce dossier déjà ancien tout en organisant dans de meilleures conditions la phase de travaux ultérieurs par les collectivités concernées.

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Vu l’avis de la commission Ressources du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

1- DE VALIDER cet accord transactionnel entre la Ville, Dinan Agglomération, son assureur, la SMACL, les époux LAFOND, et leur assureur, PACIFICA ;

2- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Didier DERU présente le rapport.

Monsieur le Maire

Est-ce qu’il y a des questions ? Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.

AFFAIRE N°10

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, ChristineVille de Dinan

Séance du 16 avril 2026

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Emilie PINSON, Soilihi

ABOUDOU, Baptiste THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

VOTANTS : 35

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

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AFFAIRES JURIDIQUES- Protection Fonctionnelle - Relèvement de prescription

Rapporteur : Béatrice SAGORY

Le 23 mars 2023, en cohérence avec ses obligations légales au titre de la protection fonctionnelle, la Collectivité a délibéré pour acter :

- l’indemnisation de ses agents victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, lorsque les procédures de recouvrement des indemnisations auprès des auteurs, condamnés par les juridictions en charge, n’aboutissaient pas ;

- de la subrogation de la Ville dans les droits des agents victimes pour aller récupérer les sommes auprès des auteurs.

Les indemnisations sont conditionnées à l’absence de toute faute commise par l’agent.

La délibération précisait qu’une vérification serait nécessaire auprès du Trésor Public s’agissant d’éventuelles prescriptions applicables à ces créances spécifiques.

Compte tenu des longs délais de mise en œuvre des procédures d’exécution, il convient effectivement aujourd’hui que la Collectivité acte du relèvement de la prescription quadriennale, délai applicable aux créances des collectivités territoriales, ayant pu intervenir depuis la notification des jugements, afin de pouvoir procéder aux indemnisations listées ci-dessous au bénéfice de ses agents victimes, lorsque les conditions précitées sont remplies.

Les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2026.

La mise en œuvre de la subrogation de la Ville dans les droits des agents victimes pour aller récupérer les sommes auprès des auteurs restera quant à elle conditionnée à l’analyse des services fiscaux quant au délai applicable et à son point de départ.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

A ce jour, les 9 dossiers listés ci-après doivent faire l’objet d’un relèvement de prescription en faveur des agents concernés afin de permettre leur indemnisation, une fois toutes les conditions nécessaires réunies :

- PF 01.2019 : faits du 10 janvier 2018, jugement correctionnel du 5 janvier 2021, pour un montant de 300 € ;

- PF 02.2019 : faits du 30 mars 2017, jugement correctionnel du 15 décembre 2017, pour un montant de 200 € ;

- PF 03.2019 : faits du 30 mars 2017, jugement correctionnel du 15 décembre 2017, pour un montant de 200 € ;

- PF 05.2019 : faits du 25 mars 2016, jugement correctionnel du 13 juillet 2016, pour un montant de 500 € ;

- PF 06.2019 : faits du 6 mai 2019, jugement correctionnel du 11 février 2020, pour un montant de 400 € ;

- PF 07.2019 : faits du 13 septembre 2019, jugement correctionnel du 11 février 2020, pour un montant de 600 € ;

- PF 01.2020 : faits du 10 mars 2020, ordonnance pénale du 12 janvier 2021, pour un montant de 250 € ;

- PF 02.2020 : faits du 10 mars 2020, ordonnance pénale du 12 janvier 2021, pour un montant de 250 € ;

- PF 02.2024 : faits du 8 juillet 2010, jugement correctionnel du 9 juillet 2010, pour un montant de 150 €.

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Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2023 relative aux modalités d’indemnisation des agents victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions et à la subrogation de la Ville ;

Vu l’avis de la commission Ressources du 7 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

1. D’APPROUVER le relèvement de prescription pour l’ensemble des dossiers visés ci-avant, afin de permettre à la Ville d’indemniser les agents victimes lorsque les conditions prévues telles que rappelées en préambule sont remplies,

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’indemnisation des agents dans ce contexte.

Béatrice SAGORY présente le rapport.

Monsieur le Maire

Est-ce qu’il y a des questions ? Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Non. Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

AFFAIRE N°11

L’an deux mil vingt-six, le 16 avril 2026,

Sur convocation en date du 10 avril 2026, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, en la Salle de conseil de Dinan Agglomération (8 Bd Simone Veil – Dinan), sous la présidence de Monsieur Didier LECHIEN, Maire de DINAN.

Membres en exercice : 35

ETAIENT PRESENTS : Didier LECHIEN (Maire), René DEGRENNE (Maire délégué), Chantal

BOULOUX, Charles HOUZE, Didier DERU, Odile MIEL-GIRESSE, Tanguy METROPE, Christine

MASSART, Grégory PERETOU, Anne-Sophie GUILLEMOT, Yannick HELLIO, Nathalie

MALIDOR, Dominique ORHANT, Olivier BOBIGEAT, Matthieu JOUNEAU, Sonia DABIN,

Béatrice SAGORY, Lydie PATRY, Laurent VANDAMME, Yann LUCAS, Camille SOUFFLET,

Angèle COUELLAN, Stella CORBES, Clémence ESSEVAZ-ROULET, Emilie PINSON, Baptiste

THEVELEIN.

ETAIENT EXCUSES : Laurence LE DÛ (pouvoir à René DEGRENNE, Maire délégué), Jacques TOUMINET (pouvoir à Nathalie MALIDOR), Anne-Sophie MORIN (pouvoir à Didier LECHIEN, Maire), Yves KOZIEL (pouvoir à Sonia DABIN), Philippe MORANT (pouvoir à Lydie PATRY), Christelle BOUVIER (pouvoir à Didier DERU), Marina BADOUAL (pouvoir à Anne- Sophie GUILLEMOT), Sandra LE DREAN-SMEJKAL (pouvoir à Charles HOUZE).

ETAIT ABSENT : Soilihi ABOUDOU (sans pouvoir).

VOTANTS : 34

SECRETAIRE : Angèle COUELLAN

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DINAN AGGLOMERATION - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement

Rapporteur : Yannick HELLIO

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Les RPQS ont un double objectif :

 D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

 D’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.Ville de Dinan

Séance du 16 avril 2026

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales, à savoir, notamment :

- Pour les indicateurs techniques, la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

- Pour les indicateurs financiers, les modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224- 5 et D.2224-1 à D.2224-5 ;

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance ;

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération ;

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 octobre 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 2 octobre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L’UNANIMITE :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024.

Yannick HELLIO présente le rapport.

Monsieur le Maire

Y a-t-il des questions ? Non. Il n’y a pas de vote. Il s’agit d’un porté à connaissance. Le rapport vous a été communiqué si vous souhaitez davantage de détails.

Nous avons épuisé l’ordre du jour. Je vous souhaite une bonne soirée. Le prochain Conseil municipal aura lieu le mercredi 29 avril. Je vous remercie.

Signature du président de séance : Signature du secrétaire de séance :