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Déliberation - 22 93 TRANSFERT PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 93 TRANSFERT PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
sisi
À À
JUIL.
208 æ <>
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
ID
: 064-216404301-20220705-22DEL93-DE
SÉANCE
DU
5 JUILLET
2022
enansennee
: Monsieur
HANON,
Maire-Président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WLS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
ROUSSET-GOMEZ
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
BOUBARNE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
MM.
RAMALHO
(pouvoir
à M.
WILS),
CONEJERO
(pouvoir
à Mme
DOMBLIDES)
Secrétaire
de séance : M.
WLS
22
— 93
- TRANSFERT
DE
LA
PÉ
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
A
LA
COMMUNA
MMUNES
DE
LACO-ORTHEZ
EN
VUE
/ELABORATION
D'UN
PLAN
LOCAL
D'URBAN
INTERCOMMUNAL
(PLUI
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
:
Par
délibération
en
date
du
2
mai
2022,
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
a
décidé
d'ajouter
au
titre de
ses
compétences,
la compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
»,
en
vue
d'élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Ce
transfert
de
compétence
doit
être
entériné
par
les
communes
selon
les
règles
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
il appartient
aux
conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
cette
extension
de
compétence
dans
les
conditions
de
la
majorité
qualifiée
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la date
de
notification
de
la délibération
du
Conseil
de
la communauté,
Le
transfert
de
compétence
comporte
deux
volets
principaux
:
-
L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏi)
à
l'échelle
des
61
communes
membres
de
la CCLO,
L'évolution
des
documents
d'urbanisme
communaux
jusqu'à
l'approbation
du
PLUi.
Elle
comprend
également
des
missions
rattachées
à ladite
compétence
à
savoir
:
Le
droit
de
préemption
urbain
dans
les zones
U
et AU
des
documents
d'urbanisme,
L'élaboration
et la révision
des
Règlements
Locaux
de
Publicité,
-
La
révision
de
l'Aire
de
Mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine/Site
Patrimonial
Remarquable,
-
La
signature
des
conventions
de
Projet
Urbain
Partenarial,
-
La
création
de
Zones
d'Aménagements
Différès
Il
est
précisé
que
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
relève
de
la
responsabilité
du
maire
même
lorsque
la compétence
PLU
a été
transférée
à
l'EPCI
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-5
et
L.
5211-17,
Vu
les
dispositions
de
la
loi
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
n°2014-366
du
24
mars
2014, Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
{
À
JUIL.
we
10 : 064-216404301-20220705-22DEL93-DE
Vu
la
délibération
en
date
du
2
mai
2022
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
proposant
aux
communes
membres
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
»,
Considérant
que
la
réalisation
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
va
permettre
de
renforcer
le
projet
de
territoire
de
l'intercommunalité,
Considérant
que
cette
extension
de
compétence
suppose,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
délibération
du
Conseil
de
la
communauté,
ainsi
qu'une
délibération
concordante
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
et
in
fine
un
arrêté
préfectoral
constatant
l'extension
de
ses
compétences,
Considérant
qu'il
appartient
aux
Conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
cette
extension
de
compétences,
dans
les
conditions
de
la
majorité
qualifiée
suivantes
:
26
%
des
communes
(soit
16
communes)
représentant
20
%
de
la
population
(soit
environ
11
000
habitants),
Considérant
que
le
délai
imparti
à
la
commune
pour
délibérer
est
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
du
Conseil
de
la
communauté
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Consell
municipal,
par
32
voix
pour
—
1
contre
(M.
DELTEIL),
décide:
+ __
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
«Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
Plan
Locai
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
»
à
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez,
«de
charger
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
pour
contrôle
de
légalité
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
et
de
la
notifier
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez.
Ainsi
fait
et
délibéré
à ORTHEZ,
le
5 juillet
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Affiché
en
Mairie
te
1
1
JUIL.
2022