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Arrêté - Arrete Portant Coupure de Leclairage Public 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Coupure de Leclairage Public 2025)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté portant règlementation de coupure de
l'éclairage public
Le Maire de la commune de Morschwiller,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 : Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses : Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;
Arrête
Article 1
Les modalités d'éclairage nocturne sur le périmètre de la commune ont été modifiées en date du 13 octobre 2022 pour une durée de 6 mois et demi et se sont vu prolongées pour une durée indéterminée par un second arrêté en date 17 mai 2023.
Article 2
L'éclairage public sera éteint sur l'ensemble des voies de la commune. L'extinction aura lieu à compter du 24/09/2025 de minuit, 00h00 à 5h00 du matin pour une durée indéterminée.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l’objet de contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délais de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché en mairie.
Fait à Morschwiller, le 05 septembre 2025
Le Maire :
Carine STEINMETZ