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Acte - 99 AR 2023041
Arrêté - 99 AR 2023396 .mainlevee sans legalite
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2023396 .mainlevee sans legalite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BAGNOLET (Seine Saint-Denis)
ex
ARRETE MUNICIPA
N°2033/396
Objet : Mainlevée d’arrêté de péril ordinaire — 5 Lieutenant Thomas à Bagnolet
Le Maire de Bagnolet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-
2, L.2212-4 et L.2215-1
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants,
L.521-1 et suivants et L.S41-1 et suivants
Vu son arrêté de péril ordinaire n°2019/684 du 27 décembre 2019 qui prescrivait de :
Faire procéder à une étude de travaux par un BET car l’immeuble est très instable Rétablir une ventilation dans la cave
Interdire durant les travaux l’utilisation des logements en rez-de-chaussée Faire réaliser les travaux afin de stabiliser le bâtiment et réparer les lézardes
traversantes par une entreprise agréée
Ÿ_ Informer la Mairie de l’avancée des travaux et de leur finalité.
SKK
VU le rapport en date du 05 juin 2023 de Mme Meriem MEGANI inspectrice de salubrité constatant la réalisation des travaux prescrit dans l’arrêté n°2019/684 du 27 décembre 2019.
CONSIDERANT que les travaux réalisés répondent aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2019 et permettent de mettre fin au péril ordinaire
ARRETE
Article 1 : Sur la base du rapport susvisé, établi par Madame MEGHNI inspectrice de salubrité, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin à la situation de péril ordinaire constaté dans l’arrêté n°2019/684 du 27 décembre 2019.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril ordinaire en date du 27 décembre 2019 qui prescrivait un hébergement si nécessaire, rétablir une ventilation dans la cave et faire réaliser les travaux afin de stabiliser le bâtiment et réparer les lézardes traversantes par une entreprise agréée au 5 Lieutenant Thomas 93170 BAGNOLET, cadastré AG 2
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Ÿ_ Syndic administratif: 138 rue de Montreuil, BP 9002 94301 Vincennes Cedex Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, sur la façade du bâtiment et transmis aux
organismes payeurs des aides personnalisées au logement.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification et/ou de son affichage, par un recours gracieux adressé au Maire, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil. En cas de recours gracieux, le délai de recours
contentieux est prorogé de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police des
Lilas et le propriétaire de l’immeuble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bagnolet, le 26 juin 2023.