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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 066 du 29 septembre 2017
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 066 du 29 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-066
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS - DD08
8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés
sur la commune de Jandun (6 pages) Page 3
8-2017-09-15-002 - AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage F4 situé sur
la commune de Jandun (4 pages) Page 10
8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité
remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE (11 pages) Page 15
8-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise en place
d'une unité de dénitratation de la commune de CHATEAU-PORCIEN (4 pages) Page 27
DDFIP08
8-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet en matière de marchés
publics n° 2017/454 (2 pages) Page 32
DDT 08
8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant
dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de
l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut (6 pages) Page 35
Préfecture 08
8-2017-09-26-003 - Arrêté 2017-56 portant agrément de M Laurent MOUGEL en qualité
de garde pêche particulier (2 pages) Page 42
8-2017-09-26-001 - arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique - captage
d'alimentation en eau de consommation humaine alimentant la commune de L'Echelle (4
pages) Page 45
8-2017-09-25-001 - Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un ensemble
commercial composé de 16 cellules totalisant 11123 m² de surface de vente, sur la
commune de Givet (4 pages) Page 50
2 ARS - DD08
8-2017-09-15-001
AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages
F1 situés sur la commune de Jandun
Autorisation exploitation forages F1 sur la commune de Jandun
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 3 Se pe
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale
départementale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2017- UkrŸ
portant autorisation d’exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSSO00FYUY)
et F3 (Indice Minier : BSSO00FY VK) situés sur la commune de Jandun — département
des Ardennes - à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous la
désignation commerciale de «Eau minérale naturelle Arielle »
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à
l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1322-1 à L.1322.13 et R1322-1 à
R1322-44 ;
VU l’arrêté n°173 du 4 juin 1992 autorisant l’exploitation de l’eau de source Aurèle pour le
forage F1 ;
VU Parrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements
et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi
que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique (modifié par arrêtés du 28 décembre
2010 et du 9 décembre 2015) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4793 en date du 3 juillet 2009 au titre des installations classées pour
l’environnement ;
VU Parrêté n° 2011-112 du 12 janvier 2011 autorisant l’exploitation de l’eau de source Aurèle pour
le forage F3 ;
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 4 VU l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux
conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou distribuées en buvette publique (modifié par arrêté du 9 décembre 2015) ;
VU larrêté préfectoral n° 2017/404 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la Préfecture ;
VU la demande en date du 14 mars 2016, présentée par la société Roxane S.A (adresse : Le clos des
sources-61340 la Ferrière Bochard) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau
minérale naturelle « Arielle », l’eau des forages F1 et F3 sur le territoire de la commune de Jandun,
département des Ardennes et embouteillée sur le territoire de la même commune à des fins
commerciales ;
VU les compléments transmis le 09 septembre 2016 par M. Thierry Vinay, responsable qualité de la
société Roxane ;
VU l'avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques
Sanitaires et Technologiques des Ardennes, en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 21 février
2017 ;
CONSIDERANT la série d'analyses mensuelles réalisées sur une année complète, ainsi que les
résultats du contrôle sanitaire réalisé sur les forages ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
TITRE I - Autorisation de prélèvement
Article 1 — Objet de l’autorisation :
La société Roxane - LIEU DIT LE CLOS DES SOURCES 61420 LA FERRIERE BOCHARD-
est autorisée à exploiter dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la
santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies par le présent arrêté, l’eau
minérale naturelle des forages F1(Indice Minier : BSSOO0FYUY) et F3 (Indice Minier :
BSSO00FYVK) sous le nom «eau minérale naturelle Arielle » situés sur la commune de Jandun,
à des fins de conditionnement, sur le site d’embouteillage de la société Roxane à Jandun.
Article 2 — Caractéristiques de l’eau :
Cette eau répond aux critères réglementaires exigés pour une eau minérale naturelle qui sont une
eau d’origine souterraine, microbiologiquement saine, présentant une stabilité chimique de l’eau
dans le temps. Ces caractéristiques sont un faciès minéralogique calcique et magnésien, avec une
teneur en fer pouvant être supérieure à la référence de qualité et qui nécessite un traitement de
déferrisation pour éliminer ce paramètre indésirable. L’eau contient également une teneur
significative en fluor.
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 5 Article 3 — Débit et volumes autorisés du forage et données techniques :
Le volume annuel maximal de prélèvement de 720 000 m° fixé pour les 3 forages (F1, F2 et F3) défini dans l’Arrêté Préfectoral n°4793 au Titre des Installations Classées du 3 juillet 2009, est inchangé avec le changement d’exploitation et la mise en service du forage F4. Le débit autorisé pour ces forages est de 80 m°/h pour le F1 et de 40 m°/h pour le F3 et est porté à 160 m’/h et 3840 m°/jour pour les 4 forages en service. L’arrêté ICPE n°4793 devra être réactualisé.
TITRE IT - Protection de la ressource exploitée
Article 4 — Mesures de protection :
Considérant la faible vulnérabilité de la nappe captée au droit même du site et l’absence de
demande de déclaration d’intérêt public permettant la mise en place de périmètre de protection
réglementaire pour ce type d’usage, les mesures de protection se limiteront aux
recommandations suivantes et à la définition de périmètres sanitaires d’émergence :
— S’efforcer de ne pas descendre le niveau d’eau au-delà des têtes de crépine des captages
pour éviter l’obturation de celle-ci par précipitation d’hydroxydes de fer.
— Se rapprocher des représentants de la commune de Barbaise pour éviter les rejets non
contrôlés de déchets ou d’eaux usées.
— Favoriser le maintien des surfaces enherbées au nord de Jandun-Barbaise.
Article 5 — Périmètres sanitaires d’émergence :
Des périmètres sanitaires d’émergence ont été définis pour les deux forages. Ces périmètres sont
ceux clôturant les captages, eux-mêmes inclus dans les terrains propriété de la société Roxane.
TITRE III -— Production et conditionnement
Article 6 — Traitement de l’eau :
L’eau ne subira aucun traitement susceptible de modifier ses caractéristiques microbiologiques
ou sa composition, à l’exception d‘une déferrisation et de la microfiltration prévues. Ce
traitement est autorisé pour une eau minérale naturelle.
Article 7 — Conditionnement :
L’eau est conditionnée sur le site de l’usine de Jandun situé à proximité des captages, sur quatre
lignes d’embouteillage :
- 2 lignes au format 0,5 1
- 2 lignes au format respectivement 1,5 I et 2 1.
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 6 Article 8 — Etiquetage et commercialisation :
L’étiquetage et la commercialisation seront effectués conformément à la réglementation en
vigueur, sous la dénomination « Eau minérale naturelle Arielle ».
TITRE IV - Surveillance de la qualité des eaux
Article 9 — Surveillance de la qualité des eaux :
9,1 Auto-surveillance :
L’usine dispose d’un laboratoire en interne qui effectue une auto-surveillance de la qualité
notamment bactériologique sur de nombreux points de production. Cette surveillance s’appuie sur
une analyse des risques par la méthode HACCP.
Les résultats de l’auto-surveillance réalisée par l’exploitant seront mis à la disposition des services
de l’agence régionale de santé, s’ils en font la demande.
9.2 Contrôle sanitaire :
La qualité des eaux sera contrôlée par l’ Agence Régionale de Santé Grand Est conformément
aux dispositions du Code la santé Publique.
TITRE V - Dispositions générales
Article 10 — Abrogation des autorisations précédentes:
Les arrêtés n° 173 du 4 juin 1992 et n° 2011-112 du 12 janvier 2011 autorisant l’exploitation de
l’eau de source Aurèle pour les forages F1 et F3 sont abrogés.
Article 11 — Visite de récolement :
Une visite de récolement sera réalisée dans les 2 mois suivant la signature de l’arrêté.
Article 12 — Voies de recours :
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée si les prescriptions du présent arrêté ne
sont pas respectées et, en particulier, si l’eau ne répond plus aux normes de potabilité ou si les
conditions d’hygiène ne sont pas respectées lors de l’embouteillage.
Article 13 — Publication :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié au
Président Directeur Général de la société ROXANE du site de JANDUN.
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 7 Article 14 — Exécution :
Le Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand-Est, la Directrice
de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DREAL) Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 15 SEP. 2017
Le Préfet,
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 8 ARS - DD08 - 8-2017-09-15-001 - AP n° 2017-448 portant autorisation d'exploiter les forages F1 situés sur la commune de Jandun 9 ARS - DD08
8-2017-09-15-002
AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage
F4 situé sur la commune de Jandun
Autorisation d'exploiter le forage F4 de Jandun
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-002 - AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage F4 situé sur la commune de Jandun 10 _ Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale
départementale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N°2017- Ur
portant autorisation d’exploiter un forage F4 (Indice Minier : BSSO00FYVL)
situé sur la commune Jandun — département des Ardennes à
des fins de conditionnement comme eau de source, sous la
désignation commerciale de « Source Aurèle »
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-
être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-7, R1321-6 à R1321-12, R1321-84
à R1321-90 ;
VU l’article 8 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4793 en date du 3 juillet 2009 au titre des installations classées pour
l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/404 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.
Frédéric Clowez, Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-002 - AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage F4 situé sur la commune de Jandun 11 VU la demande en date du 10 février 2016, présentée par la société Roxane S.A (adresse : Le clos
des sources 61340 la Ferrière Bochard) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau de
source « Aurèle », l’eau du forage F4 sur le territoire de la commune de Jandun, département des
Ardennes et embouteillée sur le territoire de la même commune à des fins commerciales :
VU l'avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques
Sanitaires et Technologiques des Ardennes, en date du 16 mai 2017 :
CONSIDERANT lavis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 10 février
2008 ;
CONSIDERANT les résultats des analyses réalisées notamment une complète en date du 02 juin
2010;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
TITRE I - Autorisation de prélèvement
Article 1 — Obiet de l’autorisation :
La société Roxane est autorisée à procéder au prélèvement et à l’embouteillage de l’eau provenant
du forage F4 (indice de classement national BSSO00FY VL) sis à Jandun, comme eau de source sous
le nom de source « Aurèle ».
Article 2 — Débit et volumes autorisés du forage et données techniques :
Le volume annuel maximal de prélèvement de 720 000 m° fixé pour les 3 forages (F1, F2 et F3)
défini dans l’Arrêté Préfectoral n° 4793 au Titre des Installations Classées du 3 juillet 2009, est
inchangé avec la mise en service de ce nouveau forage.
Le débit autorisé pour le forage est de 120 m°/h et est porté à 160 m°/h et 3840 m°/jour pour les 4
forages en service. L'arrêté ICPE n°4793 devra être réactualisé.
TITRE IT - Protection de la ressource exploitée
Article 3 — Mesures de protection :
Considérant la faible vulnérabilité de la nappe captée au droit même du site et l’absence de demande
de déclaration d’intérêt public permettant la mise en place de périmètre de protection réglementaire
pour ce type d’usage, les mesures de protection se limiteront aux recommandations suivantes et à la
définition de périmètres sanitaires d’émergence :
- S’efforcer de ne pas descendre le niveau d’eau au-delà des têtes de crépine des captages pour éviter
l’obturation de celle-ci par précipitation d’hydroxydes de fer.
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-002 - AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage F4 situé sur la commune de Jandun 12 - Se rapprocher des représentants de la commune de Barbaise pour éviter les rejets non contrôlés de
déchets ou d’eaux usées.
- Favoriser le maintien des surfaces enherbées au nord de Jandun-Barbaise.
TITRE III — Production et conditionnement
Article 4 — Traitement de l’eau :
L’eau ne subira aucun traitement susceptible de modifier ses caractéristiques microbiologiques ou sa
composition, à l’exception de la déferrisation et de la microfiltration prévues. Ce traitement est
compatible pour une eau de source.
Article 5 — Etiquetage et commercialisation :
L’étiquetage et la commercialisation seront effectués conformément à la réglementation en vigueur.
Eau de source « Source Aurèle »
TITRE IV - Surveillance de la qualité des eaux
Article 6 — Surveillance de la qualité des eaux :
6.1 Auto-surveillance :
L'usine dispose d’un laboratoire en interne qui effectue une auto-surveillance de la qualité notamment
bactériologique sur de nombreux points de production. Cette surveillance s’appuie sur une analyse des
risques par la méthode HACCP.
Les résultats de l’auto-surveillance réalisée par l’exploitant seront mis à la disposition des services de
l'agence régionale de santé, s’ils en font la demande.
6.2 Contrôle sanitaire :
La qualité des eaux sera contrôlée par l’agence régionale de Santé Grand Est conformément aux
dispositions du Code la santé Publique.
TITRE V - Dispositions générales
Article 7 — Abrogation des autorisations précédentes:
Les arrêtés n°173 du 4 juin 1992 et n°2011-112 du 12 janvier 2011 autorisant l’exploitation de l’eau
de source Aurèle pour les forages F1 et F3 sont abrogés.
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-002 - AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage F4 situé sur la commune de Jandun 13 Article 8 — Visite de récolement :
Une visite de récolement sera réalisée dans les 2 mois suivant la signature de l’arrêté sous réserve
que les travaux de raccordement à l’usine soient terminés.
Article 9 — Voies de recours :
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée si les prescriptions du présent arrêté ne sont
pas respectées et, en particulier, si l’eau ne répond plus aux normes de potabilité ou si les conditions
d’hygiène ne sont pas respectées lors de l’embouteillage.
Article 10 — Publication :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié au
Président Directeur Général de la société ROXANE du site de JANDUN.
Article 11 — Exécution :
Le Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, la
Directrice de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
(DREAL) Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 5 SEP, 2917
Le Préfet,
Pourle Préfet,
Le Sec étaire Général,
LOWEZ
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-002 - AP N° 2017-449 portant autorisation d'exploiter le forage F4 situé sur la commune de Jandun 14 ARS - DD08
8-2017-09-26-002
Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration
d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à
GRANDPRE
Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6
rue du Château à GRANDPRE
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 15 Es Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2017- U{o
portant déclaration d’insalubrité remédiable
pour l’habitation sise 6 rue du Château - 08250 GRANDPRE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,
R. 1331-9 à KR. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 à
L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-404 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Ardennes ;
Vu les constats effectués par la SOCOTEC en date du 2 juin 2017 établissant la présence d’une
installation électrique comportant des risques pour la sécurité des occupants de cette habitation ;
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 16 Vu le rapport motivé du directeur général de l’ARS Grand Est en date du 31 juillet 2017 constatant
l’insalubrité de l’habitation sise 6 Rue du Château à GRANDPRE (référence cadastrale : section E n°411) ;
Vu l'avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 2 mai 2017 ;
Vu l’avis émis le 19 septembre 2017 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et sur la possibilité d’y remédier ;
Considérant que l’état du bâtiment constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Installation électrique dangereuse ;
- Système de chauffage insuffisant ;
- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
-_ Eclairement naturel insuffisant ;
- Risque de chute de personne ;
- Système de ventilation permanente inexistant ;
- Mauvaise étanchéité des menuiseries ;
- Surfaces intérieures dégradées ;
- Présence d’humidité ;
- Isolation thermique inexistante ;
-_ Réseau d’assainissement non conforme ;
- Elément d'équipement insuffisant.
Considérant que cette situation est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
- Risques d’atteintes à la santé mentale, de survenue d’accidents, d’intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST qui conclut à l’insalubrité de cette habitation et à la possibilité d’y remédier ;
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement inhabitable le logement actuellement occupé ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 17 ARRÊTE
Article ler :
L’habitation sise, 6 rue du Château à GRANDPRE - réf Cadastrale : section E n°411 — Propriété de Monsieur SIMONNOT Jean Marie Jacques (usufruitier) né le 9 octobre 1931, domicilié 82, rue Curial à 75019 PARIS et des indivisaires : Monsieur SIMONNOT Jacques Marie François, Madame SIMONNOT Caroline Marie Jeanne épouse ROBERT, Madame Elisabeth Anne-Marie Monique épouse THEDENAT et leurs ayants droits,
est déclarée insalubre à titre remédiable.
Article 2 :
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art et dans un délai de deux ans, les travaux ci-après :
Dans le cadre de l’injonction administrative, les prescriptions de travaux proposées sont les suivantes :
- Sécuriser l'installation électrique et disposer de tout justificatif attestant de l’absence de danger ;
- Installer un mode de chauffage adapté aux caractéristiques des lieux ;
- Prendre les mesures nécessaires pour écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone, notamment par la mise en place des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils à combustion ;
- _ Améliorer l’éclairement naturel en tant que possible ;
- Mettre en place un système de ventilation permanente des pièces de service (cuisine, salle d’eau et cabinet d’aisance) ;
- Mettre en place des garde-corps conformes aux fenêtres dont l’allège est inférieure à 0.90m et rendre sécuritaire l’escalier donnant à l’étage ;
- Mettre en œuvre des travaux d’étanchéité des menuiseries ;
- Mettre en état les revêtements et matériaux dégradés ;
-_ Supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d’humidité ;
- Mettre en conformité le système d’évacuation des eaux usées et pluviales ;
- Rendre les équipements de la cuisine conforme à l’article 3 du décret décence.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 :
Si les mesures prescrites par l’arrêté prévu au IT de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique pour remédier à l’insalubrité n’ont pas été exécutées dans le délais imparti, l’autorité administrative peut également, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte administrative par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du même code.
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 18 Article 4 :
Compte tenu de l’importance des désordres constatés, le logement est interdit à l’habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent arrêté et jusqu’à réalisation des travaux. Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.
A compter du départ des locataires actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, dans le délai d’un mois après notification de l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l’offre de relogement qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droïts des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 2 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexes 2 et 3.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de GRANDPRE ainsi que sur la façade de l’habitation.
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Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l’habitation aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis :
- au maire de GRANDPRE ;
- au procureur de la république ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ; - à la directrice départementale des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - au colonel de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale pour l'information sur le logement.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes _ 1 Place de la Préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES dans les 2 mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE (25, rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le maire de GRANDPRE, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel de gendarmerie des Ardennes, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 SEP. 2017
Pour le Préfet,
CLOWEZ
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 20 ANNEXES :
ANNEXE N ° 1 /Article L. 1337-4 du CSP
ANNEXE N ° 2 /Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ANNEXE N °3/Article L. 111-6-1 du CCH
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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
|. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros : -Je fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.
I.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
I.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 4131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
V1.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
II. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du |! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 23 Article L. 521-3-1
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 1! de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
l. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du If.
il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 24 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Ill de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
|. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 25 ANNEXE N°3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L. 111-6-1
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou
occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du îer septembre 1948 précitée. La division d'un
immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et
d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à
disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du
volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque
l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente,
en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2017-09-26-002 - Arrêté n° 2017-460 du 26/09/2017 portant déclaration d'insalubrité remédiable l'habitation sise 6 rue du Château à GRANDPRE 26 ARS - DD08
8-2017-09-15-003
Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise
en place d'une unité de dénitratation de la commune de
CHATEAU-PORCIEN
Autorisation de station de dénitratation de l'eau
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise en place d'une unité de dénitratation de la commune de CHATEAU-PORCIEN 27 É Liberté » Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - LH
portant autorisation de mise en place d’une unité de dénitratation de l’eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
CHATEAU-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 1321-1 à R. 1321-63 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 :
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.214-8, I..215-13 ;
VU la loi Grenelle I du n° 2009-697du 3 août 2009 ;
VU la Loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant Monsieur Pascal Joly en qualité de Préfet des
Ardennes :
VU Parrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la Santé Publique ;
VU Parrêté du 11 janvier 2007 du Ministère chargé de la Santé relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique ;
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise en place d'une unité de dénitratation de la commune de CHATEAU-PORCIEN 28 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du Ministère chargé de la Santé relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique ;
VU Parrêté du 20 juin 2007 du Ministère chargé de la Santé relatif à la constitution du dossier
de la demande d’autorisation d’eau destinée à la consommation ;
VU Parrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 définissant le Règlement Sanitaire
Départemental, modifié par l’arrêté n°85-199 du 28 février 1985 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-404 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Clowez, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la lettre circulaire interministérielle du 26 mai 2009 relative à la mise en place des
programmes de protection des aires d'alimentation des 500 captages "Grenelle", identifiant le
puits «des Baussières» comme des captages à protéger en priorité ;
VU la circulaire DGS/SD7A n° 90 du 1°” mars 2004 concernant l’application de l’arrêté du 25
novembre 2003 relatif aux modalités de dérogation pris en application des articles R.1321-31
à R1321.36 du code de la santé publique ;
VU le rapport de présentation rédigé par le Service Santé-Environnement de la Délégation
Territoriale des Ardennes de l’Agence Régionale de Santé de Grand-Est en date du 26 avril
2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 16 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer la
qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT la demande de dérogation présentée par le maire de la commune de
Château-Porcien du 24 juillet 2014 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2014-548 autorisant la commune de Château-
Porcien à distribuer à titre dérogatoire aux abonnés une eau destinée à la consommation
humaine présentant un taux de nitrates supérieur à 50 mg/l sans excéder 70 mg/l est abrogé ;
CONSIDERANT que le système de traitement de dénitratation est de nature à améliorer la
qualité de l’eau distribuée par la commune de Château-Porcien ;
CONSIDERANT que les premiers résultats des analyses montrent l’efficacité du traitement
par résine échangeuse d’ions, permettant à nouveau à la commune de Château-Porcien de
distribuer de l’eau conforme aux normes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise en place d'une unité de dénitratation de la commune de CHATEAU-PORCIEN 29 ARRETE
Article 1 - Abrogation :
L'arrêté n° 2014-548 autorisant la commune de Château-Porcien à distribuer à titre
dérogatoire aux abonnés une eau destinée à la consommation humaine présentant un taux de
nitrates supérieur à 50 mg/l sans excéder 70 mg/l est abrogé.
Article 2 — Autorisation :
La commune de Château-Porcien est autorisée à installer et à exploiter un dispositif de
traitement du nitrate permettant de traiter l’eau en provenance du captage «des Baussières»
(Indice Minier : 00858X0012), situé sur la commune de CHATEAU-PORCIEN.
Article 3 — Exploitation :
Le débit nominal du traitement autorisé est de 10 m°/h.
Article 4 - Maintenance et lavage :
L’exploitation et la maintenance de cette installation (débit d’exploitation, lavage) devront se
faire dans les conditions prévues par le fournisseur.
Les eaux de lavage seront stockées dans une bâche tampon puis rejetées progressivement dans
le système d’assainissement.
Article 5 — Contrôle sanitaire :
Un contrôle sanitaire renforcé en distribution sera maintenu avec une analyse mensuelle sur le
paramètre nitrate.
Article 6 — Dysfonctionnement :
Tout dysfonctionnement, modification ou intervention sur l’installation de traitement devra
être signalé à l’autorité sanitaire sans délai.
Article 7 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25, Rue Lycée 51000 Châlons en Champagne), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise en place d'une unité de dénitratation de la commune de CHATEAU-PORCIEN 30 Article 8 — Exécution :
M. le Préfet des Ardennes, M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand-
Est, M. le maire de la commune de Château-Porcien, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 —- Transmission et copie :
Une copie du présent arrêté est adressée à :
e M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est,
e M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie,
e Mme la Directrice Départementale des Territoires des Ardennes,
e M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
e M. le Maire de la commune de Château-Porcien.
Charleville-Mézières, le 15 SEP. 2017
Le Préfet,
ARS - DD08 - 8-2017-09-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-447 portant autorisation de mise en place d'une unité de dénitratation de la commune de CHATEAU-PORCIEN 31 DDFIP08
8-2017-09-22-001
Arrêté portant délégation de signature du Préfet en matière
de marchés publics n° 2017/454
DDFIP08 - 8-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet en matière de marchés publics n° 2017/454 32 | a Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Ardennes
République Française
Préfet des Ardennes
Arrêté n° 2017 / HS
Portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Jean-Luc LEFEVRE, adjoint à la
directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs généraux et
administrateur des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques,
à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
l, place de la Préfecture - GP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : wwvz.ardennes.pref.gouv.fr
DDFIP08 - 8-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet en matière de marchés publics n° 2017/454 33 Vu la décision du 30 avril 2015 portant nomination de M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances publiques
des Ardennes, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint à la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFEVRE, adjoint à la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge, l'arrêté préfectoral n° 2016/356 du 27 juin 2016 portant délégation de
signature en matière de marchés publics à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et M. Jean-Luc LEFEVRE, adjoint à la directrice départementale des finances publiques
des Ardennes.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques des
Ardennes, le directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes et l’adjoint à la
directrice départementale des finances publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville - Mézières, le 2 2 SEP 291 7
Pascal JOLY
1, place de la Préfecture - GP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : wwvz.ardennes.pref.gouv.fr
DDFIP08 - 8-2017-09-22-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet en matière de marchés publics n° 2017/454 34 DDT 08
8-2017-09-06-001
arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu
par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre
de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 35 EX = re À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° Zo/14- WU
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de
l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/404 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 26 janvier 2016;
Vu la délibération, en date du 22 mars 2017, d'approbation du plan local d’urbanisme de Margut
par le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que le plan local d'urbanisme a été approuvé par le conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes du Luxembourg en date du 22 mars 2017 ;
Considérant que le projet était soumis à la dérogation au principe d’urbanisation limitée prévue par
les articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l’urbanisme; :
Considérant que l’arrêté de dérogation au principe d’urbanisation limitée n’a pas été délivré avant
l’approbation du plan local d’urbanisme de Margut ;
Considérant que l’absence de l’arrêté de dérogation dans le dossier de plan local d’urbanisme
présente un risque pour la légalité de celui-ci ;
Considérant que l’urbanisation des extensions projetées ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 36 Arrête :
Article 1 : La dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains à caractères naturels et agricoles,
est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté vise à régulariser la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de
. Margut approuvé le 22 mars 2017 par le conseil communautaire de la communauté de communes
des Portes du Luxembourg et transmis en sous-préfecture de Sedan le 23 juin 2017.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le — 6 SEP. 20917
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 37 Annexe
Articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l’urbanisme
Elaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Margut
Article L.142-4 du Code de l’urbanisme
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières
d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à
l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document
d'urbanisme.
Article L.142-5 du Code de l’urbanisme
Il peut être dérogé à l’article L.142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État
après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de
établissement public prévu à l’article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que si
l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à
la préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements
et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 38 Ouvertures à l’urbanisation accordées
Secteur l AU « La Feuillette » : secteur 1
5 600 m°
oit 0.58 ha 2
CAP X1
- La Feui
e/\
\7Z>
A
we
\
Ouverture à l’urbanisation de 0,58 hectares environ
Secteur 1 AU « Bois d’Argent » : secteur 2
| environ 4 MIO n
soit 0.49 hall
Ouverture à l’urbanisation de 0,48 hectares environ
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 39 Secteur 1AU « Lotissement aux pierres » : secteur 3
F" environ 5982 m°
€ soit 0.59 ha
OÙ DAP n°3:Lotissement
aux pierres
Ouverture à l’urbanisation de 0,53 hectares environ
Secteur 1 AU « Route de Saint Walfroy » : secteur 4
environ 6946 m-
soit 0.69 ha
OAP n°4 - Route
+
Ouverture à l’urbanisation de 0,69 hectares environ
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 40 Secteur UB « Route d’Orval » : secteur 5
Ai
ÂV 4960 m À À A7) r soit 0.49 h3 # <
Ouverture à l’urbanisation de 1,16 hectares environ
DDT 08 - 8-2017-09-06-001 - arrêté préfectoral n° 2017-431 du 06 septembre 2017 portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Margut 41 Préfecture 08
8-2017-09-26-003
Arrêté 2017-56 portant agrément de M Laurent MOUGEL
en qualité de garde pêche particulier
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-003 - Arrêté 2017-56 portant agrément de M Laurent MOUGEL en qualité de garde pêche particulier 42 Ex LL. =" À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de l’Administration Générale
ARRETE N° 2017-56/MC
portant agrément de M. Laurent MOUGEL
en qualité de garde pêche particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-I1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes
particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu larrêté préfectoral n° 2017/16 du 16 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation
et des libertés publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 26 septembre 2012 reconnaissant l’aptitude
technique de M. Laurent MOUGEL à exercer les fonctions de garde-pêche
particulier ;
Vu la commission délivrée par M. Christian BAUDOIN, président de
PAAPPMA «Le Réveille Matin Nouzonnais» à M. Laurent MOUGEL, par
laquelle il lui confie la surveillance du territoire de la société de pêche ;
Considérant que la société de pêche susvisée est détentrice des droits de pêche
en Meuse sur le territoire des communes de Nouzonville à Joigny Sur Meuse
(Secteur Nouzonville jusqu’au barrage et l’écluse de Joigny Sur Meuse), et
qu’à ce titre, elle peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l’article L.437-13 du code de l’environnement ;
ARRETE :
Article 1”: M. Laurent MOUGEL, né le 24 février 1969 Charleville-
Mézières (08), est agréé en qualité de garde-pêche particulier, pour constater
tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, qui portent
préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
il
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-003 - Arrêté 2017-56 portant agrément de M Laurent MOUGEL en qualité de garde pêche particulier 43 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de
police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. Laurent MOUGEL a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La
commission est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et
doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Laurent MOUGEL doit être
porteur en permanence de la carte d’agrément prévue à l’article R.15-33-29-1
du code de procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier
du tribunal ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en
fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la préfecture des Ardennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à
intéressé par M. Christian BAUDOIN, président de J’AAPPMA «Le
Réveille Matin Nouzonnais» et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 26 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur parintérim,
/
Emmanuel MEENS
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-003 - Arrêté 2017-56 portant agrément de M Laurent MOUGEL en qualité de garde pêche particulier 44 Préfecture 08
8-2017-09-26-001
arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique -
captage d'alimentation en eau de consommation humaine
alimentant la commune de L'Echelle
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-001 - arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique - captage d'alimentation en eau de consommation humaine alimentant la commune de L'Echelle 45 EE = es À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des Relations
avec les Collectivités Locales
Rèf : E17000114/51
ARRÊTE N°2017//,6|
Portant ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une
enquête parcellaire pour le projet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen du
captage d’alimentation en eau de consommation humaine situé au lieu-dit « Belzy » sur le
territoire de la commune de Blombay et d’établissement des périmètres de protection de ce
captage par la commune de L’Echelle
(Ancien code minier : 00682X0010 — Nouvel identifiant : BSSO00FAHP)
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Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 215-13 sur la dérivation des eaux non
domaniales, L. 211-2, L. 211-3, et L. 216-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-21 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-10 et L. 1324-3, ainsi que
ses articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu la loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences
de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-001 - arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique - captage d'alimentation en eau de consommation humaine alimentant la commune de L'Echelle 46 Vu l’arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-231 du 9 juillet 2009 relatif au 4°” programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu larrêté préfectoral n° 2017-404 du 28 août 2017 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 1° avril 2006 :
Vu la délibération de la commune de L’Echelle en date du 5 mars 2015 sollicitant la mise en conformité
des périmètres de captage destiné à l’alimentation en eau potable du forage situé sur la commune de
Blombay et l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l’enquête
parcellaire ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le
département des Ardennes au titre de l’année 2017 ;
Vu la décision n° E17000114 /S1 du 9 août 2017 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne désignant M. Georges SCHMINKE, chef de subdivision des TPE retraité en
qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les dossiers de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;
Sur proposition de la déléguée territoriale départementale des Ardennes de l’agence régionale de santé
Grand-Est ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il sera procédé, pendant 22 jours consécutifs, du lundi 6 novembre 2017 au lundi 27 novembre 2017
inclus à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux
souterraines exploitées au moyen de captage d’alimentation en eau de consommation humaine situé sur
la commune de Blombay, lieu-dit « Belzy », et de l’établissement des périmètres de protection de ce
captage par la commune de L’Echelle,
- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles affectés par les périmètres de
protection de ce captage.
Article 2 :
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de L’Echelle, où doivent parvenir ou être déposées toutes les
observations écrites adressées au commissaire enquêteur.
M. Georges SCHMINKE, désigné en cette qualité, se tiendra à la disposition du public pour y recevoir
ses observations :
le lundi 6 novembre 2017 de 9h00 à 11h00, en mairie de L’Echelle,
le vendredi 10 novembre 2017 de 16h00 à 18h00, en mairie de Blombay,
le mercredi 15 novembre 2017 de 9h00 à 11h00, en mairie de L’Echelle,
le lundi 27 novembre 2017 de 9h00 à 11h00, en mairie de L’Echelle.
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-001 - arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique - captage d'alimentation en eau de consommation humaine alimentant la commune de L'Echelle 47 1 - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
4
Article 3: Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
ainsi que le registre d'enquête paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de
L’Echelle et en mairie de Blombay du lundi 6 novembre 2017 au lundi 27 novembre 2017 inclus, afin
que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de la
mairie et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par
messagerie électronique à l’adresse : slaoka.schminke(@sfr.fr ou par écrit en mairie de L’Echelle, à
l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête correspondant.
Le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête :
- en mairie de L’Echelle et en mairie de Blombay aux heures d’ouverture au public et durant les
permanences du commissaire-enquêteur
- sur le site internet des services de l’Etat :http//www.ardennes.gouv.fr/onglet : Politique publique
/rubrique : Environnement / article : Enquête publique.
Article 4 : A l'issue de l’enquête, les maires de L’Echelle et Blombay devront adresser ou remettre au
commissaire enquêteur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le
dossier d’enquête publique, dans les vingt-quatre heures qui suivent. Le commissaire enquêteur devra
clore et signer les registres.
Celui-ci, après avoir entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, transmettra l’ensemble du
dossier, accompagné de ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet, en précisant si elles
sont favorables ou non, à Monsieur le Préfet — Préfecture des Ardennes — 1, place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières. Toutes ces formalités devront être accomplies dans un délai
d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
IT - Enquête parcellaire
Article 5: Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête parcellaire
paraphés par le maire seront déposés en mairie de L’Echelle et en mairie de Blombay, pendant le délai
fixé à l'article 1, aux jours et heures indiqués à l’article 2 et pendant les heures d’ouverture.
Article 6 : A l'issue du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par
les maires qui les remettront ou les transmettront ainsi que les dossiers au commissaire enquêteur dans
les vingt-quatre heures. Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre de
l'enquête parcellaire et auditions éventuelles des parties intéressées, adressera l'ensemble du dossier,
accompagné de son avis sur les périmètres de protection envisagés et du procès-verbal des opérations
effectuées, à Monsieur le Préfet — Préfecture des Ardennes — 1, place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières.
Toutes ces formalités devront être accomplies dans un délai d’un mois à compter de la clôture de
l'enquête.
Article 7: En application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique ci-après reproduits, l’expropriant notifie, individuellement et sous pli recommandé,
aux propriétaires désignés dans l’état parcellaire l’avis d’ouverture d’enquête :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-001 - arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique - captage d'alimentation en eau de consommation humaine alimentant la commune de L'Echelle 48 Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à l'indemnité."
Ladite notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Article 8 : En application de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
III — Dispositions communes
Article 9 : Un avis d'ouverture des enquêtes sera affiché notamment devant les mairies de L’Echelle et
de Blombay et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, huit jours au moins avant
l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire de
chaque commune.
Il sera en outre inséré par les soins du préfet en caractères apparents, huit jours au moins avant le début
des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux locaux publiés dans
tout le département.
Article 10 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur aura énoncé ses conclusions
motivées, d’une part sur l’utilité publique de l’opération, et d’autre part sur le périmètre de l’opération
envisagée sera déposée par les soins du préfet en mairie de L’Echelle et en mairie de Blombay, et à la
préfecture des Ardennes un mois environ après la clôture de l'enquête.
En outre, toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions du
commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le Préfet — Préfecture des Ardennes —
1, place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires de L’Echelle et de Blombay,
le commissaire enquêteur et la déléguée territoriale départementale des Ardennes de l’agence régionale
de santé Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la directrice départementale des territoires, et à la directrice départementale des
finances publiques (service local du Domaine). Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat des Ardennes et des services déconcentrés.
Charleville-Mézières, le 7? 6 SEP, 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture 08 - 8-2017-09-26-001 - arrêté n° 2017 461 portant ouverture d'enquête publique - captage d'alimentation en eau de consommation humaine alimentant la commune de L'Echelle 49 Préfecture 08
8-2017-09-25-001
Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un
ensemble commercial composé de 16 cellules totalisant
11123 m² de surface de vente, sur la commune de Givet
Préfecture 08 - 8-2017-09-25-001 - Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un ensemble commercial composé de 16 cellules totalisant 11123 m² de surface de vente, sur la commune de Givet 50 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de [Action
départementale
Commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes
Création d’un ensemble commercial composé de 16 cellules,
totalisant 11 123 m°? de surface de vente
sur la commune de Givet
AVIS. 2017-008
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ja loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre I ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/165 du 26 mars 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/665 du 15 octobre 2015 portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/403 du 24 août 2017, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-404 du 28 août 2017, portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
VU Ia demande de permis de construire présentée par la SCI FORUM DE GIVET (Intermarché,
Monsieur Mamede Teixeira, Centre Commercial Rives d'Europe, Route de Beauraing, 08600
Givet, courriel : intermarche givet@yahoo.fr), enregistrée en mairie de Givet sous le numéro
PC 008 190 17 À 0002, reçue et enregistrée sous le numéro 46 par le secrétariat de la Commission
le 28 juillet 2017 et portant sur la création d’un ensemble commercial, composé de 16 cellules,
présentant une surface totale de vente de 11 123 m2, sur la commune de Givet (08600), route de
Beauraing ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du
14 septembre 2017 ;
VU les déclarations d’intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion ;
Préfecture 08 - 8-2017-09-25-001 - Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un ensemble commercial composé de 16 cellules totalisant 11123 m² de surface de vente, sur la commune de Givet 51 Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 22 septembre 2017 :
- CONSIDÉRANT que la commune de Givet n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale et qu'elle est dès lors concernée par le principe de constructibilité limitée défini à
l'article L142-4 du code l’urbanisme et que, dans ces conditions, le permis de construire, valant
autorisation d'exploitation commerciale, ne pourra être accordé que sous réserve de l'obtention de
la dérogation visée à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet ayant été
ouvert à l'urbanisation après le 4 juillet 2003 ;
- CONSIDERANT que l’implantation du projet se situe sur un terrain classé en zone
JAUac, qu’elle est compatible avec ce classement ;
- CONSIDERANT que des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont
prévues au regard des espèces animales présentes sur le site ;
- CONSIDERANT qu’une attention est portée à l’intégration paysagère avec la réalisation
d’une large ceinture verte ;
- CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin exprimé sur un large territoire éloigné des grands centres et vient parachever l’aménagement commercial mis en œuvre à l’Est de la ville et au nord de la RD949 ;
- CONSIDÉRANT que le projet permet de renforcer le pôle que constitue Givet à l’échelle communautaire et de diversifier l’offre commerciale, conformément aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ;
- CONSIDERANT que l’ensemble commercial est en outre à même de répondre à certains projets
commerciaux ne trouvant pas de réponse en ville sur un plan immobilier en raison des contraintes
inhérentes au centre ancien ;
- CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, aux personnes à mobilité réduite et aux familles ;
- CONSIDERANT que le projet, au vu de ces différentes considérations, améliore le confort
d’achat pour les usagers ;
- CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le projet aura certes un impact tant sur les flux de voitures particulières que sur celui des véhicules de livraison ; mais que des travaux sont en cours pour élargir le pont des Américains et faciliter notamment l’insertion des poids lourds au niveau du
carrefour qui en sera fluidifié ;
- CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet, bien qu’éloigné du centre-ville, est facilement accessible et se trouve à proximité de transports en commun ;
- CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le projet présenté répond aux exigences
d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation
commerciale relative à la création d’un ensemble commercial, composé de 16 cellules, d’une
surface de vente de 11 123 m?, Route de Beauraing à Givet (08600), demande présentée par la SCI
FORUM DE GIVET (monsieur Mamede TEIXEIRA), sise Centre Commercial Rives d'Europe,
Route de Beauraing à GIVET (08600), courriel : intermarche givet@yahoo.fr.
Préfecture 08 - 8-2017-09-25-001 - Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un ensemble commercial composé de 16 cellules totalisant 11123 m² de surface de vente, sur la commune de Givet 52 Ont voté favorablement :
- M. Claude WALLENDORFF, maire de Givet (commune d’implantation du projet) ;
- M. Bernard DEKENS, président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ;
- M. Patrick FOSTIER, adjoint au maire de Charleville-Mézières (commune la plus peuplée de
l’arrondissement dont fait partie la commune d’implantation) ;
- M. Joseph AFRIBO), Vice-Président du Conseil Départemental des Ardennes ;
- M. Guillaume MARÉCHAL, Conseiller Régional, représentant M. Philippe RICHERT ;
- M. Francis SIGNORET, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Thérèse ANCELIN, représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation
et de protection des consommateurs ;
A voté défavorablement :
- M. Pierre DUPUIT, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire;
Se sont abstenus : NÉANT.
Charleville-Mézières, le 25 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours c
dernier.
Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente
notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
tentieux à peine d'irrecevabilité de ce
Préfecture 08 - 8-2017-09-25-001 - Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un ensemble commercial composé de 16 cellules totalisant 11123 m² de surface de vente, sur la commune de Givet 53 Préfecture 08 - 8-2017-09-25-001 - Avis dossier CDAC N°46 - portant sur la création d'un ensemble commercial composé de 16 cellules totalisant 11123 m² de surface de vente, sur la commune de Givet 54