Procès Verbal - pv conseil 2023 12 12

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Procès Verbal - pv conseil 2023 12 12 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Pagney-derrière-Barine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2023 12 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Commune de Pagney-derrière-Barine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 28 NOVEMBRE 2023 A 20 H 30

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 8

Objet : PROCES VERBAL

Date de convocation : 12 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de

Pagney-derrière-Barine, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François MATTE,

Maire.

Étaient présents : Mmes Sylvie DEHAIS WERNER, Marie-Christine AVERLANT, Laétitia

PEREIRA PACHECO, Mrs Jean-François MATTE, Patrick MOUROLIN,

Stéphane MORIZOT, Jacques BASSEZ, Jean-Jacques CLAUDON.

Étaient excusés : Mme Anne TENCE donne pouvoir à Mr Jean-Jacques CLAUDON, Mr Didier

DUCRET donne pouvoir à Mr Stéphane MORIZOT, Mr José-Luis VAZ donne

pouvoir à Mr Patrick MOUROLIN.

Étaient absents : Mrs Adil TAOUSSI, Emmanuel GUICHARD, Mme Nathalie BEAUFORT.

Il a été procédé, conformément à l'article L.121-14 du Code des Communes, à

l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Jean-Jacques CLAUDON ayant

obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

ORDRE DU JOUR.-

- Adoption du procès verbal de la séance du 28/11/2023

- Avenant n° 2 au contrat de prévoyance collective avec la MNT

- Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains

agents publics

- Décision modificative n° 3 sur le budget communal

- Indemnisation agents recenseur et coordonnateur

- Questions diverses

La séance est ouverte à 20 h 35Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à faire sur le

Procès Verbal de la dernière réunion. Aucune remarque n’a été faite, le Procès Verbal du Conseil

Municipal en date du 28 novembre 2023 est accepté à l’unanimité.

DELIBERATION 2023/056 : Avenant n° 2 au contrat de prévoyance collective

Mr le Maire rappelle que notre collectivité adhère à un contrat collectif Maintien de salaire auprès du

CDG 54.

En cas d’arrêt maladie et selon leur statut, les agents perdent la moitié de leur traitement. Le contrat

souscrit leur permet de bénéficier d’un versement couvrant jusqu’à 90 % du salaire.

Le nombre de personnes indemnisées et la durée de prise en charge ont augmenté ces dernières

années, entraînant aussi un accroissement important des indemnisations de salaire versées aux

adhérents.

Pour pérenniser cette couverture et permettre à la commune de maintenir cette protection, une

augmentation de la cotisation est nécessaire. A partir du 1er janvier 2024, les taux de cotisations

seront :

Pour les garanties collectives :

- Indemnités journalières + invalidité + minoration retraite : 1.91 %

Pour les garanties optionnelles :

- Décès/PTIA : 0.35 %

- Régime indemnitaire-Indemnités journalières : 0.43 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’avenant 2 au contrat de prévoyance collective

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

DELIBERATION 2023/057-1 : Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

Mr le Maire expose à l’assemblée :

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de

soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une

rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans

le respect du barème des montants plafonds fixés par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et

de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30

juin 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date 27/11/2023 ;

Mr le Maire propose à l’assemblée :

1/ La mise en place de la prime de la manière suivante :Il est institué une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents

publics de la commune

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires

territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l’Etat

et hospitaliers accueillis par détachement de la commune qui remplissent les conditions

cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement

public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d’effet antérieure

au 1er janvier 2023

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la

période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents contractuels de droit privé ;

- Les vacataires ;

- Les apprentis ;

- Les stagiaires gratifiés ;

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au 1 de l’article 1er de la

loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- Les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d’achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune ainsi

qu’aux agents publics de l’état et hospitalier en détachement qui remplissent les 3 conditions

cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents

publics territoriaux au titre de la période de référence couvrant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivantes :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre

de la période de référence (du

01/07/2022 au 30/06/2023)

Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 €

4/ Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la

période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l’agent éligible n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de

référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la

rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant

forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le

nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps

de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles

prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs

publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune

ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du

30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de

l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le

montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette

même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps

de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles

prévues au point 5.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs

publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de

référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en

divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps

de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles

prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le

montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunéré sur la période de

référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles

rémunérées par la commune appliquées au douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la

période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi

rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d’achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle

emploie au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d’achat est versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

7/ Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d’achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre

2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la

commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction

publique hospitalière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition de Mr le Maire

- DIT que les crédits nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

seront inscrits sur le budget 2024 de la communeDELIBERATION 2023/058 : Décision modificative n° 3 sur le budget communal

Afin de pouvoir mandater les dernières factures en fonctionnement, Mr le Maire propose au Conseil

Municipal de prendre une décision modificative de régularisation de fin d’année.

Mr le Maire propose la délibération suivante :

Recettes :

- Chapitre 73 : article 73218 : + 5 500 €

- Chapitre 73 : article 73223 : + 3 000 €

Dépenses :

- Chapitre 11 : article 615231 : + 3 150 €

- Chapitre 11 : article 615232 : + 3 150 €

- Chapitre 65 : article 65568 : + 2 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative suivante sur le budget communal :

Recettes :

- Chapitre 73 : article 73218 : + 5 500 €

- Chapitre 73 : article 73223 : + 3 000 €

Dépenses :

- Chapitre 11 : article 615231 : + 3 150 €

- Chapitre 11 : article 615232 : + 3 150 €

- Chapitre 65 : article 65568 : + 2 200 €

DELIBERATION 2023/059 : Indemnisation de l’agent recenseur et du coordonnateur pour le

recensement 2024

Mr le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu dans la commune du 18 janvier au 17

février 2024.

Il précise que l’agent recenseur et le coordonnateur ont été nommés par arrêtés et qu’il s’agit de

Mmes Françoise SCHIED (agent recenseur) et Laurence LÉTHIER (coordonnateur).

Il informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie le 20/11/2023 d’un courrier de l’INSEE

précisant le montant de la dotation forfaitaire de recensement de 1 225 € représentant la

participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser

l’enquête du recensement qui sera versée avant la fin du premier semestre 2024.

Il propose d’indemniser Mme Françoise SCHIED pour deux tiers du montant de la dotation, soit 817 €

et Mme Laurence LÉTHIER pour un tiers, soit 408 € pour la préparation et la réalisation de l’enquête

de recensement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition d’indemnisation pour l’agent recenseur et le coordonnateur faite par

Mr le Maire

- DIT que les crédits nécessaires au versement des indemnités seront inscrits sur le budget

2024 de la commune

- DIT que les indemnités seront versées à l’agent recenseur et au coordonnateur après le

versement de la dotation forfaitaire de recensement par l’Etat

L’ordre du jour étant épuisé, Mr Jean-François MATTE, Maire, remercie les Conseillers Municipaux

et clôt la séance à 21 h 30.INFORMATIONS.-

Mr le Maire présente aux conseillers municipaux la décision de virement de crédit n° 4 sur le budget

communal.

Mr le Maire informe les conseillers municipaux de la date des Vœux du Maire 2024 ; ils auront lieu le

samedi 20 janvier 2024 à 19 h à la salle Polyvalente. Il précise que les conjoints et conjointes sont

invités ensuite au repas entre les membres du conseil municipal et les agents de la commune. Un mail

sera envoyé pour connaître les personnes qui prépareront soit une entrée, soit un dessert ou autre

chose.

Mr le Maire évoque ensuite le Repas et le Colis des Anciens. L’âge pris en compte est 67 ans.

Il propose la date du 24 mars pour le repas des anciens. Il aimerait qu’un maximum de conseillers

municipaux soit présent au repas. Avant, lorsque l’organisation était gérée par le CCAS, les membres

refusaient que les repas soient offerts aux conseillers municipaux. Mr le Maire propose d’inviter les

conseillers municipaux et leurs conjoints ou conjointes ; une discussion s’engage et certains conseillers

municipaux ne sont pas d’accord sur le principe. Il ressort de l’échange que les conseillers municipaux

présents ce jour là seront invités par la mairie et que leurs conjoints ou conjointes paieront la moitié

du repas, soit 20 €.

Mr le Maire parle ensuite de la communication des dirigeants du Pub Rock « Chez Paulette » sur sa

mise en pause. On peut comprendre dans la communication faite que la mise en pause était effective

suite à une demande de travaux obligatoires de la part de la Mairie. Mr le Maire souhaite exposer les

faits afin qu’on ne mette pas cette fermeture à la charge de la Commune. Il précise que la seule

prescription demandée par le SDIS 54 concerne, à ce jour, le système de désenfumage et bénéficie

d’un délai de 3 ans pour la réalisation. La commission de sécurité, qui regroupe la Préfecture, le SDIS

54, la Gendarmerie et le Maire, doit donner un avis favorable à l’exploitation. Mr le Maire informe les

conseillers municipaux, qu’à ce jour, la validation, suite au passage de la commission de sécurité, aura

lieu le 11 janvier 2024.

Mr le Maire, au nom de la Mairie, se dit touché par cette communication « inexacte » et regrette

cette situation dans laquelle la Commune n’a absolument rien à voir.

Tour de table.-

Mme Sylvie DEHAIS WERNER signale qu’un grand plot est décalé sur la place René Kricq en face du

bâtiment. Mr le Maire dit que c’est sûrement un véhicule en reculant. Cette information sera donné à

l’adjoint technique afin qu’il puisse remettre en place ce plot.