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Procès Verbal - pv conseil 2024 02 06
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pagney-derrière-Barine.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2024 02 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Commune de Pagney-derrière-Barine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2024 A 20 H 30
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 8
Objet : PROCES VERBAL
Date de convocation : 1er FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six février, le Conseil Municipal de la Commune de Pagney-
derrière-Barine, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-François MATTE, Maire.
Étaient présents : Mmes Sylvie DEHAIS WERNER, Anne TENCE, Laétitia PEREIRA
PACHECO, Mrs Jean-François MATTE, Patrick MOUROLIN, Stéphane
MORIZOT, Jacques BASSEZ, Jean-Jacques CLAUDON.
Étaient excusés : Mme Marie-Christine AVERLANT donne pouvoir à Mr Jean-Jacques
CLAUDON, Mr Didier DUCRET donne pouvoir à Mr Stéphane MORIZOT, Mr
José-Luis VAZ donne pouvoir à Mr Patrick MOUROLIN, Mme Nathalie
BEAUFORT donne pouvoir à Mr Jean-François MATTE, Mr Emmanuel
GUICHARD donne pouvoir à Mme Laétitia PEREIRA PACHECO.
Étaient absents : Mrs Adil TAOUSSI
Il a été procédé, conformément à l'article L.121-14 du Code des Communes, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Stéphane MORIZOT ayant obtenu
la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
ORDRE DU JOUR.-
- Adoption du procès verbal de la séance du 19/12/2023
- Demande de subvention Fonds vert pour les travaux Tranche 3 : Aménagement rue du Grand
Ruisseau
- Demande de subvention DETR pour la création d’une réserve incendie incluse dans les travaux
Tranche 3
- Constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de travaux de
voirie et réseaux avec la Communauté de Communes des Terres Touloises
- Convention de prêt de matériel communal avec chauffeur pour l’AFR
- Mise en place du prélèvement automatique
- Contrat de location de la salle polyvalente avec changement de mode de caution
- Demande de subvention de la part d’Une Rose Un Espoir et de Radio Déclic
- Convention pour la participation financière de la CC2T au service public de gestion des déchets - Proposition d’achat de la parcelle ZI 39
- Paiement d’une avance sur l’achat de la parcelle ZI 39
- Proposition de travaux sylvicoles par l’ONF
- Autorisation donnée au Maire de se constituer partie civile au nom de la commune
- Questions diverses
La séance est ouverte à 20 h 50
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à faire sur le
Procès Verbal de la dernière réunion. Aucune remarque n’a été faite, le Procès Verbal du Conseil
Municipal en date du 19 décembre 2023 est accepté à l’unanimité.
DELIBERATION 2024/001 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert dans le cadre des
travaux d’aménagement de la rue du Grand Ruisseau, Tranche 3
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des futurs travaux d’aménagement de la
rue du Grand Ruisseau, Tranche 3, une demande de subvention peut être déposée au titre du Fonds
Vert pour Requalification urbaine et paysagère de l'entrée Nord de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Mr le Maire à faire une demande de subvention au titre du Fonds Vert dans le
cadre des travaux d’aménagement de la rue du Grand Ruisseau, Tranche 3
- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
DELIBERATION 2024/002 : Demande de subvention DETR 2024, dans le cadre des travaux
d’aménagement de la rue du Grand Ruisseau, Tranche 3 (création d’une réserve incendie)
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des futurs travaux d’aménagement de la
rue du Grand Ruisseau, Tranche 3, des demandes de subvention doivent être faites auprès de
multiples organismes. Bien qu’une demande de subvention ait déjà été faite au titre de la DETR 2024
pour les travaux d’aménagement en globalité, une nouvelle demande spécifique à la création d’une
réserve incendie doit être faite.
Mr le Maire propose que les travaux suivants soient intégrés dans la demande de Dotation
d’Equipements des Territoires Ruraux :
- Travaux d’aménagement de la rue du Grand Ruisseau, Tranche 3 (création d’une réserve
incendie)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Mr le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de l’Etat pour l’année 2024
- DIT que les travaux concernés sont cités ci-dessus
- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
DELIBERATION 2024/003 : Groupement de commandes en vue de la passation de marchés de
travaux de voirie et réseaux divers avec la Communauté de Communes des Terres Touloises
La CC2T mène, depuis plusieurs années, avec les différents acteurs locaux une réflexion sur l’intérêt
économique à mutualiser leurs besoins et constituer des groupements de commandes afin de profiter
au maximum des économies d’échelle induites par l’augmentation des quantités sollicitées, optimiser la procédure de passation des marchés t/ou des accords-cadres, et faciliter la réalisation des
travaux/prestations.
La commune a programmé des travaux d’aménagement sécuritaires de la tranche 3 concernant l’entrée
Nord (route de Bruley/rue du Grand Ruisseau) sur un périmètre pouvant concerner des travaux à
prévoir sur les réseaux de compétence de la CC2T.
Dans ce cadre et dans un souci de cohérence fonctionnelle ainsi que dans un but d’économie générale,
l’ensemble des travaux décrits ci-dessus pourraient fait l’objet d’un projet coordonné dans un
groupement de commande.
Une convention constitutive de groupement de commandes formalisera la constitution et le
fonctionnement dudit groupement en fixant l’objet, la nature et les modalités de fonctionnement du
groupement, ainsi que les obligations de chaque membre du groupement.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur
du groupement sera la Communauté de Communes des Terres Touloises,
Considérant que chaque assemblée délibérante de collectivité qui souhaite adhérer au groupement
doit délibérer en ce sens,
Considérant que doit être constituée une Commission d’Appel d’Offres ad hoc (conformément à
l’article L1414-3.-I du C.G.C.T.) composée des membres suivants :
- un représentant élu par les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres
de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres,
- un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités
qui leur sont propres.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est présidée par le représentant du
coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant,
Considérant que la CC2T sera chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations
relatives à la dévolution du marché dans le respect des textes régissant les marchés publics,
Considérant que chaque collectivité membre du groupement de commandes aura en charge l’exécution
du marché public pour la partie qui la concerne,
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-04-09 en date du 10 septembre 2020 désignant
les membres de la Commission d’Appel d’Offres propre à la Communauté de Communes des Terres
Touloises,
Concernant la commission d’appel d’offres du groupement, Mr le Maire appelle à candidature parmi les
membres de la CAO de la commune et propose la candidature de Mr Jean-François MATTE pour être
membre titulaire et de Mr Patrick MOUROLIN pour assurer la suppléance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE la passation d’un groupement de commandes par lot pour les travaux précités
réalisés à Pagney-derrière-Barine, dont la Communauté de Communes des Terres Touloises sera
le coordonnateur et assurer, à ce titre, le déroulement de la consultation pour le compte du
groupement, chaque membre du groupement étant chargé de signer les marchés et de s’assurer
de leur bonne exécution.
- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
- DESIGNE les membres titulaire et suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement
comme suit : Mr Jean-François MATTE titulaire et Mr Patrick MOUROLIN suppléant
(représentants élus parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel
d’Offres de la Commune de Pagney-derrière-Barine) - PRECISE que les dépenses relatives à chaque marché seront réglées par chaque collectivité,
les crédits figurant au budget de référence de chacune.
DELIBERATION 2024/004 : Convention de mise à disposition du tracteur avec épareuse et de
l’agent technique communal pour l’entretien des chemins de l’Association Foncière de
Remembrement de Pagney-derrière-Barine
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de mise à disposition du tracteur communal
avec épareuse et de l’agent technique communal pour l’entretien des chemins propriété de
l’Association Foncière.
Une convention a été rédigée précisant la durée, l’utilisation du matériel et le mode de calcul des
coûts horaires. Ce dernier est calculé suivant le barème fourni par la Chambre d’Agriculture de
Meurthe-et-Moselle. La convention sera signée avec l’Association Foncière de Remembrement pour
une durée de 1 an avec tacite reconduction.
Le bilan des heures effectuées sera dressé par l’employé communal à l’issue de la saison et visé par le
Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le choix de signer une convention avec l’Association Foncière de Remembrement de
Pagney-derrière-Barine de mise à disposition du tracteur avec l’épareuse et de l’agent
technique communal pour l’entretien des chemins propriété de l’Association Foncière de
Remembrement de Pagney-derrière-Barine pour une durée de 1 an avec tacite reconduction
- DECIDE que le coût horaire sera réévalué annuellement suivant le barème de la Chambre
d’Agriculture de Meurthe et Moselle
- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
DELIBERATION 2024/005 : Mise en place du prélèvement automatique
Mr le Maire propose, afin de faciliter les démarches des administrés, d’approuver la mise en place du
prélèvement automatique comme mode de paiement, en plus des modes de règlements classiques
(espèces, chèques) pour l’encaissement de :
- frais supplémentaires décomptés à l’issue de la location de la Salle Polyvalente
Le prélèvement automatique offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et
accélère l’encaissement des produits locaux.
Quel que soit le mode de paiement retenu par les administrés, ils recevront un titre de recettes
reprenant le montant dû. Le paiement se fera soit par prélèvement automatique, soit directement à la
perception pour les autres modes de paiement.
Les modalités encadrant le prélèvement automatique sont précisées dans le règlement financier
annexé à la délibération. Ce document sera signé conjointement par le Maire et les administrés
concernés. Ces derniers devront aussi renseigner un mandat de prélèvement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le prélèvement automatique pour le paiement des frais supplémentaires décomptés
à l’issue de la location de la Salle Polyvalente à compter du 06 février 2024
- APPROUVE le règlement financier régissant le recouvrement des recettes :
o frais supplémentaires décomptés à l’issue de la location de la Salle Polyvalente par
prélèvement automatique
- PRECISE que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne
peut lui être imposée - AUTORISE Mr le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente
délibération
DELIBERATION 2024/006 : Modification du contrat de location de la Salle Polyvalente
Mr le Maire propose au Conseil Municipal un nouveau contrat de location de la salle polyvalente pour en
autre intégrer la possibilité du prélèvement automatique proposée aux locataires de la salle
polyvalente comme mode de paiement, en plus des modes de règlements classiques (espèces, chèques)
pour l’encaissement de frais supplémentaires décomptés à l’issue de la location de la Salle Polyvalente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 2 voix contre, celles de Mme Laétitia
PEREIRA PACHECO et de Mr Emmanuel GUICHARD (par le biais du pouvoir qu’il a donné à Mme
Laétitia PEREIRA PACHECO) :
- ADOPTE la modification du contrat de location de la Salle Polyvalente pour intégrer la
possibilité du prélèvement automatique proposée aux locataires de la salle polyvalente comme
mode de paiement en plus des modes de règlements classiques (espèces, chèques) pour
l’encaissement de frais supplémentaires décomptés à l’issue de la location de la Salle
Polyvalente
- DIT que le contrat de location modifié de la Salle Polyvalente sera proposé aux locataires à
partir du 06 février 2024
- AUTORISE Mr le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente
délibération
DELIBERATION 2024/007 : Demande de subvention de la part d’associations
Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception en Mairie de courriers de demandes de
subventions de la part des associations « Moto Club le Flirotin » pour la manifestation Une Rose Un
Espoir et Radio Déclic.
Pour mémoire, en 2023, la subvention pour Une Rose Un Espoir était de 150 € et 200 € pour Radio
Déclic suite à une demande de subvention exceptionnelle de cette dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer une subvention de 150 € à l’association « Moto Club Le Flirotin » pour la
manifestation « Une Rose Un Espoir »
- DECIDE d’allouer une subvention de 200 € à l’association « Radio Déclic »
- DIT que les subventions seront inscrites au budget 2024
DELIBERATION 2024/008 : Convention de participation financière de la Communauté de
Communes des Terres Touloises liée au service public de gestion des déchets
Le bureau exécutif de la CC2T a voté le 21/12/2023 la mise en œuvre d’une nouvelle convention de
participation financière de la CC2T pour la mutualisation de la gestion liée au service public de gestion
des déchets de notre commune.
Le montant de cette participation pour notre commune est de 3 479 € pour l’année 2023. Ce montant
dépend des critères suivants :
- CRITERE A : distribution sacs jaunes
- CRITERE B : déchèterie verte, tonnages gérés de septembre à septembre
- CRITERE Cpav : population municipale, si collecte en point d’apport volontaire
- CRITERE Cpop : population municipale, si collecte en porte-à-porte L’objectif est d’avoir un territoire maillé de petits points d’apport volontaires (PAV ou points tri), en
nombres suffisants, positionnés au cœur des quartiers, à proximité des habitants, en évitant les sites
isolés ou les lieux de grands passages.
La CC2T a également besoin de la transmission des informations sur l’état des PAV de notre commune
(taux de remplissage, dysfonctionnement éventuel, anomalies…), afin, si nécessaire, de répercuter les
dysfonctionnements aux prestataires.
Au préalable à toute émission d’un titre de recette pour le montant de la participation 2023, la
convention doit être signée des 2 parties.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention de participation financière de la Communauté de
Communes Terres Touloises liée au service public de gestion des déchets
- DIT que la convention sera jointe à la délibération
DELIBERATION 2024/009 : Proposition d’achat de la parcelle cadastrée ZI 39
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par une amie du propriétaire de la
parcelle cadastrée ZI 39 pour proposer à la commune d’acquérir cette parcelle d’une contenance de 2
259 m². Cette parcelle se situe dans les zones 1AU et NJ et fait partie des parcelles reliant le
lotissement du Pré Thiéry au village.
Mr le Maire propose d’acquérir cette parcelle pour la somme de 20 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Mr le Maire à acquérir la parcelle ZI 39 pour la somme de 20 000 €
- AUTORISE Mr le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente
délibération
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024
DELIBERATION 2024/010 : Avance sur achat de la parcelle ZI 39
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cas de la vente de parcelle ZI 39, plusieurs
successions des propriétaires ne sont pas engagées et pourraient bloquer la vente de ladite parcelle.
Afin de pourvoir débloquer la situation, la commune a la possibilité de mandater une somme servant
d’avance pour l’achat de cette parcelle. Le montant serait de 800 € sur production d’une facture de la
part du notaire en charge du dossier de succession.
Mr le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater la somme de 800 € en avance sur
l’achat de la parcelle ZI 39 à titre de provision sur frais pour le compte de la succession des
propriétaires de la parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Mr le Maire à mandater la somme de 800 € en avance sur l’achat de la parcelle ZI
39 sur production d’une facture émise par le notaire en charge du dossier
- AUTORISE Mr le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente
délibération
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024
DELIBERATION 2024/011 : Proposition de programme d’actions par l’ONF pour l’année 2024 :
Travaux sylvicoles Mr le Maire présente le programme de travaux sylvicoles pour 2024 dans les parcelles 29, 30 et 41
avec maintenance mécanisée de cloisonnement d’exploitation.
L’estimation du montant est de 2 570.00 € HT en fonctionnement pour la totalité du programme de
travaux sylvicoles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE le programme d’action par l’ONF pour l’année 2024 pour les parcelles 29, 30 et 41
avec maintenance mécanisée de cloisonnement d’exploitation
- AUTORISE Mr le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente
délibération
DELIBERATION 2024/012 : Autorisation donnée au Maire de se constituer partie civile au nom
de la commune
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une audience correctionnelle aura lieu le 22/02/2024
concernant une affaire de construction illégale sur la commune. Afin que le Maire puisse se constituer
partie civile, le Conseil Municipal doit prendre une délégation en ce sens.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déléguer au Maire l’autorisation de se constituer
partie civile au nom de la commune pour demander réparation de tout préjudice subi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire la délégation suivante :
- se constituer partie civile au nom de la commune pour demander réparation de tous
préjudices subis
- AUTORISE Mr le Maire à accomplir toutes les formalités, à signer tous les documents et à
prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de la commune dans le cadre
de toutes procédures
L’ordre du jour étant épuisé, Mr Jean-François MATTE, Maire, remercie les Conseillers Municipaux
et clôt la séance à 22 h 30.