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Conseil Municipal - cm 21022024 sequence
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Procès Verbal - pv cm 12.03.25 signe
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12.03.25 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
1
Date de la convocation : 6 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Le 12 mars 2025 à 20h30, le Conseil Municipal de la Ville de BETTON, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
PRÉSENTS (28) : L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, L. FAROUJ, adjoints,
V. AIT TALEB, J.-B ALBANESE, A. AMAR, S. HILLION, G. LE BRIS, M. LE GENTIL, J.-Y. LOURY, S. MACÉ, M. PABOEUF, T. PHAM, L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS (5) : Q. JAGOREL, S. LABOUX MORIN, L. STEPHAN, B. TANCRAY, M. TOMASI.
PROCURATIONS DE VOTE (5) : Q. JAGOREL à S. ROUANET, S. LABOUX MORIN à V. AIT TALEB, L. STEPHAN à J-B ALBANESE, B. TANCRAY à N. LUCAS, M. TOMASI à L. ALLIAUME.
T. PHAM a été nommé en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.
Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 février 2025 est adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL).
Les remarques suivantes ont été évoquées :
R. PIEL :
- regrette l’absence de deux prises de parole : celle de M. LE GENTIL d’une part, sur le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement et d’activité de la régie, et celle des membres du conseil local de la biodiversité d’autre part,
- au sujet de la délibération n°25-6 relative à la convention de mise à disposition pour éco-pâturage du verger de la Chaperonnais : M. BROCHAIN compte dans le quorum ceux qui ont des pouvoirs. M. PIEL sollicite une rectification au regard du règlement intérieur du conseil municipal.
L. BESSERVE : sur la délibération n°25-6, Mme la Maire rappelle que le quorum est bien fixé à 17, et que les pouvoirs viennent en plus. Le « avec pouvoir » sera donc rectifié dans le procès-verbal du 5 février 2025.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2025
- Procès-verbal - 2
ORDRE DU JOUR
LA MAIRE
JURYS D’ASSISES : TIRAGE AU SORT DES JURÉS DE LA COUR D’ASSISES EN VUE DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE 2026
FINANCES / PROSPECTIVES :
FINANCES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-08 COMPTES DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES » A. LANDAIS
25-09 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES » A. LANDAIS
25-10 COMPTES DE GESTION 2024 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS
25-11 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS
25-12
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET INTÉGRATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES »
A. LANDAIS
25-13 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ 2025 A. LANDAIS
25-14 RÉVISION ET CRÉATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT A. LANDAIS
25-15 BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS
CITOYENNETÉ – VIE ASSOCIATIVE :
VIE ASSOCIATIVE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-16 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS T.FAUCHOUX
VIE DE LA CITE :
ENFANCE-JEUNESSE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-17 TARIFS SÉJOURS 2025 K.LEPINOIT- LEFRÊNE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – DÉVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITÉ :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-18 ZAC DE LA PLESSE – DOSSIER DE RÉALISATION MODIFICATIF F.BROCHAIN
25-19 ZAC DE LA PLESSE – MODIFICATION DU PEP F.BROCHAIN 3
25-20 ZAC DE LA PLESSE – TRAITE DE CONCESSION AVENANT N°3 F.BROCHAIN
25-21 ZAC DE LA PLESSE – CRAC 2024 F.BROCHAIN
AFFAIRES FONCIÈRES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-22 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIÈRES 2024 F.BROCHAIN
DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-23 CONVENTION POUR LA GESTION DES AIRES DE COMPOSTAGE PARTAGÉES A. LANDAIS
PATRIMOINE BÂTI- INFRASTRUCTURES :
INFRASTRUCTURES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-24
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL ET DE LA DETR POUR LE CHANGEMENT DE LUMINAIRES DANS DIFFÉRENTS BÂTIMENTS COMMUNAUX ET DE CHAUDIÈRES A LA GENDARMERIE ET AU GROUPE SCOLAIRE DES MEZIERES
B. ROHON
RESSOURCES HUMAINES :
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-25 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère
CLASSE A TEMPS COMPLET
L. BESSERVE
25-26 ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE L. BESSERVE
25-27 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT L. BESSERVE
25-28 CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE L. BESSERVE
25-29 CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE L. BESSERVE
25-30 MANDAT AU CENTRE DE GESTION 35 POUR LA COUVERTURE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE L. BESSERVE
INFORMATIONS
- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION
- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
*** 4
LA MAIRE
JURYS D’ASSISES : TIRAGE AU SORT DES JURÉS DE LA COUR D’ASSISES EN VUE DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE 2026 (Rapporteur : L. BESSERVE)
Les jurys d'assises sont renouvelés chaque année. Il revient aux maires de procéder, à partir des listes électorales (article L. 17 du code électoral), au tirage au sort d'un nombre triple de personnes de celui fixé par arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant répartition des jurés de l’année 2026 fixe à 10 le nombre de jurés pour la ville de Betton.
Le conseil municipal procède donc au tirage au sort de 30 personnes en vue de l’établissement de la liste préparatoire 2026. Le tirage au sort est effectué de manière électronique. Mme la Maire énonce la liste des 30 jurés tirés au sort, fixée comme suit :
Civilité Nom Nom d'usage Prénoms
Mme CHURIN CHEVALIER Françoise Alfreda Marie
M. MOREL Jacques André Roger
Mme CORTES Béatrice Michèle Marie
Mme BOUCHIBA FOUREY Fatma
Mme MOREL Julie Neige Yvette
Mme DELEDALLE Camille Marie Joseph
Mme LEBER Marie Françoise Louise
M. GASTOU Fabien Damien Michael
Mme JEZEQUEL Sabrina
M. GIACHETTI Nicolas Maxime
M. BOISSEL Loïc Michel Robert
M. TANGUY Yves
Mme BERTHELOT Elisabeth Brigitte Jeanne
Mme CHEVROLLIER Christine Michelle Anne-Marie
M.
DA FONSECA
LOPES DA FONSECA-LOPES Jean-Paul
Mme SEMPERE Elodie Marie Cécile
Mme JUBAULT Elodie Denise Renée
Mme PICARD Cécile
Mme DOMAGNE Marine Catherine Thérèse Germaine
Mme RIOU CAPITAINE Céline Marie Laurence
M. LE GUYADER Loïc Jean-René
Mme ROUAUD REGENT Marie-Claude Françoise Raymonde
Mme CHOCTEAU BLANCHARD Christine
Mme PAGANI SCHMOUKER-PAGAN Laurence
Mme MAUBUCHON VALAIS Rolande Juliette Eugénie
M. BUFFET Hugo Michel Alain
M. THEBAULT Yoann François Marc Jean-Paul
M. JOHNSON Marvin Philip
Mme COCHET DEMAY Martine Cécile Louise Chantal
Mme DI BENEDETTO Véronique Josephine Jeanine 5
FINANCES / PROSPECTIVES :
FINANCES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-08 COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES » A. LANDAIS
ANNEXE 1 – CG 2024 BUDGET ENR
A. LANDAIS : donne la parole à G. LE BRIS, qui effectue la présentation de l’ensemble de l’activité énergies renouvelables sur la Ville de Betton pour l’année 2024.
G. LE BRIS : vous en avez l’habitude maintenant, puisqu’en chaque début d’année, on fait un point sur la production d’énergies renouvelables issue de l’installation photovoltaïque des Omblais, au sein de la régie ENR qui va être, du coup, clôturée. Mais comme nous l'avons dit lors du dernier conseil, l’intérêt est de continuer à présenter ces chiffres, puisque c’est une ambition de la commune d’investir dans les énergies renouvelables.
Dans ce premier tableau, vous voyez ce qu’il en est sur le complexe sportif des Omblais entre ce que nous achetons en électricité auprès de notre fournisseur et ce que nous auto-consommons, donc l’électricité qui est produite par nos panneaux. On peut voir plusieurs choses sur ce premier graphique :
- La consommation globale d’électricité en 2024 a baissé par rapport à 2023, ce qui veut dire que nous avons été plus économes sur le complexe sportif par rapport aux années précédentes. Cela peut s’expliquer, au moins en partie, par l’installation d’ampoules LED réalisée en 2023,
dont on a pu voir l’impact en 2024. Sur un complexe sportif, l’éclairage est quand même un élément important des consommations,
- On voit aussi une baisse de ce qui est de la partie autoconsommation, qui signifie plus globalement une baisse de la production de notre installation photovoltaïque, qui est de l’ordre de 9% de baisse entre 2023 et 2024, ce qui s’explique par les conditions météorologiques. L’ensoleillement en Ille-et-Vilaine et sur la région rennaise a été de l’ordre de moins 19% sur
l’année, donc moins de soleil veut assez logiquement dire moins de production photovoltaïque, donc pas de problème technique qui explique cela.
Globalement, on est sur les mêmes ordres de grandeurs par rapport à l’année dernière : en 2023, on était à 53% d’autoconsommation, on est à 54% cette année. C’est logique dans le sens où il n’y a pas encore eu de gros changements sur l’autoconsommation collective, qui pourrait booster ce taux.
Pour faire un point d’étape sur le volet financier de l’installation : on a une installation photovoltaïque qui produit réellement depuis 2020, puisque cela a été raccordé fin 2019. Au bout de 5 années complètes, sur les 120 000 € qu’avait coûté l’installation, il nous reste encore à amortir 40 000 €, donc il y a déjà 80 000 € que l’on a valorisés, soit par la part autoconsommation, soit par l’électricité qui a été vendue. On voit que l’on est au 2/3 de la rentabilité. J’ai refait les calculs sur quel sera le temps de retour sur investissement de notre installation aux Omblais. Compte tenu des prix de l’électricité qui ont légèrement baissé en 2024, on est encore en dessous des 8 années, et on considère qu’en dessous de 10 ans, on est sur un bon projet, avec un bon retour sur investissement, c’est une bonne chose, encourageante.
Dans les derniers points à préciser, c’est qu’on a désormais une deuxième installation solaire à Betton au niveau du groupe scolaire de la Haye-Renaud, qui a été installée l’année dernière mais qui n’est pas encore raccordée en termes d’injection. Ce sont donc des chiffres que j’espère pouvoir vous présenter l’année prochaine. Voilà pour les points qui concernent nos installations photovoltaïques. 6
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-08.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
***
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2024 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-09 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES » A. LANDAIS
ANNEXE 2 - CA 2024 BUDGET ENR
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-09.
À la fin de chaque exercice comptable, un compte administratif est établi par l’ordonnateur (Maire). Il permet de constater les différentes opérations comptables réalisées au cours de l’année pour chaque section ainsi que les résultats reportés et les restes à réaliser.
Les résultats 2024 se présentent ainsi pour le budget annexe M4 « Production d’énergies renouvelables » :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits (3)
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »
Résultats reportés 183.00 11 889.93
Opérations de l'exercice 130.00 1 690.00 421.68
TOTAUX 313.00 1 690.00 12 311.61 1 690.00 12 624.61
Résultats de clôture 313.00 10 621.61 10 934.61
RESULTATS
DEFINITIFS 313.00 10 621.61 10 934.61 7
***
La candidature de F. BROCHAIN est mise aux voix pour présider le vote de cette délibération. Sa candidature est approuvée à l’unanimité. En tant qu’ordonnatrice des dépenses, L. BESSERVE quitte la séance le temps de la mise aux voix.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget annexe M4 « Production d’énergies renouvelables »,
DE DÉCLARER ce budget clos après intégration des résultats, de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-10 COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS
ANNEXE 3 – CG 2024 BUDGET PRINCIPAL
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-10.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
***
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2024 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 8
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-11 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS
ANNEXE 4 - CA 2024 BUDGET PRINCIPAL
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-11.
À la fin de chaque exercice comptable, un compte administratif est établi par l’ordonnateur (Maire). Il permet de constater les différentes opérations comptables réalisées au cours de l’année pour chaque section ainsi que les résultats reportés et les restes à réaliser.
Les résultats 2024 se présentent ainsi pour le budget principal :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits (3)
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 919 344.78 919 344.78
Résultats affectés (compte 1068) 1 670 442.17 1 670 442.17
Opérations de l'exercice 3 659 037.24 2 055 414.28 12 426 860.50 13 719 310.77 16 085 897.74 15 774 725.05
TOTAUX 4 578 382.02 3 725 856.45 12 426 860.50 13 719 310.77 17 005 242.52 17 445 167.22
Résultats de clôture 852 525.57 1 292 450.27 439 924.70
Restes à réaliser 807 316.16 1 475 000.00 667 683.84
TOTAUX CUMULES 5 385 698.18 5 200 856.45 12 426 860.50 13 719 310.77 17 812 558.68 18 920 167.22
RÉSULTATS DÉFINITIFS 184 841.73 1 292 450.27 1 107 608.54
***
La candidature de F. BROCHAIN est mise aux voix pour présider le vote de cette délibération. Sa candidature est approuvée à l’unanimité. En tant qu’ordonnatrice des dépenses, L. BESSERVE quitte la séance le temps de la mise aux voix.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADOPTER le compte administratif 2024 du budget principal.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 9
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-12 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET INTÉGRATION DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE
« PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES »
A. LANDAIS
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-12.
Le vote du compte administratif 2024 du budget principal fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 292 450.27 €.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’affectation de ce résultat :
- Soit au financement de la section d’investissement,
- Soit au financement de la section de fonctionnement,
Il vous sera proposé l’affectation du résultat au financement de la section d’investissement pour un montant de 1 292 450.27 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
Les résultats du budget annexe « Production d’énergies renouvelables » clos au 31/12/2024 par décision du conseil municipal du 18/12/2024 font apparaître un excédent de fonctionnement de
10 621.61 € et un excédent d’investissement de 313.00 €.L’intégration de ces résultats comptables
dans le budget principal se fera comme suit :
- au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 10 621.61€,
- en atténuation du compte 001 « Déficit d’investissement reporté » pour un montant de 313.00 € compte tenu de la constatation d’un déficit d’investissement reporté pour le budget principal de 852 525.57 € soit une inscription à ce compte de 852 212.57 €.
Compte tenu de la clôture du budget annexe, il convient également d’intégrer au budget principal l’actif et le passif de ce budget M4.
***
A. LANDAIS : pour mémoire, c’est ce qui avait été décidé lors du précédent conseil, de réintégrer le budget énergies renouvelables dans le budget principal, par facilitation administrative qui a été offerte par la loi, mais de maintenir la présentation distincte telle que l’a faite M. LE BRIS pour les années à venir.
A. BIDAULT : c’est vrai que l’on a un ordre du jour assez chargé aujourd’hui, qui donne une petite sensation de confusion. Ce n’est qu’une sensation mais il est vrai que c’est compliqué de s’y retrouver. On va avoir un certain nombre de délibérations qui concernent directement vos choix politiques, vos décisions à vous, donc on va avoir du mal à voter pour, comme sur l’attribution du résultat, le Prieuré ou La Plesse. On vous rappelle tout simplement la méthode que nous aurions adoptée dans le cadre d’une gouvernance partagée avec la population. Nous aurions simplement fait des commissions avec la population, et nous aurions décidé ensemble comment faire, comment répartir l’argent, comment l’utiliser. Et, a priori, nous ne serions pas arrivés aux mêmes conclusions, puisque nous aurions discuté avec différentes personnes, sans pouvoir présager ce qui en sortirait. Donc c’était juste pour vous informer que nous n’allions pas voter pour un certain nombre de délibérations à venir, pour ces raisons précises.
*** 10
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AFFECTER le résultat 2024 du budget principal au compte 1068 en section d’investissement,
D’INTÉGRER les résultats comptables du budget annexe « Production d’énergies renouvelables » dans le budget principal ainsi que l’actif et le passif.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-13 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ 2025 A. LANDAIS
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-13.
Il convient avant le vote du budget de fixer les taux d’imposition sur la taxe foncière (sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) ainsi que sur la taxe d’habitation qui reste perçue par les communes et qui concerne uniquement les résidences secondaires.
Les prospectives budgétaires présentées dans le cadre du débat d’orientations budgétaires ont été calculées en maintenant les taux d’imposition de 2024. La proposition qui vous sera faite est donc de maintenir les taux de 2024 pour l’année 2025 soit :
TAXE Taux 2025
Foncier bâti 43.71 Foncier non bâti 37.94 Habitation (Résidences secondaires) 18.51
***
S. LAPIE : l’impôt est nécessaire au financement de la commune et de ses services. Mais après trois hausses successives, dont deux à l’initiative de la majorité, et une nouvelle hausse des bases prévues, cette stabilité des taux est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des Bettonnais en cette dernière année de mandat. La bonne santé retrouvée des finances municipales, après le versement du fond de secours et l’abandon du projet de trémie, y sont certainement aussi pour quelque chose.
A. AMAR : merci Mme la Maire. Je voulais juste rappeler à celles et ceux qui pourraient l’avoir oublié, que notre commune prélève sur les Bettonnaises et les Bettonnais un impôt en moyenne inférieur à celui prélevé sur Rennes Métropole. La deuxième chose que je voulais rappeler, qui est totalement corrélée avec la première, c’est que, malgré le fait que nous soyons dans une imposition inférieure à la moyenne métropolitaine, les revenus des Bettonnaises et des Bettonnais sont supérieurs à la moyenne métropolitaine.
L. BESSERVE : merci pour cette précision. Je voudrais en apporter une autre sur l’abandon de la trémie. L’abandon de la trémie décidée au cours de l’année 2024 n’a pas impacté la situation financière 2024 pour le moment. Elle l’impactera peut-être plus tard. Mais on devait financer la trémie sur les années futures, donc le fait de l’abandonner n’a pas donné de recette à la ville, elle décale simplement cette participation de l’aménageur et cette participation de la Ville à la trémie dans le temps. Ce que 11
cela permet, c’est que les grands investissements que l’on devait faire après la trémie passent plus tôt. Cela n’a aucune incidence sur les résultats de l’année 2024.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE FIXER les taux d’imposition 2025 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au même niveau que 2024 comme présenté ci-dessus.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-14 RÉVISION ET CRÉATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT A. LANDAIS
A. LANDAIS : expose la délibération n°25-14.
La réglementation comptable nous permet d’utiliser la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour ne pas alourdir notre section d’investissement sur une année et améliorer ainsi le taux de réalisation du budget. Cela permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices.
Dans ce cadre une autorisation de programme a été créée en 2023 pour les travaux de rénovation/extension de l’école maternelle de la Haye-Renaud.
Il convient de la réviser pour tenir compte de la consommation des crédits 2024 et des crédits nécessaires en 2025 pour terminer cette opération.
La proposition est une diminution de l’autorisation de programme fixée initialement à 3 300 000€ qui serait ramenée à 3 281 264 € en fonction des besoins réels de crédits en 2025 pour solder l’opération.
Groupe scolaire
Haye-Renaud
MONTANT AP RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Révisé en 2024 Révisé en 2025 Réalisés 2022 Réalisés 2023 Réalisés 2024 CP 2025
2023 3 300 000 3 281 264 234 602,51 579 022,20 2 184 539,33 283 100,16
Par ailleurs, au vu du projet de rénovation et de restructuration de l’ancien Prieuré, il est nécessaire de créer une nouvelle Autorisation de Programme/Crédits de paiement.
Le montant de l’autorisation et la répartition des crédits de paiement s’établirait ainsi :
Rénovation et
restructuration de
l'ancien Prieuré
MONTANT AP RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Initial 2 025 2 026 2 027
2025 3 026 883 326 883,00 1 900 000,00 800 000,00 12
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE RÉVISER l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour les travaux de rénovation/extension de l’école maternelle de la Haye-Renaud,
DE CRÉER une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour les travaux de rénovation et de restructuration de l’ancien Prieuré.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-15 BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS
ANNEXE 5 - BP 2025 BUDGET PRINCIPAL
A. LANDAIS : cette présentation du budget fait suite au débat d’orientations budgétaires que nous avons eu le mois dernier. Je rappelle que le budget est un moyen de mettre en œuvre une ambition politique pour la Ville avant tout. Sur ce débat d’orientations budgétaires et sur le budget qui va vous être présenté, des priorités nous sont chères : la transition écologique et énergétique qui représente environ 16% de l’ensemble du budget, la solidarité, la participation citoyenne qui se traduisent toutes en actions d’investissement concrètes (le Prieuré, le skate-park, la cuisine centrale), et des actions dans le fonctionnement, avec un soin apporté à notre espace public pour tous mais aussi à l’ergonomie au travail pour nos agents et au service rendu. Ce soir, je vais vous présenter un budget d’un montant de presque 18 millions d’euros, donc 13,8 millions sont consacrés au fonctionnement, et 4,2 millions à l’investissement, avec une épargne nette d’un petit peu moins de 300 000 €. Je rappelle également que l’élaboration du budget est un exercice complexe, et nécessaire, fait avec beaucoup de sérieux par nos services et je les remercie dès à présent pour l’ensemble du travail réalisé, que cette élaboration cette année était spécialement mouvante, dans un contexte national voire international et même local lui- même un peu chahuté, que l’on a connu des inattendus, à la fois en recettes et en dépenses, et que les choses ont continué de bouger jusqu’à la présentation qui vous est faite ce soir, et que certains d’entre vous ont pu voir en commission finances.
A. LANDAIS procède ensuite à la présentation du budget principal (cf. support de présentation annexé au présent procès-verbal).
***
Après le débat d’orientations budgétaires, le conseil municipal dispose d’un délai de dix semaines maximum pour procéder au vote de son budget primitif. Une présentation détaillée vous sera faite en fonctionnement, permettant ainsi d’avoir une vue précise des coûts des différents services et leur évolution, et une présentation par opérations en investissement.
Le budget présenté respecte les grandes masses fixées lors du débat d’orientations budgétaires avec un niveau d’épargne légèrement supérieur ce qui permet d’augmenter le montant des investissements récurrents et conserver le montant d’emprunt d’équilibre de 600 000 € comme prévu. 13
Les équilibres du budget principal se présentent ainsi :
Libellés RAR 2024 Nouvelles
propositions 2025
Total BP 2025
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses
Fonctionnement 13 795 868.61 € 13 795 868.61 € Investissement 807 316.16 € 3 381 139.27 € 4 188 455.43 € Recettes
Fonctionnement 13 795 868.61 € 13 795 868.61 € Investissement 1 475 000.00 € 2 713 455.43 € 4 188 455.43 €
***
E. SAUVAGET : il n’y a dans ce budget rien de nouveau par rapport au débat d’orientations budgétaires.
Nous aurions probablement fait différemment en se basant sur des réflexions menées en concertation
avec la population. C’est pourquoi nous votons contre cette délibération.
L. BESSERVE : s’il n’y a rien de nouveau par rapport au débat d’orientations budgétaires, je vous
dirais : heureusement. En général, le budget primitif reflète toutes les choses qui ont été présentées
lors du débat d’orientations budgétaires. Bien sûr, cela peut bouger à la marge, mais évidemment qu’il
n’y a rien de nouveau par rapport au débat d’orientations budgétaires, notamment en termes de grosses
dépenses ou recettes.
A. AMAR : je voudrais simplement comprendre quelque chose. J’entends parfaitement qu’on aurait fait
différemment, etc., mais je ne vois pas concrètement comment. En second lieu, lorsque j’observe une
abstention sur le maintien des taux, tout à l’heure, je n’ai pas entendu la raison pour laquelle on
s’abstenait sur le maintien des taux, et quelle solution eut-il fallu avoir ? Augmenter à nouveau les
impôts ? Les baisser ? Je n’ai pas entendu l’alternative proposée.
A. BIDAULT : courte réponse pour M. AMAR. En terme de méthode, j’ai essayé de le dire tout à l’heure,
on ne peut pas savoir ce que la population aurait décidé, cela aurait été différent. Pour les taux
d’imposition, on est assez d’accord pour dire que, c’est pareil, si on le décide avec la population, on
n’est pas capable d’assurer que ce serait le même taux que ce que vous avez décidé : peut-être que
l’on aurait augmenté tous les ans un petit peu, pour financer un projet politique, pas simplement pour
rembourser les énergies, peut-être que l’on n’aurait pas augmenté parce qu’on aurait fait d’autres choix
d’investissement… Ce sont des choix que l’on n’aurait pas décidé au sein d’un petit bureau restreint, on
aurait essayé de mettre toute cela sur la table avec la population, et on ne sait pas ce sur quoi on
aurait abouti. Donc on ne va pas dire oui c’est votre choix qui est bien, nous, on se dit que l’on ne sait
pas ce que cela aurait donné avec la population. C’est ce que dit souvent Madame la Maire, ce sont des
questions qu’il ne faut pas hésiter à nous poser en commission, même si l’on vous voit un petit peu
moins en commission finances.
F. BROCHAIN : je voudrais réagir aux propos de M. SAUVAGET et de M. BIDAULT, qui nous disent
« nous, on aurait fait différemment en interrogeant la population ». Comme si les 22 élus de la majorité
municipale n’étaient pas au contact de la population au quotidien, en permanence. Tous les jours, tout
le temps, les 22 élus de la majorité municipale sont à l’écoute de ce que disent les Bettonnais, à discuter
avec eux. On n’a pas besoin de faire des grandes réunions publiques, mais on est tous les jours en
permanence au contact des Bettonnais. Donc arrêtez de nous faire croire que vous êtes en permanence
au contact de la population, que vous auriez fait différemment avec la population, et que nous, on ne
le fait pas.
A. BIDAULT : il faut qu’on vous réexplique la méthode. Vous aviez peut-être lu notre programme en
2020. L’idée initiale était de faire une maison de la citoyenneté, pas juste de papoter avec les gens.
L’idée c’était de faire des commissions, d’investir les gens, de les engager, de leur donner les documents, 14
les informations. Je sais que les 22 élus restants de la majorité sont investis, certains sont un peu
désabusés on va dire par vos méthodes, mais ils restent là, ils sont autour de la table. Dans le système
de la maison de la citoyenneté, on fait des thématiques, les gens qui se sentent compétents s’inscrivent
à ces thématiques, on discute, on met le budget sur la table, et on voit quels sont les projets proposés
par les élus, quels sont les projets proposés par l’assemblée. On a tout sur la table, on choisit, on répartit
le budget, et ensuite, ce sont les élus qui décident et qui tranchent.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADOPTER le budget primitif pour le budget principal.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Les différents chapitres et opérations du budget principal sont adoptés comme suit :
Chapitres des dépenses de fonctionnement : adoptés par 22 voix pour et 11 voix contre,
Chapitres des recettes de fonctionnement : adoptés par 22 voix pour et 11 voix contre,
Chapitres et opérations des dépenses et recettes en investissement : adoptés par 22 voix pour et 11 voix contre.
***
L. BESSERVE : je voudrais conclure ce chapitre des finances. D’abord, pour remercier les services et la responsable, Madame Irène JAVAUDIN. Vous transmettrez mes remerciements à l’ensemble de l’équipe pour ce travail de fourmi que ce soit pour la gestion du quotidien sur les opérations des finances, et pour cette prospective et cette élaboration de budget 2025.
L’ensemble de ces éléments démontre que les engagements pris en début de mandat ont été tenus avec une situation financière confortée qui se traduit par :
- une consolidation de l’épargne nette de la collectivité, qui s’élève pour l’année 2024 à 1,1 million d’euros,
- un maintien de la capacité d’investissement s’élevant en moyenne à 2,5 millions d’euros par an de 2020 à 2025, et on a bien vu dans le débat d’orientations budgétaires, plutôt entre 2,5 millions à 3 millions jusqu’à 2028/2029,
- tout en faisant très attention à cette capacité de désendettement inférieure à 10 années, sachant que l’objectif est de rester en dessous de 12 années, 12 années étant un seuil qui commence à devenir un peu dangereux.
Ce qu’on peut dire, c’est qu’aujourd’hui, notre situation financière est saine. Elle permet à l’équipe municipale d’envisager l’avenir sereinement pour anticiper les défis de demain, tout en consolidant les acquis d'aujourd'hui. Un grand merci encore aux services, et merci à Alice LANDAIS pour cette présentation. 15
CITOYENNETÉ – VIE ASSOCIATIVE :
VIE ASSOCIATIVE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-16 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS T.FAUCHOUX
ANNEXE 6 – TABLEAU SUBVENTIONS 2025
T. FAUCHOUX : expose la délibération n°25-16.
Par la variété de leurs champs d’action et la diversité des activités qu’elles proposent, les associations sont au cœur du dynamisme de la Ville de BETTON. Elles favorisent la cohésion sociale et le vivre ensemble. Elles sont vectrices de citoyenneté, de participation, d’engagement et d’épanouissement des habitants. Elles contribuent à l'éducation des plus jeunes et elles favorisent l'animation, l'attractivité et le rayonnement de la ville.
Consciente de la richesse du tissu associatif local, la Ville de Betton souhaite, tout au long de l’année, poursuivre son rôle de facilitateur et de soutien à la vie des associations bettonnaises : rencontres individuelles et collectives, formelles et informelles, newsletters, participations aux conseils d’administration, aux assemblées générales, aux soirées et autres évènements de la vie associative. L’attribution des subventions est une des formes des soutiens apportés par la Ville : mise à disposition d’équipements et de matériels, interventions techniques et de nettoyage, gestion des plannings d’utilisation des salles, …
Les dossiers de demandes de subventions présentés ce soir ont fait l’objet d’une étude approfondie par les Adjoints, les Conseillers délégués et le service Pôle Vie de la Cité. Ce travail a été parfois complété par des rencontres spécifiques avec des associations, avant une présentation et des échanges en commission municipale.
Le cadre formalisé en 2025 permet de distinguer les subventions apportées au fonctionnement des associations, des subventions spécifiques apportées pour soutenir des actions ou des évènements ponctuels.
Il a été demandé aux élus d’informer la Ville sur leur non possibilité de prendre part au débat préalable et au vote pour l’attribution de subventions à des associations pour lesquelles ils auraient une implication, directe ou indirecte, dans la gouvernance de la ou des associations concernées. Ces impossibilités de participation au débat et au vote seront rappelées à chaque présentation de demande de subvention.
***
T. FAUCHOUX : avant de rentrer dans le vif du sujet sur les dossiers de subventions, un petit panorama de la vie associative, c’est 64 associations actives sur Betton, c’est 8084 adhérents, 7% de mineurs, 25% de plus de 60 ans, et 69% de Bettonnais. Les associations bettonnaises sont bien inscrites dans l’économie sociale et solidaire, puisque cela représente 254 salariés, 150 équivalents temps plein. Sur les 254 salariés, il y a 150 salariés environ qui sont pris par deux associations, Adom+ et ACSE 175. Mais l’ensemble des autres associations représente une centaine de salariés. La proposition de subvention ce soir, c’est 443 637 €, légèrement supérieure à l’an passé, et la valorisation de tous les équipements et moyens que la Ville met à disposition, c’est 717 000 €, ce qui représente à peu près 8% du budget de la Ville. Pour les demandes de subventions, nous avons eu cette année 53 demandes, contre 59 l’année dernière, de la part de 37 associations bettonnaises, et 16 associations extérieures. Nous avons eu un peu moins de demandes d’associations extérieures.
Les subventions aux associations sont présentées ligne par ligne, en précisant, pour chacune, les élus ne prenant pas part au vote. Les diverses interventions des conseillers municipaux ont lieu au fil de la présentation.
N. JAOUEN : nous tenons à réaffirmer notre soutien aux associations. Nous avons remarqué 3 points de vigilance sur l’ensemble des données qui vont nous être présentées : 16
- L’association du personnel : il nous a été confirmé en commission qu’il y aurait une nouvelle association qui serait créée et que le budget avait été provisionné,
- Le festival de l’Ille, avec quelques questions, vu que son avenir au mois de septembre reste encore incertain, des questions qui ne demandent pas forcément réponse ce soir. Comment le nouveau bureau qui pourra bientôt être élu sera accompagné par la municipalité ? Que se passera-t-il si l’association devait être amenée à changer de forme ou à disparaître au mois septembre ? Est-ce que le budget pourra être remis à la nouvelle association ?
- Relais service : le budget de cette association est réduit en partie, d’une part, parce que l’activité de Lire et Faire Lire part dans une autre association, donc c’est logique, et d’autre part, à cause de son choix de faire appel à un professionnel pour son service de traitement des déchets verts, qui n’est pas une solution acceptable pour la majorité et qui ne souhaite pas verser une subvention pour cela, même de façon transitoire. On peut regretter la possible disparition d’un service apprécié par certains Bettonnais, cette association voit par contre son budget augmenté pour une autre de ses sections.
Enfin, nous constatons de manière globale une augmentation du budget des associations, mais cela reste une forme d’économie, dans le sens où nous pensons que cela n’est pas suffisant pour compenser l’inflation, compenser l’augmentation de la population et les nouveaux projets que pourraient avoir les associations.
T. FAUCHOUX : sur les demandes spécifiques concernant les trois associations du personnel du festival de l’Ille et de Relais service, je vous propose d’intervenir au fur et à mesure que l’on va lire les lignes. Je dirai où nous en sommes à chaque fois. Sur le montant global, oui, on peut toujours vouloir plus, ceci étant, on fait aussi avec une enveloppe financière qui est celle de la Ville aujourd’hui. Effectivement, on voit une augmentation du total des subventions, on était à 431 000 l’année dernière, on passe à 438 000 cette année, ce n’est pas neutre. Je rappelle juste qu’on n’est pas juste à distribuer des subventions, ce n’est pas que des chèques que l’on fait aux associations, c’est tout un accompagnement, notamment pour trouver des financements autres que ceux de la Ville de Betton, que ce soit auprès des services de l’État, de la région, du département. Je rappelle aussi qu’on est maintenant labellisés Guid’Asso orientateur. Il s’agit d’un réseau mis en place par l’État et le mouvement associatif, qui nous permet d’avoir des ressources nouvelles pour orienter les associations vers tout un tas de dispositifs juridiques, financiers et de ressources humaines, permettant de développer et de soutenir leurs activités.
Concernant le festival de l’Ille, pour répondre à la question qui a été posée, c’est conventionnel. C’est- à-dire que l’association existe toujours aujourd’hui, il y a toujours une gouvernance en place, on accompagne l’association dans sa transition, on espère tous que demain, il y a une nouvelle gouvernance qui va prendre le relais de celle qui souhaite arrêter au mois de juin, mais aujourd’hui, on ne sait pas, et comme c’est conventionnel, on est obligés de passer la convention. Et c’est évident que la Ville continuera à accompagner les arts plastiques dans le cadre de cette activité.
T. ANNEIX : au sujet de Relais Service, nous avons lu dans la presse que la Ville soutenait la demande de l’association concernant la gratuité pour accéder à la déchetterie. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur l’état de l’avancée des négociations avec Rennes Métropole en l’occurrence ? J’ai cru comprendre à la lecture de l’article que cela impactait, de façon non négligeable, l’équilibre financier du service, donc ce serait une bouffée d’oxygène pour ce service. Si en l’état, Rennes Métropole ne fait pas un geste auprès de ce service, moi, je m’abstiendrai.
T. FAUCHOUX : la collecte des déchets est plus globale que l’entrée ou pas à la déchetterie. C’est toute la question de la gestion des déchets verts. Dans le cadre de l’arrêt des pelouses et des politiques environnementales portées par la Ville et par Rennes Métropole, on a accompagné l’association à trouver des solutions qui ne soient pas forcément des collectes et du transport dans les déchetteries, mais qui soient plutôt soit du recyclage in situ, soit utiliser des outils que met Rennes Métropole à disposition, je pense notamment aux broyeurs. L’association ne fait pas ce choix, elle fait le choix de dire qu’elle souhaite continuer à faire comme avant, et donc à faire de la collecte. On avait proposé que cette collecte soit faite, soit de manière solidaire par des adhérents qui ont des véhicules ou des remorques, soit on avait commencé à réfléchir à prêter des véhicules de la Ville. L’association a fait le choix de faire appel à un prestataire. La difficulté à laquelle l’association est confrontée, c’est que c’est un prestataire privé, qui n’est pas un paysagiste, qui prend sur le trottoir et emmène à la déchetterie, mais Rennes Métropole fait payer ce prestataire privé à l’association. Donc la demande est faite par l’association, 17
effectivement il y a un soutien apporté par la Ville, c’est en cours, mais on n’a pas la réponse aujourd’hui, et on espère de manière plus globale que l’on transporte moins de déchets à la déchetterie.
R. PIEL : juste une explication, car je pense qu’au niveau des données sociologiques de l’association, on peut se poser la question de l’âge des personnes qui ont besoin de ce service pour pouvoir évacuer leurs déchets verts. Quelle est votre réflexion à ce niveau-là, car on sent qu’il y a quand même quelque chose qui ne semble pas bien fonctionner pour un bon nombre de personnes de cette association, puisqu’elles n’ont pas les moyens physiques de pouvoir faire ce qu’on leur demande, c’est-à-dire d’évacuer elles-mêmes leurs déchets verts. Est-ce qu’i y a une réflexion là-dessus, au niveau de l’âge des personnes et de leur capacité à faire le dégagement des ordures ?
T. FAUCHOUX : de l’âge, pour partie, de la capacité ou de l’incapacité à transporter ses déchets, pour autre partie, oui. Dans les déchets il y a deux choses : d’abord les produire, couper les branches, tailler les haies… Il faut aussi avoir ces capacités. Mais je renvoie aussi vers les autres dispositifs de solidarité qu’a l’association, je pense au transport Atout’Âge, au bricolage… Il y a des personnes qui n’ont pas forcément les moyens, ni physiques, ni financiers, de prendre des entreprises pour faire des petites bricoles à la maison, et pour le coup, il y a des solidarités qui se créent. Nous, la proposition, c’est que s’il n’y a pas d’autres solutions, il y ait une solidarité qui se créée à l’interne de l’association, sur du transport solidaire des déchets. Je vais à la déchetterie, plutôt que d’y aller tout seul avec ma remorque, s’il y a une animation qui est faite, je peux aller sonner à la porte de mes voisins et leur demander s’ils n’ont pas des déchets à faire. C’est à construire, mais ils ne sont pas du tout dans cette logique là pour l’instant. Je ne vais pas parler de manière sociologique, car il n’y a pas d’étude sociologique qui a été faite, mais dans ce que l’on connaît de l’association, il n’y a pas que des personnes qui sont en difficultés physiques ou financières qui utilisent ce service de transport des déchets, il y a aussi des personnes qui n’ont aucun problème ni physique, ni financier. La question n’est pas là, elle est plus sur des habitudes qu’il faudrait faire évoluer.
L. ALLIAUME : j’entends, mais le déchet, ce n’est pas aujourd’hui qu’on en entend parler. On avait aussi le problème des tailles d’arbre et du broyeur. On avait, à une époque, proposé que des broyeurs soient en location ou en prêt sympathique avec un privé qui était Décathlon. A priori, cela n’a pas fonctionné à l’époque. Le broyeur qui vient d’être cité, c’est un broyeur métropolitain, on s’aperçoit que le broyeur se retrouve pratiquement souvent dans les mêmes endroits, car les gens se regroupent pour faire le broyage. Et il y a toujours le problème de pelouse pour les personnes âgées etc., qui ont des petites ou des grandes parcelles. Effectivement, les pelouses, on ne les met pas dans le broyeur, donc ce sont des questions qui se posent aussi.
L. BESSERVE : on ne va pas revenir sur le sujet des tontes de gazon et des tailles de haie. Les tontes de gazon ne sont plus prises en déchetteries donc Rennes Métropole développe beaucoup d’animations pour faire de la pédagogie sur ce que faire des tontes de gazon. Sur ce que vous dites, quand vous dites qu’on a mis des broyeurs à dispositions, en aucun cas, la Ville n’a mis des broyeurs à disposition. C’était peut-être une initiative de Décathlon, mais la Ville n’en a jamais mis à disposition, et sinon, c’est Rennes Métropole qui met à disposition des broyeurs, et beaucoup de communication est faite en ce sens.
T. FAUCHOUX : total des subventions, 443 637 €. Pour la réponse à la question sur l’amicale du personnel qui m’a été posée : lors de la commission, effectivement, la dissolution de l’association était en cours mais pas entérinée. On avait espoir, éventuellement, que cela puisse se poursuivre, et donc on avait évoqué que cela serait maintenu. Depuis, la Préfecture a entériné la dissolution de l’association, donc on ne peut pas voter une subvention pour une association qui n’existe plus. Il y a peut-être quelque chose qui va renaître, mais pour l’instant, il n’y a plus d’amicale du personnel, donc il n’y a pas de montant de subvention qui apparaît.
L. BESSERVE : je voudrais remercier les services pour le travail de fourmi et ces relations avec les associations, et bien évidemment aussi T. FAUCHOUX pour la représentation de la Ville et le travail quotidien avec les associations, il y en a 63 actives et plus de 80 sur Betton. Merci beaucoup.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ATTRIBUER les subventions telles que présentées et annexées à la présente délibération. 18
Mise aux voix, les différentes subventions sont adoptées :
- à l’unanimité pour toutes les subventions accordées,
- à la majorité des suffrages exprimées pour la subvention attribuée à l’association Relais Services (11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL). 19
VIE DE LA CITE :
ENFANCE-JEUNESSE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-17 TARIFS SÉJOURS 2025 K.LEPINOIT- LEFRÊNE
K. LEPINOIT-LEFRËNE : expose la délibération n°25-17.
La Ville organise différents séjours pour les jeunes bettonnaises et bettonnais de 4 à 11 ans. La plupart du temps, ils se déroulent sur 5 jours. Ces tarifs ont été fixés lors du conseil municipal du 19 juin 2024.
En 2025, le 14 juillet tombe un lundi. Le départ aura donc lieu le mardi 15 juillet. Il convient donc d’établir un tarif spécifique.
Tous les séjours se dérouleront dans l’Orne dans un centre de Pleine Nature. Ils s’adressent aux enfants âgés de 6 à 11 ans. Ils permettront d’accueillir 24 enfants.
En complément des séjours, des nuitées seront organisées chaque semaine à la Chaperonnais pour les enfants des Accueils de loisirs des Omblais et de la Chaperonnais. 20
Tarif camp 4 jours 2025 :
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE VALIDER le tarif du camp pour 4 jours.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – DÉVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITÉ :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
F. BROCHAIN : Madame La Maire, chers collègues, je vous présente ce soir 4 délibérations en lien avec la ZAC de la Plesse. Avant d’entrer dans le détail de chacune d’elle, il me parait important de vous rappeler, pour une compréhension partagée des enjeux, quelques dates clés de ce projet structurant pour la ville de Betton.
- C’est au Conseil Municipal du 21 mai 2014, que la délibération relative au lancement d’une procédure
de ZAC sur le secteur de la Plesse-La Chauffeterie a été adoptée, à l’unanimité.
- Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2016, la ZAC est créée avec ces
termes : la zone d’aménagement concerté de la Plesse- la Chauffeterie accueillera à terme 630
logements et une surface commerciale de 3 000 m² sur ses 20 hectares. Les constructions s’étaleront
jusqu’en 2030 et se diviseront en 4 tranches.
- L’aménageur est désigné par le Conseil Municipal du 22 mars 2017, il s’agit du Groupe GIBOIRE,
OCDL LOCOSA.
- Le dossier de réalisation de la ZAC de La Plesse/La Chauffeterie et le Programme d’Équipements
Publics sont soumis à délibération du Conseil Municipal du 04 octobre 2018 et les délibérations sont
adoptées.
TRANCHES TARIFS %
A 86,40 € 36%
B 108,00 € 46%
C 129,60 € 51%
D 140,80 € 56%
E 151,20 € 63%
F 172,80 € 69%
G 184,00 € 77%
H 194,40 € 83%
I 216,00 € 90%
J 240,00 € 100%
K 264,00 € 110% 21
- Lors de sa séance du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé 2 délibérations modificatives,
celle du Dossier de réalisation et celle du Programme d’Équipements Publics, liées à l’évolution
programmatique de la ZAC (avec la suppression de la surface commerciale et l’augmentation du nombre
de logements, de 633 logements initialement prévus vers 683 logements)
- Entre 2020 et 2023, les évolutions des études de travaux de la trémie conduisent à une augmentation
très forte des enveloppes estimatives de 10,4 à 21 M€ HT et sont accompagnées d’un report de travaux
de 2024 à 2030.
- En parallèle, l’Autorité Environnementale rappelle les objectifs du principe «éviter, réduire,
compenser», exigeant de démontrer la pertinence du projet de trémie et justifier que les solutions de
substitution raisonnables ont été examinées.
- Cela a conduit à réétudier le niveau de dangerosité du passage à niveau n°7. Les études
complémentaires diligentées par Rennes Métropole ont été présentées aux acteurs publics le 8 avril
2024, en commission Aménagement du Territoire, Développement Durable et Mobilités, ouverte à
l’ensemble des élus, le 21 mai 2024.
- Les conclusions de ces enquêtes ont conduit les instances à abandonner la réalisation de la trémie.
- L’abandon du projet de trémie a été acté par l’approbation de la délibération n°24-47 du Conseil
Municipal du 19 juin 2024, qui a :
o confirmé la proposition conjointe des acteurs publics intervenant sur le dossier de ne
pas réaliser la trémie et de mettre en œuvre les mesures d’adaptation induites par ce
choix d’aménagement,
o décidé de poursuivre les études sur les pistes d’amélioration,
o acté le principe d’engagement d’une modification du dossier de réalisation et PEP
modificatifs n°2,
o poursuivre l’urbanisation de la ZAC DE LA PLESSE/LA CHAUFFETERIE – Tranches 3, 4
et 5.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-18 ZAC DE LA PLESSE – DOSSIER DE RÉALISATION MODIFICATIF F.BROCHAIN
ANNEXE 7 - ZAC PLESSE_DR_Modificatif 2
ANNEXE 8 - ZAC PLESSE_DR_Plans travaux modifies
F. BROCHAIN : expose la délibération n°25-18.
Par délibération n° 16-85 du 28 septembre 2016, la Ville de Betton a créé la ZAC de La Plesse - La Chauffeterie sur une surface de 20 ha en vue d’y réaliser une opération à vocation essentiellement d’habitat. Le contrat de concession signé par délibération n° 17-33 en date du 22 mars 2017 prévoit une durée de 13 ans.
Lors de sa séance du 4 octobre 2018, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Plesse et de la Chauffeterie qui s’étend sur près de 20 ha pour réaliser une opération à vocation essentielle d’habitat.
Une première modification du programme des équipements publics a fait l’objet d’une délibération n° 19-136 du 18 décembre 2019 conduisant à modifier le dossier de réalisation de la ZAC par délibération n° 19-137 du 18 décembre 2019. 22
Pour rappel, le dossier de réalisation de ZAC comprend les pièces suivantes : Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.
Le programme des équipements publics est modifié pour prendre en compte la suppression de la trémie, prévue initialement d’être cofinancée par l’aménageur de la ZAC. Il intègre donc de nouveaux équipements communaux tout en assurant la participation aux études déjà effectuées du projet de trémie.
La programmation prévisionnelle des constructions modifiée en 2019 prévoyait la réalisation d’environ 683 logements au total, en raison de l’abandon de la surface commerciale en cœur d’opération. Elle évolue vers 737 logements environ, à la suite de l’approbation du nouveau PLH.
Elle se répartit comme suit et répond notamment aux prescriptions du PLH actuellement en vigueur :
environ 321 logements aidés, dont 218 logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) et 103 en accession aidée (OFS/BRS) ;
environ 122 produits régulés ;
environ 294 produits libres,
1 500 m² de surface de plancher maximum réservés aux petits commerces et services de proximité.
Les travaux d’aménagement de l’ensemble de la ZAC sont prévus en 4 tranches techniques (et 5 tranches de commercialisation) pour une durée estimée à 15 ans.
La mise à jour des études de circulation par un cabinet indépendant et commandée par Rennes Métropole a mis en évidence que la trémie envisagée initialement n'était pas indispensable pour garantir la sécurité des usagers actuels du PN7 (cf. Support du comité de pilotage RM du 8/08/24, présenté en commission aménagement du 21/05/2024). Les conclusions des études ont abouti à la suppression du projet de trémie. Le programme de construction de surfaces commerciales est de ce fait revu à la baisse, car la rue Simone Veil ne constituera plus un axe d’entrée de ville structurant à l’échelle de la commune.
Ainsi, le bilan prévisionnel de financement s’établit en dépenses et en recettes à 19 700 924€ H.T. au total, avec un montant de travaux s’élevant à environ 6 652 918 € HT, soit 33,80 % des dépenses.
Enfin, les modalités prévisionnelles de financement global à venir, échelonnées dans le temps, sont ajustées selon le tableau joint : 23
Années 2025 2026 2027 2028 Total
Montants 922 668 € 1 098 102 € 629 793 € 629 793 € 3 280 356 €
***
R. PIEL : mon intervention concerne les points 18, 19, 20 et suivants, parce qu’on aborde à chaque fois des éléments que M. BROCHAIN a souligné, avec un peu plus de précisions pour certaines délibérations. Pour le moins, quels sont nos questionnements.
Questionnement premier : la circulation au quotidien par rapport à ce passage à niveau qui demeure dangereux. Il n’y a pas plus loin qu’il y a 15 jours, j’ai suivi une voiture qui s’est arrêtée sur les voies. Ce n’est pas tout le temps, il y a des heures où il y’a une plus grande densité. Tant qu’il y aura l’existence de ce passage à niveau, il y aura une dangerosité, on essaye de la mesurer, et on prend des décisions. Pour le moins, c’est un point essentiel pour nous, qui reste un peu en questionnement.
Deuxième point : effectivement, nous n’approuvons pas forcément les actions qui sont défendues par vous et soutenues par GIBOIRE, c’est entre autres tout ce qui est la reconstruction du Prieuré, et tout ce qui peut être aussi sur le Hangar Mellet. Nous avons effectivement une façon de voir et de faire qui serait différente. C’est pour ça que n’en déplaise à M. AMAR, de nous critiquer sur notre méthode et notre façon de faire, qui ne nous surprend pas, on voit bien qu’il agit dans un but de dénigrement de l’opposition, libre à lui, il comprend très bien ce que veut dire la participation inclusive, il ne veut pas l’entendre, par contre, il a ses croyances sur les méthodes, on lui les laisse.
Sur ce qui concerne la participation de GIBOIRE, on le voit bien, l’aide qui sera apportée à la commune dans l’aide aux investissements, on voit que pour 2028 si je ne m’abuse, on arrive à 3,337 millions de participation. Or, on a une participation de GIBOIRE qui est quand même fixée à 4,391 millions, ce qui fait qu’il restera, si tout va bien, un peu plus d’1 million à percevoir. D’autant plus que sera peut-être revue sa participation du fait que d’un projet initial de 330 logements, on arrive à 682 logements, et maintenant à 737. Mais sur cette participation de GIBOIRE, il conviendra de rester prudent, du fait que ce n’est pas obtenu en tant que tel. Sur ce point, il faudra une certaine vigilance envers le constructeur.
F. BROCHAIN : je peux vous répondre M. PIEL sur quelques éléments. Vous nous dites que le passage à niveau n°7 est dangereux. On pourrait tous avoir cette perception dès que l’on est sur un passage à niveau : il y a de la circulation, c’est dangereux. C’est notre vision d’individu. Maintenant, cette vision d’individu est aussi confrontée à des réalités, réalités qui ont été analysées, observées, mesurées par Rennes Métropole dans les enquêtes de circulation que l’on a déjà présentées en conseil municipal, le 19 juin 2024 par exemple, et également par la méthode qu’utilise la SNCF pour qualifier un passage à niveau de dangereux. Aujourd’hui, ce passage à niveau, tel qu’il est, et on peut le regretter, n’est pas dangereux au sens de la SNCF. Il n’est pas dangereux parce qu’il n’y a pas eu d’accident, parce qu’il n’y a pas une circulation qui permette de dire qu’il est dangereux. Il faut utiliser les mots qui sont les bons, et au sens de la SNCF et des différents acteurs, il est vu comme un passage à niveau sensible. C’est une précision de terme.
Je voudrais juste rappeler justement ce que disaient ces enquêtes qui ont été présentées aux différentes instances en avril 2024 et à la commission en mai 2024. En considérant les hypothèses les plus pénalisantes, en 2031, la ZAC de la PLESSE représenta 10% du trafic journalier sur le PN, en étudiant l’évolution du trafic ferroviaire à l’horizon 2040, il est prévu qu’il y ait 85 trains, contre 71 qui passent actuellement à Betton, en étudiant la réalisation des autres projets urbains sur la commune, comme celui du Vivier Louis, comme le développement du Vau Chalet, comme la rue de Rennes, comme Mellet, et en réalisant les pistes d’améliorations auxquelles vous avez participé lors du premier atelier, et qui sont en cours d’études, l’analyse de la situation actuelle et sa prospective ne permettent pas de déterminer une augmentation de la dangerosité du PN7 qui justifierait la suppression de ce PN7. Et donc, aujourd’hui, des travaux d’expertises ont été menés qui concluent à une dangerosité insuffisante pour réaliser la trémie.
Deuxième point, sur la participation de GIBOIRE, vous nous citez un chiffre étonnant : 4,391 millions. C’est un chiffre qui n’existe pas. Les participations de GIBOIRE sont de 3,6 millions, c’est écrit dans tous les documents qui vous ont été présentés. 24
L. BESSERVE : juste un petit complément sur la dangerosité du PN7. Vous avez participé au premier atelier de réflexion mené par la Ville et la Métropole, pour trouver des moyens pour diminuer cette dangerosité. Il y a quelques pistes, et le travail est en cours. Il faut trouver des pistes pour diminuer cette dangerosité, et c’est ce à quoi on s’emploie. J’espère que dans les mois qui viennent, on aura quelques pistes pour travailler sur cette dangerosité.
Sur le programme des équipements publics, on entend, que vous n’êtes pas d’accord avec les investissements que l’on fait. Et sur la méthode, vous relatez les propos de M. AMAR, mais nous partageons, je partage, ses propos.
F. BROCHAIN : peut-être pour préciser et répondre à M. PIEL sur le chiffre de 4,391 millions, qu’il faut effacer de votre mémoire, c’est un chiffre qui est faux. Je pense que vous avez trouvé ce chiffre dans la première version de l’avenant n°3 qui a été jointe au conseil municipal, et qui a fait l’objet d’un document correctif car il y avait une anomalie.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le dossier de réalisation modifié n°2 de la ZAC de La Plesse - La Chauffeterie,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-19 ZAC DE LA PLESSE – MODIFICATION DU PEP F.BROCHAIN
F. BROCHAIN : expose la délibération n°25-19.
Par délibération n° 16-85 du 28 septembre 2016, la Ville de Betton a créé la ZAC de La Plesse - La Chauffeterie sur une surface de 20 ha en vue d’y réaliser une opération à vocation essentiellement d’habitat. Le contrat de concession signé par délibération n° 17-33 en date du 22 mars 2017 prévoit une durée de 13 ans.
Par délibération n° 18-81 du 4 octobre 2018, la Ville de Betton a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de La Plesse - La Chauffeterie comprenant le programme des équipements publics. Une première modification de ce programme a fait l’objet d’une délibération n° 19-136 du 18 décembre 2019 conduisant à modifier le dossier de ZAC par délibération n° 19-137 du 18 décembre 2019.
Entre 2020 et 2023, les évolutions des études de travaux de la trémie conduisent à une augmentation très forte des enveloppes estimatives de 10,4 à 21 M€ HT et un report de travaux de 2024 à 2030.
En parallèle, l’Autorité Environnementale rappelle les objectifs du principe « éviter, réduire, compenser », exigeant de démontrer la pertinence du projet de trémie en justifiant que les solutions de substitution raisonnables ont été examinées. Cela a conduit à réétudier le niveau de dangerosité du passage à niveau n°7. Les études complémentaires diligentées par Rennes Métropole ont conduit les instances à abandonner la réalisation de cette trémie. 25
Par délibération n° 24-47 du 19 juin 2024, la Ville de Betton a décidé de poursuivre l’urbanisation de la ZAC de la Plesse – tranches 3, 4 et 5, malgré l’abandon par l’ensemble des partenaires, SNCF, Rennes Métropole, du projet de création d’une trémie sous la voie de chemin de fer.
Il convient donc aujourd’hui de faire évoluer les outils de financement de la ZAC. En effet, le programme des équipements publics avait intégré notamment des participations par la ZAC aux études et travaux de réalisation de la trémie. Celle-ci ne se réalisant plus, cette enveloppe ne pourra pas être affectée pour l’essentiel.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation de ZAC comprend parmi ses composantes le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone. Lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.
Conformément à l’article L 311-4 du code de l’urbanisme, lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l’opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l’aménageur. Le tableau ci-contre détaille la maitrise d’ouvrage, le financement et la gestion de chaque équipement concerné par cette participation financière.
Ainsi, le projet de programme des équipements publics définit la maîtrise d'ouvrage, les modalités de financement et le destinataire des ouvrages. Il comprend :
les équipements d’infrastructure propres à l’opération ;
les équipements connexes à la ZAC, dont l’usage est supérieur au besoin de la ZAC,
et dont seule la fraction du coût proportionnelle aux besoins de l’opération sera mise à la charge de l’aménageur. La Ville souhaite transférer les participations fléchées sur la réalisation de la trémie, mais non réalisées, dues par l’aménageur, vers le financement d’autres équipements publics communaux. Ils peuvent être localisés à
l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de la ZAC. Ces équipements et leurs coûts sont portés au bilan de la ZAC, soit en totalité, soit en pourcentage.
1. Les équipements d’infrastructure propres à l’opération
Dans le périmètre de la ZAC, pour les besoins propres des nouveaux habitants, les équipements publics suivants sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la société OCDL LOCOSA (groupe Giboire), aménageur de la ZAC, et financés en totalité au bilan de la ZAC :
- Les voiries (hors axe viaire principal) et parkings ;
- Les réseaux d'assainissement des eaux usées, des eaux pluviales, les bassins tampons des eaux pluviales ;
- Le réseau d'éclairage public ;
- Les réseaux d’eau potable, de défense incendie, électricité, gaz, télécommunication, fibre
optique ;
- Les espaces verts. 26
Il n’est pas prévu d’équipements de superstructure dans le périmètre de la ZAC.
Ces équipements propres à la ZAC et les modalités de leur remise dans les domaines publics communal et métropolitain restent inchangés.
2- Les équipements connexes à la ZAC
La Ville de Betton propose de transférer les enveloppes non consommées et affectées initialement à la réalisation de la trémie vers les équipements suivants :
- Actualisation du coût des travaux d’extension du restaurant scolaire et des travaux d’extension-restructuration de l’école maternelle de la Haye Renaud faisant partie intégrante du « groupe scolaire de la Haye Renaud ». Le périmètre de la ZAC est intégré, à la carte scolaire communale, dans le secteur de cet établissement.
- Ajout de nouveaux équipements publics à cofinancer
o Restauration du Prieuré pour y transférer l’école de musique. Sa modernisation et sa restructuration permettront d’accueillir les nouveaux habitants de la commune
dans de meilleures conditions de pratique musicale,
o Réalisation d’un terrain de basket 3X3 en proximité immédiate du groupe scolaire de la Haye-Renaud,
o Création d’une salle municipale sur le site de la friche Mellet destinée principalement
aux habitants des quartiers Est de la commune,
Equipements Maitrise d'ouvrage Financement Gestion à terme
Voiries internes
(hors axe viaire
principal)
Aménageur 100% aménageur Rennes Métropole Direction de la voirie
Esapces verts, récréatifs,
aires de promenades Aménageur 100% aménageur Ville de Betton
Aires de stationnnement
publiques Aménageur 100% aménageur
Rennes Métropole
Direction de la voirie
Assinissement eaux
usées Aménageur 100% aménageur
Rennes Métropole
Direction de l'assainissement
Assinissement eaux
pluviales Aménageur 100% aménageur
Rennes Métropole
Direction de l'assainissement
Eau potable Aménageur 100% aménageur Collectivité Eau du Bassin Rennais
Défense incendie Aménageur 100% aménageur Collectivité Eau du Bassin Rennais
Elecrticité basse tension Aménageur 100% aménageur ENEDIS
Electricité haute tension Aménageur 100% aménageur ENEDIS
Télécommunication
(génie-cvil) Aménageur 100% aménageur Ville de Betton
Télécommunication
(câblage) Aménageur 100% Orange Orange
Fibre optique Aménageur 100% aménageur Ville de Betton
Gaz Aménageur et GRDF
50% Aménageur
50 % GRDF GRDF
Eclairage public Aménageur 100% aménageur Rennes Métropole Direction de la voirie
Equipements d'infrastructure de la zone 27
o Construction de vestiaires foot sur le site de la Touche permettant le transfert d’une
partie des activités de football sur ce secteur,
o Rénovation de l’office de la cuisine centrale qui produit l’ensemble des repas des écoles communales,
Par ailleurs, le projet de « Parc agricole » est abandonné.
Le tableau suivant reprend ainsi la nouvelle répartition des équipements concernés et des participations.
Soit un total de participations de 3 630 356 € HT à la charge de l’opérateur, dont 2 869 174€ HT pour la Ville. Une enveloppe de 350 000 € HT a déjà été versée (150 000 € HT en 2020 et 200 000 € HT en 2021), il reste à verser à la Ville 2 519 174 € HT selon l’échéancier suivant :
Versements à la Ville de Betton :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
150 000 € 0 € 200 000 € 0 € 0 € 629 794 € 629 794 € 629 793 € 629 793 €
Versements à Rennes Métropole :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 292 874 € 468 308 € 0 € 0 €
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
D’APPROUVER la modification n°2 du programme des équipements publics de la ZAC de La Plesse-La Chauffeterie,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Programme des équipements publics pour la Ville Coût TTC Coût HT % Part.
Participations
aménageur
Extension restaurant scolaire 292 162 243 468 54,10% 131 716
Extension, rénovation GS H.R. 4 440 063 3 700 053 54,10% 2 001 728
Rénovation de l'office de la cuisine centrale 425 000 354 167 11,80% 41 792
Restructuration du Prieuré 3 026 676 2 522 230 11,80% 297 623
Réfection 2 terrains basket 3x3 48 000 40 000 54,10% 21 640
Vestiaires foot La Touche 1 600 000 1 333 333 11,80% 157 333 Equipement public Mellet 482 088 401 740 54,10% 217 341
Sous Total n° 1 10 313 989 8 594 991 2 869 174
Programme des équipements publics pour la
Rennes Métropole Coût TTC Coût HT % Part.
Participations
aménageur
Restructuration rue de la Hamonais avec
sécurisation du passage à niveau N°7 996 000 830 000 49,82% 413 506
Restructuration rue de la forêt 132 000 110 000 49,82% 54 802
franchissement voie ferrée la Levée 1 439 184 1 199 320 24,42% 292 874
Sous Total n° 2 2 567 184 2 139 320 761 182 28
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-20 ZAC DE LA PLESSE – TRAITE DE CONCESSION AVENANT N°3 F.BROCHAIN
ANNEXE 9 - ZAC PLESSE_TC_Avenant3
ANNEXE 10 - ZAC PLESSE_TC_Annexes 5-6-7
F. BROCHAIN : expose la délibération n°25-20.
Lors de sa séance du 22 mars 2017, le conseil municipal a désigné la société OCDL LOCOSA en tant qu’aménageur de la ZAC de la Plesse et de la Chauffeterie. Il a aussi approuvé les termes du traité de concession qui a été signée le 24 avril 2017.
Deux précédents avenants, du 3 janvier 2020 et du 21 février 2022, ont conduit à modifier le traité de concession de la ZAC de la Plesse. Aujourd’hui, plusieurs éléments nécessitent d’actualiser le traité de concession par la voie d’un avenant :
- Une nouvelle évolution du programme de la ZAC,
- La modification du Dossier de Réalisation et du programme des équipements publics validée entre les parties suite à l’abandon du projet de trémie.
En conséquence, l’aménageur, en concertation avec la Ville, propose : - Dans le respect des prescriptions du PLH actuellement en vigueur, de faire évoluer le volume de programmation à 737 logements environ pour tenir compte de la suppression de la surface commerciale ;
- Le programme prévisionnel conserve la répartition des types de financements des logements
o 44% de logements aidés (321)
o 17% de logements régulés (122)
o 39% de logements libres (294)
o 1 500 m² de surfaces de planchers dédiée aux commerces / services de proximité ;
- De supprimer des éléments de missions de contractualisation avec des bureaux d’études ;
- De supprimer les mentions de conditions de réalisation de la trémie pour la continuation des travaux et de la commercialisation de la ZAC ;
- De prolonger la durée du contrat de concession à 15 ans au regard du rythme de commercialisation.
Et la Ville de Betton, en concertation avec l’aménageur, demande :
- De modifier le programme prévisionnel des équipements publics et notamment la liste des équipements situés hors de la ZAC et leurs montants de participations, à cofinancer par la ZAC dans le respect des principes fixés par l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme (suivant le tableau ci-dessous) : 29
- De modifier l’échéancier de versement des participations restant dues par l’aménageur sur la durée de la concession, au bénéfice de la ville de Betton et de Rennes Métropole.
Versements à la Ville de Betton :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
150 000 € 0 € 200 000 € 0 € 0 € 629 794 € 629 794 € 629 793 € 629 793 €
Versements à Rennes Métropole :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 292 874 € 468 308 € 0 € 0 €
Les annexes 5, 6 et 7 du traité de concession sont donc modifiées en conséquence.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER l’avenant n°3 du traité de concession,
D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment le traité de concession.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL. 30
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-21 ZAC DE LA PLESSE – CRAC 2024 F.BROCHAIN
ANNEXE 11 - ZAC PLESSE_CRAC_Rapport_31-12-2024
ANNEXE 12 - ZAC PLESSE_CRAC_Annexes1-2
F. BROCHAIN : expose la délibération n°25-21.
Conformément à la convention de concession établie avec la société OCDL-LOCOSA en date du 24 avril 2017, aménageur de la ZAC de la Plesse et de la Chauffeterie, celle-ci doit remettre à la Ville de Betton, chaque année, le compte-rendu financier annuel pour approbation par le conseil municipal.
Le groupe Giboire, aménageur de la ZAC de la Plesse, a donc présenté aux élus le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) en commission Aménagement du territoire, Développement Durable et Mobilités le 27 février 2025.
Il rappelle les actions menées en 2024, notamment la prolongation des actions de concertation et ateliers participatifs organisés les 28 février, 5 et 12 juin 2024 autour de la réalisation de mobiliers urbains dans l’espace central de la ZAC.
Aucune nouvelle acquisition ou cession foncière n’a été opérée durant l’année, en phase de transition par la viabilisation de la tranche commerciale T4 prévue en avril 2025.
Les démarches de préparation à la rétrocession des espaces publics de la tranche T1-A ont été engagées pour un transfert effectif au 1er janvier 2026.
Ainsi, au 31 décembre 2024, le bilan prévisionnel arrêté s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 19 700 924 € HT, soit +1 388 494 € HT par rapport à 2023. Cette augmentation s’explique par :
une augmentation de la durée de concession et de coûts de travaux suite aux derniers appels d’offre,
des études complémentaires liées aux dossiers modificatifs,
l’allongement de la durée de la concession et de la durée d’entretien des espaces communs, lié au décalage de leur rétrocession,
le rattrapage du niveau de rémunération de l’aménageur.
Au 31 décembre 2024, les dépenses réalisées sont arrêtées à 10 305 192 € HT et les recettes à 10 840 402 € HT.
Le bilan financier qui a été joint en annexe à la convocation au conseil municipal fait apparaître un rattrapage de la rémunération de l’aménageur qui s’établit à fin 2024 à 1 276 464 € HT, soit 6,48% du chiffre d’affaires HT total (5,07% en 2023). Ce pourcentage reste donc en deçà des 8,3% de référence du traité de concession initial.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité,
D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. 11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY (pouvoir à N. LUCAS), M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL. 31
AFFAIRES FONCIÈRES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-22 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIÈRES 2024 F.BROCHAIN
F. BROCHAIN : expose la délibération n°25-22
L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Locales impose, que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
C'est l'objet de la présente délibération, qui répertorie les acquisitions et les cessions réalisées en 2024 par la Ville de Betton, le Groupe GIBOIRE et RENNES MÉTROPOLE.
I – La Ville de Betton - Budget principal
1 - Les acquisitions
En 2024, la Ville de Betton n’a réalisé aucune acquisition.
2 – Les cessions
En 2024, la Ville a réalisé 1 seule cession, pour un montant de 2 300.00 €, auprès de particuliers, concernant la vente d’un délaissé de terrain appartenant au domaine communal.
Adresse Date de l’acte Montant en €
Rue de la Forêt 17/05/2024 2 300.00 €
II – Le groupe GIBOIRE, aménageur de la ZAC de la Plesse
1 - Les acquisitions
En 2024, l’aménageur de la ZAC n’a réalisé aucune acquisition.
2 – Les cessions
En 2024, l’aménageur de la ZAC n’a réalisé aucune cession.
III – Le Programme d’Action Foncière de RENNES MÉTROPOLE
Il n’y a eu aucune acquisition au titre du Programme d’Action Foncière de RENNES MÉTROPOLE en 2024.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2024 par la collectivité ou pour son compte. 32
DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-23
DÉVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION POUR LA GESTION
DES AIRES DE COMPOSTAGE PARTAGÉ ENTRE RENNES
MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BETTON
A. LANDAIS
ANNEXE 13 - Projet de convention
A. LANDAIS : il s’agit d’une convention qui régularise une situation déjà existante sur Betton et qui se passe bien pour les aires de compostage partagées. Il s’agit des aires situées dans les quartiers de la Ville, qui ne sont donc pas les composteurs installés en pied d’immeuble, et qui ne sont pas non plus les points de collecte des biodéchets qui viennent compléter les points d’apport volontaire positionnés dans les rues.
A. LANDAIS expose la délibération n°25-23.
Rennes Métropole a fait de la transition écologique un axe prioritaire de son action en adoptant en mars 2022 un schéma stratégique déchets à horizon 2030 qui fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction des déchets, de réemploi, de valorisation matière ou énergétique.
Les deux principales ambitions sont :
- Diminuer de 12 % la production de déchets par habitant entre 2019 et 2030, soit une réduction de 57 kg/habitant,
- Augmenter le recyclage afin d’atteindre en 2030 l’objectif de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), à savoir 60 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) recyclés en 2030.
D'autre part, la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (2015) impose « le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adapté à son territoire. »
De surcroît, l’article 88 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) modifiant l’article L. 541-21-1 du code de l'environnement instaure au plus tard le 31 décembre 2023, « l’obligation de tri à la source des biodéchets à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets ».
Pour ce faire, Rennes Métropole a défini un schéma territorial de tri à la source des biodéchets, adopté en Conseil Métropolitain en septembre 2022. Le principe directeur de ce schéma est de donner la priorité à la gestion de proximité, sachant qu'une solution de collecte peut également être proposée si le compostage n'est pas adapté (mobilité douce et bas carbone privilégiée).
La présente convention, jointe en annexe, a pour objet de préciser la répartition des engagements entre Rennes Métropole et la commune de Betton pour la mise en place et la gestion des aires de compostage partagé sur un espace public communal en vue d'y organiser une activité de compostage par les habitants, dans le cadre du déploiement du tri à la source des biodéchets. 33
Le compostage permet de transformer la plupart des déchets biodégradables, aussi appelés biodéchets, en un fertilisant naturel utilisable au jardin. On parle de compostage individuel quand il est pratiqué dans un jardin domestique et de compostage partagé quand il est géré collectivement (en pied d'immeuble, sur espace public ou en établissement...).
La présente convention organise, d'une part, les modalités d’occupation (installation du matériel) et d'usage (utilisation et suivi) des aires de compostage partagé sur l’espace public communal, et définit, d'autre part, les engagements de chacune des deux parties.
La présente convention est applicable à compter de sa notification. Elle sera renouvelée tacitement annuellement.
Toute modification d’un des éléments constitutifs de la présente convention et tout accord particulier susceptible d’intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant soumis à l'approbation du conseil municipal et du Vice-Président de Rennes Métropole. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés par la convention.
***
N. LUCAS : nous profitons de cette délibération pour vous demander quelles étaient les revendications des éboueurs grévistes. La population constate des coûts qui augmentent, la fréquence des passages qui diminue. Certains citoyens ont décidé de ramasser leurs poubelles, d’autres non car ils n’étaient pas au courant. Nous constatons une nouvelle fois que, faute de panneaux numériques, nous n’avons pas eu d’informations claires. Et pour rassurer M. LE GENTIL, il pourra remarquer que les deux femmes du groupe ont pris la parole ce soir.
L. BESSERVE : c’est de la compétence de Rennes Métropole. La grève ayant eu lieu vendredi dernier, je n’ai pas eu le temps de connaître les motifs. On sait que la collecte va reprendre, mais maintenant, il faut attendre la quinzaine d’après. Sur les autres questions que vous posez, on a déjà largement communiqué ou Rennes Métropole a déjà largement communiqué.
L. ALLIAUME : même en tant qu’élu, on arrive à regarder ce qu’il se passe au niveau de la municipalité, il y a des riverains qui n’ont pas vu que les éboueurs ne passaient pas, ils ne sont pas tous sur la toile pour voir ce qu’il se passe, on constate même que certains élus ont laissé leurs poubelles sur la rue.
L. BESSERVE : on sait très bien que lorsqu’il y a un mouvement de grève comme cela, les agents ne collectent pas le samedi ou le dimanche, et reprennent ensuite leur planning. Il faut savoir que la Ville de Betton a distribué des sacs jaunes pour les personnes qui en avaient besoin.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 34
PATRIMOINE BÂTI- INFRASTRUCTURES :
INFRASTRUCTURES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-24 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL ET DE LA DETR POUR LE CHANGEMENT DE LUMINAIRES DANS DIFFÉRENTS
BÂTIMENTS COMMUNAUX ET DE CHAUDIERES A LA
GENDARMERIE ET AU GROUPE SCOLAIRE DES MEZIERES
B. ROHON
B. ROHON : expose la délibération n°25-24.
Dans le cadre de sa politique liée à la transition écologique et énergétique, la Collectivité souhaite procéder à des changements d’anciens luminaires dans différents bâtiments communaux (Complexe sportif des Omblais, le groupe scolaire des Mézières, l’espace polyvalent Anita Conti et le PAE) pour les remplacer par des Leds mais également remplacer des chaudières à la gendarmerie et dans le groupe scolaire des Mézières.
Pour le complexe sportif des Omblais, deux salles ont déjà été concernées par ce remplacement de luminaires. En 2025, la collectivité souhaite poursuivre cette opération dans trois salles pour un coût de 31 063.85 € HT (y compris la location de la nacelle pour une estimation de 2 000.00 € HT) :
- la salle de gymnastique qui est éclairée au moyen de 282 tubes fluorescents de 58 W représentant une consommation annuelle de plus de 8 590 Kwh. Le projet est de remplacer ces éclairages par 34 luminaires Leds moins énergivores permettant de faire une économie d’énergie de 50% ;
- la salle de danse qui est éclairée au moyen de 36 tubes fluorescents de 58 W représentant une consommation annuelle de 2 526 Kwh. Le projet est de remplacer ces éclairages par 18 luminaires Leds moins énergivores permettant de ramener la consommation annuelle à 653 Kwh ;
- le dojo qui est éclairé au moyen de 52 tubes fluorescents de 58 W représentant une consommation annuelle de 3 016 Kwh. Le projet est de remplacer ces éclairages par 26 luminaires Leds moins énergivores permettant de ramener la consommation annuelle à 952 Kwh.
Pour l’espace Anita Conti, la médiathèque, le PAE et le groupe scolaire des Mézières, ce sont les différentes salles de réunions et bureaux qui seraient concernés pour un coût de 14 697.51 € HT :
- Remplacement des anciens luminaires dans les bureaux et salles de réunions par 337 luminaires Leds moins énergivores permettant une économie d’au moins 50 %.
Concernant les changements de chaudières, deux bâtiments sont concernés : le groupe scolaire des Mézières et la gendarmerie pour un coût total de 57 319.41 € :
- Pour le groupe scolaire des Mézières, la proposition serait de remplacer la chaudière gaz (âgée de 26 ans) par une chaudière à condensation ainsi que le système de régulation devenu obsolète ;
- Pour la gendarmerie, la proposition serait le remplacement de 3 chaudières dans 3 logements, l’installation d’adoucisseurs au regard de la qualité de l’eau de chauffage et la pose de thermostats efficaces afin de réduire les consommations. 35
À ce titre, un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la Préfecture et afin de finaliser le dossier de demande, une délibération du conseil municipal pour l’adoption du projet, l’arrêt des modalités de financement et la sollicitation de la subvention doit être transmise.
Concernant les modalités de financement, le plan de financement est présenté de cette façon :
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT) dont montant accessibilité dont montant
rénovation
énergétique
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Remplacement luminaires
complexe sportif des Omblais SONEPAR 29 063.85 € 29 063.85 €
Location nacelle C.S. Omblais
(estimation) LOXAM 2 000.00 € 2 000.00 € Remplacement luminaires Anita
Conti, Médiathèque, PAE, G.S.
Mézières SONEPAR 14 697.51 € 14 697.51 €
Temps passés en régie (estimation
de 385 h à 23 € en moyenne/heure) Personnel Communal 8 855.00 € 8 855.00 €
Remplacement chaudière G.S
Mézières Thermique de l’Ouest 43 747.50 € 43 747.50 €
Remplacement 3 chaudières
Gendarmerie HAMON MOLARD 13 571.91 € 13 571.91 €
Sous-total travaux ou acquisitions 111 935.77 € 111 935.77 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 111 935.77 € 111 935.77 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00%
DSIL/DETR 33 580.73 € 33 580.73 € 30,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 33 580.73 € 30,00%
Part de la collectivité Fonds propres 78 355.04 € 70.00%
Emprunt
Participation du maître d'ouvrage 78 355.04 € 70,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 111 935.77 €
***
A. BIDAULT : nous allons voter pour cette délibération, vous connaissez notre attachement à l’autonomie énergétique de Betton, en combinant à la fois des investissements dans la production d’énergie locale, et dans la réduction de la consommation. Il a été présenté tout à l’heure par M. LE BRIS les investissements en production d’électricité, qui étaient rentables au bout de 8 ans, est-ce qu’on a les mêmes informations par rapport au temps de rentabilité, pour ces investissements dans les luminaires en particulier, avec et sans la subvention. Merci.
B. ROHON : non, je n’ai pas de réponse à cette question. On pourra faire l’étude pour la salle de la Touche, car cela fait déjà deux ans que cela a été changé. Mais pour les futurs investissements, on n’a pas fait ces études-là. On sait de toute façon que cela sera intéressant.
A. BIDAULT : on n’a pas du tout de fourchette, que ce soit en années, en mois, en décennies…On sait juste que c’est bien car cela consomme moins. Mais à quel moment cela devient rentable, combien d’années il faut à peu près ? 36
B. ROHON : cela dépend de la grandeur de la salle évidemment, mais c’est en gros 6, 7 ans.
L. BESSERVE : sur cette question, on pourra faire l’exercice sur un bâtiment, sur La Touche.
B. ROHON : et c’est très variable en fonction de la taille de la pièce, entre un bureau et une salle de sport.
A. BIDAULT : on peut voir pour les luminaires.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’APPROUVER le projet de changement de luminaires et de chaudières,
D’ARRÊTER les modalités de financement définies ci-dessus,
DE SOLLICITER une subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR pour le dossier présenté.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-25 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET L. BESSERVE
L. BESSERVE : expose la délibération n°25-25.
Au regard des nécessités de service et de la possibilité pour les agents territoriaux d’intégrer une filière différente de leur filière d’origine, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
***
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant les besoins des services,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE CRÉER un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
DE PRÉCISER que ce poste pourra être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel recruté par contrat pour une durée déterminée de 3 ans maximum dans les conditions de l’article L332-8 du CGFP précité. Dans cette hypothèse, la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade 37
d’adjoint administratif principal de 1ère classe et assortie du régime indemnitaire prévue par la délibération n°24-36 du 17 avril 2024,
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-
26 ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE L.
BESSERVE
L. BESSERVE : expose la délibération n°25-26.
Le conseil municipal a l’autorité pour fixer la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile.
Seul le Directeur Général des Services peut bénéficier, pour l'accomplissement de sa mission, d'un véhicule de fonction, en vertu de l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999.
Le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés.
Quant au véhicule de service, il s’agit d’un véhicule appartenant à l'administration qui est utilisé par les agents de la Collectivité pour les besoins du service. Son utilisation étant réservée exclusivement aux trajets domicile/travail, elle ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise à déclaration et cotisations.
Il y a lieu de procéder, chaque année, à la mise à jour de la liste, exhaustive, des fonctions et missions ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service avec ou sans autorisation de remisage à domicile :
Véhicule de fonction :
- Néant
Véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile :
- Responsable adjoint du Pôle Aménagement durable et Cadre de vie - Responsable du Centre technique municipal
- Gardien non logé
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
D’APPROUVER, pour l’année 2025, l'attribution d'un véhicule de service au Responsable adjoint du Pôle Aménagement durable et Cadre de vie, au responsable du Centre technique municipal et au gardien non logé avec autorisation de remisage à domicile,
DE PRENDRE NOTE que Madame la Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage dans le cadre des véhicules de services, en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules. 38
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous documents utiles à cet effet.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-27 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT L. BESSERVE
L. BESSERVE : expose la délibération n°25-27.
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Si la Commune applique les sommes forfaitaires prévues par les textes pour ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement liés au transport et aux nuitées, elle souhaite limiter le remboursement des frais liés aux repas aux frais réellement payés par l’agent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023,
Considérant que l’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir,
et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Considérant que les frais de repas seront dorénavant remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent, sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 20 euros par repas,
***
N. JAOUEN : cette délibération, c’est le résultat d’une discussion en commission paritaire, ou c’est une obligation légale qui nous oblige à faire ce changement ?
L. BESSERVE : les 20 €, c’est réglementaire, et cette proposition de rembourser aux frais réels, c’est issu du dialogue social et c’est passé en comité social territorial hier. Et cela a été validé par les agents. 39
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACTER le remboursement des frais de repas selon les modalités énoncées ci-dessus,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-28 CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ L. BESSERVE
L. BESSERVE : expose la délibération n°25-28.
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°24-36 du 17 avril 2024,
Considérant la nécessité de recruter, pour l’année 2025, des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
À ce titre, seront créés au maximum :
* 5 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique ou d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour occuper notamment des postes d’animateurs ou d’agents d’entretien des locaux,
* 55 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoint administratif, d’adjoint technique ou d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C, pour occuper notamment des postes d’animateurs ou d’agents d’entretien des locaux. La répartition des postes ainsi prévue devra répondre aux besoins des services.
La rémunération sera déterminée par référence à l’échelle indiciaire C1. Elle prendra en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°24-36 du 17 avril 2024 n’est pas applicable.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER la proposition de la Maire pour l’année 2025.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 40
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-29 CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ L. BESSERVE
L. BESSERVE : expose la délibération n°25-29.
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°24-36 du 17 avril 2024,
Considérant la nécessité de recruter, pour l’année 2025, des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
À ce titre, seront créés au maximum 10 emplois à temps complet et 15 emplois à temps non complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’animateur.
La rémunération sera déterminée par référence à l’échelle indiciaire C1. Elle prendra en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°24-36 du 17 avril 2024 n’est pas applicable.
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ADOPTER la proposition de la Maire pour l’année 2025.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
N° Intitulé de la délibération Rapporteur
25-30 MANDAT AU CENTRE DE GESTION 35 POUR LA COUVERTURE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTE L. BESSERVE
L. BESSERVE : expose la délibération n°25-30.
À compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque Santé, à hauteur d’au moins 15€ brut mensuel par agent.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine va lancer au 1er semestre 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé. 41
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine afin de mener la mise en concurrence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 mars 2025 ;
***
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 42
INFORMATIONS
- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION
- 20, 22 et 24 le Petit Housset, répondu le 28/01/25 (DA 25M0009) - 20, 22 et 24 le Petit Housset, répondu le 28/01/25 (DA 25M0010) - 13 rue de l’Argoat, répondu le 28/01/25 (DA 25M0011)
- 36 B Rue du Mont Saint Michel, répondu le 12/02/25 (DA 25M0015)
- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
N° Date Objet Dépense Recette Type de décisions
24-48 08/11/2024
PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC AVEC LE
GROUPEMENT KEGIN INGÉNIERIE/ARMOR
INGÉNIERIE CONCERNANT UNE MISSION DE
DIAGNOSTIC POUR LA RÉNOVATION DE LA
CUISINE CENTRALE
17 980,00 €
H.T.
MARCHÉ PUBLIC
DE SERVICES
24-49 30/12/2024
PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC AVEC LA
STÉ GROUPAMA CONCERNANT
L’ASSURANCE DE LA FLOTTE
AUTOMOBILE DE LA COMMUNE, POUR UNE
DURÉE DE 5 ANS
105 193,35 €
H.T.
MARCHÉ PUBLIC
DE SERVICES
25-06 16/01/2025 PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE AVEC LA STÉ THE EDGE
SKATEPARK DESIGNERS CONCERNANT À
LA RÉALISATION D’UN SKATEPARK
24 300,00 €
H.T.
MARCHÉ PUBLIC
DE SERVICES
25-07 29/01/2025 PASSATION AVEC LA STÉ GROUPAMA D’UN MARCHÉ RELATIF À L’ASSURANCE DES
DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES
ANNEXES POUR UNE DURÉE DE 5 ANS
391 341,45
€ H.T.
MARCHÉ PUBLIC
DE SERVICES
25-08 03/02/2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIERE DU TREGOR SECTION 02 RANG
08 TOMBE 12 – 30 ANS
342 € FUNERAIRE
25-09 03/02/2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 40
RANG 01 TOMBE 03 – 15 ANS
480 € FUNERAIRE
25-10 07/02/2025 ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 09 RANG 01
TOMBE 02 – 30 ANS
370 € FUNERAIRE
25-11 07/02/2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 04
RANG 01 TOMBE 01 – 15 ANS
242 € FUNERAIRE
25 - 12 20/02/2025 ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 50 RANG 08
TOMBE 01 – 30 ANS
380 € FUNERAIRE
25 - 13 24/02/2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CIMETIERE DU TREGOR SECTION 05 RANG
07 TOMBE 07 – 30 ANS
370 € FUNERAIRE
Mme la Maire lève la séance à 23h15.