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Procès Verbal - pv cm 12.11.2025 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12.11.2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Date de la convocation : 6 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 33

Le 12 novembre 2025 à 20h30, le Conseil Municipal de la Ville de BETTON, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

PRÉSENTS (24) : L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, L. FAROUJ, adjoints,

S. LABOUX MORIN, G. LE BRIS, M. LE GENTIL, J.-Y. LOURY, S. MACÉ, M. PABOEUF, L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY, T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS (9) : A. AMAR, V. AIT TALEB, J.-B ALBANESE, S. HILLION, Q. JAGOREL, L. STEPHAN, T. PHAM, R. PIEL, M. TOMASI.

PROCURATIONS DE VOTE (7) : V. AIT TALEB à S. LABOUX-MORIN, J.-B ALBANESE à F. MIGNON, S. HILLION à K. LEPINOIT-LEFRÊNE, Q. JAGOREL à A. LANDAIS, L. STEPHAN à L. FAROUJ, R. PIEL à A. BIDAULT, M. TOMASI à L. ALLIAUME.

M. PABOEUF a été nommée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que la secrétaire est désignée, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

➢ PRÉSENTATION DU NOUVEAU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – PCS (T. FAUCHOUX)

LA MAIRE :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-73

RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 DE RENNES MÉTROPOLE : PRISE D’ACTE

L. BESSERVE

ET M. LE

GENTIL

25-74 CLASSEMENT DE L'OPÉRA ET DU MUSIKHALL AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS D’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN : AVIS MUNICIPAL

L. BESSERVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025

Procès-verbal2

FINANCES / PROSPECTIVES :

➢ FINANCES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-75 ADMISSIONS EN NON VALEUR A. LANDAIS

25-76 DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – DÉVELOPPEMENT DURABLE – VIE ÉCONOMIQUE - MOBILITÉ :

➢ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-77 CRÉATION D’UNE SERVITUDE D’ACCÈS DEPUIS LA PLACE DU CALVAIRE POUR LE PROJET ESPACIL F.BROCHAIN

25-78 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE SECTEUR

ENSEIGNE DE L’ABBAYE F.BROCHAIN

25-79 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE MENANT A LA

FERME DE LA CHAPERONNAIS

F.BROCHAIN

25-80 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE DANS LE

SECTEUR DU PARC DES MEZIERES

F.BROCHAIN

25-81 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE DANS LE

SECTEUR DE LA PLESSE

F.BROCHAIN

25-82 DÉNOMINATION DE DEUX VOIES EXISTANTES SECTEUR RUE DE LA

FORÊT

F.BROCHAIN

➢ VIE ÉCONOMIQUE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-83 ENCADREMENT DES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES ET PRÉCONISATION SUR LES OUVERTURES LES JOURS FÉRIÉS POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2026

F.

BROCHAIN

PATRIMOINE BÂTI- INFRASTRUCTURES :

➢ INFRASTRUCTURES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-84 RÉNOVATION DU PRIEURE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

B. ROHON

25-85 PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF POUR L’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA B. ROHON3

RENAUDAIS ET L’EXTENSION DU HANGAR, ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

CITOYENNETÉ – VIE ASSOCIATIVE :

➢ VIE ASSOCIATIVE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-86 APPLICATION DE LA DÉGRESSIVITÉ DES TARIFS POUR l’ASSOCIATION ARTS DE L’ILLE

T.FAUCHOUX

VIE DE LA CITE :

➢ PETITE ENFANCE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-87 OUVERTURE D’UNE MICRO-CRÈCHE « FAMILY LITTLE WORKSHOP » : AVIS DE CONFORMITÉ

L. FAROUJ

➢ ÉCOLES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-88 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ

L. FAROUJ

RESSOURCES HUMAINES :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-89 TRANSFORMATION DE POSTE ATSEM PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET EN ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET

L. BESSERVE

25-90 TRANSFORMATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE EN AGENT DE MAITRISE

L. BESSERVE

INFORMATIONS

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION - DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. - REMERCIEMENTS

***

Laurence BESSERVE

Je vais faire l'appel des conseillers. Viviane AIT-TALEB a donné pouvoir à Soizic LABOUX-MORIN, Jean- Baptiste ALBANESE a donné pouvoir à Frédéric MIGNON, Loïc ALLIAUME, Amine AMAR, Thierry ANNEIX, Laurence BESSERVE, Alain BIDAULT, François BROCHAIN, Philippe CORNICHET, Leïla FAROUJ, Thierry FAUCHOUX, Sylvaine HILLION a donné pouvoir à Karine LEPINOIT-LEFRÊNE, Quentin JAGOREL a donné pouvoir à Alice LANDAIS, Nicolas JAOUEN, Soizic LABOUX-MORIN, Alice LANDAIS, Stéphanie LAPIE, Gireg LE BRIS, Morvan LE GENTIL, Karine LEPINOIT-LEFRÊNE, Jean-Yves LOURY aura quelques minutes de retard, Nadège LUCAS, Séverine MACÉ, Frédéric MIGNON, Marianne PABOEUF, Timothée PHAM, René PIEL a donné pouvoir à Alain BIDAULT, Bruno ROHON, Sabine ROUANET, Erwann SAUVAGET,4

Léna STEPHAN a donné pouvoir à Leïla FAROUJ, Béatrice TANCRAY, et Martine TOMASI a donné pouvoir à Loïc ALLIAUME.

Le quorum étant atteint, je déclare la séance du conseil municipal ouverte. Je vais nommer une secrétaire de séance. Marianne PABOEUF, secrétaire de séance.

Nous allons commencer par l’approbation du procès-verbal qui vous a été envoyé. Y a-t-il des remarques sur le procès-verbal ?

Alain BIDAULT

C’est une question préliminaire. Est-ce que le conseil municipal va être enregistré et entièrement retranscrit comme les conseils municipaux précédents ? Est-ce que c'est finalisé, validé cette décision ?

Laurence BESSERVE

C'est vrai que la personne qui faisait l'enregistrement était présente jusqu'alors, et ce soir, il y a un enregistrement de cette même façon, mais sans la présence de la personne. Et donc nous devons avoir un peu le retour d'expérience et le coût, c'est en cours et on vous donnera la réponse prochainement pour savoir si on poursuit ou si on ne poursuit pas.

Alain BIDAULT

J'ai une remarque par rapport au procès-verbal, page 17. Votre réponse est un peu incompréhensible, on a l'impression que vous divaguez parce qu'il n'y a pas notre interaction, ça fait vraiment cette impression. Vous dites : « il y a une baisse de la fréquentation de la ligne 70. Comment ? Oui il y a une baisse de la fréquence. Oui c'est vrai, excusez-moi, des fréquentations ce serait différent. Et donc là ma remarque n'a plus lieu parce que si vous faisiez déjà un bilan sur la fréquentation de la ligne 70… ». On ne comprend rien, parce qu’il y a eu des interactions, peut-être qu’il serait intéressant de…

Laurence BESSERVE

Je pense qu’il y avait un peu d'interactions avec vous d'ailleurs, c'est pour ça que je vous répondais, mais on ne vous entendait pas. Le micro de M. BIDAULT n’a pas été allumé.

Alain BIDAULT

Vous avez souvenir à peu près des échanges. On avait juste dit que ce n'est pas la fréquentation, c'est la fréquence.

Laurence BESSERVE

Oui c’est cela. Mais je partage complètement votre remarque, moi aussi quand j’ai relu, je me suis dis, voilà, et après j'ai lu fréquences, fréquentations… Bon, moi je veux bien le corriger dans ce sens-là, mais c'était moi qui avais mal interprété vos propos, et je pense qu'il y avait une interaction en même temps, d'où l'importance de respecter les prises de parole aussi avec le micro.

Alain BIDAULT

Là c'était pour vous éviter de partir sur une mauvaise piste.

Laurence BESSERVE

Je peux le reformuler dans le sens que vous dites.

Alain BIDAULT

C'est vous qui voyez en fait, parce qu'on se demande ce que vous dites.5

Laurence BESSERVE

C'est noté. Oui, Monsieur ANNEIX.

Thierry ANNEIX

Merci. Sur le dispositif d'enregistrement, vous évoquez ce soir une évaluation et le fait de voir si ça va être reconduit pour les prochains conseils municipaux. Est-ce que vous pouvez nous indiquer combien il y aura éventuellement de conseils municipaux avant les échéances électorales municipales ?

Laurence BESSERVE

Je crois que le calendrier a été envoyé.

Thierry ANNEIX

Puisqu'il y a une évaluation qui doit être faite avec une reconduction éventuelle du mode de retranscription de nos débats, ce soir on peut se dire que l'ensemble des conseils municipaux du mandat sera retranscrit de la même façon.

Laurence BESSERVE

Là je croyais avoir déjà répondu à cette question.

Thierry ANNEIX

Vous parlez d’évaluation.

Laurence BESSERVE

On avait dit qu’on ne reprendrait pas les conseils municipaux en arrière pour les retranscrire.

Thierry ANNEIX

Mais les prochains ?

Laurence BESSERVE

Oui, les prochains. J’avais mal compris la question. Il y aura le conseil municipal du mois de décembre et celui du mois de février et vous avez été destinataires du calendrier. Donc il en reste trois avec celui de ce soir. Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, avec la remarque qui sera intégrée. Merci.

➢ PRÉSENTATION DU NOUVEAU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – PCS (T. FAUCHOUX)

Laurence BESSERVE

Le premier point, c'est la présentation du nouveau Plan Communal de sauvegarde (PCS). Le premier Plan Communal de Sauvegarde avait été initié en 2012 et il nous semblait important de le remettre à jour. Même s'il n'a pas été remis à jour, je vous avouerais qu'on a déclenché notre Plan Communal de Sauvegarde peut-être plusieurs fois pendant le mandat. Mais ce travail a été réalisé avec M. Thierry FAUCHOUX en lien avec Mme DELAUNAY. Je laisse la parole à Thierry FAUCHOUX.6

Thierry FAUCHOUX

Oui, merci Madame la Maire. Effectivement, présentation du PCS revisité. Je vais juste faire une petite introduction et puis je laisserai très rapidement la parole à Justine DELAUNAY qui nous fera une présentation plus détaillée du PCS.

Donc en 2024, on a fait le choix effectivement de revisiter le PCS. Il y avait trois éléments qui nous amenaient à engager ce travail-là. D'abord, un décret qui est sorti en 2022 qui concerne la loi Matras sur la revisite de nos PCS et qui souhaitait effectivement qu'on actualise nos PCS. Et en même temps, c'était le deuxième point, il y a un travail lié à la loi Matras également qui s'est engagé avec Rennes Métropole sur le PICS, le Plan Intercommunal de Sauvegarde. Le troisième objectif qu'on avait quand on a engagé ça en 2024, c'était d'essayer de rendre un peu plus attractif le PCS, autant qu'il peut l'être, mais de nous donner les moyens de rentrer un peu plus facilement dedans, et puis de l'actualiser, puisqu'il datait de 2012 le précédent, il y avait un certain nombre d'éléments qui avaient été modifiés.

Autour de ces 3 objectifs, on a créé un petit groupe de pilotage avec les services : Justine DELAUNAY en tant que responsable du secrétariat général, Séverine GEFFROY, la DGS, Anthony GODEFROY, en tant que responsable de la Police Municipale et Morgane LE BRETON, qui est l'agent préventionniste.

On a eu un certain nombre de réunions de travail sur ce thème-là. On a aussi participé à des réunions de travail à Rennes Métropole, notamment dans le cadre du PICS. Ce qui était l'occasion, avec un certain nombre de collègues élus d'autres collectivités, de pouvoir collaborer sur les formes qu'allaient prendre ou prenaient déjà nos PCS. Et on a aussi pu participer à une formation portée par le SDIS, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour développer la culture du risque. Avec notamment des mises en pratique de situations de crise. Et donc on a travaillé avec les pompiers et là encore un certain nombre d'élus sur comment réagir, qu'est-ce qu'on mobilise, comment on met en place, etc. C'est une formation qui aura lieu régulièrement et j'invite tous les collègues élus à y participer.

Voilà, petite présentation. J'ai parlé des 4 personnes qui ont travaillé sur le groupe de pilotage. Justine DELAUNAY va nous faire une présentation détaillée du PCS. Et je voudrais tout particulièrement la remercier parce qu'elle a fait un boulot énorme, et de compilation, et de recherche, et de réécriture, et de reformulation. Et le travail qu'elle nous présente ce soir est vraiment le fruit d'un énorme engagement et investissement de sa part. Merci Justine.

Justine DELAUNAY (responsable du Secrétariat Général)

Bonsoir à tous. Effectivement, Monsieur FAUCHOUX a rappelé les raisons pour lesquelles nous avons décidé de procéder à l'actualisation du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Betton. Juste pour introduire, je voudrais juste rappeler le rôle du maire dans la gestion de crise, puisque le maire joue un rôle majeur en cas de sinistre, de catastrophe ou d'accident qui survient dans sa commune. On dit qu'il est le premier Directeur des Opérations de Secours, le DOS, et en cas de crise, il va être assisté sur le terrain par un Commandant des Opérations de Secours, le COS, qui lui, va être un officier des sapeurs-pompiers.

Le Maire va avoir pour rôle, en situation de crise, d'assurer la protection de ses administrés, on dit qu'il va mettre en œuvre des actions dites « de sauvegarde », qui sont des opérations destinées à maintenir ou à restaurer la protection des personnes, des animaux, des biens, de l'environnement. Par exemple, le Maire va avoir pour rôle d'informer, d'alerter, de mettre à l'abri, de soutenir, d'assister, de ravitailler, et on va différencier ces actions dites de sauvegarde des actions de secours, qui sont des actions qui sont caractérisées par l'urgence, donc qui vont relever des services d'urgence, comme le fait de soigner, de médicaliser ou d'évacuer d'urgence. Il y a vraiment une différence entre ces actions de sauvegarde et ces actions de secours, d'où ce binôme entre le DOS, le directeur des opérations de secours qui est le Maire, et le COS, le commandant des opérations de secours, qui est un officier de sapeur-pompier.

Juste une petite précision, lorsque les conséquences de l'accident, de la catastrophe, dépassent les limites territoriales de la commune ou dépassent les capacités de la commune pour réagir, c'est le Préfet qui va prendre la direction des opérations de secours, il devient le DO, Directeur des Opérations. Dans7

ce cas, même si le Préfet prend la direction des opérations de secours, le Maire continue évidemment d'assurer ses obligations de sauvegarde vis-à-vis de la population et il va également être amené à assurer les missions que le préfet peut lui confier dans la gestion de cette crise.

Pour entrer un petit peu plus dans le vif du sujet, effectivement, le Maire, pour exercer ses missions de sauvegarde, dispose d'outils qui ont été créés par une loi de 2004 qui s'appelait la loi de modernisation de la sécurité civile.

Cette loi a créé deux outils, le Plan Communal de Sauvegarde et le Plan Intercommunal de Sauvegarde. Ces deux outils ont été confortés et ajustés par une loi de 2021, dite loi Matras, qui a à la fois élargi le périmètre des communes qui sont soumises à l'obligation de réaliser un PCS et qui a également rendu obligatoire la réalisation des Plans Intercommunaux de Sauvegarde pour tous les EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune membre est soumise à l'obligation de réaliser un PCS. Pour contextualiser un petit peu, en France, il y a 22 000 communes qui ont l'obligation de créer un PCS et il y a 1100 EPCI à fiscalité propre qui ont l'obligation de réaliser un PICS. Et plus localement, sur la métropole rennaise, sur les 43 communes, il y en a 36 qui sont assujetties à l'obligation de réaliser un PCS.

Le Plan Communal de Sauvegarde est vraiment un document à vocation opérationnelle qui a pour but de prévoir la réponse apportée par la commune en cas de crise, de déterminer le rôle de chacun des acteurs communaux de la gestion de crise. L'idée, c'est vraiment de ne pas se poser de questions sur l'organisation à mettre en place en situation de crise pour se concentrer sur l'événement lui-même, de ne pas perdre de temps. Il y a vraiment un enjeu d'efficacité de la réponse communale et de l'opérationnalité des acteurs.

Pour aller un petit peu plus en détail sur le contenu du Plan Communal de Sauvegarde, là [sur la présentation projetée], vous avez le sommaire du Plan Communal de Sauvegarde actualisé, qui a donc été restructuré en quatre parties et des annexes.

La première partie est plutôt une partie descriptive qui va présenter la commune, rappeler les enjeux, les moyens communaux et intercommunaux existants. La seconde partie va plutôt être le cœur du PCS, c'est le dispositif communal de crise. On va avoir toutes les actions qui seront communes à toutes les crises et qu'on sera amené à déployer dès lors que le PCS est activé. Notamment, on va avoir tout ce qui est l'alerte des responsables communaux qui vont venir armer la cellule de crise, tout ce qui concerne l'installation du poste de commandement communal, l'organigramme de la gestion de crise, tout ce qui permet de mettre en place la cellule de crise rapidement. Et on va avoir également, pour chaque acteur de la gestion de crise, des fiches pour rappeler à chacun son rôle dans cette gestion de crise. Alors bien entendu, cela ne peut jamais être exhaustif, mais en tout cas, cela permet d'avoir des réflexes assez rapidement pour chaque acteur, pour savoir qui fait quoi dans cette gestion de crise.

La troisième partie va être la description des risques présents sur la commune. Le changement par rapport au précédent PCS, c'est que pour chaque risque, on a essayé de mettre en face des mesures spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre, pour être là encore le plus efficace, le plus rapide possible dans la réponse communale. Selon les risques, on a pu aller dans un niveau de détail évidemment plus ou moins avancé du fait de l'expérience, notamment sur le volet inondation ou avec malheureusement les inondations de janvier, on a pu abonder le Plan Communal de Sauvegarde de manière assez avancée sur les mesures à mettre en place, si l'événement était amené à se reproduire sur la commune par exemple. Les différents risques, ils sont de plusieurs natures, risques naturels, risques technologiques, risques sanitaires, sociétaux, les risques émergents avec notamment les risques de cyberattaque, le terrorisme, la défaillance des réseaux, voilà les différents risques qui sont présentés dans le PCS et dont la plupart existaient déjà dans la précédente version.

La partie 4 correspond aux actions communales de sauvegarde. Il s’agit des différentes mesures qui vont être déployées en fonction de la crise, en fonction des besoins de la situation. Selon l'événement, ces différentes mesures pourront ou non être mises en œuvre. Évidemment, la plupart de ces actions sont communes à différents risques. On va avoir l'alerte de la population, où pour quasiment tous les risques, on va être amené à mettre en œuvre des mesures d'alerte de la population. La sécurisation d'un périmètre dangereux, l'évacuation de la population, l'activation d'un centre d'accueil et de regroupement (à titre d'exemple, le fait d'ouvrir un gymnase pour y accueillir la population sinistrée, ça c'est pareil, cela peut être mis en œuvre dans plusieurs cas, dans plusieurs situations), l'hébergement8

temporaire ou de longue durée, la mise à l'abri ou le confinement, le ravitaillement, le soutien de la population qui peut être psychologique, administratif, la mise en place d'une chapelle ardente, la distribution de pastilles d’iodes, la communication de crise… Toutes ces mesures sont des mesures de sauvegarde qui peuvent être déployées selon la nature de la crise. C'est vraiment des fiches réflexes qui permettent là encore d'être le plus efficace, le plus opérationnel possible pour les acteurs de la gestion de crise.

On va ensuite avoir un ensemble d'annexes. Cela va vraiment être des supports pour l'équipe qui gère la crise. On va notamment avoir tous les annuaires de crise, à la fois des services ressources, des entreprises ressources, des agents et des élus qui sont susceptibles d'être mobilisés dans la cellule de crise. On va avoir tout un tas de tableaux de suivi qui sont utilisables immédiatement, comme un modèle de main courante, un modèle de point de situation, des tableaux de suivi de toutes les décisions qui sont prises dans le cadre de la cellule de crise. Toutes les cartographies. Et puis on a un certain nombre de procédures ou de modèles-type pour vraiment permettre à la cellule de crise d'assurer une continuité, de pallier notamment à l'absence éventuelle des services. Par exemple, le service communication n'est pas joignable, on va quand même avoir toute une procédure pour mettre en ligne une actualité sur le site internet, pour permettre aussi la continuité entre les différents services et pour pallier à l'absence des services qui habituellement font ce type de mise en ligne. Voilà pour les annexes.

Juste un petit focus sur le poste de commandement communal. Le poste de commandement communal, c'est la cellule de crise. C'est ici que la gestion de crise va être organisée. Il va avoir pour mission d'analyser la situation, de suivre son évolution, d'assurer la liaison avec tous les services extérieurs concourant à la gestion de crise, à la fois la Préfecture, les services de secours, la protection civile. C'est aussi ici que va se décider la communication qui va partir envers la population, mais aussi envers les médias, puisque la pression médiatique peut être assez forte en période de crise. Et c'est surtout la cellule qui va décider et qui va coordonner les différentes actions de sauvegarde à mettre en œuvre.

Donc comme vous le voyez, on a inséré dans le Plan Communal de Sauvegarde, comme dans beaucoup de PCS, un organigramme type qui va évidemment être adapté en fonction de la situation et de la nature de la crise. On a fait le choix dans ce Plan Communal de Sauvegarde de faire des binômes d'élus et d'agents avec des remplaçants, là encore pour assurer la continuité de la gestion de crise et pour avoir des relais, à la fois des relais en cas d'absence, en période de congés ou autre, ou également des relais si la crise dure dans le temps pour que les uns et les autres puissent se relayer. Cette cellule de crise fonctionne sous la responsabilité du DOS, du Maire. Elle est composée de plusieurs cellules thématiques qui vont être activées en fonction des circonstances : la cellule communication, la cellule alerte, renseignement, évaluation, la cellule interventions techniques et logistiques, la cellule soutien et accompagnement de la population, et puis des cellules transversales qui sont les cellules support, les RH, l'informatique, l'accueil… Le Responsable des Affaires Communales, le RAC, va coordonner l'ensemble de ces cellules. L'idée étant que le RAC reste en cellule de crise et qu'il joue une sorte de binôme avec le DOS, et que le DOS puisse se dégager du temps pour aller sur le terrain au plus près de la population, des acteurs de secours.

Voilà sur le Plan Communal de Sauvegarde, et comme le disait M. FAUCHOUX, en parallèle de la révision de notre Plan Communal de Sauvegarde, Rennes Métropole a engagé le travail sur le Plan Intercommunal de Sauvegarde suite à la loi Matras de 2021. Les EPCI ont l'obligation d'élaborer leur Plan Intercommunal de Sauvegarde avant le 26 novembre 2026. Le but du Plan Intercommunal de Sauvegarde, c'est de formaliser la réponse intercommunale en cas de crise au profit de toutes les communes membres de la Métropole. C'est vraiment un dispositif complémentaire des plans communaux de sauvegarde, dans un esprit d'assistance mutuelle. C'est un outil de gestion de crise qui organise la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou équipements ou services d'intérêt communautaire. Donc l'idée, c'est qu'en cas d'insuffisance des moyens sur la commune en période de crise, le Maire puisse formuler une demande de renfort de moyens, matériels, humains, logistiques, auprès du Président ou de la Présidente de l'EPCI. En cas d'activation du PICS, il va y avoir là aussi une cellule de crise qui s'appelle la cellule de coordination intercommunale, qui va être mise en place et sa composition va être adaptée en fonction de la nature de l'événement.9

Même si le PICS est activé, les Maires restent seuls détenteurs de leurs pouvoirs de police et cet échelon intercommunal n'obère en rien la relation entre le Maire et le Préfet. Le Maire conserve ses pouvoirs de police et conserve sa relation directe avec le Préfet en période de gestion de crise.

Comme le disait M. FAUCHOUX, à Rennes Métropole, le réseau d'échanges PICS a été mis en place en février 2024. Il y a eu au total dix rencontres qui ont été organisées et les communes ont été associées à l'élaboration de ce PICS qui a été présenté durant l'été 2025 et qui est d'ailleurs à l'ordre du jour du conseil métropolitain de demain soir, il sera présenté demain aux élus métropolitains. Ensuite, il fera l'objet d'un arrêté conjoint entre la Présidente de Rennes Métropole et les Maires des communes membres qui sont dotés d'un PCS.

Voilà sur le PICS, et juste un petit point sur les perspectives après l'adoption de ce Plan Communal de Sauvegarde, qui fera aussi l'objet d'un arrêté de Madame la Maire. Ce Plan Communal de Sauvegarde, c'est vraiment un document qui est vivant, qui est mouvant, qui va nécessiter d'être actualisé et abondé régulièrement en fonction de l'actualité, des évolutions réglementaires. Donc même si réglementairement il est censé faire l'objet d'une actualisation à minima tous les cinq ans, il y a finalement une veille permanente qui est nécessaire sur l'actualisation du Plan Communal de Sauvegarde. Il y a énormément de choses qui sont susceptibles d'évoluer au jour le jour, notamment les annexes, tous les annuaires, toutes les cartographies, toutes les procédures peuvent être amenées à évoluer. L'actualisation du PCS est nécessaire de manière plus fréquente qu’uniquement tous les 5 ans.

Cette nouvelle version du Plan Communal de Sauvegarde va être communiquée au Préfet de département, aux acteurs de la gestion de crise, aux pompiers, à la gendarmerie, à Rennes Métropole, à la protection civile. Ce projet de refonte a déjà été présenté aux pompiers. Il y a eu une première relecture par le SDIS qui a été faite, qui nous a fait un retour en nous proposant des ajouts pour le rendre toujours plus opérationnel. Ces propositions d'ajouts ont été prises en compte.

Ce Plan Communal de Sauvegarde sera consultable par le public, dans une version qui ne contient aucune information à caractère personnel, ni aucune information sensible, susceptible de mettre en cause la sécurité de la commune. C'est une sorte de version allégée qui est consultable par le public.

Concernant justement l’information du public, il y aura une nécessaire actualisation du DICRIM, le document d'information sur les risques majeurs. Ce DICRIM existe déjà localement mais il a déjà quelques années. Il nécessitera d'être actualisé. C'est le principal vecteur d'information à l'attention de la population sur l'existence des risques et sur les mesures de sauvegarde susceptibles d'être mises en œuvre. Il est disponible à la fois en Mairie et sur le site internet de la commune.

Parmi les perspectives, une réunion d'information à destination des élus et des agents de la Ville de Betton qui sont susceptibles d'être mobilisés dans la cellule de crise pourra être envisagée, afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs potentiels de la gestion de crise. De la même manière que la sensibilisation et l'information de la population sur le sujet pourra être envisagée, tout comme la mise en place d'une réserve communale de sécurité civile, c’est-à-dire le fait d'avoir des citoyens bénévoles volontaires qui souhaitent s'engager dans la gestion de crise. C'est un sujet qui peut être évoqué.

Et pour finir, l'organisation d'exercices de sécurité civile qui peuvent être utiles pour tester notre Plan Communal de Sauvegarde, pour y apporter des ajustements, sachant que réglementairement, un exercice de sécurité civile doit en principe être organisé tous les cinq ans, mais si la commune déclenche son Plan Communal de Sauvegarde en réel, ce déclenchement vaut exercice quinquennal. Pour autant, ces exercices peuvent être utiles pour tester une partie du PCS. Ça peut être juste tester, par exemple, l'activation de la cellule de crise, le fait d'appeler tous les responsables communaux, tous les élus de la gestion de crise. Ça peut être juste tester ce petit bout du PCS comme quelque chose de beaucoup plus conséquent avec l'implication de la population, de services extérieurs, de secours, etc. Voilà pour les perspectives.10

Thierry FAUCHOUX

Merci Justine. Juste avant de passer aux questions, si vous en avez, rappeler que, un, cet outil-là, Justine l'a dit, c'est un outil vivant, deux, très opérationnel (descriptif des moyens de la commune en cas de crise, c'est quoi les risques, c'est quoi les actions), donc on l'a voulu comme ça et je pense que la porte d'entrée est importante. Troisièmement, c'est hyper important de se le dire, il faut qu'on aille développer une culture du risque. Une culture du risque, c'est s'approprier cet outil-là, c'est se former, c'est le partager. Ce n’est pas se faire peur une culture du risque, mais c'est anticiper ce qui peut potentiellement arriver demain. Merci Justine pour cette présentation.

Laurence BESSERVE

Merci, avant de passer au point suivant, il y a peut-être des questions, remarques ou observations ? M. CORNICHET.

Philippe CORNICHET

Merci Madame la Maire, moi, j'avais cherché le document, je ne l'ai pas trouvé, ce qui m'aurait aidé un petit peu à suivre, donc j'ai bien entendu que vous alliez nous faire parvenir le document et je vous en remercie. Mais du coup, j'ai une petite question d'ordre général par rapport au PCS, on a vu qu’il y a une mise à jour qui a été faite, donc j'imagine des procédures, etc. Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est s'il y a des risques qui ont été requalifiés ou si de nouveaux risques sont apparus dans le PCS depuis la dernière version. Merci.

Thierry FAUCHOUX

On en a en tête, je regardais Justine parce que je ne suis pas sûr de tous les avoir en tête.

Laurence BESSERVE

On peut peut-être prendre les questions et puis Thierry, Justine répondront, et moi si besoin.

Thierry ANNEIX

Une question en complément de l'intervention de notre collègue Philippe CORNICHET, c'est qu'on a eu la crise COVID qui a été un élément en termes de risque d’épidémie assez conséquent sur l'ensemble du territoire. Est-ce que dans ce nouveau document, cette crise a été prise en compte ? Et quelles mesures d'accompagnement ? Après, il y a beaucoup d'acronymes, mais quelles mesures ont été éventuellement évoquées, arrêtées ?

Et puis la deuxième chose, c'était le Poste de Commandement Communal. Il y a des élus municipaux. Est-ce qu'il y a des textes qui existent pour dire qu'éventuellement des élus des minorités peuvent participer, bien sûr sur proposition de la Maire ou du Maire ?

Morvan LE GENTIL

Une question d’éclaircissement sur les risques sociaux spécifiques à la commune qui ont été identifiés. A priori la catégorie ne me parlait pas complètement, donc je me demandais ce qu'il y avait derrière ça.

Leïla FAROUJ

Je voulais savoir si les exercices qui sont réalisés au sein des établissements scolaires et y compris au sein du collège sont recensés, les exercices de PPMS, donc Plan de Prévention de Mise en Sûreté. Savoir si les exercices sont recensés dans le Plan de Sauvegarde, puisqu'on sollicite des agents municipaux pour la réalisation de ces exercices qui sont réalisés tous les ans. Merci.11

Thierry FAUCHOUX

Je ne sais pas si on va pouvoir rentrer dans le détail des actions qui sont à mettre en place, parce que le document fait 110 pages sans les annexes, je crois, donc il faut qu'on arrive à travailler ça. Mais ce qui est certain, par contre, c'est que pour répondre à la première question sur les risques nouveaux, oui, effectivement, les risques sanitaires et donc le COVID font partie des risques qu'on a repérés. Il y a aussi la cyberattaque. Il y a aussi des choses qui sont liées, il y a eu un incendie en forêt, l'incendie en lui-même, non, parce qu'il n'y a pas de forêt à Betton, mais par contre, il y a un risque de fumée. Donc il y a un nombre de risques comme ça nouveaux qu'on a étudiés. Et ce qui était intéressant, c’était de le faire dans le cadre du réseau Rennes Métropole, ce qui permettait effectivement d'entendre des risques qui ne nous concernent pas du tout, mais de partager des nouveaux risques qu'on n'imaginait pas avec les collègues. Dedans, il y a les risques sociaux, psychosociaux. On a listé tout ça, effectivement. Et dans le détail, je ne les ai pas sous les yeux, je laisse Justine répondre. Pour ta question Leïla, pour l'instant, ils ne sont pas répertoriés en tant que tels, mais c'est quelque chose qu'on pourrait identifier à chaque fois qu'il y a des exercices de faits, des visites de sécurité et des exercices de faits, effectivement, les inventorier.

Laurence BESSERVE

Il y avait la question de M. ANNEIX.

Thierry ANNEIX

Peut-être un élément de complément par rapport à ce que M. FAUCHOUX évoque et Leila FAROUJ, sur les écoles, c'est vrai qu'il y a les exercices intrusion, incendie, mais aussi pour les écoles de la Haye- Renaud, il y a la voie ferrée et donc des transports de matières dangereuses. Donc je sais qu'à une époque, enfin peut-être que c'est sorti et mis dans un autre tiroir, mais à une époque tous ces exercices- là rentraient dans le plan de prévention communale. Alors peut-être que ça a évolué depuis mais c'est vrai parce que ça mobilise à la fois les enseignants, le personnel de la Ville et une information adéquate auprès des parents d'élèves, parce que c'est toujours un peu compliqué.

Justine DELAUNAY

Pour compléter sur les nouveaux risques qui ont été intégrés, il y a aussi les risques liés au terrorisme. Il y a désormais effectivement un ajout sur la menace attentat et tuerie de masse.

Sur les risques sociétaux, c'est des risques qui existaient déjà dans le précédent PCS, les risques de rave-party, grands rassemblements spontanés, et tout ce qui concerne les naufragés de la route et les naufragés du rail, par exemple des personnes qui seraient bloquées pendant une longue durée dans le train.

On peut effectivement mettre une traçabilité sur les exercices réalisés dans le cadre scolaire, on peut ajouter cela dans le PCS.

Laurence BESSERVE

Merci. Sur la question, est-ce qu'il y a des textes qui réglementent la composition du poste de commandement, je pense que c'est plutôt dans l'organisation interne des équipes, mais ça fera l'objet d’une organisation d’ici quelques mois. C’est vrai que le PCS a vraiment été reformaté à partir de nombreuses lectures, comme le disait Thierry, faites et réalisées par Mme DELAUNAY, donc reformaté pour trouver facilement, parce que vous imaginez, 100 pages, en crise, vous n'allez pas commencer à lire les 100 pages, il faut aller tout de suite à la méthode. Et il n'empêche que même s'il n'avait pas été retravaillé, il a bien fallu qu'on le mette en place au mois de janvier, lorsqu'il y a eu les inondations, mais aussi, vous l'avez rappelé, lors du COVID, lors de la cyberattaque, etc. On a eu plusieurs crises en fait au cours du mandat, plus ou moins importantes. Ce sera quelque chose à définir sur le Poste de Commandement.12

Et puis une mise à jour sur les fiches et les coordonnées. Je pense à quelques fois le recensement des propriétaires de chevaux, c'est assez difficile. L'autre jour on a reçu une directive de la Préfecture par rapport à la grippe aviaire. On rentre vraiment dans les petites choses, les propriétaires de poules, et donc on n'a pas ça. Il faut que les gens se fassent recenser, ou au moins diffuser les préconisations et les interdictions, pour que chacun soit censé connaître ce qu'on doit faire. Il y aura une mise à jour, je pense, annuelle à faire.

Thierry FAUCHOUX

Juste insister sur l'appropriation et se dire que dans le mandat, fin du mandat, mais dans le prochain mandat, effectivement, il y a besoin très rapidement de rentrer et en lien avec la population. Mais on l'a dit, réunion d'information, DICRIM, ça c'est important aussi. Et formation également. D'où cette idée de réserve citoyenne.

Laurence BESSERVE

Voilà, on vous fera parvenir au moins le sommaire, pas les 100 pages, et ce document-là il doit être accessible, donc normalement il devrait y avoir un exemplaire dans la salle des élus, et un exemplaire à la Direction Générale des Services. Et de façon non nominative, sans les données sensibles, au grand public. Mais pour les élus, ce sera la version intégrale. Merci beaucoup pour le travail, parce que c'est de la recherche, à articuler aussi avec le PICS. Et merci M. FAUCHOUX aussi pour votre participation active aux réunions la Métropole également. Merci.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-73 RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2024 DE RENNES MÉTROPOLE : PRISE D’ACTE

L. BESSERVE

ET M. LE

GENTIL

Délibération n°25-73 :

Le rapport annuel d'activités et de développement durable permet de répondre à deux obligations posées à Rennes Métropole et qui relèvent de démarches très liées :

- Le rapport d’activités permet de rendre compte de l’activité annuelle de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale aux élus des communes-membres ;

- Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, "le rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable" permet de rendre compte des engagements et actions en matière de développement durable.

L'édition 2024 du rapport d'activités et de développement durable se situe dans la continuité des deux éditions précédentes, qui ont marqué l'évolution du document pour prendre davantage en compte l'émergence des enjeux des transitions. Le rapport met en avant les principales actions de l'année et il porte un éclairage spécifique sur deux enjeux majeurs : la transition écologique et la participation des acteurs et des habitants.

Le document est consultable en ligne sur le site internet metropole.rennes.fr depuis le mois d'octobre 2025.

***

Laurence BESSERVE13

Le deuxième point est une présentation du rapport d'activité et de développement durable de Rennes Métropole dont vous avez été destinataires. Nous allons le faire à deux voix, de façon très synthétique puisque le document que vous avez eu, une soixantaine de pages, se lit assez bien également.

Il présente les actions et les réalisations de notre collectivité Rennes Métropole en 2024 et met l'accent sur les actions en faveur du développement durable. Si nous devons le résumer en une phrase, nous pouvons dire : « poursuivre notre bifurcation écologique tout en renforçant la cohésion sociale ». 2024 a été une année de coopération, de participation et d'accompagnement au changement, toujours dans la poursuite des années précédentes également.

Participation comme par exemple la vie de la Métropole avec la convention des élus, qui avait eu lieu au mois de novembre dernier sur le thème des solidarités. Je voudrais remercier tous les élus de la Ville de Betton, qui participent aux différentes réunions de la Métropole et en particulier à la convention, parce qu'on se distingue en général par une présence nombreuse des élus de la Ville. Je citerai aussi les ateliers métropolitains, les comités de secteur, les rencontres de culture urbaine partagée, l’accompagnement de Rennes Métropole dans le cadre du renouvellement urbain, le soutien financier, notamment le Fonds Métropolitain de Transition Écologique.

Au sujet de la coopération et de l’aspect international, il y a toujours des coopérations renforcées avec les EPCI - Établissements Publics de Coopération Intercommunale, d'ailleurs dont le comité de pilotage avait eu lieu à Betton en 2024. On est souvent sollicités parce qu'on est sans doute au centre du Département, ou facile d'accès. Il y a aussi les coopérations avec Québec dans les domaines de l'économie, l'enseignement supérieur, la recherche, la culture, la cyber, le numérique, l'IA. Et puis, il y a un nouveau partenariat sportif entre Rennes et Saint-Malo, le contrat départemental de solidarité territoriale, une réflexion collective à l'accueil des migrants… Tout cela, ce sont des exemples de coopérations à l'échelon local ou à l'échelon international.

Dans le cadre de la participation citoyenne, 2024 aura été une année de mise en œuvre de la charte métropolitaine de la participation citoyenne qui avait été adoptée en décembre 2022. Il y a quelques exemples de l'accompagnement au changement de comportements par le biais de sensibilisation telles que des conférences, je citerai une conférence sur la chronotopie, la chronotopie étant l'intensification des usages d'un même espace sur des temps différents, ou encore, inciter à des pratiques qu'on appelle « sorties en bus », ce sont des sorties culturelles, accessibles et conviviales à partir des transports en commun, et de le faire en groupe, ça incite les gens à sortir et à prendre les transports en commun.

Pour renforcer la cohésion sociale, Rennes Métropole développe aussi les solidarités métropolitaines. On peut parler d'un zoom sur le Bail Réel Solidaire (BRS) qui a été étendu aux 43 communes dans le cadre de notre nouveau Plan Local de l'Habitat (PLH). Rennes Métropole avait été parmi les premières collectivités françaises à adopter le bail réel solidaire, c'était en 2018. Il avait été testé dans 8 communes, dont Betton. Depuis le nouveau PLH, le BRS est étendu aux 43 communes. Le BRS permet de dissocier le foncier du bâti et d'arriver à des prix de 15 à 50 % moins chers selon les endroits où on achète, par rapport au prix du marché, en achetant uniquement les murs et en ayant une location qui est très peu élevée, qui est de 0,15 centimes d'euros par mètre carré et par mois. Aujourd'hui sur notre Ville de Betton, nous avons un collectif BRS sur La Plesse, et d'autres sont en cours.

Toujours aussi dans les solidarités métropolitaines, avec cet objectif de sobriété, l'accompagnement écoTravo qui est un levier énergétique pour les maisons individuelles et pour les copropriétés. On peut citer aussi les rencontres nationales à Rennes dans le domaine de l'habitat participatif. Le programme hospitalité pour des politiques inclusives, c'est l'accompagnement des personnes vulnérables et pour le logement, mais aussi pour l'accompagnement à tous les documents administratifs. Il y a eu un état des lieux de l'accès aux droits réalisé. En 2024, il y a eu aussi le premier contrat local de santé métropolitain, un plan d'action adopté pour l'égalité femmes-hommes, la création de l'observatoire métropolitain des discriminations, le renforcement de la prise en charge des femmes victimes de violences. Dans le domaine de l'aménagement, il y a eu l'approbation du contrat de ville 2024-2030, qui consiste surtout au réaménagement des quartiers de la ville. Je donnerai l'exemple de la place Jean-Normand au Blosne, où le conservatoire de la ville a été installé dans ce quartier, surtout pour amener de la mixité des fonctions. Il y a aussi tout un travail qui est fait sur les quartiers de Maurepas, de Villejean, et je citerai14

aussi la réhabilitation d'immeubles à Maurepas qui ont été une réussite en termes de réhabilitation, et la réflexion bien engagée de la réhabilitation du centre commercial du Gros Chêne, sur le quartier de Maurepas également. Ce ne sont pas des dossiers faciles sur le réaménagement de ces quartiers-là, mais c'est indispensable que la Ville se les réapproprie pour avoir de la mixité de fonctions et de la mixité sociale, pour améliorer le cadre de vie de ces populations qui y vivent.

Dans un autre domaine, la Métropole a actualisé son projet culturel en juin 2024. On aura une délibération en lien avec ce projet culturel d'ailleurs au cours de ce Conseil. Ce projet culturel porte des actions qui visent la coopération et la proximité en accompagnant les communes et en consolidant le récit métropolitain. Je donnerai l'exemple du Sentier métropolitain, un travail qui a été mené tout au long du mandat et qui est en train d'aboutir, qui vise à encourager la découverte d'un patrimoine culturel et naturel, surtout à proximité, pour permettre à chacun de se l'approprier. L'Opéra de Rennes et le MusikHall, ce sont des nouveaux équipements d'intérêt métropolitain depuis le 1er janvier 2025, suite à une délibération qui avait été votée en juin 2024. Un autre exemple aussi d'un festival à destination de la jeunesse qui marche très bien, je parlerai du festival « Nos Futurs ». Après, il y a plein d'autres initiatives dans le domaine de la culture pour la culture accessible, Un week-end à la rue, A plus dans le bus, ou La Fête du Livre à Becherel, etc.

Et dans le domaine de la transition écologique des communes, je l'ai évoqué au tout début sur la participation, la mise en place du Fonds Métropolitain de Transition Écologique, qu'on appelle FMTE, qui est anciennement le fonds de concours de Rennes Métropole pour soutenir, accompagner les communes dans la rénovation de leurs équipements publics. Le premier, c'était pour la rénovation des équipements publics, et ce fonds de concours de transition écologique a poussé les curseurs, notamment du point de vue de la rénovation thermique, de l’utilisation de matériaux biosourcés, de la vocation sociale. Rennes Métropole a une enveloppe de 22,5 millions pour les trois années. Betton a profité de ce fonds de concours à la fin du mandat précédent et au début de celui-ci, pour les Omblais à hauteur de 400 000 euros, et c'est dans ce cadre-là aussi que la Ville a bénéficié de 600 000 euros pour la rénovation de l'école de la Haye Renaud, et on demandera aussi ce montant de 600 000 euros pour la rénovation du Prieuré. De la même façon, quand je parlais du contrat de territoire aussi dans le domaine des solidarités, le contrat de territoire est aussi revisité par le Département, et aujourd'hui, on sollicite presque 250 000 euros pour la rénovation du Prieuré. Voilà ce que je pouvais dire sur une partie du rapport d'activité, et j'ai dit qu'on le faisait à deux voix, donc je laisse Morvan nous présenter la suite.

Morvan LE GENTIL

On avait déjà abordé quelques éléments sur les questions de transition. En 2024 au niveau de la métropole, il y a quand même eu des temps forts sur un premier volet autour de l'énergie et du climat, avec la mise en travail du plan Climat Air Energie Territorial. On en a parlé sur un conseil précédent, cela a vraiment été un travail qui s'est engagé sur 2024 de manière très forte, avec des choses assez nouvelles par rapport au passé sur un diagnostic des vulnérabilités du territoire. Cela fait le lien avec le Plan Communal de sauvegarde que l'on vient d'évoquer. Une dimension participative en termes de conférence du climat, avec plus de 500 acteurs qui ont été réunis pour travailler sur le PCAET, et ses impacts, non seulement au niveau de la stratégie d'atténuation, mais aussi de stratégie d'adaptation, puisqu'effectivement, c'est aussi un enjeu qui a été plus fortement porté sur ce Plan Climat, de travailler sur comment les acteurs et le territoire pourront s'adapter aux aléas climatiques demain.

Au-delà de ces questions plus stratégiques, la Métropole c'est aussi des actions plus concrètes sur ce domaine énergie-climat, avec des ombrières photovoltaïques qui ont été déployées sur les parkings relais, le réseau de chaleur urbain qui continue de s'accroître avec trois nouveaux kilomètres en 2024 et donc une capacité de chauffage et d'économie aussi de chauffage pour les habitants, de coûts maîtrisés sur la question du chauffage pour les habitants. C'est aussi l'extension du réseau express vélo. C'est vrai qu’en 2024, dans le rapport, vous trouverez Cesson, Pacé, mais Betton sera bien dans le rapport 2025. Et puis un autre exemple, c'est autour de tout le travail qui a été fait sur l'éclairage, à la fois sur l'harmonisation des horaires d'éclairage dans les villes, et la rénovation et les changements des types de lampes, puisqu'effectivement, c'est 80 000 points lumineux à l'échelle de la Métropole, donc on est sur des échelles d'économie potentielle et d'efficacité qui sont assez importantes. Et là-dessus, 2024, il y a eu un gros travail de fait sur ce domaine-là.15

Dans les questions d'aménagement, on a notamment eu un gros point sur 2024 autour de l'aménagement économique, avec notamment le plan local d'aménagement économique qui a été voté, avec des choses assez nouvelles là aussi sur le fait de ne plus étendre des zones d'activité seulement, mais de réfléchir toujours en densification de l'existant, en travaillant aussi sur le fait que les zones d'activité économique puissent être des espaces où on va pouvoir aussi monter en hauteur, on va pouvoir produire des énergies renouvelables. Et là on a eu quelques exemples ces derniers temps sur la zone du Hil par exemple, où effectivement le Hil 3 s'est construit, le Hil, c'est autour de l'écomusée de la Bintinais pour ceux qui y voient, c'est toute la zone économique qui est dans ce coin-là, où effectivement on a travaillé tout un plan parcelle à la parcelle, pour travailler la densification des anciens aménagements économiques qui dataient certains d'une vingtaine d'années et qui pouvaient faire l'objet d'évolutions fortes avant de commencer à grignoter le foncier autour.

Cette logique du foncier, c'est quelque chose aussi qui a irrigué cette question de l'aménagement économique, puisque comme on le disait pour le Bail Réel Solidaire au niveau de l'habitat, sur l'aménagement économique, on est aussi dans cette réflexion de dire, pour demain, la propriété foncière, il ne faut sans doute pas qu'on la vende intégralement, mais plutôt qu'on travaille sur des modalités de location ou de mise à disposition des terrains, qui ne s'articulent pas avec une vente automatique, mais que la Métropole puisse rester propriétaire des fonciers pour gérer au mieux les évolutions à venir et les enjeux qui vont se présenter sur cette question foncière, notamment avec le zéro artificialisation nette.

Dans cette logique-là aussi, il y a eu tout un travail d'étude sur comment on peut surélever les logements, les logements existants pour se dire, voilà, si le ZAN arrive, comment on va pouvoir identifier des outils pour surélever les logements avant de croître sur des nouveaux terrains. Et en articulation avec ça, toujours dans ces questions d'articuler les transitions avec les enjeux d'urbanisme, on va retrouver tout un guide autour de l'urbanisation et l'urbanisme bas carbone, qui a été travaillé au niveau de la Métropole pour donner vraiment des lignes directrices sur les projets d'urbanisme demain, de manière à ce que tous les aménageurs aussi et tous les gens qui font la ville puissent se référer à des mêmes grilles communes.

Sur les questions de déchets, qui est aussi un gros sujet au niveau de la Métropole, il ne vous aura pas échappé qu’en 2024, il y a eu un point qui a beaucoup occupé la Métropole autour de l'unité de valorisation énergétique, qui faisait l'objet d'une grosse rénovation, rénovation sur laquelle on a eu un prestataire défaillant, donc un enchaînement de grosses questions juridiques et techniques avec rien de moins que des soudures à haute pression qui n'étaient pas conformes, et donc du coup tout un enchaînement de recherches de responsabilités, de traitements transitoires des déchets pour les exporter sur des territoires autour en attendant de résoudre le problème. On arrive à voir le bout du tunnel aujourd’hui et le point d’atterrissage, on a un schéma et une trajectoire assez claire du bout de ce chemin-là, mais c'est vrai que 2024, ça a été beaucoup de réunions et de travaux de juristes et de techniciens pour remettre en route le projet et essayer de contenir au maximum les surcoûts qui venaient de cet aléa, qui mettaient en danger rien de moins que la vie des agents qui travaillaient sur l'UVE [Unité de Valorisation Énergétique], donc il fallait absolument résoudre le problème. Sur la question des déchets, on a aussi eu des réflexions en termes de réorientation des priorités. C'est vrai que ce sont deux éléments un peu emblématiques, c'est l'abandon de l'acceptation des tontes en déchetterie, en considérant que les tontes avaient une vocation à être gérées davantage à la parcelle et que ça n'avait pas forcément de sens de continuer à investir des moyens de la Métropole pour gérer des déchets qui gagnaient à être gérés à la parcelle. Mais par contre, réorienter plutôt ces moyens sur la collecte de déchets alimentaires, notamment par rapport aux collectifs, où là il n’y a pas la possibilité de développer du compostage dans les collectifs d’habitation, et donc de réfléchir à des collectes de déchets et en voir un certain nombre fleurir à Betton notamment, justement pour réorienter les priorités et les moyens.

Dans les éléments d’économie circulaire, c’est aussi l’idée de commencer, filière par filière, à travailler ces logiques de recyclages. Notamment en 2024, il y a eu un gros travail avec le secteur du bâtiment, pour essayer de mieux collecter, de mieux trier, de mieux revaloriser les éléments de la construction, pour éviter d’être dans des logiques d’usage unique et de déchets trop forts.16

Dernier éléments, sur la question environnementale, là aussi sur des questions foncières, vous regarderez, il y a un schéma qui est assez intéressant à la page 27 où on évoque la part de surface agricole utile sur le territoire métropolitain, et on se rend compte qu'on est sur un territoire qui est assez original par rapport aux autres métropoles, puisque toutes les autres métropoles sont autour en gros d'un quart du territoire qui est en surface agricole utile, là où la Métropole a plus de 50% de son territoire en agriculture. Du coup, cela amène aussi des défis mais aussi du potentiel. Le plan agricole et alimentaire du territoire a travaillé un certain nombre d'actions. On retrouve aussi la même logique sur le foncier, en 2024, il y a eu vraiment un travail sur ce qu'on appelle une obligation réelle environnementale, de manière à ce que, de la même manière qu'on peut travailler sur les baux ruraux à clauses environnementales, on puisse se réapproprier les usages du terrain et mettre des critères justement sur les clauses environnementales qui doivent être appliquées. Et donc là, typiquement, la première ORE, Obligation Réelle Environnementale, en 2024, c'est 7,5 hectares à Bruz qui doivent être destinés sur les 99 années à venir sur l'agriculture biologique, ou en tout cas sans aucun pesticide de synthèse dessus.

En continuité de cela, c'est toute une stratégie eau et biodiversité qui a été travaillée au niveau de la Métropole. Et puisqu'on parle de l'eau, j'en profite juste peut-être un peu à la marge pour dire qu'on a évoqué sur un précédent Conseil le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, et qu'il y a une consultation actuellement sur le SAGE qui est ouverte jusqu'au 14 novembre, donc n'hésitez pas à aller regarder cette consultation et éventuellement à contribuer pour soutenir en tout cas ce Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau et l'exigence qu'on pose en matière de suppression des pesticides sur un certain nombre de terrains.

Voilà, je ne vais pas aller beaucoup plus loin parce qu'il y a énormément de choses sur le rapport, mais peut-être juste que vous pourrez regarder, il y a un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables qui a été mis en place au niveau de la Métropole, tout une question autour de la stratégie de la donnée, données numériques responsables, données partagées avec les usages citoyens, donc une stratégie nouvelle qui est assez intéressante. Et quelque chose qui sera sans doute amené à nous donner des outils aussi, un schéma autour du tourisme fluvestre qui travaille à l'échelle de la Métropole sur ce qu'on peut développer autour des voies d'eau et donc potentiellement autour du canal demain. Je ne vais pas plus loin, mais n'hésitez pas à regarder les différentes pages, il y a une mine d'informations qui sont plutôt intéressantes. Merci.

Laurence BESSERVE

Merci Morvan, donc vous l'avez tous eu, documents à parcourir mais bon, comme aussi l'info Métropole, qui s'appelle Ici Rennes et Métropole où il y a aussi les informations, et puis le site. Et le mieux, c'est de participer, mais je n'ai pas de choses à vous dire là-dessus puisque vous êtes nombreux à participer aux événements de la Métropole. Est-ce qu'il y a des remarques ? Mme LAPIE, M. BIDAULT, M. ALLIAUME, et Mme TANCRAY. Mme LAPIE.

Stéphanie LAPIE

Merci, Madame la Maire. Au-delà de la présentation du rapport d'activité et du développement durable de l'année 2024, mes questions portent sur la mobilité et en particulier sur le réseau express vélo à Betton. Vous serait-il possible de nous communiquer ce soir ou ultérieurement le coût global de la réalisation de cette voie cyclable ? Ma deuxième question, est-il prévu un comptage du nombre de cyclistes empruntant cet équipement ? Ces données permettront une comparaison entre l'investissement et l'usage. Elles seront à rapprocher également au coût de l'amélioration du réseau STAR, permettant d'obtenir des fréquences plus pratiques. Merci.

Laurence BESSERVE

Merci, on va prendre plusieurs questions. M. BIDAULT.17

Alain BIDAULT

Merci Madame la Maire. Juste un petit préambule, vous nous aviez dit un petit peu en début de séance, en vous énervant, qu’il ne fallait pas qu'on commence tout de suite, vous nous aviez dit qu'il y aurait des retardataires, et je n’ai pas eu l'impression que vos rangs se soient gonflés et que vous ayez atteint le quorum à vous seuls pour l'instant.

Vous n’avez pas suivi ?

Laurence BESSERVE

Je parlais à mon 1er adjoint, voulez-vous reprendre votre intervention ?

Alain BIDAULT

Tout à fait, cordialement. Donc en début de séance, vous nous avez dit de façon un petit peu énervée qu'il ne fallait pas qu'on demande le démarrage du conseil municipal, parce que vous alliez avoir des collègues qui allaient arriver, des colistiers, et vous étiez 13 je crois, vous êtes peut-être 14 maintenant, donc vous n'avez toujours pas le quorum, est-ce que vous attendez encore des personnes qui vont venir plus tard ?

Laurence BESSERVE

En toute transparence, Jean-Yves LOURY m'avait prévenu qu'il arriverait en retard, et deux autres personnes sont absentes.

Alain BIDAULT

Nous on reste, cette fois-ci.

Laurence BESSERVE

Merci.

Alain BIDAULT

On participe au quorum, du coup, cette fois-ci.

Cette présentation du rapport de Rennes Métropole a été l'occasion de faire un peu d'information descendante vers les élus et puis vers la population, puisque tout sera retranscrit, merci. Est-ce que vous pouvez éclairer un peu plus les Bettonnais et les Bettonnaises sur les instances de participation citoyenne qui ont été mises en place ? Il y a peut-être des informations que vous n'avez pas en tête ce soir, mais vous pouvez sûrement nous éclairer sur un certain nombre d'entre elles. Par exemple, si on reprend le rapport en page 11, il est évoqué l'assemblée citoyenne, qui était une assemblée assez phare, de 28 membres pour les 43 communes, qui a été renouvelée de moitié en 2024. Comment sont choisis les membres de cette assemblée citoyenne ? Quelle répartition est adoptée pour qu'ils soient représentatifs de la population de la Métropole ? Et comment ils ont fonctionné également les 11 derniers mois, puisque le rapport date déjà de 2024, ça fait entre 23 et 11 mois que le rapport et les activités sont passées. Page 16 également est évoqué un panel représentatif de citoyens pour le Plan Climat, 55 personnes, environ 1 personne pour 10 000, comment ces personnes ont été recrutées ? C’est juste pour avoir une vision générale de comment fonctionnent ces comités citoyens. Nous avons la même question pour le jury de 30 citoyens de la Métropole qui ont travaillé sur les quais de la Vilaine, qui est indiqué page 24. Page 23 également, on nous indique que 720 contributions ont été recueillies pour le PLUI. Est-ce que les citoyens de Betton, et donc nous-mêmes, pouvons retrouver en ligne ou en Mairie ces contributions qui ont été faites, organisées par ville, voire même organisées par quartier pour Rennes ? Je ne sais pas si c’est accessible. Page 25, on lit que c'est lors d'ateliers participatifs à Betton que la décision d'abandonner la trémie a été prise. Ce serait peut-être intéressant que vous nous18

rappeliez le dispositif exact de concertation qui a été mis en place pour ces ateliers participatifs qui ont abouti à l'abandon de la trémie par des discussions apparemment.

Une autre question, un peu plus compliquée encore peut-être que vous ayez ça en mémoire, page 56, est-ce que vous vous souvenez où ont été organisés les ateliers sur l'emploi qui ont été organisés dans la Métropole et comment ont été conviés les 300 participants ? Si vous n'avez pas les réponses aujourd'hui, évidemment on est preneur pour plus tard.

Laurence BESSERVE

Merci d’avoir lu dans ma pensée.

Alain BIDAULT

C'est très généreux.

Laurence BESSERVE

Car avec des questions aussi précises, je peux maîtriser quand même pas mal de dossiers, mais là je vous aurais demandé un temps pour vous répondre. Vous avez fini ?

Alain BIDAULT

Moi oui.

Laurence BESSERVE

Mme TANCRAY.

Béatrice TANCRAY

Je voulais aborder le courrier de mobilité de Betton, qui nous a adressé un courrier le 23 octobre, il rappelle avoir proposé à la Mairie d'acquérir le bâtiment de la gare pour 150 000 euros afin de le maintenir dans le domaine public. Cette demande a été refusée pour raison financière tout comme la proposition ultérieure de soutenir un projet de tiers-lieu en gare. Aujourd'hui, le collectif exprime son incompréhension face aux investissements importants pour des équipements sportifs, pistes d'athlétisme et projets de tennis à 3,6 millions d'euros. Alors les projets liés aux mobilités plus économiques et soutenus par plus de 1000 habitants via une pétition n'ont pas trouvé de soutien. Madame la Maire, pouvez-vous nous dire si une réponse a été apportée à ce courrier et, le cas échéant, quelle en est la teneur ? Je vous remercie.

Laurence BESSERVE

M. ALLIAUME.

Loïc ALLIAUME

Merci Mme la Maire. Pourriez-vous nous dire pourquoi la nouvelle piste cyclable protégée, qui est une très belle piste d'ailleurs, pour aller via Maison Blanche, n'est réservée uniquement qu'aux vélos, je reviens, le pictogramme est bien marqué vélos, le piéton qui s'engage sur cette voie prend énormément de risques en droit puisque c'est une piste signalée cyclable et donc en cas d'accident le piéton sera peut-être indemnisé, mais pas comme il le faudrait, donc c'est un risque pour le piéton. Beaucoup de bettonnais nous ont posé la question, est-ce qu'on doit marcher sur la route maintenant ? J'ai entendu un de mes collègues me dire, il n'a qu'à prendre le bus, la liberté de marcher est quand même une liberté, donc effectivement il y a des gens qui veulent marcher, qui veulent se rendre pour X raisons, d'ailleurs les bus ne roulent pas le 1er mai, je vous dirais déjà, et puis il arrive qu'à certaines heures, même en pleine nuit, il y a plus de bus, on peut avoir une pile et marcher sur une piste cyclable qui19

n'est pas réservée aux piétons. Un cycliste arrive, le renverse, c'est un risque. Donc les bettonnais s'inquiètent. Il serait bien, parce que sur d'autres communes de la Métropole hors ville, je dis bien hors ville, les pistes cyclables sont marquées avec deux pictogrammes, beaucoup de pistes cyclables, où on retrouve vélo et bus. Est-ce que la voie n'est pas assez large ? Excusez-moi, vélo et piétons. Donc, effectivement, est-ce que vélo-piétons pourrait quand même être une bonne chose pour que le piéton puisse circuler ? Je pense aussi au handicap. Je pense aux gens, aux assistantes maternelles qui veulent aller d'un point à l'autre, quelqu'un qui est en panne sur la route entre deux où il n'y a pas d'arrêt de bus. Comment il fait pour revenir ? Est-ce qu'il prend la grande route principale avec les risques automobiles ? Où est-ce qu'il doit prendre cette fameuse piste ? Comment il sera garanti ?

Laurence BESSERVE

Je ne sais plus, M. ANNEIX, vous aviez une question aussi ?

Thierry ANNEIX

Les sujets ont été abordés pendant la présentation, entre autres c'est le Parking Vilaine, vous évoquiez la solidarité importante au sein de Rennes Métropole, et donc le Parking Vilaine, c'est page 24, puisque tout le monde donne ses sources paginées, donc c'est la participation financière de Rennes Métropole sur le projet des quais de Vilaine. A la lecture, c'est un projet rennais, c'est-à-dire de redessiner le cœur de la ville et l'adapter au changement climatique. Et je lis que le budget est de 29 millions d'euros porté par Rennes Métropole et la Ville de Rennes à hauteur de 2,7 millions d'euros. Vous avez sans doute voté cette délibération, disons ce choix, comment vous pouvez nous expliquer ce delta aussi important sur un projet, on va dire, renno-rennais ?

Je voulais aussi parler de la démarche « Éviter », page 25 sur la trémie, a été abandonné parce qu'il y a eu une concertation. C'est un peu particulier comme formulation puisqu'on est autour de la table, on sait pourquoi la trémie a été abandonnée, et ce n’est pas suite à une concertation. Et puis j'avais un autre élément sur les déchets, rappelé par le deuxième intervenant, notre élu métropolitain, où il est marqué qu'après une étude, il y a une acceptation de 80% de la population sur le fait qu'on arrête le ramassage des « déchets verts », moi non plus je n’aime pas trop le terme de « déchets verts ». C’est page 29. Après une enquête qui a été lancée, on dit que 80% des habitants des maisons avec jardin sont d'accord et ont compris et accepté cette démarche. Je suis d’accord. Moi je dis que l'idéal de la démocratie n'est pas que 80% imposent aux 20% qui ne sont pas forcément d'accord. Est-ce qu'il y a eu, éventuellement localement, à Betton, une réflexion, comme on l’avait évoqué il y a quelques mois, sur un apport pour éviter les déchets sauvages, pour éviter du gros n'importe quoi, parce que ça a existé quand même sur la commune, un conteneur comme à Saint-Grégoire, et il y avait eu un marché de passé, si je ne m'abuse, avec un méthaniseur. Ainsi, les 20% récalcitrants, ne pouvant pas, pour plein de raisons, adhérer à la démarche de non apport de tontes de pelouse, pouvaient en effet malgré tout apporter leur tonte de pelouse dans un endroit et cette tonte de pelouse aurait pu être revalorisée. Et puis, en termes d’informations, j'ai eu dernièrement la présidente d'une association qui s'occupe de la collecte des tailles de haies, et je vous avais interpellés sur une demande que vous deviez relayer, Madame la Maire, mais aussi M. LE GENTIL, puisqu'elle attend depuis de nombreux mois une réponse à son courriel qu'elle a envoyé, sur qu'en est-il de la participation, du moins une opération blanche, pour l'accessibilité à la déchetterie, pour ce service de ramassage de tailles d'arbustes et de haies.

Laurence BESSERVE

Merci pour ces questions. Je propose qu'on fasse des réponses à plusieurs voix. Morvan sur tout ce que tu as présenté, peut-être complété par François autour des mobilités, et moi je reviendrai sur d'autres sujets.

Morvan LE GENTIL

Pas sur tout effectivement, question sur le coût précis du Réseau Express Vélo bettonnais et le comptage usagers, je sais que les services métropolitains sont assez attentifs à toutes ces questions de comptage, on ne va pas les avoir ce soir, mais on va pouvoir creuser le sujet et vous renvoyer des éléments.20

Sur la question de M. ALLIAUME sur piétons et pistes cyclables, effectivement, il y a eu un moment une réflexion pour dire sur cette partie hors agglomération, comment on peut la traiter le mieux possible par rapport à la clarté du degré de priorité, et comment on l'aborde, notamment parce qu'il y avait après des questions qui étaient posées aussi par rapport typiquement à la pratique sportive sur ces espaces- là ou du footing, etc. Pour l'instant, il a plutôt été décidé de miser sur un fonctionnement en bonne intelligence et de regarder l'articulation entre les deux, sachant que, pour l'instant, globalement, il n'y a pas eu de conflit d'usages. En tout cas, les conflits d'usages, on les a plutôt repérés sur le bord du canal, par exemple, où il y a eu une démarche qui a été conduite justement pour alerter sur l'articulation vélo-piétons. Sur le REV, à ce jour, ce ne sont pas des choses qui remontent, mais effectivement, ça fait partie des choses qu'il faudra qu'on suive dans la durée.

Sur la question des tontes, il faut bien spécifier qu'on n'est pas sur les déchets verts, c'est-à-dire qu'il faut bien redire que les déchets verts hors tonte sont toujours accueillis en déchetterie et que cela, ce n'est pas remis en cause. On est vraiment uniquement sur les tontes de pelouse. Effectivement, oui, il y a un vrai changement sur les tontes, mais par contre sur les déchets verts, la question ne se pose pas aujourd'hui, elle est au contraire toujours la même démarche de valorisation. Spécifiquement sur l'association et la collecte, suite à la question que j'ai posée au Vice-Président sur ce sujet, l'information qu'on a, c'est que sur cette année, il y a eu a priori une facturation modérée, mais une facturation quand même, et que les services travaillent sur une exonération à partir de 2026. On se dirige vers une exonération pour la suite, sauf si contrainte juridique, donc l'objectif est là, mais après c'est des questions notamment de rupture de concurrence par rapport à d'autres acteurs, puisqu'effectivement le fait associatif n'est pas forcément caractérisé en termes de priorité d'exonération de cet axe-là, et donc les services devaient regarder pour que ça soit effectivement à partir de 2026 exonéré. Mais il y avait cette question de la contrainte juridique à lever, mais a priori c'est bien l'angle qui est retenu et travaillé.

François BROCHAIN

Oui, peut-être une précision aux propos de M. LE GENTIL pour répondre à Mme LAPIE et M. ALLIAUME, concernant déjà l'usage de la piste REV’6 uniquement pour les vélos, c'est un travail qu'on est en train de mener avec Rennes Métropole et je pense, comme le disait Morvan, qu'il y a aujourd'hui un fonctionnement en bonne intelligence, c'est-à-dire qu'on a sur le secteur de Bel Air beaucoup d'établissements qui accueillent des personnes handicapées en fauteuil et donc il n'y a aucune difficulté pour que ces utilisateurs là et les piétons, comme les vélos, puissent cohabiter sur l'axe Bel Air - Betton tout au moins. Concernant le coût global du Réseau Express Vélo, c'est un sujet qui a été présenté en Commission Aménagement du Territoire avant les travaux. On pourra y revenir pour vous donner les précisions sur ce que représentaient ces coûts. Concernant les comptages, je n'ai pas de résultats aujourd'hui à communiquer mais je dirais simplement que même si c'est quelques centaines de vélos qui roulent sur cette piste, c'est autant de vélos qui roulent de manière sécurisée et autant de risques d'accidents en moins. Chaque vie me semble importante.

Laurence BESSERVE

Quelques éléments pour compléter. Par rapport au REV’6 sur l'axe à la sortie de Betton en allant vers Maison Blanche, les comptages, même si on voit régulièrement des vélos, je pense que ça prendra aussi tout son sens, peut-être, quand il y aura les travaux sous le PN4. Aujourd'hui il y a quelque chose un peu de difficile quand les vélos retraversent et je sais que les services de la Métropole avec Betton y travaillent, mais c'est vrai que quand tout sera fini, on pourra avoir une évaluation plus claire sur cet axe-là. Mais il n'empêche que ça fonctionne bien.

Je ne répondrai pas à toutes les questions, M. BIDAULT, que vous avez posées, mais nous allons les noter. Juste, il me semble, pour la première convention citoyenne, que les habitants avaient été tirés au sort. Dans notre commune, on avait eu au moins un habitant qui était le plus âgé de la convention de la participation citoyenne à Rennes Métropole. Alors ça a été renouvelé en partie, je ne sais plus s'il en fait partie, mais bon, il commence à être dans le grand âge et voilà.

Sur le paragraphe concernant la trémie de Betton, on le comprend un peu de façon différente les uns et les autres, ce n'est pas la concertation précise avec les habitants qui a amené à l'abandon, on l'a21

rappelé souvent en commission, il y avait eu des réunions avec la région, avec la SNCF, avec les services de la Métropole, avec les services de la préfecture ; et il y a vraiment eu plusieurs ateliers, et après en commission, en conseil et puis aussi avec les gens. Mais c'est avec les gens qu'on a pris plutôt les questions sur la sécurisation du passage à niveau. Mais l'abandon de la trémie a été fait de façon concertée, notamment avec les institutions et les financeurs qui étaient Rennes Métropole, la Ville, la Région, l'État.

Par rapport au courrier des Mobilités, nous l'avons reçu pendant les vacances de la Toussaint. Nous n'avons pas encore apporté de réponse. Quand on dit, la SNCF proposait de vendre le bâtiment de la gare au prix de 150 000 euros, en tant que Maire, je n'ai jamais reçu de courrier de la SNCF me disant qu'il est à vendre ce prix-là, est-ce que la Ville est intéressée ? Donc est-ce que c'était avant, est-ce que c'était en discussion ? Je n'ai pas été saisie formellement pour l'acquisition de ce bâtiment. Alors après, on peut dire 150 000, ce n'est pas très cher, mais qu'est-ce qu'on en fait ? Et il y a des travaux à l'intérieur, parce qu'il y a des travaux conséquents à faire, et donc c'était tout ça. Je vous rappellerai juste que quand il y a eu le premier projet, on avait mis une somme au budget pour accompagner la démarche, mais la démarche n'a pas été retenue et l'appel à projet a été relancé. Et donc aujourd'hui, il y a un acteur économique qui a été retenu pour renouveler, pour intégrer ce bâtiment avec des travaux, et donc c'est un commerçant qui devait se rapprocher aussi du Collectif des Mobilités pour voir s'il pouvait faire quelque chose en lien avec le Collectif des Mobilités. Toujours est-il qu'on sait aussi que le calendrier de la SNCF est très long, donc ce ne sera même pas une installation en 2026. En général un acteur économique quelquefois c'est un peu plus rapide et si ça traîne, voilà. Toujours est-il que Gares et Connexions, qui gère ce projet-là, avance à sa vitesse, je dirais.

François BROCHAIN

Juste un petit complément sur ce sujet de la gare, effectivement il y a une porteuse de projet qui travaille avec la SNCF, la SNCF estime à environ 350 000 euros les coûts de travaux qui concernent essentiellement des travaux de désamiantage, des travaux structures, dont les diagnostics sont en cours, donc ce n’est pas simplement 150 000 euros, on imagine derrière ce que ça peut représenter en termes de chiffrage.

Laurence BESSERVE

On apportera une réponse à ce courrier et pour répondre aussi à la question du parking Vilaine, Philippe THEBAULT, Vice-Président à la voirie à Rennes Métropole, nous l'expliquait suffisamment, en fait depuis le transfert de compétences voirie, Rennes Métropole gère les dépenses de voirie de chacune des communes. Mais en fait, Rennes avait auparavant quand même une somme qu'elle dépensait pour ses voiries qui a été transférée à la Métropole. Donc ce que dépense la Métropole pour les voiries de Rennes, c'est en partie cette enveloppe-là, et je pense que les 2,7 millions d'euros, c'est un fonds de concours Ville de Rennes à la Métropole. Mais ce n'est pas la Métropole qui paye sur le dos des communes. C'est parce qu'avec ce transfert de compétences, chaque commune avait une somme qu'elle dépensait annuellement pour sa voirie. Tout a été mis dans le pot commun. Et puis après, Rennes Métropole dépense en fonction. Sur la Ville de Rennes, au regard du nombre de kilomètres de voirie, ce n'est pas comparable du tout à nous, ce qu'on dépensait.

Thierry ANNEIX

Et c'est ça qui expliquerait donc le différentiel de la participation de Rennes Métropole sur un projet de la Ville de Rennes, c'est-à-dire la délégation sur les voiries et donc les parkings est prise en charge globalement avec sans doute des formules mathématiques extraordinaires, donc on arrive sur un but de 29 millions et puis 2,7 pour la ville de Rennes, c'est ça ?

Laurence BESSERVE

Oui, c’est compliqué, il y a des enveloppes A, B, C..22

Thierry ANNEIX

Parce qu’à la lecture, j’étais extrêmement étonné.

Laurence BESSERVE

C'est une synthèse, c'est vrai, on ne peut pas tout expliquer, mais M. THEBAULT nous l’a expliqué suffisamment de fois en conseil de Rennes Métropole.

Thierry ANNEIX

Si nos deux élus métropolitains ont voté cela, c’est que ce doit être très bien, la Ville de Betton n'est pas affectée de cette décision.

Laurence BESSERVE

Donc une remarque, Monsieur JAOUEN, ou une question ?

Nicolas JAOUEN

Une remarque effectivement. Pour revenir sur le sujet de la gare, on est quand même d'accord que la SNCF avait proposé à la ville, certes elle n'avait peut-être pas fait un document, parce qu'il me semble qu'on en avait parlé en commission et on nous avait proposé aussi de louer le bâtiment pour une somme qui était assez dérisoire d'ailleurs à l'époque, on est bien d'accord qu'il y avait quand même eu des propositions de la SNCF, certes pas écrites, mais que vous aviez reçues, parce que sinon pourquoi on en avait parlé en commission ?

Laurence BESSERVE

Cela avait dû paraître dans un document, peut-être à la fin du mandat précédent. Mais moi je n’ai jamais été saisie de cette vente-là. Et rapidement la SNCF a fait marche arrière après et voulait louer son bien. Ils ne l'ont jamais reproposé en tout cas.

Thierry ANNEIX

Nous avions soutenu votre projet sur la publicité, les panneaux publicitaires, et on a lu dans la presse et vous nous aviez présenté ça à deux ou trois reprises en commission et l'ensemble du conseil avait voté favorablement à cette nouvelle réglementation, on a appris dernièrement que, en partie, parce que la presse dit « en partie », donc est-ce que vous pourriez nous éclairer sur quel impact a cette décision du tribunal administratif et ce que les élus métropolitains, aidés par les services de Rennes Métropole, envisagent pour éventuellement défendre l'option qui avait été décidée par un grand nombre de conseils municipaux ?

Laurence BESSERVE

À ce stade, bien évidemment que j'étais une des premières personnes informées du résultat de l'appel des professionnels de l'affichage, qui avaient fait un recours contentieux et qui sont allés au Tribunal Administratif. Notre règlement local de publicité intercommunale, certaines dispositions ont été annulées. Certaines. Je donne quelques exemples. On était partis sur une philosophie d'affichage de 2m² et de 4m² en zone d'activité. Et eux ils disent par exemple le 4m² n'est pas suffisant dans les zones d'activité, il faut remettre du 8m². Il y a aussi un autre exemple qui est l'épaisseur de l'affichage sur les murs. On était resté à 10cm d'épaisseur et eux ils disent ce qui serait bien c'est d'avoir 20 ou 25cm d'épaisseur de façon à avoir des publicités déroulantes. Et là où on avait poussé les curseurs assez loin sur le numérique, en autorisant que des panneaux de 2m² dans les zones d'activité pour le numérique, là aussi cette disposition est annulée. Il y a quelques dispositions, c'est loin d'être tout le RLPI, et aujourd'hui on est en train d'étudier pour faire appel. Donc il y a les professionnels de l'affichage aussi qui disent qu'ils pourraient remettre leurs panneaux dès demain, sauf qu'ils ne savent pas encore si on va faire appel ou pas, et pourquoi. Et puis derrière cela a eu un coût, il y a d'autres règlements locaux23

de publicité intercommunaux qui emboîtent le pas. Donc il y a des choses qui vont réinterroger le règlement national de publicité aussi, parce que l'époque a changé. Donc, aucun regret d'avoir poussé les curseurs, maintenant, on est emmenés au Tribunal Administratif, il va falloir qu'on se défende, la décision n'est pas prise, mais c'est dans les jours qui viennent que la décision va être prise. Merci, donc je vous propose de prendre acte de ce rapport de Rennes Métropole.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'activités et de développement durable pour 2024 de Rennes Métropole.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-74 CLASSEMENT DE L'OPÉRA ET DU MUSIKHALL AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS D’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN : AVIS MUNICIPAL

L. BESSERVE

Laurence BESSERVE

Nous passons à la délibération suivante, qui est toujours aussi en lien avec la Métropole, sur le classement de l'Opéra et du MusikHall au titre des équipements culturels d'intérêt métropolitain et l'avis municipal, notamment un avis sur le rapport adopté par la CLECT.

Délibération n°25-74 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération n° C 2024-100 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 juin 2024 proposant le classement de l'Opéra de Rennes et du MusikHall au titre des équipements culturels d’intérêt métropolitain ;

Vu la délibération n° DCM 2024-242 du Conseil municipal de la Ville de Rennes en date du 16 septembre 2024 décidant d'émettre un avis favorable à la proposition de classement de l'Opéra de Rennes et du MusikHallL au titre des équipements culturels d’intérêt métropolitain ;

Vu la délibération n° C 2024-177 du Conseil de Rennes Métropole en date du 14 novembre 2024 prenant acte de l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Rennes au classement d’intérêt métropolitain de l'Opéra de Rennes et du MusikHall et décidant ce classement ;

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de Rennes Métropole adopté le 11 septembre 2025 et transmis à la commune de Betton le 12 septembre 2025 ;

Par délibérations concordantes du Conseil de Rennes Métropole et du Conseil municipal de la Ville de Rennes, l'Opéra de Rennes et l'exploitation de la salle du MusikHall ont été classés d'intérêt métropolitain à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de l'actualisation du projet culturel métropolitain. Il en résulte un transfert de charges de la Ville de Rennes à Rennes Métropole. La charge nette ainsi transférée donne lieu à la modification de l'attribution de compensation versée par Rennes Métropole à la Ville de Rennes.

Conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, les dépenses et les recettes transférées doivent faire l'objet d'une évaluation par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) dans les neufs mois qui suivent la date effective du transfert. Les conseils24

municipaux des communes-membres de Rennes Métropole disposent d'un délai de trois mois suivant la date de transmission du rapport de la CLECT pour se prononcer sur celui-ci. Chaque conseil municipal émet un avis sur le rapport à la majorité simple. L'approbation du rapport requiert l’avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population de Rennes Métropole.

La CLECT de Rennes Métropole a été installée le 27 novembre 2024. Elle s’est réunie le 11 septembre 2025 et a procédé à l’examen des charges transférées à Rennes Métropole au titre du classement d'intérêt métropolitain de l'Opéra et de la salle du MusikHall. Le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération, présente les conclusions de la CLECT sur la nature et le montant des dépenses et des recettes transférées, en fonctionnement et en investissement. Le rapport a été adopté par la Commission à la majorité des membres représentés, par vingt-deux voix pour et deux abstentions.

Au titre de l'Opéra, la charge nette annuelle transférée à Rennes Métropole a été évaluée à 3 783 998 € jusqu'en 2039. À partir de 2040, compte tenu de la dette transférée à Rennes Métropole, la charge nette est évaluée à 3 860 303 €. Au titre de l'exploitation de la salle du MusikHall, le produit net annuel transféré est évalué à 26 602 €. Les charges et produits transférés viendront globalement réduire le montant de l'attribution de compensation versée à la Ville de Rennes par Rennes Métropole à partir de 2025.

La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport adopté par la Commission. À la suite des décisions de l'ensemble des conseils municipaux des communes et sur la base du rapport de la CLECT, le Conseil de Rennes Métropole fixera, en décembre 2025, le montant de l'attribution de compensation de la Ville de Rennes.

***

Je vous explique. Les attributions de compensation, c'est ce que verse Rennes Métropole aux communes à partir d'un historique. Je ne vais pas reprendre toute l'histoire de Rennes Métropole. Mais au moment du district, à un moment, il y a eu aussi la taxe professionnelle qui a été mise dans un pot commun pour le district, du temps d'Edmond HERVÉ, et redistribuée aux communes. Pas seulement au prorata du nombre d'habitants, mais c'était beaucoup plus complexe que ça. Et puis, il y avait des attributions de compensation. Au fil du temps, ce que je connais un peu mieux et qui a pris beaucoup de temps, et pour les services de la Métropole, et pour les services des communes, c'est notamment lors du transfert des compétences, je vais donner voirie par exemple. Les communes percevaient de la part de Rennes Métropole, une attribution de compensation. Mais après, quand elles ont transféré la voirie, c'était des charges en moins qu'elles avaient pour elles, et donc elles ont été comptabilisées, et donc cela venait en diminution de l'attribution de compensation.

Donc c'est exactement ce qui se passe là. Je donne les chiffres. La Ville de Rennes, au titre de son attribution de compensation, perçoit 7 424 007 euros. Et comme les charges de l'Opéra, ce n'est plus la ville de Rennes qui va les payer, c'est Rennes métropole, la contrepartie, c’est que Rennes Métropole versera moins à la ville de Rennes. Donc en fait, c'est une opération neutre. On neutralise un peu les charges. Alors après, il y a le rapport de la Métropole, de l'évaluation des charges, qui est avec une méthode sans doute très complexe, c'est résumé dans le document que vous avez eu. Il faut s'y plonger un peu dedans. Et la méthode a été reprise à partir des différentes méthodes qui ont eu lieu pour les différents transferts de compétences. Donc en général, quand on transfère à Rennes Métropole une compétence, on lui transfère nos charges. Donc Rennes Métropole paye les charges. Mais en recette, elle va reverser moins à la commune, d'autant. Donc c'est un mécanisme, une gymnastique qu'il faut comprendre. Idem pour les recettes. Donc, la ville de Rennes aura beaucoup moins de dépenses et un petit peu moins de recettes, mais la différence entre les deux sera déduite de son attribution de compensation. Voilà ce que veut dire la délibération. Mais après avoir reconnu d'intérêt métropolitain l'Opéra et le MusikHall en 2024. L'Opéra était porté par la Ville de Rennes, mais avec un usage qui va bien au-delà des rennais, peut-être bien au-delà de la Métropole. Et pour le MusikHall aussi. Donc cela avait été déclaré d'intérêt métropolitain en 2024, lors d'ailleurs du projet culturel de la Métropole.25

Je ne sais pas si j'ai été assez claire. Bruno et Soizic participent à la CLECT, c’est assez complexe. Cela a été la même chose pour l'assainissement, etc. Certains disent que ce serait bien qu'il y ait encore d'autres compétences. À un moment, dans la réflexion qu'il y avait eu en 2015, ils avaient imaginé même les bâtiments publics de compétences métropolitaines : les écoles, les médiathèques, les salles de sport et tout ça. Mais la Métropole a mis quand même quelques années, je dirais, le mandat 2014- 2020, à intégrer tout le transfert de compétences, voiries, assainissement, eau. Donc, aujourd'hui, la question est posée, bon, il y a ce sujet-là, je sais que la question est posée quelques fois sur les équipements aquatiques ou les équipements sportifs en général. Il y avait eu une réflexion aussi sur les médiathèques, mais les élus n'étaient pas tous d'accord ensemble. Alors, y a-t-il des questions ? Erwan SAUVAGET.

Erwan SAUVAGET

Selon l'article 7.2 du règlement intérieur du conseil municipal, toute affaire soumise au conseil municipal est généralement étudiée au préalable par une commission, sauf en cas d'urgence ou d'importance mineure de la question. Or, à ma connaissance, cette délibération n'a pas été présentée en commission. Au regard des enjeux financiers importants, presque 3,8 millions € par an pour l'ensemble des communes de la Métropole, cette délibération ne peut, à mon sens, pas être qualifiée d'importance mineure. C'est pourquoi nous demandons son report au prochain conseil municipal du 17 décembre pour que nous ayons la possibilité d'en discuter lors d'une commission. À défaut, nous nous verrions dans l'obligation de voter contre.

Laurence BESSERVE

Alors je dirais que sur les conséquences financières, je viens d'expliquer que c'était une opération neutre. Donc en fait, ce qui était porté par la ville de Rennes sera porté par la Métropole, mais ce qui est porté par la Métropole vient en déduction de l'attribution de compensation de la Ville de Rennes. Donc sur les impacts financiers, à ce stade, aujourd'hui, il n'y a pas d'impact financier sur le budget de la Métropole. Sur cette délibération, on doit la présenter avant le 12 décembre, donc je ne la reporterai pas. Je vous l'explique. Maintenant, effectivement, elle n'a pas été passée en commission. Je porte cette responsabilité-là. Mais là, il s'agit d'un transfert de charge, en fait, qui passe de la Ville de Rennes à la Métropole, sur cet aspect des choses. M. ANNEIX, M. BIDAULT.

Thierry ANNEIX

Le conseil municipal c'est le 17 [décembre] et vous dites que ça doit être évoqué ou validé à Rennes Métropole, au conseil métropolitain le 18 ?

Laurence BESSERVE

Non, non, le 12 décembre.

Thierry ANNEIX

Il y a un conseil métropolitain le 12 ?

Séverine GEFFROY, Directrice Générale des Services

La phrase exacte, c'est « le conseil municipal de la commune dispose d'un délai de 3 mois après ce jour, le jour où se fait le rapport de la CLECT, soit d’ici au 12 décembre 2025.

Laurence BESSERVE

Voilà, et c'est régi par des textes.26

Thierry ANNEIX

On peut peut-être faire un conseil municipal extraordinaire sur ce sujet. Parce que mon intervention, ce n’est pas sur les transferts financiers. Le conseil municipal n'a pas été consulté sur le transfert culturel à Rennes Métropole de l'Opéra et du MusikHall. Nous n'avons pas été consultés au préalable. Les conseillers métropolitains, vous avez voté [en juin 2024] en votre conscience, le fait que Rennes Métropole puisse prendre en effet cette action. Ça c'est le premier point, donc ça m'embête un petit peu.

Deuxième réflexion, vous connaissez comme moi la difficulté de perception qu'ont les Bettonnais sur Rennes Métropole. Lorsqu'on avait évoqué, sans chamailleries, l'éclairage, c'est Rennes Métropole, les déchets, c'est Rennes Métropole, le transport, c'est Rennes Métropole. Et j'en passe et des meilleurs. C'est-à-dire, j'ai eu cette expression dimanche matin, un monsieur d'un certain âge qui me disait, avant, on avait un souci, on poussait la porte de la mairie et on avait les élus, le Maire ou la Maire ou les adjoints, les conseillers municipaux, qui apportaient une réponse et qui avaient quelque chose à dire et à faire. Là, cette mesure encore, c'est un élément supplémentaire. Et c'est pour ça que lorsque vous évoquez éventuellement que Rennes Métropole a encore envie, les Métropoles ont encore envie de prendre des compétences, j'interroge la pertinence des conseils municipaux. Très honnêtement. C'est quelle réponse on peut apporter sur des sujets de la vie quotidienne des gens ? L’éclairage public ? Les gens qui disent c'est bien, il y a un transport qui nous amène jusqu'à 22h30, ça c'était hier soir, témoignage d'une dame, jusqu'à 22h30, mais sauf que l'éclairage, les lumières sont éteintes. Donc je demande à des gens dans le bus de pouvoir m'accompagner avec leur téléphone parce qu'au-delà d'être un peu craintive, donc là aussi, vous voyez la réactivité et la concordance, donc c'est une vraie alerte.

Laurence BESSERVE

L’éclairage public s’éteint à 23h00.

Thierry ANNEIX

Oui, alors cette dame prenait peut-être le dernier bus et elle n'avait plus de lumière, d’éclairage public, donc je n'ai pas mis en doute sa parole. Mais très honnêtement, il y a un décalage qui s'opère de plus en plus. Mais je vous crois lorsque vous dites que c'est une opération blanche, sur la voirie ça me cause, mais sur la culture, excusez-moi, ça m'interroge. Très honnêtement. Sur la voirie, ça cause à tout le monde. La réflexion, ceci, cela, il n'y a pas de soucis. Mais sur la démarche culturelle, il faudrait peut- être de la pédagogie pour expliquer qu'en effet Rennes Métropole va porter de façon conséquente les charges annuelles pour l'Opéra dit « de Rennes ». C'est tout.

Laurence BESSERVE

M. BIDAULT.

Alain BIDAULT

J'ai un peu les mêmes remarques et puis après je vais avoir des questions de commission du coup, puisqu'il n'y a pas eu de commission, c'est l'occasion, on va pouvoir en faire, enfin. Donc d'abord, en juin 2024, en effet, c'est la même préoccupation que pour M. ANNEIX, quelle a été la position exacte de Betton sur le fait que ces bâtiments allaient devenir des équipements de rayonnement métropolitain ? Comment vous avez décidé de prendre cette position-là, tous les deux ? Nous évidemment, les 11 élus de la minorité, on n'a pas été consultés, mais peut-être que quelques membres de la majorité ont participé à cette réflexion, à ce positionnement ? Quelles ont été les interventions des deux élus une fois cette concertation prise, au moins peut-être au sein de votre majorité, les interventions des deux élus métropolitains et qu'est-ce que vous avez défendu et pourquoi sur ce sujet-là exactement ? Après, même préoccupation que M. ANNEIX, si la culture devient métropolitaine, donc après le MusikHall et l'Opéra, est-ce qu'on envisage éventuellement de classer des salles de spectacle, comme la Confluence, qui a une programmation, on nous le répète, qui est inscrite dans la programmation métropolitaine, justement, pour qu'on ait une touche musique du monde qui ne vienne pas en concurrence avec les autres salles de spectacle. On rayonne et on attire pas mal de personnes hors de Betton avec cette salle27

de la Confluence. Il y a même un certain nombre de personnes qui évoquent dans la presse de faire la même chose avec les écoles de musique. Donc là, on va demander les 600 000 euros pour le Prieuré, c'est une autre façon de contribuer à l'école de musique de Betton. Mais est-ce qu'on pourrait faire basculer le fonctionnement également au niveau de la Métropole ?

Pour le MusikHall, la situation n'est pas très facile à comprendre. Sur la base des diapositives, certains ont peut-être eu le courage d'aller les regarder, ce n'est pas super simple à comprendre. Il y a également des articles qu'on a pu trouver dans la presse. On comprend que le MusikHall est un lieu situé à Brux, mais qui apparemment serait géré par Rennes, et qui est sous-traité par une entreprise depuis décembre 2023. Il y a 17 millions d’euros de travaux qui ont été évoqués pour rénover ce MusikHall, mais on ne sait pas si c'est l'entreprise qui les prend ou si c'est Rennes. Ce n’est pas dans les diapositives en tout cas.

Comment vont se passer ces travaux ? En 2024, on indiquait que rénover le MusikHall serait moins cher que de faire un nouveau Zénith. C'était une question qui se posait à l'époque. Mais il y aurait tout de même 17 millions d’euros de travaux de rénovation. Est-ce que cette information-là est toujours d'actualité ? En diapo 20, on nous montre qu'apparemment l'établissement est « rentable ». Je mets vraiment des guillemets sur ce mot de rentable, autour de 26 000 euros annuels. Mais justement, les 17 millions d’euros de travaux, comment ils se positionnent là-dedans ? En juin 2024, on lisait dans la presse que le montant des travaux indiqués aux élus communautaires est de 17 millions d'euros. Quant aux loyers qui seront versés par Rennes Métropole, ils seraient de 600 000 euros par an. Les premiers loyers ne seront versés qu'au moment de la réouverture de l'équipement, à l'issue des travaux prévus fin 2026, début 2027. C'est ce qu'on a lu dans la presse d'un élu totalement respectable. Est-ce que c'est toujours d'actualité ? Et pour l'Opéra, en diapo 6, on nous dit que la méthode de calcul pour le prix de construction et de l'amortissement, qui est d'habitude utilisée, bien que cette méthode ait été retenue par certaines collectivités, la donnée d'entrée apparaît peu fiable, s'agissant de l'Opéra de Rennes, donc 3,2 millions d'euros. Au final, ce n'est pas cette somme de 3 millions d'euros qui a été retenue pour l'investissement, mais plutôt une somme, en diapo 12, de 170 000 euros. Et en diapo 11, on nous parle d'un bilan de coût de fonctionnement, recettes contre dépenses, qui est donc le montant qui a été évoqué tout à l'heure, de 3 680 000 euros de pertes annuelles. Donc, ça fait une somme d'environ 3 800 000 euros annuels pour une vingtaine de milliers d'euros de recettes pour Rennes Métropole, avec éventuellement le MusikHall. Bon, vous voyez, j'ai essayé de faire clair, mais je ne sais pas si pour vous c'est clair. Dans ce que vous avez lu, je pense que vous avez les mêmes questions que moi, mais je peux me tromper. Est-ce que vous avez des réponses, peut-être ? Merci pour vos éclaircissements.

Laurence BESSERVE

Je suis peut-être une habituée des documents de la Métropole, mais moi j’ai lu cela, et je me suis dit qu’il devait y avoir un rapport beaucoup plus étoffé, beaucoup plus complexe et je l'ai trouvé relativement clair quand même. C’est expliqué assez clairement, le mode de calcul des charges de l'Opéra. Je vais revenir quand même sur la délibération qui avait été prise en juin. L'Opéra, le MusikHall, d'intérêt métropolitain ? À l'assemblée métropolitaine, cela paraît assez évident à comprendre que l'Opéra ne sert pas qu'aux rennais et qu'il a un rayonnement métropolitain, départemental voire régional. Notre Confluence, même si elle est très belle, même s'il y a une très belle programmation, je ne crois pas qu'elle ait un rayonnement départemental, régional. Quelques personnes sans doute viennent à Betton, mais on ne va pas comparer La Confluence avec ses sept spectacles annuels et l'Opéra ou le MusikHall. 7000 personnes, ce n'est pas que les rennais. Donc moi, j'ai voté en mon âme et conscience l'intérêt métropolitain pour l'Opéra et le MusikHall en juin 2024, de la même façon que les élus ne s'étaient pas posés la question non plus pour les déchetteries, pour les stations d'épuration, pour les réseaux d'eau potables, pour les réseaux d'eau pluviales et la voirie. C'est-à-dire qu'on a dit ok, ça va être sans doute plus facile à gérer, on mutualise. Et je rappellerai que sur cette mutualisation de la voirie, il y a des communes qui ont bénéficié de travaux de voirie, qu’elles n'auraient jamais pu faire toutes seules. C'est collectivement qu'on fait. Donc, l'intérêt métropolitain de l'Opéra et du MusikHall paraît évident.

La façon dont ils ont analysé les charges, et il y a eu deux représentants à la CLECT, ils partent des comptes administratifs de la ville de Rennes, avec tout ce qui est fléchés Opéra, et d’une certaine méthode. Et d'un commun accord, ils ont validé les charges. Donc, globalement, l'opéra coûtait 3 78328

998 euros jusqu'en 2039, parce qu'après il y a encore une subtilité pour 100 000 euros. Par contre, le MusikHall, lui, avait plus de recettes, que de dépenses. Donc il y a un résultat positif de 26 000 euros. On pourrait dire, au regard des enveloppes manipulées au MusikHall, c'est quasiment l'équilibre, tant mieux. Et donc, aujourd'hui, il va être mis en gestion avec un opérateur privé qui va faire les travaux et qui le louera à la Métropole, avec les recettes qui viendront diminuer cette location. Aujourd'hui, ce qu'il est démontré, c'est qu'il y a ces 3 700 000 euros de charges à la Ville de Rennes et ces 26 000 euros de produits à la Ville de Rennes. Ça donne une somme de 3 757 396 euros, précisément, qui viennent en déduction de l'attribution de compensation pour neutraliser cela. Après avoir Voté, validé l'intérêt métropolitain, aujourd'hui, les conseils municipaux sont sollicités pour se positionner sur ce rapport de la CLECT. Voilà, donc moi c'est ce que je mettrai aux voix.

Morvan LE GENTIL

Une précision complémentaire, le projet autour du MusikHall revient demain en Conseil Métropolitain et effectivement, pour que tout soit clair, le MusikHall, c'est le réaménagement en format grande jauge avec un niveau de qualité sonore, technique, etc. au niveau exigé par un certain nombre de grands spectacles d'envergure nationale à l'intérieur du Parc Expo. En gros, l'idée de base a été de se dire que la vision d'un zénith sorti de zéro, qui va coûter, selon le budget 2019, c’était 60 millions et sans doute 80 millions au bout du compte, se dire qu'on a déjà le Parc Expo qui existe et en travaillant avec le propriétaire du Parc Expo, qui est effectivement un opérateur privé, sur du financement d'évolution de ce lieu-là et derrière sur une mise en gestion de Citédia, qui est une société publique locale gérée par les élus de la Métropole, on arrive à un équilibre pour un même objectif, qui est dans l'optimisation de l'usage d'un bâtiment et le recyclage d'un bâtiment existant, la mise aux normes d'exigences des grands spectacles aujourd'hui d'un équipement qui est préexistant sur le Parc Expo. C'est ça le projet du MusikHall, c'est de s'appuyer sur l'existant plutôt que de développer un nouvel équipement. La gestion, c'est une gestion publique à travers Citédia sur la base d'un contrat avec un propriétaire privé aujourd'hui. Il y a deux phases : il y a une phase de travaux aujourd'hui sur lesquels il y a un financement sortant de la Métropole pour mettre cet équipement aux normes, et après une phase d'exploitation sur laquelle on va générer les ressources dont on parle avec un équilibre économique en mode d'exploitation après qui sera au bénéfice de Citédia et de la Métropole dans un modèle économique qui est écrit sur la deuxième phase. Mais la phase de travaux étant distincte pour les deux ans qui viennent.

Laurence BESSERVE

Alors, on va essayer d'avancer quand même, si on peut être synthétique. M. JAOUEN, M. ALLIAUME, M. BIDAULT, M. ANNEIX. M. JAOUEN.

Nicolas JAOUEN

Oui, sans remettre en question le caractère métropolitain du théâtre, je veux bien le voir, mais je pense que c'est effectivement même au-delà, c'est au niveau des départements, et là c'est la Métropole qui va payer ? Mais quand on écoute votre logique, finalement, ça semble logique de mettre ça du côté de la Métropole, de faire gérer ça par la Métropole. Et où est-ce qu'on va s'arrêter ? Combien de mandatures il faudra avant que Betton, finalement, n'ait plus de responsabilité, qu'on se réunisse autour de cette table pour décider quoi ? Si tout est géré par la Métropole, à quel moment Betton, finalement, perdra son identité et ne sera plus qu'un quartier de Rennes, si on continue dans cette voie ? C'est important la métropolisation, c'est important d'avoir, effectivement, des services de voirie pour des choses qui sont coûteuses, pour lesquelles les petites villes ne peuvent pas avoir les équipements. Mais il faut savoir aussi laisser une liberté aux villes pour s'exprimer différemment en fonction des façons dont vivent les habitants sur le territoire de la Métropole. Cette voie qu'on est en train de prendre, pour moi, me semble très surprenante.

Loïc ALLIAUME

Merci. Moi j'entends tout le débat qui est intéressant sur cette culture, etc. Mais il y a un point dont on ne parle pas, c'est Le Liberté qui est aussi gérée par Citédia, et le Liberté ne fait pas partie du débat alors qu'il rayonne aussi bien que l'Opéra au niveau départemental, y viennent quand même des têtes29

d'affiches, des spectacles vraiment riches, et donc Le Liberté, ça me paraît être un point aussi important, même si la jauge est un peu moins grosse que le MusikHall, pourquoi on n'en parle pas du Liberté ?

Laurence BESSERVE

Je pense que Le Liberté a aussi une vocation sportive. On continue parce qu'il faut qu'on avance quand même.

Alain BIDAULT

Donc vous avez dit que vous aviez bien tout lu le document et donc j'ai une partie de mes réponses. Il me reste les questions liées à la concertation, comment vous avez pris votre décision, donc là vous avez dit que ça vous semblait évident pour vous d'avoir voté en votre âme et conscience sans soucis. Est-ce que vous avez consulté au-delà de vous-même, on va dire ?

Laurence BESSERVE

Je ne consulte pas forcément, c'est vrai, le Conseil, quand il y a 70 ou 100 délibérations à passer à la Métropole. On a été élus pour ça, pour représenter la Ville de Betton à la Métropole, et c'est vrai que je ne consulte pas l'assemblée autour de cette table pour les 70 délibérations qui vont passer demain à la Métropole.

Alain BIDAULT

C'est vrai qu'il y en a plein qui sont comme ici, où c'est plutôt formel, et puis il y en a d'autres qui sont un peu plus fortes en symboles, qui peuvent mériter des débats, mais chacun a sa perception.

Et donc, l'autre question, vous me confirmez que c'est dans les diapositives, l'histoire des 17 millions d’euros de travaux et du loyer qui va être reversé ? Je ne les ai pas vus en fait, mais j'ai ma réponse maintenant, c'est déjà pas mal, mais j'aimerais bien la voir en version écrite. C'est dans les diapos ?

Laurence BESSERVE

Non, je ne pense pas que les 17 millions d’euros soient dedans. Ce qui est mis pour le MusikHall, c'est 26 000 euros de produits annuels, avec tous les produits, les charges, les résultats prévisionnels. Je vous rassure, Monsieur BIDAULT, je n'ai pas lu le rapport qui faisait peut-être 100 pages de chiffres. Je fais confiance aussi à cette synthèse de la CLECT, et aux élus métropolitains qui ont voté à 22 voix pour, et 2 voix qui se sont abstenus.

Alain BIDAULT

Oui, on peut faire confiance, mais on aime bien être sûrs de ce qu'on vote, c'est pour ça qu'on nous donne à chacun un droit de vote. Et comme dans la presse, il y a aussi d'autres villes qui commencent à réfléchir à cette possibilité-là, on essaie de creuser le truc, c'est un peu comme les Ailes du Chevré, savoir pourquoi certains disent non et que tout le monde ne se pose pas de questions et vote oui, parce que, comme vous avez dit, c’est assez naturel de comprendre. La comparaison avec La Confluence était simplement pour se dire, là c'est assez naturel pour l'Opéra, mais c'est vrai que si c'est évident pour l'Opéra, le MusikHall ça l’est déjà peut-être un peu moins. Mais à quel moment, du coup, on arrête de se poser la question, parce que Le Liberté, le MusikHall, c'est un peu proche, à quel moment on se dit, c'est pour tant de spectacles, ou c'est telle jauge, ou voilà. À quel moment cela ne sera plus naturel de se dire, si Rennes Métropole dit qu'il faut faire ça, évidemment qu'il faut le faire. C'est un peu la question qui était posée tout à l'heure.

Le dernier point, c'est pourquoi on a choisi un mode de calcul habituel qui est à 3,2 millions d'euros, quand on reprend les amortissements et les investissements pour l'Ppéra, et pourquoi ce calcul-là n'a pas été retenu pour la partie investissement, et que finalement c'est un autre calcul qui a été retenu au niveau de 170 000 euros. J'ai bien l'enveloppe, tout ça, c'est détaillé, ce que vous nous avez dit, ce30

qu'on avait compris, mais il y avait ce petit point-là, on ne sait pas pourquoi on est passé d'un calcul à l'autre.

Laurence BESSERVE

Thierry, Marianne et Bruno.

Thierry ANNEIX

Moi, c'était avoir un éclairage sur cette société gérée par les élus ? Je voudrais en connaître un petit peu plus. C'est une société gérée par des élus ?

Morvan LE GENTIL

Oui, c’est cela. Dans le cadre du fonctionnement de la Métropole, il y a un certain nombre de sujets sur lesquels les élus ont souhaité reprendre la main en termes de gouvernance. C'est pour ça qu'on a une SPLA qui gère des questions d'aménagement avec Territoires, on a une SPL, Société Publique Locale, qui va gérer les questions Eaux du Bassin Rennais, c'est une SPL, et Citédia c'est une SPL aussi, et de même que Trajectoires est une SPL aussi au niveau de tout ce qui est mobilités. Donc effectivement, sur la mise en œuvre d'un certain nombre de sujets, il y a l'idée que plutôt que de confier ça au privé, de développer des entreprises publiques avec une gestion publique par les élus. C'est la voie qui est suivie depuis un certain nombre d'années dans le cadre de la reprise en main du service public, de garder un maximum de maîtrise d'un certain nombre de sujets avec un pilotage par les élus.

Thierry ANNEIX

Si j'ai bien compris, la reprise en main des politiques dans le domaine culturel, c'est ce que vous évoquez, dans le domaine de l'eau, je comprends très bien, dans d'autres domaines je comprends très bien, dans le domaine culturel, ça m'interroge ?

Laurence BESSERVE

Pour le MusikHall ?

Thierry ANNEIX

Non, c’est la réponse de M. LE GENTIL.

Morvan LE-GENTIL

En fait, Citédia gère des parkings. Citédia, c'est de la gestion d'équipement, pas de la politique culturelle, pour être précis.

Thierry ANNEIX

Donc c'est les élus qui gèrent la politique des parkings ? Une société d'élus, les élus, qui siègent sur la politique des parkings. Non mais au moins j'ai un éclairage, c'est très bien, merci.

Laurence BESSERVE

Madame PABOEUF.

Marianne PABOEUF

Oui, merci. Ça fait plusieurs conseils municipaux que je m'interroge. Je comprends tout à fait qu'on puisse se dire qu'on n'a pas eu l'occasion de discuter de ce sujet particulier de la politique culturelle. Quelle est la part métropolitaine ? Quelle est la part communale ? Il y a quelque chose qui m'interroge régulièrement, c'est qu'on sait que le système d'élection secondaire des conseillers communautaires31

n'aident pas la lisibilité démocratique. Et collectivement, en France, on se pose des questions sur comment remettre de la démocratie locale dans les intercommunalités. Cela dit, aujourd'hui, quand on constitue une liste municipale, on identifie en tant qu'équipe ceux d'entre nous qui seront fléchés pour être conseillers communautaires. Et en tant que conseillers communautaires, pour moi, ils ne sont pas uniquement la voix de notre commune. Ils doivent aussi créer, faire du commun, communautaire. Et justement, une communauté qui fonctionne bien, c'est une communauté qui dépasse l'addition des intérêts particuliers de chacune de ces communes. Moi, j’ai l’impression qu'à chaque fois qu'on est en conseil municipal à Betton, c'est : quels ont été nos intérêts particuliers de Bettonnais, est-ce qu'on en a récupéré pour nos euros, est-ce qu'on a bien notre place et est-ce que chaque décision communautaire à laquelle ont participé nos deux représentants, est-ce que chacun d'entre nous en tant que membre du conseil municipal on a été consultés ? Moi je ne l'ai pas été et ça ne m'a posé aucun problème.

Laurence BESSERVE

Merci, très court, et Bruno finira.

Alain BIDAULT

Juste pour indiquer que Mme Pabeuf a bien dit que c'était son impression, et qu'a priori on ne partage pas la vision qu'elle a de l'interprétation de nos propos.

Laurence BESSERVE.

Merci. Bruno ROHON.

Bruno ROHON

Juste une remarque. Je pense qu’on devrait se poser la question des élus rennais qui se sont trouvés face à cette question, est-ce que le MusikHall, on le transfère ou on ne le transfère pas ? Et je pense que si vous aviez été dans cette position-là, vous auriez effectivement accepté ce transfert parce-que c'est la Ville de Rennes qui supporte toutes les charges, bien qu'il y ait plus que des Rennais, des Bettonnais, des Cantepiens, des Pacéens qui vont dans ces équipements-là. Et ça me paraît assez logique effectivement ce transfert, ce qui n'est pas aussi logique pour d'autres sujets. On ne va pas transférer les écoles, il y a des écoles dans toutes les communes, on ne va pas transférer les médiathèques, il y a des médiathèques dans toutes les communes, ce n'est pas vrai pour le MusikHall, ce n'est pas vrai pour l'Opéra. Je pense qu'il faut se mettre dans la position d'un élu rennais et je ne sais pas quelles décisions ils ont pris et s'ils l'ont prise à la majorité, mais j'aurais été élu rennais, j'aurais effectivement adopté cette proposition-là.

Laurence BESSERVE

Merci pour ces échanges, je vais mettre cette délibération aux voix.Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? Merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 11 septembre 2025 relatif au transfert de l'Opéra et de la salle du MusikHall à Rennes Métropole.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés : - 20 voix pour32

- 11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY, M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL (pouvoir à A. BIDAULT).

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-75 ADMISSIONS EN NON VALEUR A. LANDAIS

Délibération n°25-75 :

La commune a été saisie par le Trésorier principal de demandes d’admission de créances irrécouvrables.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peut être proposée.

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Dans le cadre de ses poursuites, le trésorier nous propose l’admission en non-valeur d’un montant de 3 008,64 € pour des créances de restauration de 2014 à 2023.

Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d’admission en non-valeur du Trésorier Principal et d’affecter la dépense à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Laurence BESSERVE

Merci. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Oppositions ? Abstentions ? Unanimité ? Merci.

***

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ D’ADMETTRE EN NON-VALEUR ces sommes irrécouvrables.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-76 DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2 BUDGET PRINCIPAL A. LANDAIS

Délibération n°25-76 :

A l’approche de la clôture de l’exercice 2025, il convient d’ajuster les crédits pour prendre en compte des dépenses imprévues (remplacement d’un véhicule et remboursements de frais à Rennes Métropole), ainsi que des ajustements sur la masse salariale. Ces dépenses supplémentaires pourront être équilibrées via la perception de recettes supplémentaires (subventions, indemnités journalières) et par le report de certaines opérations en investissement.33

Globalement, la section de fonctionnement reste équilibrée et l’épargne nette est donc inchangée, à hauteur de 278 000 €.

La décision modificative n°2 s’établit comme suit :

DM 2 Budget

Principal Chapitre Opération Article Fonction Montant

DM

Dépenses de

fonctionnement 012 – Dépenses de personnel

64131 –

Rémunération

personnel non

titulaire

020 13 290 €

64731 – Allocation

d’aide au retour à

l’emploi

020 6 710 €

Total des ajustements des dépenses de fonctionnement 20 000 €

Recettes de

fonctionnement 013 – Atténuations de charges

6419 –

Remboursements

sur rémunérations

du personnel

020 20 000 €

Total des ajustements des recettes de fonctionnement 20 000 €

Dépenses

d'investissement

204 – Subventions

d’équipement versées Hors opération

2041512 -

Subventions

d’équipement versées

Groupements de

collectivités, EPL et

collectivités à statut

particulier Bâtiments

et installations

518 5 825 €

21 – Immobilisations

corporelles

OP360 - Matériel

Cadre de vie -

Infrastructures

21828 - Autres

matériels de transport 511 25 000 €

23 – Immobilisations en cours

OP409 -

Aménagement

d'espaces verts et

Environnement

2315 - Installations,

matériel et outillage

techniques

511 7 632 €

OP105 -

Modernisation

des bâtiments

communaux

2313 – Constructions 510 - 30 999 €

Total des ajustements des dépenses d’investissement 7 458 €

Recettes

d'investissement

13 – Subventions

d’investissement

OP101 - Groupe

scolaire des

Mézières

1321 – Subventions

d’investissement État

et établissements

nationaux

201 7 458 €

Total des ajustements des recettes d’investissement 7 458 €

Alice LANDAIS

Vous avez ensuite le tableau de la décision modificative où l'on retrouve notamment des recettes de fonctionnement sur les ajustements masse salariale, les reversements à Rennes-Métropole pour le PN734

ou le solde de l'assistance à maîtrise ouvrage du Trégor en dépenses d'investissement et puis le fameux camion pour le service espace vert pour 25 000 euros dans ces mêmes dépenses.

Laurence BESSERVE

Merci. Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ DE PROCÉDER à la décision modificative n°2 sur le budget principal de la Ville.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-77 CRÉATION D’UNE SERVITUDE D’ACCÈS DEPUIS LA PLACE DU CALVAIRE POUR LE PROJET ESPACIL F.BROCHAIN

Délibération n°25-77 :

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 à 685 ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de construction d’un immeuble de logements sur la parcelle AL76 par l’opérateur social Espacil Habitat ;

Considérant l’obligation faite au propriétaire du fonds servant d’autoriser le propriétaire du fonds dominant enclavé à accéder à sa propriété depuis le domaine public ;

L’opérateur de logement social « Espacil Habitat » élabore actuellement un projet de construction d’un immeuble de 21 logements place du Calvaire, sur la parcelle cadastrée AL76 d’une surface de 951m².

Cette unité foncière est desservie par une parcelle appartenant à la ville, cadastrée AL77 d’une surface de 137m². Au regard de son aménagement actuel, d’un empierrement, et de son usage, elle fait partie du domaine privé de la commune. Ainsi, il est nécessaire de définir les droits d’accès pour garantir la desserte de cette future opération.

En l’occurrence, il convient d’autoriser le propriétaire et ses ayants droits de la parcelle AL76 à accéder à l’espace public, c’est-à-dire à la place du Calvaire, via la parcelle AL77 appartenant à la Ville. Cette parcelle fera l’objet d’un aménagement de voirie permettant un usage adapté aux circulations à venir. Ceci nécessitera quelques aménagements, à savoir :

- Abattage de deux arbres en limite Sud de la parcelle,

- Terrassement et création d’une structure de chaussée sur toute la largeur de la parcelle pour relier la propriété AL76 à la place du Calvaire.

***35

Laurence BESSERVE

Merci, Y’a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Y’a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents donnant l’accès sur la parcelle privée appartenant à la Ville AL77 (fonds servant) au bénéfice de la parcelle AL76 (fonds dominant),

▪ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à engager les travaux d’aménagement de l’emprise pour créer une liaison piétonne et véhicule entre ladite parcelle et la place du Calvaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-78 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE SECTEUR

ENSEIGNE DE L’ABBAYE F.BROCHAIN

Délibération n°25-78 :

Depuis le 1er juin 2024, toutes les villes ont l’obligation d’adresser les habitations et locaux professionnels par un nom de voie et un numéro.

Un adressage doit également être réalisé et indiqué quant aux lieux-dits situés en agglomération, cela afin d’améliorer tant la desserte des services de secours que la distribution du courrier.

Le lieu-dit Enseigne de l’Abbaye étant en agglomération, en continuité de la Rue de Rennes, il convient qu’un nom d’axe, permettant la desserte des bâtis qui y sont situées, soit attribué à ce dernier. La voie faisant l’objet de la présente décision débute au rond-point de l’Enseigne de l’Abbaye et se termine au panneau de sortie d’agglomération (lieu-dit Le Bas Champ).

La Commission Aménagement du territoire - Développement Durable - Mobilités en date du 04 novembre 2025 a approuvé la proposition de dénommer ladite voie « Rue Enseigne de l’Abbaye » afin de conserver la dénomination originelle du lieu-dit.

***

Laurence BESSERVE.

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ DE DÉNOMMER la voie existante « Rue Enseigne de l’Abbaye » ;

▪ D’ADRESSER les logements situés sur cet axe et de leur ATTRIBUER un numéro ;

▪ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.36

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-79 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE MENANT A LA

FERME DE LA CHAPERONNAIS

F.BROCHAIN

Délibération n°25-79 :

La ferme de la Chaperonnais est desservie depuis la VC 2, par une voie de circulation ne disposant ni d’une dénomination, ni d’un adressage précis.

Dans le cadre du travail d’amélioration de l’adressage réalisé à Betton, notamment pour assurer une meilleure desserte des services de secours et postaux, il convient de dénommer avec davantage de précision les voies et d’attribuer, par la suite, un numéro aux bâtiments.

La seule construction présente dans ce secteur étant la Ferme de la Chaperonnais, il a été proposé, et accepté, en Commission Aménagement du territoire - Développement Durable - Mobilités en date du 04 novembre 2025, de dénommer cette voie « Chemin de la Chaperonnais », permettant ainsi de conserver le caractère historique et bucolique du site.

***

Laurence BESSERVE.

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ DE DÉNOMMER la voie existante « Chemin de la Chaperonnais »,

▪ D’ADRESSER la Ferme de la Chaperonnais au « 7 Chemin de la Chaperonnais »,

▪ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

***

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-80 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE DANS LE

SECTEUR DU PARC DES MEZIERES

F.BROCHAIN

Délibération n°25-80 :

Plusieurs bâtiments agricoles, d’habitation comme professionnels, sont desservis depuis la Route Départementale n°27 puis par une voie de circulation ne permettant pas son identification puisque non dénommée. Ladite voie se trouve au Nord de la Commune, en proximité du secteur dit Des Mézières.37

Depuis le 1er juin 2024, toutes les villes ont l’obligation d’adresser les habitations et locaux professionnel par un nom de voie et un numéro, afin d’améliorer tant la desserte des services de secours que la distribution du courrier.

Lors de la Commission Aménagement du territoire - Développement Durable - Mobilités en date du 04 novembre 2025, il a été proposé de dénommer la voie « Allée des Mézières » en référence au parc situé à proximité des bâtiments édifiés.

***

Laurence BESSERVE.

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal decide :

▪ DE DÉNOMMER la voie existante « Allée des Mézières »,

▪ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-81 ADRESSAGE : DÉNOMINATION D’UNE VOIE EXISTANTE DANS LE

SECTEUR DE LA PLESSE

F.BROCHAIN

Délibération n°25-81 :

Depuis le 1er juin 2024, toutes les villes ont l’obligation d’adresser les habitations et locaux professionnels par un nom de voie et un numéro.

Un adressage doit également être réalisé et indiqué quant aux lieux-dits situés en agglomération, afin d’améliorer tant la desserte des services de secours que la distribution du courrier.

Le lieu-dit La Haute Plesse, au sein duquel plusieurs logements sont construits, est situé de part et d’autre de la RD 27, en direction de CHEVAIGNE / SAINT AUBIN D’AUBIGNE / THORIGNE- FOUILLARD. Ce dernier étant situé, de fait, en agglomération, il convient qu’un nom d’axe lui soit attribué.

La Commission Aménagement du Territoire - Développement Durable - Mobilités, en date du 04 novembre 2025, a accepté la proposition de dénommer ladite voie « Allée de La Haute Plesse » afin de conserver la dénomination originelle du lieu-dit.

***

Laurence BESSERVE.

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.

***38

Après en avoir délibéré, le conseil municipal decide :

▪ DE DÉNOMMER la voie existante « Allée de La Haute Plesse »,

▪ D’ADRESSER les logements situés sur cet axe et de leur ATTRIBUER un numéro,

▪ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-82 DÉNOMINATION DE DEUX VOIES EXISTANTES SECTEUR RUE DE LA

FORÊT

F.BROCHAIN

Délibération n°25-82 :

Actuellement, des propriétés bâties sont respectivement adressées aux lieux-dits : La Chauffeterie d’une part, et La Plesse d’autre part. Il est possible d’accéder à ces dernières depuis la Rue de la Forêt.

Néanmoins, un adressage précis doit être réalisé quant aux lieux-dits situés en agglomération, afin d’améliorer tant la desserte des services de secours que la distribution du courrier. Il convient, dès lors, qu’une dénomination soit faite quant aux deux axes de circulation sus mentionnés.

La commission Aménagement du Territoire - Développement Durable - Mobilités, en date du 04 novembre 2025, a émis un avis favorable à ce que l’axe desservant la seule propriété sise La Chauffeterie soit dénommée « Allée de La Chauffeterie », et que l’autre axe desservant les deux propriétés sises La Plesse, soit renommé « Allée de La Plesse », afin de conserver les dénominations historiques des lieux-dits.

***

Laurence BESSERVE.

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal decide :

▪ DE DÉNOMMER les voies existantes « Allée de La Chauffeterie » d’une part et « Allée de La Plesse » d’autre part,

▪ D’ADRESSER les logements situés sur ces axes et de leur ATTRIBUER un numéro,

▪ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.39

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-83 ENCADREMENT DES OUVERTURES EXCEPTIONNELLES LES DIMANCHES ET PRÉCONISATION SUR LES OUVERTURES LES JOURS FÉRIÉS POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2026

F.

BROCHAIN

Délibération n°25-83 :

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail,

Considérant que Madame la Maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment,

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision de la Maire prise après avis du Conseil Municipal,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400

m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces

derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par la Maire, dans la limite

de trois,

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,

Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par la Maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement»,

Vu l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité,

Vu l’avis consultatif signé entre partenaires sociaux et acteurs du commerce le 2 octobre 2024, établi pour une durée de 2 ans :

- assurant l’engagement des représentants des enseignes du commerce de détail à ne pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches fixés par l’arrêté de la Maire après avis du conseil municipal et avis conforme de l’EPCI,

- préconisant de limiter le nombre d’ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.40

Ainsi, pour l’année 2026, conformément à l’avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), il est proposé d’autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.

Conformément à l’article L.3132-26, le nombre de dimanches excédant 5, la décision de la Maire ne pourra être prise qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI.

Par ailleurs, conformément à l’avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre.

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et suite à l’échange entre les partenaires sociaux et Mobilians le 11 septembre 2025, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2026 seront :

• Le dimanche 18 janvier 2026

• Le dimanche 15 mars 2026

• Le dimanche 14 juin 2026

• Le dimanche 13 septembre 2026

• Le dimanche 11 octobre 2026

***

Laurence BESSERVE

Merci Monsieur BROCHAIN. Des questions ? Monsieur ALLIAUME.

Loïc ALLIAUME

Je me souviens de la première charte d'urbanisme commercial parce que j'étais signataire pour les consommateurs. Effectivement, cette charte a bousculé beaucoup les choses, ça a été une bonne chose aussi, parce qu'il y a un contrôle qui s'y est mis en place. On voit sur le rayonnement des 67 communes qui sont autour de Rennes qu'effectivement, on a été confronté à certains magasins, si on dit des GMS, qui ouvrent, alors très peu pour l'instant, qui ont même eu des sanctions, je pense à Domloup et je pense à La Mézière. Cela a posé beaucoup de problèmes et il est vrai que beaucoup d'élus, dont vous M. BROCHAIN, moi-même, nous avons été présents par exemple à La Mézière pour justement inviter les consommateurs à ne pas aller le dimanche matin dans ces magasins.

Alors effectivement, il y a une charte derrière, il y a une commission consultative, il y a le code du travail. Mais il faut être assez vigilant, je pense, pour demain, parce qu'il y a une certaine liberté qui se met en place. Et derrière, on peut se dire que l'ouverture des magasins le dimanche, même si on octroie des jours spéciaux, que les salariés qui sont financés deux fois le salaire pour la journée, demain, ce ne sera plus inscrit, ce sera comme une journée normale. Alors, laissons cela déjà au service public, mais ne laissons pas rentrer par cette porte le service privé. Je pense qu'en six jours, on a le temps de faire nos courses et le septième, c'est fait pour rester peut-être en famille. Merci.

Laurence BESSERVE

Merci. Je mets aux voix, y-a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.

***41

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ DE DONNER un avis favorable à la proposition de Madame la Maire, au titre de l’année 2026,

1°) d’autoriser les commerces de détail, à l’exclusion des concessions automobiles et des autres commerces faisant l’objet d’une règlementation particulière, à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.

2°) d’inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre

3°) d’autoriser les concessions automobiles à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés les dimanches suivants:

• Le dimanche 18 janvier 2026

• Le dimanche 15 mars 2026

• Le dimanche 14 juin 2026

• Le dimanche 13 septembre 2026

• Le dimanche 11 octobre 2026

▪ DE PRÉCISER que l’arrêté de la Maire concernant le commerce de détail ne pourra être pris qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI,

▪ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-84 RÉNOVATION DU PRIEURE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

B. ROHON

Délibération n°25-84 :

Le conseil municipal, dans sa séance du 19 juin 2024 a approuvé le programme relatif au projet de restructuration de l’ancien Prieuré.

L’enveloppe financière consacrée à ce projet est estimée à 2 460 800 € intégrant les études, la maîtrise d’œuvre et les travaux divers.

Comme tout projet, la collectivité sollicite les différents organismes pour son financement. Dans ce cadre, la collectivité a sollicité le Conseil Départemental au titre du Contrat de Solidarité Territoriale.

Le Conseil Départemental a répondu favorablement à l’inscription de ce dossier dans ce dispositif avec une prévision d’attribution de subvention d’un montant d’environ 251 000 €.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, il est demandé de fournir une délibération sollicitant cette subvention.

Au vu du besoin de financement, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental pour ce projet.

***42

Laurence BESSERVE

Merci. Questions ? Je mets aux voix. Opposition, abstention ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de solidarité territoriale pour le projet de rénovation du Prieuré.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-85 PRÉSENTATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF POUR L’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA RENAUDAIS ET L’EXTENSION DU HANGAR, ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

B. ROHON

Bruno ROHON

Juste quelques diapos pour présenter ce projet. C'est en fait la continuité de la délibération qui a été prise en février 2025 et qui concerne l'extension du centre technique municipal et la mise en place de panneaux photovoltaïques sur ce centre technique municipal. Pour préciser le projet et rappeler de quoi il s'agit, vous avez ici [sur la présentation projetée] la cuisine centrale, ici en rouge sur une partie blanche hachurée un hangar existant, et la partie bleue hachurée de rouge aussi, c'est l'extension qui est prévue.

Le bâtiment actuel fait 450m² et l'extension prévue fait 150m². Le projet global du bâtiment est de 600m² au total, donc une surface de 600m² pour mettre des panneaux photovoltaïques. L'extension a été prévue pour répondre à une double problématique. La première, c'est du stockage de matériels des services techniques, mais c'est aussi pour stocker ce qui se trouve aujourd'hui dans les hangars Mellet. Les hangars Mellet, vous connaissez son avenir, vont être démolis, il faudra stocker ce qu'il y a dedans, après un tri certain à faire, dans un nouveau local. Il a donc été envisagé de les transférer ici, sur ce petit local.

Vous voyez ici la mise en place d'une station photovoltaïque sur une surface de 600m². On aura une autoconsommation sur site de 61%, une autoconsommation collective de 28%, et une revente d'énergie de 11%. L'extension du hangar fait une surface de 150m², avec une surface photovoltaïque de 600 m². Le programme avait arrêté l'enveloppe financière affectée à 335 000 euros hors taxes (une délibération du conseil de février 2025). Il est prévu, si l'enveloppe financière le permet, d'agrandir le parking des agents qui se trouve à l'extérieur de l'enceinte du centre technique, parce que l'extension supprime quelques places de parking, et aujourd'hui, ce parking se révèle insuffisant en nombre de places. Les agents sont quelques fois obligés de stocker leurs véhicules personnels à l'intérieur du centre technique, ce qui peut poser des problèmes lors de manipulation d'engins. D’autant qu’il y a aussi sur la zone de la Renaudais l'imagerie médicale qui a été ouverte depuis quelques mois, et une partie des clients ont tendance à venir se stationner sur ce parking-là. Il y aura environ 12 à 13 places de stationnement si cela est possible de le faire.

Vous voyez ici la partie qui va être agrandie. Ce sera deux modules. Un module avec une mezzanine sur cette partie gauche là, avec un tout petit local ici où il y aura les onduleurs des panneaux photovoltaïques. Et puis vous aurez une zone ici sans mezzanine, qui permettra, avec une porte sectionnelle, de rentrer des véhicules d'un haut niveau, et puis de permettre de rentrer un gerbeur qui permettra de stocker du matériel sur la partie mezzanine. Voilà ce que donnera le bâtiment. L'existant43

actuel, c'est ces 6 modules-là qui sont sans porte, qui sont ouverts, et puis le module ici qui sera fermé avec cette porte sectionnelle, et les deux petites portes qui donneront accès, entre autres, au local des onduleurs.

Une estimation totale à l'APD, l'avant-projet définitif, de 304 250 euros hors taxes. Effectivement, quand on a eu ce montant-là, alors même que l'enveloppe proposée était de 335 000 euros, on s'est dit que c’était peut-être aussi l'opportunité de faire l'extension du parking. Et l'extension du parking, l'estimation est de 42 000 euros hors taxes. Donc là, on va au-delà des 335 000. On va donc attendre l'ouverture des enveloppes au moment de l'appel d'offres. Si jamais nous sommes en dessous des 335 000 avec la création du parking, on réalisera le parking. Si on est au-dessus, on ne réalisera pas le parking. [Actuellement], cela ferait un total de 346 000 euros hors taxes, donc à la date d'aujourd'hui, on ne réalisera pas le parking. Encore une fois, on va attendre l'ouverture des plis.

Sur ce projet-là, je souhaitais aussi préciser qu'il y aura ces panneaux photovoltaïques qui seront sur toute la surface du toit, et qu'il y aura des barrières tout en périphérie pour assurer la sécurité des agents qui viendront assurer le nettoyage et l'entretien des panneaux photovoltaïques.

On estime qu'on pourrait bénéficier d'une subvention de la DETR de 50 000 euros. Et en termes de calendrier, retenez simplement les deux dernières dates : début des travaux prévus mi-mars 2026, fin des travaux plutôt juillet 2026.

Délibération n°25-85 :

La Ville de Betton a engagé depuis plusieurs années une démarche visant à réduire son empreinte carbone. A ce titre, elle développe des actions en faveur des énergies renouvelables sur son territoire permettant de surcroît, de réduire sa facture d’électricité.

Au Centre Technique Municipal de la Renaudais, il est envisagé d’agrandir de 150 m² le hangar de stockage, soit 2 travées supplémentaires ; et de recouvrir la totalité de la toiture du bâtiment existant et de l’extension de panneaux photovoltaïques soit une surface de 600 m².

Par délibération, en date du 10 février 2025, le Conseil Municipal a approuvé le programme de l’opération et fixé l’enveloppe financière affectée aux travaux à 335 000 € HT.

Les objectifs poursuivis par la collectivité sont les suivants :

- Installer une production photovoltaïque avec une autoconsommation sur site et sur la boucle d’autoconsommation collective patrimoniale et de la revente du surplus ; - Agrandir l’espace de stockage en vue de la démolition des hangars dits « Mellet » ; - Améliorer les conditions de stockage du matériel ;

- Rationaliser les espaces de stockage ;

- Intégrer des objectifs de développement durable (production photovoltaïque) ; - Améliorer les conditions de travail des agents.

Les études de conception et la direction des travaux ont été confiées à l’agence d’architecture de Mr Vincent LE FAUCHEUR comprenant l’équipe suivante : - Agence Gilles DELOURMEL : maîtrise d’œuvre ;

- THALEM : bureau d’études fluides ;

- AH Structure : bureau d’études structure.

Conformément au calendrier prévisionnel de l’opération, il convient à présent de valider le projet définitif.

Une construction d’un hangar métallique de 150 m² est prévue en pignon Nord du hangar existant. Afin d’optimiser la surface de stockage, une plateforme en mezzanine est prévue pour permettre le rangement en hauteur. Un local est prévu dans cette surface pour recevoir les équipements techniques de l’installation photovoltaïque. Les façades du bâtiment seront revêtues d’un bardage métallique de même nature que l’existant.44

Pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le hangar existant d’une superficie de 450 m², la couverture actuelle doit être remplacée afin de répondre à la réglementation en vigueur. De plus, la charpente doit être renforcée afin de supporter l’installation photovoltaïque en toiture.

La totalité de la couverture sur la nouvelle construction (150 m² ) et 450 m² sur le hangar existant sera revêtue d’une installation photovoltaïque totalisant 600 m². Afin d’assurer la sécurité des opérateurs pour l’entretien et le nettoyage des panneaux photovoltaïques, un dispositif d’accès sécurisé et un garde-corps seront installés en toiture.

En Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE), l’extension du parking pour le personnel est prévue en rive Nord de l’existant, permettant le stationnement de 12 véhicules supplémentaires.

L’équipe de maîtrise d’œuvre estime le coût prévisionnel des travaux à 304 250 € H.T., décomposé comme suit :

• Extension du bâtiment 150 m² :

o Travaux de terrassement et raccordement aux réseaux existants ; o Réalisation des fondations et de la maçonnerie,

o Travaux de charpente, couverture et bardage,

o Installation des menuiseries extérieures,

o Mise en place d’une plateforme de stockage,

o Installation électrique,

o Pose de panneaux photovoltaïques en toiture.

• Travaux sur bâtiments existants :

o Dépose de la couverture existante,

o Renforcement de la charpente existante,

o Pose d’une nouvelle couverture,

o Installation des panneaux photovoltaïques en toiture,

o Mise en place de l’ouvrage d’accès et de garde-corps en toiture.

En Prestation Supplémentaire Eventuelle, l’extension du parking a été estimée à 42 000 € HT ;

• Extension du parking (PSE) :

o Travaux de terrassement, empierrement,

o Pose de bordures,

o Mise en œuvre d’un enrobé,

o Installation d’un candélabre.

La décision de réaliser ou non la PSE sera prise à l’issue de la consultation des entreprises, en fonction du résultat de celle-ci.

Le plan de financement est présenté comme suit :

DEPENSES MONTANT HT MONTANT TTC RECETTES MONTANT EN € %

ETUDES : 40 776 48 931 SUBVENTIONS 50 000 12%

Maîtrise d'œuvre 27 135 32 562 Etudes faisabilité, structure et de

sol… 6 671 8 005 DETR/DSIL 50 000 12%

Bureau de contrôle, SPS 6 180 7 416

Relevé topo 790 948

TRAVAUX : 367 557 441 069 AUTOFINANCEMENT 358 333 88%

Travaux d'extension 304 250 365 100

Prestation supplémentaire éventuelle 42 000 50 400

Renfort tarif jaune ENEDIS 3 223 3 86845

Divers, imprévus (environ 5%) 18 084 21 701

TOTAL DES DEPENSES 408 333 490 000 TOTAL DES

RECETTES 408 333 100%

La consultation des entreprises sera organisée de Décembre 2025 à Février 2026 en vue d’un démarrage des travaux en Mars 2026 et d’une livraison en Juillet 2026.

***

Laurence BESSERVE

Merci, donc avant de mettre au vote, y a-t-il des questions ? Monsieur JAOUEN ?

Nicolas JAOUEN

Oui, j'avais deux questions. Je n’ai pas très bien compris où était l'extension, si c'était possible de remettre la dernière slide pour que Bruno puisse nous montrer sur le bâtiment en 3D où est la partie déjà existante et la partie extension, parce que j'avais l'impression de voir des informations différentes.

Bruno ROHON

Le bâtiment actuel, ce sont les 6 modules qui sont ouverts, il n'y a pas du tout de porte sur ces équipements-là. Je précise d'ailleurs qu'un ou deux modules sont occupés par les services de Rennes Métropole. La partie extension, c'est la partie pleine que vous voyez là. À l'intérieur de cette partie pleine, il y a deux modules, un module avec une porte sectionnelle sans mezzanine, et un module avec une mezzanine qui permettra de stocker tout le matériel de BJBN, mais aussi d'autres matériels. Est-ce clair ?

Nicolas JAOUEN

Oui, je pense que c’était le premier plan où il y avait un des 6 modules, et j'ai cru que ce n'était pas la bonne forme, c'est pour ça.

Et ma deuxième question, c'était sur la consommation d'énergie sur site, on est d'accord que cela inclut la consommation de la cuisine centrale juste à côté, ou pas du tout ? L'autoconsommation plutôt ?

Bruno ROHON

Si c’est de l'autoconsommation sur site, oui, effectivement, ça concernera la cuisine centrale. Mais la cuisine centrale, on n'attend, on ne sait pas ce qu'elle deviendra dans l'avenir, puisqu'un certain nombre de travaux sont à prévoir, donc voilà.

Laurence BESSERVE

Merci. Morvan ?

Morvan LE GENTIL

Je rebondis sur la question de Nicolas. On présente 11% de revente, et il me semble que ce qu'on avait vu, c'est qu'en fait aujourd'hui on pouvait être aussi sur de l'autoconsommation « déportée », sur des acteurs qui ne soient pas forcément des acteurs publics mais qui peuvent être aussi des privés qui peuvent du coup devenir « clients » de l'électricité qu'on produit sur ce type d'équipement là. Et du coup je me dis, peut-être que dans les scénarios prioritaires en tout cas sur ces 11% là, peut-être voir s'il y aurait une étape, avant de mettre en revente sur le circuit général, de regarder dans la boucle locale s'il n'y a pas des acteurs tiers qui ne soient pas publics mais qui pourraient être intéressés par cette électricité là, ce qui permet de raisonner sur une logique de boucle d'autoconsommation le plus proche possible.46

Bruno ROHON

On ne l'a pas prévu sur ce projet-là, on l'a prévu sur la future salle de tennis, puisque là on va faire appel à un tiers qui va être amené à gérer, à investir pour la commune, mais après à gérer effectivement le système photovoltaïque. Mais on ne l'a pas prévu pour ici. Et je ne suis pas certain aujourd'hui qu'on soit en capacité au niveau de la commune, et je parle des services évidemment, de gérer, parce que c'est relativement compliqué à faire et relativement lourd. Ça veut dire que ça nécessiterait un temps de travail relativement conséquent pour les services pour pouvoir mettre en place ce dispositif-là, pour à la fois 11% de revente, ce qui peut paraître négligeable, mais bon, ce serait à étudier. Je pense qu'on va faire l'expérience sur la salle de tennis, ce sera vraiment une bonne expérience et on verra les avantages et les inconvénients de soit faire appel à un tiers, soit gérer en interne directement. Mais cela sera dans quelques années maintenant.

Morvan LE GENTIL

La salle de tennis, dans mon esprit, on était dans une approche collective assez large, effectivement, tout type de public. Là, c'est vrai que sur une zone d'activité, on pourrait peut-être être juste sur quelques consommateurs ciblés, commerces ou autres, peut-être leur proposer d'intégrer la boucle locale de manière très ciblée pour éviter d'avoir ce côté gestionnaire un peu complexe qu'on va avoir sur la salle de tennis. Mais voilà, c'était juste une piste...

Bruno ROHON

On peut voir. On peut penser à l'imaginaire médical qui n’est pas très loin maintenant et qui pourrait peut-être bénéficier de cela. C'est quelque chose qui est à étudier, effectivement dans le court terme, parce que cela va aller relativement vite, si on peut effectivement mettre en place ce dispositif.

Laurence BESSERVE

Merci, je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité ? Merci.

***

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ D’APPROUVER le projet d’extension du hangar et d’installation photovoltaïque au centre technique municipal de la Renaudais et le plan de financement présenté,

▪ D’ETABLIR le dossier de consultation des entreprises sur la base de ce projet,

▪ D’ACCEPTER le coût prévisionnel des travaux estimés par la maîtrise d’œuvre à 304 250 € H.T, soit 365 100 € T.T.C. (hors prestation supplémentaire éventuelle),

▪ DE LANCER la consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique,

▪ DE SOLLICITER auprès de la Préfecture une subvention dans le cadre de la DETR et d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.47

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-86 APPLICATION DE LA DÉGRESSIVITÉ DES TARIFS POUR l’ASSOCIATION ARTS DE L’ILLE

T.FAUCHOUX

Délibération n°25-86 :

L’Association Arts de l’Ille s’est constituée récemment afin de poursuivre une activité d’arts plastiques développée depuis des années par l’Association Festival de l’Ille, aujourd’hui en cours de dissolution. Les cours ont débuté fin septembre avec près de 180 adhérents, enfants, adolescents et adultes.

Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les responsables associatifs pour accompagner cette phase de démarrage (modalités liées à l’usages des locaux mis à disposition, subvention…). Après un temps de formalisation du projet associatif et de familiarisation des bénévoles avec les rouages de l’organisation, un travail avec l’association est engagé pour établir une convention pluriannuelle.

Dans le cadre de sa politique associative et éducative, la Municipalité souhaite permettre la pratique régulière d’activités, notamment artistiques et culturelles pour le plus grand nombre de Bettonnaises et Bettonnais. Pour cela, elle maintient l’application d’une dégressivité des tarifs pour tous les adhérents bettonnais.

Elle prend à sa charge la différence entre les tarifs appliqués par l’Association Arts de l’Ille et la dégressivité en vigueur. Cette dégressivité fait l’objet d’un calcul spécifique en fin d’année civile et doit être transmise à la Ville, conformément à la grille établie par la collectivité. A titre indcatif pour l’année 2025-2026, un cours adulte s’élève à 345€, adolescent 275€ et enfant 225€.

Tranches A B C D E F G H I J

QF <413 413 à

< 604

604 à

<703

703 à

<810

810 à

<945

945 à

<1071

1071

à

<1223

1223

à

<1512

1512

à

<1959

>

1959

% de

paiement

28% 31% 44% 51% 58% 67% 76% 84% 90% 100%

Laurence BESSERVE

Merci. Y a-t-il des questions ? M. JAOUEN.

Nicolas JAOUEN

Juste une remarque. Je profite de l'occasion, c'est une chance qu'on ait une association qui ait pris le relais de la précédente et je tiens à profiter de ce Conseil pour remercier les membres de l'association qui ont fait perdurer cette activité qui est importante pour la culture dans notre ville.

Laurence BESSERVE

Merci. Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité ? Merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ D’AUTORISER l’application de la dégressivité des tarifs pour l’association « Arts de l’Ille ».

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.48

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-87 OUVERTURE D’UNE MICRO-CRÈCHE « FAMILY LITTLE WORKSHOP » : AVIS DE CONFORMITÉ

L. FAROUJ

Leïla FAROUJ

Merci Madame la maire. Ce sujet a été présenté aux membres de la commission Petite Enfance dans le cadre d'une commission exceptionnelle le 6 novembre dernier. Des éléments de réponse n'avaient pas pu être apportés. Donc vous retrouverez dans cette délibération les éléments qui manquaient.

Délibération n°25-87 :

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de

transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches,

La commune assure dorénavant un rôle prépondérant comme “autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant”. Jusqu’au 31 décembre 2024, lors de l'implantation de crèches privées, elle émettait un avis consultatif auprès des services de la Protection maternelle et infantile (PMI) du Département.

Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la réforme du Service Public de la Petite Enfance (S.P.P.E.), la loi prévoit que “Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente ». L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.

Aussi, la commune doit se prononcer sur l’opportunité de l’installation d’un établissement d’accueil de droit privé sur son territoire.

Cette réforme vise à améliorer l’accès aux modes de garde et à garantir une qualité de service homogène sur l’ensemble du territoire.

Une micro-crèche privée « Family little work shop » dont les travaux ont débuté fin 2024 sera livrée en cette fin d’annéé. Elle prévoit d’ouvrir sur la commune le 1er janvier 2026. Une visite des locaux a eu lieu en présence de Madame la Maire le 23 octobre 2025.

La spécificité du projet de cet EAJE est d’être une crèche à pédagogie Montessori et bilingue Anglais. Le projet visera le label Ecolo-Crèche et offrira des repas 100% bio. L’établissement sera ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.

Le projet étant bien avancé, des pré-inscriptions étant en cours (8 demandes provenant essentiellement de familles bettonaises), il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la demande.

***

Laurence BESSERVE

Merci, y a-t-il des questions ? M. ANNEIX.49

Thierry ANNEIX

Une intervention. Au préalable, je souhaiterais rassurer notre collègue Mme PABOEUF, pour dire que les élus d'opposition de la Ville de BETTON ne sont pas des grippe-sous égoïstes, j'en veux pour preuve que les conseils municipaux de Vern-sur-Seiche et de Corps-Nuds dernièrement se sont opposés au transfert de l'Opéra et du Musikhall à la compétence de Rennes Métropole. Voilà, ceci est dit, nous ne sommes pas les seuls, voilà, c'est pour rassurer simplement notre collègue.

Merci Mme la Maire, donc concernant cette délibération, nous avons bien l'impression que cette délibération, vous en conviendrez, a un caractère un peu ubuesque. En effet, elle porte sur la conformité et sur l'opportunité de l'installation, et pas de l'ouverture, de cet établissement de droit privé sur le territoire bettonnais.

Un peu d'histoire, je serai rapide. Lors de l’installation de notre conseil municipal, vous avez supprimé, Mme la Maire, les deux commissions extra-municipales qui existaient auparavant, à savoir la commission Affaires Scolaires et la commission Petite Enfance. L'avantage des commissions extra-municipales, c'est de mettre autour de la table l'ensemble des acteurs d'un domaine précis. Nous aurions eu, alors, la possibilité, il y a maintenant de nombreux mois, de bénéficier de la présentation du projet Family Workshop auprès des élus que nous sommes, mais aussi, la coordonnatrice de la politique Petite Enfance de la ville, des représentants institutionnels, de la CAF par exemple, mais également des associations locales d'assistantes maternelles, des représentants des structures d'accueil que nous avons, les micro- crèches privées et publiques, de la crèche multi-accueil associative à gestion parentale Polichinelle. Tous ces acteurs auraient eu la possibilité d'échanger, de débattre et ainsi d'éclairer la décision municipale.

Élément supplémentaire, en plus d'avoir supprimé cette commission extra-municipale, vous avez décidé de vendre un terrain permettant la construction de la structure ainsi que de six logements. Vous aviez écarté, seule, un projet d'un professionnel de santé en vue de l'extension de son activité de soins, situation qui nous avait fait quitter le conseil municipal le 7 juillet 2021. La semaine dernière, comme le rapporte Mme FAROUJ, lors de la commission dédiée à ce seul point, beaucoup de questions sont restées sans réponse ou évasives. Que pensaient les professionnels de la petite enfance de ce projet, par exemple ? Les assistantes maternelles en particulier ? Connaître la nature même du projet pour les enfants ? La composition de l'équipe d'accompagnement ? Les tarifs appliqués ? Les espaces de parking ? Pour information, l'extension de l'activité de soins a nécessité l'implantation d'une structure supprimant ainsi les places de parking. On nous a répondu, et donc c'est marqué dans la délibération, que vous vous étiez Mme la Maire, déplacée sur site. Et on nous a conseillé de consulter le site internet de l'association pour nous éclairer.

Concernant les tarifs, ils seraient aux alentours de 10 euros de l'heure, plus 8,50 euros de frais journaliers. Je vous laisse faire le calcul, il est clair que c'est loin d'être à la portée financière d'un grand nombre de familles bettonnaises. Vous vous inquiétez, et nous également Mme la Maire, d'une possible gentrification de notre ville, force est de constater que nous y sommes. Vous comprendrez que pour toutes les raisons évoquées, et que de toute évidence nous sommes ce soir une nouvelle fois mis devant le fait accompli, nous nous abstiendrons sur cette délibération. Merci.

Leïla FAROUJ

Oui, effectivement, la délibération ne paraît peut-être pas complète par rapport aux éléments de réponse qui manquaient. Il aurait été utile que le compte rendu un peu plus étoffé vous soit adressé en amont de ce conseil municipal, mais le délai nous paraissait court et nous avons surtout été contraints de proposer cette commission exceptionnelle au vu du calendrier suite à l'envoi du CERFA qui nous avait été adressé par la structure au mois de septembre. Pour répondre à la question de savoir si les professionnels de la Petite Enfance, à savoir les assistantes maternelles, ont été consultés dans le cadre de cette délibération, non. Vous dire que le Relais Petite Enfance, c'est une nouvelle instance qui permet également de réunir au-delà d'une commission extra-municipale, l'ensemble des acteurs du territoire. Il paraît tout de même compliqué de devoir, lors de cette instance, qui est un comité technique du Relais Petite Enfance, de réunir l’ensemble des assistantes maternelles. Mais il est tout à fait possible de pouvoir les intégrer à ce rendez-vous. En tout cas, le Relais Petite Enfance et les coordinatrices s'en50

font le relais de ces professionnels de la Petite Enfance. Effectivement, vous avez précisé, concernant la tarification qui avait été apportée comme précision par Yann JOLIVEL. Et de savoir si nous disposons du projet de fonctionnement qui n'est pas forcément communicable, toutefois, on peut être amenés à partager le projet éducatif. Donc ça, dès que nous serons en possession, on pourra le partager, bien entendu.

Laurence BESSERVE

Quelques éléments pour répondre aussi. Je reprends dans la délibération : la commune doit se prononcer sur l'opportunité de l'installation d'un établissement d'accueil et de droit privé sur son territoire. Dans le cadre de la nouvelle compétence qui nous est octroyée comme autorité organisatrice, la difficulté c'est que ce projet, il a émergé en 2018-2019. Je crois que M. ANNEIX, vous étiez au courant aussi de ce sujet-là, ou la personne vous avait rencontré à cette époque-là. Toujours est-il que vous connaissez bien l'histoire et nous aussi, je voulais montrer le temps long et la difficulté d'un projet qui s'est étalé presque sur 6 ans avec une nouvelle réglementation entre temps. Donc le dossier a avancé, etc.

Et puis l'opportunité de l'installation, effectivement, ce serait un projet qui arriverait maintenant, on débattrait sur l'opportunité d'une installation de micro-crèche au regard de ce qu'on a. Aujourd'hui, le projet était sur les rails avant même qu'on ait cette obligation d'autorité organisatrice.

Et juste sur le professionnel à côté qui avait un projet, il n'empêche qu'il a eu un terrain que la Ville lui a vendu. À ce jour, il ne me semble pas qu'il y ait de projet encore sur ce terrain, et ça fait bien 7-8 ans qu'on lui a vendu ce terrain-là. En tout cas, on lui a vendu le terrain avant le début du mandat, en 2019. On est presque en 2026, ça fait presque 7 ans.

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions ?

Thierry ANNEIX

Si vous le permettez, vous dites qu'aujourd'hui, vous seriez peut-être réservés ?

Laurence BESSERVE

Je ne sais pas si on serait réservés, mais on ferait différemment. Mais là le projet a été initié en 2020, le permis accordé. Donc on ne revient pas sur quelque chose dont le permis a été accordé avec obligation de faire une crèche. C'est parce que la compétence autorité organisatrice, on ne l'a que depuis quelques mois.

Thierry ANNEIX

Une crèche et six logements.

Laurence BESSERVE

Oui, mais dans le cadre aussi de l'intensification urbaine. Donc je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Onze abstentions. Merci.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ D’ÉMETTRE un avis favorable à la demande d’ouverture de la Micro-crèche « Family little work shop »,

▪ D’AUTORISER Madame, la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.51

Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés : - 20 voix pour

- 11 abstentions : L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B. TANCRAY, M. TOMASI (pouvoir à L. ALLIAUME), T. ANNEIX, A. BIDAULT, P. CORNICHET, S. LAPIE, R. PIEL (pouvoir à A. BIDAULT).

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-88 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ

L. FAROUJ

Délibération n°25-88 :

Dans le cadre du dispositif ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) destiné aux enfants en situation de handicap, une convention a été élaborée entre la commune de Betton et la commune de la Chapelle-des-Fougeretz.

Cette convention a pour objectif de clarifier les modalités de participation de la commune de Betton aux frais de fonctionnement de la classe ULIS, notamment pour les enfants domiciliés sur la commune de Betton mais scolarisés sur la commune de La Chapelle-des-Fougeretz.

La Ville de La Chapelle-des-Fougeretz avait sollicité une prise en charge des coûts de restauration pour ces élèves, auxquels s’ajoutaient les frais de fonctionnement des classes ULIS.

La nouvelle convention ajuste cette répartition en précisant que la commune de Betton prendra en charge uniquement les frais de fonctionnement liés à la scolarisation de ces enfants dans les classes ULIS, excluant ainsi les frais de restauration.

Cette démarche vise à clarifier les responsabilités financières entre la commune d'accueil et la commune de résidence, en veillant à une répartition équitable des dépenses liées à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.

***

Laurence BESSERVE

Merci. Y a-t-il des questions ? Oui, Mme LUCAS.

Nadège LUCAS

Nous aimerions savoir ce que l'on prend en charge dans les frais de fonctionnement par élève, puisqu'on nous indique qu'ils représentent 459,42 euros pour l'année 2024-2025 dans l'annexe.

Leïla FAROUJ

Nous sommes amenés tous les ans à délibérer sur des frais de fonctionnement qui sont de l'ordre des frais de scolarité côté Betton, il en est de même côté La Chapelle-des-Fougeretz. En fonction du coût de charge de fonctionnement d'un élève calculé sur la base d'une année civile, là, la convention, sauf erreur de ma part, elle porte sur les années 2023-2024, 2024-2025, là en l'occurrence il s'agit des coûts de fonctionnement sur chacune des années civiles établies par la commune de La Chapelle-des- Fougeretz. Et par cette convention, on accepte la participation aux frais de fonctionnement de ces élèves.

Laurence BESSERVE

Je mets aux voix, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Unanimité, merci.52

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

▪ D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-89 TRANSFORMATION DE POSTE ATSEM PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET EN ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET

L. BESSERVE

Délibération n°25-89 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins des services, il est nécessaire de transformer un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe, vacant suite au départ en retraite de l’agent qui l’occupait, en un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, grade détenu par l’agent qui sera recruté.

***

Laurence BESSERVE

Je mets aux voix, s'il n'y a pas de questions. Oppositions ? Abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ DE TRANSFORMER un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet créé par la délibération n°13-12 du 06/02/2013, en un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet,

▪ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.53

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

25-90 TRANSFORMATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE EN AGENT DE MAITRISE

L. BESSERVE

Délibération n°25-90 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins des services, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, en un poste d’agent de maîtrise, suite à l’obtention du concours de l’agent occupant le poste et à l’adéquation de ce grade avec les fonctions occupées.

***

Laurence BESSERVE

Y-a-t ’il des questions ? Je mets aux voix. Oppositions ? Abstentions ? Unanimité, merci.

***

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

▪ DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet créé par la délibération n°25-36 du 14 mai 2025, en un emploi d’agent de maîtrise à temps complet,

▪ DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

***

Laurence BESSERVE

Nous avons en information les déclarations d'intention d'aliéner et les décisions de la maire au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT.

Et nous avons eu les remerciements de la collecte de sang qui a eu lieu le 19 et 20 septembre avec 69 personnes et 74 personnes.54

INFORMATIONS

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION • 1 Allée Florence Arthaud, répondu le 20/06/2025 (DA 2500030)

- DÉCISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L. 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Dépense Recette Type de décisions

25-45 15/09/2025

ATTRIBUTION CAVURNE CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 50 RANG 12

CAVURNE 04 – 30 ANS

441 € FUNERAIRE

25-46 18/09/2025

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DU TREGOR SECTION 02 RANG

03 TOMBE 12 – 15 ANS

247 € FUNERAIRE

25-47 08/10/2025

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 06

RANG 02 TOMBE 01 – 15 ANS

249 € FUNERAIRE

25-48 08/10/2025

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES SECTION 06

RANG 02 TOMBE 05 – 30 ANS

373 € FUNERAIRE

25-49 13/10/2025

CONVENTION MISSION DE CONSEIL

D’OPTIMISATION DU FCTVA

20% HT DES

RECETTES

SUPPLEMENTAIRES

GENEREES

FINANCES

25-50 20/10/2025

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 09 RANG 02

TOMBE 02 – 30 ANS

373 € FUNERAIRE

25-51 29/10/2025

ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE DE

CORNOUAILLES SECTION 09 RANG 02

TOMBE 03 – 30 ANS

373€ FUNERAIRE

- REMERCIEMENTS :

• Collecte de sang du 19 et 20 septembre 2025

Laurence BESSERVE

Voilà, l'ordre du jour est terminé. Je prends les questions et Sabine ROUANET aura quelque chose à nous dire. M. ANNEIX et Béatrice TANCRAY

Thierry ANNEIX

Sur une des décisions au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT, c'est le point numéro 25-49, cela nous a été présenté en commission et en effet j'ai appris que tous les retours de TVA sur nos investissements n'étaient pas forcément effectués au regard de l'interprétation, et le terme dans la commission c'est l'interprétation « de ceux qui sont au-dessus », c'était encore un peu brumeux, savoir qui éventuellement décide d'appliquer ce report de TVA sur les sections d'investissement, et donc on sollicite les services de cette entreprise juridique, puisque j'ai bien compris que c'était surtout des interprétations juridiques qui permettaient ou pas le retour de la TVA, si j'ai bien compris c'était ça. Et donc la société se paierait à hauteur de 20% du montant des recouvrements qui nous étaient dus mais qui avaient été arrêtés par « au-dessus ». J’ai eu l'occasion de le dire en commission, je trouve ça extrêmement préoccupant que des gens « au-dessus » puissent décider sans doute de façon éclairée juridiquement de bloquer les reversements de la TVA, mais s'ils se sont mis en erreur sur le blocage, et bien grâce à cette société-là, nous recouvrirons 80% des 100% de la TVA que nous aurions dû percevoir. Donc j'ai proposé, et bien sûr c'est un long travail j'imagine, mais j'ai proposé que la Ville se charge après, peut-55

être accompagnée par des éminents juristes, de demander aux gens « au-dessus » de nous rendre les 20% que l'on ne va pas toucher. Je trouve ça extraordinaire, c'est impressionnant.

Alice LANDAIS

Merci, Mme la Maire. Effectivement, c'est un sujet qui a été abordé en commission Finances, et vous avez exprimé exactement ce que vous venez de nous expliquer. On avait, comme vous, la surprise de découvrir que peut-être, il y a des sommes qu'on n'a pas pu recouvrer pour des questions d'interprétation des services de l'État. C'est vrai que cette mission de conseil, on l'a expliqué aussi, elle va nous permettre peut-être de monter en compétences si on permet de recouvrer des sommes supplémentaires. On peut entendre que les 20% qui vont être la rémunération de la mission, on peut peut-être les redemander aux services de l'État. Très clairement, là-dessus, moi, je ne sais pas vous répondre aujourd'hui. On ne sait pas ce qu'il y aura vraiment ou pas. On pourra peut-être être amenés à en discuter. On a convenu que dans les six mois qui viendraient, on aurait un temps de retour pour voir un peu ce que ça avait donné, ce travail de décorticage par la mission de conseil qu'on va conclure. Peut-être qu'on pourra à ce moment-là débattre d'une démarche supplémentaire ou pas. Mais aujourd’hui, c’est trop tôt pour le dire. Mais j’entends et vous aviez déjà effectivement exprimé cette remarque. C’est effectivement questionnant que peut-être, il y ait des défauts d'interprétation et des retours qui ne soient pas justes. Maintenant, j’attends de voir ce que cette mission va donner pour juger de la pertinence ou pas. Je pense que nos services sont déjà parfaitement pertinents et j'ai plutôt confiance en eux. Si par ailleurs ça nous permet de récupérer des choses, tant mieux. Et si c'est vraiment très important, alors on verra ce qu'on fait. Mais commençons par apprendre pour ensuite juger de ce qu'on fera. On en reparle dans six mois.

Laurence BESSERVE

Je partage complètement. Juste pour illustrer, parce que c'est quand même un sujet très complexe. La piste d'athlétisme, par exemple, a été réalisée à un moment donné où pour les investissements en extérieur, la TVA n'était plus récupérable. Après ça a été récupérable, mais nous, on a été dans la période où il y avait un flou sur la récupération de la TVA sur les aménagements extérieurs, et donc auprès de l'administration fiscale, on n'a pas pu récupérer la TVA. Je crois que maintenant ça a bougé et en fait, cela évolue sans arrêt. Mais je partage complètement, il faut voir ce que cela donne, parce qu'on a eu aussi une expérience comme ça avec nos services où on avait payé une mission pour rechercher des subventions et ils étaient rémunérés en pourcentage sur les subventions qu'ils auraient trouvées en plus. Ils n'en ont pas trouvé plus que nos services, pour dire que nos services sont très compétents tout de même. Mais on prend la remarque et voilà. Merci.

Il y avait Mme TANCRAY ?

Béatrice TANCRAY

Non, c'était le même questionnement.

Sabine ROUANET

Donc moi je voulais juste rappeler que vendredi, le 14, donc vendredi prochain à 18h30, il y avait le vernissage de l'exposition municipale en présence du photographe Richard DUMAS, que l'exposition a ouvert au public samedi dernier et qu'il y a déjà de très bons articles un peu partout dans la presse sur l'exposition. Donc je vous invite à venir au vernissage mais aussi à aller visiter l’exposition.

Laurence BESSERVE

Merci beaucoup et bonne fin de soirée. Le public a-t-il des questions ? Non, le public n'a pas de questions. Merci et bonne soirée.56

Mme la Maire lève la séance à 23h40.

Fait à BETTON, le 02/12/2025

La Secrétaire de séance, La Présidente de séance,

Marianne PABOEUF Laurence BESSERVE