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unknown - 99 AR 067 200040178 20240429 AR2024 29AVR AR 1 1 1
unknown - Communauté de communes - La Forêt - 99 DE 067 2000
unknown - Communauté de communes - La Forêt - 99 DE 067 2000
unknown - Communauté de communes - La Forêt - 99 DE 067 2000
Arrêté - 1714404177 99 AR 045 214500936 20240429 U 2024 DPY
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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h22
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - 99 AR 067 200040178 20240429 AR2024 29AVR AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2024
Reçu
en
orétecture
le 02/05/2034
Publié
le
ID
: 667-200040178-20240429-AR2024
29AVR-AR
Arrêté
du
président
portant
renonciation
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la publicité
sur tout
le territoire
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt,
Vu
larticle17
delaloin°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience,
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
son
article
L 581-3-T,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L 5211-9-2,
Vu
la compétence
PLU
exercée
par
la communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt,
Vu
les arrêtés
d'opposition
au
transfert
du
pouvoir
de
police
spéciale
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
des
maires
des
communes
membres
suivantes
:
Communes
membres
Arrêté
d'opposition
du
{date}
Date
de notification
au
président
de
la
communauté
de communes
de
l'Outre-Forêt
KEFFENACH
17/01/2024
22/01/2024
RITFERSHOFFEN
08/01/2024
25/01/2024
HOFFEN
09/01/2024
13/01/2024
SURBOURG
14/01/2024
05/02/2024
HATTEN
08/01/2024
14/02/2024
OBERROEDERN
15/04/2024
25/04/2024
Considérant
qu'en
application
de
l'alinéa
1
de
l'article
LS81-3-1
du
code
de
l'environnement,
les
maires
exercent
le pouvoir
de
police
de
la
publicité
à compter
du
1€ janvier
2024,
Considérant
qu’en
application
de
l'alinéa
2 de
l'article
précité,
dès
lors
que
la communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
est
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
les
maires
des
communes
membres
transfèrent
à
son
président
leurs
prérogatives
en
matière
de
police
de
la publicité.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
ou
plusieurs
maires
des
communes
membres
peuvent
s'opposer
dans
un
délai
de
six mois
à compter
du
I* janvier
2024,
soit avant
le I®f juillet
2024,
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
au
président
de
la communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt, Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2024
Publié
le
ID
: 067-200040178-20240429-AR2024
29AVR-AR
Considérant
qu’en
application
du
Ill de
l’article
L5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si un
où
plusieurs
maires
des
communes
concernées
se
sont
opposés
au
transfert
du
pouvoir
de
police,
le
président
peut,
à
compter
de
la
première
notification
de
l'opposition et
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
fin
de
la
période
pendant
laquelle
les
maires
étaient
susceptibles
de
faire
valoir
leur opposition,
soit avant
le 1" août
2024,
renoncer,
à ce que
les pouvoirs
de
police
de
la publicité
des
communes
lui soient
transférés
de
plein
droit.
Considérant
qu'il
notifie
sa
renonciation
à
chacun
des
maires
des
communes
concernées
et que,
dans
ce cas,
le transfert
des
pouvoirs
de
police
n'a
pas
lieu sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
ARRETE: Article
1:
M.
Paul
HEINTZ,
Président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt
renonce
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal. Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre
Forêt.
Le
29
avril
2024,
Le
Président,
Paul
HEINTZ Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/05/2024
Publié
le
ID
: 067-200040178-20240429-AR2024
29AVR-AR
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