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Déliberation - 10 Groupement achat defibrillateurs
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Groupement achat defibrillateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'AN DEUX MILLE VINGT LE 18 FEVRIER à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 12 février 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12 février 2020.
Etaient_ présents: MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAËLE. TRIEP-CAPDEVILLE. MM. MAZODIER. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mme FRANCELLE. MM. MAUBOULES. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. ELISSALDE. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. LESCHIUTTA. FRETAY. RIBETTE
S’étaient_ fait représenter: Mme DONATONI (qui a donné procuration à M. ELISSALDE) M. CHAVIGNE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme ARCHAMBEAU (qui a donné procuration à Mme MATHIEU)
Absents excusés : Mmes MARZAT. MARTINS.
A été nommé secrétaire : M. ELISSALDE
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
Afférents Présents QurONE PES PArEaU Vote à l’unanimité vote Pour : 30
Contre : 0
Fe 2 "0 Abstention : O
N° 2020.02.10
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA MAINTENANCE DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES
RAPPORTEUR : Mme DEHOS
En application de l’article L 2211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.
A ce titre, il lui appartient d'équiper certains établissements recevant du public de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAË). La ville de Billère a d’ailleurs déjà agi dans ce sens ces dernières années.
Compte tenu des besoins similaires en matière d'achats et de maintenance de défibrillateurs DAE tant pour la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées que pour ses communes membres, il est proposé de constituer un groupement de commandes permanent entre les structures associées qui pourraient être intéressées (sous réserve de leur adhésion effective au groupement de commandes), en vue du lancement d'un marché.
La liste non exhaustive des prestations à assurer est la suivante :
Achat et maintenance (contrôle annuel et achats de consommables) en ce qui concerne :
Les ERP de 1%", 2ème et 3ème catégorie à compter du 1er janvier 2020 ; Les ERP de 4ème catégorie à compter du 1er janvier 2021 ;
Les ERP de 5ème catégorie de type (j, U, ga, oa, ref, x) à compter du 1er janvier 2022 ;
- Le parc de DAE mobiles.
Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d'organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la Commission d'Appel d'Offres compétente. Il est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et comme Commission d'Appel d'Offres compétente, également celle de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (s'il y a lieu).
Le coordonnateur aura pour mission l’organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés, l'exécution étant laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité.
La convention devra également être approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou Conseil d'administration des structures membres du groupement de commandes, avant signature.
Après avis de la Commission finances en date du 12 février 2020,
Le Conseil municipal invité à délibérer,
DECIDE
- D’approuver l'adhésion de la ville de Billère au groupement de commandes permanent d'achat et de maintenance de défibrillateurs DAE
- D’accepter que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la Communauté d'Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
- D'approuver la convention de groupement ci-annexée
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention, le marché à venir et tous les actes qui s’y rattachent
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
dl Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire après transmission à
la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
Et affichée le :
\
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 20/02/2020
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2002/2020