Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 decembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 decembre 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 decembre 2018)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE MUNICIPALE DU 18 DÉCEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni

à la salle associative, rue du Stade, en raison des travaux de réhabilitation de la mairie, après la convocation

légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. BARBY Éric, LEFEUVRE André, CROQUISON Sébastien, EGAULT Pascal, MASSON

Jean-Paul, MONTIGNÉ Claude, de LORGERIL Olivier, Mmes CAZIN Mireille, GUYNEMER Patricia, NIVOLE

Nathalie, GASCOIN Laurence, HOUIT Yolande, LEBAS Sophie et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : M. Pascal BESSIN (a donné procuration à Mme CAZIN Mireille), Mme VERGER Laurence (a

donné procuration à Mme NIVOLE Nathalie) et SAUVEUR Pauline (a donné procuration à Mme GUYNEMER

Patricia).

Absente : Mme NIVOL Nadine

Un scrutin a eu lieu ; Mme NIVOLE Nathalie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique : compétence « animation sportive » à compter du 1er janvier 2019

2. Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal : parcelle référencée section ZT n°103 – « La Croix Josselin »

3. Mairie : avancement des travaux

4. Point sur le lotissement « Le Chemin de Morgan »

5. Point sur le dossier de rénovation de la salle des sports

6. Avis du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique – projet éolien « Les Landes de Lauviais »

7. Cahiers de recueils des doléances et propositions des habitants ruraux

8. Informations diverses

9. Questions diverses2

I- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - BRETAGNE ROMANTIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 - COMPÉTENCE ANIMATION SPORTIVE (délibération n°107-2018)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Par délibération n°2018-10-DELA-135 du 25 octobre 2018, le Conseil communautaire a approuvé le projet de

modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er Janvier 2019.

Description du projet :

1. SOUTIEN AUX CLUBS UTILISATEURS DE LA PISCINE : DELIBERATION DU 5 JUILLET 2018

Par délibération en date du 5 juillet 2018, le conseil communautaire a décidé de :

 Approuver le versement d’une aide forfaitaire au fonctionnement de 15 560 € / an au club de natation, Combourg Natation, à compter de l’exercice budgétaire 2019 ;

 Apporter un soutien financier aux clubs utilisateurs à l’occasion de l’ouverture du centre aquatique Aquacia pour l’achat de matériels et équipements vestimentaires

Cette délibération faisait suite à la décision de mettre fin à la mise à disposition des maîtres-nageurs de la piscine

au club de natation, et ainsi, permettre aux agents de se consacrer uniquement aux besoins de surveillance,

d’activités et d’animation dans le cadre de la DSP.

Par ailleurs, lors d’une rencontre qui a eu lieu le 16 mai 2018 avec les clubs de la piscine, le président de la

CCBR et le Vice-président en charge du sport, il avait été signifié l’intention de la CCBR de s’engager auprès des

clubs utilisateurs de la piscine, en leur apportant un soutien financier exceptionnel pour l’achat de matériels et

d’équipements vestimentaires à l’occasion de l’ouverture du centre aquatique Aquacia.

2. CARACTERE ILLÉGAL DE LA DÉLIBÉRATION : CONTROLE DE LÉGALITÉ

Par courrier en date du 22 août dernier adressé par M. Le Sous-Préfet au Président de la CCBR, les services du

contrôle de légalité ont qualifié d’illégal le versement envisagé d’une subvention par la CCBR au profit de clubs

sportifs en vertu du principe de spécialité.

Ainsi, Monsieur le Sous-préfet rappelle la jurisprudence du Conseil d’État estimant que le versement d’une

subvention doit se rattacher directement à l’exercice d’une compétence détenue par la Communauté de

communes, en application du principe de spécialité qui doit diriger l’action d’un EPCI-FP.

Or, la seule compétence exercée par la CCBR en matière de sport est la suivante : « La construction, l’entretien

et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire »

L’intérêt communautaire arrêté le 6 juillet 2017 :

- Les équipements sportifs répondant aux besoins d'enseignement des lycées,

- Les équipements sportifs à vocation unique, à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive »

Aussi, comme indiqué dans la note présentée en bureau le 6 juin dernier, la CCBR n’exerce pas la compétence

animation sportive, et à ce titre, elle n’est pas autorisée à verser une aide aux associations sportives.

En conséquence, M. Le Sous-préfet demande le retrait de la délibération votée le 5 juillet 2018.3

3. PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCBR ET DÉFINITION DE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE

L’article L.113-2 du code du sport prévoit que « pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou

les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions

passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de

coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent ».

Afin de pouvoir apporter un soutien financier à des clubs sportifs, la CCBR doit se doter d’une compétence

générale de gestion ou d’animation du service des sports. Cette compétence ne figurant pas parmi la liste des

compétences optionnelles fixée par l’article L.5214-16 du CGCT, elle sera considérée comme une compétence

facultative.

Il est nécessaire de bien s’accorder sur le libellé exact de la compétence, à savoir bien distinguer ce qui relève de

la compétence des communes membres et ce qui relève de la compétence de la Communauté de Communes

afin que les 2 niveaux d’intervention ne se croisent pas. La rédaction de la compétence ne doit pas laisser de

doutes quant à la vocation intercommunale du club sportif et doit permettre d’identifier aisément les

clubs relevant du niveau communautaire.

En conséquence, et comme suite à un échange avec les services du contrôle de légalité, il est proposé de

soumettre au Conseil communautaire, et aux communes membres, un projet de modification des statuts de la

CCBR et le transfert de la compétence animation sportive à travers la création d’un fonds de soutien répartis en 2

sections selon les critères définis par la commission dédiée :

1. Fonds de soutien à l’emploi en faveur de l’office des sports du territoire et des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive.

2. Fonds de soutien aux dépenses d’équipements nécessaires à l’activité des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les

conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans

les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Vu les statuts de la CCBR en date du 29/12/2017 : compétence optionnelle n°4 « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-07-DELA en date du 5 juillet 2018 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2017-06-DELA-67 du Conseil communautaire en séance du 06 juillet 2017 ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et d’exercer à compter du 1er janvier 2019 la compétence facultative suivante :4

« Compétence animation sportive à travers la création d’un fonds de soutien réparti

en 2 sections selon les critères définis par la commission dédiée :

1. Fonds de soutien à l’emploi en faveur de l’office des sports du territoire et des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt

communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline

sportive

2. Fonds de soutien aux dépenses d’équipements nécessaires à l’activité des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt

communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline

sportive »

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

II- INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL (délibération n°108-2018)

Nomenclature : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée ZT n°103, située au lieu-dit « La Croix

Josselin », d’une superficie de 2 320 m², n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien

sans maître.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147,

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Vu les conclusions de l’enquête de voisinage exposant que la parcelle n’a plus de propriétaire,

Vu le procès-verbal de remembrement de 1970 faisant mention que l’identification des successibles n’a pas été possible,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 17 avril 2018 relatif au lancement de la procédure d’attribution à la commune de la parcelle cadastrée ZT n°103,

Vu l’arrêté municipal n°12-2018 du 07 juin 2018 (visa du contrôle de légalité en date du 08 juin 2018) constatant la situation dudit bien présumé sans maître,

Considérant que la parcelle cadastrée ZT n°103 n’a pas de propriétaire connu et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal constatant la situation dudit bien,

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE l’incorporation de la parcelle cadastrée ZT n°103 dans le domaine communal.  CHARGE Maître Clossais, notaire à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine), d’assurer la publicité foncière. Une attestation immobilière reçue par acte authentique devra être publiée.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.5

III- CONSTITUTION DE SERVITUDE GAZ POUR RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE –

IMPASSE DU TERTRE (délibération n°109-2018)

Nomenclature : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Monsieur le Maire informe que la société GrDF a régularisé avec la commune de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine)

une convention de servitude sous seing privé en date du 24 novembre 2017, relative à l’implantation d’une

canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section AC n°217, appartenant à la

commune. GrDF sollicite la commune de Pleugueneuc pour la publication d’un acte de servitude, conformément

aux termes de la convention sous seing privé. Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les dispositions qui précèdent,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre et notamment l’acte de servitude.

IV- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – MISE EN

CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES (délibération n°110-2018)

Nomenclature : 1.3 Convention de mandat

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019. À cette fin, le Centre de Gestion d’Ille-

et-Vilaine sollicite l’autorisation de la commune pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales,

Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion,

Vu le code des assurances,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de mandater le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Les risques à couvrir concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, en tant que de besoin, les

éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.6

V- RÉNOVATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE

M. le Maire fait un point, après les validations structurelles. Les travaux ont repris (percement de la grande baie de la salle du Conseil Municipal et de la trémie de l’escalier, poutres...). Un nouveau calendrier prévisionnel est en cours d’élaboration et doit être signé début janvier.

Au vu des photos et des différentes projections, les élus choisissent la teinte la plus claire pour les briques et le modèle de baie vitrée composée de plusieurs vantaux (châssis vitrés). Quant à l’enseigne « mairie », l’inscription sur le mur de la façade principale est retenue. La devise de la République pourrait être également ajoutée. M. le Maire rappelle que l’enseigne n’a pas été prévue au marché. Cela fera l’objet d’un coût supplémentaire.

Quant à la mission de l’architecte, on ne peut rien dire tant que la somme des avenants ne dépasse pas les 5 % du montant du marché initial. Il est difficile de lancer un contentieux pendant les travaux. Dès réception des devis de travaux supplémentaires liés à l’absence de l’étude de structure, la mairie prendra conseil auprès du service juridique de son assurance.

Dans tous les cas, tout avenant sera préalablement validé par une délibération du Conseil Municipal.

VI- LOTISSEMENT « LE CHEMIN DE MORGAN »

M. le Maire présente l'esquisse du plan de composition des futurs lots. Afin d'avoir des terrains attractifs, il est nécessaire de prévoir une partie en collectif (6 logements voire 8). Des discussions sont en cours avec les bailleurs sociaux « HLM La Rance » et « Néotoa ».

Mme Cazin propose de faire appel à des promoteurs privés pour les petits lots dégageant ainsi plus d’espace pour les autres lots. Les futurs acquéreurs, en milieu rural, recherchent un cadre de vie disposant d’un espace vert minimum. Pourquoi ne pas solliciter le groupe Lamotte pour un projet immobilier de type collectif sachant que ce dernier avait obtenu un permis d’aménager pour « Le domaine de Coëtquen » ?

VII- RÉNOVATION DE LA SALLE DES SPORTS

L'étude structurelle de la charpente et des supports permettra de dire quelle charge et quels matériaux peuvent être utilisés en isolation sous la couverture.

Les membres de la commission ont visité plusieurs salles des sports pour mieux se rendre compte des différents matériaux.

VIII- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE PROJET ÉOLIEN

M. le Maire fait part de l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur. Il précise que Mme la Préfète a un délai de 3 mois pour rendre son avis (consultation des différents services).

Si l’avis est défavorable, le porteur du projet peut abandonner son projet ou faire un recours.

Si l’avis est favorable, les opposants au projet pourront déposer un recours.

M. de LORGERIL demande que le Conseil statue à nouveau au vu des conclusions de l’enquête publique. Il indique que l’éolien est inutile et destructeur du cadre de vie. Il met en avant le problème de l’intermittence des éoliennes (production variable et discontinue), favorisant le développement des énergies fossiles pour compenser. Quid du stockage de l’énergie ?7

M. le Maire informe qu'une demande de soutien a déjà été formulée par le porteur de projet, à laquelle il a répondu négativement.

En conséquence, cette réponse vaut pour toutes les parties.

IX- CAHIER DE DOLÉANCES ET DE PROPOSITIONS SUITE AUX ÉVÈNEMENTS DES GILETS JAUNES

Il faut donner la possibilité à tout à chacun de s’exprimer. Un cahier de doléances sera ouvert et tenu à disposition des habitants au secrétariat de mairie.

IX- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Illuminations de Noël : il est indiqué que les guirlandes de Noël sont installées mi-décembre. Il serait préférable de les poser début décembre.

- Date à retenir : samedi 12 janvier 2019 à 10h45 : vœux du Maire

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 23h00. . .

A Pleugueneuc, le 19 décembre 2018.

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard