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Arrêté - Arrete Secheresse signe n° 11 07 2022
Arrêté - 2022 11 04 Arrete secheresse
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 04 Arrete secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Bu Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0242 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau et prolongeant la période d'étiage jusqu’au 30 novembre 2022 inclus dans le département de la Loire- Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau encore faibles pour la saison dans le département et le niveau-des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/17 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de l'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3b « Erdre aval » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 8E « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4a « la Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 9 « Eau potable -Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 et de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les “températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
2/17 CONSIDERANT que l'article 2 définissant la période d'application de l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 précise que si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de la période du 1* avril au 31 octobre par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que l’article 2 définissant la période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental préfectoral 17 juin 2021 sur le bassin de la Sèvre Nantaise précise que si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de la période du 1° avril au 31 octobre par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que la situation exige une prolongation de la période d'étiage compte tenu de la situation hydrologique et des nappes associées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
La carte illustrant l'état de situation est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
o les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages exploitant Une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° décembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 30 novembre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
3/17 Le remplissage de ces ouvrages est interdit par le présent arrêté du 1” novembre au 30 novembre inclus,
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+ les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
l —
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Niveau de gestion
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de oh. | : Vigilance
Grand-Lieu |
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance |
—= h . 1
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance |
417 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er décembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (er avril au 30 novembre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée, Le remplissage de ces ouvrages est interdit par le présent arrêté du 1°” novembre au 30 novembre inclus,
Et
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
vache EURE Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
| N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
2.3 - Ressources en eau potable vulnérables
Compte tenu que tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément à l'article 1 du présent arrêté au niveau 1 - Vigilance, les nappes de Massérac, de Soulvache et de Saint Gildas des Bois sont assujetties à ce même niveau de gestion, et entraîne la mise en œuvre dés’ résüres dé restriction telles que prévues dans l’article 9 de l'arrêté cadre 2020/SÉE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
5/17 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0238 du 28 octobre 2022.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022 inclus. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes admninistratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le - & NOV. 2022
LE PRÉFET
Pour te préfet r pékégation, te secf néral
Pa Y
| Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : |
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
|. soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique | Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse où tacite) au recours! administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
6/17 Annexe 1:
LOIRE-ATLANTIQUE
Se ones |de gestion soumises <àrestricti
VU pour être annexé à mon arrêté du à NOV. 2072
A Nantes, le 4 NOV, 2077
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet pet par détégation,
ke secr néral
7/17 Annexe 2 :
=
Eu LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET D.
CÉLALOIRE Zones de gestion soumises à restricti ATLANTIQUE ae les eaux superficielles
o! $ sur
au .
Etat de la situation au 2 novembre 2022 Rent
47 4
RÈr
VU pour être annexé à mon arrêté du 7 # NOV. 2022
A Nantes, le #4 MOV. 207?
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet légation,
le se ra
Pa T
8/17 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
| Niveau 1
, (Vigilance)
n° Usages agricoles É
Mesures
| Pour tout le | Limitation horaire |
| département | des prélèvements : |
| - Communication | interdiction
_ Réunion du du lundi au vendredi
Grand .. comité sécheresse de10hä20h randes cultures, prairies, |" Mise en vigilance | © dusamedi10h |
cultures de plein champ core du & au dimanche 20 h
et autres usages agricoles | toi OU interdiction interdiction itéc ciADrÈ erritoire . | | non cités ci-après si gestion
volumétrique
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n’affecte pas |
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
| plante
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
9/17
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé L —_—
Limitation Information
spécifique + auto horaire des
limitation des prélèvements :
prélèvements interdiction
du lundi au
vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
| 30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
horaire des
prélèvements : |
interdiction |
| du lundi au
vendredi
de10hàä20h
Limitation |
| et du samedi 10h
au dimanche 20 h
OU |
Si gestion
volumétrique. |
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé |
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10hà 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique
| concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière |
5 | Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
| professionnels
| Usages de l'eau strictement
| nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne |
disposant pas de mesures
| spécifiques), artisanat (y
| compris le lavage des
bâtiments)
| Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
| ICPE ne disposant pas de |
| mesures spécifiques)
8 Arrosage des parcours de golf
Arrosage des green et départ
de golf
10 Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau
| des plans d'eau
12 | Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau à vocation |
| cynégétique
Pour tout le
Niveau 1
(Vigilance)
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
| Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
Mesures —
| Objectif de Objectif de
département réduction de : . ue réduction de
- Communication 30 % du volume ne . , 30 % du volume
- Réunion du journalier . | el | journalier
comité sécheresse | maximal . 4 , , 1. maximal autorisé
— Mise en vigilance | autorisé (ou (Où
accrue du Auto-limitation | habituellement | a | es LP habituellement
territoire des prélèvements | prélevé pour D - prélevé pour
ceux qui n'ont = ceux qui n'ont
pas , A pas
d'autorisation : nn d'autorisation ou
ou de . . _ de disposition
disposition nr UE particulière)
| particulière) L—— — —_E —__— | =
Interdiction
du lundi au vendredi
| de10hà20h Interdiction Interdiction |
| et dusamedi10h |
au dimanche 20 h |
Interdiction |
du lundi au vendredi
de10hà20h interdiction interdiction
| et du samedi 10h | |
au dimanche 20h | |
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
vendredi de 10 h à Interdiction |
| 20h 9
et du samedi 10h |
| au dimanche 20 h |
__, . ee _ Auto-limitation Interdiction ..
ep , Interdiction | des prélèvements | sauf une piste de |
sauf lavages
lavage haute- : | . réglementaires et
pression par .
| . sanitaires station
Interdiction Interdiction Interdicti . . nterdiction
sauf pisciculture | sauf pisciculture
| Interdiction Interdiction Interdiction
du lundi au vendredi |
| det0hà20h
10/17 | et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h |
|
|
Interdiction |
du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
Autres usages professionnels 13 use nt
non cités ci-avant
Catégorie 2 : Usages domestiques
| Niveau 1
| , | Vsages des particuliers | (Vigilance)
n a ——.—.——.—…——
Mesures
| | Interdiction | Interdiction
14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au | du lundi au | des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
20h 20h
Arrosage des espaces verts, Interdiction cdi du lundi . , Le
15 pelouses et jardins non Res Interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à
20h
| Pour tout le . | - | Remplissage des piscines | département CEE | mener
16 | privées (y compris piscines MComriunication a SSL IMEEN Interdiction hors-sol) _ Réunion du des piscines eau des piscines comité sécheresse | enterrées enterrées
| Pr = ==] Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction*
17 |bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires territoire de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs, . L _. TB its terrasses Interdiction Interdiction Interdiction , .
Remplissage ou mise à niveau _. _. . 19 des plans d'eau Interdiction interdiction Interdiction
| Autres usages des .. | . . 20 Interdiction Interdiction Interdiction particuliers non cités ci-avant
conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique _
11/17 2 —
22
23
24
25
26
28
29
Catégorie 3 : Usages publics
— ——— ———
Niveau 1
Usages des (Vigilance)
collectivités here TarT Mesures
Remnplissage piscines | Interdiction
publiques sauf 1° mise en eav liée à la construction ou raison sanitaire
Arrosage des espaces verts | Interdiction
Arrosage des terrains de | du a eu dredi de 10h à . J.: sport ven To . ‘ Interdiction Interdiction
Arrosage des massifs de | et du samedi 10 h fleurs au dimanche 20 h
| Nettoyage voiries (places, . 1: PR . trottoirs, caniveaux...) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière : .… | |
Alimentation des fontaines . LL ,
publiques (par réseau) Pour tout le Interdiction sauf circuit fermé
1 —= — département | D Jun
| Douches de plage - Communication | Interdiction | = —— mali E—= — =
| — Réunion du Interdiction comité sécheresse | du lundi au
Parcours de Golfs - Mise en vigilance | edredi de 10 h à LE | | accrue du 20h Interdiction Interdiction COS et du samedi 10h
au dimanche 20 h
| | Interdiction
| du lundi au
Green et départs de golf Auto-limitation | vendredi de 10h rcdiction
des prélèvements à 20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Interdiction
Autres usages publics non s ne ÿ re 3 ide 10h à _- NT
cités ci-avant ven To . : Interdiction Interdiction
et du samedi 10h |
au dimanche 20 h |
12/17 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les Usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 hà20hen période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres Usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du = & NOV. 2022
A Nantes, le = 4 NOV. 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet M par délégation,
k secrg éféral
Pas UY
13/17 |
|
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
Niveau de restriction
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres Usages
Usages agricoles
agricoles non cités ci-après
Cultures sous serre et jeunes
Abreuvement et hygiène des
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
bassinage des semis
- rosiers et tabac
plants en pépinière
animaux
t
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
|
Autolimitation des
prélèvements
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction
Information
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
14/17
Arrêt des
prélèvements sur
décision du Préfet Niveau 1 Niveau
de restriction (Vigilance)
Autres usages |
professionnels
Mesures
Objectif de
réduction de
| | 20 % du volume journalier
maximal
autorisé (ou
Auto-limitation des | habituellement
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de | production ou à l'activité Auto-limitation Arrêt des
exercée (Artisanat, ICPE ne des ES er prélèvements sur . z 12 prélèvements prélevé pour Dé | disposant pas de mesures prélèvements 1, | décision du préfet | Le F ... ceux qui n'ont
spécifiques d'économies d'eau)
o pas d'autorisation
| | ou de | disposition
particulière).
Usages de l'eau non |
strictement nécessaires au | |
Précessde production OU à Interdiction de | Interdiction Interdiction l'activité exercée (y compris 8hà20h
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation
| d'eau sur le volume
| Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15| Interdiction Interdiction à 30%
Auto-limitation| prélèvement devra
des être rempli
| prélèvements | hebdomadairement)
| (un registre de
Interdiction (sauf
| dérogation délivrée |
|
Arrosage des greens et départs | Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de de golf prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf | et environnement » en
| vigueur |
Interdiction de
Auto-limitation des | prélèvements
| Station de lavage 1 Interdiction prélèvements sauf lavages
réglementaires
: ne + rdictio Remplissage ou mise à niveau interdiction mteraice n Interdiction
des plans d’eau. sauf aquaculture © @ aquaculture
. Auto-limitation -
Autres rofession n ict . ar tres usages professionnels des Interdiction de Interdiction Interdiction 8hà20h non cités ci-avant sta prélèvements |
15/17 Catégorie 2 : Usages domestiques
. ne Niveau 1 Niveau de restriction 12 (Vigilance)
| Usages des particuliers Mesures
| Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction | 8 Potas prélèvements de8hà20h L … —— Q 2
adm Interdiction interdiction p J de8hà20h potagers
Interdiction sauf Interdiction sauf îere mise en eau : 4
R , Le | —. îere mise en eau liée embplissage des piscines liée à la | |
- : à la construction ou privées construction ou : securité d
mise en sécurité de Den PeEQNRe € Auto- | la piscine
limitation des la piscine
prélèvements | | Remplissage ou mise à niveau
| des plans d'eau et mares (dans | | le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en
| vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux Le D c n Nettoyage des façades, murs, | Interdiction Interdiction
toits, terrasses.
Le h sn | _ Autres usages des particuliers | interdiction Interdiction
non cités ci-avant
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction
16/17 Catégorie 3 : Usages publics
: «ue Niveau 1 Niveau de restriction Es
| (Vigilance)
| UUsages des collectivités Mesures D T— TT— .-. == == — | | . réeraeren oi Interdiction sauf 1** |
. ee . mn. mise en eau liée à la Interdiction sauf Remplissage piscines publiques | liée à la . - ee | | . | construction ou raison sanitaire construction où : ne | . ns raison sanitaire
| | raison sanitaire | | | HT —= = |
| Arrosage des espaces verts et | LL.
massifs de fleurs | Interdiction Interdiction Interdiction = 8hàä20h
Arrosage des terrains de sports | |
Interdiction de
| 8hà20hde façon à diminuer
la consommation | | d'eau sur le |
volume
Arrosage des parcours de golf | hebdomadaire de Interdiction Interdiction | . Auto 15 à 30% |
| “limitation (un registre de | | des prélèvement
prélèvements | devra être rempli
hebdomadaireme
|
nt)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction de dans le respect de de golf des prélèvements 8hà20h l’accord-cadre « golf et environnement »
| | | en vigueur
| Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf | Interdiction sauf Interdiction sauf trottoirs, caniveaux...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction sauf es . Re | Interdiction | publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé |
| | icti n | Autres usages publics non cités | Interdiction de Interdiction interdiction | ci-avant | 8hàä20h
VU pour être annexé à mon arrêté du = & NOW. 109?
A Nantes, le = & NON. 20??
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfejet par délégation,
le sec énéral
Pa: EGUY
17/17