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unknown - Arrête sécheresse du 1 juin 2023
Arrêté - Arrete secheresse du 1 juin 2023
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse du 1 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
| Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0116 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et ‘gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 116
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Ognon, Boulogne » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée, .
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021. L'eau potable reste en vigilance sur l'ensemble du département (Annexe 1)
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au
présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : * dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
° les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d’eau
OU Une nappe d'accompagnement,
° les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
*__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
2/16 retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex : registre de relevés de compteurs),
* les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
* les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine - Née
| N°2-Oudon Vigilance
N°3a-Erdre amont [Vigilance ï
N°3b-Erdre aval Vigilance | ;
Ne3c-Affluents Nord Loire | Vigilance = FE
N°3d-Affluents Sud Loire IHÉLARSS
N°3e-Loire |Vitilance Le) TRS à
| N°3f-Brière-Brivet | Vigilance j
N°5-Cêtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
, . Vigilance Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Vigilance
Grand-Lieu |
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de 7 se Vigilance Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
3/16 interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu. naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
* à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces impérméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
* à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021 susvisé.
N°43-Sèvre Nantaise Vigilance
N°4b-La Moine Vigilance SEE fe
N°4c-La Sanguèze |Vigilance na
N°4d-La Maine Vigilance u PARENT
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicableà compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
4h16 Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le Q 1 JUIN 2023
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5n6 Annexe 1
az LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET |
D ANUE Zones de gestion soumises à restrictions Sur l'eau potable
se . Etat de la situation au 34 mai 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du 0 1 JUIN 2023
A Nantes, le ÿ 4 JUIN 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet{et-par délégation,
Le 7
Pas@al OTHEGUY
6/16 Annexe 2
Î
mé LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET 4 . . =
DE LA Loire. Zones de gestion soumises à restric - ATLANTIQUE ions sur de UE les eaux superficielles
M (État de la situation au 31/05/2023
sh
Ls
La
VU pour être annexé à mon arrêté du 0 1 JUN 2023
A Nantes, le 0 1 JUIN 2023
slégation,
néral,
7h6 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
n°
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
Vigil Usages agricoles (Vigilance)
Pour tout le
département
- Communication
- Réunion du
o comité sécheresse Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d'eau n'affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Mesures
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction’
du lundi au vendredi
de10hà20h
‘et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Ou Interdiction
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto horaire des
limitation des prélèvements :
prélèvements interdiction
du lundi au
. vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
‘et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
8/16
Interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10häà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire.
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement)
Autres usages
professionnels
n°
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
8 Arrosage des parcours de golf
Arrosage des green et départ
de golf
10 Station de lavage
Remplissage où mise à niveau 11
des plans d’eau
12 Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau à vocation
cynégétique
Information
spécifique +
auto limitation
prélèvements
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements des
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Pour tout le Objectif de . : ’ JC f Objectif de
département réduction de À . ne réduction de
- Communication 30 % du volume Le . , 30 % du volume
- Réunion du journalier . , or C4 . journalier
comité sécheresse maximal . . 2 . . . 4 maximal autorisé
- Mise en vigilance autorisé (ou (ou
accrue du Auto-limitation habituellement .
ee ca 14 habituellement territoire des prélèvements : prélevé pour = , prélevé pour ceux qui n'ont _,
pee ceux qui n'ont
ie as d'autorisation , pes
ou de d'autorisation ou
. de disposition disposition
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Auto-limitation
des prélèvements
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
sauf pisciculture
interdiction
du lundi au vendredi
de10hä20h
9/16
sn pes articulière particulière) p )
Interdiction Interdiction
interdiction Interdiction
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
èà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
interdiction . Interdiction
sauf une piste de sauf lavages
lavage haute- : f 8 . réglementaires et
pression par . , sanitaires
station
Interdiction + Interdiction
sauf pisciculture
Interdiction Interdiction 14
15
16
17
18
19
20
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
Usages des particuliers (Vigilance)
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
Remplissage des piscines
privées (y compris piscines
hors-sol)
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hàäà20h Interdiction interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Mesures
Interdiction Interdiction
Auto-limitation du lundi au . du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h dimanche de 8 h à
à20h 20h
Interdiction
du lundi au
Interdiction Interdiction dimanche de 8 h à É
20h
Interdiction Interdiction
qe . ère sl : . sauf De en eau sauf 1 Wide en Interdiction
des piscines eau des piscines
enterrées enterrées
Interdiction*
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
Interdiction interdiction Interdiction
Interdiction interdiction interdiction
Interdiction Interdiction interdiction
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
10/16 Catégorie 3 : Usages publics
: Niveau 1
n Usages des (Vigilance)
collectivités
Mesures
Remplissage piscines | Interdiction 21 publi ques sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22 Arrosage des espaces verts Interdiction
23 Arrosage des terrains de “du lundi nn
sport nee 10hà Interdiction Interdiction
24 Arrosage des massifs de et du samedi 10 h
fleurs au dimanche 20 h
Nettoyage voiries (places, . . L. LL, . 25 Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
26 publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé Pour tout le
27 Douches de plage département Interdiction - Communication
- Réunion du Interdiction
2 (lp de Goff comité sécheresse du lundi au arcours de Golfs L Mi toi dredi de 10 h à , . Mise en vigilance | vendredi de 10h a Interdiction Interdiction
accrue du - 20h
territoire et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
29 Green et départs de golf Auto-limitation vendredi de10h . des prélèvements à20h Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche
20h
Interdiction
30 Autres usages publics non a u ne av h nn Î 10hà us 1 cités ci-avant Es 0 , ê Interdiction interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie1 « Autres usages professionnels ».
11/16 VU pour être annexé à mon arrêté du 9 5 JUIN 2023
A Nantes, le pi JUIN 2023
|
LE PRÉFET
Pour le préfet e#fDay délégation,
éral,
12/16 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction NIVeS : | (Vigilance)
Usages agricoles Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Irrigation des grandes cultures, Si gestion
prairies et autres usages volumétrique Interdiction
agricoles non cités ci-après concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction de
8hà20h
OU .
Techniques économes Les Economes: Auto-limitation des 5 gestion + - cultures irriguées au goutte à 212 volumétrique Interdiction : . prélèvements À
goutte ou par micro-aspersion concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30%
prélèvements Interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : OU - plantes en containers; Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et volumétrique . .
rélèvements £ bassinage des semis P concertée,
- rosiers et tabac : réduction
volumétrique de
30 %
Information à . La Per Arrêt des Cultures
sous serre et jeunes Auto-limitation des! spécifique + auto- A RES
de ne prélèvements sur plants en pépinière prélèvements limitation des
prélèvements décision du Préfet
Abreuve entet hygiène des Auto“limitation des prélèvements animaux
13/16 Niveau de restriction.
Autres usages
professionnels
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
q)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Station de lavage
Remplissage ou-mise à niveau
des plans d'eau.
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Niveau 1
(Vigilance)
Mesures
Auto-limitation
des
prélèvements prélèvements
Interdiction de
8hà20h
Interdiction de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%
(un registre de
Auto-limitation, prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
-Interdiction
sauf aquaculture ©
Auto-limitation Interdiction de
des
Auto-limitation des
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l'accord-cadre « golf
et environnement » en
Interdiction de
-8hà20h
vigueur
Interdiction de
prélèvements Interdiction sauf lavages.
réglementaires
interdiction
sauf Interdiction
aquaculture®
Interdiction Interdiction 21 8hà20h
prélèvements
14/16 Catégorie 2 : Usages domestiques
. ne _ Niveau] Niveau de restriction. Le
|{vigilance)
Usages des particuliers
Arrosage des potagers Auto-limitation des 8 Potag prélèvements
pneus mterdictir P Jane de8hà20h potagers
Interdiction sauf
ere mise en eau
Remplissage des piscines liée à la
privées construction ou
AUto- mise en sécurité de
limitation des la piscine
Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux .
Nettoyage des façades, murs, Interdiction
toits, terrasses...
Autres usages des particuliers Interdiction
non cités ci-avant
156
Mesures
Interdiction Drélevemenes sur
de8hä20h décision du préfet
Interdiction
Interdiction sauf
îere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction | IE d (Vigilance)
| |
Usages des collectivités Mesures
Interdiction* sauf
1% mise en eau
Remplissage piscines publiques liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction* sauf
1% mise en eau liée Interdiction* sauf
à la construction ou raison sanitaire
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
| : —— 8hà20h
Arrosage des terrains de sports
Interdiction* Interdiction*
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction Auto - 15 à 30%
limitation des (un registre de
prélèvements. Prélèvement devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction de dans le respect de de golf des prélèvements 8hà20h l’accord-cadre « golf et environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places, Interdiction* sauf | Interdiction* sauf Interdiction* sauf trottoirs, caniveaux...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction* sauf | Interdiction* sauf Lure : : ne : nn : Interdiction publiques (par réseau) circuit fermé circuit fermé
Autres usages publics non cités Interdiction de Interdiction* Interdictiont ci-avant 8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 0 {1 JUIN 2023
A Nantes, le @ 1 JUIN 023
LE PRÉFET.
Pour le préfettet par délégation,
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