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Séance - DEL24 12 09 18
Séance - DEL24 12 09 8
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 8)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
ui le webdelib
« ville de ID : 069-216902593-20241209-DEL24_12 09 _8-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur MILLET
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/12/24
Délibération DEL24_12_09_8
RENOUVELLEMENT URBAIN ET COHÉSION SOCIALE. Approbation de la convention métropolitaine d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la gestion sociale et urbaine de proximité pour la période 2025-2030.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 03/12/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU
Le nouveau contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » renouvelle les engagements des partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon. La convention locale d’application (CLA) de la commune de Vénissieux a été approuvée par délibération du Conseil municipal n°DEL24-06-03-7 du 3 juin 2024 et signée le 19 septembre 2024.
L’amélioration du cadre de vie des habitants constitue un enjeu central du contrat de ville, à travers la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP), déjà portée de longue date sur le territoire.
La convention-cadre métropolitaine de GSUP doit être renouvelée avant le 1er janvier 2025, pour : - permettre la mise en place de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux en quartiers prioritaires de la ville (QPV) à l’échelle de l’agglomération auprès des services des impôts, dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire,
- articuler les démarches de GSUP au niveau local et métropolitain pour l’ensemble des communes concernées par le contrat de ville métropolitain (QPV et quartiers populaires métropolitains). Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture Le
Fubiié le
2 10/12/2024
10/12/2024 E LISE
eleieiit
La GSUP est une démarche qui vise l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers concernés par la politique de la ville par le renforcement des interventions tout en favorisant l’implication des habitants. Afin d’enrayer les processus de dégradation, d’améliorer la gestion au quotidien ou encore d’assurer la pérennité des aménagements réalisés, les actions mises en œuvre chaque année, devront porter sur : - l’amélioration du cadre de vie,
- le renforcement du lien social,
- la participation des habitants,
- l’amélioration de la sécurité et la tranquillité des habitants.
Parallèlement au renouvellement des contrats de ville, la loi de finances pour 2024 prévoit la reconduction de l’abattement de la TFPB pour les bailleurs sociaux en QPV pour les années d’imposition 2025 à 2030.
Cet avantage fiscal, accordé en contrepartie d’une qualité de service renforcée, est conditionné à une convention, associant l’État local, la Métropole, les communes et les bailleurs, qui doit être signée au 1er janvier 2025 et adossée au contrat de ville métropolitain. La compensation à hauteur de 40% par l’État est maintenue, pour les collectivités concernées par ce dispositif.
Pour répondre à ces obligations réglementaires, il est proposé de signer la convention jointe en annexe de la présente délibération. A l’instar de la précédente, l’objectif de la convention GSUP-TFPB 2025-2030 est de fournir un cadre de travail commun à l’ensemble des partenaires du contrat de ville, tout en permettant une souplesse dans la définition des enjeux locaux.
Le projet de convention a été validé par le comité de pilotage du contrat de ville métropolitain qui s’est réuni le 18 octobre 2024, sous la co-présidence de l’État et de la Métropole, et en présence de l’ensemble des maires et bailleurs liés par le contrat de ville métropolitain.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration du contrat de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu la délibération n° 2024-2285 de la Conseil de la Métropole de Lyon du 11 mars 2024 relative au Contrat de Ville métropolitain 2024-2030 - Engagements Quartiers 2030,
Vu la délibération n°2024-09-12939 de la Commission Permanente du 18 novembre 2024 relative à l’approbation de la convention métropolitaine d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) pour la période 2025-2030,
Considérant l’importance de ce document cadre pour les habitants des quartiers prioritaires de Vénissieux,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur MILLET, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• approuver le contenu de la convention métropolitaine d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la gestion sociale et urbaine de proximité pour la période 2025-2030,
• m’autoriser, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer ladite convention, avec l’État, la Métropole de Lyon, les communes et bailleurs signataires du contrat de ville métropolitain 2024-2030, ainsi que tous les actes afférents, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Par délégation du Maire, Le secrétaire, Envové en préfecture le 10/12/2624
Reçu en préfecture le 10/12/2024 # Les SÉRIE
RÉSRERS Fubiié le
ID : 069-216952593-20241209-DEL24 12 09 S-DE
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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Quartiers 2030
Convention métropolitaine d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la
gestion sociale et urbaine de proximité pour la période 2025-2030
Notre engagement collectif au service du cadre de vie et du lien social de nos quartiers
prioritaires et populaires métropolitains
Table des matières
Préambule … 2
Cadre juridique de la GSUP et de l’abattement de la TFPB 2
I. Éléments de contexte local sur la Métropole de Lyon 3
> Qu'est-ce que la GSUP et à quoi ça sert ? 3
> Une démarche historique sur la Métropole de Lyon 3
ll. Les outils de la GSUP 4
> L’abattement de TFPB 4
Les objectifs 4
Le taux de compensation de l’abattement de TFPB pour les collectivités locales 4
Les champs d'intervention, suivi et évaluation 4
> Les autres moyens spécifiques au service de la GSUP 5
> Articulation et mobilisation du droit commun 5
IV. Territoires d'application. .…. 6
V. Objectifs et articulation avec le CVM .. 6
> Enjeux du contrat de ville et modes de faire .. 6
> Objectifs stratégiques partagés 7
VI. Gouvernance … . 8
VIL. Processus de programmation locale : 9
VII. Suivi et évaluation .12
IX. 12
X. .13 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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Préambule
Entre:
- L'Etat, représenté par Madame la Préfète du Rhône
- L'ANRU, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Rhône, Délégué
Territorial Adjoint de l’ANRU
- La Métropole de Lyon, représentée par son Président Monsieur Bruno BERNARD,
- Les Communes signataires du CVM
- ABC HLM et les bailleurs sociaux (Alliade Habitat, Alpes Isère Habitat, Aralis, Batigère Rhône Alpes,
CDC Habitat ADOMA, CDC Habitat Auvergne-Rhône-Alpes, Dynacité, Erilia, Est Métropole Habitat,
Grand Lyon Habitat, ICF sud est Méditerranée, Immobilière Rhône Alpes, Lyon Métropole Habitat,
Rhône Saône Habitat, SACOVIV, SACVL, Semcoda, SFHE, 1001 Vies Habitat, Sollar, Vilogia
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État,
l’Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville
et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et
Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville Métropolitain approuvé par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon
n° 2024-2285 du 11 mars 2024, et signé officiellement le 12 avril 2024.
Ilest convenu ce qui suit :
LL Cadre juridique de la GSUP et de l’abattement de la
TFPB
L'article 1388 bis du code général des impôts, issu de l’article 73 de la loi de finances 2023-1322 du 29
décembre 2023, prévoit un abattement de 30 % de la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) sur la période 2025-2030 pour les logements sociaux situés dans le périmètre
d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV). Pour bénéficier de cet abattement, les
organismes HLM concernés doivent remplir trois conditions :
- Être signataires du Contrat de ville métropolitain pour la période 2024-2030;
- Être signataires de la présente convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB, qui est
signée par l’État, la Métropole de Lyon, et les communes sur lesquelles les actions sont mises
en œuvre;
-__ Déclarer leur patrimoine concerné au Service départemental des impôts fonciers (SDIF): c’est
cette déclaration qui permet le calcul de l’abattement et la mise en œuvre de la mesure fiscale,
doit être déposée avant le 31/12/2024. Lorsque la déclaration accompagnée des pièces
justificatives a été souscrite hors délai, l'abattement ne s'applique qu'à compter de l'année
suivant celle du dépôt de la déclaration et pour les années restant à courir. Cette déclaration Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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est faite une seule fois pour la période 2024-2030. Elle doit toutefois être complétée au cours
de la période si la liste des logements éligibles de l’organisme évolue.
La loi Lamy du 21 février 2014 de programmation pour la ville, modifiée, invite l’ensemble des
partenaires à privilégier une approche intégrée et partenariale des enjeux urbains et sociaux des
quartiers prioritaires.
Cette disposition fiscale s'intègre dans la démarche de Gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP)
historique au sein de la Métropole de Lyon. La volonté locale est de donner une coordination
d'ensemble aux démarches de GSUP-ATFPB. Il s’agit donc d’une convention unique liant l’ensemble
des partenaires.
IL Éléments de contexte local sur la Métropole de Lyon
> Qu'est-ce que la GSUP et à quoi ça sert ?
La Gestion sociale et urbaine de proximité porte une attention particulière à toutes les actions qui, sur
le terrain, contribuent à la qualité du cadre de vie (propreté, tranquillité, salubrité, végétalisation ….)
et à la cohésion sociale (voisinage, lien social, insertion sociale et professionnelle, maîtrise des charges
et transition écologique...), afin de bien vivre dans les quartiers populaires.
Les démarches de GSUP constituent une réponse collective et concertée des acteurs locaux aux
problématiques spécifiques et récurrentes des quartiers de la politique de la ville. Afin d’enrayer leur
processus de déqualification, d'améliorer la gestion au quotidien, et d'assurer la pérennité des
aménagements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur:
- l'amélioration du cadre de vie,
- la fortification du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité et la tranquillité des habitants.
Ces démarches permettent également :
- de renforcer la coordination des interventions des différents services gestionnaires (Villes,
Métropole, bailleurs sociaux, copropriétés),
-__ d'assurer une veille territoriale et une évaluation partagée des actions conduites et de leurs impacts.
> Une démarche historique sur la Métropole de Lyon
La gestion sociale et urbaine de proximité émerge dans l’agglomération lyonnaise à la fin des années
90, dans un contexte de vacance forte sur un certain nombre de grands quartiers d'habitat social. Il
s'agissait alors de lutter contre la vacance et d'engager des projets de gestion pour pérenniser les
investissements en cours. C’est dans l’agglomération que la Gestion Urbaine de Proximité est devenue
GSUP, mettant en avant le caractère social, en plus de l’urbain, dans ce qu’on appelle ailleurs GUP ou
GUSP. Cet enjeu est, de longue date, porté par la Communauté urbaine de Lyon devenue Métropole
de Lyon, et par les communes.
Les Contrats de Ville métropolitains successifs ont fixé le cadre d'intervention de l’ensemble des
acteurs et parties prenantes de l’agglomération dans le domaine de la politique de la ville. Dans le
nouveau contrat de ville métropolitain (CVM), l'amélioration du cadre de vie des habitants constitue
toujours une priorité. La présente convention cadre métropolitaine de gestion sociale et urbaine de Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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proximité (GSUP), adossée au CVM, a vocation à établir, au niveau métropolitain, le cadre partenarial
des démarches GSUP et de l’abattement de TFPB, principal outil financier au service du cadre de vie.
Il. Les outils de la GSUP
> L’abattement de TFPB
Les objectifs
L'objectif poursuivi par le dispositif d’abattement de la TFPB est de renforcer la qualité de vie urbaine
pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par la mobilisation de
moyens complémentaires.
En contrepartie de cette mesure fiscale, les bailleurs s'engagent à améliorer la qualité de service
rendue aux locataires, en compensant partiellement les surcoûts de gestion qui risqueraient de peser
sur les charges de ces derniers.
C’est un levier pour agir sur le cadre de vie dans les quartiers et renforcer la participation des habitants,
en développant des projets à impact social qui répondent à des besoins identifiés et partagés.
Le taux de compensation de l’abattement de TFPB pour les collectivités locales
La Loi de finances 2024! prévoit une compensation partielle pour les Communes par l'Etat, à hauteur
de 40% de l’abattement sur la base d'imposition de la TFPB. Ainsi, l'abattement de TFPB est la
traduction concrète de la mobilisation des Collectivités territoriales, de l’Etat, et des organismes HLM
aux côtés des habitants des quartiers prioritaires.
Les champs d'intervention, suivi et évaluation
Les règles d'utilisation, le suivi et l’évaluation de ce dispositif sont définis dans l’Avenant au cadre
national d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les QPV pour la qualité de vie urbaine, signé le 30
septembre 2021 par le Ministère chargé de la Ville, l’Union Sociale pour l'Habitat, France Urbaine,
Intercommunalités de France, Villes de France, Ville et Banlieue et l’Association des Maires de France.
Il définit également les champs d'utilisation de l'abattement à travers 8 axes d'intervention (voir
annexe):
® Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
* La formation spécifique et soutien au personnel de proximité;
Le sur-entretien ;
* La gestion des déchets et encombrants/épaves ;
* La tranquillité résidentielle;
* La concertation/sensibilisation des locataires ;
*L'animation, lien social, vivreensemble;
* Les petits travauxd’amélioration dela qualité deservice.
Ce cadre a récemment été complété, en juin 2024, par le Référentiel national d'utilisation de
l'abattement de la TFPB dans les QPV, qui rappelle les modalités de définition du programme d’actions
à respecter pour chaque bailleur et sur chaque territoire.
1 Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 73, JORF n°0303 du 30 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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Ces deux documents sont annexés à cette convention.
> Les autres moyens spécifiques au service de la GSUP
Les démarches de GSUP peuvent s'appuyer sur des moyens et outils spécifiques, dont le principal est
aujourd’hui l’abattement de TFPB. Ce dispositif national d’ampleur est complété par des moyens
définis localement, mais également des programmes spécifiques éligibles selon la situation des
quartiers, et qui peuvent bénéficier à l’ensemble des logements y compris les copropriétés
— L’abattement de TFPB (8,4 millions d'euros en 2023) adossé aux fonds propres des bailleurs
sociaux : 40% Etat et 60% des communes.
— La politique de soutien à la GSUP de la Métropole (1,5 millions d'euros) sur les QPV et QPM, dont
les principes de subvention sont les suivants :
o Max. 3€ par habitant de QPM,
o Max. 6€ par habitant de QPV,
Et dont les critères d'éligibilité sont :
© l'insertion sociale et/ou professionnelle,
© la participation et/ou co-construction habitante,
o et le concours à la transition écologique,
— Les crédits de GSUP des communes, en plus de leur contribution à travers la renonciation à une
partie de leur TFPB,
Les crédits liés à la GUP de l’ANAH à destination des copropriétés privées dégradées dans le cadre
des plans de sauvegarde
L'ensemble des contributions financières qui peuvent être sollicitées en complémentarité avec les
programmations spécifiques (Bop 147, NPNRU quartiers fertiles, PATR...)
© En 2022, l'abattement de TFPB représente 8 M€, auxquels s'ajoutent les fonds propres des
bailleurs et les crédits GSUP de la Métropole et des communes, permettant ainsi de mobiliser
17,2 M€ au service de la qualité de vie dans les quartiers politiques de la ville.
Encadré : Ainsi, dans la Métropole de Lyon, l’effet de levier de l’abattement de TFPB est de 2,15 contre 1,37 au niveau national.?
> Articulation et mobilisation du droit commun
Ces crédits spécifiques s’additionnent aux crédits de droit commun, l’enjeu étant de mobiliser en
premier lieu les programmes sectoriels des collectivités publiques et des bailleurs pour qu'ils
concrétisent leurs résultats dans les QPV.
Nuages de mots : programmes d'emploi, de prévention et de sûreté publique, d'habitat, de
solidarités, d'aménagement d'espaces publics, de propreté et de réduction-traitement des déchets,
d'insertion, d'agriculture urbaine, de couverture végétale et de biodiversité, de prévention
spécialisée conduits par la Métropole, de salubrité et de tranquillité publique, d'activités en pied
2 Utilisation de l'abattement de TFPB, bilan triennal 2017-2019, USH, pp. 23-24 Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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d'immeuble, de participation citoyenne initiés par les communes... gestion de patrimoine,
programme des bailleurs
—————————
IV. Territoires d'application
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été établie par le Décret n° 2023-1314 du
28 décembre 2023 modifié, modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans
les départements métropolitains. Sur la Métropole de Lyon, ce sont 43 Quartiers Prioritaires de la
Politique de la Ville qui bénéficieront de l'abattement de TFPB sur la période 2025-2030.
Les 26 Quartiers Populaires Métropolitains (QPM) ne sont pas éligibles au dispositif d’abattement de
TFPB mais bénéficieront d’une attention particulière tout au long de du contrat de ville par la
Métropole de Lyon, et peuvent émarger au dispositif métropolitain de soutien financier à la GSUP.
V. Objectifs et articulation avec le CVM
> Enjeux du contrat de ville et modes de faire
Le nouveau contrat de ville Engagements Quartier 2030, pour la période 2024-2030 définit 6 enjeux
principaux :
ENJE U 1 : ACCÈS AUX DROITS & AUX SERVICES
Des services publics plus connus, plus accessibles et des habitants acteurs de leur parcours : favoriser
l’accès aux droits des habitants, aux ressources de leur ville et de leur métropole.
ENJE U 2 : MÉDIATION, PRÉVENTION, TRANQUILLITÉ
Des quartiers plus sûrs, des espaces de vie plus accueillants : nos engagements pour la tranquillité par
la présence humaine de proximité.
ENJE U 3 : EMPLOI-INSERTION ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Se former, travailler, entreprendre, s'engager : pouvoir agir et se réaliser.
ENJEU 4 : ÉDUCATION
Scolarité, éducation populaire et parentalité : bâtissons ensemble l’avenir de nos jeunes.
ENJEU5 : HABITAT ET TRANSITIONS ÉCOLOGIQUES
De chez soi jusqu’au cœur des quartiers : façonnons un environnement où il fait bien vivre.
ENJE U 6 : CULTURE, SPORT, SANTÉ ET VIE ASSOCIATIVE Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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Épanouissement, bien-être individuel et collectif, territoires d'émancipation : se construire à tous les
âges de la vie.
La GSUP contribue au CVM en particulier sur les enjeux 2 et 5.
Le contrat de ville 2024-2030 définit aussi des modes de faire (cf Page 28 du CVM), pour lesquels la
GSUP est un outil particulièrement approprié : agir avec les habitants et les associations, expérimenter
et essaimer les méthodes, faciliter la coordination entre les partenaires. La GSUP permet d’agir pour
tous les habitants des quartiers politique de la ville sans distinction en intervenant sur le cadre de vie.
Ce cadre de référence que constitue le contrat de ville « Engagements Quartier 2030 » est décliné
localement par des feuilles de route opérationnelles, déployées pour chaque commune et dénommées
Conventions locales d'application. Ces projets, précisent les spéc s territoriales et proposent des
priorités de gestion sociale et urbaine de proximité et d’utilisation de l’abattement de TFPB propres à
chaque QPV et QPM. Avec d’autres outils, elles pourront servir de base aux plans d'action locaux.
> Objectifs stratégiques partagés
La gestion sociale et urbaine de proximité est une démarche dynamique et partenariale, entre une
approche gestionnaire des espaces publics et communs, et une approche participative et citoyenne,
convaincue que l'appropriation et le lien social sont des leviers d'amélioration du cadre de vie.
“Mettre la participation citoyenne au centre de la démarche
Thématique phare ressortie des Assises des quartiers populaires et des Concertations citoyennes, les
habitants sont les premiers concernés et les meilleurs ambassadeurs du cadre de vie.
Renforcer le pouvoir d’agir des habitants, en les confortant dans leur rôle d'expertise d'usage, et
en les associant à l'identification des problématiques du quartier, notamment par des diagnostics
en marchant, des marches exploratoires... et soutenir leurs projets et mobilisations. Les enquêtes
de satisfaction des bailleurs, les temps de concertation organisés par les Villes, les structures
sociales peuvent également être sources de remontées de terrain
— Impliquer davantage les représentants et associations des locataires, conseils de quartiers,
conseils citoyens, collectifs d'habitants. dans les temps de programmation, en renforçant leur
information et leur sensibilisation sur ces sujets, y compris dans les copropriétés
— Soutenir la création, la pérennisation, et le développement d'associations de locataires
— Soutenir les fonctions de proximité, comprises de manière large (agents des bailleurs, des
communes, des institutions, des structures sociales et d'éducation populaire), et leur coordination,
et favoriser leur participation à ces démarches
“Améliorer concrètement le cadre de vie des habitants des quartiers
— Soutenir la tranquillité, et favoriser l’apaisement des espaces partagés, par la présence humaine
de proximité
— Améliorer la propreté des quartiers, en agissant par la prévention, le sur-entretien et sur les
problématiques de déchets
— Contribuer aux enjeux de transition écologique et de mobilité propres aux quartiers populaires
— Favoriser la nature en ville, grâce à la végétalisation, les jardins partagés, l’agriculture urbaine...
— Favoriser le confort des logements, et contribuer à la prévention de la prolifération des nuisibles
"Créer et recréer du lien social par l’animation des lieux de vie Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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— Faciliter l'appropriation, le développement et le maintien d'activités associatives, culturelles,
sportives...
— Soutenir la vie associative en permettant une offre de locaux associatifs adaptés et abordables
“Faire du cadre de vie un levier d'insertion, notamment via les clauses d'insertion et les chantiers
VI. Gouvernance
Les temps partenariaux sont au cœur de la démarche de GSUP quels que soient leur échelle, et doivent
garantir l'articulation entre partenaires et la fluidité de l'information à différents niveaux :
° Au niveau local : Définition des priorités locales sur la base de diagnostics territoriaux, réalisés
en lien avec les habitants, et en cohérence avec les priorités établies par les Conventions
locales d'application (CLA). Ces priorités locales peuvent être transcrites, sans obligation, dans
des documents contractuels ou d’orientation locaux (conventions locales d'application du
contrat de ville métropolitain, feuilles de route, lettre de cadrage...) ou être édictées dans des
instances de pilotage locales (commission, comité de pilotage...) dont le format reste à la main
des Communes.
+ Instances locales/communales: Validation des programmations annuelles d'actions
GSUP/ATFPB, de manière partenariale, associant, autour du Maire/de l'élu local et de l’équipe
projet politique de la ville, le représentant de l'Etat, de la Métropole et les bailleurs sociaux
et/ou syndics de copropriétés. Les équipes projet instruisent les programmations en veillant à
la cohérence aux enjeux locaux et s’assurent du suivi technique. Dans le cadre de l’ATFPB, les
bailleurs proposent et mettent en œuvre.
JA Ces temps partenariaux de programmation GSUP/ATFPB partagée nécessitent des moyens
d'ingénierie importants (équipe projet, bailleurs, Préfecture, DDT, Métropole).
> Le format des instances locales/communales reste à la main des Communes:
associant, autour du Maire/de l’élu local et de l’équipe projet politique de la ville, le
représentant de l’Etat, de la Métropole et les bailleurs sociaux et/ou syndics de
copropriétés.
° Au niveau métropolitain, un comité de pilotage GSUP-ATFPB permet le partage des enjeux
transversaux, avec un bilan qualitatif des programmations, des démarches d'agglomération et
des expérimentations, et des interpellations/mobilisation du droit commun. Il est préparé par
un comité technique restreint (cotech GSUP). Au niveau technique, un réseau GSUP
thématisé, ouvert à la communauté professionnelle (agents GSUP des sites, bailleurs et autres
partenaires pertinents en fonction du thème), a comme objectif le partage et la capitalisation de bonnes (et de mauvaises) pratiques.
> COPIL GSUP-ATFPB métropolitain : annuel ; rend compte, donne un cap, garantit la
bonne articulation des objectifs, valide les orientations proposées par le réseau
technique
> Réseau technique : semestriel ; permet la capitalisation des pratiques sous forme de
retour d'expérience et est force de propositions pour leur harmonisation quand cela
est pertinent, impulse la démarche d’évaluation/mesure d'impact.
Cette réflexion est étayée par des groupes de travail thématiques dont le format
resserré permet d'approfondir des problématiques d'agglomération, et de proposer
des solutions ou préconisations qui seront présentées en COPIL GSUP-ATFPB pour Projet / COTECH GSUP
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Requ en préfecture le 10/12/2024 .
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validation. Une fois approuvées, les préconisations du GT intégreront le corpus des
bonnes pratiques locales et s’appliqueront sur le territoire métropolitain.
Instances Fonction Composition Responsable
COPIL GSUP-ATFPB Orientation, arbitrage, contrôle, | Sous-préfecture Politique | Copilotage :
retours d'expérience, témoignages, | Ville + VP MDL PV + VP | Préfecture, information unifiée, interpellation | ABC QVR + DDT +élus des | Métropole de
du droit commun
Validation d'une feuille de route
annuelle de sujets transversaux à
traiter/améliorer
communes + DG bailleurs Lyon et ABC HLM
1x /an
COTECH restreint Préparation COPIL, animation du | DDT, délégué de la | Métropole de
réseau, mise en œuvre des | Préfète, MDL, ABC Lyon
orientations, impulsion et
coordination des groupes de travail
thématiques
GT thématiques Travaux permettant l'élaboration et | + représentants équipes
la mise en œuvre des orientations | projet PV et bailleurs
définies par le Copil, dont la | + droit commun État et
composition et la fréquence sont à | Métropole selon les
adapter au sujet travaillé thématiques
/\Articulation avec les instances de
coordination avec le droit commun
(ex. GTT tranquillité, Copil
convention déchets...)
Réseau GSUP Échanges de pratiques, partage | Équipes projet PV, DDT, | Métropole de d'expérience, capitalisation, travail | délégués du préfet, | Lyon
thématique, interconnaissance bailleurs. =
communauté
2x/an professionnelle
Instances locales / | Élaboration, validation et suivi des | Commune, MDL, État | Commune
réunions de | priorités locales, dont | (délégué de la Préfète et
programmation programmation annuelle chargé de mission DDT),
(laissées à la libre bailleurs, collectifs
organisation locale): | Organisation définie localement | d'habitants
COPIL / commission — | correspondant a minima au
politique ou | calendrier annuel de la
seulement technique programmation GSUP-ATFPB (art VII
de la présente convention)
VII. Processus de programmation locale :
Les programmations GSUP-ATFPB se font simultanément pour garantir leur articulation et
complémentarité. De même, les programmations doivent permettre de faire le lien avec la
programmation sociale politique de la ville pour permettre une vision globale des actions menées dans
les quartiers. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
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Calendrier commun
> Chaque année civile s'articule autour de 3 échéances-clé :
o la programmation,
o le bilan à mi-parcours qui sert aussi d'étape de pré-programmation pour l’année
suivante
© le bilan de l’année précédente.
Programmation Validation programmation Transmission des bilans
prévisionnelle annéen prévisionnelle année n finalisés année n-1
ATFPB janvier-mars 31/03 31/03
Bilan à mi-parcours et pré-
programmation pour l’année
suivante (juin-octobre)
Fonds de janvier-mars Délibération avril / mai Fin des actions
soutien
métropolitain
à la GSUP
Le programme d'action prévisionnel est défini autant que possible dans une temporalité compatible
avec le calendrier budgétaire des bailleurs sociaux, et le calendrier des appels à projet relatifs au BOP
147.
L'organisation précoce du temps de pré-programmation (avant septembre) permet aux bailleurs
d’anticiper davantage les implications budgétaires.
Partenariat
Tout en veillant au principe de subsidiarité, il est souhaitable qu’un socle partenarial minimum
rassemble, autour de la Commune, dont le pilotage technique est assuré par l’équipe projet politique
de la ville :
- Le ou la Délégué.e de la Préfète,
- La Métropole de Lyon,
- Le ou la Chargé.e de mission DDT pour les sites concernés par le NPNRU,
- Les différents bailleurs sociaux ayant du patrimoine dans la commune.
Sans exhaustivité, ce partenariat peut s'étendre aux syndics de copropriété/conseils syndicaux,
associations, fédérations/associations de locataires, régies de quartiers, et bien entendu aux collectifs
d'habitants.
Processus
> Au moins une réunion partenariale par an doit être tenue, en veillant à la présence d’élus
communaux pour assurer leur bonne information et implication sur ces démarches.
> Les orientations locales s'appuient sur un diagnostic partagé, basé sur les diagnostics en
marchant réguliers où tout autre démarche visant à faire remonter les problématiques du
territoire de manière concertée, associant les habitants.
10 Projet/ COTECH GSUP
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> Conformément au référentiel national d'utilisation de l'abattement de la TFPB, les
programmes d'actions sont :
o
o
définis de façon collégiale et partenariale par les signataires de la présente convention,
établis en cohérence avec les enjeux du contrat de ville, les démarches de GSUP et
autres dispositifs sectoriels (emploi, mobilité, tranquillité...) dans une logique de
projet de territoire.
Engagements/rôle des partenaires :
Pour alimenter la dynamique partenariale d'amélioration du cadre de vie, les différents partenaires
veillent à adopter une posture constructive, dans leurs champs de compétence et en complémentarité
dans une logique de projet de territoire.
ÿ
o
o
o
> _Les bailleurs s'engagent notamment à :
Transmettre la liste du patrimoine déclaré aux équipes projet,
Communiquer en amont des temps de programmation le montant de l’ATFPB,
Produire des programmations prévisionnelles réalistes et variées, répondant aux pro-
blématiques locales,
Fournir le bilan quantitatif et qualitatif, via le service en ligne national
« QuartiersPlus » de suivi de l’abattement de la TFPB pour faciliter la collecte et le suivi
des données par les partenaires,
Favoriser la bonne articulation des actions avec leurs programmes sectoriels, et les
mobiliser au service des QPV.
> L'équipe projet s'engage à :
Partager le diagnostic des besoins,
Suivre l’effectivité des actions,
Coordonner la programmation GSUP et notamment les demandes de subvention
auprès du fonds de soutien métropolitain à la GSUP,
Compiler les données au niveau de la commune, ou du territoire concerné,
Favoriser la bonne articulation des actions avec les politiques de droit commun de la
Commune, et les mobiliser au service des QPV.
> Les services de l’Etat sont garants de :
o La bonne application de l’abattement de TFPB, et de son rendu-compte au niveau
métropolitain,
Du contrôle des procédures le cas échéant,
La cohérence avec le CVM, en tant que copilote,
La bonne articulation des actions avec les politiques et dispositifs de droit commun de
l'Etat, et leur mobilisation au service des QPV.
> La Métropole de Lyon s'engage à:
Q]
0
0
0 0
Instruire et suivre les actions financées par le fonds de soutien métropolitain à la GSUP,
Coordonner et suivre les actions d'envergure métropolitaine,
Faciliter la capitalisation inter-sites,
Vérifier la cohérence avec le CVM, en tant que copilote,
Favoriser la bonne articulation des actions avec ses politiques de droit commun, et les
mobiliser au service des QPV.
Pour une approche cohérente et adaptée aux besoins du territoire :
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v Les démarches inter-bailleurs sur les sujets transversaux (encombrants, punaises de lit,
chantiers jeunes, santé mentale...) sont encouragées et peuvent faire l’objet de groupes de
travail locaux ou d'agglomération.
Selon les besoins identifiés, il est possible de proposer une programmation pluriannuelle.
Ainsi, l’avenant au cadre national d’utilisation de l’ATFPB prévoit la possibilité de lisser les
dépenses importantes sur plusieurs années dans la limite de la durée du CVM.
Ilest possible, si c’est opportun, de mutualiser l’abattement de TFPB entre QPV d’une même
commune.
Un bailleur peut renoncer au bénéfice de l’abattement de TFPB sur tout où partie de son
patrimoine en ne le déclarant pas, en accord avec l’équipe projet politique de la ville et le
représentant de l'Etat
Il peut aussi choisir d’affecter la somme modique de l'abattement à un dispositif collectif dans
le cadre de la GUSP ou une action inter-bailleurs.
v
v
vY
v
Y Conditions de report de l’abattement de la TFPB : Dans certaines situations qui doivent être
exceptionnelles, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y
remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce
report fait l’objet d’une validation par les partenaires locaux, et est consigné pour l’année
suivante.
VIII. Suivi et évaluation
En plus des indicateurs suivis annuellement dans le cadre de la gouvernance métropolitaine de la
démarche de GSUP, le suivi de la présente convention s’intégrera dans le baromètre du contrat de ville
métropolitain. Cet outil comprend les questions évaluatives et les indicateurs permettant de mesurer
la réalisation des engagements partenariaux, dont plusieurs concernent directement la GSUP.
Aussi, les éléments recueillis dans ce cadre seront présentés aux partenaires institutionnels du CVM
dans le cadre de ses instances de gouvernance spécifiques (COPIL GSUP-ATFPB). De la même manière,
ils permettront de rendre compte aux habitants et aux associations des actions menées et de leurs
impacts sur les territoires concernés.
IX. Conditions de dénonciation de la convention
L’Avenant au cadre national signé le 30 septembre 2021 prévoit la possibilité de dénoncer la
convention, en cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention.
Dans ce cas, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de
département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des
habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée et après l’accord du Préfet, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de six mois
avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation, doit être justifiée et formalisée par écrit auprès
des différentes parties prenantes signataires de la convention et les services fiscaux informés.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France
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urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour
l'habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par
l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Cette dénonciation concernerait exclusivement le périmètre et les parties concernés, sans rendre
caduque la présente convention pour tous les autres signataires.
X. Durée
La convention d'utilisation de l’abattement de la TFPB est annexée au contrat de ville métropolitain, et,
à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour
2024.
Dans un souci de cohérence, elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue
de la clause de revoyure.
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