Arrêté - ARR2022 082

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Arrêté - ARR2022 082 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 082)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, La Non

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VErNy VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 082

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PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION MENTION STATIONNEMENT (CMI-S) OU DE LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT (CES), POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET À MOBILITÉ RÉDUITE, SUR LA COMMUNE DE TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-65, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 511-1,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-3, L. 241-3-2, R 241-12 à R 241-23,

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants, ses articles R. 417-9 à R. 417-12,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement,

Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de permettre l'accessibilité des voiries

et espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite concernant les zones de stationnement ;

Publication le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 4

23 SEPTEMBRE 2022Considérant la réglementation en vigueur pour l'aménagement des zones de stationnement pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, titulaires de la carte de stationnement ;

Considérant à ce titre, la nécessité de réglementer le stationnement, de manière permanente, au droit des places de stationnement réservées à cet effet ;

Considérant en conséquence que seules les personnes titulaires d’une carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, sont autorisées à stationner sur les emplacements aménagés qui leur sont réservés ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de règlementer le stationnement au droit des emplacements réservés, afin d’assurer la sécurité des usagers.

Article 1°":

ARRÊTE

L'arrêté n° 2014- 097 du 18 juin 2014 est abrogé.

Article 2 :

Est institué, à durée permanente, un aménagement routier du stationnement réservé exclusivement aux personnes titulaires de la Carte CMI-S ou CES, en cours de validité, au droit des emplacements suivants, sur la commune de TAVERNY :

Localisation Emplacement Nombre Auchan Parking 32 Avenue de Boissy Terrain de football extérieur

Avenue de la Gare Numéro 1

Avenue de Verdun Numéro 1

Avenue des Châtaigniers Parking Châtaigniers

Avenue Théodore Monod Parking Gamm vert

Rue de Beauchamp Numéro 120 - Parking commerçants

Boulevard du 8 Mai 1945 Au droit de la Police municipale Centre culturel TMR Parking rue du chemin Vert de Boissy

Chaussée Jules César Numéro 64

Crèche Les Minipousses

Rue Guillaume Dupuytren Face à l'école

Hôtel Campanile Parking

Place Charles de Gaulle Parking Hôtel de Ville

Place de la Gare Face Mission Locale

Place de Vaucelles Parking commissariat

Place de Vaucelles Face à l'école

Place des Sept Fontaines

Place du 19 mars 1962 Maison des Habitants

Place Lüdinghausen

Parc de Pontalis Parking Cossom André Messager Route de Bethemont Numéro 11

Rue Colette Gymnase Richard Dacoury

Rue Courteline Numéro 30

Rue de Bassano Numéro 5

Rue de Beauchamp Numéro 111 - Parking commerçants

Rue de Bessancourt Numéro 46

Rue de Boissy Parking zone commerciale =|—|—|—|—|Ni-

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Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-082

Page 2 sur 4Localisation Emplacement Nombre Rue Fontaine des Pareux Numéro 42

Rue de la Marée Parking

Rue de la Treille Ecole René Goscinny

Rue de l'Église Numéro 45

Rue de Montmorency Ecole de Musique

Rue de Paris Numéros :5-17- 31-45-62- 139 - 238 - 247 - 285 Rue de Pierrelaye Numéro 47

Rue de Vaucelles Numéro 98

Rue des Anciens Combattants | Numéro 4

Rue des Aulnayes Numéro 9

Rue des Ecoles Face au gymnase Jules Ladoumègue

Rue des Ecoles Numéro 6

Rue des Lignières Numéro 22

Rue des Lilas Numéro 76

Rue des Meuniers Numéro 4

Rue des Pervenches

Rue des Peupliers Résidence Les Pins

Rue des Plumeroux Numéros 10 - 13

Rue des Rosiers Numéro 5

Rue d'Herblay Commerce Carrefour Market

Rue d'Herblay Numéros 27 - 201 (Commerce Picard)

Rue Chemin Vert de Boissy Parking du lycée Jacques Prévert Rue du Maréchal Foch Numéros 34 - 93bis - 116

Rue du Maréchal Foch Numéro 105 CCAS

Rue du Maréchal Foch Parking Pierre Salvi

Rue René Echavidre Parking

Rue Eugène Vallerand Numéro 15

Rue Fernand Auchoix

Rue Gabriel Péri Numéros 37 - 70

Rue Gabriel Péri Face à l'école Pasteur

Rue Jean Giono Numéro 6

Rue Jean Macé Numéro 3 - Parking cimetière de la Plaine Rue Jean Mermoz Gymnase

Rue Jeanne Planche Pôle Médical

Rue Jesse Owens Numéro 10 - Ecole Croix rouge

Rue Lady Ashburton Numéro 2

Rue Lucien Bossoutrot Numéros 3 - 8

Rue Omar Khayyam Supermarché Diagonal

Rue Pauline Kergomard Numéros 9 - 11

Rue Phanie Leleu Numéro 46

Rue Pierre Brossolette Numéro 57

Rue Rose Valland Numéros 1 à 5

Rue Saint Exupery Ecole de la Plaine

Rue Vaclav Havel Numéro 2

Rue Voltaire Numéro 42

Rue Xavier Bichat

Rue Yves Dumanoir Parking longitudinal

Square Georges Vallerey Face la poste

Voie de la Grange Numéro 59 =IND|-|pR|-|-

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Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny -— N° 2022-082

Page 3 sur 4Article 3 :

La carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, doit être apposée de manière visible sur le pare-brise de sorte à en permettre le contrôle par les agents assermentés.

Article 4 :

Ces emplacements réservés seront signalés par un marquage au sol et par des panneaux, selon la réglementation en vigueur, par les Services Techniques de la ville de TAVERNY.

Article 5:

Comme défini aux articles 2 et 3, le stationnement et l'arrêt de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route (articles R. 417-9, R. 417-10).

Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du Code de la route (article L 325-1 à L. 325-3).

Article 6 :

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 7 :

Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des services, Madame le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le responsable de la Police Municipale de Taverny et Monsieur le Chef de Centre de secours de Taverny sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

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Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-082

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