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Déliberation - documents 20231221153838 1359 deliberation 2018 091
Document publié le Samedi 7 juillet 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221153838 1359 deliberation 2018 091)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
N nt Se TN LÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Communauté
de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Avesnes-Les-Aubert Bazuel Beaumont-en-Cis Beauvais-en-Cis Bertry Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Briastro Busigny Carières Cetilon-sur-Samire Cattenières Caudry Caullery Clay Dehéries Élincourt Estourmel Fontaine-cu-Pire Haucourt-en-Cis Honnechy inchy La Graise
Le
Cateau-Cambrésis
Le
Pommereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurois Mazinghien Montay Montigny-en-Cis Neuvilly rs Quiévy Rejet-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Saint-Hilaire-Lez-Carbrei Saint-Souplet-Escaufourt Saint-Vaast-on-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Walincourt-Selvigny
Délibération
N°2018/091
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants) :
Alexandre
BASQUIN
Vincent
WAXIN
Jean-Félix
MACAREZ
Hubert
DEJARDIN
Yannick
HERBET
Pierre
Henri
DUDANT
Laurent
LOIGNON
Jean-Pierre
THIEULEUX
Christian
PECQUEUX
Brigitte
ROLAND-BEC
Thierry
WALEMME
(S)
Francis
LEBLON
Dominique
LAMOURET
Agnès
BERANGER
Didier
BONIFACE
Frédéric
BRICOUT
Denis
COLIN
Pierre
LEVEQUE
Bernard
POULAIN
Liliane
RICHOMME
Alain
RIQUET
Francis
STOCLET
Sandrine
TRIOUX
Gérard
TAISNE
Gilles
PELLETIER
Pierre
LAUDE
Franck
BINET
(S)
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Bertrand
LEFEBVRE
Didier
SORRIAUX
(S)
Karine
ELOIR
Charles
BLANGIS
Laurent
COULON
Annie
DORLOT
Joseph
MODARELLI
Isabelle
PIERRARD
Serge
SIMEON
Pascal
FOULON
Janine
TOURAINNE
Michel
HENNEQUART
Laurence
RIBES
Francis
GOURAUD
Didier
BLEUSE
Jacky
DUMINY
Daniel
BLAIRON
Augustine
NOIRMAIN
Daniel
CATTIAUX
Véronique
NICAISE
Maurice
DEFAUX
Henri
QUONIOU
Stéphane
JUMEAUX
Pascal
ROELS
Jean-Paul
CAILLIEZ
Axelle
DOERLER
Daniel
FIEVET
Membres
excusés
(4) :
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres
absents
(6) :
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
— Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9) :
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
- Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à
Gérard
TAISNE
-
Bruno
MANNEL
à
Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Madame
Karine
ELOIR
est
élue
secrétaire
de
séance.
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et bureaux
: Rue
Victor
Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix
neuf
- 59157
Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet: Conseil
Départemental
du
Nord
: Approbation
de la Convention
Territoriale
d’Exercice
Concerté
Solidarité
des
Territoires
Monsieur
le Président
informe
l’assemblée
que
les
départements
de
l’Aisne,
de
L’Oise,
de
la
Somme,
du
Pas-de-Calais
et
du
Nord
ont
travaillé
ensemble
avec
la
Région
Hauts-de-
France,
à l’élaboration
d’une
Convention
Territoriale
d’Exercice
Concerté
(CTEC).
Cette
convention
autorise
le
cumul
des
subventions
de
la
Région
et
du
département
pour
des
projets
d’investissement
relevant
des
domaines
de
compétence
listés
en
annexe.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
participation
minimale
du
Maître
d’Ouvrage
public
est abaissée
de 30%
à 20%.
Afin
de
permettre
l’application
de
cette
convention
sur
le
territoire
communautaire,
il
convient
que
le conseil
communautaire
l’approuve.
Monsieur
le Président
demande
donc
au
conseil
communautaire
de
se prononcer.
Documents
annexés
:
-
Délibération
du
Conseil
Départemental
en
date
29 juin
2018
-
Convention
Territoriale
d’Exercice
Concerté
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le 28
septembre
2018
Le
28
septembre
2018
et de l>
publication
le 28
Septembre
20
Vu,
Le
Président,
Maire
du
CATEAU-CAMBRESIS
Conseiller
Régional
/
{
Serge
SIME
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Conformément
à l'article R421
- 1 du
code
de justice
administrative,
le tribunal administratif
de
Lille peut être saisi par
voie de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux mois
commençant
à courir à compter
de sa date
de notification
et/ou
de sa
publication. ACTE
EXECUTOIRE
(D, f
Déposé enPréfecurale
[2
JUL.
2019
OR
ofafiené à l'Hôtel du Département le
7 JUIL, 2018
:
Pourie
Préskient du ConesB
Départsmental
:
ei par détégaticn
La Responsable Adjointe RER
DELIBERATION
N°
SEPPT/2018/35
6.1
Nord Département
Vanessa
CIC
REUNION
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
29
JUIN
2018
.
SEANCE
DU
29
JUIN
2018
Suite
à la
convocation
en
date
du
13 juju 2018
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Réuni
à Lille,
sous
la
présidence
de
Jean-René
LECERF,
Président
du
Conseil
Départementat
Nornbrs
de
membres
en
exorcices
: 82
Etäent
présents:
Chadès
BEAUCHAMP,
Anne-Sophie
BOISSEAUX,
. Guÿ:
BRICOUT,
Josyane
BRIDOUX,
Régis
CAUCEE,
Isabelle
CHOAIN,
Paul
CHRISTOPHE,
Mario
CIETERS,
Sybvio
CLERC-
CUVELIER,
Gustave
DASSONVILLE,
Frédéric
DELANNOY,
Claudine
DEROEUX,
Béatrice
DESCAMPS-MARQUILLY,
Béatrice
DESCAMPS-PLOUVIER,
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Carole
DEVOS,
Marie-Annick
DEZITTER,
Didier
DRIEUX,
Soraya
FAHEM,
Isabelle
FERNANDEZ,
Bruno
FICHEUX,
Martine
FILLEUL,
Isabelle
FREMAUX,
Henri
GADAUT,
Jean-René
LECHRE,
Annie
LEYS,
Didier
MANIER,
Gensviève
MANNARINO,
Issbolle
MARCHYLLIE,
Frénçoise
MARTIN,
Luc
:MONNET,
Michel
PLOUY,
Chistlan
POIRET,
Eric
RENAUD,
Marie
TONNERRE,
Patrick
VALOIS,
Benoît
VANDEWALLE,
Anne
VANPEENE,
Virginie
VARLET,
Roger
VICOT,
Philippe
WAYMEL,
Isabelle
ZAWIEIA-DENIZON.
Absentfe)(s)_représenté(e)(s)
:
Martine
ARLAROSSE
donne
pouvoir
à
Paul
CHRISTOPHE,
Bernard
BAUDOUX
donne
pouvoir
à
Eric.
RENAUD,
Maric-Aline
BREDA
donne
pouvoir
à
Claudine
“DEROEUX,
François-Xavier
CADART
donne
pouvoir
à Annie
LEYS,
Marguerite
CHASSAING
donne
pouvoir
à Marie
TONNERRE,
Barbara
COEVOET
donne
pouvoir
à Luc
MONNET,
Amaud
DECAGNY
donne
pouvoir
à
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Françoiss
DEL
PIERO
donne
pouvoir
à
Marie-Annick
DEZITTER,
Catherine
DEPELCHIN
donne
pouvoir
à
Bruno
FICHEUX,
Sylvia
DUHAMEL
donne
pouvoir
à Patrick
VALOIS,
Sébastien
DUHEM
donne
pouvoir
à Didier
MANIER,
Jean-Claude
DULIEU
donne
pouvoir
à Isabelle
CHOAIN,
Yves
DUSART
donne
pouvoir
à Geneviève
MANNARINO,
Marc
GODEFROY
donne
pouvoir
à
Frédéric
DELANNOY,
Mickaël
HIRAUX
done
pouvoir
à
Carole
DEVOS,
Sylvie
LABADENS
donne
poüvoir
à
Guy
BRICOUT,
Alexandra
LECHNER
donne
pouvoir
à
Issbelle
MARCHYLLIE,
Michel
LEFEBVRE
donne
pouvoir
à Isabelle
ZAWIEIA-DENIZON,
Maryline
LUCAS
donne
pouvoir
à
Charles
BEAUCHAMP,
Marie-Hélène
QUATREBOEUFS
doane
pouvoir
à
Christian
POIRET,
Nicoles
SIEGLER
donne
pouvoir
à
Anme-Sophie
BOISSEAUX,
Jean-Noël
VERFAILLIE
donne
pouvoir
à
Isabelle
FREMAUX,
Karima
ZOUGGAGH
donne
pouvoir
À Gustave
DASSONVILLE, Absentfe)fs)
exeusé(c}s)
: Brigitte
ASTRUC-DAUBRESSÉ,
Carole
BORIE,
Maxtre
CARAYE,
Jacques
HOUSSIN,
Patrick
KANNER,
Max-André
PICK.
Absent{eWs):
Doriane
BECUE,
Joëlle
COTTENYE,
Jean-Marc
GOSSET,
Olivier
HENNO,
Elisabeëh
MASQUELIER,
Roméo
RAGAZZO,
Bertrand
RINGOT,
Caroline
SANCHEZ,
Marie
Chtistine
STANIEC-WAVRANT,
Joël
WILMOTTE,
Fabrice
ZAREMBA. GRIET
: Apptobation
de
la
Convention
Territoriale
d'Hxercice
Concerté
des
Compétences
"Sotidarité
“desterritoirés"
+
;
Vis
le rapport
SEPPT/2018/35
Vu
l'avis
en date
du 18
in
2018
de
le Cominision
Aménagement
du territoire,
développement
économique,
partenariats
isstitutionnels,
relations
internationales
éteuropéennes
DECIDE à l'ananinfté; —
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
aux
côtés
de
la
Région
et
des
autres
Départements
de
la
*
région
Hauts
de
France,
une
convention
territoriale
d'exercice
concerté
(CTEC)
« solidarité
des
territoires
»,
dent
un
projet
est
joint
au
rapport,
et tout
document
s'y
rapportaht,
Le
quorum
a été
vérifié
à L'appel
de l'affaire
à 18h17.
.
42
Conseillers
départementaux
étaient
présents
en
séance.
Ils
étaient
porteurs
de 23
pouvoirs.
Décisian acquise par asseutiment de l’asseinblée, "//
[Tee] (ERA
R
RAPPORT
N°
SEPPT/2018/35
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Réunion du 29 juin 2018
OBJET
: Approbation
de
la Convention
Territoriale
d'Exercice
Concerté
des
Compétences
"Solidarité
des territoires" Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modemisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des Métropoles
et notamment
ses articles 3 et 4,
Vu
la loi n°2015991
du
7 août
2015
relitive
à la Nouveile
Organisation
‘Territoriale
de
la République
et notamment
son article 94,
‘
Vu
le Code
Général des
Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.
1111-9,
L,
1111-9-1
et L,
1111-10
‘
I. Contexte juridique La loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modemisation
de
l'Action
Publique
Temitoriale
et
d'Affitmetion
des Métropoles, dite loi MAPTAM,
a attribué un rôle de chef de file à chaque niveau de
collectivité
territoriale
pour
l'exercice
de
certaines
compétences
qui
nécessitent
le
concours
de
plusieurs collectivités territoriales.
‘
La
collectivité
territoriale
désignée
chef
de
file
est
chargée
d'organiser
les
modalités
de
l'action
commune
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
dans
le
champ
de
ces
compétences
partagées.
La loi n°2015-991
du 7 août 2015
relative à la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République
dite
loi NOTRe
a confirmé
ces
chefs
de
filt,
tout
en
supprimant
la clause
de
compétence
générale
des
Régions
et des Départements,
Pour
les projets
relevant
des
domaines
de
compétences
à chef de
file,
l’article
L,
1111-10
du
Code
Général
des
Coflectivités
Territoriales
encadre
les
interventions
financières’
des
collectivités
territoriales :
—
Interdiction de cumuler les subventions
d'investissement et de fonctionnement de la Région et
du Département,
—
Obligation
pour
{es
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
lorsqu'ils
sont
maîtres
d'ouvrage,
d'assumer
au moins
30 %
du
montant
des financements
apportés
par des personnes
publiques,
Le
cadre
législatif permot,
à travers
la signature
d’une
Convention
Territoriale
d'Exercice
Concerté
(CTEC)
entre
Département
et Région
sur le champ
de
la solidarité des
territoires,
de
déroger
à deux
restrictions et ainsi de permettre
lé maintien du seuil antérieur
de droit commun,
soit un taux minimum
de 20 %
d'autofinancement
apporté par les maîtres
d'ouvrages publics et la possibilité de cumuiler des
subventions Département/Région
sur un même
projet. Le
Dépériement,
en
application
des
dispositions
du
lil
de
l’atticle
L.
1111-9
du
Code
Général
-des
Collectivités
Territoriales,
se
voit
reconnaître
la
qualité
de
chef
de
file
eu
matière
:
.
…
d'action
sociale,
développement
social
et
contribution
à
la
résorption,
de
la
précarité
énergétique
;
-
_‘d’autonomie-des
personnes
;
-
de
solidarité
des
territoires,
Le
Département
doit
organiser
les
modaiités
de
l’action
commune
des
collectivités
territoriales-et
de
leurs
établissements
publics
et
proposer
jour
chacun
des
domaines
de
compétences
mentionnés,
un
projet
de
Convention
territoriale
d’exercice
concerté
des
compétences
(CTEC).
Celui-ci
a été
présenté
en
Conférence
Territoriale
de
l'Action
Publique
(CTAP)
des
Hauts
de
France
le
19
avril
2018.
Pour
sa
part,
la
Région
a un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
d'ainénagement
et
de
développement
durable
du
territoire.
Le
présent rapport
concerne
Îe
chef
de
filêt
solidarité
des
territoires.
IL
8
li
d
D
ë
d
it
j
:
‘
Les
Départements
sont
chefs
de
file
en
matière
de
solidarité
territoriale,
Celle-ci
s'exprime
àtravers
leur
capaciié
à
financer
des
opérations
ne
relevant
pas
strictement
de
leurs
compétences
d'attribution.
Les
Départements
peuvent
ainsi
conirlbuer
au
financement
des
projéts
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
les
communés
ou
leurs
groupements,
à leur
demande.
‘
Dans
Je
champ
de
la
solidarité
des
territoires,
le
chef
de
flât
du
Département
sodhaite
faire
écho
aux
nombreuses
compétences
d'attribution
dont
i} dispose
par
silieurs
:capacité
d'intervention
financière
pour
Les
solidarités
territoriales
eur
des
maittises
d'ouvrage
des
communes
et
de
leurs
groupemonts
à
leur
demande,
projets
d'investissements
publlos
destinés
au
maintien
et
au
développement
de
services
en
milieu
rural
et
dans
les
quartiers
en
politique
de
la
ville,
appui
en
ingénierie
à la
mobilité
en
milieu
rural,
gestion
et
assistance
technique
dans
le
domaine
des
véloroutes,
biodiversité,
mise
en.valeur
des
milieux
naturels,
aides
en
vue
de
la
satisfaction
dès
besoins
de
la
population.
La
diversité
des
territoires
de
la
région
Hauts
de
France
et
des
conditions
de
vie
de'leurs
habitants
donnent
des
formes
très
diversés
aux
besoins
de
solidarité
territorlalé
exprimés
par.
les
communes
et
les
EPCI.
Les
domaines
d’action
repris
ën
annexe
de
la
Convention
témoignent
de
cette
richesse,
L'étendue
de
ces
champs
de
politiques
publiques,
situés
fréquemment
aux
croisements
des
compétences
départeméntales
et
régionales,
rand
nécessaire
une
approche
concertée
de
la
Région
et
des
Départements.
La
délibération
cadre
pour
une
politique
d’aménagement
et
de
développement
des
territoires
votée
le
13
avril
2016
a posé
les
grands
principes
d'intervention
du
Département
en
faveur
des
territoires
et
a
affirmé
le
râle
de
notre
collectivité
en
matière
de
solidarité
territoriale.
Elle
positionne
ie Département
du
Nord
dans
le’cadre
de
la
nouvelle
région
Hauts
de
France,
camme
niveau
intermédiaire
de
Faméaagement
sûtre
les
stratégies
régionales
et
locales,
notamment
celles
des
intercommunalités
et
des
pôles
métropolitains
en
émergence,
Par
ailleurs,
le
Conseil
départemental
a
adopté.
le
18
décembre
2017
le
Schéma
Départemental
d'Amélioration
de
l'Accessibilité
des
Services
au
Public
du
Nord
copiloté
avec
l'Etat.
Ce
schéme
définit
un
programme
d'actions
destiné
à
renforcer
l'offre
de
services
dans
les
espaces
du
Nord
présentant
um
déficit
d'accessibilité.
Il anticipe
ausst
les
évolutions
des
usages
et
des
services
et fixe
un
cadre
stratégique
permettant
la
coordination
des
scteurs,
Il
vise
ainsi.
à
prévenir
et
à
réduire
les
déséquilibres teritoriaux
et à
répondre
aux
besoins
des
Nordistes,
”
La
Région
Hauts
de
France
élabore
par
ailleurs
un
Schéma
Régional
d'Atnénagement
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Tomitoires
(SRADDET)
qui
doit
fixer
les
orientations stratégiques
du
développement
régional,
L'élaboration
de
cet
instrument
de
planification
devra
se
faire
en
concertation
étroite
avec
les
Conseils
départementaux;
notamment
par
la
prise
en
compte
des
Schémas
Départementaux
d’Amélioration
et
d'Accessibilité
des
Services
aux Publics
(SDAASP)
des
5
Le
projet
de
convention
a pour
objet
de
définir
les
objectifs
de
rationalisation
et
les
modalités
de
l'action
commune
de
chacun
des
Départements
et
de
la
Région
en
matière
de
solidarité
des
territoires
dans
un
objectif
de
coordination,
de
simplification
et
de
clarification
des
interventions
financières
respoctives, À
l'initiative
du
Département
du
Nord,
les
5 Départements
des
Hauts-de-France,
en
leur
qualité
de
chef
de
file
de
la
solidarité
des
territoires,
ont
engagé
avec
la
Région
une
concertation
en
vue
de
définir
Les
modalités
d'une
action
communs
et
d'assurer uns
sécurité
juridique
de
leurs
interventions,
auprès
des
communes
et
de
leurs
groupements,
ef
une
coftinuité
de
leur
politique
de
coopération
territoriale,
Cette
démarche
commune
a été
présentée
à l’Assemblée
des
Départements
de
France
qui
a salué
cette
initiative
inédite
en
France,
et
qui
pourrait
servir
de
modèle
à des
conrdinations
départementales
dans
-d’antres
régions.
:
‘
C’est
une
première
à l'échelle
nationale
de
parvenir
À conclure
avec
l'ensemble
des
Départements
‘d'une
région,
nne
CTEC
commune
sur
un
chef
de
filät
« solidarité
des
territoires
».
Ce
prolet
de
convention
territoriale
d'exercice
concerté
permet
de
développer
une
approche
concertée
entre
les
Départements
des
Hauts
de
France
et
la
Région
et
de
sécuriser
l'accompagnement
des
projets
d'investissement
des
communes
et
des
EPCI.
Je
propose
au
Conseil
départemental
:
—
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
aux
côtés
de la
Région
et
des
autres
Départements
de
la
région
Hauts
de
France,
une
convention
territoriale
d'exercice
conoerié
(CTEC)
«
solidarité
des
territoires
»,
dont
un
projet
est
joint
au
rapport,
et
tout
document
s’y
rapportani.
Jean-René LECÉRF Président du Département du Nord
FF Æt
Pas-de-Calais Le Département
CE BERARTEMONT
Convention
territoriale
d'exercice
concerté
des
compétences
relatives
à
la
solidarité
des
territoires
La présente canvention est étabile entre : Monsieur
Nicolas
FRICOTEAUX,
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Alene,
agissant
en
veriu d'une
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du.
Monsieur
Jean
René
LECERF,
Présiderit
du
Conseil
départemental
du
Nord,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du Conseil
départemental
en
date
du:
Madame
Nadège
LEFEBVRE,
Présidente
du
Gonsell
départemental
de
l'Oise,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
départemental
en
date du…
Monsieur
Jean-Clatide
LEROY,
Président
du
Consell
départemental
du
Pas-de-Calais,
agissant
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
départemental
en date
du.
Monsleur
Laurent
SOMON,
Président
du
Conseil
départemental
de
la Somme,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du...
d'une
part,
et Moneleur
Xavier
BERTRAND,
Président
de
la
Région
Hauts-de-Francs,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conséll
régional
en
date du.
d'autre
part, Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
at
d'affirmation
des
Métropoles
et
notamment
ses
articles
3 et4
:
Vu
la
lof
n°2095-991
du
7
août
2015
relative
à
une
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et notamment
son
article
4
;
Vu
le
Code
général
des
collsctivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1111-2,
L.1111-9,
L.1111-9-1
et
L.1111-10,
L4224.1
;
Vu
l'inetruction
du
gouvemement
(NOR
RDFB1520838N)
concemant
les
Interventions
financières
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
groupements,
en
date
du
22
décembre
2015
;
Vu
l'instruction
du
gouvernement
(NOR
RDFB1532530J)
sur
le
fonctionnement
de
la
Conférence
Territoriale
de
l'Action
Publique
(CTAP)
en
date
du
10
février
2016
;
Vu
l'avis
rendu
après
débat
à la
CTAP
en
date
du
19
avril
2018
:
ILest convenu
et arrêté ce qui suit :
* PREAMBULE La
lol
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publiqué
territorlais
et
d'affrmation
des
Métropoles,
dis
lol
MAPTAM,
a
attribué
un
rôle
de
chef
de
flle
à chaque
niveau
de
collecilvité
territoriale
pour
l'exercice
de
compétences
qui
nécessitent
le
concours
de
plusieurs
collectivités
territoriales.
La
loi
n°2016-991
du
7
août
2016
relative
à
une
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
a
confirmé
cés
chefs
de
filät
tout
en
supprimant
la
clause
de
compétence
générale
des
Régions
et
des
Départements.
Les
champs
des
chefs
de
flät
ont
été
retenus
en
tenant
compts
des
compétences
que
lee
collectivités territoriales
détiennent
dans
les
domaines
considérés.
Le
Département,
en
application
des
dispositions
du
1lf
de
l'articis
L 1111-89
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
se
voît
alnei
reconnaître
la
qualité
de
chef
de
file
en
matière
:
-
d'action
sociale,
développement
social
et
contribution
à
la
résorption
de
la
précarité
énergétique
:
-
d'autonomie
des
personnes
;
-
de solidarité des
territoires. Par
allleurs,
la
Région,
en
application
des
dispositions
du
Il
de
l'artiole
L.1111-0
du
Gode
général
des
collectivités
territoriales,
se
voit
reconnaître
la
qualité
de
chef
de
file
en
matière
:
+
d'aménagement
et de
développement
durable
du territoire :
-
de
protection
de
la blodiversité
;
-
de oilmat, d'air et d'énergie ;
-
de
politique de
la jeunesse
;
-
d'intermodalité
et
de
complémentarité
entre
les
modes
de
transports,
notamment
l'aménagement
des
gares
:
.
de
soutien
à l'enseignement
supérieur.
En
application
de
l'article
L 1111-9-1
du
Gode
général
des
collectivités
territoriales,
le
chef
de
îlle
doit
organiser
les
modalités
da
l'action
commune
des
collectivités
territorlales
et
de
leurs
établissements
publics
et
proposer,
pour
chacun
des
domaines
de
compétences
mentionnés,
un
projet
de
convention
teritorlals
d'exercice
concerté
(CTEC)
qui
doit être
présenté
en
Conférence
territoriale
de
l'action
publique
(CTAP).
Pour
les
projets
relevant
des
domalnes
ds
compétences
à.chef
de
fille,
l'article
L.1114-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
encadre
les
interventions
financières
des
collectivités
territoriales
:
”
:
Interdiction
de
cumuler
les
subventions
d'investissainent
et
de
fonctiènnement
de
la
Régton
et
du
Département
;
‘
-
Obligation
pour
les
collectivités
terroriales
et
leurs
groupements
lorsqu'ils
sont
maîtres
d'ouvrage
d'assumer
au
moins
30%
du
montant
des
Enancoments
apportés
par
des
personnes
publiques,
Le
Chef
de
fllât solldarité
des
territoires
Les
Départements
sont
chefs
de
flle
en
matière
de
solidarité
temitoriale.
Celle-ci
s'exprime
à
travers
leur
capacité
à
financer
des
opérations
ne
relevant
pas
strictement
de
leurs
compétences
d'attribution.
Les
Départements
peuvent
ainel
contribuer
au
financement
des
pros
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
les
communes
ou
leurs
groupements,
à
ur
demande,
ls
peuvent
notamment
à
ce
titre,
« lorsque
l'initiative
privée
est
défalllante
ou
absonie,
contribuer
au
financement
des
opérations
d'investissement
en
faveur
des
entreprises
de
services
marchands
nécessaires
aux
besoins
de
la
population
en
milleu
rural,
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
ainel
qu'en
faveur
de
l'entretien
et
de
.
l'aménagement
de
l'espace
rural
réallsés
par
les
associations
syndicales
autorisées.»
{Art
L.111110
du
CGCT).
La
diversité
des
territoires
de
la
région
Hauts
de
France
et
des
conditions
de
vie
de
leurs
habitants
donnent
des
formes
très
diverses
aux
besoins
de
solidarité
territoriale
exprimés
par
les
communes
et
les
EPCI
:aménagements,
équipements
publics,
préservation
et
mise
3 en
valeur
du
patrimoine,
accès
des
services
au
publie,
environnement,
développement
local,
couverture
numérique
et
développement
des
usages,
cohésion
sociale
urbaine,
contribution
à
la
lutie
contre
le
réchauffement
climatique,
assistance
technique
dans
te
domaine
de
l'assainissement,
de
la
voirie,
de
l'aménagement
et
de
l'habitat
…
L'étendue
de
cos
champs
de
politiques
publiques,
situés
fréquemment
aux
croisements
des
compétences
départementales
et
régionales,
rend
nécessaire
une
approche
concertée
de
la
Région
et
des
Départements.
Le
Chef
de
filât
aménagement
et
développément
durable
du
territoire
La
Région
a,
pour
sa
part,
un
chef
de
filät
en
matière
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
territoire
et
élabore,
en
concertation
avec
las
collectivités
tsnitoriales
et
leurs
groupements,
un
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Tertoires
(SRADDET).
Plus
largement,
la
Région
a
compétence
‘pour
promouvoir
le
développement
économique,
social,
culturel
et
scientifique
de
la
région,
le
soutien
à
l'accès
au
logement
et
à
amélioration
de
l'habitat,
le
soutien
à
la-poitique
de
la
ville
et
À
la
rénovation
urbaine,
et
le
soutien
aux
politiques
d'éducation,
Faménagement
et
Fégalité
de
ses
territoires,
ainel
que
pour
assurer
la
préservation
de
son
identité
et
la
promotion
des
langues
régionales,
dans
le
respect
de
la
bre
admihistrafion
des
Départements
et
des
communes
et
des
compétences
qui
sont
les
leurs.
Elle
s'est
dotés
d'une
politique
contractuelle
territorials
fondée
sur
une
co-construcfion
avec
les
territoires
de
dialogue.
Éle
mobllisera
également
des
moyens
d'ingénierie
teritoriale
et
régionale.
L'annexe
à
la
présents
convention
énumère
les
domaines
d'interventions
pour
lesquels
il
est
possible
de
déroger
aux
dispositions
de
l'article
L
1111-89
du
CGCT
dans
la
mise
en
œuvre
des
orlentations
et
des
priorités
définies
en
matière
de
etratégie
réglonale
de
sa
politique
territoriale.
En
application
de
Fensemble
de
ces
dispositions,
les
cinq
Départements
des
Hauts-de-
Francs,
en
leur
quafité
de
chef
de
file
de
la
solidarité
des
territoires,
ont
Inlé
avec
la
Région
une
concertation
en
vue
de
définir
les
modalités
d'une
action
commune
et
assurer
la
sécurité
juridique
de
leurs
interventions
auprès
des
communes
et
de
leurs
groupements,
tout
en
s'inscrivant
dans
la
continuité
de
leur
politique
de
coopération
territoriale.
Le
cadre
législatif
permet
à travers
la
signature
d'une
CTEC
entre
Départements
et
Région
sur
le
champ
de
la
solidarité
des
territoires
de
déroger
à
deux
restrictions
et
ainsi
de
permettre
le
maintien
du'seuil
antérieur
dé
droit
commun,
soit
un
taux
minimum
de
20
%
d'autofinancement
apporté
par
les
maîtres
d'ouvrages
publics
et
la
possibilité
de
cumuler
des
subventions
Département/Région
sur
un
même
projet.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
l'action
commune
de
chacun
des
Départements
et
de
la
Région
en
matière
de
soullen
aux
projets
publics
relevant
de
la
solidarité
des
territoires
dans
un
objectif
de
coordination,
de
simplification
et
de
clarification
des
interventions
financières
respectives. Les
parties
à
la
présente
convention
s'entendent,
dans
la
limits
de
leurs
disposifions
d'interventions
respectives,
pour
apporter
leur
concours
à
une
politique
de
covpération
au
bénéfice
de
la
solidarité
territoriale,
en
soutenant
les
projets
pouvant
s'inscrire
dans
les
domainés
d'action
énumérés
dans
l'annexe lainte au
présent
document.
Chacun
des
Départements
pourra,
s’il
le
souhaïite,
préciser
et compléter
les domälnes
de
son
action
et ses
modalités
par vole
de
convention,
pour tenir compte
du
contexte
local,
en
lien avec
ke
EPCI
et communes
de
son
territoire.
En
application
de
la présents
convention
et des
dispositions
des
articles
L1111-9
et L1114-
9-1
du
CGCT,
les
partles
pourront,
le
cas
échéant,
intervenir
financièrement
de
manière
cumulative
sur
les
mêmes
projets
dont
elles
établiront
le
caractère
structurant
et
l'intérêt
partagé.
La
participation
rninimale
du
maître
d'ouvrage
sur
les opérations
d'investissement
pourra
être
déragatoire
au
taux
de
30
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
imposé
par
lesdites
dispositions,
sans
pouvoir
étre
inférieure
à
20
%, sauf cas
dérogatoire
prévus
par les textes.
Article 3 : INFORMATIONS RECIPROQUES En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L1811-8
du
CGCT,
la
délibération
de
chacun
des
Conseïls
départementaux
ou
du
Conseil
régional
atbibuant
une
subvention
d'investissement
ou
de-
fonctionnement
à
un
projet
décidé
ou
subventionné
par
une
collectivité territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités territoriales
s'accompagne
d'un
état
ee
de
l'ensemble
des
subventions
attribuées
à
ce
même
projet
par
lesdites
collectivités. A
cstte
fin,
les
partles
s'engagent
à
une
Information
réciproque
des
subventions
qu'elles
envisagent
d'attribuer
aux
maitres
d'ouvrage
publics
dés
projets
couverts
par
l'application
de
la présente convention.
Par
ailleurs,
les
artictes
14912-5
at
14312-11
du
COCT
disposent,
respectivement,
que
le
Département
et la Région
doivent
annexer
à
leur
compte
administratif
un
état
récapitulatif
des
subventions
accordées
au
profit
de
chaque
commune
au
cours
de
l'exercice,
Cette
disposition
sera
étendue
dans
ls
cadre
de
la
présente
convention
aux
EPCI
à
fiscalité
propre.
Les
parties
s'engagent
dès
lors
à
se
notifler
réciproquement
les
décisions
d'attribution
de subventions
relatives
aux
prolets
concernés. Arilcle 4 : LE COMITE
DE SUIVI
Un
Comité
de
suivi
paritaire
est
institué
à
l'échells
de
chacun
des
départements
afin
de
permettre
aux
parles
d'échanger
aur
la
mise
en
œuvre,
l'évaluation
et
l'évolution
de
la
présente
convention.
Composé
à parité dee
représentants
du
Département
et de
la Région,
#
se
réunit
à
l'inilative
du
Département
du
fait
de
son
chef
de
filät.
La
Région
peut
demander
sa
réunion.
I se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et en
tant
que
de
besoin.
Il a
pour
prérogative
l'examen
du
bilan
de
la
programmation
.de
l'année
écoulée
ainsi
que
l'examen
des
projets
de
l'anhée
en
cours.
Il
st
le
lieu
d'échange
sur
les
interventions
respectives
de
chacune
des
collectivités
au
titre
de
la soidarité
des
territoires
et l'instancs
de
mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Les
actions
ménéas
dans
le cadre
de
la présente
convention
ains!
que
leurs
financements
font
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
conjointement
enire
la Région
et les
Départements
au
titre de
leurs
chefs
de
filât,
présenté
en
Conférences territorlale
de
l'action
publique
ainsi
qu'aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
concernées.
Article 6 : DELEGATION
DE COMPETENCES
Il n'est pas
prévu
de
délégation
de compétences,
:
DU
GC
N
—
CON
BENOLIVELLEMENT
ET DE RÉSILIATION
La présente
convention
est établie pour les exercices
2018
à 2021.
Elle
peut
être
prolongée
ou
modifiée
par
avenant
aprés
débat
en
CTAP
et délibération
de
chaque
partie signataire.
Elle peut être
dénoncée
par
l'uné
ou
l'autre des
partiss
moyennant
un
préavis
de trols mois.
Article 7 ; ACCORD
AMIABLE
— LITIGE
En
cas
de
difficulté
d'application
de
la
présente
convention,
la
recherche
d'une
résolution
amiable
est
priviléglée.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
tout
llige
à
apparaître
dans
l'exécution
de la présente
convention
est soumis
au tribunal administratif compétent. Lille, le En
6 exemplaires
originaux
Pour
la Région
des
Hauts-de-France,
Le Président
Xavier
BERTRAND
Pour
le Département
du
Nord,
Le
Président
Jean-René
LECERF
Pour
le Département
du
Fae-de-Calais,
Le
Président
Jean-Claude
LEROY
Pour ls Département
de
l'Aisne,
Le Président
Nicolas FRIGOTEAUX
Pour
le Département
de fOise,
La
Présidente
Nadège LEFÉBVRE
Pour
le Département
de la Somme,
Le
Président
Laurent
SOMON Annexe
à
la
convention
territoriale
d'exercice
concerté
Solidarité
des
territoires
ai
actto
Aménagement
0
Voiries Espaces
publics
Eclairage
public
Vélorautes-voies
vertes
Aménagements
fluviaux
Cœurs
de village,
requalification
de
centre
bourgs
Appui
en
ingénierie
à
la
mobilité
en
milieu
rural
Aménagements
paysagers_
[Aménagement
foncier
Bôtiments
Bâtiments
publics
Salle
polyvalente
Batiments
périscolaires
Patrimoine
Habitat-logement
Création
ou
réhabilitation
de
logements
communaux
sociaux
Projets
d'investissement
publics
destinés
à la
création
de
terrains
familiaux
Attractivité
et maintien
des
services
en
milieu
rural
et dans
les quartiers
en
politique
de
la ville
Investissements
destinés
à favoriser
l'installation
ou
le
maintien
de
professionnels
de
santé
dans
les
zones
sous-dotées
Services
de
proximité
Projets
d’investissements
publics
destinés
au
maintien
de
commerces
et
services
en
milieu
rural
et
dans
les
quartiers
en
politique
de
{a
ville
Lutte
contre
les
inondations/ruissellement
Mise
en
valeur
des
milieux
naturels
Environnement
ENS/biodiversité
(cœurs
de
nature)
ENS/blodiversité
(éducation
à l'environnement)
Numérique
Très
Haut
Débit
Développement
des
usages
et
outils
numériques
:
Aide
à
l'installation
de
vidéoprotection
Sécurité
Création
de
centres
de
vidéoprotection