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Arrêté - Permission de stationnement 2024 01566 RD 49
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de stationnement 2024 01566 RD 49)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Gensac-la-Pallue
Route départementale N°49 du PR 2+0404 au PR 2+0424
PERMISSION DE STATIONNEMENT N° 2024_01566
le Maire de Gensac-la-Pallue,
Vu le code de la voirie routière
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement de voirie départementale de là Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 15/07/2024 par laquelle SARL BOURGEOIS demeurant 15 route de la Pallue 16130 GENSAC-LA-PALLUE représentée par Monsieur Hervé BOURGEOIS demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la route départementale N°49 du PR 2+0404 au PR 2+0424 (Gensac-la-Pallue) situés en agglomération au 116 route de Cognac
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
SARL BOURGEOIS est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
* stationnement de véhicules de chantier (toupie et tapis) pour livraison de béton
à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.
Article 2 - Prescriptions techniques
L'autorisation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus 2.5 mètres à partir de l'immeuble. La circulation ne devra pas être interrompue, l'engin devra être installé de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité d'un carrefour ou d'une courbe). La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
Article 3 - Sécurité et signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du stationnement/occupation et notamment à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce stationnement/occupation.
Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police (lorsqu'il est nécessaire) réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement/occupation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
n°2024_01566 - Page 1 sur 2 En cas de danger pour les usagers, le stationnement/l'occupation est, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différé ou interrompu, sans préjudice.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisation est valable à compter du 30/07/2024 jusqu’au 30/07/2024.
Fait à Gensac-la-Pallue, le A0 126
le Maire de Gensac-la-Pallue
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (SARL BOURGEOIS) pour attribution
L'agence départementale de l'aménagement de JARNAC pour attribution La commune de Gensac-la-Pallue pour information Lea DéeSQue
Je
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
ado te
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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