Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 48 delegation signatues JL.BUFFIERE
Arrêté - 2026 47 delegation signatures S.BIDOT
Arrêté - 2026 43 delegation signatures S.DOCHERFAY 1
Déliberation - 2026 42 convention ecole chat
Conseil Municipal - 2026 31 delegation consentie au maire par CM
Déliberation - 2026 08 delegations presidente
Déliberation - 2025 42 DM1
Arrêté - Arrete 2025 42
Déliberation - 2026 07 sub associations 2026
Déliberation - 2024 25 delegations consenties maire MAJ
Arrêté - 2026 42 delegation GSD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 42 delegation GSD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026 ge: Le ur
Publié le 2 AVR. 20% —* LÉ
ID : 007-210700704-20260327-AR_2026_42-AR
REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX - ARRETE N°2026-42
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON
TEL : 04-75-81-81-65
FAX : 04-75-81-01-23
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CORNAS,
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-19, R.2122-8 et R.2122-10
VU le code général de la fonction publique,
VU l'élection de Madame Magali HEBRARD à la fonction de maire en date du 20/03/2026 CONSIDÉRANT que Madame Géraldine SEIGNOL DALLARD, attachée, exerce les fonctions de directrice générale des services de la commune de CORNAS et que, dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation de signature à madame Géraldine SEIGNOL DALLARD, née le 22 juillet 1974 à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), Attachée et Directrice Générale des Services, pour :
1° Etat civil :
- Réalisation de l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception
- Publication de mariage,
- Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfants,
- Transcription, mention, en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil
- Pour recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
- Pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, ainsi que les copies et extraits de ces actes.
2° Législation funéraire
- Autorisation d'inhumation, d'exhumation et de ré inhumation
- Autorisations de travaux
3° Affaires militaires
Tous les documents relatifs au recensement obligatoire des jeunes dans le cadre de la journée du citoyen (JDC). Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en PET le 27/03/2026 . -
Publié le :”. VR 2026 .: :.::
ID : 007-210700704-20260327-AR 2026 42-AR
4° Certificats
- Etablissement de certificats de résidence et de domicile
- Attestation d'union libre
- Certificat de vie
- Certificat d’inscription scolaire
La présente délégation exclut expressément les attestations d'accueil délivrées aux étrangers.
5° Certifications
- Légalisation de signature,
- Conformité des pièces à l'original présenté dans le cadre des limites fixées par le décret n°2001-889, visé ci-dessus,
6° Bordereaux d'envoi
- de pièces ou de tous documents courants.
7° Urbanisme
- Réception des demandes d'autorisation d'urbanisme
- Lettre de demande de pièces complémentaires
8° Affaires Générales
- Ordre de mise en fourrière animale
- Attestation de droit à tarification sociale pour les transports collectifs (Citéa, Le Sept) - Autorisation de dérogation aux limitations de tonnage
9° Comptabilité
- Signature des bons de commande et des devis jusqu’à 2500€
- Signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 avec un certificat électronique établi à son nom propre.
ARTICLE 2 : Toute signature apposée en vertu de la présente délégation doit être accompagnée de la mention "par délégation", le (grade et fonction de l'agent), du nom du signataire et du cachet de la mairie.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement,
- Monsieur le Procureur de la République,
- Monsieur le comptable public assignataire
- Madame Géraldine SEIGNOL DALLARD
À CORNAS La Maire,
Le 27/03/2026 Magali HEBRARD
Notifié à l'agent le : Acu(22e
Signature :