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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 109 recueil des actes administratifs special 1 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 109 recueil des actes administratifs special 1 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-109
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire
concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre
Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les communes de Commes
(14172), Maisons (14391) et Sully (14680) (6 pages) Page 4
14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession
anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville,
Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de déviation de
Bellengreville-Vimont et du barreau de liaison RD613-RD40 (6 pages) Page 11
14-2019-10-18-005 - Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une enquête
publique de la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une zone d’habitat et
d’activités « Le Triangle des Crêtes » à BRETTEVILLE-SUR-ODON (5 pages) Page 18
14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire
des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la
zone de production n°14-031 « de l’estuaire de la Dives à Merville-Franceville » située sur
les communes de Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage (6 pages) Page 24
14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire
des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la
zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham (6
pages) Page 31
14-2019-10-18-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
concernant la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de
BELLENGREVILLE et VIMONT et liaison entre la RD 613 et la RD 40 (10 pages) Page 38
14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019
au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de maîtres-chiens sauveteurs
aquatiques (6 pages) Page 49
14-2019-10-21-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4 pages) Page 56
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-10-21-004 - arrêté de dérogation au repos dominical pour MERCERON TP à
Dives sur Mer du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 (2 pages) Page 61
2 14-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 18 octobre 2019 SARL AEQUATION - SAP853032027 (2
pages) Page 64
14-2019-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 18 octobre 2019 - M. MAUBANT CLEMENT - SAP 853428142
(2 pages) Page 67
14-2019-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 22 octobre 2019 - M. MAUMINOT Nicolas - SAP 853493716 (2
pages) Page 70
14-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 22 octobre 2019- M. LETOURNEUR Arnaud SAP 877527002 (2
pages) Page 73
14-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration du 18 octobre
2019 d'un organisme de services à la personne - SARL NIJORELE - SAP 853798585 (2
pages) Page 76
Préfecture du Calvados
14-2019-10-21-003 - 2019-10-21 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux des services de l'Etat et à Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du
bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat tous les week-ends
d'octobre et de novembre 2019 (1 page) Page 79
14-2019-10-17-002 - ABROGATION D'HABILITATION FUNERAIRE concernant les
PF DE LA DEMI-LUNE 14000 CAEN (1 page) Page 81
14-2019-10-21-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/42 instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 83
14-2019-10-21-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/43 portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 86
14-2019-10-22-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/46 portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 89
14-2019-10-21-006 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité
Routière" (1 page) Page 92
14-2019-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité
Routière" (1 page) Page 94
14-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 autorisant l'adhésion de Cesny
les Sources au SIEPC de Tournebu Moulines (2 pages) Page 96
14-2019-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la
commission de suivi de site (CSS) de la société Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire
de la commune de Mondeville (6 pages) Page 99
3 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-21-005
Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête
parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie
verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux
(14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les
communes de Commes (14172), Maisons (14391) et Sully
(14680)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 4 PUS ui = Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE CONCERNANT
LE PROJET DE REALISATION D’UNE VOIE VERTE (OU LIAISON DOUCE) EN SITE PROPRE
ENTRE BAYEUX (14 047) ET PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (14 515) TRAVERSANT LES
COMMUNES DE COMMES (14 172), MAISONS (14 391) ET SULLY (14 680)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, notamment les articles L. 131-1 et
suivants, L.311-1 et suivants, R.131-1 à R. 132- 4 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code des relations entre le Public et l'Administration, notamment les articles R.134-18 à R.134-
21 ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 déclarant d'utilité publique au profit du Conseil
départemental du Calvados, les travaux et acquisitions foncières relatifs à la création d'une liaison
douce en site propre entre BAYEUX et PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, traversant les communes de
COMMES, MAISONS et SULLY ; décision emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de COMMES, PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN et du plan d'occupation des
sols de MAISONS ;:
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Calvados lors de sa
séance du 23 septembre 2016 approuvant la déclaration du projet de réalisation de la voie verte entre
BAYEUX et PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN et autorisant le président à poursuivre les autres procédures
nécessaires à cette opération ;
VU le courrier de saisine du préfet du Calvados du 26 juillet 2019, par le président du Conseil
départemental du Calvados en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable aux
expropriations pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier destiné à être soumis à l'enquête parcellaire dans les communes de COMMES, de
MAISONS, de SULLY et de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de CAEN du 27 novembre 2018, président de la
commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitudes des commissaires enquêteurs pour
l'année 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’enquête, dates d’ouverture et de clôture
En vue de la réalisation d’une liaison douce en site propre entre BAYEUX et PORT-EN-BESSIN-
HUPPAIN, traversant les communes de COMMES, de MAISONS et de SULLY, il est procédé à une
enquête publique parcellaire préalable aux acquisitions foncières par voie d'expropriation pour cause
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 5 d'utilité publique de terrains ou parties de parcelles situés sur le territoire des communes
susmentionnées, au profit du Conseil départemental du Calvados, maître d'ouvrage du projet.
L'enquête parcellaire se déroulera du samedi 16 novembre 9h00 au lundi 2 décembre 2019 à
16h00.
ARTICLE 2 : Siège de l’enquête parcellaire et consultation du dossier d'enquête
La commune de PORT EN BESSIN-HUPPAIN est le siège de cette enquête à l’adresse de la Mairie
sise 15, rue de BAYEUX — 14 520 PORT EN BESSIN-HUPPAIN / Téléphone : 02 31 21 72 12 / E-
mail : mairie@portenbessin-huppain.fr
Le dossier d'enquête pourra être consulté, pendant cette période aux adresses et horaires suivants :
— Sur support papier, dans les mairies concernées par l'enquête :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de PORT EN BESSIN-HUPPAIN Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de
15 rue de BAYEUX -— BP 1 — 14 520 PORT-EN-| 13h30 à 16h00,
BESSIN-HUPPAIN Le samedi : de 09h00 à 12h00
Mairie de COMMES Le lundi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Hameau de l’église, 14 520 COMMES Le jeudi : de 17h30 à 19h00
Mairie de MAISONS Le mardi : de 18h00 à 19h00,
3 route de Bayeux- 14 400 MAISONS Le vendredi : de 17h00 à 19h00
Mairie de SULLY
Le Bourg — 14 400 SULLY Le mardi : de 14h30 à 16h30
Siège de la Communauté de communes de
BAYEUX -— Intercom
4 place Gauquelin Despallières, 14 400 BAYEUX
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de
14h00à 17h30
Siège de la Communauté de communes
d’Isigny-Omaha Intercom
1336 route de Balleroy — 14 330 LE-MOLLAY-
LITTRY
Du lundi au vendredi
Ouverture au public de 9hà13h
Standard téléphonique de 14hà 17h
— Sur le site internet des services de l'État dans le Calvados, à l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/
— L'ensemble des pièces du dossier sera mis en ligne sur le site du Département à l'adresse
https://www.calvados.fr/voie-verte-bayeux-port-en-bessin-enquete-parcellaire
— Sur un poste informatique mis à disposition du public à la mairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN,
siège de l'enquête et aux sièges des communautés de communes de BAYEUX-Intercom et d’Isigny-
Omaha Intercom.
ARTICLE 3 : Recueil des observations et propositions du public
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
— Dans les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par les maires,
disponibles dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires précisés à l’article 2 ;
— Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN à
l'adresse précisée à l’article 2 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 6 — Par ailleurs le public pourra adresser ses observations par courriel à l'attention du commissaire
enquêteur à l'adresse mail suivante : voieverte-bayeuxportenbessin-ep@calvados.fr ;
Les observations adressées au commissaire enquêteur par courrier et par messagerie devront
parvenir au plus tard le lundi 2 décembre 2019 à 16h00. Elles seront visées et annexées aux
registres d'enquête.
ARTICLE 4 : Informations complémentaires
Les informations complémentaires relatives au projet peuvent être demandées au Conseil
départemental du Calvados (personne publique responsable du projet), Direction générale adjointe
Aménagement et Environnement, direction domanialités et planification territoriale, auprès de Monsieur
Jean-Marc BLANC à l'adresse suivante : 1, Place Gambetta — B.P 20 520 — 14 035 CAEN Cedex 1 /
Téléphone 02 31 57 10 29.
ARTICLE 5 : Nom et qualité du commissaire enquêteur
Monsieur Claude MADELAINE, responsable de production agricole à la coopérative
d’Isigny- Sainte - Mère à la retraite, est désigné commissaire enquêteur par le préfet du Calvados. Il
procédera en cette qualité, conformément aux dispositions du présent arrêté. || pourra, pour cette
mission, utiliser son véhicule personnel.
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations, dans
les locaux des mairies, les jours et heures suivants :
Lieux Jours et heures de permanence
Mairie de PORT EN BESSIN-HUPPAIN Le lundi 2 décembre 14h00 à 16h00,
Mairie de COMMES Le jeudi 28 novembre de 17h30 à 19h00
Mairie de MAISONS Le vendredi 22 novembre de 17h00 à 19h00
Mairie de SULLY Le mardi 19 novembre de 14h30 à 16h30
ARTICLE 7 : information des propriétaires et autres intéressés
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par lexpropriant, le Conseil
départemental du Calvados, 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles concernées lorsque
leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté sera faite en vue, notamment, de l'application des articles L.311-1 à
L.311-3 du Code de lExpropriation pour cause d'Utilité Publique, relatifs à la procédure
d'indemnisation telle qu'indiquée ci-dessous :
e Les propriétaires et usufruitiers auxquels notification sera faite par l’expropriant du dépôt du
dossier en mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles
qu'énumérées au er alinéa de l'article 5 (pour les personnes physiques) ou au fer alinéa de
l'article 6 (pour les personnes morales) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 7 e Les propriétaires et usufruitiers seront également tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires ou bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation,
d'usage ou de servitudes (article L.311-2 du Code de l'expropriation).
e Les intéressés autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de
droits d’'emphytéose, d'habitation, d'usage ou de servitudes sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut
de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité (article L.311-3 du Code de
l'expropriation).
ARTICLE 8 : Mesures de publicité
Un avis portant à la connaissance du public les indications mentionnées dans le présent arrêté, sera
inséré, par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, dans les journaux
« Ouest-France » Calvados et « La RENAISSANCE Le Bessin » huit (8) jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également affiché dans les mairies huit jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera aux
maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent
arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier l'avis sur le portail
internet des services de l'Etat dans le Calvados : http://www-ide-calvados.intranets.developpement-
durable.ader.qouv.fr/les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours-r1337.html.
La personne responsable du projet fera publier l'avis sur le site du Département à l'adresse
https:/{wwvw.calvados.fr/voie-verte-bayeux-port-en-bessin-enquete-parcellaire
Le maître de l'ouvrage assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
ARTICLE 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1 du présent arrêté, les registres seront clos et signés
par les maires des communes intéressées, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
de l'enquête publique parcellaire accompagné des courriers et courriels, au commissaire enquêteur à
l'adresse du siège de cette enquête : la mairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN.
ARTICLE 10 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et
entendra toute personne susceptible de l’éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que
lexpropriant, s'il le demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Il fera parvenir, dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, son rapport,
ses conclusions et avis, ainsi que l'ensemble du dossier d'enquête (cinq (5) exemplaires papier) au
directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados à l'adresse ci-dessous :
DDTM du Calvados — Service urbanisme, risques — 10, boulevard du Général Vanier — CS 75 224 — 14
052 CAEN Cedex 4.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 8 Une version électronique du rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur, au format (.pdf)
sera également rendue par le commissaire enquêteur.
Le directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados adressera, dès réception, copie du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au Conseil départemental du Calvados, maître
de l'ouvrage, aux maires de COMMES, de MAISONS, de SULLY et de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN.
ARTICLE 11 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Après transmission et dépôt des pièces dans les délais légaux, le public pourra, s’il le souhaite,
consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
— Sous format papier à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que dans les
mairies de COMMES, de MAISONS, de SULLY et de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN aux adresses
susmentionnées, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
— Sous format numérique, sur le site internet des services de l'État dans le Calvados, à l'adresse
suivante :
http://www-ide-calvados.intranets.developpement-durable.ader.qouv.fr/conclusion-enquete-publique-
r1338.html :
ainsi que sur le site du Département à l'adresse suivante :
https://www.calvados.fr/voie-verte-bayeux-port-en-bessin-enquete-parcellaire
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, si elles le désirent et à leur frais,
communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au directeur
départemental des territoires et de la mer, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du
17 juillet 1978.
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Monsieur le préfet du Calvados, le président du conseil départemental du Calvados, le président de la
communauté de communes de BAYEUX Intercom, le président de la communauté de communes
d'Isigny-Omaha Intercom, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les
maires des communes impactées par le projet, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en
mairies de PORT EN BESSIN-HUPPAIN, de COMMES, de MAISONS, de SULLY, et au siège des
communautés de communes de BAYEUX Intercom et d’Isigny-Omaha Intercom
2 1 OCT. 2019 Fait à Caen, le
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-005 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'une voie verte (ou liaison douce) en site propre entre Bayeux (14047) et Port-en-Bessin-Huppain (14515) traversant les 10 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-17-003
Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de
possession anticipée des terrains situés sur les communes
de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et
Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de
déviation de Bellengreville-Vimont et du barreau de liaison
RD613-RD40
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 11 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de
Bellengreville, Vimont, Frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier
de déviation de Bellengreville-Vimont et du barreau de liaison RD613-RD40
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, livre I, titre Il, en vigueur et en particulier son article R.123-37 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
VU larrêté préfectoral du 11 février 2013, prorogé le 29 janvier 2018, déclarant d'utilité publique (DUP) les
acquisitions foncières et les travaux à réaliser par le département du Calvados, maître de l'ouvrage, en vue
de la déviation de la route départementale n° 613 au droit de Bellengreville et Vimont et de la liaison de la
route départementale n° 613 à la route départementale n° 40 au droit de Vimont ;
VU l'arrêté de monsieur le président du conseil départemental du Calvados en date 5 mars 2018, ordonnant
les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Bellengreville, Vimont,
Frénouville, Moult-Chicheboville et Argences relatif au projet routier de la déviation de Bellengreville-Vimont ;
VU larrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents;
VU le protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors des acquisitions immobilières
par les collectivités et organismes tenus de solliciter l'avis du service du domaine, signé entre la chambre
d'agriculture du Calvados et le directeur départemental des finances publiques du Calvados le 2 juillet 2012
et modifié par les avenants du 21 janvier 2015 et du 15 mai 2018 ;
VU le dossier et en particulier les plans et les états parcellaires soumis à enquête parcellaire du mercredi
10 octobre 2018 au vendredi 26 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 19 novembre 2018, consécutif à l'enquête
parcellaire sus-visée ;
VU la demande du département du Calvados, visant à être autorisé à occuper les terrains situés dans
l'emprise des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 et prorogé le 29
janvier 2018, avant le transfert de propriété ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados en date du
26 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 12 ARRETE
Article 1° :
Le département du Calvados est autorisé à occuper les terrains désignés à l’article 3 du présent arrêté
préfectoral, à savoir les terrains :
e situés dans l'emprise des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 11
février 2013 et prorogé le 29 janvier 2018 ;
e et compris dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de
Bellengreville, Vimont, Frénouville, Argences et Moult-chicheboville dans le cadre du projet de
déviation de Bellengreville-Vimont.
Ces parcelles ou parties de parcelles sont matérialisées sur les plans parcellaires figurant au dossier
d'enquête parcellaire présent dans les mairies de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Argences et
Moult-Chicheboville.
Article 2 :
L'autorisation d'occuper les terrains est accordée dès la signature du présent arrêté préfectoral et
jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier.
2/6
Article 3 :
La liste des parcelles concernées est déterminée ainsi qu'il suit :
Commune d'ARGENCES
N° du Cadastre f EMPRISE HORS EMPRISE SUITace = . nt Nature Superficie N° du Superficie N° du plan Section N° Adresse/Lieu-dit totale en rm PouT aie en graphique cadastre
- AMn°—(Ex] 3ha20a JAM n°— (Ex
A5/F1 AM 2 Le Pont Larron 36 157 Terre 40a 46ca n°291) DBca n°22)
ha 59a |AMn°— (Ex AM n°— (Ex A6/G1 AM 1 Le Pont Larron 21 491 Terre O7ca n° tt) 55a O6ca n°1p2)
AMn'°—(Ex)] 3ha96a |AMn°—(Ex A7/G2 AM 4 Le Fond Du Va! 53 à Terre 343 39ca n°dpt} 99ca n°4p2)
| AM n°— (Ex AM n°— (Ex A8/B2 AM 5 La Jante 4 006] Terre Âa 9îca n°£p1) 43a 14ca n'5p2)
AMn'—{(Ex] ha05a JAM n°— (Ex 49141 AM 8 La Jante 10 421 Terre 18 42ca n°8p1) D6ca n°8p2}
| AM n°— (Ex AM n°— (Ex A1041 AM 9 La Jante 8 876 23 25ca np) 95a 23ca n°9p2)
AMin°—(Ex] 10ha4ia |AM n°— (Ex AT AM 10 Champ au Mouton 105 129 Terre 10a 36ca n°10p1) 87ca n°10p2}
Commune de FRENOUVILLE
tu d Cadastre 7 EMPRISE HORS EMPRISE L dm] . CI . L jdn Nature Superficie N° du Superficie N° du
Eu Section N Adresse/Lieu-dit sino \sar Pou T graphique cadastre graphique cadastre
AGS/AJ1| ZA 98 |Les Fosses Noires 2246] Tee Va 72ca |2À “ag 9a 26ca ne". 0
AG6/AJ2| ZA 462 ÎLes Fosses Noires 812] Terre 7a 67ce ea 0a 6ica perd
AGTIAK1| ZA 169 ÎLes Fosses Noires 12613 Terre 37a 23ca mr 89a 26ca er
AGB/AL ZA +71 Les Fosses Noires 11 047) Terre anse ro Ga Bdce nr
A69/AL2| zi 54 [Les Fosses Noires 3026] Terre 20a 09ca re 2 102 02ca nr D
Zi 55 Les Fosses Noires 4 353 Terre Totalité
21 56 Les Fosses Noires 3471 Taillig Totalité
. Zi n°— (Ex Bha 58a Ztn°— {Ex A70/AM1 FA] 67 Les Renardières 71 003 Sol 53a 82ca n°57p1} 30ca n67p2)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 13 Commune de BELLENGREVILLE
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È Cadastre EMPRISE HORS EMPRISE N° du TT. Surface Nat = N° | = plan | Section W° |Adressezieu-dit totale en m° aure lbour | Superficie du | Superficie | N'du graphique | cadastre | graphique | cadastre
| ZAn°—{Ex] Th8953 |ZAn—([Ex
f, AASIAA ZA 50 Le Clos Ginguet 21 430] Terre Qa 62ca n°50pt) 70ca n°50p3)
ZAn°— (Ex RAA 15a 14ca n°50p2)
. ZAn°— (Ex ZAn°— {Ex
AAS/AA2 ZA 49 Le Clos Ginguet 7 270 Terre 0a O7ca n°49p1) 72a O2ca n‘49p2}
. ZAn°— {Ex ZAn°— (Ex
AAGIF2 ZA 47 Le Clos Ginguet 6 110 Terre 5a 37ca n'47p1) 45a 8îca n°47p2)
. ZAn'—(Ex] Aha15a |ZAn—(Ex
AATIF3 ZA 46 Le Clos Ginguet 12 450 Ferre 8a 42ca n°46p1) 76ca n‘46p2}
: ZAn"— (Ex 2An°— (Ex
A48/AB1 ZA 52 La Pointe 9 580 Terre 5a 3dca n°62p1) 90a 36ca n°52p2)
An'°— (Ex 6ha 05a An°— (Ex AA9/AC1 À 28 Le Clos Dudouet 86 st0| Terre 18 17ca n°28p4} 9Qca n°28p3)
, 2ha 58a | An°— (Ex An— (Ex ASO/AC2 88ca n°28p2) fla 42ca n'28p4)
; ZBn°—(Ex|] 3ha01a |ZBn°—{Ex
A51/AD1 2B 8 La Haie Blanche 34 310| Terre da 66ca n°8pt) A7ca n'8p2)
ZBn°—(Ex| 7ha42a |ZBn—(Ex AS2/AE 1 2B 2 Les Valots 100 000 Terre 6a 17ca n°21pi) d4ca n°21p3)
2Bn°—{Ex] 1ha9%a |ZBn°—({Ex ASS/AE2 tesocs n°21p2} 9Ica n°21p4}
ZBn'—(Ex] S3h364a |Z2Bn'—(Ex ASA/AC3 2B 22 Les Valots 52 710 Terre 20s 34cs n°22p1) {ca n°22p2}
1ha 448 |ZBn°— (Ex
AC4 23ca n°22p3)
. . An°— (Ex 4ha293a | An—
A59!F4 À 172 La Petite Prairie 20 837 Terre 83a 39ca n°172pt) B6ca n°172p2}
| | : An°— An°—
(Ex ASG/FS A 99 Le Petit Parc 12 320 Pré 23a 14ca n°99pl} 99a 76ca n°99p2]
, An°— (Ex An°— (Ex
AST7/AF1 A 33 Le Petit Parc 43 409| Terre ha 19a 49 n°33p1) 598 15ca n°33p2)
2ha 508 An— (Ex AF2
88ca n°33p3)
À 34 Avenue Saint Pierre 1620] Feupterais Totalité
A 35 Æenuse Saint Pierre 1 218] Pré Totalité
: : An°—(Ex | 2ha 07a An°— (Ex
A6B/AG1 À 98 Le Grande Prairie 20 770 Pré 2a 81ca n°98p1) 3208 n°98p2}
Re An°— (Ex An°— (Ex
A59/F6 A 97 La Grande Prairie 20 670 Terre 48a 20ca n°97p1) ha 603 QG n°97p2)
, | An° (Ex An‘ (Ex
A60/AH 1 A 96 Chemin du Moulin 10 246] Terre 9a 38ca n°9pi) 96a 20ca n°96p2)
te. : An°— (Ex An'- (Ex
AG61/AI1 A 36 Avenue Saint Pierre 1 076! Pré 6a dûca n°36p1) 3a 4îca n°36p2)}
me: ; An°— (Ex An°-- (Ex
A62/AI2 A 37 fenue Saint Pierre 1120] Peupleraie Ta 20ca n°37p1) 7a ?ca n°37p2)
rs L An°— (Ex An°-- (Ex
AB3/AI3 À 38 Ayenue Saint Pierre 1 070 Taillis 9a J6ca n°38p1) fa 20ca n°38p2}
. An°— (Ex An°— (Ex
AGA/AI4 A 39 Le Pré Touze 2 606 Pré 17a 73ca n°39p4) 9a 55ca n°38p2)}
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 14 Commune de BELLENGREVILLE
416
— Cadastre mr EMPRISE HORS EMPRISE . : LE. re Nature Superficie N° du Superficie N° du plan Section N Adresse/Lieu-dit totale en m° PouT gavhique ||| catssire || oraphique | cadastre
ZCn'—({Ex] 7ha922 |zCn—(Ex A32/R1 2C 17 Los Cahos 85 191 Terre 37a 78ca n"17p1) 47ca n°17p2)
= . ZCn'—(Ex] 2ha47a |2Cn— (Ex A33{R2 ZC 14 La Vallée 27 241 Pré 26a 11ca nt4pt) 56ca n°14p2}
. ZCn°—{Ex] 2ha8ia |2Cn—(Ex A34/R3 ZC 13 La Vallée 28 079] Terre 08 23ca n°13p1) 4âca n°13p2}
Assst | 2c 113 ÎLa Rue Aux Vaches 18941| Terre gaoîca [2Cn—(Ex) 1ha63a |2C (Ex ‘ n°113p1)} 43ca n°113p2)
a36r1 | zc 12 |Deite de Notre Dsme 7750] Terre dia2ce |] 368 7608 |
2C n°— (Ex 2C n°— (Ex A37401 2C 8 Le Vsllot 70 740 Terre 64a 50ca n'8pi} 123 B3ca n'8p2)
u2 &ha 30a |ZCn'—(Ex
23ca n'8p3)
avi | ze 7 |Le Veiot 23700] Terre abc FAX] Hate [CCE
V2 2h8 008 |ZCn—({Ex 47ca n°7p3)
asont | zc 6 [Le Vaiht 4210] Terre dates [EX] 34 2208 FR
2Crw— m2 Sales |
ZC n°— (Ex ZC n°— (Ex Move | zc 5 ÎLe Vaiot 11940] Terre tsdrce [AREA] a 6gca [AC
ZCn°— va 96a 83e | 20
2ha 22a |ZCn'--{Ex ZC n— AANUX 1 2C 38 La Perquette 72 347] Terre Tics n°38p1) 3623 6Bca n°36p2)
x2 2h3 88a |ZCn—(Ex
; O8ca n°38p3)
x3 ha 73a |ZCn'—(Ex
1£ca n°38p4}
A42121 | ZA 51 |Le Clos Ginguet 23900] Terme Lu nn 65a 91ca mr
ZAn°— (Ex 22 50a 28ca n°51p3)
Commune de MOULT-CHICHEBOVILLE
Cadastre EMPRISE HORS EMPRISE
= Scion n° Adresses ieu-dit fon me | Nature PouT | Superficie | N'du | Superficie | N° du disent | graphique | cadastre | graphique | cadastre : ZBn°—(Ex] 4ha0%a |2Bn— (Ex AVB1 2B 102 Le Mesnil Manet 41 830 Terre Ta 29ca 102p1) d8ca 102p2)
auci| 26 103 [Le Mesnil Manet 7209 Terre 1a Bica Æe 70a 66ca Et
2B 170 Chemin de Valmersy 75 020 Pré Totalité
A3D1| 28 144 La Haie au Blanc 6 “| Terrain à bâtir Ta 82ca EE S7a Ska [28LA
. ren ZBn°—{Ex| 2ha30a |2B1n--({Ex AAÆE 2B 145 La Haie au Blanc 23 420] Terrain à bâtir 4a 20ca 145p1) ca 145p2)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 15 Commune de VIMONT
5/6
Cadastre EMPRISE HORS EMPRISE
N° du | ad: ÉAHRCe Nature Superficie | N° du Superficie N° du plan Section N Adresse/Lieu-dit totale en m° PouT graphique | cadastre | graphique | cadastre
auxi| AB 78 |Rie de Saint Pierre Sur Dives 21847] Terre Pré dan || lee |
ABn °— {Ex K2 3a 27ca n°78p3)
ABhn °— (Ex K3 12a 19ca n°78p4)
; A AB n°—(Ex] îhaG5a | AB n°— (Ex A3 AB Ft La Madeleine 11538] Pré Sol 9a ddca n°77p1) 93ca n°77p2)
Ne . . ABn°—{Ex] 4ha30a |ABn°— (Ex
A14/L2 AB 79 Rte de Saint Pierre Sur Dives 43 124 Pré {a 25ca n79p1} Dûca n°79p2)
; _ 4B n°— ha 65a |AB n° {Ex
A15/L3 AB 76 La Pointe 26 869] Terre Taillis 90a 11ca n°76p1) ca n°76p2)
AB n°-— (Ex L4 122 68ca n°76p3)
Lu : Gha dia |AAn°—{Ex| 5ha01a |AAn°— (Ex A16/G3 AA 74 Pièce de la jambe 120 321 Terre 89ca n°74p1} 32ca n°74p2}
Ga 1ha 60a | AAn°— (Ex
Oûca n°74p3)
... . . AAn°—{Ex| AA n°— (Ex AT7IM1 AA 76 Pièce de la jambe 4 137] Ter Agrément 2a 18ca n75p1) 35a 20ca n°75p2}
La | 2ha 173 H n°— &ha 66a Hn°— (Ex A18/B3 H 54 Pièce du buisson 158 160 Terre S7ca n'54p1) 26ca n°54p2}
4 4ha 93a H n°— (Ex
92ca n°54p3}
: . Hn°— (Ex | 15ha83a | Hn°—({(Ex
AIS H 119 Pièce du buisson 161 783 Terre 12ca n‘119pt} 76ca n°119p4)
H n°— (Ex H n°-— (Ex A20/H42 38a 22ca n°119p2) 8a 59ca n°119p5}
H n° (Ex A21 5a 17ca n°119p3)
. _. de H n°— (Ex H n° (Ex A22/N3 H 14 Le vieux cimetière 2 120] Jardin 3a 75 n'14p1) 17a 18ca n“14p2)
; Hn°— (Ex | fhaS2a | Hn°—(Ex A23/01 H 9 Clos du brasier 19 140] Terre Da 50ca n‘9pt) 78ca n°9p2)
aan | ZA 6 [Pièce surie marais 243820] Terme Mn [nee| Ma26ca | ZANEIEX
ZAn°—(Ex| 16ha66a |ZAn°—({Ex A25/N5 2a80ca | 6p2) d4ca n°6pé}
A2602| E 43 [Pièce du verger 22300 Terre css s6cs || “en | an
: 2ha 17a 63 | En°— (Ex En°— (Ex A27103 E 45 Herbage du brasier 22 066] Terre L n'46p1} 3a Cca n45p2)
A2BO4| E 49 |Herbage du moulin de haut 1713] Terre Mes) EX | Se82ca | ENS
2905] E€ 46 [Pièce du brasier 33805 Terre Tartes | En OX] 26e | EN (Ex
. en E n° (Ex En‘ (Ex A30/P1 E 32 venu du moulin de bas 11350] Tailis Bois 3a 46ca n*32p1} 93a 29ca n°32p2}
1ha 488 | En°— âha 23a | En°—(Ex A31/Q1 E L Clos Jonquet 165 530 Terre 42ca n° 1pt} G6ca n°1@)
a 10ha 66a | En°—(Ex
98ca n°1r8)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 16 Article 4 :
L'occupation des terrains donne lieu à paiement chaque année de Findemnité de privation de
jouissance aux propriétaires et aux exploitants agricoles conformément aux dispositions de l'article
R.123-37 du code rural et de la pêche maritime. Ils percoivent une indemnité pour perte de récolte au
tire de l'année de prise de possession. Cette indemnité court à compter de la date effective
d'occupation et est calculée sur la base du montant de l'indemnité de perte de jouissance établie
chaque année par la chambre d'agriculture du Calvados. Au titre des années suivantes et jusqu'à la
prise de possession définitive des parcelles à l'issue de la clôture de l'aménagement foncier, les
indemnités de pertes de jouissance sont payées aux exploitants selon la même procédure.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Bellengreville,
Vimont, Frénouville, Argences et Moult-chicheboville. Il sera inséré au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires des communes de Bellengreville, Vimont, Frénouville, Argences et Moult-chichebosville,
le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier, le président du conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
" Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Calvados ;
= Monsieur le président de la commission départementale d'aménagement foncier.
Fait à Caen, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral du 17/10/2019 autorisant la prise de possession anticipée des terrains situés sur les communes de Bellengreville, Vimont, frénouville, Argences et Moult-Chicheboville, dans le cadre du projet routier de 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-18-005
Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une
enquête publique de la demande d’autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant la création
d’une zone d’habitat et d’activités « Le Triangle des
Crêtes » à BRETTEVILLE-SUR-ODON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-005 - Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une enquête publique de la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
de la demande d’autorisation environnementale valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
la création d’une zone d'habitat et d’activités « Le Triangle des Crêtes »
à BRETTEVILLE-SUR-ODON
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
VU le code de l'environnement, Livre 1%, Titre Il, Chapitre III, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et
R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l'environnement, Livre [°, Titre VII, Chapitre |, les articles L.181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale ;:
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature à monsieur Quentin CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du service eau et biodiversité et responsable de l'unité « eau » ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
VU la décision du 17 octobre 2019 par laquelle le tribunal administratif de Caen a désigné Monsieur Pierre
MICHEL en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande reçue le 23 mai 2019 de SEPHIE DEVELOPPEMENT, visant à obtenir l'autorisation
environnementale pour la création d'une zone d'habitat et d'activités « Le Triangle des Crêtes » à
BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
CONSIDÉRANT que :
d'une part, la demande relève du régime de déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement et d'autre part, que le projet est soumis à évaluation
environnementale au titre de la catégorie d'aménagement, d'ouvrages et de travaux n° 39 de l'annexe de
l'article R122-2 du code de l’environnement, ainsi le projet est soumis à autorisation environnementale au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-005 - Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une enquête publique de la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une 19 ARRÊTE |
Article 1 : Période d'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique concernant le projet de création d'une zone d'habitat et d'activités « Le
Triangle des Crêtes » à BRETTEVILLE-SUR-ODON portant sur la demande d’autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
LS
Cette enquête publique se déroulera du :
lundi 25 novembre 2019 à 9h00 au vendredi 27 décembre 2019 inclus jusqu’à 17h30
Madame Delphine JEAN, représentante de SEPHIE DEVELOPPEMENT est désignée ci-après par le terme « la responsable du projet ».
La personne représentant la responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Xavier GUILLOTIN — 2 bis, boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN - Tel. :
02.31.38.94.94,.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement est le Préfet du Calvados.
L'autorisation environnementale sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Le projet prévoit d'accueillir dans lespace proche du périphérique des activités tertiaires ou commerciales
sur une bande d'environ 8 ha.
La zone d'habitat et de commerces de proximité, sera située dans le prolongement des quartiers d'habitat
existants au sud et à l’est sur une superficie d'environ 7,5 ha.
Article 2 : Consultation du dossier de l’enquête publique
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets
non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 25/11/2019 au
27/12/2019 inclus :
— Sur Support papier à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON à l'adresse et horaires suivants :
| Collectivité Jours et Heures d'ouverture de la mairie m siège de l'enquête
Mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON . | , s 2, avenue de Woodbury | Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
14760 - BRETTEVILLE-SUR-ODON |
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https:/www.registre-dematerialise.fr/1767. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-
ODON, siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique comprend entre-autre :
- la présentation générale du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
- l'étude d'impact et ses annexes ;
- divers avis.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
avant l'ouverture de l'enquête ou pendant toute la durée de celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-005 - Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une enquête publique de la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une 20 Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— dans le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, disponible à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON à l'adresse et aux horaires précisés à
l'article 2 ;
— dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https:/1www.registre-dematerialise.fr/1767 pe
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON, siège de
l'enquête publique et parvenir au plus tard le vendredi 27 décembre 2019 jusqu’à 17h30.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre MICHEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal
Administratif de CAEN.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON aux jours et heures suivants :
| Collectivité mx ne: Jours de permanence | Horaires de permanence | lundi 25/11/2019 | 9h00 à 11h00
Mairie de . , BRETTEVILLE-SUR-ODON mercredi 11/12/2019 14h00 à 17h00
vendredi 27/12/2019 | 14h30 à 17h30
Article 5 : Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados aux frais du demandeur, dans les journaux Ouest-France Calvados et Liberté — Le Bonhomme
Libre, une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 10 novembre 2019
et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 25 novembre et
le 2 décembre 2019. =
Pendant toute la durée de l'enquête et au plus tard le 10 novembre 2019, ce même avis sera publié par voie
d'affiches à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombera à monsieur le maire de la commune de
BRETTEVILLE-SUR-ODON et sera certifiée par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la personne responsable du projet procédera, sauf
impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du
projet. Ces affiches mesureront au moins 42 *x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du
présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail
internet des services de l'Etat dans le Calvados : « http://www.calvados.gouv.fr/ » et sur le site :
https:/www.registre-dematerialise.fr/1767.
La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-005 - Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une enquête publique de la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une 21 Article 6: Avis du conseil municipal, des autres collectivités territoriales ainsi que de leurs
groupements
Le conseil municipal de la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON ainsi que la Communauté Urbaine
Caen-la-Mer sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale concernant la
création d'une zone d'habitat et d'activités « Le Triangle des Crêtes » à BRETTEVILLE-SUR-ODON, au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Un exemplaire des délibérations du conseil municipal de BRETTEVILLE-SUR-ODON et de la Communauté
Urbaine Caen-la-Mer est adressé par les soins du maire et du président de la Communauté Urbaine à la
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (service eau et biodiversité).
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais
de la personne qui en fera la demande auprès de la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON.
Article 8 — Clôture de l’enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête à l'article 1, le maire de la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON
transmettra sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête et le registre associé, le cas échéant,
des documents annexés par le public. Le registre papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
registre dématérialisé sera également clos par voie informatique.
Dans les huit jours suivant la réception du registre papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public. |
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document ses conclusions et avis motivés au titre de
l'autorisation environnementale, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables
au projet. Il transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, (ou si le délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire
peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser
l'enquête, après avis du responsable du projet) pour faire ses observations, l’'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON accompagné du registre papier et de la copie du
registre dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions et avis motivés en 4 ex.
Il transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivés au président du tribunal
administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, de ses conclusions et avis motivés, en fichier
sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conciusions et avis du commissaire
enquêteur sera adressée à la mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON ainsi qu’à la préfecture du Calvados
pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
AJ5
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avis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans le Calvados ainsi que sur le
registre dématérialisé et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions et
avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
Article 11 : Exécution Les
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, monsieur le maire de BRETTEVILLE-SUR-ODON, monsieur le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
À CAEN, le 18/10/2019
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
Eau et Biodiversité
Responsable de l'unité Eau
Queñitin CATHRIN-HÂME
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-005 - Arrêté préfectoral du 18/10/2019 portant ouverture d’une enquête publique de la demande d’autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’une 23 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-22-005
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à
pied professionnelle
et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de
production n°14-031 « de l’estuaire de la Dives à
Merville-Franceville » située sur les communes de
Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
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Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle
et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production
n°14-031 « de l’estuaire de la Dives à Merville-Franceville »
située sur les communes de Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
et notamment son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié par le
règlement (UE) 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre Il point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l’article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 74/2016 du 6 juillet 2016 relatif à l'exploitation du gisement de coquillages
fouisseurs sur une partie de la zone de production 14-031 classée B située sur le littoral compris
entre Merville-Franceville et Cabourg (Calvados),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 25 VU l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 22 octobre 2019,
CONSIDERANT que l'alerte de niveau 0 du réseau de suivi microbiologique (REMI) a été déclenchée le
17 octobre 2019 sur la zone 14-031 « de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville » suite aux
fortes pluies qui se sont abattues le 16 octobre 2019 sur la région caennaise,
CONSIDERANT que les résultats d'analyses (taux en Escherichia coli : 13 000 UFC/100g de chair liquide
intervalvaire) effectuées sur des coques prélevées le 18 octobre 2019 à Varaville sur la zone 14-031
« de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville » confirment la contamination microbiologique des
coquillages au-delà du seuil réglementaire (4 600 UFC/100g de CLI[),
CONSIDERANT les risques sanitaires élevés pour la santé publique en cas d’ingestion de coquillages
issus de la zone littorale considérée,
CONSIDERANT l'absence de pêche à pied professionnelle au moment des évènements qui ne nécessite
pas de mettre en place des mesures de retrait/rappel des lots de coquillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 - Zone et coquillages concernés
La pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage est temporairement interdite sur la
zone de production de coquillages vivants identifiée 14-031 « de l'estuaire de la Dives à Merville-
Franceville » et dont la délimitation géographique est définie par l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du
26 décembre 2016 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
de coquillages vivants du département du Calvados (carte en annexe).
Article 2 - Levée de l'interdiction temporaire
Le présent arrêté est abrogé après l'obtention de deux résultats d'analyses microbiologiques consécutifs
conformes.
Article 3 —- Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours. fr".
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 26 Articie 4 — Suspension
L'arrêté préfectoral n° 74/2016 du 6 juillet 2016 relatif à l'exploitation du gisement de coquillages
fouisseurs sur une partie de la zone de production 14-031 classée B située sur le littoral compris entre
Merville-Franceville et Cabourg (Calvados), est suspendu.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados, diffusé sur le site internet
des services de l'État dans le Calvados et affiché dans les mairies de Cabourg, Varaville et Merville- Franceville-Plage.
Article 6 — Application
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados, les maires des communes de Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen
f\
Ampliation
Préfectures du Calvados, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairies littorales concernées
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDTM 50-76, ARS 14, DDPP 14-50-76, réseau territorial de la DDTM 14.
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 27 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 28 FE Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 ns portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied
use 4E professionnelle et de loisir de tout type de coquillage
sur la zone de production n°14-031
"de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville” située sur les
communes de Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage
" L "“,
” “ M “4, ” ‘#, ”
“ ou 2
LE =, #, LA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 29 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle 30 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-22-006
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à
pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage
sur la zone de production n°14-041 située à la pointe du
Siège sur la commune de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 31 Liberté » Égalité « Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
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Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle
et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la
pointe du Siège sur la commune de Ouistreham
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
et notamment son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié par le
règlement (UE) 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre Il point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l'article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 86/2015 du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation du gisement de moules de la
Pointe du Siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production 14-041,
classée B,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 32 VU larrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement concernant l'autorisation de ré-organisation et l'aménagement de l'avant-
port du port de Caen-Ouistreham et notamment son article 9,
VU l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU larrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 22 octobre 2019,
CONSIDERANT que l'alerte de niveau 0 du réseau de suivi microbiologique (REMI) a été déclenchée le
17 octobre 2019 sur la zone 14-041 « Pointe du Siège à Ouistreham » suite aux fortes pluies qui se
sont abattues le 16 octobre 2019 sur la région caennaise,
CONSIDERANT que l'alerte REMI de niveau 2 déclenchée le 21 octobre 2019 suite au résultat d'analyse
(taux en Escherichia coli : 4 900 UFC/100g de chair liquide intervalvaire) effectuée sur des moules
prélevées le 18 octobre 2019 sur la zone 14-041 « Pointe du Siège à Ouistreham » confirme la
contamination microbiologique des coquillages au-delà du seuil réglementaire (4 600 UFC/100g de
CLI),
CONSIDERANT que les travaux de ré-organisation et d'aménagement de l'avant-port du port de Caen-
Ouistreham doivent débuter le 4 novembre 2019 et qu'ils sont susceptibles d'entraîner des risques
sanitaires pour les activités de pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages,
CONSIDERANT que l'alerte sanitaire et les travaux de « Ports de Normandie » sont de nature à rendre
impropres les coquillages pour la consommation humaine,
CONSIDERANT l'absence de pêche à pied professionnelle au moment des évènements qui ne nécessite
pas de mettre en place des mesures de retrait/rappel des lots de coquillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 - Zone et coquillages concernés
La pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage est temporairement interdite sur la
zone de production de coquillages vivants identifiée 14-041 « Pointe du Siège à Ouistreham » et dont la
délimitation géographique est définie par l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de coquillages vivants du
département du Calvados (carte en annexe).
Article 2 — Surveillance microbiologique
Durant la période d'interdiction temporaire de la pêche des coquillages, le protocole d'analyse du REMI
est suspendu sur la zone concernée.
Un suivi microbiologique mensuel des coquillages est effectué par « Ports de Normandie » pendant la
période des travaux au niveau du point de suivi REMI.
Article 3 — Levée de l'interdiction temporaire
Le présent arrêté pourra être abrogé à la fin des travaux de ré-organisation et d'aménagement de l'avant-
port du port de Caen-Ouistreham, après l'obtention de deux résultats d'analyses microbiologiques
consécutifs conformes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 33 Article 4 —- Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr"
Article 5 — Suspension
L'arrêté préfectoral n° 86/2015 du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation du gisement de moules de la pointe
du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production 14-041, classée B est
suspendu.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados, diffusé sur le site internet
des services de l'État dans le Calvados et affiché dans la mairie de Ouistreham.
Article 7 — Application
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de ia mer
du Calvados et le maire de la commune de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen
Le Directeur artemental
Laurent
Ampliation :
Préfectures du Calvados, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairies littorales concernées
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDTM 50-76, ARS 14, DDPP 14-50-76, réseau territorial de la DDTM 14.
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 34 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 35 Service Maritime et littoral (SMI)
Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied
professionnelle et de loisir de tout type de coquillage
sur la zone de production n°14-041
située à la Pointe du siège sur la commune de Ouistreham
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) duCalvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 36 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage sur la zone de production n°14-041 située à la 37 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-18-006
Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019
portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement concernant la
réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des
communes de BELLENGREVILLE et VIMONT et liaison
entre la RD 613 et la RD 40
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de 38 1
BX b Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Sérvice eau et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2018-00160
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
concernant la réalisation de la déviation de la RD613 au droit des communes de
BELLENGREVILLE et VIMONT, et liaison entre la RD 613 et la RD 40
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre I, Titre VII relatif à l'autorisation environnementale et notamment les
articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, relatifs aux autorisations environnemantales accordées
au titre de la police de l’eau ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et des
Cours d'Eau Côtiers Normands, en vigueur ;
VU le décret n° 117 du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, en qualité de préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du 5 septembre 2019 portant
subdélégation de signature ;
VU la demande présentée le 03 juillet 2018, par LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS- 1, place
Gambetta — BP 20520 — 14035 CAEN Cedex 1, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la
réalisation la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de BELLENGREVILLE et
VIMONT, et liaison entre la RD 613 et la RD 40, située sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE
et VIMONT, FRENOUVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et ARGENCES ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 3 juillet 2018 :
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, en particulier les compléments en date du 18
. novembre 2018 et février 2019 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de Normandie en date du 27 août 2018 :
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 04 octobre 2018 ;
VU l'avis délibéré de la commune de BELENGREVILLE, en date du 16 juillet 2019 ;
VU l'avis délibéré de la commune de VIMONT, en date du 02 juillet 2019 :
VU l'avis délibéré de la communauté de communes de VAL ES DUNES, en date du 27 juin 2019 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 mai 2019 portant ouverture de l'enquête publique entre le 11 juin 2019
et le 12 juillet 2019 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 12 août 2019 ;
VU le courrier en date du 30 septembre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation et ses observations par courriel en date du 09 octobre 2019 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de 39 CONSIDERANT que le projet de réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de
BELLENGREVILLE et VIMONT, et la liaison entre la RD 613 et la RD 40 faisant l’objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
| ARRETE |
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS- 1, place Gambetta — BP 20520 — 14035 CAEN Cedex 1,
est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
et aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses
compléments.
Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale, sont
situés sur les communes de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
ARGENCES.
Les IOTA concernés par l'autorisation environnementale relèvent de la seule rubrique suivante, telle que
définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
[
| Rubriques Position du projet par rapport aux seuils Procédure
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles, ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la superficie totale du projet, | La surface totale de la plateforme de l'opération
2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à | représente environ 4740,9 ha, dont 10,9ha de] AUTORISATION la partie du bassin naturel dont les! plateforme routière et 4730 ha de basins
écoulements sont interceptés par le projet, | versant interceptés étant supérieure à 20 ha | Re
Assèchement, mise en eau,
imperrméabilisation, remblais de zones les zones humides impactées par le projet sont! AUTORISATION
humides ou de marais, la zone asséchée ou | évaluées à 1,92ha
mise en eau étant < à 1 ha
3.3.1.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
3.1.3.0 maintien de la vie et de la la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur z à 10 met < à 100 m
Le projet nécessite la couverture du cours d'eau! DECLARATION
“e Sémillon" sur une longueur de 35 mètres
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
3.22.0 majeur d’un cours d'eau : Le lit majeur du cours d'eau "le Sémillon” est! DECLARATION
M dont Surface soustraite est > à 400 m° et < à impacté sur une surface de 4340 m?
10 000 n°
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3-1 — Généralités
Compte tenu du fort trafic de la RD 613 traversant les communes de BELLENGREVILLE et VIMONT,
qui occasionne gêne, bruit, pollution et insécurité pour les habitants, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
CALVADOS, prévoit de créer une déviation des communes précitées ainsi qu'une liaison de la RD613 à la
RD40 situé au droit de la commune de VIMONT.
3-2 — Description technique
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière sont récupérées par des fossés dimensionnés pour un
une pluie d'occurence décennale, puis acheminéees vers 5 bassins de décantation et de retention
dimensionnés pour une pluie d'ocurrence décennale. La régulation des débits de pointe se fait par
l'intermediare d'un débit fuite, dont le rejet se fait dans des fossés à créer ou existants ou dans le cours d'eau
"Le Sémillon", comme indiqué en annexe 2 du présent arrêté.
Les bassins présentent les caractéristiques suivantes:
_ Bassin | Surface de bassin versant | Volume de stockage Débit de fuite Niveau de de retention | routiers collectée | nécessaire protection
| Bassin 1 | 15689 | 476m tous | décennale
| Bassin2 13 986 m° | 398 m° ts | décennale
Bassin 3 56 453 m°? | 2015 m° 20 is | décennale
Î Bassin 4 | 25 157 m° | 871m 10 US décennale |
Bassin 5 | 28 824 m° T032m° | 10Us | décennale |
TITRE il — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et ses compléments
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15
jours précédant cette opération.
Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages de
gestion des eaux pluviales terminés, avec les plans cotés et coupes des ouvrages de rétention et/ou
infiltration et de régulation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du
code de l'environnement.
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique
cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les
travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 10 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au
préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les
conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées par l'article L.181-3 du
code de l'environnement et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,
à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées à l'article L.181-3 du
code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut
à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées à
l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation et peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IIlI- DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
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11-1 - En phase de chantier - Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Les consignes de sécurité sont clairement affichées et les moyens de protection et d'intervention d'urgence
adaptés mis a disposition du personnel.
En cas de pollution accidentelle, l'entrepreneur avise sans délai le maître d'oeuvre et prend toute disposition
utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes conservatoires sont mises en oeuvre sans délai
par le personnel de chantier.
Dans le cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise utilise un kit agréé contenant des éléments
adsorbants. Ce kit est à disposition en permanence sur le chantier et permet d’absorber rapidement le
maximum d'hydrocarbures répandus sur le sol avant leur infiltration. Les terres sont ensuite excavées et une
bâche étanche est disponible pour permettre la collecte et le stockage provisoire des terres polluées. Ces
terres souillées sont acheminées vers un centre de traitement agrée.
11-2 - En phase d'exploitation
La surveillance et l'entretien des bassins de gestion des eaux pluviales sont à la charge et de la
responsabilité du maître d'ouvrage.
Les opérations d'entretien systématique comportent :
— le nettoyage des ouvrages,
— le curage et l'entretien des zones de rétention,
— la vérification de la maintenance des équipements.
Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des ouvrages est proscrit.
11-3 — Qualité des eaux de rejet
Les eaux de rejet de la plate-forme routière devront respecter les concentrations suivantes :
: matières en suspension (MES) : 30 mg/l
: demande chimique en oxygène (DCO) : 40 mg/l
a plomb : 0,05 mg/l
a Zinc : 3 mg/l
« hydrocarbures totaux : 5 mg/l
a cuivre (Cu) : 0,05 mg/l
+ cadmium (Cd) : 0,001 mg/l
Article 12 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
12-1 - Mesures d’évitement
Les mesures d'évitemement tiennent principalement par le choix du tracé retenu, après étude de différentes
variantes.
En phase chantier et afin de préserver les espèces faunistiques des secteurs concernés, les travaux sont
réalisés hors de la période de reproduction de l'avifaune à savoir du 15 mars au 15 juillet.
Des filets de protection sont installés aux abords des zones d'habitats à enjeux pour la faune présentes dans
les zones humides, boisées ainsi que les haies et praires.
Mesures de réduction et de compensation
En phase projet, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS prend à sa charge la désignation d'un
consultant en environnement pour l'intégrer à son équipe de maiïtrise d'oeuvre afin d'établir des
recommandations et propositions en fonction des enjeux environnementaux liés à l'opération. Ces
préconisations seront émises au regard des espèces en présence.
Les mesures de réduction et de compensation sont composées des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales décrites à l'article 3 du présent arrêté.
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accotements.
Les travaux de l'ouvrage d'art de franchissement du cours d'eau "le Sémillon" se feront hors période de reproduction de la faunes. Une banquette pour le passage de la grande faune sera aménagée sous l'ouvrage.
Afin de conserver le le champs d'expansion des crues du cours d'eau "le Sémillon”, le décaissement du
volume soustrait effectué dans le lit majeur sera equivalent et réaménagé afin d'augmenter la capacité
hydraulique.
Afin de réduire et de compenser les effets lié à la destructions d'habitats naturels, des boisements seront réalisés le long de la déviation et principalement en bordures de chemins agricoles.
12-2 — Mesures de suivi
Le bilan environnemental de l'ensemble de l'opération est réalisé lors de la mise en service de l'infrastructure
routière. Ce bilan, à la charge du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS est effectué une première
fois trois ans après la mise en service de l'infrastructure, puis 5 ans après.
Le plan de gestion suivi de la faune et de la flore est mis en place pour une durée de 10 ans.
Afin de s'assurer de l'absence d'impact du projet, un bilan environnemental complet de la faune et de la flore
est réalisé dix ans après la mise en service de l'infrastructure routière.
Si les suivis montrent une dégradation de la biodiversité et de la fonctionnalité locale, des mesures
complémentaires propres à restaurer cette biodiversité dégradée devront être prises.
Les résultats de ce suivi sont transmis au service en charge de la police de l'eau et de la biodiversité.
12-3 — Mesures annexes
Dans les zones de remontées de nappes, les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés selon les
règles de l'art afin de conserver un fonctionnement optimal et durable des ouvrages: ils sont soumis avant
réalisation à l'avis du service en charge de la police de l'eau.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Transfert du bénéfice
Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative
compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article
L. 181-31.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
— un exemplaire est adressé au président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS ;
—une copie est déposée en mairies de BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE, MOULT- CHICHEBOVILLE et ARGENCES, pour y être consultable par le public ;
— un extrait est affiché en mairie de BELLENGREVILLE et VIMONT, pendant une durée minimale d'un
mois, et procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
elle est publiée sur le portail Internet des services de l’État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois (R181-44 $4).
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
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15.1 — Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage.
15.2 - Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 15.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l’article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
CALVADOS, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'état dans le Calvados.
Fait à CAEN, le 4 8 OCT. 2019
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service
Eau et Biodiversité
Responsable de l'unité Eau
HAMÉLIN & entin CATHRIN
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D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE N° 14-2018-00160
CONCERNANT
LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RD613 AU DROIT DES
COMMUNES DE
BELLENGREVILLE ET VIMONT, ET LIAISON ENTRE LA RD613 ET LA
RD40
COMMUNE DE BELLENGREVILLE, VIMONT, FRENOUVILLE,
MOULT-CHICHEBOVILLE ET ARGENCES
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de 46 — ANNEXE 1 —
SITUATION DU PROJET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de 47 — ANNEXE 2 -—
PLAN D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL
Principes d'assainissement 1/2
D 4 + — + —
Bellengreville LS Le:
Principes d'assainissement 2/2
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-006 - Arrêté préfectoral n° 14-2018-00160 du 18/10/2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant la réalisation de la déviation de la RD 613 au droit des communes de 48 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-18-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er
novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de
maîtres-chiens sauveteurs aquatiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 49 EX À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer
du 28 octobre 2019 au 1° novembre 2019
pour l’organisation d’entraînements de maîtres-chiens sauveteurs aquatiques
Pétitionnaire :
Association Newfie’s Normandie
Représentée par Madame Séverine COLLIN
54 rue de Bayeux
14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Dossier n° : 338 19 03
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS Laurent .
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 05 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs .
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 50 LA
VU la demande du 14 octobre 2019 de l'association Newfie’s Normandie, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de Houlgate et une seconde
parcelle du domaine public maritime de Villers-sur-Mer pour l'organisation d'entraînements de
maîtres-chiens sauveteurs aquatiques du 28 octobre 2019 au 1* novembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Houlgate en date du 14 octobre 2019;
VU l'avis favorable de la maire de Villers-sur-Mer en date du 14 octobre 2019 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 17 octobre 2019; ‘
CONSIDERANT que cette manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRETE
ARTICLE er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Newfie's Normandie, représentée par Madame Séverine COLLIN sa présidente, est
autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) des
communes d'Houlgate et de Villers-sur-Mer pour l'organisation des entraînements de maîtres-chiens
sauveteurs aquatiques.
Les zones concernées par cette manifestation figurent sur le plan annexé. L'occupation concerne une
zone d'environ 7 500 m°? sur le domaine public maritime de chaque commune. Les zones seront
matérialisées par des barrières et de la rubalise afin d'éviter l’intrusion de personnes étrangères aux
activités et pouvant perturber le déroulement des entraînements.
Ces installations sont compatibles avec l'usage du DPM.
La présente autorisation d'occupation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'organisation de ces manifestations et notamment celles liées à l'urbanisme et à la sécurité du
public.
L'organisateur met en place les dispositifs nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 28 octobre 2019 au 1° novembre 2019. Elle comprend
l'occupation du DPM, ainsi que lFaccès des engins sur le domaine public maritime pour la mise en
place et la dépose des installations.
ARTICLE 3 - PRESCRIP TIONS ENVIRONNEMENTALES
Toutes les installations nécessaires à l'occupation temporaire et demeurant en dehors des heures
d'activités restent sous la responsabilité de l'organisateur. Ce dernier veille en particulier à retirer les
installations qui pourraient être exposées à la marée haute et aux aléas climatiques.
Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, la manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-déchets et optimise leur collecte.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 51 ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le bénéficiaire restera responsable
des conséquences de l'utilisation du domaine public.
ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En fin d'autorisation le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils
se trouvent avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, à savoir démontage des
installations et nettoyage du périmètre occupé, faute de quoi il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le domaine public maritime, celles-ci deviennent, sans aucune
indemnité propriété de l'Etat au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit compte tenu des enjeux liés à la protection civile
de la manifestation.
ARTICLE 7_- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2 mois à
compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R.' 2124-11 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l’obiigation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 52 ARTICLE 8 - PUBLICITE ET NOTIFICATION DE L'ARRETE D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
sera faite au bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, sera affiché :
- à la mairie de Houlgate,
- à la mairie de Villers-sur-Mer,
- sur le lieu même des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 9 - COPIES
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Messieurs. les maires de Houlgate et de Villers-sur-Mer pour affichage et établissement du
certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de DT du Pays d'Auge
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caenle {8 OCT.
2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du Pôle
2e SEAONAU Littoral
À
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 53 ANNEXE à
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer
du 28 octobre 2019 au 01 novembre 2019
pour l’organisation d’'entraînements de maîtres-chiens sauveteurs aquatiques
PLAN D'HOULGATE
Mare, mr.
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PLAN DE VILLERS SUR MER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 54 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate et Villers-sur-Mer du 28 octobre 2019 au 1er novembre 2019 pour l'organisation d'entraînements de 55 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-10-21-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 56 EC cr À Liberté + Égalité + Fraternité j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté municipal de la commune de Lisieux levant temporairement l'interdiction de circuler aux poids lourds en
date du 4 octobre 2019,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8%" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 30 septembre 2019,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 30 septembre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Vimont en date du 1° octobre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Lisieux en date du 4 octobre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie du Pré d'Auge en date du 14 octobre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie d'Argences en date du 14 octobre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Moult Chicheboville en date du 30 septembre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de Méry Bissières en Auge en date du 30 septembre 2019,
VU l'avis favorable de la mairie de La Boissière en date du 30 septembre 2019,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 14 octobre 2019,
VU les demandes d'avis auprès des communes de Bellengreville, du Breuil en Auge et Mézidon Vallée d'Auge,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 57 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d’'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions
de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Phase 1 - Dévoiement des réseaux de fibre optique entre les PR 187 +827 et 190+647.
Dates, horaires : durant 3 nuits, du lundi 21 au jeudi 24 octobre 2019 de 21h à 06h.
Mesures d'exploitation :
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Evêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen ;
- neutralisation de la voie rapide du PR 191+500 au PR 187+500 sens Caen Paris.
Phase 2 - Démolition du passage supérieur 197.7 à Cresseveuille, dépose du balisage basculement 2+1/1 et
dépose du pont provisoire RD142 PR 201.0 à Dozulé.
Dates : durant 4 nuits du lundi 18 au vendredi 22 novembre 2019.
Horaires :
- nuits 1 et2:21h-6h;
- nuits 3 et 4 : 19h30 — 7h.
Mesures d’exploitation :
- déviation 1 et fermeture d'autoroute entre l'A813 et La Haie Tondue dans le sens Caen vers Paris,
- déviation 2 et fermeture d'autoroute entre Pont l'Evêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen.
Déviations sur le réseau extérieur :
Sens Caen-Paris
Déviation 1 : fermeture de l’autoroute entre l’A813 et Pont l’Évêque dans le sens Caen vers Paris : mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pont l'Évêque/Deauville jusqu’à l'échangeur A13/A132.
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée n°31 de Troarn en direction de Paris : une
déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour emprunter l'autoroute A13 en
direction de Caen, pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813
pour ensuite prendre la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pont l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132. Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée n°30 de Dozulé en direction de Paris : une déviation est mise en place en prenant la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute A13 en direction de Caen, pour ensuite prendre la bretelle de sortie direction Frénouville de l'échangeur A13/A813 pour ensuite prendre la D613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction de Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction Pont l'Évêque/Deauville jusqu'à l'échangeur A13/A132. Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d’entrée n°29 de la Haïe Tondue en direction de Paris : une déviation est mise en place en prenant la RD16 puis la RD45 en direction de Lisieux, les RD613a, RD613, RD406 puis la RD579 en direction de Pt l'Évêque/Deauville jusqu’à l'échangeur A13/A132. Sens Paris-Caen
Déviation 2 : fermeture de l'autoroute A13 entre Pont l’Évêque et Dozulé dans le sens Paris vers Caen :
Pour les usagers venant d’A13 (Paris) : mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132
puis en prenant la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à
l'échangeur A813/A13
Pour les usagers venant d’A132 (Deauville) : Continuer sur A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la
RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 58 ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Des panneaux d'information sont mis en place une semaine avant les fermetures.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule
équipé d'un panneau à message variable.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental et sur le réseau autoroutier, sont mis en place,
entretenus et déposés par les services du centre d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de
signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le président du conseil départemental
du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la
société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest),
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados et les mairies des communes de Lisieux, de Vimont, du Breuil en Auge, de
Bellengreville, du Pré d'Auge, d'Argences, de Moult Chicheboville, de Méry Bissières en Auge, de Mézidon Vallée
d'Auge et de La Boissière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à
chacun.
Fait à Caen, le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 59 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-10-21-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-10-21-004
arrêté de dérogation au repos dominical pour MERCERON
TP à Dives sur Mer du 1er novembre 2019 au 31 mars
2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-21-004 - arrêté de dérogation au repos dominical pour MERCERON TP à Dives sur Mer du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 61 Direction régionale des
| entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
N° IDOINE : 2019-10807-6
Liberté « Liberté » Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DÉCISION
Vu les dispositions des articles L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 et
L.3111-1 du code du travail,
Vula demande présentée par Madame BELLANTE, directrice de la société
MERCERON TP sise 180, route de Beauvoir à SALLERTAINE (85305), en vue d’être
autorisée à employer du personnel pour des travaux de dragage, protection de berges,
construction de digues, terrassements fluviaux et maritimes, battage de palplanches et
de pieux à Port Guillaume — 14160 DIVES SUR MER, les dimanches du 1° novembre
2019 au 31 mars 2020,
Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,
de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la ville de Dives sur Mer,
Vu l’avis favorable du comité social économique du 20 septembre 2019,
Vu l’avis favorable de l’inspecteur du travail,
Considérant la spécificité de l’activité,
Considérant les prescriptions éditées par l’arrêté pris par le Préfet du Calvados en date
du 13 juin 2013,
DÉCIDE
Article 1 : Madame BELLANTE est autorisée à employer du personnel les dimanches du ler
novembre 2019 au 31 mars 2020 à Port Guillaume — 14160 DIVES SUR MER.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives
au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à
l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-21-004 - arrêté de dérogation au repos dominical pour MERCERON TP à Dives sur Mer du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 62 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l'Unité Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville- Saint Clair, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Normandi
Par subdélégation,
La Directrice d
Calvados,
Unité Départementale du
Christine LESTRADE
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3-5, rue Arthur Leduc - 14050 CAEN CEDEX 4
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-21-004 - arrêté de dérogation au repos dominical pour MERCERON TP à Dives sur Mer du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 63 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-10-18-003
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne du 18 octobre 2019
SARL AEQUATION - SAP853032027
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 SARL AEQUATION - SAP853032027 64 DE A il Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 OCTOBRE 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/853032027
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète le 1” octobre 2019 concernant les services à
la personne présentée par Madame PARLY Sandra pour le compte de la société à responsabilité
limitée AEQUATION dont le nom commercial est COURS ADO dont le siège social et
l'établissement principal sont situés 17 rue Mohandas Gandhi (14850) HEROUVILLETTE,
numéro SIREN 853 032 027;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233:5 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée AEQUATION dont le nom commercial est
COURS ADO est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853032027
ARTICLE 3 : La société à responsabilité limitée AEQUATION dont le nom commercial est
COURS ADO a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 4: L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 1” octobre 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail). ‘
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 SARL AEQUATION - SAP853032027 65 ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de la
société à responsabilité limitée AEQUATION dont le nom commercial est COURS ADO peut
être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du :
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 octobre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe, |
bienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
1à
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 SARL AEQUATION - SAP853032027 66 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-10-18-004
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 -
M. MAUBANT CLEMENT - SAP 853428142
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 - M. MAUBANT CLEMENT - SAP 853428142 67 Be — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 OCTOBRE 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/853428142
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d'activités complète le 16 octobre 2019 concernant les services à
la personne présentée par Monsieur MAUBANT Clément pour le compte de l’entreprise
individuelle MAUBANT CLÉMENT dont le siège social et l'établissement principal sont situés
10 rue de Blainville à CAEN (14000), numéro SIREN 853 428 142 :
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22. D, 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail, |
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle MAUBANT CLÉMENT est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853428142
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle MAUBANT CLÉMENT a déclaré effectuer les
activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire ou cours à domicile 1
ARTICLE 4: L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration ne auprès de l'Unité départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 16 octobre 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 - M. MAUBANT CLEMENT - SAP 853428142 68 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d’organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle MAUBANT CLEMENT peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 octobre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 18 octobre 2019 - M. MAUBANT CLEMENT - SAP 853428142 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-10-22-003
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne du 22 octobre 2019 -
M. MAUMINOT Nicolas - SAP 853493716
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 22 octobre 2019 - M. MAUMINOT Nicolas - SAP 853493716 70 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
Es Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2019
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/853493716
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète le 21 octobre 2019 concernant les services à
la personne présentée par Monsieur MAUMINOT Nicolas pour le compte de l’entreprise
individuelle à responsabilité limitée MAUMINOT NICOLAS dont le nom commercial est MN
Services dont le siège social et l’établissement principal sont situés 19 rue Raoul Dufy à CAEN
(14000), numéro SIREN 853 493 716;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée MAUMINOT NICOLAS dont
le nom commercial est MN Services est déclarée pour la fourniture de services à la personne
en mode prestataire.
ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853493716
ARTICLE 3 : L’ l’entreprise individuelle à responsabilité limitée MAUMINOT NICOLAS
dont le nom commercial est MN Services a déclaré effectuer les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
assistance informatique à domicile,
assistance administrative à domicile.
entretien de la maison et travaux ménagers,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à
la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 22 octobre 2019 - M. MAUMINOT Nicolas - SAP 853493716 71 ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 21 octobre 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle à responsabilité limitée MAUMINOT NICOLAS dont le nom
commercial est MN Services peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
abienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-22-003 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 22 octobre 2019 - M. MAUMINOT Nicolas - SAP 853493716 72 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-10-22-004
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne du 22 octobre 2019-
M. LETOURNEUR Arnaud SAP 877527002
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 22 octobre 2019- M. LETOURNEUR Arnaud SAP 877527002 73 MP LL. ' | y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
M — Va erie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2019
as ttonéunenee PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé fe concommator | DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/877527002
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
sr qe À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai ,
pee BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d'activités complète le 14 octobre 2019 concernant les services à
la personne présentée par Monsieur LETOURNEUR Arnaud pour le compte de l’entreprise
individuelle LETOURNEUR ARNAUD dont le siège social et l'établissement principal sont
situés 9 Passage de l’Aure — domaine de l’Aure à BAYEUX (14400), numéro
SIREN 877 527 002 ;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
_ ARTICLE 1: L'entreprise individuelle LETOURNEUR ARNAUD est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/877527002
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle LETOURNEUR ARNAUD a déclaré effectuer les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 14 octobre 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 22 octobre 2019- M. LETOURNEUR Arnaud SAP 877527002 74 ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle LETOURNEUR ARNAUD peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 octobre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados.
La Directrice adjointe,
AV abienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
-“hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et
des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
[ee] re [s]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-22-004 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 22 octobre 2019- M. LETOURNEUR Arnaud SAP 877527002 75 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-10-18-001
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration du 18
octobre 2019 d'un organisme de services à la personne -
SARL NIJORELE - SAP 853798585
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration du 18 octobre 2019 d'un organisme de services à la personne - SARL NIJORELE - SAP 853798585 76 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 OCTOBRE 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/853798585
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
x
A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d'activités complète le 7 octobre 2019 concernant les services à la
personne présentée par Madame LEGARDIEN Adeline pour le compte de la société à
responsabilité limitée NIJORELE dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS dont le siège
social et l’établissement principal sont situés 2B rue de Bretteville-Brouay (14250) BROUAY
THUE ET MUE, numéro SIREN 853 798 585 ;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-] à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1: La société à responsabilité limitée NIJORELE dont le nom commercial est
CONFIEZ-NOUS est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853798585
ARTICLE 3: La société à responsabilité limitée NIJORELE dont le nom commercial est
CONFIEZ-NOUS a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de courses à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire, |
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », |
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration du 18 octobre 2019 d'un organisme de services à la personne - SARL NIJORELE - SAP 853798585 77 - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes
âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
ARTICLE 4 : L'activité exercée par'le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 53 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 7 octobre 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de la
société à responsabilité limitée NIJORELE dont le nom commercial est CONFIEZ-NOUS peut
être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 octobre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
Gal le —
Creme DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
1) cf [ÈS]
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration du 18 octobre 2019 d'un organisme de services à la personne - SARL NIJORELE - SAP 853798585 78 Préfecture du Calvados
14-2019-10-21-003
2019-10-21 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du
bureau des affaires juridiques et du contentieux des
services de l'Etat et à Madame Mireille DEVILLIERS,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux des services de l'Etat tous les week-ends
d'octobre et de novembre 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-003 - 2019-10-21 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat et à Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du 79 Liberté « Égulité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques
et du contentieux des services de l'Etat et à Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des
affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS,
préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Monsieur Bruno MARSEGUERRA à la direction de
l’immigration en qualité de chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter
du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017, nommant Madame Mireille DEVILLIERS à la direction de
lPimmigration en qualité d’adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat à
compter du 6 novembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires
juridiques et du contentieux des services de l'Etat et à Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des affaires
juridiques et du contentieux des services de l'Etat pour signer les mémoires venant, devant les juridictions
administratives, en défense des actes pris au titre de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires en défense
et des saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d’appel prévues par le code de l'entrée et du séjour
des étrangers ;
ARTICLE 2 : Cette délégation spéciale est valable tous les week-ends d’octobre et novembre 2019.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de l’immigration sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
2 À OCT. 2018 Fait à Caen, le
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-003 - 2019-10-21 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat et à Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du 80 Préfecture du Calvados
14-2019-10-17-002
ABROGATION D'HABILITATION FUNERAIRE
concernant les PF DE LA DEMI-LUNE 14000 CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-17-002 - ABROGATION D'HABILITATION FUNERAIRE concernant les PF DE LA DEMI-LUNE 14000 CAEN 81 Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITES MOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Élections
ARRÊTÉ DCL-BRAE-19-047
portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire
affaire suivie par martine.buret@calvados pouv.fr Le Préfet du Calvados
3
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre II du Titre IT du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatifaux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 renouvelant une habilitation dans le domaine
funéraire à Madame Virginie CHANTELOT, gérante de la sarl « LES PYRAMIDES », modifié par arrêté
le 27 octobre 2017, ayant pour enseigne « POMPES FUNÈBRES DE LA DEMI-LUNE» sise à CAEN—
14000, pour une période de six ans ;
VU la cessation d'activité de l'entreprise enregistrée au Répertoire SIRENE de l'INSEE, en date
du 30 septembre 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 renouvelant une habilitation dans le domaine
funéraire à Madame Virginie CHANTELOT, gérante de la sarl « LES PYRAMIDES » dont le siège
social est situé à PARIS XIÈ, modifié par arrêté le 27 octobre 2017, sous l'enseigne « POMPES
FUNÈBRES DE LA DEMI-LUNES», établissement situé 2 avenue de Paris — 14000 CAEN, est abrogé ;
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de Burea ee
TEA . rain
RUE DANIEL HUET - 14938 CAEN CEDEX 9
www.caivados.gouv.fr Pascaz BIARD
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-17-002 - ABROGATION D'HABILITATION FUNERAIRE concernant les PF DE LA DEMI-LUNE 14000 CAEN 82 Préfecture du Calvados
14-2019-10-21-001
Arrêté 2019/SIDPC/AL/42 instituant un périmètre de
sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/42 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 83 .
ré
= CR
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2019/SIDPC/AL/42
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1% décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 02 août 2019 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte les 9 et 23 septembre 2019, sur le territoire de la Ville de Colombelles, d’une bombe
d'aviation anglaise de 113 kilos et d’une bombe d’aviation américaine de 460 kilos ;
Vu Pavis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 8 octobre 2019 fixant un
rayon de sécurité de 400 mètres au minimum.
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire des communes de Colombelles et Giberville, un périmètre de
sécurité d’un rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation des bombes, tel que
figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le
périmètre de sécurité le dimanche 24 novembre au plus tard à 08 heures 00 et jusqu’à la fin des
opérations de déminage décidée par le préfet.
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/42 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 84 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour
08 heures 00, le dimanche 24 novembre 2019, et procéderont aux opérations de contrôle.
Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d’interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairies de Colombelles, de Giberville et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 21 OCT. 201
Pour le préfet # pay délégation,
Le sous-préfét, diyecteur de cabinet
Bruno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/42 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 85 Préfecture du Calvados
14-2019-10-21-002
Arrêté 2019/SIDPC/AL/43 portant interdiction temporaire
de survol aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/43 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 86 A = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2019/SIDPC/AL/43
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 02 août 2019 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 24 novembre 2019 une opération d’évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage de deux bombes d’aviation de 113 kilos et 460 kilos situées sur le territoire de la Ville de Colombelles ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de Colombelles et Giberville.
ARRÊTE
Article 1° - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 24 novembre 2019
de 09 heures 00 jusqu’à 17 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’Etat exclusivement affectés à un service public, et au
service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/43 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 87 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°11'10.9"
Ouest : 0°18'12.0"
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, affiché en mairies de Colombelles, Giberville et en préfecture du Calvados.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation civile
et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 2 { OCT. 2018
Pour le préfet et
Le sous-préfe
délégation,
difecteur de cabinet
Bruné BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/43 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 88 Préfecture du Calvados
14-2019-10-22-002
Arrêté 2019/SIDPC/AL/46 portant interdiction temporaire
de survol aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-22-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/46 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 89 Bs a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Affaire suivie par Armelle LHUISSIER
Tél : 02.31.30.66.38
Mél : armelle.fhuissier@calvados.gouv.fr
2019/SIDPC/AL/46
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE DEMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 2 août 2019 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant que le vendredi 25 octobre 2019, une opération de destruction d’engins de guerre sera menée
sur le territoire de la commune de Fresney-le-Puceux ;
Considérant qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de
Fresney le Puceux et Fontenay-le-Marmion.
ARRÊTE
Article 1°” - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le vendredi 25 octobre 2019 de
12 h 00 jusqu’à 14 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-22-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/46 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 90 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation du site de destruction :
En DMS 49° 4 45,13°° N
0° 21° 55,97” W
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairies de Fresney-le-Puceux et Fontenay-le-Marmion et en préfecture du Calvados.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation civile
et le colonel, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 9 9 OCT. 201
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Bruné BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-22-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/46 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 91 Préfecture du Calvados
14-2019-10-21-006
Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des
intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR)
du programme "Agir pour la Sécurité Routière"
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-006 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 92 ei Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI-2019-1178
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME
« AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérité
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de
prévention ;
SUR proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice sécurité
routière ;
: ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Lucas ADAM est nommé, pour une durée de cinq ans, intervenant
départemental de sécurité routière (IDSR).
Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Lucas ADAM s'engage à participer à ce titre à un minimum de
trois actions concrètes de prévention par an, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités locales, sous l’autorité du préfet du
Calvados.
Article 3 : Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 1 OCT. 2010
Bréno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-006 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 93 Préfecture du Calvados
14-2019-10-21-007
Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des
intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR)
du programme "Agir pour la Sécurité Routière"
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 94 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI-2019-1179
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME
«AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérité
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de
prévention ;
SUR proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et de la coordinatrice sécurité
routière ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Erwan HERVE est nommé, pour une durée de cinq ans, intervenant
départemental de sécurité routière (IDSR).
Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Erwan HERVE s'engage à participer à ce titre à un minimum de
trois actions concrètes de prévention par an, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités locales, sous l’autorité du préfet du
Calvados.
Article 3 : Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 1 OCT. 20919
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-21-007 - Arrêté du 21 octobre 2019 portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière" 95 Préfecture du Calvados
14-2019-10-22-001
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 autorisant l'adhésion
de Cesny les Sources au SIEPC de Tournebu Moulines
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 autorisant l'adhésion de Cesny les Sources au SIEPC de Tournebu Moulines 96 De À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture DCL-BCLI-19-076
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau
du conseil, du contrôle
de légalité et de
l'intercommunalité
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Cesny-les-Sources
au Syndicat Intercommunal d’entretien du patrimoine communal de TOURNEBU MOULINES
(SIVU EPC de TOURNEBU MOULINES)
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5711-1 à L 5711-5, L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code
général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 et L 5214-21 ;
VU, en date du 9 mai 1990, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
d’entretien du patrimoine communal de TOURNEBU et MOULINES ;
VU l'arrêté modificatif du 22 février 1995 ;
VU, la délibération du 10 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Cesny-les-
Sources demandant son adhésion au syndicat pour l’ensemble de ses communes ;
VU, la délibération du comité syndical du 30 juillet 2019 acceptant ce rattachement ;
VU, en date du 8 octobre 2019, la délibération favorable du conseil municipal de Moulines ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% - Est autorisée l'adhésion de la commune de Cesny-les-Sources au syndicat
intercommunal d'entretien du patrimoine communal de TOURNEBU MOULINES.
Article 2 - cette adhésion implique le transfert du personnel et du matériel dédié à l’entretien
du patrimoine communal des communes déléguées de Cesny-Bois-Halbout et d’Angoville vers le syndicat
intercommunal.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture{@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 autorisant l'adhésion de Cesny les Sources au SIEPC de Tournebu Moulines 97 Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques du Hom
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle © à OCT. 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 autorisant l'adhésion de Cesny les Sources au SIEPC de Tournebu Moulines 98 Préfecture du Calvados
14-2019-10-16-010
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement
de la commission de suivi de site (CSS) de la société
Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire de la commune
de Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de la société Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire de la commune de Mondeville 99 D= À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE
LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DE LA SOCIÉTÉ DÉPÔTS DE PÉTROLE CÔTIERS (D.P.C.)
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE
Le préfet du Calvados
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1
à R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2002 modifié, autorisant la société des Dépôts de Pétrole Côtiers
(DPC) à exploiter un dépôt pétrolier sur le territoire de la commune de Mondeville, 51 rue Gaston Lamy ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2014 modifé portant création de la commission de suivi de site pour le
dépôt pétrolier susmentionné, exploité par la société DPC sur le territoire de la commune de Mondeville,
arrivé à échéance ;
VU les modifications portées à la connaissance du préfet par les organismes consultés :
ARRETE
Article 1 : La commission de suivi de site pour le dépôt pétrolier exploité par la société DPC, 51 rue Gaston
Lamy sur la commune de Mondeville, site classé « SEVESO seuil haut », dont le périmètre est cartographié
en annexe du présent arrêté, est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans.
Article 2 : La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant et est composée
comme il suit :
Collège « Administrations de l’État » :
- Le préfet du Calvados ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant, inspecteur des installations classées,
- Le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Calvados ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,
- La directrice de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
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intercommunale concernés » :
- Commune de Caen, représentants en attente de désignation
- M. Rodolphe THOMAS, représentant titulaire, ou Mme Ghislaine RIBALTA, représentant suppléant,
pour la commune de HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,
- Mme Hélène BURGAT, représentant titulaire, ou M. Serge RICCI, représentant suppléant pour la
commune de MONDEVILLE,
- Mme Nadine LEFEVRE, représentant titulaire, ou M. Laurent MATA représentant suppléant pour la
communauté urbaine CAEN-LA-MER,
- M. Bertrand HAVARD, représentant titulaire, ou M. Christian HAURET, représentant suppléant pour
le conseil départemental du Calvados,
Collège « Riverains des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- M. Michel HORN, représentant titulaire, ou M. René MAFFEI, représentant suppléant, pour
l'association du GRAPE,
- M. Philippe COUPA, représentant titulaire, ou M. Olivier LEMARCHAND, représentant suppléant,
pour l'Etablissement Infrastructure Circulation SNCF Normandie,
- M. Bertrand MARSSET, représentant titulaire ou M. Philippe HUBERT, représentant suppléant, pour
le syndicat mixte Ports de Normandie,
- M. Armand DUCHEMIN, représentant titulaire, ou M. Charles CHAINHO représentant suppléant,
pour la société TRAPIL,
- M. Christophe LEMARCHAND, représentant titulaire, ou M. Julien FAGARD, représentant suppléant,
pour la société BOLLORE ENERGY,
- M. Antoine de GOUVILLE, représentant titulaire, ou M. Pierre LOUISET, représentant suppléant, pour
la Chambre de Commerce et d'Industrie Caen Normandie,
- Mme Christelle PERES, représentant titulaire pour le Rectorat de l'Académie de Caen.
Collège « Exploitants des installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
- M. David POUCHAIN, chef d'établissement de DPC à Mondeville ;
- M. Yann MARTEAU, responsable du service HSE-Q de Raffinerie du Midi.
Collège « Salariés des installations classées pour lesquelles la commission est créée » :
- M. Ludovic BALASAKIS, représentant titulaire, ou Mme Mauricette JIBON, représentante suppléante,
pour la société DPC.
La commission est complétée par une personnalité qualifiée sans voix délibérative :
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Calvados ou
son représentant,
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Les mandats des
représentants des collectivités territoriales s'achèvent avec le mandat des assemblées auxquelles ils
appartiennent et au plus tard au terme des cinq années suivant la date du présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de la société Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire de la commune de Mondeville 101 Article 4 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la CSS depuis sa
reconduction.
Article 5 : Les missions de la commission sont régies par l'article R125-8-3 du code de
l'environnement.
La commission est informée :
° par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 7 du présent arrêté;
. des modifications mentionnées à l'article R.512-33 du code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article;
. du plan particulier d'intervention établi en application des articles L.741-6 et R.741-18 du
code de la sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l’article R.512-29
du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans :
° du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de
l'installation, lorsqu'il existe.
La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article
R.512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation (estimation de la probabilité
d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident) prévu par
l'article L.515-26 du code de l'environnement.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de
porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature
à faciliter la réalisation d'actes de malveillance, en application des articles L.311-5 à 8 du code des
relations entre le public et l'administration. Il est interdit de photographier les documents présentés
lors des réunions de la commission de suivi de site.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet
un avis sur le projet de plan.
La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les
pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
Article 6 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d’une
demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D.125-31 du code de l’environnement est de
droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de la société Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire de la commune de Mondeville 102 La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Si leur volume le permet, les documents de travail sont adressés avec la convocation dans le respect
de la confidentialité industrielle.
Par ailleurs, les membres de la commission sont informés par courrier de la mise en ligne des
comptes-rendus de réunion, via le site internet de la DREAL de Normandie :
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.512-7 du
Code de l'environnement, relatives à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Elle est dotée par l’État des moyens nécessaires pour remplir sa mission, conformément à l’article
L.125-2-1 du Code de l'Environnement.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission informent la commission des changements en cours où
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour des dites installations.
En application de l’article R.125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
- 14 voix par membre du collège « Administration de l’État »
- 14 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
- 10 voix par membre du collège « Riverains des installations classées pour lesquelles la commission a
été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
- 35 voix par membre du collège « Exploitants des installations classées pour lesquelles la commission
a été créée ou organismes professionnels les représentant »
- 70 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour lesquelles la commission est
créée »
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président
a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de la société Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire de la commune de Mondeville 103 Article 7 : L'exploitant de la société DPC adresse au préfet, au moins une fois par an et au plus tard le
31 mars de l’année n+1, un bilan correspondant à l’année n, et ceci sous format papier et
électronique. Ce bilan est diffusé auprès des membres des différents collèges.
Ce bilan comprend en particulier :
° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
° le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application
de l’article R.512-9 du Code de l'environnement,
. les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du Code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,
. le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du Code de l’environnement, depuis son autorisation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie de
Mondeville et adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Pour le préfet et par]
le secrétaire gé
délégation,
éral
Stéphane GUYON
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux
pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ÏF :
Préfecture du Calvados - 14-2019-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de la société Dépôts de Pétrole Côtiers sur le territoire de la commune de Mondeville 104 ANNEXE :
fini pour le PPRT et aire géographique retenue pour la CSS tre d' x 1 érimè P
exposition aux risques dé
LLOC SIHANI® - t'0 + À EVTIVOIS - 6 À EOANIAYN - ELOZ/L L/EL - SIPUEULON-SSSEg 1V34A
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