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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 04042019 delib 19 rapport Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - cc 04042019 delib 19 rapport)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports, Budget Annexe

SPANC 2019

Rapport de Présentation

La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 103 807,00 €.

LES RECETTES 2019 :

 Les redevances ---------------------------------------------------------------- 78 950 €

Il s’agit de l’ensemble des contrôles facturés sur les 33 communes à partir des tarifs adoptés le 14/01/2016 en matière de :

 Contrôle de diagnostic avec un objectif de 10 pour 2019 (recette de 900 €)  Examen préalable de conception avec un objectif fixé à 70 pour 2019 (recette de 2 800 €)  Contrôle de bonne exécution, avec un objectif fixé à 70 pour 2019 (recette de 4 200 €)  Contrôles périodiques avec un objectif de 750 pour 2019 (recette de 60 000 €)  Visites en cas de vente avec un objectif de 90 (recette de 7 200 €)

 Entretien des installations avec contrat de l'ex CCHL pour la durée restant à courir. Pour 2019, cela représente un objectif de 55 soit 3 850 € (sur la base de 55 €/an).

 Les subventions ---------------------------------------------------------------------- 9 600 €

Nous attendons des subventions de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dans le cadre de :

 l'aide de 50 % sur les contrôles des installations neuves ou réhabilitées réalisées en 2018,  et de l’aide à l'animation du service de 2018.

 La reprise des excédents de fonctionnement 2018 ------------------------------14 667,09 €

 Une recette d’ordre pour l’amortissement d’une subvention -------------------580 € ayant sa contrepartie en dépenses d’investissementLes recettes 2019 permettent de financer les dépenses suivantes :

LES DÉPENSES 2019 :

Les dépenses se subdivisent dans les cinq grands chapitres suivants :

 Les charges à caractère général ----------------------------------------------------------- 10 850 €

Elles recouvrent :

- Les frais de fonctionnement du service (maintenance, téléphone, vêtement de travail, assurance, entretien de véhicule, location batterie du véhicule électrique…) pour 2 850 €, - Les remboursements au SIAEPAC de Fontaine Rouillée des frais de déplacement, de personnel et de traitement des boues pour les contrôles des installations de l’ex CCHL pour 8 000 € (réalisé 2018 à 6 599 €).

 Les charges de personnel ----------------------------------------------------------------- 83 550 €

Il s’agit du remboursement effectué par le budget annexe pour les charges de personnel des agents du service SPANC supportées par le budget général. Elles intègrent 2,15 ETP : 2 techniciens SPANC, et 15 % du responsable de service. Cette dépense est budgétée pour 63 550 €. En outre à ce chapitre est inscrit le remboursement au SIEPAC de la Fontaine Rouillée pour le personnel mis à disposition dans le cadre de la convention qui nous lie jusqu’au 31/12/19 pour les interventions du service sur le territoire de l’ex CCHL. Cette dépense est inscrite pour 20 000 €

 Les opérations d’ordre concernant les dotations aux amortissements ------------ 2 025 € Elles constituent une part de l’autofinancement permettant le renouvellement des matériels.

 Les autres dépenses -------------------------------------------------------------------------- 4 300 € Elles comprennent des charges exceptionnelles pour 4 000 € pour l’annulation de factures émises antérieurement à 2019 et une prévision de 300 € pour des créances devenues irrécouvrables.

 Le virement à la section d'investissement ----------------------------------------------- 3 082 €La section d'investissement 2019 s'équilibre en dépenses et en recettes à 155 441,72 €

LES RECETTES 2019 :

1 – une recette d'ordre, contrepartie des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit de l'amortissement des biens renouvelables ---------------------------------- 2 025,00 €

3 – le virement de la section de fonctionnement (autofinancement) ---------------- 3 082,00 €

4 – une subvention (crédit reporté de 2018) du TEPCV, Transition Énergétique Pour la Croissance Verte —------------------------------------------------------------------------------ 4 641,37 € finançant l'acquisition d'un véhicule léger électrique de 2018.

5 – Aides reçues de l’Agence de l’eau pour les particuliers qui réhabilitent leurs installations dans le cadre de la convention de mandat---------------------------------145 693,35 € dont 38 593,35€ de crédits 2018 reportés.

LES DÉPENSES 2019 :

Les recettes permettent de financer les dépenses suivantes affectées à :

 La reprise du résultat déficitaire de 2018 ---------------------------- 3 404,81 €  une réserve pour de futures acquisitions ----------------------------- 5 763,56 €  une dépense d’ordre pour l’amortissement d’une subvention ---- 580,00 €  le reversement aux particuliers des aides de l’Agence de l’Eau --- 145 693,35 € dans le cadre de la convention de mandat dont 34 080,42 € de crédits reportés.