Procès Verbal - 202111 03 Proces verbal conseil

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Procès Verbal - 202111 03 Proces verbal conseil Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202111 03 Proces verbal conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE

Procès-verbal du conseil communautaire du 3 novembre 2021 à Rocles

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Pascal WALDSCHMIDT, Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Carole LASTELLA, Philippe GONTIER, Brigitte PANTOUSTIER, Jean Mare DEYDIER BASTIDE, Yves ROUSTANG, Vincent AUZAS, Thierry BERRES, Christian GIRES, François COULANGE, Sébastien DUCLOUX, Christophe DEFFREIX, François AUDIBERT, Eric PRAT, Matthieu SALEL, Francis CHABANE, Marie Hélène CHOTIN, Nadine PIERRARD TEYSSIER, Michel TALAGRAND, Luc PARMENTIER, Nathalie BELVA, Patrice PRANDI, Didier MAZILLE, Pascaie MANFREDI VIELFAURE, Max DODARD,.

Pouvoir : Matthieu SALEL (pouvoir de Olivier PLANET), Brigitte PANTOUSTIER (pouvoir de Gladie LACOUR), Thierry BERRES (pouvoir de Nicole DITANN), Christophe DEFFREIX (pouvoir de Eric BOISSIN), Didier MAZILLE (pouvoir de Françoise GALLET), François AUDIBERT (pouvoir de Christian BALAZUC), Jean Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER).

Excusé : Jean Pierre LAPORTE, Martine CARRIER, Dominique POUGET TIRION, Yannick MARCHAL, Albert MOZZATTI.

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 7

Date de la convocation 27 octobre 2021

À été élu secrétaire : Pascale MANFREDI VIELFAURE

À 18h présentation du commandant de la compagnie de gendarmerie de Largentière, Monsieur MORDA

À 18h30 ouverture du conseil communautaire

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour: retrait: modification des statuts de l’'EPTB, report au conseil communautaire du 14 décembre prochain

ADMINISTRATION GENERALE

Procès-verbal du conseil communautaire du 13 septembre 2021

Délégation de signature pour une DIA à la commune de Laboule — Renouvellement d’un CDD d’un agent de collecte des OM (remplacement congés maladie)

ENIRONNEMENT

ESPACE NATUREL SENSIBLE « VALLEES DE LA BEAUME ET DE LA DROBIE » : PROGRAMMATION ET PLAN DE FINANCEMENT 2022

Le Président rappelle que la Communauté de Communes est la structure porteuse du site Espace Naturel Sensible (ENS) “Vallées de la Beaume et de la Drobie” depuis le 1er janvier 2021. Dans l’attente de l'approbation du nouveau Schéma Départemental des ENS, la collectivité sollicite le Conseil Départemental de l’ Ardèche pour le financement de l’animation et la gestion de l'ENS « Vallées de la Beaume et de la Drobie » et signera une nouvelle Convention Ardèche Nature (CAN) pour l’année 2022.

La liste des opérations programmées en 2022 et qui feront l’objet de demande d’aides est présentée ci- dessous avec leur montant et le plan de financement prévisionnel :SERVICE BIODIVERSITE - N2000 et ENS

BUDGET 2022

Action Coût CD 07 (ENS) Etat/ Feader Autofinancement [Région/DREAL/Autre.|

Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux

Suivi scientifique

Actualisation de la connaissance

des populations d'odonates

7 000 € 4800€| 69% 2 200 € 31%

Sensibilisation, Communication

Suivi et sensibilisation

"fréquentation estivale" 5 484€ 2742€ 50% 2742€| 50%

recurrente (Ecogarde - 2,5 mois)

Projets Ecoles primaires 2022- 5 000 € 2 000 € 40% 3 000€ 60%

recurrente |2023

Animation

Animation locale du dispositif 32 866 € 8696€| 26,5% 22 521€ | 68,5% 164€] 50%

ENS

Frais de structure, déplacement ete,

Ecogarde - frais de structure 411€ 411€

Animation - 15% frais de 4 683 € 1304€ 3379€

structure

Animation - forfait déplacement 1122€ 112€

(5% subvention Etat)

TOTAL 56 568€ | 19954€| 353% | 27 029€ | 478% 4386E€| 78% 5 200 € 9,2%

Pour mémoire 2021 57 054 € 19325€ | 33,9% 25 500€ | 447% 4812€ | 84% 5 400€ 9,5%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver les actions, le budget prévisionnel et le plan de financement des actions ENS de l’année 2022,

Autoriser le Président à :

e _Solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’ Ardèche,

e Signer toutes Les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de ces différentes actions dans la limite des crédits ouverts au budget

Inscrire les crédits correspondants au budget 2022.

RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DU PAYS BEAUME DROBIE

Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif,

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans Les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide:

Adopter le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif du Pays Beaume Drobie,

Mettre en ligne le rapport sur le site www.services.eaufrance.ft,

Publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

Transmettre le rapport 2020 aux communes pour information des conseillers municipaux.

RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS DU PAYS BEAUME DROBIE

Le Président présente le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, valant rapport d'activités.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :

Acter le rapport d'activités 2020 du service Déchets ménagers de la Communauté de Communes, Approuver le rapport Annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Pays Beaume Drobie,

Transmettre le rapport annuel 2020 aux communes pour information des conseils municipaux.

SICTOBA : RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Le Président présente à l’assemblée le rapport d’activités 2020 du SICTOBA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la l’unanimité des présents, décide:

Acter le rapport d'activités 2020 du SICTOBA,

Transmettre le document aux communes pour information des conseillers municipaux.

FINANCES

PRESENTATION DE L’APD DE LA CRECHE À VALGORGE

Le Président rappelle qu’il a été décidé d’engager les travaux de construction d’une nouvelle crèche à Valgorge.

Le projet d’environ 216m2 pourra accueillir jusqu’à 16 enfants et sera réalisé à proximité du centre du village.

Les démarches pour la mise en conformité du PLUI sont en cours et devraient aboutir au mois de mars 2022.

Le Président présente le projet de la phase APD réalisé par le cabinet TamTam Architecture, le montant des travaux (hors ingénierie) est estimé à 556 857 € HT, ce montant comprend les travaux de terrassement nécessaires suite à l'étude de sol et à l’estimation d’une hausse de 5% du prix des matériaux. Il rappelle que le projet total est estimé à 653 611 € HT. Il est financé en par des subventions de l’Etat, du Département et de la CAF de l’ Ardèche et par l’autofinancement de la communauté de communes. Ce dernier est estimé à 20% du projet soit 130 722 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : È

Approuver l’APD de la crèche à Valgorge

Acter le budget prévisionnel de l'APDAutoriser le Président à déposer le Permis de Construire

Autoriser le Président à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de construction Autoriser le Président à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution des présentes dispositions et à signer au nom de la collectivité tout document qui s’y rapporte.

CASTANEA : AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE 2021

Le Président rappelle qu’une convention triennale 2019 / 2021 a été actée par délibération N° C-201907- 85 en date du 1° juillet 2019 et encadre les relations entre la SPL et les Communauté de Communes. En raison de la crise exceptionnelle liée à l’épidémie Covid-19, la reprise de l’activité touristique fut progressive, et différente selon les secteurs.

L’impact sur le chiffre d’affaires de Castanea est conséquent, l’absence de visiteurs en début de saison et la perte massive des groupes induisant une réduction de plus de 18% de son activité. L’exécution du contrat avec la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie a de ce fait dû être ajusté.

Après négociation avec les services et l’exécutif de la CDC du Pays Beaume-Drobie, il a été décidé de passer un avenant pour le versement d’une indemnité d’imprévision, qui est une aide temporaire pour pouvoir continuer d’exécuter le contrat (Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19).

Cette indemnité d'imprévision est la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action de la SPL Cévennes d’Ardèche, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. De nombreuses économies ont été faites de la part de la SPL : réduction des actions engagées, décalage de l’embauche du personnel saisonnier. Malgré ces efforts, il convient à la Communauté de Communes de verser une indemnité de 11 000 € représentant la part de la charge extracontractuelle que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat.

Le Président propose au conseil communautaire d’accorder cette aide exceptionnelle de 11 000 € à la SPL pour l’Espace Castanéa en 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Accorder une subvention exceptionnelle à la SPL pour le Musée CASTANEA de 11 000 € Autoriser le Président à signer l’avenant financier à la convention triennale, Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi.

SOUTIEN AUX ACTIONS CULTURELLES 2021 (2EME SEMESTRE)

En application du règlement de l’appel à projets pour le soutien aux actions culturelles, le Président présente, suite La base des propositions de la commission culture, les demandes de subventions d’acteurs locaux, à savoir :

Association Les Amusaliers / Mardis du théâtre à Joyeuse / 1 300 €

Association Sentier des lauzes / Résidence Labo / 1 000 €

Association Les Affamés / Mise en scène de Peer Gynt d’Edward Grieg/ 1 300 € Association Eglise de Laboule / Concerts hors saison / 900 €

Association Laboule Party / Festival de théâtre de rue / 500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Acter les subventions aux projets culturels 2021 (2éme semestre) des acteurs locaux du Pays Beaume DrobieAutoriser le Président à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision

ZA DU BARROT A ROSIERES: COMPROMIS DE VENTE POUR LES

PARCELLES H 991 ET H 673

Le Président rappelle que suite à la vente des différents lots, il reste à commercialiser la parcelle H 991 et la parcelle H 673, intégrant un bâtiment de 110 m dit “maison Wyss”,

Le Président présente la proposition de la SARL Facades AZ pour l'acquisition des dernières parcelles, pour un entrepôt et le déménagement de son siège social, à savoir une offre à 66 300 € pour la parcelle H991 et à 130 000 € pour la parcelle H673.

Le Président précise que l’avis des domaines a été sollicité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Vendre la parcelle H 991 de 2 210 m2 à la SARL Facades AZ à 30 € le m2, soit 66 300 € HT Vendre la parcelle H 673 de 1 000 m2 avec un bâtiment de 110 m2 à la SARL Facades AZ à 130 000 €HT

Autoriser le Président à signer un compromis de vente avec la SARL Facades AZ Autoriser le Président à signer l’acte de vente définitif et toutes pièces nécessaires à la vente

BAUX PEPIT’ART : AVENANT 2022

Le Président informe que les résidentes actuelles de la pépinière du Polinno, Mariou Lamy-Chappuis, peintre sur mobilier et Elsa Ray, céramiste, doivent quitter les lieux respectivement en mai 2022 et octobre 2022, à la fin de convention d'occupation précaire qu'elles ont signée avec la Communauté de Communes.

Cependant, force est de constater que durant leur période en pépinière, la pandémie a considérablement ralenti leur démarrage d'activité.

L'équipe du Polinno a dû travailler à distance, réduisant considérablement le recours à l'accompagnement prévu (gestion/compta (par Amesud), mise en réseau et commercialisation, usages numériques etc.

Les débouchés commerciaux attendus pour chacune des deux activités ont été annihilés : report des marchés, expositions et salons, les activités culturelles ayant été particulièrement visées par l'Etat pour juguler l'épidémie.

Le désengagement du Pays et le changement de portage du Polinno ont engendré un report des travaux d'agrandissement. Les résidentes, qui devaient momentanément emménager dans les actuels locaux, n’auront pas pu profiter des nouvelles fonctionnalités du lieu.

La Communauté de Communes a soulagé les résidentes en annulant certains loyers et en décalant l'augmentation de loyer en année 3. Mais les résidentes expriment aujourd'hui le besoin de demeurer plus longtemps en pépinière. En effet, trouver un local pérenne prend beaucoup de temps, et le temps est aujourd'hui consacré à développer leurs activités.

Aussi, la Communauté de Communes est amenée à se prononcer sur les points suivants :

- maintien des résidentes au Polinno jusqu'à septembre 2023. Cette période permet de couvrir à coup sûr la durée des travaux, durant laquelle il sera difficile de recruter de nouveaux résidents) et une sortie post saison touristique,

- maintien du loyer à son niveau de troisième année durant cette période, compte tenu des difficultés économiques à venir post pandémie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Maintenir les résidentes actuelles de la pépinière des métiers d’art à Chandolas jusqu’à septembre 2023. Maintenir le montant du loyer au niveau de la troisième année durant cette période, Autoriser le président à signer les avenants aux baux actant les présentes décisions.MOBILITES

MOBILITES : CONVENTION DE COOPERATION AVEC LA REGION

Le Président rappelle la délibération n°C-202103-40 du conseil du 30 mars 2021 actant la non prise de compétence « Mobilité » par la communauté et donc la délégation de compétence à la Région Auvergne Rhône Alpes à compter du ler juillet 2021.

Sur la base du travail en commission sur le contenu de la convention de coopération, celle-ci a été approuvée par délibération de la Région en commission permanente d’octobre 2021. Il convient donc d’approuver la convention de coopération pour engager la rédaction de la convention de délégation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la convention de coopération en matière de mobilité du Pays Beaume Drobie Autoriser le Président à signer la convention de coopération avec la Région Engager le travail de rédaction de la convention de délégation, déclinaison juridique et financière de la convention de coopération

ADMINISTRATION GENERALE

PNR DES MONTS D’ARDECHE : DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE

Le Président rappelle que par délibération C-202609-116, la délégation de la CdC au comité syndical du PNR (collège des communes / EPCT) est composée de

Vincent AUZAS et Matthieu SALEL, titulaires et François AUDIBERT, suppléant.

Suite à la désignation de Matthieu SALEL comme membre de la délégation du Conseil Départemental, il convient de désigner un délégué titulaire pour le remplacer.

Suite à un appel à candidature du Président, MM Thierry BERRES et François AUDIBERT sont candidats.

Le conseil communautaire, par 15 voix contre 16 (vote à main levée), désigne François AUDIBERT comme délégué titulaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Désigner François AUDIBERT comme délégué titulaire de la CdC au comité syndical du PNR Désigner Thierry BERRES comme délégué suppléant de la CdC au comité syndical du PNR

ADHESION A LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DE L’ARDECHE MERIDIONALE

Après un rappel des missions, actions et projets de la maison de l'Emploi et de la Formation de l’ Ardèche méridionale, le Président propose une adhésion de la CdC à l’association « Territoire et Compétences », structure porteuse de la MDEF,

Cette adhésion permettra, en autre, de bénéficier pour les marchés publics d’investissement des communes membres et de la CdC, d’un accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des clauses sociales,

La cotisation est de 0,39 € par habitant,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Adhérer à l’association « Territoire et Compétences », structure porteuse de la Maison de l’Emploi et de la Formation de l’ Ardèche méridionale

Désigner Francis CHABANE comme Titulaire et Christophe DEFFREIX comme Suppléant pour siéger dans les instances de l’association porteuse

Inscrire les crédits correspondants au budget

REGROUPEMENT DES OFFICES DE TOURISME DRAGA ET PONT

D’ARC ARDECHE : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL

PONT D’ARC ARDECHE

Le projet de regroupement a été engagé, dès 2019, par les deux communautés de communes des Gorges de l’ Ardèche et Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche et les deux Offices de Tourisme de Pont d’Arc Ardèche et Du Rhône Aux Gorges de l’ Ardèche.

Ce projet est Le fruit d’un large consensus obtenu à l’issue de concertations entre élus et professionnels du tourisme des deux territoires.

Les objectifs de la démarche sont les suivants :

Unifier la destination « Gorges de l’ Ardèche » partagée entre deux Communautés de communes et leurs deux Offices de tourisme, de s’accoler au totem des gorges - le Pont d’Arc- et à la destination UNESCO/Grotte Chauvet, de s’inscrire comme une destination qui comptent à l’échelle européenne avec une dimension éco-environnementale forte en lien avec la Réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche

S’adapter aux évolutions et aux attentes des clients qui sont encore plus fortes avec la crise sanitaire (digitalisation des pratiques, besoins en matière de mobilité, économie collaborative, reconnexion à la nature.) et améliorer leur expérience sur place

Valoriser et renforcer les complémentarités des deux territoires et mutualiser les compétences et les moyens des deux structures

Plusieurs principes fondamentaux ont guidé la réflexion des élus :

+ L'information et la concertation tout au long de la démarche avec les élus, les salariés et les socio-

professionnels des deux territoires

+ Une gouvernance à parité des 2 territoires au sein du COPIL puis dans les instances décisionnelles de la future structure ce qui induit une dotation identique.

+ Un souhait de maintien des salariés en place, publics ou privés

+ Un Office de tourisme sous statut de SPL qui offre la maitrise par les acteurs publics, principaux financeurs, tout en permettant la souplesse de gestion du privé.

+ Un approche partenariale renforcée avec les acteurs majeurs du territoire ou supra-territorial à commencer par le Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche ou l’Agence de Développement Touristique de l'Ardèche (qui participe au COPIL et contribue au financement de certains accompagnements/expertises).

+ Une continuité voire un développement des partenariats avec les acteurs (collectivités / Offices de Tourisme/ professionnels) des autres territoires actionnaires de la SPL autour des actions et valorisation de thématiques/projets en commun déjà engagées ou à venir.

Préparation et suivi de la démarche

Le travail préparatoire à la création d’un office de tourisme commun entre les deux Communautés de communes des gorges de l’ Ardèche et de DRAGA est engagé depuis l’automne 2020. Un Comité de pilotage a été créé et réunit régulièrement élus, techniciens et 1 professionnel de chaque territoire.

Des accompagnements et expertises préalables ont permis d’établir un diagnostic, d’alerter sur les points sensibles et les facteurs clés de réussite et d’établir un plan d’action d’ici la fin de l’année en matière de ressources humaines et d’enjeux juridiques et financiers. Ils ont bénéficié d’un appui important des services de l’Agence de Développement Touristique de l’Ardèche qui accompagne les Offices deTourisme dans leurs démarches de regroupement, de mutualisation de leurs moyens ou d'amélioration de leur fonctionnement.

En parallèle, les deux offices ont mobilisé l’agence Altimax pour travailler à la future stratégie marketing de la destination, Son nom, « Gorges de l'Ardèche-Pont d'Arc » a d’ores et déjà été adopté en avril après plusieurs rencontres et ateliers avec les professionnels et élus des deux territoires (5 Maires ont participé aux ateliers sur DRAGA).

Le projet stratégique de la structure

Affirmer une destination unifiée « Gorges de l’Ardèche - Pont d’Arc » comme destination d’excellence à l'échelle internationale

e S’appuyer sur la complémentarité des offres nature/culture

e Renforcer et incarner l’excellence avec les sites exceptionnels des Gorges de l’ Ardèche/Pont d’Arc et de la Grotte Chauvet Patrimoine Mondial de l’ Unesco

e Démultiplier et qualifier les offres thématiques périphériques et complémentaire à l’échelle de la nouvelle destination

Utiliser nos atouts différentiants comme moteurs de la destination

e Les « gorges de l’ Ardèche » unifiée avec une offre et une image renouvelée e Un rayonnement du label Unesco sur l’ensemble du territoire et des sites patrimoniaux Répondre aux grands enjeux sociétaux

e Eco responsabilité & transition écologique : Renforcement des offres éco-responsables adaptées au changement climatique, accompagnement des acteurs, travail sur les mobilités. Intégration de la raréfaction des ressources.

e Digitalisation au service de l’humain : Position des outils digitaux au cœur de la stratégie marketing, optimisation des datas disponibles orientée clients, professionnalisation des acteurs du territoire. En corollaire, valorisation de la médiation humaine et de l’accueil au sens large comme élément de forte valeur ajoutée touristique

Optimiser les retombées sur le territoire, renforcer l’attractivité et fédérer les énergies e Réaffirmer la diffusion de la fréquentation sur l’ensemble de la destination et toute l’année e Optimiser l’image du territoire pour dégager une attractivité économique globale e Apporter une vigilance particulière à la sur-fréquentation et l’acceptabilité touristique Il est proposé au Conseil communautaire de s’engager concrètement dans la création de ce futur Office de tourisme en adoptant les décisions suivantes :

Statut et structure juridique

La structure d’accueil des offices de tourisme regroupés devant être créée au 1% janvier 2022 sous forme de SPL (Société publique Locale), il a été choisi, afin de gagner du temps et d’éviter de multiples démarches de s’appuyer sur la SPL Pont d’Arc Ardèche existante, et de la faire évoluer. Pour ce faire la SPL Pont d’Arc Ardèche existante envisage de réaliser une augmentation de son capital qui serait réservée à la Communauté de Communes DRAGA dont l'objectif serait une répartition égalitaire en pourcentage de la Communauté de Communes DRAGA et de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche afin de répondre aux objectifs présentés ci-avant. « Plusieurs principes fondamentaux ont guidé la réflexion des élus » :

Ainsi, la Communauté de communes DRAGA apportera 107.000 euros en numéraire afin de participer à l’augmentation de capital au pair (sans prime d’émission) lui donnant droit à l’attribution de 107 actions nouvelles qui seront spécialement émises à cet effet.

La répartition du capital social sera la suivante à l’issue de l’augmentation du capital :

48,430

48,430

0,897

0,4480,448

0,448

0,448

0,448

Le versement de l’apport en numéraire devra intervenir au plus tard au 15 décembre 2021 afin de garantir la réalisation de l’opération avec une date d’effet au plus tard le 1° janvier 2022, Les actions seront libérées intégralement à la souscription.

Les autres actionnaires (SGGA, Communauté de communes Beaume Drobie, Pays des Vans,

Communauté d'agglomération d’Aubenas-Vals, Communauté de communes Berg et Coiron) délibéreront pour accepter la relution de DRAGA au capital de la SPL sous ces conditions. Les statuts de la SPL « Gorges de l’ Ardèche Tourisme », sont soumis à votre approbation. La Communauté de Communes DRAGA, en conséquence de sa prise de participation au capital prendra part à la gouvernance de la structure « Gorges de l’ Ardèche Tourisme » à parité avec la Communauté de communes des gorges de 1’ Ardèche selon la répartition qui suit (schéma en annexe) : - 17 sièges au total avec voix délibérative au sein du conseil d’administration (limité à 18 au maximum dans une SPL) dont 7 pour la CCDRAGA, 7 pour la CC des Gorges de l’ Ardèche, 1 pour le SGGA, 1 pour le représentant des professionnels, 1 pour le représentant de l’assemblée spéciale (autres collectivités).

Il vous sera demandé d’approuver la modification de la composition du Conseil d’Administration. Il vous sera également demandé d’approuver la modification des statuts tels qu’ils vous ont été présentés. Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons l'obligation, en cas d'augmentation de capital en numéraire, de proposer qu'une augmentation de capital soit réservée aux salariés de l'entreprise, tant que leur part dans le capital social n'aura pas atteint 3 % de celui-ci. Cette disposition, qui s'impose à notre Société comme à toutes les sociétés par actions, a pour objectif de favoriser l'actionnariat des salariés dans l'entreprise qui les emploie. Néanmoins, si cette disposition peut être pertinente dans les sociétés commerciales de droit commun, elle parait peu adaptée au monde des sociétés publiques locales, dont l’actionnariat ne peut se composer que de collectivités.

Finances

Les deux communautés de communes contribuent financièrement à l’office de tourisme par une dotation annuelle qui est fixée par convention d’objectifs triennale. Elles financent à parité le socle des actions de la structure à hauteur de 790 000€ chacune. Elles ont la possibilité de demander à l'Office de tourisme des missions dédiées uniquement à leur territoire moyennant une dotation supplémentaire. Le budget de la structure est établi à titre indicatif à hauteur de 2 189 000€, intégrant 1 580 000 € de financement issu à parité des 2 communautés de communes de DRAGA et des Gorges de l’Ardèche. L'ensemble des actifs (liste en annexe établie au 20-09-21) sera transféré à la SPL « Gorges de l’ Ardèche tourisme » au 1er janvier 2022 et la dissolution de la structure qui sera prononcée d’ici Le 31 mars 2022.

Ressources humaines

Le personnel de l'Office de tourisme DRAGA a été régulièrement informé de la démarche. Les 2 représentants du personnel membre du CSE de l’Office de tourisme ont été consultés régulièrement et ont apporté un avis favorable au projet après consultation formelle lors d’une réunion du CSE le 4 aout 2021.

En application de l’Article L1224-1 du code du travail, les 8 salariés de droits privés sont transférés de fait à la SPL « Gorges de l’ Ardèche tourisme » sans formalité particulière. Il est mis fin au détachement et à la mise à disposition des 4 agents de la Communauté de communes par arrêté. Ces agents devront solliciter un nouveau détachement par courrier au sein de la nouvelle structure. L’avis de la CAP n’est plus requis pour ces transferts.

La rédaction des contrats de travail est confiée à une avocate spécialisée dans les ressources humaines.Les salariés seront positionnés sous la même convention collective, celle des organismes du tourisme. Les garanties souscrites ne matière de prévoyance, de frais de santé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le principe du regroupement des offices de tourisme DE RHONE AUX GORGES DE L’'ARDECHE » et de l’office « Pont d’Arc Ardèche »,

Approuver la prise de participation de la communauté de communes DRAGA au capital de la SPL « DESTINATION PONT D’ARC ARDECHE » à hauteur de 107.000 euros par apport en numéraire versé au plus tard à mi-décembre 2021, lui donnant droit à l’attribution de 107 actions, soit 48,21% du capital social de la SPL, à égalité avec la Communauté de Communes des gorges de l’ Ardèche, Rejeter la décision d’augmentation de capital réservée aux salariés,

Approuver la modification de la composition du Conseil d’ Administration comme dit ci-dessus ; Approuver, le projet de statuts de la SPL tel que présenté, contenant notamment : e La modification de la dénomination sociale de la SPL en « GORGE DE L’ARDECHE TOURISME »

° La modification du siège social qui sera situé rue des Abeilles à Vallon-Pont d’Arc (07150). Autoriser, en tant que de besoin, en conséquence les représentants de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, au conseil d'administration de la SPL et à l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière prévue dans les meilleurs délais, à approuver les modifications apportées aux statuts de la SPL tels qu'annexés à la présente délibération ;

Donner tous pouvoirs au Président de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ou son représentant afin de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, de finaliser l’opération dans son ensemble et à accomplir toutes les formalités requises par cette dernière et notamment la signature de tous actes et demandes.

Charger le Président de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

PERSONNEL

CREATION D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que considérant la réussite à l’examen professionnel de Technicien Principal de 2°% classe d’un technicien, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi de technicien principal de 2°% classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Créer à compter du 1% décembre 2021 un poste de technicien principal de 2°" classe (catégorie B), de 35 heures hebdomadaires,

Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que considérant que la convention de mise à disposition de l’agent titulaire en charge de l’animation du Polinno, relevant du Sympam s’achève au 31 décembre 2021, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La création de cet emploi permettra la mutation de cet agent au sein de la communauté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (contre SALEL Maithieu), décide de :

Créer à compter du 1° janvier 2021 un poste d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet, Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et Les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant au budget de la communauté.

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, Considérant les besoins du service de collecte des déchets ménagers pour le ramassage des cartons bruns, - la création à compter du 15 décembre 2021 d’un emploi permanent de Chauffeur Ripeur dans le ou les grades d’Adjoint Technique Territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : chauffeur et ripeur. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de

catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Communautaire, après eri avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Créer un emploi d’adjoint technique territorial à pourvoir par un agent titulaire ou contractuel dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, Modifier en conséquence le tableau des effectifs

Inscrire au budget les crédits correspondants.

CONTRAT « RISQUE STATUAIRE » AVEC LE CDG 07

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a, par la délibération du , demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986; Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes les résultats de la consultation : SOFAXIS/CNP a été retenu par le CDG 07. La Communauté de communes ayant plus de 20 agents CNRACL, elle bénéficie d’une offre individualisée.

Les conditions de cette offre sont les suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022 au 31/12/2025)

Contrat souscrit en capitalisation

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques

Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

AGENTS PERMANENTS (TITULAIRES OÙ STAGIAIRES) IMMATRICULES A LA C.N.R.A.C.L.

e Risques garantis : Décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, maladie ordinaire

e Conditions : 6,08 %

e Franchise : 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et CITIS

AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON-AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; Maladies Graves ; Maternité- Paternité-Adoption ; maladie ordinaire

e Conditions : taux : 0,95 %

e Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Accepter la proposition du Centre de Gestion,

Autoriser le Président à signer les conventions et tout acte nécessaire à cet effet, Prendre acte que la communauté pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.

Fin de séance à 22h15

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