Procès Verbal - 202112 14 Proces verbal conseil cdcbd

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Procès Verbal - 202112 14 Proces verbal conseil cdcbd Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202112 14 Proces verbal conseil cdcbd)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE

Procès-verbal du 14 décembre 2021 à Ribes

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Pascal WALDSCHMIDT, Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Emmanuelle DELESTANG, Philippe GONTIER, Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, Yves ROUSTANG, Vincent AUZAS, Jean Pierre LAPORTE, Martine CARRIER, Thierry BERRES, Yannick MARCHAL, Albert MOZZATTI, Christian GIRES, François COULANGE, Sébastien DUCLOUX, Christophe DEFFREIX, François AUDIBERT, Eric PRAT, Matthieu SALEL, Marie Hélène CHOTIN, Nadine PIERRARD TEYSSIER, Raoul L'HERMINIER, Roland HOURS, Nathalie BELVA, Patrice PRANDI, Lorraine CHENOT, Didier MAZILLE, Pascale MANFREDI VIELFAURE, Alexandre FAURE.

Pouvoir : Christophe DEFFREIX (pouvoir de Jean Marc DEYDIER BASTIDE), Yannick MARCHAL (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), Thierry BERRES (pouvoir de DJTANN Nicole), Philippe GONTIER (pouvoir de Eric BOISSIN), Pascale MANFREDI VIELFAURE (pouvoir de Françoise GALLET), François AUDIBERT (pouvoir de Christian BALAZUC), Matthieu SALEL (pouvoir de Francis CHABANE). Présent sans pouvoir de vote : Marie Claude ALLANO

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 31 Pouvoir : 7

Date de la convocation 8 décembre 2021

À été élu secrétaire : Monsieur Philippe GONTIER

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Le Président propose de retirer de l’ordre du jour la modification du tableau des effectifs pour un report au conseil du 19 janvier 2022.

ADMINISTRATION GENERALE

Procès-verbal du conseil communautaire du 3 novembre 2021

Avis favorable à l’unanimité

Délégations du Président du 3 novembre au 14 décembre 2021 : 2 CDD de remplacement au service des déchets ménagers

MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPTB ARDECHE

Le Président donne lecture des statuts actuels du syndicat. Il présente ensuite le projet de modification des statuts acté par délibération du comité syndical du 14 octobre 2021.

Ainsi, deux projets de modification sont proposés au vote des conseils des communautés adhérentes, à savoir le projet n°1 avec les changements de siège, de trésorerie et des modalités de calcul de cotisations (que population DGF) et le projet n°2, avec les changements de siège et de trésorerie et le maintien des modalités de calcul de cotisations (population DGF et potentiel fiscal).

Le Président propose de retenir le projet n°2.

EX À

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter le projet n°2 de modification des statuts de l’'EPTB

Emettre un avis défavorable sur le projet n°1

RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU SEBA

Le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au SEBA par représentation substitution des communes de Faugères, Ribes, Chandolas, Vernon et Rosières, pour la compétence “Assainissement Non Collectif”.

Comme pour tous les syndicats intercommunaux, il convient de présenter le rapport d’activités 2020 du SEBA et en prendre acte,1.

2.

3.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le rapport d'activités 2020 du SEBA

Transmettre le rapport aux communes pour information des conseils municipaux

DECHETS MENAGERS

MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DU SERVICE DECHETS MENAGERS

Le Président propose de mettre à jour le règlement de collecte du service déchets ménagers afin d’apporter diverses précisions à caractère technique et administratif,

Après avis du conseil d’exploitation du 2 décembre 2021 qui a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la modification n°4 du règlement du service de collecte d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

Approuver le nouveau règlement de service d’élimination des déchets ménagers et assimilés tel qu’annexé à la présente délibération,

Charger le Président de sa mise en œuvre et de son application.

PRODUIT, CALCUL ET TARIFS DE LA REOM POUR 2022

La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire, le conseil communautaire se doit d’adopter le mode de caleul et les tarifs de la redevance d’enlèvement et de traitement pour l’exercice 2022.

Le Président rappelle les principes régissant l'organisation du service et présente la proposition de l'exécutif en matière tarifaire au titre du service rendu :

Organisation du service

Sous-service d'élimination des déchets des ménages : service rendu aux usagers « domestiques », à caractère obligatoire pour la collectivité compétente ;

Sous-service d'élimination d'autres déchets pouvant être, compte tenu de leurs caractéristiques et quantités produites, collectés et traités sans sujétions particulières : service rendu aux usagers « économiques », voir annexe à la présente délibération ;

Sous-service d'élimination des déchets ménagers et assimilés à destination exclusive des établissements de l'hôtellerie de plein air, voir délibération distincte prise lors de cette même assemblée. Le service correspondant, organisé en régie à autonomie financière, est financé, en application de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères « calculée en fonction du service rendu » par la collectivité publique. Cette redevance est instituée par l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l’assemblée d'adopter le mode de calcul de cette redevance pour l’année 2022, précisant que le conseil d'orientation de la régie, réuni le 2 décembre 2021, a été consulté sur cette question. Il a acté la nécessité de maintenir l'équilibre financier pour ce service et a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur les propositions suivantes.Paramètres de calcul de la REOM 2022

Coefficient d'habitations :

Concernant les usagers « domestiques », des coefficients sont affectés par type d'habitation pour les logements et résidences présents sur le territoire, sur la base suivante :

Résidence principale : 2 (deux personnes occupantes ou plus)

1 (une seule personne occupante à titre dérogatoire)

Résidence secondaire : 2 (occupation variable)

Coefficient d'activités :

Concernant les usagers « économiques », professionnels basés sur le territoire, dont les hébergements marchands (gites, chambres d'hôtes, .….), hors hôtellerie de plein-air, des coefficients sont affectés par type d'activités et catégories suivant l'annexe à la présente délibération.

Coefficient de collecte affecté par fréquence et type de ramassage :

Des coefficients de collecte sont affectés, selon le type et la fréquence des collectes organisées par le service, de la façon suivante :

Cocf : Type de collecte Nb collectes /an Communes concernées affecté

0,5 point d'apports collectifs | De 1 à 24 collectes/an Loubaresse

Beaumont, Dompnac, Laboule,

0,7 point d'apports collectifs | De 25 à 50 coliectes/an Rocles, Sablières, St-André Lachamp, St-Mélany

Chandolas, Faugères, Joyeuse,

Lablachère, Payzac, Planzolles,

Ribes, Rosières, St-Genest de

Beauzon, Valgorge, Vernon

1 point d'apports collectifs | Plus de 50 collectes/an

Mode de calcul de la REOM 2022

Le mode de calcul de la REOM 2022 est basé sur la formule suivante :

REOM = Part traitement (A) + Part collecte (B)

. Part traitement = [Montant de l'unité de traitement] x [coefficient d'habitation OU d’activité] Le calcul est effectué sur les bases de :

1. L'évaluation du nombre total d'unités de traitement sur le territoire communautaire ; 2. Le montant de l’unité de traitement pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante :

Montant de l'unité traitement = dépenses de traitement prévisionnelles/ nombre d'unités évaluées

. Part collecte = [Montant de l'unité de collecte] x [coefficient de collecte] Le calcul est effectué sur les bases de :

1. L'évaluation du nombre total d'unités de collecte sur le territoire communautaire ;2. Le montant de l'unité de collecte pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante

Montant de l'unité collecte = dépenses de collecte prévisionnelles / nombre d’unités évaluées.

Tarifs REOM 2022

Les tarifs de la REOM 2021, proposés sur les bases du rôle des redevables tel qu'il est établi à ce jour, sont les suivants :

Unité de collecte ! 72€

Unité de traitement : 61€

Afin d'alimenter le débat, le Président communique l'avis favorable du conseil d’orientation « Déchets Ménagers », réuni le 2 décembre 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter les modalités et tarifs de la REOM 2022 de la Régie « Déchets Ménagers », tels que présentées ci-avant.

REDEVANCE ORDURES MENAGERES 2022: HOTELLERIE DE

PLEIN AIR

En application des articles L. 2224- 13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2022 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air.

Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en terme de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés.

Ces tarifs ont fait l’objet d’une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de figure existants sur le territoire.

Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l’objet d’une délibération modificative.

Il est en conséquence proposé de fixer les principes suivants :

e Cas n° 1: cas général

- _ Part fixe incluant les coûts fixes liés :

au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA

aux charges de gestion de la Communauté

soit un coût à 41 €/emplacement

- Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible)

Catégorie 1 2 Fréquence 1 à 11 passages pour chacun des flux | 12 à 22 passages pour chacun des (OMR et sélectif) flux (OMR et sélectif)

Modalités Avec maximum Î passage par | Avec maximum 2 passages par semaine en juillet et août semaine en juillet et août

Coût par emplacement 13,94 € 27,90 €e Cas n° 2 : Cas particuliers

Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d’une véritable : - collecte et traitement des OMR hors services de la Communauté de Communes et du SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur ;

- collecte des emballages hors services de la Communauté de Communes

- Part fixe incluant les coûts fixes liés :

Au fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives, à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA,

aux charges de gestion de la Communauté.

soit un coût à 23,38 €/emplacement

- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre) étant réalisés par des prestataires privés, il n’y a pas lieu de fixer de part variable.

Le Président propose de mettre aux voix la proposition présentée ci-avant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter les modalités et tarifs 2022 de la REOM des établissements de l’hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CAMION DE

COLLECTE DE LA CDC DU PAYS DES VANS

Suite à l’accident d’un camion de collecte début novembre, celui-ci est inutilisable et en cours

d'expertise par l'assureur. Cette benne allant servir aussi à la collecte des cartons bruns à partir du ler janvier 2022, il est nécessaire de trouver un camion de remplacement pour maintenir le fonctionnement du service.

Suite à un rapprochement avec la Communauté du Pays des Vans, un prêt de camion est possible dès le 2 janvier 2022. Celui-ci sera traduit pat une convention de mise à disposition d’une benne à ordures ménagères.

Une convention permettra de définir les conditions administratives, techniques et financières de la mise

à disposition.

La Communauté de Communes du Pays des Vans prête gratuitement le camion pour 3 mois avec la possibilité d’extension d’un mois si besoin. Le camion sera disponible les mercredis et les vendredis. La Communauté de Communes du Pays des Vans demande de prendre en charge l’essence et l’assurance pour les 2 jours par semaine d’utilisation du camion. Une indemnité d’usure au km sera également à définir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le principe d’une convention de mise à disposition d’un camion de la Communauté de Communes du Pays des Vans pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le Pays Beaume Drobie Autoriser le Président à signer ladite convention

Inscrire les crédits en conséquence sur le budget 2022FINANCES

RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

Le Président informe le conseil communautaire que l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, »

Le Président présente le rapport 2016-2020 sur les attributions de compensation (rapport en annexe).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Acter la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s’en est suivi annexé,

Transmettre le rapport aux communes pour information des conseils municipaux.

BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°1 au budget primitif du budget général 2021 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires et des virements entre chapitre:

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution de | Augmentation de crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-01 1-60612-Energie électricité 3 000 €

D-011-6135-Locations mobilières 4 000 €

D-011-615221-Entretiens bâtiments 5 000 €

D-012-64168-Personnel emplois d’insertion 8 000 €

D-6574-Subventions aux personnes de droit

privé-SPL sub exceptionnelle 11 000 €

D-022-Dépenses imprévues 26 000 €

R-74718-Subvention emplois aidés 6000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 25 000 € 31 000 € 6000 €

: INVESTISSEMENT

D-2041582 — Fond de concours CdC Les Vans 2 600 €

D-170-202-Frais de PLUI 2 600 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2 600€ 2 600 €Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : 2

Adopter la décision modificative n°2 du budget général telle que présentée ci-dessus.

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS : DECISION

MODIFICATIVE N°1

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°1 au budget primitif du budget annexe Déchets Ménagers 2021 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires et des virements entre chapitre:

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution de | Augméntation de crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-Virement section d’investissement 11 000 €

R-706-Reom 20 000 €

R-64198-Remboursement salaires 14 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 34 000 € 34 000 €

INVESTISSEMENT

D-012-2154-Achats conteneurs 11 000 €

R-021-Virement section d'exploitation 11 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 11 000 € 11 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter la décision modificative n°1 du budget général telle que présentée ci-dessus.

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA SPL

CEVENNES D’ARDECHE : AVENANT DE PROLONGATION 2022

Le Président rappelle que par délibération n° C-201907-85 du 1° juillet 2019, le conseil a approuvé la Convention d’objectifs et de moyens 2019 / 2021 entre la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie et la SPL Cévennes d’ Ardèche. Compte tenu des projets en cours, notamment en matière de pleine nature, le Président, en accord avec le conseil d’administration de la SPL, propose de modifier l’article 2, pour prolonger d’une année la convention en vigueur.

Le Président précise que Les objectifs spécifiques de l’année 2022 feront l’objet d’une annexe, tout comme le montant des participations 2022 des communautés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : >

Prolonger d’une année la convention d’objectifs et de moyens avec la SPL Cévennes d’ Ardèche, soit sur 2022,

Modifier par avenant l’article 2 pour prolonger la durée de la convention (2022), Autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation de ladite convention, Prévoir une annexe financière pour déterminer la participation 2022 de la Communauté de Communes au moment du vote du budget 2022.LOGICIEL D'OPTIMISATION DES BASES FISCALES (C’MAGIC) : CONVENTIONS FINANCIERES AVEC LES COMMUNES

Le Président rappelle l’offre du Cabinet ECOFINANCES de mise à disposition du logiciel C’Magic pour la lecture des données cadastrales, de la liste 41, des bases fiscales et accès aux modules d’optimisation ainsi qu’aux formations délivrées par le cabinet pour l’utilisation du logiciel. Après présentation du tableau de répartition financière entre les communes ayant adhéré à cette offre et la CdC, le Président propose d’acter l'acquisition du logiciel.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter l’acquisition du logiciel d’optimisation des bases fiscales et les prestations de formations correspondantes,

Acter la liste des communes participantes,

Acter la répartition financière des dépenses entre les communes et la communauté, Autoriser le Président à signer les conventions financières entre les communes participantes et la communauté

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.

ECONOMIE

SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA SPL CEVENNES D’ARDECHE À L’APPEL À PROJET « AVENIR MONTAGNES INGENIERIE »

Le Président rappelle que le dispositif RECREATER s’arrête en juin 2022. En continuité, il est proposé de travailler au montage d’une candidature au label « Pôle de pleine nature ». Dans l’attente, un appel à projet « Avenir Montagnes ingénierie » du commissariat Massif Central pourrait permettre de couvrir les dépenses liées au montage de la candidature “Pôle Pleine Nature », via une aide forfaitaire de 60 000€ par an sur 2 ans.

Pour ce faire, il convient d’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à désigner comme porteuse de la démarche de la candidature la SPL Cévennes d’Ardèche, ce en lien avec la Communauté de Communes du Pays des Vans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la candidature à l’ Appel à projets “Avenir Montagnes Ingénierie”, Désigner la SPL Cévennes d’ Ardèche pour assurer le portage de cette candidature, Acter que cette candidature s’inscrit dans la perspective de travailler sur un projet de label « Pôle Pleine Nature ».

Vincent AUZAS quitte l’assemblée

ATELIER ECONOMIQUE A ROCLES : CONVENTION 2022 AVEC LA CUMA « ENVIE DE CHATAIGNES »

La convention d'occupation temporaire de l'atelier économique à Rocles avec la CUMA « Envie de Châtaignes » prend fin au 31 décembre 2021.

Les membres de la CUMA envisagent pour l’année 2022 l’augmentation du nombre d’adhérents. La CUMA a adhéré à la Fédération Départementale des CUMA. Ils sont ainsi accompagnés techniquement pour structurer leur groupe dans une dynamique collective, consolider un plan de développement à moyen terme et bénéficier de formation et suivi juridique, financier, tout au long de la vie de la CUMA.Au regard des engagements pris en 2020 et 2021, le Président propose au conseil communautaire, la mise en place au 1° janvier 2022 d’une convention d'occupation temporaire, valant bail de location d’un an, au loyer de 600 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la convention d'occupation temporaire de l’atelier économique à Rocles, valant contrat de bail pour l’année 2022 avec la CUMA « Envie de Châtaignes », annexée à la présente, Acter le montant du loyer pour 2022, à savoir 600 € HT / mois,

Autoriser le Président à signer la convention pour 2022 avec la CUMA.

PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL «SUD ARDECHE» : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER

Le Président rappelle que les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, des Gorges de l’Ardèche et du Pays Beaume-Drobie sont labellisées “Projet Alimentaire Territorial” (PAT). Aux côtés de nombreux partenaires territoriaux, consulaires, associatifs, elles ont établi une stratégie co- construite et partagée autour d’une assiette alimentation durable en lien avec la dynamique TEPOS. Les publics cibles sont les agriculteurs, acteurs économiques (restaurateurs, hébergeurs.….), les habitants notamment les publics scolaires et les publics défavorisés.

Le PAT « Sud Ardèche » a pour finalités notamment :

- La préservation et reconquête du foncier, maintien des agriculteurs, aide à l’installation de nouvelles exploitations

- La mise en cohérence des enjeux de protection de l’environnement avec les pratiques agricoles, de Ia préservation de la ressource en eau et de la préservation des sols

- La mobilisation des acteurs et des consommateurs aux changements de pratiques alimentaires et professionnelles au travers d’actions centrées notamment sur l’approvisionnement de la restauration collective et l’éducation alimentaire des produits locaux et biologiques

- La garantie de l’accès de tous à l’alimentation ainsi que l’insertion et la réinsertion par Les métiers de l’alimentation et de l’agriculture, y compris la restauration collective

- Le travail sur les démarches d’adaptation de l'outil productif au changement climatique

Le temps d'animation de la stratégie est porté par les 3 communautés de communes avec un financement national des PAT au titre du Plan de Relance (100.000 €), une convention quadripartite sera signée avec l’État sur ce volet. Cette animation se déroulera sur territoire pendant 2 ans et ne concerne pas ce dossier Leader.

Le dossier Leader porte spécifiquement sur l’appui supplémentaire nécessaire pour développer notre stratégie alimentaire par la mobilisation de prestations et d’expertise extérieures. En effet il s’agit d’aller chercher une expertise spécifique pour faire avancer les actions du PAT.

Quatre prestations sont envisagées pour un total de 40.000 € à savoir :

- Défi « Famille à alimentation positive » sur les 3 Communauté de communes, soit une cinquantaine de famille

- Prestation mobilisation foncière en partenariat avec les acteurs du foncier -Chambre agriculture, Terre de Liens,

- Etude approvisionnement local et développement d’une offre à travers étude de faisabilité sur cantines scolaires

- Expérimentation sur la création et la mise en place de chantier d'insertion qui seraient mis à disposition des agriculteurs en nécessité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le budget et le plan de financement de la mise en œuvre du PAT Sud Ardèche,Autoriser le Président à solliciter une subvention Feader au titre du programme Leader Ardèche 3 conformément au plan de financement annexé,

Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.

POLE D'INNOVATION DES METIERS D’ART : CONVENTION DE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT AVEC LES CDC

PARTENAIRES

Suite aux délibérations prises par les Communautés de Communes Pays des Vans en Cévennes, Gorges de l'Ardèche et Cèze-Cévennes en faveur d'une contribution au financement du fonctionnement du Polinno, la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie prend acte de leurs participations et engagements, à hauteur de 1 € / habitant pour les communautés Pays des Vans en Cévennes et Gorges de l'Ardèche et 0.75 € / habitant pour Cèze-Cévennes, ce à partir du ler janvier 2022, jusqu'au 31 décembre 2026 à minima.

En retour, la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie s'engage en direction des 3 communautés partenaires, à proposer une offre de services au siège du Polinno comme en itinérance. Les termes de ce partenariat figurent dans une convention signée avec chacune des Communautés de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (1 abstention Alexandre FAURE), décide de :

Prendre acte des délibérations des Communautés de Communes partenaires approuvant la convention Autoriser le Président à signer les conventions avec les Communautés de Communes partenaires Charger le Président du suivi des conventions

PERSONNEL

MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) :

INTERGRATION DES INGENIEURS ET DES TECHNICIENS

Le Président propose de compléter la délibération du 12 novembre 2020 ainsi :

L.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, pourVNYNNYNYNNNNNNNNNNN

tout contrat d’au moins 3 mois.

- sont exclus du bénéfice de l’'IFSE :

- les agents vacataires ;

- les agents de droit privé : CAE-CUT, emplois d’avenir, apprentis ;

- les assistantes maternelles.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

Ingénieurs territoriaux

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Cadres de santé paramédicaux

Educatrices de Jeunes Enfants

Techniciens territoriaux

Auxiliaires de puériculture

Adjoints techniques territoriaux

Animateurs territoriaux

Adjoints territoriaux d'animation

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Agents sociaux territoriaux

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Adjoints territoriaux du patrimoine

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’LESS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Catégorie À

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT PLAFONDS

DE INDICATIF) MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale 21 000 € 46 920 €

Groupe 2 Chef de pôle 18 000 € 40 290 €

Groupe3 [rnef de Service ave je 36 000 € encadrementChef de service sans

Groupe 4 encadrement, chargé de |13 000 € 31 450 € mission

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, par référence au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS

DE INDICATII) TITRE MONTANT MAXTIINDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 13 000 € 19 660 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de pôle |10 000 € 18 580€

Groupe 3 Expertise 8 000€ 17 500 €

C.- Le réexamen du montant de l'LES.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de F'LF.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'ILF.S.E, suivra le sort du traitement

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’'LF.S.E. est suspendu.

E.- Périodicité de versement de l'LFS.E.

Elle sera versée mensuellement,

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'LF.S.E,

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, pour tout contrat d’au moins 3 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

la valeur professionnelle de l’agent

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe,

sa contribution au collectif de travail,

la connaissance de son domaine d’intervention,

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,

sa capacité à coopérer avec les partenaires internes ou externes

Catégorie À

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, par référence au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat,

INGENIEURS TERRITORIAUX

GROUPES DHEMPLOIS (A TITRE MONTANT LU CANIES FONCTIONS [INDICATIF) MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale 3 150 € 8 280 €

Groupe 2 Chef de pôle 2 700 € 7 110 €

Groupe 3 Chef de Service ave 300 € 6350 € encadrement

Chef de service sans

Groupe 4 encadrement, chargé de 1950€ 5550 € mission

Catégorie B

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrationsde l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

TECHNICIENS TERRITORIAUX

DROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT [PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS INDICATIF) ‘ MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 1 850 € 2 680 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de pôle |1 650 € 2 535 €

Groupe 3 Service sans encadrement 1 500€ 2 385 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de C.I. est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

IIL.- Les règles de cumul

L'LES.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),

- l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),

- l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l'indemnité spécifique de service (LS.S.),

- la prime de fonction informatique

L'LE.S.E,. est en revanche cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .…),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’LE.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Mettre en place les dispositions de la présente délibération au ler janvier 2022, Acter que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence sauf pour les contractuels ayant un contrat inférieur à 3 mois Inscrire les crédits correspondants aux budgets,

Charger le Président de la mise en œuvre du RIFSEEP.

RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA SPL CEVENNES D’ARDECHE

Le Président rappelle les décisions du Conseil Communautaire par la délibération du 30 juin 2016 n° C-201606-81 de créer une Société Publique Locale regroupant les offices du tourisme du Pays des Vans et du Pays Beaume-Drobie, la délibération n° C-201612-153 du 13 décembre 2016 portant mise à disposition de personnels auprès de la SPL et la délibération n° C-201712-124 du 14 décembre 2017 portant sur le renouvellement du personnel mis à disposition de la SPL Cévennes d’Ardèche.

Suite aux demandes de deux agents titulaires, de renouveler leurs mises à disposition à la SPL Cévennes d’Ardèche, le Président propose au conseil de prendre acte de cette demande et de l’autoriser à signer les conventions de mise à disposition de ces agents auprès de la SPL Cévennes d’Ardèche.

Le Président indique au conseil que le Comité Technique réuni le 2 décembre a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prendre acte de l'information apportée par le Président sur la demande de mise à disposition formulée par les deux agents de la communauté,

Valider les conventions de mise à disposition de ces agents à la SPL Cévennes d’Ardèche, Autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition et toutes pièces nécessaires en la matière,

Inscrire les crédits correspondants au Budget 2022 en dépenses comme en recettes,

CREATION D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL

«RANDONNEES ET MOBLITES »

Le Président expose au Conseil Communautaire que considérant les besoins en matière des randonnées, d’activités pleine nature et les mobilités, il serait souhaitable de procéder à la création à compter du Îer janvier 2022 d’un emploi permanent de Chargé de mission dans le grade de technicien territorial relevant de la catégorie B à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droît public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

Créer à compter du 1° janvier 2022 un poste de technicien territorial (catégorie B) à temps complet, de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, Fixer l’échelonnement indiciaire, là durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant au budget de la communauté.

CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL

« FABMANAGER »

Le Président expose au Conseil Communautaire que considérant les besoins au sein du service du Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, il serait souhaitable de procéder à la création à compter du ler janvier 2022 d’un emploi permanent de « Fabmanager » dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juiliet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Créer à compter du 1* janvier 2022 un poste d’Attaché territorial (catégorie A), de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et Les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

CREATION D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL

«URBANISME ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »

Le Président expose au conseil communautaire que considérant les besoins au sein du service développement territorial (urbanisme et développement économique), il serait souhaitable de procéder

Eà la création à compter du ler janvier 2022 d’un emploi permanent de chargé de mission dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : Ü

Créer à compter du 1° janvier 2022 un poste d’Attaché territorial (catégorie A), de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

CREATION D'UN EMPLOI D’INGENIEUR TERRITORIAL

« BIODIVERSITE »

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

Le Président expose au conseil communautaire que considérant les besoins au sein du service biodiversité, il serait souhaitable de procéder à la création à compter du ler janvier 2022 d’un emploi permanent de chargé de mission dans le grade d’ingénieur territorial relevant de la catégorie A à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le contrat séra alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Créer à compter du 1% janvier 2022 un poste d’Ingénieur territorial (catégorie A), de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL « FACTURATION REOM »

Le Président expose au conseil communautaire que considérant les besoins au sein du service facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, il serait souhaitable de procéder à la création à compter du ler janvier 2022 d’un emploi permanent d’agent chargé de la facturation de la REOM dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps complet. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

Créer à compter du 1° janvier 2022 un poste d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet, de 35 heures hebdomadaires, à pourvoir par un agent titulaire ou un agent contractuel dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, Fixer l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, Compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant au budget de la communauté.

Questions diverses :

Matthieu SALEL, demande si la CdC pourrait engager une réflexion sur la réalisation d’un boulodrome et d’un stade de rugby sur le territoire. Le Président reste ouvert à un débat ;

Alexandre FAURE, demande s’il y aurait éventuellement une possibilité de mettre en place un système d’alerte pour les communes proches des rivières, en cas de montée des eaux (crues) en amont. Le Président propose de saisir l’'EPTB à cet effet.

Fin de la séance à 22h

Christophe DEFFREIX

Président