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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mardi 26 mars 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mardi 26 mars 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON - MAMERS
Direction
Décision n° 2024-03 portant délégation de signature pour la direction de la qualité, gestion des risques et de l’information médicale (annule et remplace la décision antérieure n° 2023.08 du 04/07/2023)
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan à compter du 1er avril 2024
Spécial n° 15 de mars 2024
n° 2024 03 15
Mardi 26 mars 2024 CHIC
Centre Hospitalier Intercommunal
Alençon-Mamers
Décision n° 2024-03
portant délégation de signature
pour la direction de la qualité, gestion des risques et de l’information médicale (annule et remplace la décision antérieure n° 2023.08 du 04/07/2023)
Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à compter du 5 Septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;
VU la note d’information 2024/06 du 22/01/2024 portant affectation deMonsieur Christophe LECAT en qualité de Directeur-Adjoint en charge de la Qualité, Gestion des Risques (GDR), de l’Information médicale et désigné pour assurer les fonctions de référent des Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE), de Directeur référent du pôle Qualité et du pôle Chirurgie au CHICAM ;
VU la décision en date du 01 mars 2023 nommant Madame Charlotte SCHIERING en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière (AAH) au CHICAM ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 22 janvier 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente pour la Qualité-GDR-DIM
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tout document, engagement et correspondance entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, visas des plannings et demandes de congés annuels, de récupérations et d’absence pour le personnel placé sous son autorité, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement.
ARTICLE 2 – Délégation Directeur-adjoint de la Qualité-Gestion des Risques et Pôle Qualité
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature en matière de qualité et de gestion des risques, à l’effet de signer tous actes relevant de la qualité, pour la prévention, l'évaluation et la gestion des risques et des Evènements Indésirables (EI), les audits internes en matière de qualité, les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaines des vigilances et des Evènements Indésirables Graves (EIG), et pour toutes décisions afférentes à la procédure de certification.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, et de Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, Madame Charlotte SCHIERING, AAH affectée à la Qualité, reçoit délégation permanente de signature en matière de qualité et de gestion des risques, à l’effet de signer les courriers simples donnant suite aux réclamations.
ARTICLE 3 – Délégation Directeur-adjoint de l’Information Médicale
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM,Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tout document, engagement et correspondance relevant de la direction de l’information médicale et des personnels TIM placés sous son autorité hiérarchique, en lien avec le médecin DIM qui assure le pilotage de l'activité de traitement des données. ARTICLE 4 – Délégation Directeur référent des Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE)
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature en matière de qualité et de gestion des risques, à l’effet de signer tous actes relevant de la qualité, pour la prévention, l'évaluation et la gestion des risques et des Evènements Indésirables (EI), les audits internes en matière de qualité, les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaines des vigilances et des Evènements Indésirables Graves (EIG), et pour toutes décisions afférentes à la procédure de certification.
ARTICLE 5 – Délégation Directeur référent de pôle chirurgie
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les courriers, décisions, notes de services ou d’information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement du pôle de Chirurgie.
ARTICLE 6 – Délégation pour la direction des relations avec les Usagers
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation de signature pour tous les courriers, décisions et documents inhérents à cette mission, pour la gestion des commissions des usagers au CHICAM et en coordination au niveau du GHT Orne-Perche-Saosnois,
ARTICLE 7 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, dans le cadre des astreintes administratives, Monsieur Christophe LECAT, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :
Tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;
Ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.
ARTICLE 8 - Communication
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.
La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Alençon, le 24 janvier 2024
Christophe LECAT M. Christophe MAZIN
Directeur-Adjoint Directeur du CHICAM,
en charge de la Qualité, GDR
et Information médicale du CHICAM,
Signé Signé
Madame Charlotte SCHIERING
AAH affectée à la Qualité
Signé MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de
Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 25 mars 2024
portant délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM
en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
à compter du 1er avril 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In - terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 mars 2024 portant mutation de Monsieur Amadou MALLOUM à compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Ruddy FRANCIUS à compter du 1er septembre 2022, en qualité d’adjoint au chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 janvier 2022 portant nomination de Madame Cindy AUBERT à compter du 7 février 2022, en qualité de directrice des services pénitentiaires du centre de détention d’Argentan
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délé - gation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre de détention d’Argentan, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention d’Argentan, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention d’Argentan, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Amadou MALLOUM, délégation de signature est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS, adjoint au chef d’établissement du centre de détention d’Argentan et à Madame Cindy AUERT, directrice des services pénitentiaires au centre de détention d’Argentan
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 25 mars 2024
P/ La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Le Directeur Interrégional Adjoint
Signé
Luc JULY