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Conseil Municipal - CM 31 03 2026 DEL 16 Election des representants de la Ville a la CLECT de l etablissement public Paris Est Marne Bois
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31 03 2026 DEL 16 Election des representants de la Ville a la CLECT de l etablissement public Paris Est Marne Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DA MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 31 mars 2026
N° 16 Élection des représentants de la Ville à la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) de l'établissement
public Paris Est Marne&Bois
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.3
Membres en exercice : 4 Numéro : 094-219400686-20260331- Imc14244-DE-1-1
Membres présents .….................................................... : 47
Membres excusés et représentés …............................. ; 2 Date réception : 3 avril 2026
Membre absent non représenté :
»
coco Ne prend pas part au vote ….
Le 31 mars 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 47, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 25 mars 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées,
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAIÎTRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre
GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme
Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Martine CLERC.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A N° 16
OBJET : Election des représentants de la Ville à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de l'établissement public Paris Est Marne&Bois
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE l'établissement public territorial (EPT) Paris Est Marne&Bois a été créé le 1° janvier 2016, en application des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
L'exercice des compétences propres et partagées de l'EPT suppose des dépenses, et donc des recettes permettant d'y faire face. Le schéma de financement des EPT et la Métropole du Grand Paris (MGP) est particulièrement complexe, avec des flux croisés, des transferts de recettes et des reversements entre les communes, les EPT et la MGP.
Les EPT sont financés par des recettes propres d'une part, et par versements des communes membres d'autre part.
La contribution des communes est destinée à financer les compétences transférées, pour lesquelles elles ont transféré à l'EPT certaines ressources humaines ou matérielles. Le principe central des transferts de compétences dans le cadre des intercommunalités est celui de là neutralité budgétaire pour les communes. Afin de ne pas mettre en péril leur équilibre budgétaire et la mise en œuvre des compétences dont elles conservent l'exercice, les charges et les recettes transférées à la structure intercommunale doivent exactement s'équilibrer et se compenser. De cette manière, les communes conservent des moyens inchangés dans les périmètres non transférés.
La mise en œuvre de ce principe de neutralité repose sur deux mécanismes complémentaires : l'évaluation des charges et des ressources transférées d’une part, la compensation d'autre part.
L'évaluation des charges transférées entre les communes et l'EPT est menée par la commission locale des charges transférées (CLECT), créée par délibération du conseil de territoire et composée de représentants des conseils municipaux, chaque commune comptant au moins un représentant. La CLECT évalue le montant des dépenses de fonctionnement transférées et les approuve dans un rapport, puis elle détermine le montant des compensations correspondantes. La compensation peut ainsi être positive, si les recettes transférées sont supérieures aux charges, ou négative dans le cas inverse. Dans le premier cas, la commune reçoit un versement de l'EPT, dans le second elle doit compléter les recettes déjà transférées par un versement supplémentaire. L'ensemble des calculs étant effectués sur la base des recettes de l'exercice précédent le travail de la CLECT, le dynamisme des recettes, c'est-à-dire leur éventuelle augmentation lors de l'exercice en cours, est conservé par l'EPT et contribue à son financement, notamment à ses charges de structures et aux actions nouvelles ou propres qu'il pourra décider de mettre en œuvre.
Une fois l'évaluation effectuée et approuvée, la compensation est assurée par le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), alimenté par les communes et correspondant à une fraction des impôts des ménages qu'elles perçoivent. Le FCCT constitue pour les communes une dépense obligatoire.
Dans le cadre de la Métropole du Grand Paris, une autre évaluation des charges a lieu au
2/4 WI N° 16
OBJET : Election des représentants de la Ville à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de l'établissement public Paris Est Marne&Bois
niveau de la MGP, qui aboutit au reversement aux communes d'une attribution de
compensation métropolitaine (ACM), correspondant à la différence entre les charges et les recettes qui lui ont été transférées. Il existe donc également une CLECT
métropolitaine, différente de la CLECT territoriale, à laquelle les représentants du conseil municipal seront désignés ultérieurement.
Il convient donc de procéder à l'élection parmi les membres du conseil municipal d'un
représentant titulaire de Saint-Maur à la CLECT de Paris Est Marne&Bois, ainsi que d'un
représentant suppléant.
Il est proposé les candidatures de :
- Mme Carole DRAI (titulaire)
- M. Pierre-Michel DELECROIX (suppléant)
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide à l'unanimité, de ne pas recourir au mode de scrutin secret,
Procède à l'élection à main levée, de deux représentants de Saint-Maur-des-Fossés à la Commission locale d'évaluation des charges territoriales de l'établissement public territorial Paris-Est Marne&Bois.
Sont élus, représentants de la Ville à la commission locale d'évaluation des charges transférées de l'établissement public Paris Est Marne&Bois.
- Mme Carole DRAI (titulaire)
- M. Pierre-Michel DELECROIX (suppléant)
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 31 mars 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
d in N° 16
OBJET : Election des représentants de la Ville à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de l'établissement public Paris Est Marne&Bois
Certification exécutorre Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ’
Préfecture
le 3 avril 2026 ea
et de la publication électronique le 7
avril 2026 L (CA / Carole DRAI \.Pigrre-Michel DELECROIX
Le Directeur Général des Services NQ HE
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
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