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Arrêté - arrêtés 121 à 143
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Arrêté - arrêtés 121 à 143)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U121
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0027
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section A 0529, lieu-dit Etercy à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0027;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL_018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré À 0529 est situé en zone N du PLUIH,
Il est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-15etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en prétL@S LaXES suivantes sdront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
baie de ter CON SERRES un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture : TAKE 4 aménagement
;
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil
Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de r4
074-217401
Date de télé!
Date de réce
éception en préfecture
Déni
rransmission : 14/11/2023 on préfe : 4411 purs . —— : ’ pie RATER d'UIHARESme est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U122
CERTIFICAT d'URBANISME
d’information
N° 74117 23 X 0028
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section A 0227, lieu-dit Etercy à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0028;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-I et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL_ 018 et 2020 DEL_ 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré A 0227 est situé en zone N du PLUIH,
Il est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-ISetR111-21),
Article 3
Accusé de réception en pre£s (AXES suivantes séront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis DO A CONS dun permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture. "YAYLA aména gemertt
;
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de n
074-217401
Date de télé!
Date de récé
éception en préfecture
ransmission : 14/11/2023 + éfs : 14/13/2023 » : . not : ‘ Pie RErATrESt d'UbAñASme est exécutoire àlcompter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U123
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N° 74 117 23 X 0029
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section A 0226, lieu-dit Etercy à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0029;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré À 0226 est situé en zone À et N du PLUIH,
Il est soumis :
& aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-IS5etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en prétf£s (AXES suivantes sgront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
DO COS un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture : 44/41/2029 à né gemerlt
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone A et N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de ré
074-217401
Date de télé|
Date de réc4
ception en préfecture ete
ransmission : 14/11/2023 jon préfs : 14/13/2023 a ent . - ,
Pépe RÉRREST d'UrbARISme est exécutoire àl compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U124
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0030
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section A 0204, lieu-dit Etercy à ETERCY — 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0030;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré À 0204 est situé en zone N du PLUIH,
Il est soumis :
Ÿ aux articles d’ordre public du règlement national d'urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-15etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en préf@s (AXES suivantes sdront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
ba de tee CON SARAER O un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture A4 aménagemer t 4
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de rl
074-217401
Date de télé|
Date de réca
éception en préfecture tire
Fansmission : 14/11/2023 jon pré : 14/14/202: pre Re £ e £ pipe RÉRTEEt d'Urbanisme est exécutoire à] compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U125
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0031
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section A 0202, lieu-dit Etercy à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0031;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) :
VU les délibérations n° 2020 DEL _018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré A 0202 est situé en zone N du PLUIH,
Il est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d'urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-15etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en prés tAXES suivantes sdront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis 074-21740117 Date de télétr:
Date de réception préfecture: TARA am énagemerlt
;
LOS dun permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil
Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 15 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIA
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article B.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de r
074-217401
Date de télé|
Date de réce
ception en préfecture a
transmission : 14/11/2023
k : 14/14/21 _—_— _— _—— : 5 Pipe Rératiest d'Urbanisme est exécutoire älcompter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U126
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N° 74 117 23 X 0032
Le Maire d’'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables aux terrains cadastrés section C 0671 et C 0673, lieu-dit Etercy à ETERCY — 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0032;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL _018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré C 0671 est situé en zone A et N du PLUIH,
Le terrain cadastré C 0673 est situé en zone A et N du PLUIH,
Ils sont soumis :
$& aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-15etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en préfecture
Baie de Idranomson: HAIORRES suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis ae de PAP ÉEANfrutrd Ë'un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : - Taxe d'aménagement,- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil
Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone A et N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
Accusé de ri
074-217401
Date de télé|
Date de ré
Etre 0j es, Saut exceptions relatives ä]la prése: n de la sécurité ou de la salubrité publique. [EE CPPORESU SE püons relatives älla préservation di publique
73-20231114-20230126-AR
ransmission : 14/11/2023 4141342022
Le certificat d’urbanisme est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U127
CERTIFICAT d'URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0033
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain cadastré section A 0202, lieu-dit Etercy à ETERCY — 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d’'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0033;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré A 0202 est situé en zone N du PLUIH,
Il est soumis :
& aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-15etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en pres (AXES suivantes séront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
lou CON SEERS un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture TAKE aménageme t ;
axe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de r
074-217401
Date de télé|
Date de récé
ception en préfecture bre
fransmission : 14/11/2023 éfequre 14/13/2023 Gr : ï ; £ pipe Rératiest d'UrbantSme est exécutoire à] compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U128
CERTIFICAT d'URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0034
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain cadastré section C 0573, lieu-dit Etercy à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0034;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) :
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré C 0573 est situé en zone A et N du PLUIH,
Il est soumis :
& aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-15etR111-21),
Article 3
s taxes suivantes séront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis Baie de tour CORSA un permis d’aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : ats de réception préfecture : A PERLE + TAKE É aménagement,
axe départementale des espaces naturels sensibles,
Accusé de réception en préf- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d'archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone A et N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de 14
074-217401
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Date de réc:
éception en préfecture
fransmission : 14/11/2023 ptjon préfequre : 14/14/2023 à 5 EE ; z € Éertficat d'urbanisme est exécutoire ä| compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U129
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0035
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain cadastré section C 0378, lieu-dit Etercy à ETERCY -— 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0035;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL_ 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré C 0378 est situé en zone À du PLUIH,
Il est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-ISetR111-21),
Article 3
Accusé de réception en prés (AXES suivantes sd ront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
Date de tartes RES dun permis d’al Date de réception préfecture : 44412029 né na gemerl t
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ménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone À ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BAST
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de r4
074-217401 éception en préfecture Date de télé|
Date de récé
ransmission : 14/11/2023 ÿ 13/2023 ÈS ER 5 ë
ic at d'Urbanisme est exécutoire à] compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U130
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N°74 117 23 X 0036
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section C 0372, lieu-dit Etercy à ETERCY - 74150 -, présentée le 13 novembre 2023 par la SAS MAIRIE URBA, sise 124, rue Louis Baudouin 91100 CORBEIL ESSONNES, enregistrée par la mairie d’'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0036;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré C 0372 est situé en zone A du PLUIH,
Il est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-15etR111-21),
Article 3
récepti taxes suivantes séront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis Accusé de réception en préfl
baie de tés CON SERBE un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture : TAKE aménageme t
;
axe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) (délibération du Conseil
Municipal du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2010),
- Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.) (Délibération 2012-07-02-54 du
Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone À ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de ré
074-217401
éception en préfecture es
Date de télé Date de réc4 ransmission : 14/11/2023 jon préfaqture: 14/14/2028 EE x ï =: g
Pipe RÉrRTERr d'UAMSMe est exécutoire à] compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U131
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 octobre 2023 par M. Dominique DUGENEST, demeurant 108,
route de Charmessy 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0030,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis,
Vu l'avis défavorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du
14 novembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur la parcelle cadastrée n° AD 0092, lieu-dit
108, route de Charmessy à Etercy (74150), à la division en vue de construire,
ARRÊTE
Article 1 : il est fait opposition aux travaux faisant l’objet de la présente déclaration.
Fait à Etercy, le 17 novembre 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
nr de Tu Te amiens peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet Rev Ron pres 17/4 CE. ini + 5 : 4 1 : effet if peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE N° 20230132
| COMMUNE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
L__ D'EÉTERCY æ DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/09/2023 N° PC 074 117 23 X0003 |
Par: M. POLLIENS Vincent
Surface de plancher : 153
Demeurant à: 18 avenue de Champ Fleuri nm
74600 SEYNOD
Nb de logements : 1
Représenté par :
Nb de bâtiments : 0
Pour : Transformation d'un ancien bâtiment existant
mitoyen en habitation individuelle Destination : Habitation Démolition et reconstruction de l'annexe
Sur un terrain sis : 29 route de Charmessy
AD0083, AD0084
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY
VU la demande de permis de construire susvisée et les plans y annexés, VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022, VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique en date du 18/10/2023, CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, n°2023_DEL_069 en date du 24/04/2023 relative au plan stratégique pour la préservation de la ressource et la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
CONSIDERANT l'avis défavorable de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Pôle environnement, concernant l'eau potable, en date du 04/10/2023, CONSIDERANT que le projet se situe dans un secteur identifié en contraintes fortes dans la délibération précitée,
CONSIDERANT que l'article R111-2 du code de l'urbanisme stipule que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autre installations, CONSIDERANT que le projet génère une consommation en eau potable supplémentaire, CONSIDERANT l'impossibilité d'édicter des prescriptions spéciales permettant de sécuriser l'alimentation en eau en limitant la tension sur la disponibilité de la ressource et le risque pour l'équilibre des ressources en eau,
CONSIDERANT qu'ainsi projet porte atteinte à la salubrité publique, CONSIDERANT qu'accessoirement les pièces jointes à la demande ne permettent pas d'apprécier précisément la conformité du projet à l'ensemble des dispositions du règlement du PLUI,
ARRETE
ARTICLE 1 (UNIQUE): Le permis de construire valant permis de démolir est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ETERCY, le 20 novembre 20
|
Accusé de réception en préfecture
074-217401173-20231120-2023U132-AR #7
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20231120-2023U 132-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023ARRETE N° 20230133
COMMUNE DECISION D'OPPOSITION
D'ETERCY A UNE DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/10/2023 N° DP 074 117 23 X0031
Par : Mme BASTIAN Claire Surface de plancher : 14 m°
Demeurant à : 86 route des Luches
74150 ETERCY
Représenté par: Nb de logements : 0
Pour: Suppression de l'abri bois existant Nb de bâtiments : 0
Extension de la construction existante
Sur un terrain sis à : 86 route des Luches Destination : Habitation
AD0063
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY
VU la déclaration préalable susvisée et les plans y annexés,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
CONSIDERANT que la règle 2.2.1 de la zone UC1 du règlement du PLUI stipule que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à quatre mètres,
CONSIDERANT que le projet (chambre) est une extension de la maison à usage d'habitation, CONSIDERANT que le projet est situé au point le plus défavorable à 2 mètres de la limite séparative, CONSIDERANT que la règle 2.4.6 de la zone UC1 du règlement du PLUI stipule que les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m,
CONSIDERANT que les débords projetés sont inférieurs à 0,80 m,
CONSIDERANT qu'ainsi le projet ne respecte pas les dispositions des règles précitées du règlement du PLUI,
CONSIDERANT qu'accessoirement les pièces jointes à la demande ne permettent pas d'apprécier
précisément la confonmité du projet à l'ensemble des dispositions du règlement du PLUI,
ARRETE
ARTICLE 1 (UNIQUE): Il est fait opposition aux travaux faisant l'objet de la présente déclaration.
ETERCY, le 20 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20231 120-2023U133-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20231120-2023U133-AR
Date de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023ARRETE MUNICIPAL N° 2023/134
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 62 du livre 1 — Partie 4 ;
VU l’article L 131.3 du Code des Communes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de la route du Bioley en fonction des conditions climatiques difficiles dues au verglas et aux éventuelles chutes de neige ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 23 novembre 2023 et jusqu'au 29 février 2024 inclus, compte-tenu des conditions climatiques difficiles dues au verglas et aux chutes de neige, la circulation de tous les véhicules est interdite route du Bioley, dans les 2 sens.
Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par la mairie,
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant de la Gendarmerie de RUMILLY, > Monsieur l'Adjudant Chef des Pompiers de Rumilly,
et affichée aux panneaux d'affichage de la Commune.
Fait à ETERCY, le 23 novembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE N° 20230135
COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE
_._ D'ÉTERCY PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/07/2023 Complétée le 13/10/2023 | | N° PC 074 117 23 X0002 | Par : M. BELLEVILLE Florent Surface de plancher : 0 m°
Demeurant à : 49 route de Chez Bellevile
74150 ETERCY Nb de logements : 0
Représenté par : Nb de bâtiments : 1
Pour : Construction d'un tunnel de stockage de matériel Destination : Exploitation agricole agricole
Sur un terrain sis : Route de Chez Belleville
AD6, AD7, AD8, AD25, AD165, AD166, AD167 et
AD168
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY,
VU la demande de permis de construire susvisée, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 17/07/2023, et les plans y annexés,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
VU le permis d'aménager n°PA07411719X0001 accordé le 19/02/2020, VU l'avis du Pôle environnement de la Communauté de Communes Rumily Terre de Savoie, en date du 19/07/2023,
VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, en date du 11/08/2023, VU les pièces complémentaires déposées le 26/07/2023, 31/08/2023, 21/09/2023 et 13/10/2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et ENEDIS dans leurs avis susvisés seront strictement respectées (cf. copies jointes).
ARTICLE 3 : Le projet est situé en zone de sismicité niveau 4 (moyenne). Il devra respecter le Code de la construction et de l'habitation.
NB :
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fa en rais
zone de risque faible de glissement de terraih-suf la carte communale des aléas, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les Accusé de rci@sures-techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque. house de tmegures -techniq pp sq Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas
être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L .2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT -— INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, règles
figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à- dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant
l'expiration de délai de validité.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUXET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ainsi que le nom de l'architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage est également effectué en Mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20231 128-2023U 135-AR
Date de télétransmission : 28/11/2023 Date de réception préfecture : 28/11/2023ARRETE MUNICIPAL N° 136/2023
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 23 novembre 2023 par le Comité des Fêtes d’Etercy, représenté par son
Président M. Thomas BARETZKI,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Thomas BARETZKI, Président du Comité des Fêtes d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le dimanche 16 décembre 2023, de 10h00 à 14h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Bar à huîtres
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 30 novembre 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : 3ARRETE MUNICIPAL N° 2023/137
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d’'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 ; livre | - 8& partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande d'intervention formulée par écrit le 04 septembre 2023 par la société CIRCET, 269 avenue Lion 83210 SOLLIÉS-PONT ;
Vu l'arrêté n° 2023.83 du 05 septembre 2023 règlementant le raccordement fibre optique au droit du n° 521, route d'Hauteville ;
Vu les demandes de prolongation de l'autorisation de voirie formulée par écrit le 05 octobre 2023 et le 05 décembre 2023 par la société CIRCET ;
Considérant que les travaux ne sont pas terminés et qu'il y a lieu de maintenir la restriction de la circulation mise en place ;
ARRETE
Article 1°" : Les dispositions de l'arrêté n° 2023.83 du 05 septembre 2023 sont prorogées du 11 au 15 décembre 2023 inclus.
La société CIRCET est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée de ces interventions.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la société CIRCET.
Toutes les mesures devront être prises afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 05 décembre 2023.
Le Maire,
Patrick BAS.Arrêté municipal n° 2023/138 portant règlementation
de la collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Maire de la Commune d’Etercy,
- Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L. 2212-
5, L.2224-13 à L. 2224-17 et L.5214-16,
— Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.541-1,
— Vule Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-3, L.1312-1 et L.1335-2,
— Vule Code pénal, notamment son article R.610-5,
— Vule Règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie,
— Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie n°2023 _DEL_ 070 en date du 24 avril 2023 portant modification du règlement
intercommunal du service de collecte des déchets ménagers et assimilés,
— Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2021_AR_01
en date du 15 février 2021 portant renoncement au transfert du pouvoir de police en matière de
déchets au Président,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est une
compétence relevant de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Considérant que le règlement intercommunal de collecte est un document structurant l’organisation
du service public intercommunal de gestion des déchets,
Considérant qu’en matière de collecte des déchets, les pouvoirs de police n’ont pas été transférés au
Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour le mandat 2020-2026,
Considérant que la règlementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés relève du pouvoir
de police du maire.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Le Maire arrête le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la
commune d’Etercy, conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Commune et affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
— Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
— Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de RUMILLY — ALBY-
SUR-CHERAN
A Etercy, le 11 décembre
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20231211-2023_138-AR
Date de télétransmission : 11/12/2023 Date de réception préfecture : 11/12/2023
Patrick BASTIANREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U139
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 novembre 2023 par M. Eric BOUSSY domicilié 105, route des
Evrats 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0032,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 14 décembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0079 au 105,
route des Evrats à Etercy (74150), à l'installation d’un vélux pour un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 14 décembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
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COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U140
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 novembre 2023 par M. Vincent BOUSSY domicilié 101, route
des Luches 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0033,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 21 novembre 2023,
Vu les pièces complémentaires déposées le 23 novembre 2023,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 14 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 12
décembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0307 au 101,
route des Luches à Etercy (74150), à la réalisation d’une clôture pour un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 15 décembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
DRAD ISO TRS 2OTAU 140 AR de Louer antewpeut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet D: é ti éfecture : 15/12/2023 be : s. . 4 : fret eut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U141
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 novembre 2023 par M. Emmanuel LAUVERIAT, demeurant 88,
route de Chez Demotz 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0034,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 20 décembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AA 0071 au 88, route
de Chez Demotz à Etercy (74150), à l’installation d’une centrale photovoltaïque sur toiture pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 20 décembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
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COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U142
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 novembre 2023 par M. Marc TARDY, demeurant 153, route
d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0035,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 20 décembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0038 au 153,
route d’Hauteville à Etercy (74150), au changement des volets, fenêtres et porte-fenêtre pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 20 décembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
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COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U143
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 23 novembre 2023 par M. Eric BOUSSY, demeurant 105, route des
Evrats 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0036,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 14
décembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0308 au 83, route
des Luches à Etercy (74150), à la réalisation d’une clôture pour un bâtiment résidence secondaire,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 21 décembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
poces de sien en préfecture
4-21740117320231221-2023UJ143-AR 2 es £ FA : : : 2 : dé dou Hemandeus peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Daft FAT BEN PEUR. tot . . + 4 0 : effet | peu Saisir le tribunal administratifiterritorialement compétent d’un recours contentieux