Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêtés 101 à 120
Arrêté - arrêtés du Maire 61 à 80
Arrêté - arrêtés 121 à 143
Arrêté - arrêtés du Maire 2023 01 à 20
Arrêté - arrêtés du Maire 2023 21 à 40
Arrêté - arrêtés du Maire 2023 41 à 60
Arrêté - arrêtés du Maire 1er trimestre 2026
Arrêté - ARRETE 2024 100
Arrêté - arrete 81
Arrêté - 2e tr.26
Arrêté - arrêtés 81 à 100
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Arrêté - arrêtés 81 à 100)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ARRETE MUNICIPAL N° 2023/81
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 ; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande d'intervention formulée par écrit le 28 août 2023 par la société GAZAR TP CONCEPT, 43 route de la Chabure 42400 SAINT CHAMOND ;
Considérant qu'en raison de travaux de réparation d’une conduite cassée au droit des n° 106-88, route d'Hauteville à Etercy il convient de règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1°" : Du 11 septembre au 11 octobre 2023 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation des véhicules sera alternée manuellement et la vitesse limitée à 30 km/h au droit des n° 106-88, route d'Hauteville à Etercy.
Tout stationnement ou dépassement sera interdit à tout véhicule.
La société GAZAR TP CONCEPT est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée de ces interventions.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la société GAZAR TP CONCEPT.
Toutes les mesures devront être prises afin d’assurer la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 30 août 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIANARRETE n° 2023U82
COMMUNE MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'ETERCY DÉLIVRÉ AU NOM DE LA COMMUNE
snanie dinusée Te HÜGTREE ÎN° PC 074 117 22 X0003 M01 |
| Par : M. SIMSEK Emre
Mme SIMSEK Rukiye
Surface de plancher
Demeurant à : 3 avenue de Barral - Seynod initiale : 119 m2 74600 ANNECY
Surface de plancher créée
Représenté par : par la modification : 4 m2
Pour : Modification des façades, des menuiseries, et de Surface de plancher après l'emplacement du bardage modification : 123 m2 Création d'un balcon suspendu
Agrandissement du bâtiment Nombre de logements initial : 1
Sur un terrain sis : Route d'Annecy
Lotissement Le Clos de Moidon - Lot 1 Nombre de logements AD00272, AD00273, ADO0284p après modification : 1
MONSIEUR LE MAIRE D'ETERCY
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, VU le permis d'aménager n°PA07411720X0001 délivré le 15/02/2021 et transféré le 26/04/2021, VU la demande de permis de construire modificatif susvisée, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 05/07/2023, et les plans y annexés,
VU le permis de construire n° PC 074 117 22 X0003 accordé le 25/08/2022 et transféré le 27/06/2023, VU l'avis du pôle environnement de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, en date du 12/07/2023,
VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, en date du 03/08/2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire MODIFICATIF est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Les conditions figurant au permis n° PC 074 117 22 X0003 délivré le 25/08/2022 et transféré le 27/06/2023 sont intégralement maintenues.
ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et ENEDIS dans leurs avis susvisés seront strictement respectées (cf. copies jointes).
ARTICLE 4 : Ce permis de construire modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du
permis de construire d'origine.
ARTICLE 5 : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. L'information du montant exigible vous sera transmise ultérieurement.
ETERCY, le 31 août 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230831-2023U82-AR
Date de télétransmission : 31/08/2023 Date de réception préfecture : 31/08/2023Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L .2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, règles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration de délai de validité.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ainsi que le nom de l'architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage est également effectué en Mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230831-2023U82-AR
Date de télétransmission : 31/08/2023 Date de réception préfecture : 31/08/2023ARRETE MUNICIPAL N° 2023/83
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande d'intervention formulée par écrit le 04 septembre 2023 par la société CIRCET, 269 avenue
Lion 83210 SOLLIÉS-PONT ;
Considérant qu'en raison de travaux de raccordement fibre optique au droit du n° 521, route d'Hauteville à
Etercy il convient de règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : Le 28 septembre 2023, date des travaux, la circulation des véhicules sera alternée manuellement et la vitesse limitée à 30 km/h au droit du n° 521, route d'Hauteville à Etercy.
Tout stationnement ou dépassement sera interdit à tout véhicule.
La société CIRCET est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée de ces interventions.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société CIRCET.
Toutes les mesures devront être prises afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 05 septembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIANA | | |REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U84
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 07 août 2023 par Mme Stéphanie ROBILLOT, demeurant 31, route
du Vieux Pont 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0019,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 06 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 07
août 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0077 au 31, route
du Vieux Pont à Etercy (74150), à la modification de l’aspect extérieur: remplacement des menuiseries et
installation de volets roulants, agrandissement et suppression d'ouvertures, pour un bâtiment résidence
principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 06 septembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
nn s'(PRARET ET peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Daa pt tion préfecture: 06 rue au s . 5 4 u : étfet Il peut saisir le tribunal administratifiterritorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U85
CERTIFICAT d'URBANISME
d’information
N° 74 117 23 X 0012
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain cadastré section AD 0157, lieu-dit Champs Montagny à ETERCY — 74150 -, présentée le 12 septembre 2023 par l’Etude GILIBERT LONCHAMPT FAVRE GILIBERT-BONNAMOUR, Notaires Associés, sise 6 avenue des Barattes à ANNECY -74002, enregistrée par la mairie d’'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0012;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AD 0157 est situé en zone A et 1 AUB2 du PLUIH,
Il est soumis :
$ aux articles d’ordre public du règlement national d'urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, R111-15etR111-21),
Article 3
Accusé de réception en preL@s taxes suivantes sdront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
lou CORREun permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable : Date de réception préfecture : TAXE A’ aménageme t :
axe départementale des espaces naturels sensibles,- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone 1 AUB2 sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 12 septembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Et@t-dansTes conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Le certificat d'urbanisme est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230912-2023U85-AR
Date de télétransmission : 12/09/2023 Date de réception préfecture : 12/09/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2023U86
CERTIFICAT d’'URBANISME
d’information
N° 74 117 23 X 0013
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables aux terrains cadastrés section AB 0048 et AB 0049, lieu-dit 74A route des Cavorets à ETERCY — 74150 -, présentée le 13 septembre 2023 par l’Etude Notalac, Me GILIBERT LONCHAMPT FAVRE GILIBERT-BONNAMOUR, Notaires Associés, sise 6 avenue des Barattes à ANNECY -74002, enregistrée par la mairie d'ETERCY sous le numéro CU 7411723X0013;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022 ;
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AB 0048 est situé en zone UCI du PLUIH,
Le terrain cadastré AB 0049 est situé en zone UCI du PLUIH,
Ils sont soumis :
& aux articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
R111-15etR111-21),
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230914-2023U86-AR
Date de télétransmission : 14/09/2023
Article 3
Date de réception préfeclure BOŸALES suivantes séront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d’aménager, elles peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Les terrains en zone UCI sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 14 septembre 2023.
La présente décisierréSt transmise au représentant de l'
collectivités territoriales
fes conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Accusé de réception en préfectur 73-20230944-202
fisme est exécutoire Lis de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux. 14/09/2023ARRETE MUNICIPAL N° 87/2023
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 13 septembre 2023 par le Comité des Fêtes d’Etercy, représenté par son
Président M. Thomas BARETZKI,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L 3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Thomas BARETZKI, Président du Comité des Fêtes d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le samedi 28 octobre 2023, de 9h30 à 15h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Marché d'Automne
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 15 septembre 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : 2REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U88
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 29 août 2023 par M. Noël ROUX, domicilié 111, route des
Châtaigniers 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0020,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 21 septembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AA0103 au 111,
route des Châtaigniers à Etercy (74150), à la modification de l’aspect extérieur pour un bâtiment résidence
principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 26 septembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
nn Le tondesemanieupeut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Da! lg répe tion préfecture 2909202 Le n — . , : effet if peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE MUNICIPAL N° 89/2023
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
AU LOCAL TECHNIQUE COMMUNAL
LES 06 ET 07 OCTOBRE 2023
Le Maire d'ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les articles du Code de la Route concernant le stationnement interdit (art R 417-10) et
l'enlèvement des véhicules (art. R 325-12 et suivants),
Considérant l'installation d'un broyeur de végétaux au local technique communal sis 200 route de la Fruitière, prêté par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le 07 octobre 2023 afin de permettre aux habitants de se débarrasser de leurs déchets verts,
Considérant la nécessité d'assurer un espace suffisant pour installer et manier le broyeur,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des organisateurs et des participants,
Considérant que dès lors il y a lieu d'interdire le stationnement automobile sur son implantation,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement automobile sera interdit, sauf véhicules de secours, sur le parking du local technique communal, sis 200 route de la Fruitière à Etercy, du vendredi 06
octobre 2023 à 18h00 au samedi 07 octobre 2023 à 14h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur site 1 semaine avant la manifestation,
Article 3 : Le Maire d'Etercy certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d'Etercy,
Article 4: Copie de cet acte sera transmise au Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 26 septembre 2023
Le Maire
Patrick BASTIANREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U90
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 29 août 2023 par M. Louis ROSSET, domicilié 477, route
d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0021,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 22 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 14
septembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0107 au 477,
route d’Hauteville à Etercy (74150), à la construction d’une extension d’un abri voiture existant,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 26 septembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’artiet£T 2131-2 du code général des collectivités
DE AIT Dr done RDA Ueo AR de dada emanienn peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet D: écepti éfecture : 26/09/2023 =us s 2 : 4 ; ertet il peur "SSI lé tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U91
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 30 août 2023 par Mme Florence VIEILLARD APVRILLE, domiciliée
429, route des Frasses 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0022,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 29 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 21
septembre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AB 0146 au 429,
route des Frasses à Etercy (74150), à la construction d’un abri au-dessus de la porte d'entrée pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 29 septembre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
D TaD TS 207 ADS RDA Ur AR Le 117: - 4 4 nat Ltit . . :. £ : Le lou Tentes peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Dent if tion préfecture, VOS, és £ + 4 # n " etfet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE MUNICIPAL N° 92/2023
De délégation à Mme Elisabeth NOBLET, troisième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 26 mai 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021 fixant à 3 le nombre des adjoints suite à la démission du 2ème adjoint au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 nommant un nouvel adjoint au Maire suite
à la démission du 3è"e adjoint au Maire,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux trois adjoints,
ARRETE
Article 1er: À compter du 29 septembre 2023, Mme Elisabeth NOBLET, Troisième maire-adjoint, est déléguée pour intervenir dans le domaine « Communication ».
Elle exercera les fonctions suivantes :
- gestion et distribution du bulletin communal et du bulletin trimestriel « l'Etercien », - gestion et alimentation du site Internet communal, du compte Facebook communal et des sites de communication Internet,
- relation avec la presse,
- gestion des réunions publiques (promotion, organisation, ….) et suivi des évènements communaux,
- revue de presse.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents afférents.
Article 2: La signature par Mme Elisabeth NOBLET des pièces devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».
Article 3 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
'
/ __ Faità ETERCY, le 29 septembre 2023
Ai Le Maire,
ET A L Patrick
BASTIAN
Notifié le : cs 75 2%
Le présent arrêté peut faire l'objet di ‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrafff de Grenoble dan!
tion.
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230929-2023_92-AI
Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023Commune d’ETERCY
Désignation du Correspondant Incendie et Secours
Arrêté n° 2023.93
Le Maire de la commune d’Etercy,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et
notamment son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29
juillet 2022 ;
Considérant qu'il n’y a pas dans la commune d'Adjoint au Maire ou de Conseiller Municipal
chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi
les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ;
Considérant l'arrêté n° 2023.05 du 09/01/2023 désignant M. Dominique BOURLES
correspondant incendie et secours ;
Considérant la démission de M. Dominique BOURLÈS du Conseil Municipal actée en date du 15
septembre 2023 et la nécessité de le remplacer ;
ARRETE
Article 1° : M. Florent DUMAS, Conseiller Municipal, est désigné correspondant incendie et
secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune
rémunération supplémentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune. Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au Préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours.
Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés municipaux et notifié à l'intéressé.
Fait à Etercy le 29 septembre 2028
Le Maire, Patrick BASTIAN
Accusé de réception en préfecture 074-217401173-20230929-2023_93-AI
Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U94
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 26 septembre 2023 par Mme Edwige BOUSSY, domiciliée 641,
route d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0028,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0100 au 641,
route d’Hauteville à Etercy (74150), à l’enrobé d’une cour pour un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 03 octobre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
DETA 722022 10DS-20Z 04 AR = 117: à aé ) : . . £ e de Tone TkEein eurpeut contester la égalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet Date de réception préfecture : 03/10/2023 go . s 3 4 : fret peut saisir 1e trHbUñal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE MUNICIPAL N° 95/2023
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 02 octobre 2023 par l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Madame Sophie BOISIER, Présidente de l’Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
Est autorisée à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le mardi 31 octobre 2023, de 18h30 à 23h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Boom d’Halloween
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
En Mairie, le 06 octobre 2023
Le Maire,
Patrick BASTIAN
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l’association : 3ARRETE MUNICIPAL N° 2023/96
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande d'intervention formulée par écrit le 04 septembre 2023 par la société CIRCET, 269 avenue
Lion 83210 SOLLIÉS-PONT ;
Vu l'arrêté n° 2023.83 du 05 septembre 2023 règlementant le raccordement fibre optique au droit du n° 521,
route d'Hauteville ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation de voirie formulée par écrit le 05 octobre 2023 par la société
CIRCET ;
Considérant que les travaux ne sont pas terminés et qu'il y a lieu de maintenir la restriction de la circulation mise en place ;
ARRETE
Article 1°’ : Les dispositions de l'arrêté n° 2023.83 du 05 septembre 2023 sont prorogées jusqu'au 11 octobre 2023 inclus.
La société CIRCET est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée de ces interventions.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société CIRCET.
Toutes les mesures devront être prises afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 06 octobre 2025.
Le Maire,
Patrick BASTIANREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U97
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 septembre 2023 par SAS Free Energie sise 33, quai Arloing
69009 LYON,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 10 octobre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0090 au 45, route
des Frasses à Etercy (74150), à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 11 octobre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
DES 70 TS AOS ON 1207 3er À -2174( Ê Ü 4 té Lieit . . . 4 : de lades éeman eur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Date re Ron prieur, e US dé ï s s 4 1 + effet 1 peu saisir le tribunal administratifiterritorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U98
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 15 septembre 2023 par Mme Ludiwine MOREAUD, domiciliée 544,
route d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0023,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 11 octobre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0177 au 544,
route d’'Hauteville à Etercy (74150), à la création d’une fenêtre en façade pour un bâtiment en logements
mitoyens, résidence principale,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des
droits des tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Article 2 : La fenêtre en façade ainsi créée devra adopter les mêmes coloris et le même alignement qu'avec
les autres ouvrants du bâtiment en logements mitoyens.
Fait à Etercy, le 12 octobre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
Accusé de réception en préfecture a 074-23740117: 1012- -/ 2 FU à jé : : : 4 :
oué 1bUARS TRI eu»peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet Date, de réception préfecture : 12/10/2023 à 5 t i » 4 ï
effet if Peur Sir le tHUNal administratifiterritorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U99
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 septembre 2023 par M. Charles BRUNET domicilié 138, route
d’Annecy 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0026,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 12 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 10
octobre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0162 au 138,
route d'Annecy à Etercy (74150), à la création d’une couverture de terrasse de type brise-soleil pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 17 octobre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
DES TA0 1rS207S 10-2078 os AR R ; 9- 4 84 4 et : : 2 £ : oLE ARLES HE à leu peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet Pret tion préfecture : bn st . s 3 4 n à effet | peu saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieuxREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2023U100
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 21 septembre 2023 par M. Sébastien BERTRAND domicilié 54,
route des Luches 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 23 X 0025,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020 et modifié le 26/09/2022,
Vu l'avis d’Enedis en date du 12 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 10
octobre 2023,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0296 au 54, route
des Luches à Etercy (74150), à la création de deux fenêtres de toit et une jacobine pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des
droits des tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Article 2 : Le montant des ouvrants devra respecter les teintes grises répertoriées dans le nuancier du PLUi
afin de conserver une harmonie avec les autres habitations du secteur.
Fait à Etercy, le 18 octobre 2023.
Le Maire,
Patrick BASTIAN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
ue de réception dr nn
-21740147320231018-20; 100-/ 2 te LS dt : . :. 4 : oLe lo Hem amie peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet D: ti éfecture : 18/10/2023 sie £ s : 4 : fret PEUT Sa le ribunal administratifiterritorialement compétent d’un recours contentieux